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Déliberation - AR ANNEXE DE2024 78
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - AR ANNEXE DE2024 78)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
CONVENTION PARTENARIALE
ENTRE
La Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) sise 790 allée de Pluvy à POMEYS (69590) représentée par son Président en exercice, Monsieur Régis CHAMBE, autorisé en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024, Ci-après dénommée « la CCMDL »,
D’une part,
ET
La Commune de ________________________, sise________________________ représentée par son/sa Maire en exercice, Monsieur/Madame _______________, autorisé(e) en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du ____________________ Ci-après dénommée « la commune »,
D’autre part,
PREAMBULE
Par délibération du 25 juin 2024, la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais a approuvé la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco-organisme CITEO.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, l’éco-organisme CITEO perçoit des contributions de la part des producteurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages. Ces fonds permettent notamment de financer le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
CITEO a proposé une aide financière forfaitaire aux collectivités volontaires qui prennent en charge les coûts de nettoiement et de réduction des déchets abandonnés sur l’espace public.
Aussi, une convention a été approuvée entre la CCMDL et CITEO au titre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés et plus précisément au titre du déploiement des colonnes de tri. Elle prévoit une aide financière forfaitaire de 0,90 € par habitant et par an.
Chaque commune du territoire, au titre de la salubrité publique, gère le nettoyage des bas de colonnes. Aussi, il est proposé que la CCMDL reverse une partie de la subvention susnommée aux communes signataires de la présente convention par forfait de 800 € par Commune et par an. A noter que cette convention est valable pour les années 2024 et 2025. Elle sera reconduite dans les conditions fixées à la présente.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les modalités de répartition des missions concernant la lutte contre les déchets abandonnés diffus entre la CCMDL et la Commune et de définir la répartition financière de la subvention allouée par CITEO.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20241121-DE2024-78-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à effectuer le nettoyage des bas de colonnes et à assurer un suivi des colonnes.
A ce titre, elle devra s’assurer de l’entretien régulier par ses services techniques des bas de colonnes et des abords. Elle devra aussi informer la CCMDL de la moindre difficulté dans ces entretiens. Enfin, elle devra s’assurer du bon état des colonnes et assurer un suivi auprès de la CCMDL de l’état desdits colonnes.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA CCMDL
La CCMDL au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est à l’origine du déploiement des colonnes de tri.
Suivant le suivi transmis par la Commune, la CCMDL s’engage à suivre et traiter les points noirs de collecte avec notamment la mise en place d’une communication efficace et importante. Le cas échéant, des colonnes supplémentaires pourront être déployées.
La CCMDL a aussi la charge des courriers de mise en demeure en cas d’identification des auteurs de dépôts susnommés.
ARTICLE 4 – REPARTITION DE LA SUBVENTION
CITEO s’est engagé à verser 0,90 € par habitant et par an soit 33 140,20 € pour l’année 2024. La CCMDL versera à la Commune de ______________________ un forfait de 800 € par an à réception de l’aide financière CITEO susnommée. Aucune révision du montant du forfait ne sera réalisée au cours de la présente convention.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour les années 2024 et 2025. La convention expire le 31 décembre 2025.
La convention est à partir de 2026, tacitement reconductible pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard le 1er novembre 2025, à condition que la convention liant CITEO et la CCMDL soit elle aussi reconduite tacitement pour 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 6 – REVISION -RESILIATION
En cas d’inexécution ou de violation par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Pomeys, en 2 exemplaires originaux, le
Le Maire Le Président Régis CHAMBE
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20241121-DE2024-78-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024