Envoyé en préfecue le 05082026
Ropen préfecur le 05052025
Puis
LD : 059.215900074.20260429129042026-0€
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal
de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle
a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C
CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R.
CHATELAIN, O. LECLERCQ, D. LESAGE, A. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C.
GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT,
F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD, T. CARON.
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON.
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
C N° 1/29/04/2026 - VOTE DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER ]
Exposé de Monsieur Christophe CLAISSE, Adjoint délégué aux nces
Par délibération en date du 7 Octobre 2022, la commune d'Avesnes-les-Aubert
a adopté le référentiel MS7 à compter du 1° janvier 2023. || est précisé que le
règlement budgétaire et financier devient désormais obligatoire.
11 décrit notamment les processus financiers internes que la ville a mis en œuvre pour renforcer la
cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun
des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe
délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement
sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications
législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion: Envoyé en préecure le 0/05/2025
Regu en préfecture le 0505/2028
Puit
ID: 059-216900974-20260629-129062026-DE
4
Il convient d'abroger le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur et d'approuver le règlement budgétaire et financier joint en annexe
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal décide d'abroger le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur et d'approuver le règlement budgétaire et financier
joint en annexe.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
| | D 5 HAS Après transmission en Sous-Préfecture le L
Et publication le
Pour extrait conforme,
Monsieur Laure: MAILLARD \ Monsieur François GOFFART J
S-LES-AUBERT Le secrétaire de séance
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le trbunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà Compter de sa date de notification eVou de sa publication. 29-5929
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
VILLE D'AVESNES-LES-AUBERT Envoyé en préfecture le 0505/2028
Reçu en préfecure 1e 0510572025
Pub le
ID : 069-21S900374-20260429-129042028-D€
7
SOMMAIRE
Préface
1- Le cadre juridique du budget communal
Article 1: La définition du budget. . Aricle 2:
Les grands principes budgétaires et comptables. Article 3: La présentation
et le vote du budget Article 4: Le débat d'orientation …
ee
Article 5: La modification du budget : Article 6 : Le
budget supplémentaire et l'affectation des résultats.
11-_ L'exécution budgétaire
Aricle 7: Le circuit comptable des recettes et des dépenses
Article 8: Le délai global de paiement …
Article 9: Les dépenses obligatoires et imprévus
Article 10 : _ Les opérations de fin d'exercice.
Article 11: La clôture de l'exercice budgétaire
Ill Les régies
Aricle 12: La régie d'avance Article
13 : La régie de recettes ……. Aicle
14 : Le suivi et le contrôle des régies.
IV- La gestion pluriannuelle
uw
oo
.7
8
8
8
-8
Article 15 : La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement……11 Article 16. : Le
vote des AP/CP … re Article 17: La révision
des APICP Article 18 : AP votées par opération
V- Les provisions
Afticle 19 : La constitution des provisions 12
VI-_ L'actif et le passif
Article 20: La gestion patrimoniale. 5 Article 21.
: La gestion des immobilisations o
Article 22 _: La gestion de la dette ml
Lexique : 4 Envoyé on préfecture le 05052028
Rogu en réfetre le 05052026
Pub le
LD: 0S9-215900374-20260629-129042026 DE
Préface :
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectf principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation
des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers intemes que la ville a mis en œuvre pour
renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d'identifier le rôle
Stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation etd'adoption
du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des
autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolion des
dispositions législatives et réglementaires. Envoyé en préfecture le 0505/2025
Rouen préfeeue le 05052026
Pub le
l- Lecadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le budget de la commune est
proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en
période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d'un exercice
+ En dépenses : les crédits votés sont imitatifs ; les engagements ne peuvent être validés qui si des
crédits ont été mis en place
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions.
Le budget comporte deux sections: la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilbre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé des prévisions budgétaires pour
- Le budget principal, qui comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de
la collectivité qui n'ont pas vocation à faire l'objet d'un budget annexe.
- Les budgets annexes, qui sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis Pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement...)
lin'y a pas de budget annexe à la ville d'Avesnes-Les-Aubert.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par
grands postes.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannueles
se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives
(DM)
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l'Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
L'annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel est autorisé l'ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile, laquelle commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Toutefois les collectivités ont, sauf disposition contraire, jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique
pour adopter leur budget (le 30 avri les années de renouvellement des organes délibérants)
Ce principe d'annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire :
ID: 059-216900974-20200629.129042026 DE.
je Enroé e rlecure le DSDS202S Rega en préc le 0002
Puéte -
-_ Les reports de crédits : les dépenses engagées mais nLiP:9-2158007e200s tenons De tiers à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable
du 31 décembre prolongée jusqu'au 31 janvier permettant de comptabiiser pendant un mois
supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services
rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des
droits acquis avant cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune
des sections.
La gestion en autorisations de programme : gestion autorisée pour les opérations d'investissement
permettant de programmer des engagements dont le financement et
la réalisation sont exécutés sur plusieurs années, et de la même façon, des
autorisations d'engagement en fonctionnement.
L'unité budgé
Ce principe oblige à faire apparaître l'ensemble des recettes et des dépenses du budget
dans un document unique.
L'universalité budgétaire :
L'ensemble des recettes doit servir à couvrir l'ensemble des dépenses. Le principe se
décompose en deux règles
> Règle de non-affectation qui interdit qu'une recette particulière soit afectée à une dépense
particulière. Des mécanismes d'assouplissements existent cependant, notamment pour le produit des amendes
de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds
de concours, etc. ;
> Règle de non contraction qui oblige à inscrire dans le budget loutes les
dépenses et les recettes, sans contraction entre elles
La spécialité budgétaire
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits
sont ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ain
classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.
Les principes d'équilibre et de sincérité
ls impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu'un équilibre
entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections
fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement
assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable
Cela implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
- L'ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l'engagement, de la liquidation, du
mandatement et de l'ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des
services internes de la ville. Envoyé en préfecure le 0506/2028
Ro en préfecture le 0505/2028
Pate Re
ID: S9-21890074:20260420.120042025-D€
- Le comptable public: agent de la Direction générale des finances publiques, en Charge de l'exécution du paiement, du recouvrement des recettes ainsi que du Paiement des dépenses de la ville. Il contrôle la régularité des dépenses et des recettes effectuées par l'ordonnateur.
Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire
et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes,
la ville encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
Les opérations peuvent être présentées dans le budget soit par nature, soit par fonction, c'est-à-dire
selon destination. Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants
un présentation croisée nature/fontion est obligatoire. Lorsque le budget est voté par nature, il doit être assoni
d'une présentation croisée par fonction. Lorsqu'il est voté par fonction, il doit être assorti d'une
Présentation croisée par nature.
La vile d'Avesnes-Les-Aubert vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une
présentation croisée par fonction.
Le Conseil Municipal fixe le niveau de contrôle des crédits, c'est-à-dire le niveau sur lequel le
Maire est autorisé à adapter les prévisions : chapitre ou article ou encore article spécialisé.
La vie d'Avesnes-Les-Aubert vote son budget au chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment les divers engagements de
la collectivité
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes
article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du
produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l'Etat et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la
Commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d'immobilisations, le remboursement de la dette en capital et
en recettes : des subventions de l'Etat, des Collectivités territoriales, le Fonds de compensation
de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2
mois précédant le vote du budget par l'assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l'objet d'une délibération
distincte de celle du budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d'un rapport d'orientation budgétaire {ROB). L'information
est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation
de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle
et l'exécution des dépenses de personnel Envoyé en préfecture le 05052025
Rouen préfecture le 0.052025
Pubiéte
1D:059-215900974- 20260619. +29042028-D€
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d'un rappel du Contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de
lois de finances) et d'une présentation de la situation spécifique de la commune.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au
sein de l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de
la collectivité
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
= Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les
crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à
article à l'intérieur d'un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel
budgétaire et comptable MS7 permet de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, si l'assemblée délibérante l'y a autorisé, au sein de la même
section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limie fixée à
l'occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cetle possibilité ne s'applique
pas aux dépenses de personnel
Par décision modificative (DM) : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux
chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision
modfficative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la MS7, les DM ne
seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil
autorisé de la fongibilité asymétrique.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui
modifie ponctuellement le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours
d'année, tant en dépenses qu'en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
Article 6 : Le budget supplémentaire et l'affectation des résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de
reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l'Assemblée délibérante qu'après le vote du compte
administratif de l'exercice clos.
IL exécution budgétaire
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'est un acte par lequel la ville crée
ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). 11 résulte de
la signature d'un contrat, d'une convenion, d'un marché, d'un simple bon de commande
…
L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que
soit la section (fonctionnement ou investissement). 1! permet de constater l'engagement
juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d'un contrat
ou d'une convention, ainsi que l'envoi des bons de commande aux fournisseurs. Envoyé en préfecture le 0515/2028
Reçu en préfecue le 0505/2026
Pub
1D:059-2 0037420260429-129042028-0€
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires, - Déterminer les crédits
disponibles, - Rendre compte de l'exécution
du budget, - Générer les opérations de clôture.
L'engagement n'est pas obligatoire en recettes.
La signature des ‘engagements juridiques est de la compétence exclusive del'ordonnateur, à Savoir Monsieur le Maire, ou ses adjoints et conseillés par délégation, ou le directeur général des services par délégation.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en
recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture,
la certification du service fait est portée et attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées
ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes : Le service des Finances
valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l'ensemble des pièces comptables rêglementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable
public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d'un avis de somme à
payer, soit après l'encaissement pour régularisation. A titre dérogatoire,
le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette …) pour certaines
dépenses avec l'autorisation du comptable Public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques, lorsque toutes
les opérations ont été effectuées par l'ordonnateur de la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité
de l'ordonnateur, la disponibilité des crédits, l'imputation, la validité de la créance et le caractère
libératoire du règlement.
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de
leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement est de 30 jours
pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour
l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le
cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées,
à la date de livraison ou de réalisation des prestations.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n'est pas conforme aux
obligations légales et contractuelles du créancier. Cette Suspension démarre à compter de la
notification motivée de l'ordonnateur au fournisseur ou prestataire concemé et reprend lorsque la collectivité reçoit
la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon
l'article L.2321-1 du CGCT. Il s'agit, par exemple, de la rémunération des agents
communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes ou le remboursement de la
dette. Envoyé en préfoaure le 05052028
Reçu en préfecre le 05105026
Pate L'instruction
MS7 prévoit la possibilité pour le Conseil Munic{ 10: 059-215900574-20280428.129042026 0€ imprévues sous forme d'autorisations de programme, AP, en investissement ou d'autorisations
d'engagement, AE, en fonctionnement, Ces AP/AE sont destinées à permettre
à l'exécutif de faire face à une urgence pour engager, une dépense non inscrite initialement au budget primitif
(exemple : en cas d'incendie, tempête...)
Les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses réelles de chaque section et
Sont comprises dans le seuil de la fongibilité asymétrique.
L'exécutif doit rendre compte à l'assemblée délibérante de la dépense dès la première session qui suit sa décision,
pièces justificatives à l'appui
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice
En fin d'année, le service Finances transmet aux services les délais de clôture de l'exercice
En cours : date des derniers engagements, des dernières transmissions de factures et des
derniers mandatements pour chacune des sections.
Les restes à réaliser peuvent être établis en section d'investissement.
Les restes à réaliser correspondent
> Aux dépenses engagées au cours d'un exercice mais non mandatées au 31 décembre de
l'exercice
> Aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de
l'exercice.
L'état des restes à réaliser est établi par l'ordonnateur au 31 décembre de l'exercice en vue
d'être annexé au compte administratif pour justifier le solde d'exécution à reporter au budget
primitif de l'année N+1
Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l'exercice suivant ; ils sont intégrés dans le calcul
du résultat du compte administratif et contribuent donc à déterminer le besoin
de financement de la section d'investissement.
A l'inverse des restes à réaliser, les rattachements concernent les dépenses et les recettes
de fonctionnement engagées et qui ont fait l'objet d'un service fait ou d'une exgibilité en
année N (livraison, notification de la recette). Seule la réception de la facture ou l'échéance
de la recette n'est pas intervenue au 31 décembre. Le rattachement est obligatoire s'il a une
incidence significative sur le résultat de l'exercice N
Article 11 : La clôture de l'exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le Compte Financier Unique (CFU) remplace à
la fois le compte de gestion et le compte administratif. !| vient rendre compte de l'exécution
budgétaire d'un exercice.
Le CFU est voté avant le 30 juin suivant l'exercice auquel il se rapporte il constate également
le résultat de l'exercice. La présence de l'exécutif lors du vote l'entache d'ilégalité. Par
conséquent, ce dernier peut assister au débat mais doit se retirer au moment du vole,
Le CFU vise plusieurs objectifs : Envoyé en préfecure le 0505/2028
Roguen préfecture le 05052026 Re
Puits
LD: 69-215000376-20260420.120042028-0€ > favoriser la transparence
et la lisibilité de l'information financière,
> améliorer la qualité des comptes,
> simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives
respectives.
I Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et
recettes de la ville. Ce principe connaît un aménagement avec les régies
d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des
agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser
certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d'une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être
déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont
créées par arrêté municipal. L'avis conforme du comptable public est une formalité
substantielle préalable à l'arrêté de création de la régie
Article 12 : La régie d'avance
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création de la régie. Pour cela,
il dispose d'avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées,
l'ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s'assurer de la régularité de la dépense
présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l'avance qui a été faite
au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers des services de
la collectivité et énumérées dans l'acte de création de la régie. Le régisseur
dispose pour ce faire d'un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l'acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au
minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l'acte de régie
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
Les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès desquels ils sont placés et leur responsabilité pécuniaire est susceptible
d'être engagée. Même s'ils ne sont pas des
comptables publics, le fait de manier des fonds publics les assujettissent à des contrôles similaires
à ceux des comptables. Leur responsabilité peut ainsi être engagée dans les mêmes conditions
IV = La gestion pluriannuelle
Article 15 : La définition des autorisations de programme et d'engagement et des
crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion
par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement à la discrétion
de la collectivité
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget Envoy on préfecre le 05062026
Ropu on préfecture le 0610620265
Purée
ID : 059-218900374-20260428.120042026.D€ annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seule: de l'exercice.
Les aulorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées,
Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour l'exécution des dépenses de fonctionnement s'étalant sur plusieurs exercices. Elles demeurent valables,
sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il. soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées
Les crédits de paiement (CP) comespondent à la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil
municipal sur les programmes d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement, réalisés sur
plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi
de la durée des travaux.
Article 16 : Le vote des APICP
En matière de pluriannualté, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AË) sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Selon l'article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs
révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal,
par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives. Seul le
montant global de l'AP fait l'objet d'un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation
du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état
des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de
nouvelles AP et les opérations y afférentes. La commune pourra voter des AP/AE si besoin,
Article 17 : La révision des APICP
La révision d'une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soi en une
diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de
l'autorisation de programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d'autorisations devenues sans objet dans un délai
prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations
pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement
inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d'une
modification du montant d'une même autorisation correspondant à une priorité municipale
En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un
suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une autorisation de Envoyé en préfecure le 51052026
Rogue préfecture Le 05/082026
Publié
ID : 089-215200374-20260429-129042028-DE programme, et conformément au principe de parallélisme des formes,
la ville devra délibérer.
V-Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
Article 18 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option. La vile d'Avesnes-Les-Aubert.
a choisi le régime des provisions semi-budgétaires. Elles sont obligatoires
dans 3 cas = à l'apparition d'un contentieux
- en cas de procédure collective
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable. Elles sont facultatives pour tous
les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel
le risque ou la perte de valeur est constaté. La collectivité a la possibilité d'étaler la
Sonstitution d'une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la Variation des risques
et éventuellement des charges.
ML actif et le passif
Article 19: La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d'un patrimoine dévolu à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et Sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou
immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de
la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé Sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de
rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout
mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans
le logiciel comptable de la ville
Article 20 : La gestion des immobilisations et l'amortissement
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s'il est destiné à rester durablement dans le patrimoine
de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur etou la durée de vie du bien immobilisé, s'il est un élément
identifiable, sil est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie
et ayant un potentiel de service et s'il est un élément contrôlé par la collectivité. C'est donc dans ce cas, qu'un
numéro d'inventaire devra être attribué au bien.
L'amorissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation
des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître
à l'actif du bilan la valeur réelle des Envoyé en préfecure le 06052028
Rogu en préfecture le 051052026
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10: 059-21590037420260629129062026-DE immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur
Le passage en MS7 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata temporis
devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement dès
leur mise en service sur les nouvelles acquisitions
Article 21 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l'emprunt pour des dépenses
d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des
établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions
définies àl'article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au budget
et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d'une dette préexistante par un
nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabiisé en fonctionnement dans le chapitre 66
«charges financières». Le total de ces deux charges constitue l'annuité du remboursement
de la dette
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations suscepibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur
les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations
ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l'objet d'un recensement dans les annexes
du budget et du compte administratif
Lexique
Actif: les éléments du patrimoine d'un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se décompose en actif
immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc.….).
L'actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur
d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute
autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de
la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure
parmi les dépenses indirectes d'investissement.
Autorisation de programme: montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées
pour l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement: limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l'appréciation du respect de la règle de l'équilibre.
Décision: la décision est un acte du maire prise en vertu d'une délégation donnée précédemment
par l'organe délibérant.
Décision_modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les
virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d'une décision. La délibération est une décision de
l'organe délibérant. Envoyé on préfecture le 0510/2028
Reçu en préfecture le 0052025
Pub te
1D:059-219009720200428-129042028 DE
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l'activité de l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à ous les intervenants
(ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir. ordonner, constater, contrôler
et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements: méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l'année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n'est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette au 31 décembre de l'exercice N telles qu'elles ressortent de la comptabilité des
engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N#1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l'année N 'UBLIQUE FRAN
NOMBRES DE MEMBRES
Nombre de [En exercice|Présents| suffrages.
exprimés.
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Abstentions : ©
Date de la convocation
Envoyé en préfecur le 05052025
EXTRAIT DU REGISTA Roçu an préfecture le 05052026
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Séance du À 10: 59-215900074-20260429-220062028-88
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
du Maire,
Etaient présents : Mme BERNIER Virginie, M. BISIAUX André, Mme BOUVART Kelly, Mme BOZION
Françoise, M. CARON Thomas, M. CHATELAIN Rodolphe, M. CLAISSE Christophe. Mme DEBRABANT Mare, M. FERREIRA Eric, M. GARNIER Cyril, M. GLACET Yann.
M. GOFFART François, Mme GUERDIN Christelle, M. HERBIN Jean-Baptiste, M LECLERCQ Olivier, Mme LESAGE Denise, Mme MAILLARD Adelaïde, M.
MAILLARD Laurent, Mme MONIEZ Florence, M. MORTIER Lionel, Mme PORTIER Carole, M. POTEL Jérémy, Mme SOMMAIN Lise, Mme WATIOTIENNE Syivie, Mme WYDRZYNSKI Audrey
Procuration(s): M. BASQUIN Alexandre donne pouvoir à M. CARON Thomas, Mme MOREAU
Claudine donne pouvoir à M. GOFFART François
22 avi 2026 Etai[en)t absent(s):
Das d'amchage Etailen)texcusé(s) : TS M. BASQUIN Alexandre, Mme MOREAU Claudine
(Ont) été nommé(es) secrétaire(s) de séance : Acte rendu exécutoire après dépôl" en M. GOFFART François
ZT VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 Re U RU et publication du
SES
Le président CLAISSE Christophe
Investissement
Dépenses _: Prévu 3782 785,87
Réalisé 2431 869,91 Reste à réaliser :
635 250,00
Recettes Prévu 3782 785,87
Réalisé 2600 648,27 Reste à ré:
460 101,00
Prévu : 3 877 627,67 Réalisé
2977 469,85 Reste à réaliser
0,00
Recettes: Prévu 3877 627,67
Réalisé 3934 013,94 Reste à réaliser :
0,00
ultat de clôture de l'exerci
Investissement 68 678,36 Fonctionnement 956 544,09 Résultat global
1025 222,45
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le président et le(s) secrétaire(s) de séance. Pour extrait certifié conforme.
Fait à AVESNES-LES-AUBERT Envoyé en préfecture le 05052026
Reçu en préfecture le 05/5202
Pate Re
ID: 09:215900874.20280629-279042026-8F
[N° 2/29/04/2026 - Approbation du Compte Financier Unique 2025
Exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L22223;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville d'Avesnes-Les-Aubert ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de
l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et
le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Exposé de Monsieur Christophe CLAISSE, Adjoint déléqué aux Finances
Les réalisations de l'exercice s'établissent par section comme suit
. Section de fonctionnement (hors affectation)
o Dépenses 2 977 469,85 €,
o Recettes : 3 409 453,27 €.
. Section d'investissement
© Dépenses : 2 356 783,34 €,
o Recettes : 2 500 548,27 €.
Concernant les dépenses de fonctionnement, il est à noter notamment et à titre de précision, que les charges à caractère général se sont élevées à 969 919,18 € (soit 32.5 % des charges de fonctionnement, Les charges de personnel étaient de 1266 504.10 € (soit 42.5 % des charges de fonctionnement).
Pour les recettes de fonctionnement, il est à noter que les deux postes les plus importants sont les impôts et taxes: 1616 484,16 € (soit 41.9 % des recettes de
fonctionnement) et les dotations et participations: 1 418 245,11 € (soit 36% des recettes de fonctionnement).
Pour les dépenses d'investissement, nous pouvons noter notamment que les dépenses d'équipement s'élèventà 2 177 013,40€.
Le capital des emprunts s'est élevé à 176 228.40 €. Envoyé en préfecure le 05052028
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ID : 069-216900874.20260429-22042026 87
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Compte tenu des résultats antérieurs et des restes à réaliser, le Compte
Financier Unique 2025 présente les résultats définitifs suivants :
. Section de fonctionnement : + 956 544.09 €
. Section d'investissement : + 68678.36€. Enioyé en préfecur le 01052026
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Reçu en préfecture le 05062026
1= INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQU, Pub le ue EXECUTION DU BUDGET - RAR DÉPENSES ID : 059-216900874.20260629-229042026-87
DETAI RESTES À ALI ÉPENSES (0 Chap. l'art (2) |
Libellé Dépenses engagées non mandatées SECTION D'INVESTISSEMENT = TOTAL où 635 250,00 08 RSA 0.00 so Dotations, fonds divers ot réserves 000 5 Subventions d'investissement (3) 000 1 Emprunts et dettes assimilées 000 se “pts de lalson : affectation [BAyrégIe) vo0 s008 (Opération d'équipement n° 9006 11 500,00 5008 (Opération d'équipement n° 9008 00,00 902023 Opération d'équipement n° 802023 365 000,00 9040 “Opération d'équipement n° 5040 250,00 5057 Opération d'équipement n° 9087 5000.00 5060 Opération d'équipement n° 9060 65 000,00 5061 Opération d'équipement n° 9061 1700000 5065 _Opération d'équipement n° 9085 20 000,00 sorr Opération d'équipement n° 9071 82 500,00 2 Immobilisations Incorporelles (sauf le 204) 000 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) vo a Immobilisations corporelles (3) Do 2 Immobilisations reçues en affectation (3) 000 2 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 000 æ Participations ot créances rattachées op 2 Autres immoblisations financières (3) 000 45 Chapitres d'opérations pour compte de Uers 0,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL, un 090 ot Charges à caractère général (4) 0.00 2 Charges de personnel frais assimilés (4) op on ‘Atténuations de produits co os APA oo or RSA Régularisations de RMI oo ss Autres charges de gestion courante (4) op sas Frals fonctionnement des groupes d'élus 000 66 Charges financières 000 7 Charges spécifiques (4) 0.00
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Page 11 COMMUNE AVESNES AUBERT - Principal -CFU
Envoyé on préfecture le 0510572026
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1= INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUE -259-215#00e2020r9 2re0eenes er
EXECUTION DU BUDGET - RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES À REALISER N EN RECETTES (1) (Chap. 'art (2) | Libelié Titres restant à émettre SECHON D'INVESTISSEMENT = TOTAL T 7010000 w
us ET D 4 Produits des cessions d'inmoblisations ao 5 Dotations, fonds divers réservez a En Subventions d'investissement (reçues) (5) sn 101,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
2 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 9m
2 immobilisations corporelles (3) 0,00
2 immobilisations reçues en affectation (5) 000 a Inmoblisations en cours (saut 2324) (3) 000
2 Parlipations ef créances ratiachées o00 a Autres immobilisations firancières 7 000
= Chapies d'opérations pour compte de Gers 000 SECTION DE FONCTIONNEMENT = TOTAL T v00 M
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0.00
m Impôts ettaxes 000 mt Fiscalité locale 000
me Dotations at participations (4) o00 75 Autres produits de gestion courante (4) 290 013 Atténuations de charges (4) 2.00 016 APA 2.00
or RSA TRéguiaisation de RIT ao
7 Produits iranciors oo
7 Produits spécifiques (6) o2
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Le pt 204 Burantans géant verte »ant on up aéroports comte 2 12724
Page 12 Envoyé en préfecture le 05102028
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1D :056-215900374 20260420 220042026-8F
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ID : 059-215900274-20260429-229042025-8F Envoyé en préfecture le 05052025
Reguen préfecture le 0562026
Pubié le
1D 58:2150003742026062-329042026-8F
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C. CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R CHATELAIN, O. LECLERCQ, D. LESAGE, A. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C. GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD, T. CARON.
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
[N° 3/29/0412026 - AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2025 ]
Exposé de Monsieur Christophe CLAISSE, Adjoint délégué aux Finances
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique, il convient d'affecter les résultats de cet
exercice, indiqués dans le tableau ci-dessous, à l'exercice budgétaire
2026.
En section d'investissement
Total des recettes 2 500 548,77 €
Total des dépenses 2 356 783,64 €
Résultat de l'exercice 2025 (excédent) +143 764,63 €
Résultat antérieur (déficit) | 75 086,27 €
Résultat de clôture de l'exercice 2025 (excédent) + 68678,36€
Restes à réaliser en dépenses 635 250,00 €
Restes à réaliser en recettes 460 101,00€
Résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025 (déficit) = _1064708€ Envoyé en préfecure le 05052028
Reçu en préfecure le 0605/2025
Pub te
ID: 089-21900974-20260629-379042026 87
7
En section de fonctionnement
Total des recettes ] 3 409 453,27 €
Total des dépenses | 2 977 469,85 € Résultat de l'exercice
431 983,42 € Résultat antérieur 524 560,67 €
Part affecté à l'investissement € Résultat de clôture de l'exercice
256 544,09 €
Résultat global à la clôture de l'exercice 1025 222,45 €
Résultat cumulé àla clôture de l'exercice Reste à réaliser
inclus 850 073,45 €
Il est proposé l'affectation des résultats tirés du Compte Unique Financier 2025 selon
la répartition suivante :
> De reporter l'excédent à la section de fonctionnement (compte 002)
850073,45€;
> De reporter l'excédent à la section d'investissement (compte 001) 68 678,36 € ;
> D'affecter 106 470,64 € au compte «1068 - excédent de fonctionnement
capitalisés » du Budget Primitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
Après transmission en Sous-Préfecture le
j
LES-AUBERT Le secrétaire dé séance
/ IMPORTANT - DELAIS ET VOI: COURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le ibunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de sa date de notification etlou de sa publication Envoyé en préfecture le 01062026
Rep en préfeare le 06:0572025
Purée
10 : 069:215900376-20280429-429042026 2-08
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents:
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C.
CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-8. HERBIN, C. GARNIER, R
CHATELAIN, O. LECLERCOQ, D. LESAGE, À. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C
GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT,
F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ,À. MAILLARD, T. CARON.
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 2 présents : 25
Suffrages exprimés: 27
[N° 4/29/04/2026 - FISCALITÉ LOCALE 2026
Exposé de Monsieur Christophe CLAISSE, Adjoint délégué aux Finances
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer pour l'année 2026 les taux d'imposition, à savoir
+ Taxe sur le foncier bâti Taux 47,26 %,
+ Taxe sur le foncier non bâti Taux 62,20 %,
+ Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale Taux 14,20 %.
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal décide de fixer pour l'année 2026 les
taux d'imposition, à savoir : Envoyé en préfecture le 06052028
Regu en préfecture le 06052025
Publié le
10: 059-215900374-20260429-4 20042026 2-DE
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+ Taxe sur le foncier bâti Taux 47,26 %,
Taxe sur le foncier non bâti Taux 62,20 %,
+. Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale Taux 14,20 %.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
Après transmission en Sous-Préfecture le 1!" 111 2%
Et publication le
Pour extrait conforme,
Monsieur Laureft MAÏLLARD Monsieur François GOFFART
A ES
Le secrétaire de séance
IMPORTANT : DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi
par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification ebou de sa publication. A0
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régulièrement convoqué, s'est réuni au nomMBTE PTESCNT PAT Ta TON, SNS 1e TEU habituel de ses séances, sous la présidence du Maire
Etaient présents : NOMBRES DE MEMBRES | Mme BERNIER Virginie, M. BISIAUX André, Mme BOUVART Kelh, Mme BOZION Nom Françoise, M. CARON Thomas, M. CHATELAIN Rodolphe, M. CLAISSE Christophe, En orclprésents| "706 | Mme DESRABANT Mari, M FERREIRA En, M. GARNIER Cyr. M GLACET Vam, iufages | M. GOFFART François, Mme GUERDIN Christelle, M. HERBIN Jean Baptiste, M. LECLERCQ Olivier, Mme LESAGE Denise, Mme MAILLARD Adelaïde, M. LA 25 27 MAILLARD Laurent, Mme MONIEZ Florence, M. MORTIER Lionel, Mme PORTIER Pour: 27 | Carole, M. POTEL Jérémy, Mme SOMMBAIN Lise, Mme WATIOTIENNE Syivie, Mme Contre: 0 | WYDRZYNSKI Audrey Abstentions: 0
Procuration(s) : M. BASQUIN Alexandre donne pouvoir à M. CARON Thomas, Mme MOREAU
Date de la convocation Claudine donne pouvoir à M. GOFFART François
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Date d'affichage Etaltenit excusé
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Ont signé le Maire etle(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à AVESNES-LES-AUBERT DS Laurent le(s) secrétaire(s) de stgnce. |
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Rega en préfoere le 05052026
Puiéle N° 5/29/04/2026 - BUDGET PRIMITIF 2026
1 : 059-216900374-20260429.520042026-8F
Exposé de Monsieur Christophe CLAISSE, Adjoint délégué aux Finances
L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu'une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles st jointe au budget primitif
et au compte administratif de manière à permettre aux citoyens d'en saisir des enjeux.
La note synthétique ci-après répond à cette obligation et sera comme le prévoit le
Code Général des Collectivités Territoriales disponible sur le site internet communal
Monsieur Claisse, Adjoint aux Finances rappelle à l'Assemblée que le budget est
un acte fondamental de la gestion communale. Il autorise l'ensemble des dépenses
et des recettes de l'année en cours.
Ainsi, le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de
recettes de l'exercice.
Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.
Lors de la séance du 8 avril 2026, le Conseil municipal a débattu et voté les
orientations budgétaires pour l'exercice 2026. A partir de ces orientations et de la
définition des besoins pour l'année en cours, a été élaboré le projet de budget primitif soumis à adoption
Les principaux éléments pris en compte pour construire et équilibrer le budget 2026 sont:
> La poursuite d'une politique d'endettement calibrée
> Le dégagement de marges de manœuvre en section de fonctionnement pour
continuer à investir > Un recours
à l'emprunt maîtrisé
À. La section de fonctionnement
Elle regroupe les dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité et se compose principalement
des charges du personnel et des charges à caractère général
La section de fonctionnement s'équilibre pour un montant de 4 234 683,45 €
équivalent en dépenses et en recettes.
1. Les recettes
Ce sont les ressources régulières de la collectivité. Elles sont constituées principalement de :
+ La fiscalité: le produit fiscal attendu s'élève à 1296 850,00 €. Aucune
augmentation de taxe n'est proposée. +_ Les dotations et
participations (dont la Dotation Globale Forfaitaire et l'attribution de compensation
de l'intercommunalité) : Le montant de la DGF sera de
630 002,00 €. Le montant de ce chapitre est de 1 393 200,00 € + Les produits
des services, du domaine et ventes diverses (il s'agit essentiellement
des recettes issues des services rendus à la population, cantine, périscolaire, locations, centres de loisirs, etc) qui s'élèvent à 205 060,00 € ropé en préfeeur le 0505/2028
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2. Les dépenses
Elles sont principalement constituées
«des charges à caractère général permettant de faire vivre la collectivité au
quotidien et d'assurer le fonctionnement des services. Le montant s'élève à 1 102 195,00 €,
+_des charges de personnel qui sont estimées pour 2026 à 1 319 025,00 €,
+ des autres charges de gestion courante qui s'élèvent à 445 970,00 €.
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Le budget d'investissement représente les dépenses qui permettent d'améliorer le
patrimoine de la collectivité. Il permet la réalisation de projets tournés vers l'avenir. Il s'agit de nouvelles opérations mobilières ou immobilières.
Concermant les dépenses, cette année sera encore consacrée à la poursuite de vastes opérations d'aménagement urbain et à l'amélioration du patrimoine bâti. Il est ainsi prévu un report des dépenses programmées en 2025 de l'ordre de 635 250,00 € et une dépense nouvelle s'élevant à 1 698 511.45 €.
En recettes, nous pouvons évoquer les reports de crédits de 460 101,00 € et le budget d'investissement
comporte principalement les postes suivants
l'excédent d'investissement reporté de 68 678,30 €
des dotations, fonds divers et réserves pour un montant de 336 470,64 €
le produit de cessions foncières estimé à 155 000,00 €
des subventions pour un montant de 47 017,00 €
La section d'investissement s'équilibre pour un montant de 2 353 960,45 € reports compris, équivalent en recettes et en dépenses. Ent on préfecture le 05062028
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092501
CS ropé en préfecur 05052028
Rouen préfecture le 06062025 COMMUNE AVESNES AUBERT - Principal - BP- 202] puni 1e
ve V- ARRETE ET SIGNATURES
LD :059-216900574-2026042.529042025-8F
ARRETE ET SIGNATURES I À
Nombre de membres en exercise : 27
Nombre de membres présents: Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES
Pour: 27 Conte :0
Abstentions: 0
(Date de convocation: 1/04/2026
Présent par le Maire ( (AAVESNES-LES.AUBERT, le 29/04/2026
IDélibéré par l'assemblée l'Assemblée délibérante(2) réunie en session Ordinaire
(A AVESNES.LES.AUBERT, le 29/04/2026 Les membres de l'assemblée
délibérate l'Assemblée délibérant (23).
M. BASQUIN Alexandre
M. BISTAUX André
M. CARON Thomas
M. CHATELAIN Rodolphe
M. CLAISSE Christophe
M. FERREIRA Eric
M. GARNIER Cyril
M. GLACET Yann
M GOFFART François
M HERBIN Jean-Baptiste
M. LECLERCQ Olivier
M MAILLARD Laurent
M MORTIER Lionel
M. POTEL Jérémy.
Mme BERNIER Vi
Mme BOUVART Kelly
Mme BOZION Françoise
Mme DEBRABANT Marie Envoyé en préfeaure le 06052025
Rouen préfecure le 05052025
V-ARRETE ET SIGNATURES Publié le 215900374-20280620-529062028-F
ARRETE ET SIGNATURES ID ED 1RDOT RENE -
7
Mme GUERDIN Christel
Mme LESAGE Denise
Mme MAILLARD Adelaide
Mme MONIEZ Florence
Mme MOREAU Claudine
Mme PORTIER Carole
Mme SOMMAIN Lise
Mme WATIOTIENNE Syivie
Mme WYDRZYNSKI Audrey
{Certifié exéeutoire pa le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture ee de a publ
Cure pride a ps
(Biutiful mére de Campl de on gr démo Envoyé en préfere le 06062028
Rep en préfecture le 00572025
Purée
1D 56-215900374- 20260629 420042028-0€
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
ent présents :
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C. CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R. CHATELAIN, ©. LECLERCQ, D. LESAGE, À. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C. GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD, T. CARON
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 23
N° 6/29/04/2026 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°8/08/04/2026| PORTANT SUR LA DESIGNATION DES ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION| D'ACTION ]
Exposé de Monsieur le Maire
Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation
des élus appelés à siéger au Conseil d'administration d'ACTION :
Considérant que, pour la commune d'Avesnes-les-Aubert, il convient de désigner deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
Considérant qu'une erreur affectant la désignation d'un des membres de la
délibération initiale n°8/08/04/2026 nécessite son annulation et son remplacement :
Considérant que les candidatures de M. Laurent Maillard, M. Jean-Baptiste Herbin,
Mme Carole Portier et Mme Kelly Bouvart ont été présentées :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 0505/2026
Rogue préfecture le 05052026
Pa l
ID : 059-21590074-20260629-529062028 0€
er
DÉCISION
en tant que délégués d'ACTION : Laurent MAILLARD, Jean-Baptiste HEREIN,
Carole PORTIER, Kelly BOUVART), le Conseil Municipal décide :
+ D'annuler et de remplacer la délibération n°8/08/04/2026 portant sur la
désignation des élus au Conseil d'administration d'ACTION ;
+ De procéder à la désignation des représentants de la commune au sein dudit Conseil d'administration comme suit :
- Délégués titulaires : M. Laurent Maillard, M. Jean-Baptiste Herbin + Délégués suppléants : Mme Carole Porter, Mme Kelly Bouvart
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
Après transmission en Sous-Préfecture le
Et publication le
Pour extrait conforme,
Monsieuñ Laurent MAILLARD Monsieur François GOFFART
ESNES-LES-AUBERT Le secrétaire de séance Mag À
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'amicie R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de nolfication etlou de sa publication. Envoyé en réfeaure le 05062026
Reçu en préecure le 0.062026
Patte
1D :089-215900274-20260428-729042026 DE
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi
Étaient présents :
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C.
CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R
CHATELAIN, O. LECLERCO, D. LESAGE, À. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN
DROULEZ, A. MAILLARD,T. CARON
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
[N° 7/29/04/2026 - SUBVENTIONS 2026 ]
Exposé de Monsieur Christophe CLAISSE, Adjoint délégy ux Finances
Il est rappelé que chaque année le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux associations par une délibération distincte de celle du
budget.
En conséquence, Le Conseil Municipal voudra bien se prononcer sur les subventions 2026 telles que proposées
Adopté À L'UNANIMITÉ
Il est précisé que les conseillers municipaux, membres des conseils d'administration des associations
concernées, n'ont pas pris part au vote de la subvention qui leur est accordée.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Envoyé en prôfeaure le 0042028
Regu en préfeeure le 0.0672025
Pubiéle
ID : 059-215900376-20260629-729042028-DE
ST
Acte rendu exécutoire :
Après transmission en Sous-Préfecture le
Et publication le ——_—
Pour extrait conforme,
Monsieur Laurent MAILLARD Monsieur François GOFFART
L Fr —
Maire d'AVESNES-LES-AUBERT Le secrétaire de séance
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice adimiristrative, le Ibunal administratif de Lile peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification euou de sa publication Envoyé en préfecture le 05052026
Reçu en réfctre 1e 01062025
PROA pue le ASSOCIATIONS ronaunons a |
[A.P.E. Collège Paul Langevin 300,00! 300,00!
|A.P.E. Ecoles Primaire et Maternelle 3 600,00! 3 600,00
[Amicale des Anciens d'Algérie (FNACA) 700,00! 700,00!
[Amicale des Sapeurs Pompiers 750,00| 750,00
famicale du Personnel Communal Retraité 2550,00 1 275,00
Arts et Culture 2 000,00 | 2 000,00
Avesnes cyclosport 600,00! 600,00!
Baby Foot Avesnois 500,00! 500,00 + 300,00 tee
(club de Judo Jujitsu d'Avesnes 600+300(HANDICAP)|_ 600+300[HANDICAP)
Comité des Fêtes 3 500,00 3 500,00| [Coopérative
Scolaire Danièle Casanova 500,00! 500,00
[Coopérative Scolaire Joliot Curie 650,00 650,00|
cuiturDanse 0,00 000,00! [Groupe Arpège
(avec partitions) 4 000,00 4 000,00
[Harmonie Batterie [avec partitions et instruments) 3 600,00 3 600,00
Harmonie Bert subv. excep tarbour [élections 50,00! 50,00
[Karaté Club Avesnois 1 000,00 1 000,00 |
[Les Godillots Avesnois - section marche 500,00!
[Les Godillots Avesnois - section yoga 250,00!
Les pêcheurs Avesnois 65000] 65000+ 50000
Les Pétanqueux 450,00] 450,00 + 500,00 [pen
Les Péranaueux Qub excepr concours Diane Septembre)
Lau [Les Randonneurs Avesnois 500,00 500,00!
[Olympique Club Avesnois 11 000,00! 11 000,00!
[Secours Populaire Comité Local Avesnes 1 500,00| 1 500,00!
[Société de Chasse d'Avesnes 400,00 | 400,00)
[Tennis Club Avesnois 1650,00! 2 500,00
|Y'S'Ron Toudis Là 750,00! 750,00
Les Billoneux du 112 250,00 250,00|
[Zumba Fitness 400,00 400,00)
Le Souvenir Français 50,00! 50,00)
[Vieux Motard Que Jamais 400,00 | 0,00!
[Sport Fitness 300,00 300,00!
[Loisirs Voyages 500,00 400,00)
[FLAGBALL 300,00! 300,00)
Hits clos 500,00)
TOTaUX 45 135,00 472175,00
SUBVENTION C.C.A.S. 110 000,00 100 000,00
PARTICIPATIONS
Action - Propreté en Ville 24 900,00 31 500,00)
[Action - Espace de Vie Sociale 3 500,00 3 500,00!
Ne prennent pas part au vote les présidents et membres d'associations ainsi que les délégués d'Action FE 4 ['Emmoré en préecurete 06202 ® @} Nr sue
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d FOUR L'INSEON SQCUL, ROFESSIONNEULE, CULRUNLLE 7 D LG NO :059-21590057 20260620-720042028 DE
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
59129 AVESNES LES AUBERT
APPEL A SUBVENTION N° 03-2026
Relative à la convention de : partenariat pour l'entretien des espaces publics dans le cadre de la propreté en
ville
Etre la Mairie d'AVESNES LES AUBERT, représentée par son Maire,
Et ACTION, représentée par son Président, Monsieur Laurent MAILLARD
La commune d'AVESNES
mille cinq cent euros)
au 31.12.2025 (Cf article
2 de la convention « versement de la subvention),
LES AUBERT verse à ACTION la somme de 31 500 euros (trente et un
correspondant au montant de la subvention 2025 pour la période du 01.01.2025
A verser sur le compte d’ ACTION ouvert au Crédit Mutuel du Nord
IBAN : FR76 1027 8026 9500 0545 9634 031 - BIC : CMCIFR2A
Fait à AVESNES LES AUBERT
Le 05.03.2026
Isabelle LASSELIN
Responsable Administrative
out de 19 mars 1962: 39129 AVBSHAS-LES-AUGSNT “TAl:02 27 822082 - Fat: 08 27 82 9 89
7,rue du 19 mars 196:
Communes de :AVESNES-LES-AUBERT, BEAUVOISEN AUIEVY RIEUX
EN CIS, RUMILLY, ST AUBERT,
9129 AVESNES-LES-AUBERT
CIS, SRIASTRE, ESCAUDOEUVRES, GOUZEAUCOURT HAUSSY, WUY MASNIERES, MVELLES SUR ESCAUT, STHILAIRE LEZ CAMBRALSAINT-PYTHON, SAIRT-VARST EN CIS, SAULZOIR, VILLERS EN CAUCHIES
A Envoyé an préectre le 01052025
Reçu en préfecture Le 05.062025
Purée
JTAIE POUR LM 10: 059-216900574.20260429-729042026-0€
CULTURELLE ET DE LOISRS
ASOUMON NE
SOCIALE, Pro res)
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
59129 AVESNES LES AUBERT
Relative à la participation financière de la Commune d'AVESNES
LES AUBERT à l'animation de l'Espace de Vie Sociale, sis 17 Place Jean Jaurès
59129 AVESNES LES AUBERT
Le commune d'AVESNES LES AUBERT verse à ACTION la somme de 3 500 euros
(trois mille cinq Sent euros) correspondant au montant de la subvention allouée pour
la période du 01.01.2025 au 31.12.2025.
À verser sur Le compte d'ACTION ouvert au Crédit Mutuel du Nord
FR76 1027 8026 9500 0545 9634 031 - CMCIFR2A
Fait à AVESNES LES AUBERT
Le 06.03.2026
Isabelle LASSELIN
Responsable Administrative
T,rue du 19 mars 1962 - 59129 AVESNES-LES-AUBERT
Conmurs de: AVESNES-LES-AUBERT BEAUVOIS ex CIS, BETHENCOU ESCAUT QUIEVYRIEUX vx CIS RUMLY,
ST AUBERT, ST HILAIR Envoyé en préfeaur le 05052028
Reçu en préface le 00972026 SL
Pate KT ID 0592+6900974-20260629.720042028.D€ Envoyé en préfeaure le 06062028
Reçu en préecure le 05.052026
Pusiéle
ID :089-215900274-an280429-629042028-D€
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s’est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément àla Loi.
Étaient présents :
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX,F. MONIEZ, C CLAISSE, F.
BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R CHATELAIN, O. LECLERC,
D. LESAGE, À. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C. GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER,
J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, À. MAILLARD,
T. CARON
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 23
[N° 8/29/04/2026 - COTISATION POUR L'ASSOCIATION ACTION ]
La commune d'Avesnes-les-Aubert est adhérente à l'association
intercommunale ACTION.
À ce titre, la municipalité est appelée à régler une cotisation annuelle fixée en 2026 à 728,00 €
C'est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le
versement de cette cotisation.
DÉCISION
PAR 23 VOIX POUR (ne prennent pas part au vote en raison de leur
implication en tant que délégués d'ACTION : Laurent MAILLARD, Jean-Baptiste
HERBIN, Carole PORTIER, Kelly BOUVART), le Conseil Municipal autorise le
versement de cette cotisation annuelle. Envoyé en préfeare le 0505/2026
Roguen préfecture le 0610/2028
Publiée
10 : 09:215900374:20260420-229042028-D€
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
LEE
Après transmission en Sous-Préfecture le
Et publication le is,
Pour extrait conforme,
Monsieur Laurent MAILLARD Monsieur François GOFFART
VESNES-LES-AUBERT Le secrétaire de séance
IMPORTANT . DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'artcie R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à
compter de sa date de notification eUou de sa publication . n{(æ) 4 Enoé en rte ose
4] Rogu en préfecture le 05052028
I ERCOMNUNNE 700 poux
1D- 059-1900 374 onso4rsansouI0aB DE
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
59129 AVESNES LES AUBERT
LAPPEL A COTISATION 2026»
La commune d'AVESNES LES AUBERT doit à ACTION au titre
de son adhésion pour l’année 2026 la somme de :
3 640 habitants x 0.20 € = 728 euros
(Sept cent vingt huit euros)
dont nous vous demandons le règlement sur Le compte d'ACTION
Fait à AVESNES LES AUBERT
Le 06.03.2026
Isabelle LASSELIN
Tirue du 19 mars 1962 - 59129 AVESNES-LES-AUBERT
Connu de: AVESNES LES-AUBERT, BEAUVOISEN CIS, BRIASTRE, ESCAUDOE UVRES 8, GOUZEAUCQURT HAUSSY. IWUY, MASNIERES,
OYELLES SUR ESCAUT, QUIEVY, RIEUX EN CIS, RUMILLY ST AUBERT ST HILAIRE L E2 CAMGRALSAUNT-PYTHON, SAINT-VAAST EN CIS, SAULZOIR VLLERS EN CAUCHIES
EN C2 ROUTE Envoyé en préfecture le 05052025
Ropuen préfeeure le 05052026
Puiéle
1D : 059:218900374:20269429-929062026.0€
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents:
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C. CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R CHATELAIN, O. LECLERCQ, D. LESAGE, A. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C. GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD, T. CARON.
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON.
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
[N° 9/29/0412026 - TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS DIVERSES 2026 - DÉPENSES |
Exposé de Monsieur Christophe CLAISSE, Adjoint déléqu: x Finances
DÉCISION
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur les propositions de
tarifs et rémunérations diverses, en dépenses telles que proposées.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoi
Après transmission en Sous-Préfecture le
Et publication le Envoyé en préfecur le 06102028
Rogu en préfecture le 0505/2028
Pub >
ID : 9-2 15900374-20260428.929042025-DE
r
Pour extrait conforme,
Monsieur LL AD Monsieur François GOFFART w.
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
‘Conformément à l'artiie R421 - 1 du code de justice administrative, le Wibural administratif de Lile peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à Compter de sa date de notification etou de sa publication. Envoyé en préfecture le 05052026
Reçu en préfetre le 0105/2026
Paséle [TARIFS DÉPENSES 1D:os-r900a7s
ananas ansoka8
Tan 2025 Proposition 2025 BOURSES COMMUNALES
Les bourses communales sont réservées aux enfants d'AVESNES LES AUBERT, ayant ob le brevt et continuant leurs études
Elles ne sont attribuées qu'une seule fois. (Catégorie 1:
bourse aux enfants ayant obtenu le brevet et continuant leurs
études 50,00€ 50,00 € (Catégorte 2:
bourse aux bacheliers continuant leurs études (sans conditions
de ressources) 150,00 € 150,00 €
PRIME AUX NOUVEAUX NES
L 26,00 € I 26,00 € MÉDAILLES SAPEURS
POUPIERS Union 16,00€
TE lAncienneté argent sans rosette 2100€
21,00€ JAncienneté argent avec rosette 24,00€ 24,00 €
[Ancienneté vermeil sans rosette 24.00€ 24,00€ [Ancienneté vermel avec rosette 21,00€ 21.00€
MÉDAILLES SOCIETES MUSICALES (6 ans
93.00€ EUR 0 ans 57.00€ 57,00€ [40 ans 46,00€
46,00 € B0 ans 36,00€ 36,00€
(25 ans 31,00€ 1,00€
(20 ans 21,00€ 21,00€ HS ans 15,00€ 15,00€ 10 ans. 10,00€ 10,00€ Sans 70e 00€
MÉDAILLES DE LA FAMILLE FRANÇAISE Bronzs
00€ 500€ Argent 46,00€ 45,00€ (or 530€ 53,00€
MÉDAILLES DU TRAVAIL, Argent
220€ 2200 € Vermel 24.00€ 24,00 € or 400€ 400€
(Grand or 7900€ 73,00€
MÉDAILLES DEPARTEMENTALES, RÉGIONALES et COMMUNALES (Argent BLO0E S100€ [Vermeir
51,00€ 51,00€ Or 100€ 100€ DIVERS
Tickets remis aux élèves des écoles,
aux enfants de l'accueil de loisirs et aux participants des fêtes communales
1,50€ 1,50 € [Bons de boissons - Buvette
200€ 2,00€ Envoyé en préfecture le 05052028
Rop en préfecture le 05/05/2028
Puéle S 10
10: 059-21530037420260420-920042028 DE Envoyé en préfecture le 05052028
Reçu an préecure le 0.062025
Pub le
1D:059-215000374.20260428.1029042028-D€
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée àla porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents:
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C.
CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R CHATELAIN,
O. LECLERCO, D. LESAGE, À. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ,
À. MAILLARD, T. CARON.
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
[N° 10/29104/2026 - TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS DIVERSES 2026 -RECETTES |
DÉCISION
À “UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur les
propositions de tarifs et rémunérations diverses, en recettes telles que proposées.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
Après transmission en Sous-Préfecture le
Et publication le Envoyé en préfecture le 05/05/2028
Reg en préfecture le 05052026
Put le »
ID: 0S9-215900374:20260429.1020042026-0€
Re
Pour extrait conforme,
Monsieur Laurent MAILLARD Monsieur François GOFFART \
ESNES-LES-AUBERT Le secrétaire de séance
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tibunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà
Compter de sa date de notification etiou de sa publication Envoyé en préfecture le 05052025
Reçu en préfecture Le 0.062026
Puit ”
10 059-215000376-202604291029062026 DE
TARIFS RECETTES
Tant 2025 Proposition 2026 LOCATION
SALLE LANOY Pour réunion famiiale uniquement il
000€ I B000E TARIFS RELATIFS AU CIMETIÈRE
Concession perpétuelle, Te mètre carré 100,00 € TO000E
[Concession 50 ans, le mètre carré 60,00 € 60,00 €
Concession 30 ans, le mètre carré 50,00€ 50,00€
Case funér, 50 ans 40x40 columbarum 7200.00 € 1 200,00 €
Case funér, 30 ans 40x40 columbarium 1 000,00 € 1 000,00 €
[Occupation caveau communal provisoire
par jour, limité à 30 jours 1,00€ 1,00€
Cave-une 50 ans T200,00€ 1 200,00 €
[Cave-ume 30 ans 1 000,00 € 1 000,00 €
[Droit de déposer les cendres au jardin
du souvenir (taxe de dispersion) 20,00 € 20,00 €
Réservation emplacement sur une colonne
avec fourniture et pose d'une plaque
lgravée pour 30 ans 200,00 € 200,00 €
Réservation emplacement sur une colonne
avec fourniture et pose d'une plaque
gravée pour 50 ans 300,00 € 300,00 €
ROITS DE PLACE [Emplacement à rannée 60,00 €
0,00€ [Emplacement à la semaine 15000€
150,00 € [Emplacement occasionnel (3 2 jours) 50,00 € 50,00€
TARIFS DIVERS [Photocopie 1 page A4 (rage spécifique) 020€ TE Photocopie 1 page A3 (tirage spécifique) 030€ 030€ Emo en réfeaure le 0505/2028
Reg en réfeare le 0505/2028
Pusié le > LOF
ID: 059-215900374-20260629-1029062028 DE Envoyé on préfecure le 05.052026
Reçu en préfecture le 05.062025
Publié te
ID: 058-215900374-202606281120042028-D€
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la parte de la
Mairie, conformément àla Loi.
Étaient présents
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C. CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R. CHATELAIN, O. LECLERCQ, D. LESAGE, À. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C. GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD, T. CARON.
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
N° 11/29/04/2026 - ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES DE TITRES DE |
RECETTES |
Exposé de Monsieur Christophe CLAISSE, Adjoint déléqué aux Finances
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la
compétence du comptable public.
A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des
voies d'exécution forcée autorisée par la loi
L'admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes,
puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne
sera pas recouvrée par le comptable. La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité
résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose donc à la commune et qui
s'oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple un prononcé de jugement de clôture
de liquidation judiciaire
Le comptable a adressé un total de 1 167,80 € à admettre en créances éteintes. Envoyé en préfecur le 0505/2026
Ropuen préfecture le 0505/2028
Pub er
ID: 59-215900878.20260629-1129042028-DE
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
À _L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal autorise l'admission en créances éteintes telle que reprise ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
Après transmission en Sous-Préfecture le
Et publication le a 1 HR È—
Pour extrait conforme,
rent MAILLARD Monsieur François GOFFART
SNe GESNES
ESNES-LES-AUBERT Le secrétaire de séance
IMPORTANT - DELAIS ET ï
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi
par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à Compter de sa date de notification etou de sa publication: Envoyé en réeciure le
Reg en réfetre le 06062025
Put le
1D 058-215000374-202606291220042028-D€
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a
été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C. CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R. CHATELAIN, O. LECLERCQ, D. LESAGE, À. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C. GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD, T. CARON
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de cons:
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
[N° 12/29/04/2026 - DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS J
Exposé de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L.2123-12 du Code général
des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les
trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la
formation des conseillers municipaux.
Considérant que la formation des élus municipaux est un élément essentiel pour leur
permettre d'exercer efficacement leur mandat,
Considérant la nécessité de définir les orientations en matière de formation pour la
durée du mandat,
Il est proposé au conseil municipal de débattre des orientations suivantes en matière
de formation des élus municipaux pour la durée du mandat : Envoyé en préfecture le 0605/2028
Roguen préfecture le 0805/2028
Pubtéte ke
ID: 069-21590057:20260429-1220042026-0
“Les fondamentaux de l'action publique locale ;
+ La communication et les relations publiques ;
*__ L'attractivité et le développement du territoire ;
+ Les formations favorisant l'efficacité personnelle (la gestion de l'image
personnelle, la prise de parole en public.) ;
* Maîtriser les fondamentaux budgétaires et financiers des collectivités ; * La démocratie participative ;
*_ La législation funéraire et la gestion des cimetières ;
* Et plus généralement toutes les thématiques en lien avec l'exercice du mandat
Ilest proposé que les crédits nécessaires à l'exercice du droit à la formation des élus
Soient inscrits annuellement au budget de la commune.
Il est également proposé qu'un tableau récapitulatif des actions de formation suivies
par les élus soit annexé au Compte Financier Unique (CFU), conformément à la réglementation
en vigueur.
DÉCISION
Après en avoir débattu,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur les orientations proposées en matière de formation des élus municipaux pour la durée du
mandat telles que proposées ci-dessous :
+ Les fondamentaux de l'action publique locale ;
+ La communication et les relations publiques ;
+ L'attractivité et le développement du territoire ;
* Les formations favorisant l'efficacité personnelle (la gestion de l'image personnelle, la prise de parole en public.) ;
+ Maïtriser les fondamentaux budgétaires et financiers des collectivités ;
+ La démocratie participative ;
+ La législation funéraire et la gestion des cimetières ;
* Et plus généralement toutes les thématiques en lien avec l'exercice du mandat
Les crédits nécessaires à l'exercice du droit à la formation des élus seront inscrits
annuellement au budget de la commune:
Un tableau récapitulatif des actions de formation suivies par les élus sera annexé au
Compte Financier Unique (CFU), conformément à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire : Envoyé en préfecture le 06052025
Rep en préfecture le 06052025
Putéé le
ID: 69-215900374-2026062-1229062026-D€
HS LA AUS Après transmission en Sous-Préfecture le
Et publication le u q
Pour extrait conforme,
Monsieur François GOFFART
Maé d'AVESNÉS-LES-AUBERT Le secrétaire de séance
IMPORTANT . DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'arcle R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification etoou de sa publication. Envoyé en préfecture le 06052026
Reg en préfecture le 0605/2028 Pub te L
10: 059-21590097420260429-1229042028 0€
er le 06052025
Rouen prêt ele 0082025
Purée
ID 059-21590037 20260629.329062026-D€
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s’est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C. CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R CHATELAIN, O. LECLERCQ, D. LESAGE, A. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C. GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD, T. CARON.
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON.
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
[N° 13/29/04/2026 - CRÉATION DE POSTES PERMANENTS À TEMPS COMPLET |
Exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
CONSIDERANT la nécessité de créer deux postes d'adjoint technique principal de 1%
classe à 36h afin d'assurer les missions d'adjoint technique et un poste de brigadier-
chef principal de police municipale à 35h. Envoyé en préfecture le 0610/2026
Rogu en préfecurele 0605/2028
Pusié le
ID: 059-21590037420260420.1329042026.0E
7
Il est proposé au Conseil Municipal de
+ créer à compter du 1°" juin 2026, deux postes d'Adjoint technique principal de
1% classe à temps complet à hauteur de 35 heures, et un poste de brigadier- chef principal de police municipale à temps complet à hauteur de 35 heures
étant précisé que les conditions de qualification sont définies
réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- se réserver la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée,
— en cas de recrutement d'un non titulaire, de fixer la rémunération sur le 1° échelon du grade correspondant à l'IB 367,
— d'inscrire les crédits nécessaires au budget,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur les points suivants et décide
- De créer à compter du 1% juin 2026, deux postes d'Adjoint technique principal
de 1" classe à temps complet à hauteur de 35 heures, et un poste de brigadier-
chef principal de police municipale à temps complet à hauteur de 35 heures
étant précisé que les conditions de qualification sont définies
réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
Se réserve la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée,
— En cas de recrutement d'un non titulaire, de fixer la rémunération sur le 1° échelon du grade correspondant à l'1B 367,
—_ D'inscrire les crédits nécessaires au budget,
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire : Et publication le
Pour extrait conforme,
Monsieur Laurent MAILLARD
& ï É /
Maire d'AVESNES-LES-AUBERT
Envoyé en préfecture le 06052025
Rouen réfeare le 06.052026
Publié le
AD: 059-215900974-2026042-:720062026-D€
Monsieur François GOFFART
Le secrétaire de séance
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification etlou de sa publication. Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Roguen préfecture le 0108/2028
Paie 5
LD 059-21S000874-20260420- 1320042028 DE
7 Envoyé en préfeaure le 06052025
Ropu en préfeere le 0052025
Publié te
ID: 058-215000574-20260428.1429042029-0€
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de CAUDRY DE LA VILLE D’AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, A. BISIAUX, F. MONIEZ, C.
CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R.
CHATELAIN, O. LECLERC, D. LESAGE, A. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C.
GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT,
F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD, T. CARON
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
N° 14/29/04/2026 — ACTE D'ENGAGEMENT CITOYEN - PARTICIPATION AU
FINANCEMENT D'UNE FORMATION BAFA POUR LES JEUNES ÂGÉS DE 16 À 25
ANS, DOMICILIÉS À AVESNES-LES-AUBERT
Exposé de Monsieur GLACET, Adjoint déléqué aux Affaires Générales, aux Affaires Scolaires, nfance et à la Jeunesse
À partir de 16 ans, les jeunes peuvent s'inscrire à la formation du BAFA. Cette formation constitue une première
étape vers une expérience professionnelle dans le domaine de l'animation.
Le BAFA est un diplôme permettant d'encadrer des enfants et des adolescents au sein
d'accueils collectifs de mineurs.
Son obtention comprend trois étapes obligatoires :
+__une session de formation générale d'une durée de 8 jours : + un stage pratique d'une
durée de 14 jours : + une session d'approfondissement ou de qualification
d'une durée de 6 jours. Envoyé en préeciur e 6105/2026
Rogu en préfets le 0106/2026
Pwiéle
ID: 059-215900374-20260429-1429042029-DE
ke
Le coût de cette formation varie selon les organismes. À titre indicatif, la session de formation générale s'élève à environ 360 euros et la session d'approfondissement à environ 300 euros.
Le dispositif proposé : l'Acte d'Engagement Citoyen
ll est proposé de participer au financement intégralement de la session
d'approfondissement ou de qualification du BAFA pour les jeunes concernés, dans la limite de 10 dossiers par an.
L'objectif de cette aide est de faciliter l'accès à cette formation tout en permettant aux
jeunes de s'impliquer concrètement dans la vie de la commune.
Dans ce cadre, le bénéficiaire s'engage à réaliser un acte d'engagement citoyen,
consistant en une participation bénévole à des actions d'animation au sein de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d'Avesnes-les-Aubert
Cet engagement est fixé à 10 heures, réparties sur une durée maximale de 5 jours.
Cet engagement s'inscrit dans une démarche citoyenne et éducative. Il ne constitue ni un emploi, ni un stage, et ne donne lieu à aucune rémunération
Une convention sera établie entre la commune et le bénéficiaire, ou son représentant
légal s'il est mineur, afin de formaliser cet engagement.
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur les points
suivants et décide :
+ D'autoriser la commune à participer intégralement au financement de la session d'approfondissement du BAFA pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, domiciliés
à Avesnes-les-Aubert, ayant validé la session de formation générale ainsi que
le stage pratique, dans la limite de 10 dossiers par an ; + Qu'en contrepartie, le bénéficiaire s'engage à réaliser son Acte d'Engagement
Citoyen à hauteur de 10 heures, réparties sur une durée maximale de 5 jours, au sein de l'ALSH d'Avesnes-les-Aubert, dans les conditions définies par la
convention ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec chaque bénéficiaire la convention correspondante.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire : op en préfecture le 06062028
Ropu en préfecurele 06050026
Pub te
1D:059-215000374-20280428-1420042020-DE
Après transmission en Sous-Préfecture le
Et publication le
Pour extrait conforme,
à Monsieur Laurent MAILLARD Monsieur François GOFFART
À
Maire d'AVESNES-LES-AUBERT Le secrétaire de séance
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut tre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification eVou de sa publication. Envoyé en préfecture le 0602026
Reçu en préfecture le 0605/2026
Patio
10 : 09-21590037420260629-1429062029.0€
Acte d’Engagement Citoyen
Convention pour le financement d’une formation au
B.A.F.A.
Entre les soussignés,
La commune d'Avesnes-Les-Aubert, représentée par son Maire, Laurent MAILLARD, habilité par délibération de …… ……, d'une part,
Et
M . . âgé de vesnes-Les-Aubert, d'autre part, ans, domiciié(e)......
Il est convenu ce qui sui :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre la commune d'Avesnes-les-Aubert et le bénéficiaire dans le cadre du dispositif d'Acte
d'Engagement Citoyen, lié au financement de la formation au BAFA.
Article 2 : Engagement de la commune
La commune d'Avesnes-les-Aubert s'engage à participer au financement de la session d'approfondissement du BAFA au profit des jeunes âgés de 16 à 25 ans, domiciliés
sur la commune, dans les conditions définies par la délibération correspondante.
Article 3 : Déclarations du bénéficiaire
Le bénéficiaire certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournies. Toute déclaration mensongère entraînera la résiliation de la présente convention et le
remboursement des sommes engagées par la commune.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Dans le cadre de l'Acte d'Engagement Citoyen, le bénéficiaire s'engage à : Envoyé en préteaure le 0805/2025
Rep en préfecre le 0605/2025
Purée 7
ID: 059-215900974-20260629-1429042029 0€
+ tre titulaire de la session de formation générale du BAFA :
+ avoir effectué le stage pratique réglementaire de 14 jours, notamment au sein de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement d'Avesnes-les-Aubert ;
+__ réaliser un engagement citoyen correspondant à 10 heures de participation aux activités de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, réparties sur une
durée maximale de 5 jours ; + faire preuve d'assiduité, de ponctualité et de sérieux dans la réalisation de cet
engagement.
Cet engagement s'inscrit dans une démarche éducative et citoyenne. II ne constitue ni un emploi, ni un stage, et ne donne lieu à aucune rémunération.
Article 5 : Conditions d'attribution de l’aide
L'octroi de l'aide financière est conditionné à la réalisation effective et complète de l'Acte d'Engagement Citoyen par le bénéficiaire
Article 6 : Assurances et responsabilité
Conformément aux dispositions des articles L.412-8 2° et D.412-6 du Code de la sécurité sociale, le bénéficiaire relève du régime des accidents du travail dans le cadre de son engagement
Le bénéficiaire atteste être couvert par une assurance responsabilité civile pour tous
les dommages qu'il pourrait causer dans le cadre de ses activités.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements prévus par la présente convention, et sauf cas de force majeure, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des
parties.
Article 8 : Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable
À défaut, le litige sera porté devant le tibunal administratif territorialement compétent.
Fait à Avesnes-Les-Aubert, le Envoyé en préfecture le 08082025
Roçu en préfecture le 0606/2026
Pub le
LD 059-215900374-20260629-1429042029-D€
Laurent MAILLARD,
Maire d'Avesnes-Les-Aubert Le bénéficiaire ou
son représentant légal Envoyé en préfoaure le 08062028
Reçu en préfecture le 00572025
Pub le
10: 059-215900874:202606291529042026-DE
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET,C. PORTIER, À. BISIAUX, F. MONIEZ, C. CLAISSE, F.
BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R CHATELAIN, O. LECLERCQ,
D. LESAGE, A. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C. GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD,T. CARON
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
N° 15/29/04/2026 - DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE L'ADVB
CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
Exposé de Monsieur Christophe Claisse, Adjoint délégué aux Finances
Le Département du Nord a défini les modalités d'intervention et
d'accompagnement au titre de sa politique Aide Départementale aux Villages et
Bourgs (ADVB) pour l'année 2026. Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les
communes dans leurs projets d'aménagement visant à l'amélioration du patimoine
bâti et du cadre de vie des habitants.
La commune souhaite émarger à l'aide départementale aux Villages et Bourgs et à la bonification
Nord durable dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle école élémentaire
La commune porte en effet un vaste projet de refonte totale du site de l'école élémentaire avec
la construction d'un nouvel équipement répondant à toutes les normes en vigueur et permettant une
mutualisation avec les activités périscolaires et les ALSH portés par la commune. Les extérieurs seront
intégralement repensés grâce à l'aménagement d'une « cour oasis » qui permettra aux enfants de s'épanouir
dans un cadre ludique et apaisant. Envoyé en préfecture le 06/05/2028
Repu en préfeciur le 06/05.2026
Pub le 4
ID: 069-21590078-20250429.1620062028 0€
Il s'agit d'un projet essentiel au bien-être des enfants et des intervenants (éducation nationale, enseignants, animateurs, partenaires extérieurs) en permettant
d'offrir les conditions optimales d'apprentissage et d'accompagnement des élèves
dans leurs parcours.
Le coût prévisionnel des travaux de construction et d'aménagement s'élève à 3 363 000 euros HT (stade APS)
Le Département du Nord a adopté un dispositif de bonification de la subvention ADVB pour des projets intégrant des critères de développement durable (Bonus Nord Durable).
A ce titre, le projet de création d'une nouvelle école intègre d'ores et déjà des critères liés au développement
durable tels que le recyclage foncier, la végétalisation d'espaces imperméabilisés
et la récupération des eaux de surface. En cela, le projet
est susceptible d'être éligible au dispositif Nord Durable.
Aussi, il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir
- Valider le projet de construction d'une nouvelle école élémentaire et de ses
abords,
-__ Valider le dépôt d'une demande de subvention au titre de l'ADVB 2026 porté
par le Département du Nord à hauteur de 50% HT des dépenses
subventionnables et avec un plafond de subvention de 250 000 € HT,
- Valider le dépôt d'une demande de subvention au titre du dispositif Nord
Durable 2026 à hauteur de 10 ou 15% de la subvention ADVB attribuée,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles et à
signer tout document nécessaire à cette opération
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur les points Suivants et décide
-_ De valider le projet de construction d'une nouvelle école élémentaire et de ses abords,
- De valider le dépôt d'une demande de subvention au titre de l'ADVB 2026
porté par le Département du Nord à hauteur de 50% HT des dépenses
subventionnables et avec un plafond de subvention de 250 000 € HT,
- De valider le dépôt d'une demande de subvention au titre du dispositif Nord
Durable 2026 à hauteur de 10 ou 15% de la subvention ADVB attribuée,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches utiles et à
Signer tout document nécessaire à cette opération:
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Envoyé en préectre je 0052025
Rouen préfecture le 0606/2026
Puit
ID : 59-215000874-20260429.1520062026-DE
Acte rendu exécutoire :
Après transmission en Sous-Préfecture le w
Et publication le
Pour extrait conforme,
Monsieur Laurent MAILLARD Monsieur François GOFFART
Maire d'AVÉSNES-LES-AUBERT Le secrétaire de séance
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lile peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa dale de notification etiou de sa publication: Envoyé on préfeiure le 06.052026
Rega en préfecure le 0105/2025
Puit er
ID: 059-215000376-20260429- 1529042026 DE Envoyé en préfecture le 08052025
Repuen préfecture le 08052026
Puits
ID: 059-216000374-202606291820042028-DE
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Laurent MAILLARD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 22 avril 2026, laquelle
aété affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi
Étaient présents :
Mmes et MM. L. MAILLARD, Y. GLACET, C. PORTIER, À. BISIAUX, F. MONIEZ, C. CLAISSE, F. BOZION, S. WATIOTIENNE, J-B. HERBIN, C. GARNIER, R CHATELAIN, O. LECLERCQ, D. LESAGE, À. WYDRZYNSKI, E. FERREIRA, C GUERDIN, V. BERNIER, L. MORTIER, J. POTEL, K. BOUVART, M. DEBRABANT, F. GOFFART, L. SOMMAIN DROULEZ, A. MAILLARD, T. CARON.
Avait donné procuration :
Mmes et MM. C. MOREAU BASQUIN à F. GOFFART, A. BASQUIN à T. CARON
Secrétaire de séance : M. F. GOFFART
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Suffrages exprimés : 27
16/29/04/2026 - CAMPAGNE DE STÉRILISATION ET D'IDENTIFICATION DES
(CHATS ERRANTS 2026
Exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.211-27, L.212-
10etL.211-11;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l'article R.2122-8 ;
On estime qu'en France, il y aurait environ 11 millions de chats errants dans les rues,
ce qui serait dû aux abandons ainsi qu'aux phénomènes de maltraitance, Or, la reproduction rapide
des chats errants mais aussi des chats domestiques est un véritable fléau, entre autres pour
des questions d'hygiène. Cette situation a atteint un seuil critique et ces animaux errants ont un
quotidien horrible dans la rue. Le constat
est alarmant. Envoyé en préfecture le 06052025
ID: 059-218900974:20260429-1629042026 DE
Les refuges et associations de protection animale se démènent comme elles peuvent etfont un travail remarquable mais sont saturées. Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale.
Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du
code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est possible de faire capturer des chats
non identifiés vivants en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification
et stérilisation. L'identification leur donne alors le Statut de « chat libre » qui confère une protection à ces derniers
(ils ne peuvent, ni être mis en fourrière, ni être euthanasiés)
Au regard de cette problématique sur la commune et en accord avec l'association
« Pacha(t) sans Toit », la commune propose de continuer la campagne de stérilisation pour les chats, qui se
veut une solution durable et respectueuse de l'animal et aux
problèmes posés par la surpopulation de chats. L'objectif est ainsi de pouvoir contrôler et réduire la population féline
Cette opération sera effectuée en coopération avec un vétérinaire local etl'association
« Pacha) sans Toit », association de protection animale, et officialisée par le biais d'une convention signée par les trois acteurs.
Ladite association procédera donc à leur capture et à la « remise » des chats après
stérilisation et identification sur leurs lieux de trappage. Le vétérinaire procédera à leur Stérilisation et à leur identification conformément àl'article L. 212-10.
Compte tenu de la possibilité de mettre en place une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis dans le cadre de l'organisation de campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants, convention qui permet la prise en charge des frais liés à la stérilisation et à l'identification des chats par ladite fondation,
Il est proposé à l'Assemblée :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre cette campagne de stérilisation pour
2026 et à signer la convention tripartite
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser une demande de conventionnement auprès de la Fondation 30 Millions d'Amis au titre de l’année 2026.
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
-_ Autorise Monsieur le Maire à poursuivre cette campagne de stérilisation pour 2026 et à signer la convention tripartite.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser une demande de conventionnement auprès de la Fondation 30 Millions d'Amis au titre de l'année 2026. Envoyé en préfecture le 06052026
Rep en préfecue le 06052026
Pub le
ID :059-21500037-2026062841629042026:D€
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
Après transmission en Sous-Préfecture le M du
Et publication le
Pour extrait conforme,
ALLARD Monsieur François GOFFART
VESNES-LES-AUBERT Le secrétaire de séance
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le ibunal administratif de Lile peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à cour à compter de sa dale de notification etiou de sa publication. Envoyé en préfecure le 06102028
Rogu en préfeeur le 06/2026 SO
Pub le
10: 069-215900374-20260629-1629062026-0€ Envoyé en préfecture le 08052025
Reçu en préfecure le 0610/2026
Pub le
ID: 059-215900374-202606291829042026-DE
CONVENTION DE STÉRILISATION ET D'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS
ANNEE 2026
ENTRE
D'une part, la Municipalité d'Avesnes-les-Aubert,
3 Rue Camélinat
59129 AVESNES-LES-AUBERT
Représentée par son Maire, Monsieur Laurent MAILLARD,
D'autre part, l'association « Pacha(t) sans toit »
Rue Jean Mermoz
59227 SAULZOIR
Représentée par sa Présidente, Madame Véronique BUSIN,
Et,
La clinique vétérinaire CATHELAIN,
85 ter avenue Jules Guesde,
59129 AVESNES-LES-AUBERT
Représentée par le Docteur Emilie CATHELAIN,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
[MITRET = EXPOSE ]
La municipalité d'Avesnes-les-Aubert s'est rapprochée de l'association « Pacha(t) sans toit »
en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de
gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leur prolifération. Un couple
de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000
individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie
ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique,
reconnue par tous les experts mondiaux et, en particulier, ceux de l'Organisation Mondiale de
la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
Les chats errants sont générateurs de lien social pour les personnes qui s'en occupent.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer
son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs
d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre
de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable
etles éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres. Envoyé en préfecture le 0605/2026
Reg en préfecture le 06/05/2028
Patte
[ITRE = CONVENTION 1
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1- La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maitriser les populations de chats errants sans propriétaire vivant en groupe dans des lieux publics de la
commune par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-
dessous mentionnée
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes
de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité d'Avesnes-les-Aubert
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la municipalité :
- Et les modalités de fonctionnement avec la clinique vétérinaire CATHELAIN, et
l'association « Pacha(T) sans toit ».
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1- Obligations de la municipalité d'Avesnes-les-Aubert, l'association « Pacha(t) sans toit ». de la clinique vétérinaire CATHELAIN
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques,
est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s et d'un montant maximum TTC
de
- 120,00 €: stérilisation d'une chatte (ovariectomie) + identification = 80,00 € : stérilisation
d'un chat (castration) + identification - 140,00 €: stérilisation d'une chatte gestante (vario hysterectomie)
+ identification - 140,00 €: cryptorchidie
Pour la prise en charge de ces frais, il est proposé deux cas de figure
- La municipalité participera financièrement, à hauteur de 100 % du coût des
stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de validité de
la convention, et des frais annexes inhérents en fonction de l'état de santé de l'animal
et avec accord préalable de la Municipalité.
+ Dans l'hypothèse où la commune deviendrait partenaire de la Fondation 30 milions
d'amis dans le cadre d'une convention permettant la prise en charge des frais, les
stérilisations et les identifications seront à la charge de 30 milions d'amis à hauteur de
100 € pour les mâles, 120 € pour les femelles
2.1.2- Paiements
En cas de participation directe de la commune, celle-ci s'engage à verser à la clinique
vétérinaire par virement bancaire l'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis
ke
10: 059-215900374-20260426-1628042028-D€ Envoyé on préfecture Le 01062025
le 0605202S
10 059-21590037-20260429.1829042026 DE par la présente convention. Lesdites factures devront être établies directement au nom de la commune, en faisant obligatoirement
apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité en abréviation ALA ;
- La date et la nature de l'acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur l-CAD, dans la case « Nom d'usage »
de l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la commune. Sans numéro de
puce électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas
réglées.
En cas de validation de la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis, les factures
établies par les vétérinaires seront à transmettre directement à 30 Milions d'Amis pour
règlement
2.1.3 — L'association rend compte à la mairie de son activité : fiche par chat avec photo, nom,
lieu de présence, date de stérilisation et numéro de puce.
2.2 — Obligations de la municipalité
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, la municipalité mandate
l'association qui fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans
propriétaire ou sans «détenteur» et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relächement
dans ces mêmes lieux.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des
campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la
commune, la municipalité en informe la population, par affichage et publication dans la presse
locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.3 - Obligations de l'association et de la clinique vétérinaire
2.3.1 - Lorsqu'un chat est trappé, l'association s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié.
2.3.2 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés
: aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.3.3 - Les chats capturés par l'association et qui n'ont pas pu être restitués à leur éventuel
propriétaire, sont amenés chez le vétérinaire avant d'être relächés sur leur lieu de trappage.
2.3.4 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement
pris en charge par l'association.
2.3.5 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront
être relächés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront être conduits en
fourrière comme le prévoit la loi. Mais chaque situation complexe sera discutée et validée entre
l'association et le vétérinaire.
2.3.6 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de l'association «
Pacha(t) sans toit » - rue Jean Mermoz - 59227 SAULZOIR, enregistrée sur l-CAD entant que Envoyé en préfecure le 06102026
Reg en préfecture le 0605/2028
Putiéte
10: 069-218900874:20260429-1620042026-DE
professionnel sous le numéro de SIRET 919 462 192 00015 ou de la Fondation 30 Millions d'Amis en cas de validation de la convention, et ce à partir de la date du conventionnement
er
2.3.7 - Si un chat identifié nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée
En concertation par l'association et la clinique vétérinaire.
2.3.8 - Apres réalisation des actes vétérinaires, l'association « Pacha(t) Sans Toit » procédera à la remise sur leur lieu de capture les chats stérilisés / pucés. Dès lors, ces chats auront acquis le statut de « chat libre ».
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STÉRILISÉS ET INFORMATION
DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de l'association
3.2 - La municipalité s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stériisés et identifiés au nom de l'association
3.3 - La municipalité s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat
avec l'association en faveur des chats errants — notamment en apposant en mairie l'affiche
foumie par l'association valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux
3.4 - La municipalité s'engage à informer la population selon les modalités de l'article R211-
12 du Code rural des campagnes de capture de chats errants envisagées sur tout ou partie
du territoire de la commune, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours
etheures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre
[TITRE : VALIDITÉ DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 :
La présente convention prendra effet au 1°’ mai et ce, jusqu'au 31 décembre 2026
ARTICLE 2 :
La présente convention sera reconduite tacitement.
Fait à Avesnes-les-Aubert, le …
Pour la commune d'Avesnes-les-Aubert, Pour l'association « Pacha(t) sans toit »
Laurent MAILLARD Véronique BUSIN
Pour la clinique vétérinaire CATHELAIN
Émilie CATHELAIN