Déliberation - 99 DE 005 139 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 005 139 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 139 DE 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 18 décembre 2019

Date de la

Convocation : L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit décembre à dix-huit heures, 13 décembre 2019 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. Sébastien FINE, Maire. 19 décembre 2019

Objet : Délibération n° 2019-139

Eau Potable – SPL Eau S.H.D. – Désignation d’un nouveau cabinet d’expert-comptable.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 10 – Nombre de pouvoirs : 3

Sont présents : MM. FINE Sébastien, MASSON Jean-Pierre, ARNAUD Patricia, AUGIER Laëtitia, MOYA Nadine, CORDIER Georges, CORDIER Eveline, PESQUE Caroline, ARNAUD Cyril (à partir de la délibération n° 2019-139), PERRINO Charles.

Sont représentées : GRANET Céline par FINE Sébastien, CAZAN Alexandre par PESQUE Caroline, ROUX Catherine par ARNAUD Patricia.

Absents excusés : MM. GRANET Céline, CAZAN Alexandre, ROUX Catherine, CHEVALLIER Jacques, ARDUIN Sylvie, ARNAUD Cyril (de la délibération n° 2019-134 à la délibération n° 2019-138). Mme AUGIER Laëtitia a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose :

L’expert-comptable est un conseiller externe à l’entreprise. L’expert-comptable contrôle les éléments comptables et fiscaux de la société. Il accompagne au quotidien les chefs d’entreprises dans la gestion de leurs obligations comptables, fiscales et sociales. De ce fait, la mission de l’expert-comptable diffère de celle du commissaire aux comptes dont l’intervention auprès des entreprises est obligatoire à partir de certains seuils et vise à vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur.

La durée de la mission d’un expert-comptable est inscrite dans sa lettre de mission, qui fait office de contrat entre le cabinet d’expert-comptable et l’entreprise. Il est possible de mettre un terme à la mission de l’expert- comptable en faisant application des clauses inscrites dans la lettre de mission de l’expert-comptable ou de décider, d’un commun accord entre les parties, de mettre un terme à la mission de l’expert-comptable.

La société publique locale « Eau Services Haute Durance » bénéficie, depuis sa création au 1er janvier 2016, des services d’un cabinet d’expert-comptable reconnu au niveau local. Cependant en raison d’un potentiel de développement important de la société qui pourrait démarrer à partir de l’année civile 2020, la SPL « Eau S.H.D. » souhaite mettre un terme à la mission de l’actuel cabinet d’expert-comptable et faire appel aux services d’un cabinet d’expert-comptable dont les compétences sont reconnues au niveau national et spécialisé dans la gestion comptable des Entreprise Publiques Locales et des contrats spécifiques rattachés à ces dernières afin que le niveau de conseil soit en adéquation avec les nouvelles exigences de la SPL « Eau S.H.D. ».

La fin de la mission de l’actuel expert-comptable sera appliquée soit par lettre de désistement de l’expert- comptable dans les prochains jours soit par application des clauses sur la durée de mission inscrite dans la lettre de mission.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article 1531-1 du Code Général des Collectivités

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• De donner un avis favorable au maintien du cabinet d’expert-comptable actuel conformément au contrat qui a été signé avec la SPL « Eau SHD. »

• D’approuver et ceci uniquement dans le cas où le cabinet comptable actuel ferait part de son désistement, la nomination d’un nouveau cabinet d’expert-comptable à l’issue de la procédure de publicité et mise en concurrence lancée par la SPL « Eau S.H.D. » ;

• D’autoriser l’enregistrement de ce nouveau cabinet d’expert-comptable auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Gap ;

• D’autoriser les administrateurs de la Commune, représentant la commune de Villard St Pancrace, à voter conformément au choix du Conseil Municipal sur la désignation d’un nouveau cabinet d’expert- comptable lors de l’assemblée générale extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. »; • D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à bonne exécution de cette délibération ;

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE