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Procès Verbal - Proces Verbal du 29 NOVEMBRE 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 29 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques,
2023/002
Commune
de
SAINT-ZACHARIE
II.
PROCES-VERBAL
DU
F
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2022
La
séance
est
ouverte
à
19
heures
sous
la
présidence
de
M.
le
Maire,
Jean-Jacques
COULOMB
qui
constate
que
le
quorum
est
atteint.
à
savoir
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
ss
29
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'ouverture
de
la séance
:
17
M,
FABRE
Claude,
1°
Adjoint
Mme
COLETTA
Eliane, 2è"e Adjoint
M.
POLLUS
Alfred,
5è"e Adjoint
Mme
ROYER
Carole,
6?"
Adjoint
M.
SOMA
Jacques,
7°"° Adjoint
Mme
MARCHAND
Charlène,
8è"°
Adjoint
M.
MERLO
Raymond,
Conseiller
Municipal
M.
PASSEREL
Claude,
Conseiller
municipal
Mme
BOUHAFS
Hayette,
Conseillère
municipale
Mme
NAUDIN
Nathalie,
Conseillère
municipale
M.
MARTIN
Gilles,
Conseiller
municipal
Mme
CRETELLO
Karine,
Conseillère
municipale
M.
DEMOULIN
Christophe,
Conseiller
municipal
Mme
TRAPANI
Virginie,
Conseillère
municipale
Mme
POZZI
Monique,
Conseillère
municipale
M.
GEORGES
Philippe,
Conseiller
municipal
Nombre
de
Conseillers
absents
ss
12
M.
INES
Claude
donne
procuration
à M.
COULOMB
Jean-Jacques.
Mme
DELLAVALLE
Christine
donne
procuration
à
Mme
NAUDIN
Nathalie.
M.
TABONE
Paul
donne
procuration
à
M.
PASSEREL
Claude.
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à
Mme
COLETTA
Eliane.
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à
M.
MARTIN
Gilles.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
M.
SOMA
Jacques.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à Mme
BOUHAFS
Hayette.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à Mme
ROYER
Carole.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à
Mme
MARCHAND
Charlène,
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
MERLO
Raymond.
M.
FILLAT
Éric,
absent
non
représenté
Mme
COLLOMBON
Danièle,
absente
non
représentée.
LT
DEST
M.
le
Maire
propose
à l’assemblée
la désignation
de
M.
FABRE
Claude
comme
secrétaire
de
séance.
À
l'unanimité,
M.
FABRE
Claude
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
procède,
ensuite,
à
l’examen
de
l’ordre
du
jour.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022
:
Le
Procès-verbal
est
adopté
à
l’unanimité.
TEST
Î 2023/0053
J.J.C
DELIBERATION
N°
11/01
:BUDGET
PRINCIPAL
2022
—
DECISION
MUNICIPALE
N°
2
Rapporteur
:M.
PASSEREL
Claude
M.
PASSEREL
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14;
Vu
la délibération
n°
04/04
du
1°
avril
2022
adoptant
le
Budget
2022de
la Commune ;
Vu
la
délibération
n°
09/01
du
29
septembre
2022
adoptant
la
décision
modificative
N° 1
:
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l’exercice
en
cours,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à de
nouvelles
ouvertures
de
crédits.
Suite
aux
différentes
réformes
relatives
à
la
dématérialisation
(@ctes,
urbanisme,
fctva,
…)
et
faciliter
le
travail
à
distance,
nous
sommes
incités
à
procéder
à
la
location
de
logiciels
distants
(hébergement
sur
serveur
externe).
A
cet
effet,
des
crédits
supplémentaires
doivent
être
inscrits
au
compte
«
Droits
d’utilisation
—
informatique
en
nuage
».
Il convient
donc
de
procéder
au
transfert
de
crédit
suivant
:
*__
Compte
6512D
:
« droits
d'utilisation
—
informatique
en
nuage
»
:+
20.000
€.
"Compte
611D
:
« contrats
de
prestations
de
services
» :
- 20.000
€.
Afin
de
financer
la
taxe
d'aménagement
reçue
pour
la
construction
du
centre
de
santé
et
des
2
logements
locatifs
pour
un
montant
de
8.524
€,
il convient
de
procéder
au
transfert
de
crédit
suivant
:
"Compte
10226D
:«
taxe
d'aménagement
»
:+
8.524
€.
"Compte
2313D
:«
construction
»
:-
8.524
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d'approuver
les
écritures
budgétaires
suivantes
:
“Compte
6512D
: +
20.000
€
“
Compte
611D :
- 20.000
€
"
Compte
2312D:+8,524€
"
Compte
2313D
:-8.524€
Aucune
observation.
DELIBERATION
N°
11/02
:
RECUEIL
DE
L’AVIS
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COLLECTIVITE
AU
CST
(COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL)
Rapporteur
:M.
le
Maire
M.
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
:
Vu
la
délibération
n°
09/07
du
24/09/2020
relative
à
la
composition
du
collège
employeurs
au
Comité
Technique
;
Vu
la
délibération
n°
06/09
du
07/06/2022
fixant
le
nombre
de
représentant
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
et au
paritarisme
;
2 2023/004
J.4.C
M.
le
Maire
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
qu’une
délibération
peut
prévoir
le
recueil
par
le
Comité
Social
Territorial
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
d'autoriser
le
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Aucune
observation.
DELIBERATION
N°
11/03
: AUTORISATION
DE
RECOURIR
AU
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur
: Mme
ROYER
Carole
Mme
ROYER
rappelle
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L.6227-1
été
D.6271-1
à D.6275-5
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
28/11/2022 ;
Mme
ROYER
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
ans
au
minimum
et
de
29
ans
révolus
au
maximum,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Ce
dispositif
peut
être
ouvert,
sous
condition,
à
des
mineurs
de
15
ans
où
à
des
majeurs
de
30
ans
et
plus
(personne
reconnue
handicapée
ou
qui
envisage
de
créer
ou
reprendre
une
entreprise
supposant
l’obtention
d’un
diplôme). Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Il
rappelle
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
services
accueillants,
compte-tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
“
De
recourir
au
contrat
d'apprentissage.
“
De
conclure
à
compter
du
5
décembre
2022,
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
Service
d'accueil
Fonctions
de
Diplôme
ou
titre
Durée
de
la
l'apprenti
préparé
formation
CCAS
1
BTS
services
et
2
ans
prestations
des
secteurs
sanitaire
et
social
"
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
centres
de
formation
d’apprentis.
"
D'inscrire
au
Budget
les
crédits
nécessaires.
Aucune
observation. 2023/0055 _
JdC
DELIBERATION
N°
11/04:
CONVENTION
REGISSANT
LA
FONCTION
D’INSPECTEUR
EN
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
CONFIEE
AU
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
Rapporteur
:Mme
COLETTA
Eliane
Mme
COLETTA
expose
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
:
Vu
le
Code
du
Travail ;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10/06/1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
28/11/2022
;
Mme
COLETTA
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
autorités
territoriales
ont
l’obligation
de
nommer
un
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
(ACFI),
conformément
à
l’article
5
du
décret
85-603
du
10
juin
1985
modifié.
L'ACFI
est
chargé
des
missions
d'inspection
et
des
conseils
en
prévention.
Compte-tenu
qu’à
ce
jour
aucun
agent
de
la
commune
n’est
en
capacité
de
réaliser
ces
missions,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
signer
une
convention
avec
le
CDG83
pour
que
le
pôle
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
assure
cette
fonction.
La
durée
du
projet
de
convention
est
de
3
ans
(2023
à 2025).
Le
coût
annuel
est
estimé
à 500
€
par
an.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
“
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var
pour
l'intervention
d’un
ACFI
employé
par
le
CDG
83.
“_
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à chaque
Budget.
Aucune
observation.
DELIBERATION
N°
11/05
:DEFINITION
DE
L’'INTERET
METROPOLITAIN
—
VOIRIE
ET
ESPACES
PUBLICS
Rapporteur
:M.
le
Maire
M.
le Maire
expose :
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
compétente
pour
:
"
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
voirie
d'intérêt
métropolitain,
y
compris
la
signalisation
;
“
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d'intérêt
métropolitain.
Ainsi,
l’intérêt
métropolitain
dont
la
définition
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
décembre
2022,
permettra
d'établir,
pour
chacune
de
ces
compétences,
les
domaines
d'intervention
respectifs
de
la
Métropole
et
de
ses
communes
membres. 2023/006
J.J.C
Toujours
aux
termes
de
ces
mêmes
dispositions
législatives,
les
modalités
de
définition
de
l'intérêt
métropolitain
attachées
à
ces
deux
compétences
font
l’objet
de
dispositions
dérogatoires
dans
la
mesure
où
cette
définition
est
déterminée
après
accord
du
conseil
de
la
métropole
ainsi
que
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
de
toutes
les
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
de
ces
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
importante.
Il
convient
également
de
noter
que
les
textes
précisent
que
la
circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
métropolitain
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à ces
voies.
C'est
dans
ce
contexte
calendaire
très
contraint
qu’une
commission
dédiée
à
la
définition
de
l’intérêt
métropolitain
a
été
constituée
par
la
Présidente
de
la
Métropole
et
qu'une
grande
concertation
des
communes
a
été
organisée
de
manière
à
associer
chaque
maire
aux
réflexions
sur
la
définition
de
l'intérêt
métropolitain.
Ces
travaux
ont
permis
de
mettre
en
évidence
le
caractère
communal
de
l'exercice
des
compétences
correspondantes,
excluant
donc
leur
exercice
dans
un
cadre
intercommunal,
sous
réserve
des
périmètres
sur
lesquels
la
remise
en
cause
des
solidarités
et
mutualisations
existantes
est
de
nature
à
compromettre
une
mise
en
œuvre
optimisée
des
modalités
d'exercice
de
ces
compétences.
Cette
dernière
situation
concerne :
“
Les
communes
de
l’ancien
Territoire
Marseille
Provence
qui
ne
gèrent
plus
ces
compétences
depuis
2001
;
“
À
l'exception
de
la
commune
de
Fos-sur-Mer,
les
communes
de
l’ancien
Territoire
Istres-
Ouest-Provence,
dont
la
programmation
des
investissements
est,
historiquement,
portée
à
un
niveau
intercommunal.
De
plus,
le
caractère
structurant
des
voies
départementales
transférées
à
la
Métropole
justifie
une
qualification
d'intérêt
métropolitain
pour
ces
voies.
Il
convient
également
de
préciser
que
la
présente
délibération
est
sans
incidence
sur
l'exercice,
par
la
Métropole,
de
sa
compétence
en
matière
de
zone
d'activité
économique.
à
Une
fois
que
la
définition
de
l'intérêt
métropolitain
attachée
à
ces
deux
compétences
aura
été
déterminée,
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
sera
chargée
de
procéder
l'évaluation
des
charges
correspondantes.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
au
Conseil
Municipal
de
prendre
la
délibération
ci-
après
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
“
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
"
La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
Considérant
:
"
L'impérieuse
nécessité
de
définir
l’intérêt
métropolitain
associé
aux
compétences
voirie
et
espaces
publics
au
plus
tard
le 31
décembre
2022
; 2023/007
J.9.C
"
Le
caractère
automatiquement
métropolitain
des
voies
qui
supportent
la
circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre.
Délibère
et
à
l’unanimité
Article
1
:
Est
reconnue
d'intérêt
métropolitain
la
totalité
de
la
voirie
située
sur
le
territoire
des
communes
identifiées
sur
la
liste jointe
en
annexe
1.
Article 2 : Sont
reconnus
d'intérêt
métropolitain
les
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
des
communes
identifiées
sur
la
liste jointe
en
annexe
2.
Article
3
:
Sont
reconnues
d'intérêt
métropolitain
les
voies
- et
les
trottoirs
adjacents
à
ces
voies
- qui
supportent
la circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre.
Article
4 :
Sont
reconnues
d’intérêt
métropolitain
les
voies
transférées
à
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
par
les
départements
13,
83
et
84.
Article
5
:
La
présente
délibération
annule
et
remplace
les
délibérations
précédemment
adoptées
portant
définition
de
la voirie
d'intérêt
métropolitain.
Aucune
observation.
DELIBERATION
N°
11/06
:COUPES
DE
BOIS
2023
DANS
LA
FORET
RELEVANT
DU
REGIME
FORESTIER
Rapporteur
:M.
POLLUS
Alfred
M.
POLLUS
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
lettre
de
l'ONF
du
21/06/2022
concernant
la
préparation
des
coupes
de
l'exercice
2023
en
forêt
communale
relevant
du
régime
forestier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
:
+
Approuve
l'Etat
d’Assiette
des
coupes
de
bois
de
l’année
2023
présenté
ci-après.
°
Demande
à
l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désignation
des
coupes
de
l’état
d’assiette
présentées
ci-après.
°
Valide
ci-dessous,
la
destination
des
coupes
et
leur
mode
de
commercialisation
proposée
par
PONF.
Parcelle
Type
de
Surface
en
ha
Volume
Coupe
prévue
coupe
à
parcourir
présumé
en
|
par
le
document
m3/ha
d'aménagement
6_x
Taillis
6
85
Oui
Destination
Mode
de
commercialisation
Par-
Mode
de
vente
Mode
de
mise
à disposition
à
celle
:
l'acheteur
Vente
Délivrance
Appel
d'offres
|Contrat
gré |
Sur
|Façonné
|
En
A
la
à
gré
pied
Bloc
|
mesure
6_x
V1
Û
F7
O
M
OI
W|
f] 2023/008
Le
Conseil
Municipal
,à
l'unanimité
:
J.J.C
"
Donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
à venir.
"
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à assister
aux
martelages
des
coupes
prévues.
Aucune
observation.
DELIBERATION
N°
11/07:
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DES
BOUCHES
DU
RHONE
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
2021-2026
Rapporteur
:M.
FABRE
Claude
M.
FABRE
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
2000-614
du
05
juillet
2000
relative
à l'Habitat
et
à l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
Vu
la
Loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'Egalité
et
la citoyenneté,
Vu
les
avis
des
Conseils
de
Territoire ;
Vu
la
lettre
de
saisine
conjointe
de
l'Etat
et
du
Conseil
Départemental
assorti
du
projet
du
nouveau
Schéma
Départemental
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Considérant
la
demande
de
la
Préfecture
du
Var
que
notre
commune
émette
un
avis
sur
le
projet
du
nouveau
Schéma
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
La
politique
d'accueil
des
gens
du
voyage
vise
à
assurer
le
droit
à
un
habitat
adapté,
respectueux
de
la
libre
circulation
des
personnes
et
de
la
propriété
privée,
dans
un
rapport
équilibré
des
droits
et
des
devoirs
de
chacun.
À
cette
fin,
la
loi
du
5
juillet
2000
modifiée,
prévoit
dans
chaque
département
l’élaboration
conjointe
d’un
schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage
par
l’État
et
le
Conseil
départemental,
qui
doit
prévoir
le
nombre,
la
localisation
et
la
capacité
des
aires
et
terrains
à
créer
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents,
ainsi
que
les
interventions
sociales
nécessaires.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
compétente
en
matière
d'Aménagement,
d’Entretien
et
de
Gestion
des
Aires
d'Accueil
des
Gens
du
Voyages
:
e
Depuis
le 1° janvier
2016
pour
3 Conseils
de
Territoire
(Le
Conseil
de
Territoire
Marseille
Provence,
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aix
et
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile),
e
Depuis
le
1°
janvier
2018,
l'intégralité
de
la
Métropole
(Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais,
le
conseil
de
Territoire
du
Pays
d’istres
Ouest
Provence
et
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
de
Martigues).
La
procédure
La
révision
du
Schéma
Départemental,
procédure
réglementaire,
doit
être
réalisée
a
minima
tous
les
6 ans
conformément
à la
loi du 5
juillet
2000.
Le
schéma
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
actuellement
en
vigueur
a
été
publié
le
10
janvier
2012
et a
fait
l’objet
d’un
avenant
(4/11/2016)
pour
prendre
en
compte
la création
de
la
Métropole
et ses
compétences
en
la matière.
Une
procédure
de
révision
a
été
initiée
en
2018
par
les
services
de
l'Etat
dans
une
perspective
d'approbation
du
nouveau
document
second
trimestre
2020
mais
a
pris
du
retard. 2023/009 J.J.C
Ainsi,
la
phase
« Diagnostic
»
a
été
présentée
dans
chaque
chef-lieu
d'arrondissement
en
octobre
2019
et
la
phase
avant-projet
en
décembre
2020.
Plusieurs
réunions
techniques
ont
été
organisées
et
ont
permis
d’avoir
des
échanges
sur
la
cohérence
des
prescriptions
d’aires
permanentes
d'accueil
et
avec
une
attention
particulière
sur
les
perspectives
du
maillage
du
territoire.
Des
différents
débats
ont
été
dégagés
plusieurs
axes
:
e
Nécessité
d’un
nouveau
Schéma
Départemental
réellement
adossé
aux
besoins
du
territoire
;
°
Réflexion
sur
le
regroupement
des
communes
en
matière
d'obligation
;
e
Réflexion
nécessaire
sur
la
problématique
des
aires
de
grand
passage
:
e
Positionnement
des
terrains
familiaux
dans
une
problématique
de
parcours
résidentiel.
La
Métropole
a
confirmé
par
courrier
en
date
du
16
octobre
2020,
la
pertinence
des
regroupements
et
a
proposé
d'intégrer
des
études
foncières
sectorielles
dans
le
Schéma.
Enfin,
par
courrier
l'Etat
et
le
Conseil
Départemental
ont
saisi
officiellement
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
pour
prononcer
un
avis
simple
sur
le
nouveau
Schéma
départemental
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(2021-2026)
avant
présentation
finale
à
la
commission
consultative
des
gens
du
voyage
et
son
approbation
fin
2021.
Le
nouveau
Schéma
départemental
et avis
Ce
document
stratégique
se
compose
de
plusieurs
volets
:
e contexte
et axes
de
réflexion
de
la
révision
du
Schéma
e bilan
du
schéma
e
orientation
stratégiques
e prescriptions ° gouvernance
et
animation
du
schéma
La
loi
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
prévoit
que
«
les
communes
de
plus
de
5 000
habitants
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental
».
Le
nombre
de
communes
du
nouveau
Schéma
a
été
porté
à
68,
en
raison
de
l'augmentation
de
la
population
de
quatre
communes
des
Bouches-du-Rhône
(Le
Rove,
Peyrolles-en-Provence,
Cuges-
les-Pins
et
Ventabren)
et
deux
communes
de
départements
voisins
(Saint-Zacharie
commune
du
Var
et
Pertuis
commune
de
Vaucluse).
Le
décret
2019-1478
du
26
décembre
2019
est
venu
préciser
les
caractéristiques
techniques
et
spatiales
des
aires
permanentes
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
et
notamment
l'unité
de
gestion
(emplacement)
des
aires
d’accueil
constituée
aujourd’hui
de
deux
places
caravanes.
Sur
cette
base
le
bilan
des
obligations
inscrites
au
précédent
schéma,
sur
le
territoire
métropolitain,
est
globalement
à
50%
en
terme
de
capacité
{places
caravane)
même
si
le
nombre
d'équipements
attendu
reste
mitigé.
Sur
les
4
terrains
de
grands
passages
prescrits,
seul
celui
de
la
commune
d’istres
est
comptabilisé,
le
terrain
d’Aix-en-Provence
aménagé
à
cet
effet
a
été
fermé
compte
tenu
des
difficultés
de
gestion
dus
à des
incivilités
récurrentes.
Les
orientations
stratégiques
sont
développées
en
quatre
axes
:
+
finaliser
les
réseaux
des
aires
d'accueil
pour
répondre
aux
besoins
du
diagnostic,
°
renforcer
la
démarche
d’accueil
et
la
coordination
autour
des
grands
passages,
+
impulser
et
mettre
en
œuvre
une
politique
d’habitat
adaptée
(terrains
familiaux)
pour
répondre
aux
situations
d'ancrage,
+
développer
une
politique
d’action
sociale
adaptée
aux
besoins
et
mode
de
fonctionnement
des
gens
du
voyage
(scolarisation,
insertion,
santé). 2023/010
J.J.C
°
Les
préconisations
du
nouveau
schéma
prévoient
sur
le territoire
métropolitain,
2 terrains
de
grands
passages
supplémentaires
d’une
capacité
de
100
caravanes,
sur
une
des
communes
des
arrondissements
de
Marseille
et
d’Aix-en-Provence,
chaque
Territoire
devant
mobiliser
des
solutions
foncières
sur
les
secteurs
identifiés.
e
des
regroupements
de
communes
pour
la
réalisation
d’aires
permanentes
d’accueil
et de
terrains
familiaux
avec
un
objectif
global
en
terme
de
capacité
quasi
identique
au
Schéma
précédent.
Dans
chaque
groupement
une
ou
des
communes
sont
ciblées
pour
la
réalisation
de
ces
équipements.
e
Des
divers
courriers
des communes
et échanges
lors des
présentations,
ont
émergés
trois
groupements
posant des
difficultés
foncières,
tout
du
moins
sur
la ou
les
communes
désignées
:
e
groupement
: Le
Puy-Sainte-Réparade/Venelles/Pertuis/Peyrolles-en-Provence
;
e
groupement
: Martigues/Port
de
Bouc/saint
Mitre
les
Remparts;
e
groupement:
Aubagne/Gémenos/Auriol/Cuges-les-Pins/La
Boulladisse/La
Penne-sur-
Huveaune/
Peypin/
Roquevaire.
Devant
ce
constat,
le
texte
du
document
a
intégré
des
assouplissements
en
permettant
une
localisation
des
futurs
équipements
autre
que
sur
la
ou
les
communes
désignées,
si
des
études
foncières
démontraient
l'incapacité
de
ces
communes
à
recevoir
l'équipement
avec
la
capacité
définie;
on
pourrait
élargir
des
recherches
sur
les
communes
voisines
dans
le
respect
du
groupement
et
des
critères
de
localisation.
Toutefois,
la
Métropole,
conformément
à son
courrier
du
16
octobre
2020,
préconise,
plutôt
que
de
désigner
préalablement
des
communes
dans
ces
3
groupements,
de
prescrire
dans
le
schéma,
des
études
foncières
volontaristes
sur
ces
secteurs.
Dans
le volet
social,
les fiches
« actions
» préconisent :
e
sur
la thématique
prévention
santé
:
- la constitution
d’un
groupe
de
travail
sur
la thématique
santé,
- le développement
et
la mobilisation
d’un
réseau
partenarial,
- la
poursuite
et
le développement
des
actions
engagées
sur
les
aires
existantes,
e
sur
la thématique
: scolarisation
:
- la poursuite
de
l’action
engagée
à travers
le groupe
scolarisation
- le développement
des
conditions
de
scolarisation
- le développement
des
modules
d'accompagnement
aux
devoirs
e
sur
la thématique :
insertion :
- la constitution
d’un
réseau
d’acteurs
autour
de
la démarche
d'insertion
sociale
e
le
développement
de
la
connaissance
de
dispositifs
et
d'actions
innovantes
en
matière
d'insertion
sociale
des
gens
du
voyage,
e
la
constitution
d’un
réseau
d'accueil
autour
de
l'insertion
professionnelle
des
16-25
ans
et
des
adultes.
Quant
à
la
gouvernance
et
l’animation,
le
nouveau
Schéma
Départemental
intègre,
outre
les
dispositifs
existants
telle
que
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
un
cadre
volontariste
pour
l'animation
avec
des
groupes
de
travail
thématique
et
un
référent
dédié
pour
l’animation
et
le pilotage
des
différentes
actions. 2023/011 J.J.C
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
eu
connaissance
du
rapport
explicatif
et
du
schéma
proposé
dans
son
intégralité,
à
l'unanimité
:
*
__Emet
un
avis
défavorable
au
projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d’Habitat
des
Gens
du
Voyage
(2021-2026).
“
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
et/ou
actes
relatifs
à ce
dossier.
Aucune
observation.
DELIBERATION
N°
11/08
:MOTION
SUR
LES
FINANCES
LOCALES
Rapporteur
:M.
le
Maire
M.
le Maire
expose
:
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Zacharie
réuni
le
29
novembre
2022,
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
:les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
:depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£€
a
conduit
à
l’effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
:
celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
10 2023/012
JC
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie. Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Saint-Zacharie
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Executif:
-
d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
de
…
ou
l’intercommunalité
de
…
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
-
de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
…
ou
l’intercommunalité
de
…
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Saint-Zacharie
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
11 2023/015 33.C
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Saint-Zacharie
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d'élus
de
:
* Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
«* Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
* Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-—
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
Département.
Aucune
observation.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
DELIBERATION
N°
11/09
:
SYMIELECVAR
-
TRANSFERTS/REPRISES
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
DES
COMMUNES
DE
BARGEMON,
CAVALAIRE
SUR
MER,
CUERS,
LA
FARLEDE,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,MONTAUROUX,
TAVERNES,
VINON
SUR
VERDON
Rapporteur
:M.
FABRE
Claude
M.
FABRE
informe
le
Conseil
Municipal
que
par
délibérations
en
dates
respectives
du
24/02/2022,
23/06/2022,
28/06/2022,
20/07/2022,
les
communes
de
BARGEMON,
VINON
SUR
VERDON,
LA
FARLEDE
et
FLASSANS
SUR
ISSOLE
ont
acté
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°
7
«
Réseau
de
prise
de
charge
pour
véhicules
électriques
» au
profit
du
SYMIELECVAR.
Par
délibération
en
date
du
28/04/2022,
la
commune
de
CUERS
a
acté
la
reprise
des
compétences
optionnelles
n°
1 «
Equipement
de
réseaux
d'éclairage
public
» et
n°
3
«
Economie
d'énergie
».
Par
délibération
en
date
du
27/09/2022,
la
commune
de
TAVERNES
a
acté
la
reprise
de
la
compétence
optionnelle
n°
8
« maintenance
de
l’éclairage
public
».
Par
délibération
en
date
du
29/09/2022,
la
commune
de
MONTAUROUX
a
acté
le
transfert
de
compétence
n°
1 «
Equipement
de
réseaux
d'éclairage
public
» au
profit
de
SYMIELECVAR.
Par
délibération
en
date
du
20/10/2022,
la
commune
de
CAVALAIRE
SUR
MER
a
acté
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°
8
«
maintenance
de
l'éclairage
public
» au
profit
du
SYMIELECVAR.
Le
Comité
Syndical
du
SYMIELECVAR
a délibéré
favorablement
:
“
Le
16/06/2022
pour
approuver
le
transfert
de
la
compétence
n°
7
par
la
commune
de
BARGEMON.
"Le
16/06/2022
pour
approuver
la
reprise
des
compétences
n°
1et
n°
3
par
la
commune
de
CUERS,
“
Le
10/11/2022
pour:
- Approuver
le
transfert
de
la
compétence
n°
7
des
communes
de
LA
FARLEDE,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
VINON-SUR-VERDON,
- Approuver
la
reprise
de
la
compétence
n°8
par
la
commune
de
TAVERNES,
- Approuver
le
transfert
de
la
compétence
n°
8 de
la
commune
de
CAVALAIRE-SUR-MER,
- Approuver
le
transfert
de
la
compétence
n°
1 de
la
commune
de
MONTAUROUX.
12 2.0
23401:
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
loi
n°
2004-809
du
13/08/2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transferts/reprises
de
compétence
;
T7
Cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
Le
Conseil
Municipal
décide :
"
_
D’approuver
les
transferts/reprises
des
compétences
ci-dessus
énumérées
;
"
D’autoriser
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision.
Aucune
observation.
DELIBERATION
N°
11/10
SIVAAD
—
ACTES
D’'ENGAGEMENT
SUR
APPEL
D’OFFRES
2023-2024
—
FOURNITURES
DE
DENREES
ALIMENTAIRES
Rapporteur
:M.
MERLO
Raymond
M.
MERLO
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
a
adhéré
au
groupement
de
commandes
des
collectivités
territoriales
du
Var
afin
de
pouvoir
recenser
les
besoins
communs
en
marchandises
diverses
et
obtenir
ainsi
les
offres
de
prix
les
plus
intéressantes
pour
des
produits
de
qualité
certifiée.
A
cet
effet,
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
réunie
le
15
novembre
2022
a
mené
à
bien
les
procédures
d'appels
d'offres
après
recensement
des
besoins
exprimés
en
fourniture
de
denrées
alimentaires
par
les
collectivités
adhérentes
pour
2023-2024.
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser,
en
application
de
l’article
8
du
Code
des
Marchés
Publics
et
de
l’article
5
de
la
convention
constitutive
du
groupement,
à
signer
les
actes
d'engagement
individuels
avec
les
titulaires
du
marché,
à
savoir
:
SAS
POMONA
EPISAVEURS,
PASSION
FROID
GROUPE
POMONA,
SAS
BIOFINESSE,
SYSCO
France
SAS,
RAMPAL
SAS,
SARL
PATES
LANZA,
SAS
TSA
VIANDES,
SARL
MIDI
VIANDES.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
décide
d’autoriser
M.
le
Maire
à signer
les
pièces
du
marché
précité
et
tous
les
documents
afférents.
Aucune
observation.
IT
À
19
heures
45,
M.
le
Maire
annonce
que
la séance
est
levée.
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Jacques
COULOMB
Claude
FABRE
13