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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2021-049
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDCSPP
40-2021-01-28-005 - Arrêté du 28 janvier2021 n° 2021-0409 portant agrément de
l'association Rayon de Soleil au titre de l'article L (3 pages) Page 3
DDTM
40-2021-02-11-002 - AP abrogeant l'arrêté DDTM/SNF n°2020-1769 ^portant interdiction
temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale de l'Etang noir (2 pages) Page 7
40-2021-02-10-001 - arrêté n°2021-074 complémentaire à l'arrêté 40-2016-0487 autorisant
la réalisation de travaux de répartition sur la conduite de transfert hydraulique de sédiments
marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton (6 pages) Page 10
40-2021-02-08-001 - D-Autorisation Exploiter-EARL ESPAGNE (2 pages) Page 17
40-2021-02-08-002 - D-Autorisation Exploiter-Elodie TREILLE (2 pages) Page 20
40-2021-02-08-003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LES MARAICHERS DU
BEQUILLON (2 pages) Page 23
40-2021-02-08-004 - D-Autorisation Exploiter-Ludovic BOUCHAN (3 pages) Page 26
40-2021-02-08-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES PITCHOUNETS (2 pages) Page 30
DDTM64
40-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages
bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des
mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus (3 pages) Page 33
DSDEN
40-2021-02-09-003 - Arrêté carte scolaire février 2021 1ère phase (5 pages) Page 37
Préfecture des Landes
40-2021-02-09-001 - AIP DCPPAT-BDLIT 2021-035 fixant les objectifs poursuivis et les
modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur
Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye (4 pages) Page 43
40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations
concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN (15 pages) Page 48
40-2021-02-11-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_
DRAC_DESCAZEAUX-ROQUES-02112021_4-2021-CMEEFP (2 pages) Page 64
2 DDCSPP
40-2021-01-28-005
Arrêté du 28 janvier2021 n° 2021-0409 portant agrément
de l'association Rayon de Soleil au titre de l'article L
DDCSPP - 40-2021-01-28-005 - Arrêté du 28 janvier2021 n° 2021-0409 portant agrément de l'association Rayon de Soleil au titre de l'article L 3 Direction départementale
PREFETE de la cohésion sociale et
DES LANDES de la protection des populations
iberté
Épalité
Fraternité
Arrêté du 28 janvier 2021
n° 2021-0409
portant agrément de l’association Rayon de Soleil au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac- tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2015-9A du 26 octobre 2015, agréant l'association Rayon de Soleil pour ses activités d'in- termédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'associa- tion Rayon de Soleil le 13/11/2020 ;
VU le décret du 5 février 2020 du Président de la République nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEY- ZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2018 nommant Monsieur Franck HOURMAT dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à compter du 1° février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°54-2020-BCI du 25 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com- pétences et des moyens dont il dispose.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
DDCSPP des Landes 1/3
BP 371 —-1 Place Saint-Louis
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél, : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
DDCSPP - 40-2021-01-28-005 - Arrêté du 28 janvier2021 n° 2021-0409 portant agrément de l'association Rayon de Soleil au titre de l'article L 4 Article premier : L'association Rayon de Soleil sise 29 rue Mado Cazin 40480 VIEUX-BOUCAU est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
1 - activités couvertes :
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9:
2 — activités non couvertes :
-_ _lalocation:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de
l'article E. 422-3,.
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département des Landes.
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes Un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica- tion statutaire.
Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa- tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou ré- pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'ob- jet soit d'un recours gracieux devant la préfète, soit d'un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Pau (villa Noulibos - cours Liautey - BP543, 64010 Pau). La juridiction administrative compé- tente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr .
2/3
DDCSPP - 40-2021-01-28-005 - Arrêté du 28 janvier2021 n° 2021-0409 portant agrément de l'association Rayon de Soleil au titre de l'article L 5 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la cohé- sion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 28/01/2021
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
antoine MAILLARD
3/3
DDCSPP - 40-2021-01-28-005 - Arrêté du 28 janvier2021 n° 2021-0409 portant agrément de l'association Rayon de Soleil au titre de l'article L 6 DDTM
40-2021-02-11-002
AP abrogeant l'arrêté DDTM/SNF n°2020-1769 ^portant
interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle
nationale de l'Etang noir
DDTM - 40-2021-02-11-002 - AP abrogeant l'arrêté DDTM/SNF n°2020-1769 ^portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 7 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Évalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2020-1830 abrogeant l'arrêté DDTM/SNF n° 2020-1769 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale de l'Etang noir
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de l’Etang Noir,
CONSIDERANT la demande du garde naturaliste du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 11/02/2021,
CONSIDERANT la baisse du niveau d'eau rendant accessible l'accès à la réserve naturelle nationale de l’Étang Noir,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÈÊTE :
Article 1 -— L'arrêté DDTM/SNF n°20201769 portant interdiction temporaire d'accès au circuit de visite de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir est abrogé et les accès au site sont autorisés selon la réglementation en vigueur.
Article 2 - Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax 05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2021-02-11-002 - AP abrogeant l'arrêté DDTM/SNF n°2020-1769 ^portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 8 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 11/02/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
RSnt it
Bernard GUILLEMOTONIA
DDTM - 40-2021-02-11-002 - AP abrogeant l'arrêté DDTM/SNF n°2020-1769 ^portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 9 DDTM
40-2021-02-10-001
arrêté n°2021-074 complémentaire à l'arrêté 40-2016-0487
autorisant la réalisation de travaux de répartition sur la
conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour
le rechargement annuel des plages sud de Capbreton
DDTM - 40-2021-02-10-001 - arrêté n°2021-074 complémentaire à l'arrêté 40-2016-0487 autorisant la réalisation de travaux de répartition sur la conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton 10 Eu PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA n° 2021-00074 complémentaire à l'arrêté n 40-2016-00487 autorisant la réalisation de travaux de réparation sur la conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1
et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral 40-2016-00487 portant autorisation Unique au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation de transferts hydrauliques de sédiments marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton ;
Vu la convention de délégation de gestion des équipements de transfert de sable et des opérations s'y rapportant entre la communauté de commune Maremne Adour Côte Sud (MACS) et ia commune de Capbreton ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant décision d'examen au cas par cas n° 2020-10196 en application de l’article R122-3 du code de l'environnement ;
Vu le dossier du 04 décembre 2020 déposé par la commune de Capbreton présentant les modalités de réparation de la conduite de refoulement du transfert de sable sous le chenal de Boucarot ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions et de prévention de l'érosion 2017-2021 prévu dans la stratégie locale de gestion du trait de côte de Capbreton;
CONSIDÉRANT que le projet concerne l'entretien ou la réparation d'une installation déjà existante sans y apporter de modification substantielle ;
CONSIDÉRANT la rupture de la conduite survenue lors des derniers rechargements du printemps 2020 ;
CONSIDÉRANT l'urgence à remettre en état la conduite de transferts des sédiments
DDTM - 40-2021-02-10-001 - arrêté n°2021-074 complémentaire à l'arrêté 40-2016-0487 autorisant la réalisation de travaux de répartition sur la conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton 11 marins afin de permettre dès avril 2021 la reprise des opérations de rechargement des plages sud de Capbreton;
CONSIDÉRANT que le projet de réparation n'est pas soumis au cas par cas ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à mettre au sec la partie de la conduite de transfert en créant autour de celle-ci une enceinte à l'aide de batardeau en palplanches métalliques de façon à restaurer l'étanchéité de la conduite ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation d'incidence au titre de Natura 2000 transmise dans le dossier conclut que les opérations de remise en état de la conduite ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation des habitats ou des espèces des deux sites Natura 2000 proches ;
CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec le SDAGE Adour Garonne 2016-2021 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
La commune de Cpabreton représentée par M. LACLEDERE Patrick maire de la commune, est autorisée à réaliser les travaux de remise en état de la conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour le rechargement des plages sud de Capbreton dans les conditions définies dans le cahier des clauses techniques particulières du maître d'œuvre.
Article 2-Période et horaire de travaux
La période de réalisation des travaux de réparation de la conduite de transfert des sédiments marins s'étend du 10 février 2021 au 10 juin 2021.
Les différentes phases de travaux se décomposent de la manière suivante :
* __ mise en chantier: 15 février 2021
* mise à disposition du batardeau et mise à sec: à partir du 8 mars 2021 + début des travaux de réparation : 22 mars 2021
* essais de pression hydrostatique : à partir du 01 avril 2021
* essais de pression hydrodynamique : du 05 avril 2021
*__ réception définitive des réparations : 10 avril 2021
* _ démobilisation - Mise en service : 22 avril 2021
La démobilisation du batardeau pourra être différée jusqu'au 10 juin 2021 en cas de problème technique rencontré lors de la réception définitive de la réparation.
Les travaux sont essentiellement réalisés de jour entre 7h00 et 20h00 du lundi au samedli.
Pendant la période de mise en place du batardeau en palplanches métalliques d’une durée d'environ 20 jours ou en cas d'évènement exceptionnel qui perturberait le calendrier des travaux, des interventions de nuit peuvent être réalisées sous condition d'en limiter les nuisances sonores et d'en informer la population (article 5 du présent arrêté).
DDTM - 40-2021-02-10-001 - arrêté n°2021-074 complémentaire à l'arrêté 40-2016-0487 autorisant la réalisation de travaux de répartition sur la conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton 12 Article 3-Balisage de la zone de travaux
Le périmètre de l'ensemble des zones de travaux désignées ci-après sera balisé et interdit au public.
L'emprise sur l'eau nécessaire à la mise au sec de la partie de conduite à traiter couvre une surface de 13m X 7m soit de 91m2.
L'emprise de la zone de travail à quai est répartie de part et d'autre de la zone à réparer sur une surface de 1120m°. Cette zone comprend une zone logistique et une zone de stationnement et de manœuvre des engins nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 4-Limitation des nuisances et prévention de la pollution.
Durant toute la période de chantier, le porteur de projet veille à ce que toutes les
mesures de limitation de la gêne ou de risque de pollution soient mises en place.
Article 5S- Information de la population
Le pétitionnaire informe le voisinage concerné par les travaux, sur leur déroulé ainsi que sur toute éventuelle modification, notamment par distribution de documents, affichage en mairie, et sur panneaux d'affichage situés à l'entrée des zones de travaux pendant toute la durée du chantier.
L'information portera en particulier sur les phases les plus bruyantes du chantier (horaires, durée), ainsi que sur les dispositions prises pour limiter les nuisances éventuelles et les moyens mis en œuvre pour recueillir et gérer tout signalement de nuisances.
Un numéro d'appel téléphonique est communiqué aux riverains afin d'enregistrer toute demande de renseignements à propos du chantier et de traiter les plaintes éventuelles dans les meilleurs délais.
Un registre des signalements des nuisances et des suites données est tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 6- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
DDTM - 40-2021-02-10-001 - arrêté n°2021-074 complémentaire à l'arrêté 40-2016-0487 autorisant la réalisation de travaux de répartition sur la conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton 13 Article7- Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 8- En cas de risque d'évènement météorologique
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique. S'agissant de risque d'inondation ou de submersion, il procède à la mise hors du champ d'inondation ou de submersion du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel présent sur site.
Article 9- Remise en état du site après les travaux
Le site sera remis en état après la fin des travaux, de la manière suivante : -les matériels, outils et installations de chantier seront repliés ;
-les déchets éventuellement entreposés temporairement sur le site de travaux seront éliminés vers une filière adaptée.
Article 10- Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de la nature, de l’eau et des milieux aquatiques et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13-Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet wwwr.télérecours.fr.
DDTM - 40-2021-02-10-001 - arrêté n°2021-074 complémentaire à l'arrêté 40-2016-0487 autorisant la réalisation de travaux de répartition sur la conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton 14 Article 14-Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de la commune de
Capbreton, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, le
délégué interrégional de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Capbreton afin de le tenir à la disposition du public.
Mont-de-Marsan, le { g FEV, 2021
La préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
DDTM - 40-2021-02-10-001 - arrêté n°2021-074 complémentaire à l'arrêté 40-2016-0487 autorisant la réalisation de travaux de répartition sur la conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton 15 DDTM - 40-2021-02-10-001 - arrêté n°2021-074 complémentaire à l'arrêté 40-2016-0487 autorisant la réalisation de travaux de répartition sur la conduite de transfert hydraulique de sédiments marins pour le rechargement annuel des plages sud de Capbreton 16 DDTM
40-2021-02-08-001
D-Autorisation Exploiter-EARL ESPAGNE
DDTM - 40-2021-02-08-001 - D-Autorisation Exploiter-EARL ESPAGNE 17 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0332
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 novembre 2020 présentée par l’EARL ESPAGNE dont le siège d’exploitation est situé au 3 impasse Espagne – 40300 SAINT LON LES MINES, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,62 hectares sur la commune de BELUS et appartenant à Monsieur Daniel LAFFITTE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL ESPAGNE dont le siège d’exploitation est situé 3 impasse Espagne – 40300 SAINT LON LES MINES est autorisée à exploiter 8,62 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-08-001 - D-Autorisation Exploiter-EARL ESPAGNE 18 Propriétaire Commune Références cadastrales
Daniel LAFFITTE BELUS A 295 à 301 / 449- B 147 à 150 / 165 / 167 / 430 / 433 / 482 / 486 / 490
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-08-001 - D-Autorisation Exploiter-EARL ESPAGNE 19 DDTM
40-2021-02-08-002
D-Autorisation Exploiter-Elodie TREILLE
DDTM - 40-2021-02-08-002 - D-Autorisation Exploiter-Elodie TREILLE 20 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0334
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 novembre 2020 présentée par Madame Elodie TREILLE dont le siège d’exploitation est situé au 317 impasse du moulin – 40300 SAINT CRICQ DU GAVE, rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,19 hectares sur la commune de SAINT CRICQ DU GAVE et appartenant à Elodie et Jean-Louis TREILLE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Elodie TREILLE dont le siège d’exploitation est situé 317 impasse du moulin – 40300 SAINT CRICQ DU GAVE, est autorisée à exploiter 5,19 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-08-002 - D-Autorisation Exploiter-Elodie TREILLE 21 Propriétaire Commune Références cadastrales
Elodie et Jean-Louis TREILLE, SAINT CRICQ DU GAVE AB 218 / 237 / 238 / 248 à 250 / 253 / 293 / 294 / 912 / 946 / 957 - D 91 / 92 /
110 à 112
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-08-002 - D-Autorisation Exploiter-Elodie TREILLE 22 DDTM
40-2021-02-08-003
D-Autorisation Exploiter-GAEC LES MARAICHERS DU
BEQUILLON
DDTM - 40-2021-02-08-003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LES MARAICHERS DU BEQUILLON 23 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0330
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 13 novembre 2020 présentée par le GAEC LES MARAICHERS DU BEQUILLON dont le siège d’exploitation est situé à l’impasse du Bequillon – 40230 SAINT JEAN DE MARSACQ, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,99 hectares sur la commune de SAINT JEAN DE MARSACQ et appartenant à l’Indivision LACORNE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Le GAEC LES MARAICHERS DU BEQUILLON dont le siège d’exploitation est situé à l’impasse du Bequillon – 40230 SAINT JEAN DE MARSACQ, est autorisé à exploiter 5,99 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-08-003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LES MARAICHERS DU BEQUILLON 24 Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision LACORNE SAINT JEAN DE MARSACQ A 404 / 414 / 415 / 916 / 918 / 920 / 922 / 926
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-08-003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LES MARAICHERS DU BEQUILLON 25 DDTM
40-2021-02-08-004
D-Autorisation Exploiter-Ludovic BOUCHAN
DDTM - 40-2021-02-08-004 - D-Autorisation Exploiter-Ludovic BOUCHAN 26 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0329
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 6 novembre 2020 présentée par Monsieur Ludovic BOUCHAN dont le siège d’exploitation est situé au 451 rue de Rigoulet – 40090 BOUGUE, relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 85,58 hectares sur les communes d’ARTASSENX et LAGLORIEUSE et appartenant à Mesdames Hélène CABE, Marie GOURGUES, Messieurs Francis BOUCHAN, Philippe CABE, Paul Victor CARRERE, Christian CATUHE, Bernard CLAVE, Jean David LAURENT, Didier DARRICAU, Jean- Pierre ETIENNE, Jean David LAURENT, Robert SERIS et Patrick WATIER,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Ludovic BOUCHAN dont le siège d’exploitation est situé 451 rue de Rigoulet – 40090 BOUGUE est au- torisé à exploiter 85,58 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/3
DDTM - 40-2021-02-08-004 - D-Autorisation Exploiter-Ludovic BOUCHAN 27 Propriétaire Commune Références cadastrales
Hélène CABE ARTASSENX
LAGLORIEUSE
A 23 / 24 / 28 / 279 / 298 - D 48 / 183 /
185
B 458 à 460 / 510 / 511 / 513 / 526 /
531 / 532 / 541
Philippe CABE ARTASSENX
LAGLORIEUSE
A 4 / 5 / 6 / 9 / 19 à 22 / 37 / 268 / 270 /
278 / 297 - D 19 / 21 à 23 / 45 à 47 /
184 a et b / 186 / 187 / 253 / 293
B 574 à 576
Francis BOUCHAN LAGLORIEUSE B 585 à 587 / 589 / 1591 / 1595 / 1669 / 1689 / 1691 / 1694 / 1695
Christian CATUHE LAGLORIEUSE B 390 / 391
Bernard CLAVE LAGLORIEUSE B 388 / 392 à 394 / 397 / 483 / 505 à 507
Didier DARRICAU LAGLORIEUSE B 311 / 361 / 369
Robert SERIS LAGLORIEUSE B 117 / 342 à 348 / 350 à 352 / 356 à 360 / 370 / 522
Jean-Pierre ETIENNE LAGLORIEUSE AB 6 / 25a et b
Jean David LAURENT LAGLORIEUSE AB 95
Commune de LAGLORIEUSE LAGLORIEUSE AB 61 / 62
Paul Victor CARRERE LAGLORIEUSE B 508 / 509 / 514 / 517 / 518 / 520 / 521 / 1534
Patrick WATIER LAGLORIEUSE
ARTASSENX
AB 60
A 411 / 413
Marie GOURGUES LAGLORIEUSE B 519
2/3
DDTM - 40-2021-02-08-004 - D-Autorisation Exploiter-Ludovic BOUCHAN 28 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
3/3
DDTM - 40-2021-02-08-004 - D-Autorisation Exploiter-Ludovic BOUCHAN 29 DDTM
40-2021-02-08-005
D-Autorisation Exploiter-SCEA LES PITCHOUNETS
DDTM - 40-2021-02-08-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES PITCHOUNETS 30 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0333
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 novembre 2020 présentée par la SCEA LES PITCHOUNETS dont le siège d’exploitation est situé au 2339 route de Vielle Tursan – 40320 SAINT LOU- BOUER, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,74 hectares sur la commune de SAINT LOUBOUER et appartenant à Monsieur Robert LEGENDRE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA LES PITCHOUNETS dont le siège d’exploitation est situé 2339 route de Vielle Tursan – 40320 SAINT LOUBOUER est autorisée à exploiter 3,74 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-08-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES PITCHOUNETS 31 Propriétaire Commune Références cadastrales
Robert LEGENDRE SAINT LOUBOUER OH 325 / 354 / 356 à 358 / 367 / 377 / 383 / 641
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-08-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES PITCHOUNETS 32 DDTM64
40-2021-02-05-002
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de
l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non
fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à
une contamination de ces coquillages par des norovirus
DDTM64 - 40-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à 33 PRÉFÈTE Délégation à la mer au littoral des
DES LANDES Pyrénées Atlantiques et des Landes
Librié Administration de la mer
galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;
Vu l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant classement de salubrité des zones de productions des coquillages vivants sur le littoral du département des Landes ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-785 du 17/12/2020 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages vivants ;
Vu l'enquête de traçabilité TIAC 21/040/002 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.aqouv.fr 1/4
DDTM64 - 40-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à 34 Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation coquillages en provenance de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) ;
Considérant la présence de norovirus groupe 1 et 2 dans les coquillages du même lot que celui consommé par les malades, détectée par le résultat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 05/02/2021;
Considérant la contamination en norovirus, groupe 1 et 2, de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01), détectée par le résultat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 05/02/2021;
Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01).
Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de produits susceptibles d'être contaminés ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
Arrête :
Article 1 - Fermeture de la zone
Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation des huîtres creuses en provenance de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de retrait/rappel
Toutes les huîtres récoltées et/ou pêchées dans la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) depuis le 18 janvier 2021 sont considérées comme dangereuses au sens de l'article 14 du règlement (CE) 178/2002.
Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillage, d'engager immédiatement sous sa responsabilité son retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009. Le public est informé des mesures de rappel par affichage sur tous les lieux d'achat.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 214
DDTM64 - 40-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à 35 Article 3 - Utilisation de l'eau de mer
Mesures générales :
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 18 janvier 2021 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées- Atlantiques et des Landes.
Mesures particulières :
Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, la Sous-préfète de l'arrondissement de Dax, le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la Directrice territoriale des Landes de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
tion, la directrice de cabinet
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendeMélaæ)ie SAMSON Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/4
DDTM64 - 40-2021-02-05-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à 36 DSDEN
40-2021-02-09-003
Arrêté carte scolaire février 2021 1ère phase
DSDEN - 40-2021-02-09-003 - Arrêté carte scolaire février 2021 1ère phase 37 É Direction des services départementaux
ACA DEM E de l'éducation nationaie
DE BORDEAUX des Londes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-01
modifiant la répartition des emplois du 1° degré dans le département des Landes à la rentrée 2021 :
L’'inspecteur d'académie
Directeur des services départementaux de l'Education nationale des Landes
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation,
Vu l’articie D.211-9 du Code de l'éducation,
Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l’éducation,
Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,
Vu les avis des comités techniques spéciaux départementaux recueillis les 28 janvier et 4 février 2021
Vus l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale recueilli le 5 février 2021
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Landes
ARRÊTÉ
Article 1 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2021 les mesures suivantes au titre de la
démographie :
1.1 Ouvertures de classes ordinaires : 14 ETP
+ Ecole maternelle Pierricq de BISCARROSSE (7è"€ classe)
+ Ecole maternelle Meyrie de BISCARROSSE (6°" classe)
e Ecole maternelle de ONDRES (7è"® classe)
e RP] ORIST/PEY (4° classe à l’école de PEY)
+ Ecole primaire de LABATUT (6° classe)
« Ecole primaire de SAUGNAC et MURET {7È" classe)
+ RPI CASTAIGNOS/MOMUY/NASSIET {2è" classe à l’école de NASSIET)
+ Ecole primaire de ST MARTIN DE HINX (7È" classe)
+ Ecole maternelle Beillet de MONT DE MARSAN {4è"e classe)
+ Ecole maternelle St Médard de MONT DE MARSAN (5e classe)
+ Ecole élémentaire j. Moulin de MONT DE MARSAN (9È"° classe)
« Ecole élémentaire St Médard de MONT DE MARSAN (107€ classe)
+ Ecole élémentaire du Pouy de MONT DE MARSAN (8"® classe)
+ Ecole élémentaire Gare de MORCENX (9° classe)
DSDEN - 40-2021-02-09-003 - Arrêté carte scolaire février 2021 1ère phase 38 1.2 Fermetures de classes ordinaires : -29 ETP
.
9
9
0
+
©
ee
+
ee
0
Ecole maternelle de ONESSE ET LAHARIE (devient classe unique)
Ecole maternelle de CAPBRETON (devient 6 classes)
Ecole primaire de SAUGNAC ET CAMBRAN (devient 5 classes)
Ecole primaire de ST PERDON {devient 6 classes)
RPI BOSTENS/GAILLERES/POUYDESSEAUX (devient 3ème classe à l'école de POUYDESSEAUX)
Ecole primaire de SORE (devient 4 classes)
RPI FARGUES/MONTGAILLARD (devient 1 classe à l’école de FARGUES)
Ecole primaire de LIT ET MIXE {devient 4 classes)
Ecole primaire de MEES (devient 6 classes)
Ecole primaire de RIVIERE SAAS et GOURBY {devient 5 classes)
Ecole élémentaire d'YCHOUX {devient 6 classes)
RPI ARENGOSSE/GOUSSE/YGOS ST SATURNIN (devient 8 classes sur l’ensemble du RPI)
Ecole élémentaire Meyrie de BISCARROSSE (devient 12 classes)
Ecole maternelle Meyrie de BISCARROSSE {retrait poste provisoire)
Ecole primaire de SOLFERINO (devient classe unique)
Ecole primaire de CLERMONT (devient 2 classes)
Ecole primaire de HINX {devient 6 classes)
Ecole primaire J. Ferry de ST PIERRE DU MONT {devient 12 classes hors ULIS)
RPI AUDIGNON/BANOS/DUNES/EYRES MONCUBE (devient 1 classe à l’école de EYRES MONCUBE) Ecole primaire de SAMADET {devient 4 classes)
Ecole élémentaire Y. Ulysse de LABENNE (devient 13 classes)
Ecole élémentaire J. Mouchet de TARNOS (devient 7 classes, retrait poste provisoire)
Ecole élémentaire de BRASSEMPOUY (fermeture d'école)
Ecole primaire du Carboué de MONT DE MARSAN (fermeture d'école, retrait 6 postes)
Article 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2021, les mesures suivantes relatives aux moyens
surnuméraires « plus de maîtres que de classe »:
2.1 Fermetures : -3.25 ETP
0.50 ETP Ecole élémentaire St Jean d’Août de MONT DE MARSAN
0.50 ETP Ecole primaire de SORE
0.50 ETP Ecole élémentaire de TARTAS
0.50 ETP Ecole primaire M. Curie de ST PAUL LES DAX (ouverture provisoire de la RS 2020/2021)
0.25 ETP Ecole primaire de LIPOSTHEY
0.50 ETP Ecole élémentaire de ST SEVER
0.50 ETP Ecole élémentaire Gare de MORCENX
Article 3 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2021, la mesure suivante relative à l’accueil des 2 ans
3.1 Fermeture : 0.50 ETP
0.50 ETP Ecole primaire de SAUGNAC et MURET
Article 4 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2021, la mesure suivante relative à la création de poste
dédiée à l’allègement des CP/CE1
4.1 Ouverture : 0.50 ETP
0.5 ETP Ecole primaire de LUXEY
so
DSDEN - 40-2021-02-09-003 - Arrêté carte scolaire février 2021 1ère phase 39 4.2 Transfert des postes « Plus de maîtres que de classe » en postes dédiés à l’allègement CP/CE1 : 3.25 ETP
1 ETP à l'école élémentaire St Exupéry de DAX
0.75 ETP à l’école élémentaire des Arènes de MONT DE MARSAN
0.50 à l'école primaire de MOUSTEY
0.50 ETP à l’école élémentaire d'HAGETMAU
e 0.50 ETP à l'école élémentaire de RION DES LANDES
Article 5 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2021, les mesures suivantes relatives aux autres
postes ou décharges :
5.1 Ouvertures : 3.76 ETP
+ 0.17 augmentation de la décharge de l’école maternelle du Beillet de MONT DE MARSAN
+ 0.17 augmentation de la décharge de l’école élémentaire de St MEDARD de MONT DE MARSAN
* 0.17 augmentation de la décharge de l’école élémentaire du Bourg Neuf de MONT DE MARSAN
+ 0.08 augmentation de la décharge de l’école élémentaire du Pouy de MONT DE MARSAN
° 3 ETP pour la mise en place de la nouvelle réforme des décharges de direction
e 0.17 augmentation de décharge du RPI ORIST/PEY
5.2 Fermetures : -2.17 ETP
+ 0.08 diminution de la décharge provisoire de l’école J. Mouchet de TARNOS
° 0.17 diminution de la décharge provisoire de l’école Larrieu de ST PAUL LES DAX suite à fusion
° 0.25 diminution de la décharge provisoire accordée à la RS 2020 pour l’école élémentaire de CAPBRETON
+ 0.25 diminution de la décharge provisoire accordée à la RS 2020 pour l’école élémentaire Meyrie de
BISCARROSSE
+ 0.50 diminution de la décharge de l’école primaire F. Ferry de ST PIERRE DU MONT
+ 0.50 diminution de la décharge de l’école élémentaire Ulysse de LABENNE
+ 0.37 diminution de la décharge de l’école primaire de POUYDESSEAUX * 0.25 suppression de la décharge suite à la fermeture de l’école du Carboué de MONT DE MARSAN
Article 6 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2021, les mesures suivantes relatives à
l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers :
6.1 Ouvertures : 4ETP
° _1ETP : ouverture du poste RASED E à l’école primaire de ROQUEFORT poste neutralisée à la RS 2020
+ 1 ETP : ouverture du poste RASED G a l’école élémentaire de TARTAS poste neutralisée à la RS 2020
* 0.50 ETP : ouverture d’un poste régulation de situations complexes rattaché à la circonscription à la
circonscription Haute lande
° 0.50 ETP : ouverture d'un poste enseignant référent ASH rattaché à la circonscription ASH
+ _1ETP : ouverture d’une classe ULIS à l’école primaire de MUGRON
Article 7 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2021, les mesures suivantes relatives au pilotage
et encadrement pédagogique
7.1 Ouvertures : 2 ETP
e 0.50 ETP pour la décharge culture
e O.SO£TP pour le plan Maths
e+ 0.50 ETP pour un poste CPC sur la circonscription de Haute Lande
+ O.50 ETP pour un poste ERUN
DSDEN - 40-2021-02-09-003 - Arrêté carte scolaire février 2021 1ère phase 40 7.2 Fermeture : 1 ETP
+ _1ETP pour un poste de conseiller pédagogique spécialité musique
Article 8 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2021, la mesure suivante relative à l’enseignement
de l’occitan
8.1 Ouverture : 0.50 ETP
e 0.50 ETP pour un poste OCCITAN à l’école élémentaire de GEAUNE
Article 9 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2021, les mesures suivantes relatives au
remplacement
9.1 Fermetures : 9 ETP
+ 9ETP de titulaires remplaçants
9.2 Ouvertures : 13 ETP
+ Création de 13 postes de titulaires remplaçants dédiés à la nouvelle réforme des décharges de direction de 1,2
et 3 classes.
Article 10 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2021, les mesures suivantes relatives à
l’organisation des écoles :
+ Extension des missions de fa coordonnatrice ULIS de l’école élémentaire de GABARRET au collège de GABARRET
s _ RPI BIAROTTE/BIAUDOS/ST LAURENT DE GOSSE : transfert d’un poste de l’école BIAUDOS vers l’école de
BIAROTTE
+ Le poste ULIS rattaché à l’école primaire du Carboué de MONT DE MARSAN est transféré à l’école élémentaire
Bourg Neuf de MONT DE MARSAN
Article 11 : sont prononcées à compter de la rentrée 2021, les mesures suivantes relative à la répartition des
postes enseignants :
° Le poste désigné RASED rattaché à l’école primaire du Carboué de MONT DE MARSAN est transféré à l’école
élémentaire du Bourg Neuf de MONT DE MARSAN
+ Le poste dédié à l'accueil des enfants du voyage et des enfants allophones rattaché à l’école primaire du
Carboué de MONT DE MARSAN est transféré à l’école élémentaire du Bourg Neuf de MONT DE MARSAN
+ 1 poste de titulaire remplaçant rattaché à l’école primaire du Carboué de MONT DE MARSAN est transféré à
l'école élémentaire du Pouy de MONT DE MARSAN
+ 1 poste de titulaire remplaçant rattaché à l’école primaire du Carboué de MONT DE MARSAN est transféré à
l'école élémentaire du Peyrouat de MONT DE MARSAN
e 1 poste de titulaire remplaçant secteur rattaché à l’école primaire du Carboué de MONT DE MARSAN est
transféré à l'école maternelle du Beillet de MONT DE MARSAN
+ 1 poste à l'école maternelle le Pouy de MONT DE MARSAN devient un poste fléché « occitan »
+ 1 poste à l’école élémentaire le Pouy de MONT DE MARSAN devient un poste fléché « occitan »
DSDEN - 40-2021-02-09-003 - Arrêté carte scolaire février 2021 1ère phase 41 Article 11 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des landes.
Mont-de-Marsan, le 9 février 2021
L’Inspecteur d'académie,
Bruno BREVET
DSDEN - 40-2021-02-09-003 - Arrêté carte scolaire février 2021 1ère phase 42 Préfecture des Landes
40-2021-02-09-001
AIP DCPPAT-BDLIT 2021-035 fixant les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation avec le public
sur le projet de création du demi-échangeur
Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye
Préfecture des Landes - 40-2021-02-09-001 - AIP DCPPAT-BDLIT 2021-035 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye 43 EE PRÉFÈTE
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-035
fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye entre l'autoroute A64 et la route départementale 29 dans les Landes - route départementale 17 dans les Pyrénées-Atlantiques.
La préfète des Landes, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article L110-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF);
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le dossier de concertation se rapportant au projet ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux préfets de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
CONSIDÉRANT que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions ;
SUR PROPOSITION des Autoroutes du Sud de la France, maître d'ouvrage du projet,
1/4
Préfecture des Landes - 40-2021-02-09-001 - AIP DCPPAT-BDLIT 2021-035 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye 44 ARRÊTE :
Article 1: Le projet consiste en la création d'un demi-échangeur entre l'autoroute A64 et la R.D. 29 dans les Landes - R.D. 17 dans les Pyrénées-Atlantiques, à hauteur des communes de Carresse-Cassaber et Sorde-l’'Abbaye.
Le projet a pour objectifs :
. d'améliorer la desserte du territoire en facilitant l'accès à l'autoroute A64 : de renforcer la sécurité et le cadre de vie des riverains, en proposant une alternative aux trajets via la R.D.29 ;
- de soutenir le développement économique et touristique en facilitant l'accès au territoire, notamment les communes de Sorde-l'Abbaye et Carresse-Cassaber.
Article 2 : La concertation publique, relative au projet de création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye entre l'autoroute A64 et la R.D. 29 - R.D17, se déroulera sur la période du lundi 22 février 2021 au lundi 22 mars 2021.
Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
- aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :
. mairie de Sorde-l'Abbaye : 4 place de l'église - 40300 Sorde-l'Abbaye ;
- mairie de Carresse-Cassaber : 1 rue Darré-Biar - 64270 Carresse-Cassaber ;
+ communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans : 156 route de Malhoumic - 40300 Peyrehorade ;
+ communauté de communes du Béarn des Gaves: 289 route d'Orthez - 64270
Salies-de-Béarn ;
- Sur le site internet du projet : www.a64-echangeur-carresse-cassaber.com
Article 4:Des rencontres avec le public seront organisées en présence des représentants de VINCI Autoroutes par l'intermédiaire de huit permanences d'accueil du public :
en mairie de Sorde-l'Abbaye : 4 place de l'église, 40300 Sorde-l'Abbaye :
- le mardi 23 février 2021 de 9h00 à 12h00
- le jeudi 04 mars 2021 de 14h00 à 16h30
- le mardi 09 mars 2021 de 9h00 à 12h00
- le jeudi 18 mars 2021 de 14h00 à 16h30
en mairie de Carresse-Cassaber : 1 rue Darré-Biar, 64270 Carresse-Cassaber :
- le lundi 22 février 2021 de 13h30 à 17h00
- le jeudi 04 mars 2021 de 09h00 à 12h00
- le lundi 08 mars 2021 de 13h30 à 17h00
- le jeudi 18 mars 2021 de 09h00 à 12h00
Les permanences seront organisées dans le strict respect des règles sanitaires.
2/4
Préfecture des Landes - 40-2021-02-09-001 - AIP DCPPAT-BDLIT 2021-035 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye 45 + Les moments d'accueil du public pourront également se dérouler par téléphone OU par visioconférence: prendre rendez-vous sur le 05 82 95 09 30 (appel gratuit) permanence 8h00-20h00.
Article 5 : Le public pourra s'exprimer de différentes manières :
- via le formulaire d'expression à déposer dans les urnes disponibles sur les lieux _ d'exposition ;
° en ligne sur le site internet du projet :
www.a64-echangeur-carresse-cassaber.com ;
par messagerie à l'adresse :
a64-echangeur-carresse-cassaber@vinci-autoroutes.com ;
- via la lettre T disponible dans les lieux d'accueil de la concertation et distribuée dans les boîtes aux lettres des habitants des communes de Peyrehorade, Sorde- l'Abbaye, Carresse-Cassaber et Salies-de-Béarn, à retourner par voie postale (affranchissement gratuit) ;
+ par courrier à l'adresse :
Autoroutes du Sud de la France
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage Ouest
Concertation demi-échangeur Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye 22, avenue Léonard de Vinci
33600 PESSAC
lors des rencontres avec le public dans les mairies de Sorde-l'Abbaye et Carresse-Cassaber en présence des représentants de VINCI autoroutes.
Article 6 : Les modalités de concertation seront communiquées au public par le maître d'ouvrage par voie de presse et par affichage dans les lieux mentionnés à l’article 3 ainsi que dans les mairies des communes concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : À L'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Il présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse et présentera les suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public et leur intégration dans les études détaillées préalables à l'enquête publique, le cas échéant. Ce bilan sera rendu public sur le site internet du projet www.a64-echangeur-carresse- cassaber.com.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4
Préfecture des Landes - 40-2021-02-09-001 - AIP DCPPAT-BDLIT 2021-035 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye 46 Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement de Dax, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur général de Vinci autoroutes, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental des Landes, le président du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Ÿ ÿ FEV, 207:
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4/4
Préfecture des Landes - 40-2021-02-09-001 - AIP DCPPAT-BDLIT 2021-035 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye 47 Préfecture des Landes
40-2021-02-08-006
AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et
d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à
SAINT-PAUL-en-BORN
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 48 E 2 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DCPPAT-BDLIT n° 2021 - 44
- Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux par la communauté de communes de MIMIZAN et d'instauration des périmètres de protection, concernant le forage « St Paul F4 » (code BSSOO3LLZU), sur la com- mune de SAINT-PAUL-EN-BORN ;
- Institution des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
- Autorisation pour la Communauté de Communes de MIMIZAN, de dériver les eaux du forage dit « St Paul F4 » à SAINT-PAUL-EN-BORN :
- Autorisation d'utilisation de l’eau prélevée sur le forage « St Paul F4» à SAINT-PAUL-EN-BORN en vue de la consommation humaine :
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321- 1àR. 1321-63 ;
VU le code minier et notamment l’article 131 :;
VU le code forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 et suivants ;
VU la nomenclature annexée à l'article R. 2141 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles précités du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 49 2
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélève-
ments soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la no- menclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
…f
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribu- tion ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'auto-
risation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signa- ture à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 18 août 2019 sur la disponibilité en
eau et la protection à établir autour du forage « St Paul F4 », commune de SAINT-
PAUL-EN-BORN ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ayant diligenté l'enquête publique du 28 septembre 2020 au 12 novembre 2020;
VU le rapport de la Délégation départementale des Landes de l'ARS Nouvelle-Aqui-
taine ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sani- taires et Technologiques des Landes en date du 26 janvier 2021;
CONSIDERANT l'importance des besoins en eau destinée à la consommation humaine sur la courte période estivale au regard des besoins le reste de l’année ;
CONSIDERANT l'augmentation régulière des besoins en période estivale et les prévisions établies dans le cadre du schéma directeur d'eau potable réalisé en 2015 par la Communauté de Communes de MIMIZAN :
CONSIDERANT la nécessité d'importants travaux de rénovation de l'unité de potabilisation de l'eau venant des forages exploitant l'aquifère du Pliocène sur la commune de MIMIZAN mis en évidence par le schéma directeur d'eau potable réalisé en 2015 par la Communauté de communes de MIMIZAN :
CONSIDERANT que la potabilisation des eaux provenant de l'aquifère du Pliocène oblige la mise en œuvre de traitements complexes, nécessitant d'importants investissements techniques, chimiques, financiers et de surveillance pour un fonctionnement d'une durée annuelle limitée à la période estivale ;
CONSIDERANT la bonne qualité de l'aquifère de l'Aquitanien déjà exploité par cinq ouvrages par la Communauté de Communes de MIMIZAN ;
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 50 3
CONSIDERANT que la modélisation réalisée par la Communauté de Communes de MIMIZAN indique que l'exploitation de ce nouvel ouvrage « St Paul F4 » ne met pas en péril l'état général de la ressource exploitée, ni le bon fonctionnement des forages existants ;
CONSIDERANT que le nouvel ouvrage « St Paul F4 » s'accompagnera de la mise en place d'un dispositif de gestion globale et optimisée du champ captant de l’Aquitanien par la Communauté de communes de MIMIZAN ;
CONSIDERANT que la mise en exploitation de ce nouvel ouvrage va venir en
réduction des prélèvements exercés sur la nappe du Pliocène ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE :
Article 1-
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes de MIMIZAN :
+ La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du
forage « St Paul F4 » (code BSS O03LLZU), parcelle n°1812, section À, commune de
SAINT-PAUL-EN-BORN,
+ _Les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage « St Paul F4 » qui sont définis par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 -
Sont autorisés le prélèvement et l’utilisation, par la Communauté de Communes de
MIMIZAN, de l’eau prélevée par le forage « St Paul F4» en vue de la consommation
humaine, dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX ET A L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Article 3 -
La Communauté de Communes de MIMIZAN est autorisée à prélever l'eau souterraine de l'ouvrage forage « St Paul F4» (code BSSOO3LLZU), commune de SAINT-PAUL-EN- BORN, conformément à la nomenclature annexée à l'article R. 2141 des opérations soumises à autorisation (A) ou déclaration (D), au titre du code de l'environnement.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 51 Rubrique Désignation Régime Caractéristiques
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la Ouvrages situés à l'intérieur 1110 recherche ou de la surveillance d'eaux D d'un périmètre de "7" | souterraines ou en vue d'effectuer un protection de captage prélèvement temporaire ou permanent d'eau.
dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de
Cours d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires Débit maximum autorisé
issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère à - Débit maximal de 80
l'exclusion de nappes d'accompagnement m“/h.
de cours d'eau,
11.20 | par pompage, drainage, dérivation ou tout A
autre procédé.
- Débit maximal de de 1
600 m°/j sur 20 heures.
Le volume total prélevé étant : - Pompage maximal de 1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A). 584 000 m‘/an. 2° supérieur à 10 000 m°/an, mais inférieur
à 200 000 m*/an (D).
Les coordonnées topographiques (Lambert 93) de l'ouvrage :
X yÿ Z Code BSS | Profondeur
Forage St Paul F4 | 367605 m | 6365775 m | 1018 m NGF | BSSOO3LLZU 197 m
Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article L.2141 du code de l'environnement.
Le prélèvement devra respecter les prescriptions techniques applicables et précisées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
L'exploitant devra tenir un registre d'exploitation sur lequel seront reportés le débit maximum horaire et le volume journalier produit ainsi que les incidents survenus. Ces
informations devront être conservées trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures devront être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 52 5
Cet ouvrage, ainsi que l'ensemble des ouvrages du champ captant de l'Aquitanien exploité par la Communauté de Communes de MIMIZAN, devront disposer d’un suivi du niveau dynamique de l'aquifère, couplé à la mise en place de seuils interdisant tout risque de rabattement de nature à dénoyer l’aquifère, en garantissant un niveau dynamique, a minima, de 5 mètres au-dessus du toit de l’aquifère exploité.
Ce suivi devra être complété par un dispositif de suivi de pression de tête au niveau d'au moins, l’un des ouvrages artésiens du champ captant autorisé et exploité par la Communauté de Communes de MIMIZAN.
Les résultats du suivi de pression de tête devront être communiqués annuellement au
service de la police de l'eau du département.
Afin d'établir un volume global exploitable au niveau du champ captant dans l'Aquitanien par la Communauté de Communes de MIMIZAN, celle-ci devra fournir, dans un délai de 6 ans après signature du présent arrêté, un bilan complet du suivi réalisé au niveau des ouvrages, avec actualisation de la modélisation du comportement de l'aquifère et présentation justifiée du volume global exploitable et les conditions particulières d'exploitation en découlant.
Un diagnostic des ouvrages sera réalisé tous les 10 ans avec, au minimum, un essai de puits et un contrôle par caméra-vidéo. Le diagnostic de chaque ouvrage devra être transmis au service de police des eaux de la Direction départementale des territoires et de la mer, dans un délai de 3 mois suivant sa réalisation.
Les ouvrages doivent disposer d’une plaque d'identification mentionnant les références du présent arrêté préfectoral et le code BSS associé.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION
D'UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 4 -
Toutes dispositions devront être prises pour que l’interconnexion avec le syndicat de Parentis, prévue dans le dossier de demande d'autorisation pour un débit de 100 m‘/h et 2 400 m“/j, en complément de la mise en exploitation du forage « St Paul F4 », puisse être opérationnelle dans un délai maximal de 6 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
L'arrêt des forages autorisés M1 à M4 exploitant l'aquifère du Pliocène, commune de SAINT-PAUL-EN-BORN, pour la production d'eau potable, ne pourra être effectif que si toutes les garanties quantitatives et qualitatives nécessaires à la Communauté de Communes de MIMIZAN pour la distribution d'eau potable sont apportées en période de pointe estivale, en cas d'arrêt d'un ouvrage d'exploitation d'eau du Miocène ou du fait de l'augmentation prévisible des besoins en eau potable dans les années futures.
Dans l'attente, les installations de traitement de l'eau provenant de ces ouvrages devront être maintenues en état de bon fonctionnement.
La mise à l'arrêt définitif des ouvrages M1 à M4 pour la production d'eau destinée à la consommation humaine devra préalablement faire l'objet d’une saisine des services de l'Etat pour définir les conditions d'abandon et le devenir des ouvrages.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 53 Article 5 -
La Communauté de Communes de MIMIZAN est autorisée à utiliser en vue de la consommation humaine, l'eau du captage « St Paul F4 », commune de SAINT-PAUL-EN- BORN, sous les conditions suivantes :
- Les eaux brutes et traitées devront répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé publique ;
- L'eau brute provenant du forage sera traitée, a minima, par désinfection rémanente avant mise en distribution.
Un dispositif d'enregistrement en continu du fonctionnement de la désinfection en sortie de station de traitement, avec transmission d'alarme en cas d'insuffisance de traitement, devra être mis en œuvre.
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau.
Elle veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Elle s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant sur le réseau de distribution. A cet effet, elle dispose de matériel de terrain permettant la mesure du résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des services de l'Etat.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant prévient les autorités sanitaires dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des exigences de qualité devra faire l’objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
Sans préjudice du programme mis en œuvre par le responsable de la production- distribution d'eau, le service de l'Etat en charge de l'application de la réglementation sanitaire sur les eaux, mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Dans le périmètre de protection immédiate, l'ensemble des équipements doivent être protégés vis-à-vis du risque d'intrusion.
Le capot de protection de l'ouvrage devra être muni d'un dispositif de verrouillage, avec transmission d'alarme en cas d'effraction.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE PROTECTION
ATTACHEES AUX PERIMETRES
Article 6 -
Autour du forage « St Paul F4 », il sera créé un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 54 Article 6.1 : Périmètre de protection immédiate
À - Emprise et désignation cadastrale
Le périmètre de protection immédiate est constitué, pour partie, des parcelles cadastrées section À n°1810 et 1812, commune de SAINT-PAUL-EN-BORN, tel que défini en annexe 3 du présent arrêté.
B — interdictions
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, épandages de toute nature y sont interdits, en dehors de ceux liés à l'exploitation du forage ; l'usage d'herbicide y sera interdit.
C - Réglementation
Le périmètre doit être acquis en toute propriété par la Communauté de Communes de MIMIZAN.
Le périmètre sera grillagé sur toute sa périphérie, par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres et pourvue d’un portail fermant à clef.
Des équipements de télésurveillance devront être mis en place pour prévenir les risques d'intrusion.
La tête du forage devra être placée hors sol, dans un petit abri de protection installé sur une dalle en béton, saillante de 0,3 m au-dessus du niveau du sol.
Le forage sera équipé d'une sonde de pression pour le contrôle en continu du niveau piézométrique de l'aquifère exploité.
Les équipements seront régulièrement entretenus.
Seuls les personnels d'entretien et de contrôles y auront accès.
Article 6.2 : Périmètre de protection rapprochée
Un périmètre de protection rapprochée tel que défini en annexe 3 du présent arrêté est établi dans l'emprise du chemin de randonnée bordant le périmètre de protection immédiate (pour partie les parcelles À 1811 et À 1809, commune de SAINT-PAUL-EN- BORN).
Toute activité est interdite à l'exception :
- De la promenade et de la randonnée non motorisées :
- De l'aménagement et l'entretien du chemin de randonnée (sans usage de produits phytosanitaires).
Un dispositif visant à interdire le stationnement de véhicules autres que ceux nécessaires au service d'eau potable, à l'entrée du périmètre de protection rapprochée, sera mis en place, comme figuré en annexe 2 du présent arrêté. Des panneaux de signalisation routière B6d (arrêt interdit) seront mis en place.
Des dispositifs de limitation des accès, de type plots en bois, seront également mis en travers du chemin de randonnée, aux abords du périmètre clôturé comme figuré en annexe 3 du présent arrêté. Des panneaux de signalisation routière B7b (accès interdit à tout véhicule motorisé) seront mis en place.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 55 Une convention devra être établie entre le propriétaire de la parcelle constitutive du périmètre de protection rapprochée et le bénéficiaire du présent acte pour permettre la mise en place de ces aménagements et dispositifs de limitation d'accès.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7 -
La Communauté de Communes de MIMIZAN devra indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 8 -
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine devra être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 9 -
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 2, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la préfecture, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination OU raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 10 -
Sauf indication contraire, les mises en conformité, travaux et aménagements prévus
doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à la date de signature du présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 56 Article 11 -
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses
dispositions, de la mise à disposition du public, de l'affichage dans les mairies
concernées, pendant une durée de deux mois, des extraits de celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de
signature de Madame la Préfète.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du Directeur de là Communauté de Communes de MIMIZAN.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le Directeur de la Communauté de Communes de MIMIZAN transmet à la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Madame la Préfète, une note sur
l'accomplissement de l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 12 -
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 13 -
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés dans Un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Landes ou hiérarchique auprès du ministère compétent dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours
contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 57 10
Article 14 - MESURES EXÉCUTOIRES
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le président de la communauté de communes de MIMIZAN, Monsieur le maire de la commune de SAINT- PAUL-EN-BORN, Monsieur le directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-PAUL-EN-BORN.
Mont-de-Marsan, le - 8 FEV. 2021
Pour la-préfète et par délégation
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Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 58 ANNEXE 1 — Coupe technique et géologique du forage St Paul F4
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Description
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Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Mont-de-Marsan, le - 8 FEV. 2021
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 59 12
ANNEXE 2 - Localisation du forage St Paul F4
Commune de SAINT-PAUL-EN-BORN, parcelle n° 1812, section A
À e Forage Bestaven
Site d'implantation »
du Forage Saint-Paul F4
T4)
ê Forage St-Paul F2
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Mont-de-Marsan, le — 8 FEV, 2921
Su A ge et par délégation
RESTE are général
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 60 13
ANNEXE 3 — Périmètres de protection définis autour du forage St Paul F4
Etat parcellaire du périmètre de protection immédiate :
Propriété :
Commune de SAINT-PAUL-EN-BORN (40200), Loubeyres, parcelles de terrain comportant un forage de pompage d'eau destinée à la consommation humaine :
Section | Numéro Lieudit Origine ha | a | ca
| | A 1810 Loubeyres Division parcelle A 509 0 | 02 | 57
A 1812 Loubeyres Division parcelle À 510 0 | 02 | 30
Contenance totale: | O ha 04a 87ca
Etat parcellaire du périmètre de protection rapprochée :
Propriété :
GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES LANDES
Section Numéro Lieudlit Origine ha | a | ca
A 1809 Loubeyres Division parcelle À 509 0 | 31 | 23
A 1811 Loubeyres Division parcelle À 510 0 | 14 | 18
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Mont-de-Marsan, le —$8 FEV. 2921
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Périmètre de protection immédiate :
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Délimitation du périmètre de protection immédiate : parcelle n°1810 et 1812 :
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Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour.
Mont-de-Marsan, le - 8 FEV. 2021
ète et par délégation
crétaire général
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 62 15
Aménagements et délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée :
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Chemin de randonnée
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Mont-de-Marsan, le 8 FEV 2921
Pour la préfète et par délégation
L ecrétaire général
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-006 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-44 de DUP et d'autorisations concernant le forage "St Paul F4" à SAINT-PAUL-en-BORN 63 Préfecture des Landes
40-2021-02-11-001
DS C_Bigot-Dekeyzer_
DRAC_DESCAZEAUX-ROQUES-02112021_4-2021-C
MEEFP
Préfecture des Landes - 40-2021-02-11-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_ DRAC_DESCAZEAUX-ROQUES-02112021_4-2021-CMEEFP 64 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 4-2021-CMEEFP
portant délégation de signature à Mme DESCAZEAUX-ROQUES
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n°2008158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissariats de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et des commissions administratives ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER, préfète des Landes;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX-ROQUES comme directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine,
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2021-02-11-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_ DRAC_DESCAZEAUX-ROQUES-02112021_4-2021-CMEEFP 65 ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Maylis DESCAZEAUX- ROQUES, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 34110 du code de l'environnement.
- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l’article R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 - Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, Madame Maylis DESCAZEAUX-ROQUES, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète des Landes.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète des Landes et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé à la préfète des Landes et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le Î! Î FEV, #ÿ?;
Cécile BIGOTDEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2021-02-11-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_ DRAC_DESCAZEAUX-ROQUES-02112021_4-2021-CMEEFP 66