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Déliberation - DELIB 2025 04 11 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avesnes-les-Aubert.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 11 compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 s 3 LG
EXTRAIT
DU
REGISTRE|
Publié lé: ID : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
Séance
du
11
avril
2025
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
NOMBRES
DE
MEMBRES
Etaient
présents
:
Mme
BERNIER
JEANNE-MARIE,
M.
BISIAUX
ANDRE,
Mme
BOZION
FRANCOISE,
M.
CARON
Thomas,
M.
CHATELAIN
RODOLPHE,
M.
CLAISSE
Christophe,
M.
i
Nombre de
| DELEAU
Jean Michel, M. GLACET Yann, M. HERBIN JEAN-BAPTISTE, M.
Frorriee Présents |
ages
| LEGLERGQ Olivier, Mme LEGRAND Eliane, Mme LESAGE DENISE, M. MAILLARD LAURENT,
Mme
MAILLARD Adelaïde, Mme
MOREAU
CLAUDINE,
M. PAVAUX
26
21
26
JEAN-CLAUDE,
Mme
PETIT
Elodie,
Mme
PORTIER
CAROLE,
Mme
SORREAUX
Pour:
26 | ANNIE,
Mme TESSON
ROSELYNE,
M. WAXIN
VINCENT
Conte:
0
Abstentions
: 0 | Procuration(s)
:
Mme
GERNEZ
DOMINIQUE
donne
pouvoir
à
M.
CARON
Thomas,
M.
CHASTIN
|
Yannick
donne
pouvoir
à
M.
CLAISSE
Christophe,
Mme
LEDUC
Estelle
donne
Date
de
la convocation
pouvoir à Mme
TESSON
ROSELYNE,
M.
SANTER
THIERRY
donne
pouvoir à Mme
BERNIER
JEANNE-MARIE,
Mme
WATIOTIENNE
Sylvie
donne
pouvoir
à
Mme
34103
2025
MOREAU
CLAUDINE
Etai(en)t
absent(s)
:
Date d'affichage Mare
Etai(en)t
excusé(s)
:
rs
ae
déal
Acte
rendu
exécutoire
après dépot
M.
CLAISSE
Christophe
en
Préfecture
le
M. CHASTIN
Yannick, Mme
GERNEZ
DOMINIQUE,
Mme
LEDUC
Estelle, M.
SANTER
THIERRY,
Mme
WATIOTIENNE
Sylvie
Ont) été nommé(es)secrétaire(s) de séance
:
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
L__Imbvame
7]
et publication
du
AHou 2025
Investissement Dépenses
_:
Prévu
:
4014
735,70
Réalisé :
969
829,19
Reste
à
réaliser
:
2
522
300,00
Recettes
:
Prévu
:
4 025
615,70
Réalisé
:
894
742,92
Reste
à
réaliser :
2169
480,00
Fonctionnement
:
Dépenses
Prévu
:
4
054
408,74
Réalisé
:
3 004
444,27
Reste
à réaliser
:
0,00
Recettes
:
Prévu
:
4054
408,74
Réalisé
:
3
956
911,21
Reste
à réaliser
:
0,00
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
:
-75
086,27
Fonctionnement
:
952
466,94
Résultat
global
:
877
380,67
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Maire
et le(s) secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait certifié
conforme. Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
]
LOG
ID : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
1 - Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2024
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L2222-3;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2024 ;
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2024
de
la Ville
d'Avesnes-Les-Aubert
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et
produits
afférents ;
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléquée
aux
Finances
Les
réalisations
de
l'exercice
s’établissent
par
section
comme
suit :
e
Section
de
fonctionnement
(hors
affectation)
o
Dépenses :
3
004
444,27
€,
o
Recettes
:
3 272
852.47
€.
Q
Section
d'investissement
o
Dépenses :
969
829,19
€,
o
Recettes :
648
075.86
€.
Concernant
les
dépenses
de
fonctionnement,
il est
à
noter
notamment
et à titre
de
précision,
que
les
charges
à
caractère
général
se
sont
élevées
à
1
059
439,82
€
(soit
35.3
%
des
charges
de
fonctionnement).
Les
charges
de
personnel
étaient
de
1
224
164,41
€
(soit
40.7
%
des
charges
de
fonctionnement).
Pour
les
recettes
de
fonctionnement,
il est
à
noter
que
les
deux
postes
les
plus
importants
sont
les
impôts
et
taxes
: 1
606
059,87
€
(soit
40.6
%
des
recettes
de
fonctionnement)
et
les
dotations
et
participations
: 1
356
101,03
€
(soit
34.3
%
des
recettes
de
fonctionnement).
Pour
les
dépenses
d'investissement,
nous
pouvons
noter
notamment
que
les
dépenses
d'équipement
s'élèvent
à
831
363,50€.
Le
capital
des
emprunts
s'est
élevé
à
138
465,70
€. Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu
en
préfecture
le
05/05/2025
Publié
le
SL
ID : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
Compte
tenu
des
résultats
antérieurs
et
des
restes
à
réaliser,
le
Compte
Financier
Unique
2024
présente
les
résultats
définitifs
suivants
:
e
Section
de
fonctionnement
:
+
952
466,94
€
e
Section
d'investissement
:
-
75
086.27
€. Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
SLGT
1D : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
19884
“axeuue j86pnq np 31 no jeclouud j8Bpna : ausouoo 198pnq 9 2enbipu (e)
sxeuue ysSpnq ur
“1090 np 2-1215 71 HE] ep luenes) spqus JeuAS np wou 9] Nos AuourSS SU
ÿ20C AANNY
(e) edouud : 139ang
einjeu Jed 2,01
enbjun 18pueuy ado
SW
ABQNVY9 20 998$ : 114 LANO9N T1S0d
Z1000ÿ/€006SL2Z : LAHIS OISUNN
20 TVAlONIäd 1190N8 NV ALLVTIAN (C)
(L) Lagny SANS3AY aNNNNO9 : LH3aNnv SANS2AY ANNANO9I
ASIVÔNVAA 1n01"1aNd44
F207 - N1O- IEdrouhd - LHAINY SENSAAV ANNNMWOO GOMMUNE
AVESNES
AUBERT
- Principal
- CFU
- 2024
Sommaire
T- Informations
générales
et synthétiques
A- Informations statistiques, fiscales et financières B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble B2 - Résultats d'exécution du budget principal et du budget des services non personnalisés B3,1 - Liste des organismes de regroupement B3.2 - Liste des établissements publics créés B3.3 - Liste des services Individualisés dans un budget annexe Cf - Détail des restes à réaliser - Dépenses C2 - Détall des restes à
réaliser - Receltes
D - Bilan synthétique E - Compte de résultat synthétique F- Taux des contributions et produits afférents en N II - Exécution
budgétaire
A- Modalités de vote du budget Vue
d'ensemble
A1.
- Dépenses d'investissement
A1.2 - Recettes d'investissement A2.1 - Dépenses de fonctionnement A2.2 - Recettes de fonctionnement Vue détaillée
B1 - Dépenses d'investissement B2 - Recettes d'investissement C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles D1 - Dépenses de fonctionnement D2 - Recettes
de
fonctionnement
IX -
Etats
financiers
À
Bllan
B - Compte
de résultat
G - Annexe (uniquement pour les cllectvités certifiables) D - Balance des comptes IV
- Etats
annexés
A- Présentation
croisée et agr'égée
A
- Présentalion
croisée,
section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A2
- Présentalion
croisée,
section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A3 - Présentation agrégée du budget principal
et des budgets
annexes
B
- Etats
annexés
patrimoniaux
B1.1
- Etat de
la dette - Détail
des
crédits
de
trésorerie
81.2
- Etat de
la dette
- Répartition
par nature
de
dette
B4.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux B1.5
- Etat
de la dette
- Détail
des
opérations
de couverture
B1.6
- Etat
de
la dette
- Remboursement
anticipé
d'emprunts
avec
refinancement
81.4 -
Etat
de
la dette
- Typologie
de
la réparlition
de l'encours
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 81.9 - Etat
de
la dette - Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées
pour les amortissements
B3
- Etat des
provisions
B4 - Etat des charges transférées B5 - Détail des opérations pour comptes de liers B6
- Prêts
B7.1
- Etat synthetique des engagements
donnés
87.2 -
Etat synthetique des engagements
regus
B7.3 - Etat des emprunts garantis 87,4 -
Calcul
du
ratio d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Etat des
contrats
de
crédit-bail
B7.6 - Etat des marchés de partenariat B7.7
- Etal
des
receltes
grevées
d'une
affectation
spéciale
B7.8 - Autres engagements
donnés
Page
2
Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
S
LG
ID : 059-215900374-20260411-111042025_2-BF
œ sous 21 23 26 58 63 66
70 73 4 96 98
Sans Objet
100 101 106 108 110 il 112 13 114 us 17 119 120 121 122 123 124 128 129 130 131 132 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2025
COMMUNE AVESNES
AUBERT - Principal - CFU - 2024
Reçu en préfecture le 05/05/2025.» Publié le
S
LOT
B7.9 - Autres engagements reçus
133
B8 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
ID: 06921 690057420250
TAO4QUE AP
B9
- Etat
du
personnel
136
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
139
841,1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement
140
B41,2- Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du GOVID-19 - Investissement
141
C-£tats
annexés
budgétaires
G1.1 - Equilibre budgétaire
142
G1.2- Equilibre budgétaire - Dépenses
144
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes
145
C2.1 - Situation des AP
147
G2.2 - Situation des AE
148
G3.1 - Impact du budgetpour la transition écologique - Réparlion par nature
149
3.2 - Impact du budget pour la transition écologique- Répartition par fonction
155
D
- Autres
éléments
d'information
Di - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
160 161
D2
- Gestion
des
fonds
européens
D3
- Actions
de
formation
des
élus
162
D4
-Etat
relatif
aux
ressources
et dépenses
de
la formation
professiannelle
des
jeunes
163
D5-
Identification
des
flux
croisés
164
D6.1
-Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Investissement
165
D6.2
- Etats de
la réparillion
de
la TEOM
- Fonctionnement
166
D7.1-
Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(1)
168
D7.2
- Etats
des
dépenses
et receltes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
169
D8.1
- Suivi
des
opérations
au
{re
du
NPNRU
- Etat
de
synthèse
170
D8.2
- Suivi
des
opérations
au
titre
du
NPNRU
-Détail
171
E -
État des
Contrôles
du
Compte
Financier
Sans
Objet
V
- Arrêté
et
signatures
172
A- Arrêté
et signatures
Préciser, pour chaque annexe,
si l'état est Joint ou sans okjel,
ons ensemble dos tbau, es cases gisées ne doivent pa rem.
Conformément
à l'instruction
budgétaire
at comptable,
1 convient
de mentionner
que
:
dans
la présentation
crolsée,
la rubrique
foncllannelle
01 --
Opérations
non
ventlables
comprend
les
impôts
et laxes
non
affectés,
les
dotations
et participations,
la dette
et les
opérations
financières,
les
opérallans
patimonlales
en Investissement,
les
frais
de fonctionnement
des
groupes
d'élus
en fanctlonnement
;
les opérations d'ordre doivent figurer en Ilalique.
(1)
Gel
état
ne peut
être
produit
que
parles
communes
dontla
population
est
inférieure
à 600
hablants
el qui
gèrentles
services
de
dislribution
de l'eau
potable
et
d'assainissement
sous
forme
de régie
simple
sans
budget
annexe
(ar.
L. 2221-11
du CGCT)
Page
3 Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
SE
ID : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
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+202 - N49 - lediouud - LHIANY SANSHAY ANNNNOO Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
SL
ID : 059-215900374-2025041 1-111042025_2-BF
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Ÿ * “ “ s snensiuiupe (a0‘a o0'o o0‘o lo0'o \a0‘o eugpoeres 8 seoyuss sep syspng - 1
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I SANOILAHLNAS 13 SA1VUAN19 SNOILLVINAOANI — |
LOT 801018X7 - 1439NV-S37-SANS3AY - 000£E Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Regçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
SL
ID : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
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SANOILAHLNAS 114 SATV4AN29 SNOILVINAONI — |
202 - N4O - IEdOULQ - LUAINY SANSIAY ANNANOD Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
SEC
ID : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
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ID : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié
le
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AVESNES
AUBERT -
Principal
- CFU
- 202]
Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
S
LG
ID :.059-215900374-20250411-111042025_2-BF
1
INFORMATIONS
GENERALES
ET
SYNTHÉTIQUES
Ï
EXECUTION
DU
BUDGET
-
RAR
DEPENSES
ci
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N
EN
DEPENSES
(1)
Chap. / art. (2)
|
Libellé
Dépenses
engagées non mandatées
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL.
{)
2 522 300,00
018
RSA
0,00
40
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
13
Subventions d'investissement
(3)
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
18
Cpte de Ilaison : affectation (BA,régie)
0,00
9008
Opération d'équipement n° 9008
247 500,00
902023
Opération
d'équipement
n°
902023
4413
000,00
90213
Opération
d'équipement
n° 90213
374
000,00
90214
Opération
d'équipement
n°
90214
427
000,00
9065
Opération
d'équipement
n°
9065
20
000,00
9071
Opération d'équipement n° 9074
330 800,00
9236
Opération
d'équipement n° 9236
10 000,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf le 204)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3) (5)
0,00
21
Immobilisations corporelles (3)
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (3)
0,00
23
Immobilisations
en cours
(sauf 2324)
(3)
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
27
Autres Immobilisations financières (3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour compte
de tiers
0,00
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
- TOTAL
tu)
0,00
ot
Charges à caractère général (4)
0,00
012
Charges de personnel et frals assimilés (4)
0,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
016
APA
0,00
017
RSA/
Régularisations
de
RMI
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(4)
0,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges spécifiques (4)
0,00
#) s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabiité d'engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS Ni. 2) Suivant le niveau de vote tenu par l'assemblée délibérante, (8) Hars dépenses Imputéas au chapllre 018. {4) Hors dépenses impulées aux chaplres 016 et 017. 5) Le chaplira 204 « Subventions d'équipement versées » ast un chapllr globallsé ragroupant las comptes 204 e1 2324,
Page
10 Envoyé en préfecture le 05/05/2025
COMMUNE
AVESNES
AUBERT
- Principal
- CFU
- 2024
Reçu
en préfecture
le SGA
2f. er
Publié le
1— INFORMATIONS
GENERALES
ET SYNTHÉTIQUES
D: 059-215900ÿ74-202s041f 111042025287
EXECUTION
DU
BUDGET
-
RAR
RECETTES
|
C2
DETAIL
DES
RESTES
À
REALISER
N
EN
RECETTES
(1)
Chap. /'art. (2)
|
Libellé
Titres restant à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
TOTAL
(1)
2169
480,00
018
RSA
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement (reçues) (3)
669 480,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
4
500
000,00
48
Cpte
de liaison :affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles (sauf
204)
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en affectation (3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
(3)
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
IV)
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
73
Impôts
et taxes
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
74
Dotations
et participations
(4)
0,00
75
Autres
produits
de gestion
courante
(4)
0,00
013
Atténuations
de
charges
(4)
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
76
Produits
financiers
0,00
77
Produits
spécifiques
(4)
0,00
{t) s'agit des rastes à réaliser établis conformément
à la comptabilité d'engagement amnuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou
{2 Suivant le
niveau de vole retenu
par l'assembléo délibérante.
(8) Hors recelles imputées au chapilre 018. (4) Hors receltes Imputéos aux chapitres 016 et 047. (G) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chaplte globallsé regroupant les comptes 204 el 2324.
Page
I1
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TOC 291018X7
- LU3aNv-STT-SANSAY - 000€E Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
SLGT
ID : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
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TOT 801018X7 - 1438Nv-S3T-SANSAAY - 000£E Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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Reçu en pr Publié le
fecture le 05/05/2025 S
L
D : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
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SANOILAHLNAS 14 STTVHAN9 SNOILVNAOANI - I
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en préfecture le 05/05/2025
Publié le
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ID : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF
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- 1439nV-S37-SANSZAY - 000€€ Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
LA
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7 LH38NV-S3T-SANSI/AV - 000€€ Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
S
LG
1D : 059-215900374-20250411-111042025_2-BF Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
s
LO
ID : 059-215900374-20250411-211042025-BF
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D'AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
A.
SORREAUX,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DELEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à
R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
:M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 27
nr
2/11/04/2025
— AFFECTATION
DEFINITIVE
DES
RESULTATS
2024
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléquée
aux
Finances
Après
avoir
approuvé
le
Compte
Financier
Unique,
il convient
d'affecter
les
résultats
de
cet
exercice,
indiqués
dans
le
tableau
ci-dessous,
à
l'exercice
budgétaire
2025.
En
section
d'investissement
Total
des
recettes
648
075,86
€
Total
des
dépenses
969
829,19
€
Résultat
de
l'exercice
2024
(déficit)
=
921753,33€
Résultat
antérieur
(excédent)
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
2024
(déficit)
L
5
UD
É
Restes
à
réaliser
en
dépenses
u
Restes
à réaliser
en
recettes
2 522
800,00
€
Résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
2024
(déficit)
2
169
480,00
€
-__
427
906,27
€ Envoyé en préfeclure le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
SLOr
ID : 059-215900374-20250411-211042025-BF
En
section
de
fonctionnement
Total
des
recettes
3
272
852,47
€
Total
des
dépenses
3
004
444,27
€
Résultat
de
l'exercice
268
408,20
€
Résultat
antérieur
684
058
74
€
Part
affecté
à
l'investissement
L
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
-
€
952
466,94
€
Résultat
global
à la
clôture
de
l'exercice
877
379,97
€
Résultat
cumulé
à
la
clôture
de
l'exercice
Reste
à
réaliser
inclus
524
560,67
€
Il'est
proposé
l'affectation
des
résultats
tirés
du
Compte
Unique
Financier
2024
selon
la répartition
suivante
:
>
De
reporter
de
l'excédent
à
la section
de
fonctionnement
(compte
002)
524
560,67
€
.
>
De
reporter
le déficit à
la section
d'investissement
(compte
001)
- 75
086,27
€
>
D'affecter
427
906,27
€
au
compte
«
1068
- excédent
de
fonctionnement
capitalisés
» du
Budget
Primitif
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
ITT
AVR 205
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et publication
le
4
AVR.
267%
Pour
extrait
conforme,
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S'LGr
ID : 059-215900374-20250411-311042025-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D'AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-
C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
A.
SORREAUX,
F. BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
À.
MAILLARD,
T.
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DELEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à
R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
: M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 27
ARR
3/11/04/2025
— FISCALITÉ
LOCALE
2025
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléquée
aux
Finances
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
pour
l'année
2025
les
taux
d'imposition,
à savoir :
e
Taxe
sur
le foncier
bâti
Taux
47,26
%,
e
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
Taux
62,20
%,
e
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Taux
14,20
%.
DÉCISION Après
en
avoir
délibéré, Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Regu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S
LG
ID : 059-215900374-20250411-311042025-DE
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
pour
l’année
2025
les
taux
d'imposition,
à
savoir
:
e
Taxe
sur
le foncier
bâti
Taux
47,26
%,
e
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
Taux
62,20
%,
°
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
Taux
14,20
%.
Fait
et délibéré
en
séance les
jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
1ÆAVR.
707
Et
publication
le
T3
AVR
pi
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Christophe
CLAISSE
Ha
Le
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
: DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. SIG
w à - : FO TSI AVE see GO S90T 8
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IVEANVO 6
IB3anv 5371 SANSIAY 2€0
ST0c ANOd S31V901 S$3193419 S3XVL S2Q NOILISOdNI.G XNVYL S3Q 13 SIANNOISIAJH Ad SLINGOUd S3G)NOILVOIAILON 30 LV13
S3àIYIN3IN3T1dINOI SNOI
SANDITENd SIONVNET Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
;;::
S'LG
ID :
059-215900374-20250411-411042025_2-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
[|
Séance
du
11
avril 2025
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
NOMBRESDEMEMARES
NNE-MARIE, M. BISIAUX ANDRE, Mme BOZION FRANCOISE,
Nombre
de
| M. CARON
Thomas,
M. CHATELAIN
RODOLPHE,
M. CLAISSE
Christophe, M.
En exercice[Présente|
‘sutrages
| PELEAU
Jean Michel, M. GLAGET Yann, M. HERBIN
JEAN-BAPTISTE,
M,
exprimés
| LECLERCQ
Olivier, Mme
LEGRAND
Ellane, Mme
LESAGE
DENISE,
M. MAILLARD
LAURENT,
Mme
MAILLARD
Adelaïde, Mme
MOREAU
CLAUDINE,
M. PAVAUX
27
22
27
JEAN-CLAUDE,
Mme
PETIT
Elodie, Mme
PORTIER
CAROLE,
Mme
SORREAUX
Pour :
27 | ANNIE,
Mme TESSON
ROSELYNE,
M. WAXIN
VINCENT
Contre
:
0
Abstentions
: 0 |
Procuration(s) Mme
GERNEZ
DOMINIQUE
donne
pouvoir
à M.
CARON
Thomas,
M.
CHASTIN
Yannick
donne
pouvoir
à
M.
CLAISSE
Christophe,
Mme
LEDUC
Estelle
donne
pieds letantsalan
pouvoir à Mme TESSON
ROSELYNE,
M. SANTER THIERRY donne pouvoir
à Mme
BERNIER
JEANNE-MARIE,
Mme
WATIOTIENNE
Sylvie
donne
pouvoir
à Mme
3 A
mars 2025
MOREAU
CLAUDINE
Etai(en)t
absent(s)
:
Date d'affichage À
y202
Etai(en)t
excusé(s)
:
M.
CHASTIN
Yannick,
Mme
GERNEZ
DOMINIQUE,
Mme
LEDUC
Estelle,
M.
SANTER
THIERRY,
Mme
WATIOTIENNE
Sylvie
&
(Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s)
de
séance
:
Acte
rendu
exécutoire
après dépôt
:
sn Préfecture le
M. CLAISSE Christophe
AHL02S
et publication
du
|
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
À
Hu
LS
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif
de l'exercice 2025 :
T
Investissement Dépenses _:
1 213 086,27
Recetles
_:
1 565 906,27
Fonctionnement Dépenses
_:
3 859 527,67
Recettes
:
3 859
527,67
Pour
rappel,
total
budget
:
Investissement Dépenses
3735
386,27
(dont 2 522 300,00 de RAR)
Recettes
3735
386,27
(dont
2
169
480,00
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses
_:
8859
527,67
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
î
3859
527,67
(dont
0,00
de
RAR)
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Maire
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait certifié
conforme.
_
ent
le(s)
secrétair,
Ë Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu
en
préfecture
le
05/05/2025
4 - BUDGET
PRIMITIF 2025
SE
SLOT
ID : 059-215900374-20250411-411042025_2-BF
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
aux
Finances
L'article
L2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
qu'une
présentation
brève
et synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif et
au
compte
administratif
de
manière
à permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
des
enjeux.
La
note
synthétique
ci-après
répond
à
cette
obligation
et sera
comme
le
prévoit
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disponible
sur le site internet communal.
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
aux
Finances
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
budget
est
un
acte
fondamental
de
la gestion
communale.
Il autorise
l'ensemble
des
dépenses
et des
recettes
de
l'année
en
cours.
Ainsi,
le
budget
primitif
présente
les
prévisions
et
autorisations
de
dépenses
et
de
recettes
de
l'exercice.
Il est
composé
d’une
section
de
fonctionnement
et
d'une
section
d'investissement.
Lors
de
la
séance
du
7
mars
2025,
le
Conseil
municipal
a
débattu
et
voté
les
orientations
budgétaires
pour
l'exercice
2025.
A
partir
de
ces
orientations
et
de
la
définition
des
besoins
pour
l'année
en
cours,
a
été
élaboré
le
projet
de
budget
primitif soumis
à adoption.
Les
principaux
éléments
pris
en
compte
pour
construire
et équilibrer
le budget
2025
sont : -
La
poursuite
d'une
politique
d'endettement
calibrée
-
Le
dégagement
de
marges
de
manœuvre
en
section
de
fonctionnement
pour
continuer
à
investir
-
Un
recourt
à
l'emprunt
maîtrisé
A.
La
section
de
fonctionnement
Elle
regroupe
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
courant
de
la
collectivité
et
se
compose
principalement
des
charges
du
personnel
et
des
charges
à
caractère
général. La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
pour
un
montant
de
3
859
527,67
€
équivalent
en
dépenses
et
en
recettes.
1.
Les
recettes
Ce
sont
les
ressources
régulières
de
la
collectivité.
Elles
sont
constituées
principalement
de :
-
La
fiscalité:
le
produit
fiscal
attendu
s'élève
à
1306550
€.
Aucune
augmentation
de
taxe
n'est
proposée.
-__Les
dotations
et participations
(dont
la Dotation
Globale
Forfaitaire
et l'attribution
de
compensation
de
l'intercommunalité)
: Le
montant
de
la
DGF
n'est
pas
connu
à
ce
jour.
Le
montant
prévisionnel
de
ce
chapitre
est
ainsi
basé
sur
celui
de
l'année
dernière,
soit
1 367
800
€
-
Les
produits
des
services,
domaine
et
vente
(il
s'agit
essentiellement
des
recettes
issues
des
services
rendus
à
la
population,
cantine,
périscolaire,
locations,
centres
de
loisirs,
etc)
qui
s'élèvent
à
148
500
€.
2.
Les
dépenses
Elles
sont
principalement
constituées
: Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 S
LG
-
des
charges
à
caractère
général
permettant
de
faire
virubiék
co
ai
quotidien
et
d'assurer
le
fonctionnement
des
services.
1]4P
:059-215200874:20260411-411042025
_2:8F
1
101
150€,
des
charges
de
personnel
qui
sont
estimées
pour
2025
à
1
390
190
€,
compte
tenu
du
recrutement
à
venir
d’un
chef
d'équipe
technique
et
de
la
progression
naturelles
des
carrières
des
fonctionnaires,
des
autres
charges
de
gestion
courante
qui
s'élèvent
à 458
096
€.
B.
La
section
d'investissement
Le
budget
d'investissement
représente
les
dépenses
qui
permettent
d'améliorer
le
patrimoine
de
la
collectivité.
Il permet
la
réalisation
de
projets
tournés
vers
l'avenir.
Il s'agit
de
nouvelles
opérations
mobilières
ou
immobilières.
Concernant
les
dépenses,
cette
année
sera
encore
consacrée
à
la
poursuite
de
vastes
opérations
d'aménagement
urbain
et
à
l'amélioration
du
patrimoine
bâti.
Il
est
ainsi
prévu
un
report
des
dépenses
programmées
en
2024
de
l'ordre
de
2
522
300
€
et
une
dépense
nouvelle
s'élevant
à
934
000
€.
En
recettes,
le
budget
d'investissement
comporte
principalement
les
postes
suivants
:
des
dotations,
fonds
divers
et
réserves
pour
un
montant
de
546
584
€
et
qui
comprend
notamment
un
report
de
l'excédent
capitalisé
de
fonctionnement
de
427
906,
-
un
emprunt
de
1
500
000
€,
-
le
produit
de
cessions
foncières
estimé
à
155
000
€
-__
des
subventions
pour
un
montant
de
694
480
€
La
section
d'investissement
s'équilibre
pour
un
montant
de
3
735
386,27
€
reports
compris,
équivalent
en
recettes
et
en
dépenses. COMMUNE
AVESNES
AUBERT
- Principal
- BP
- 2025
Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025
y
Publié le:
S
LG
V-
ARRETE
ET
SIGNATURES
1D : 059-215900374;20250411-411042025_2-BF
ARRETE
ET
SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Nombre de suffrages exprimés : 27 VOTES:
|
Pour: À Contre
: 0
Abstentions
: 0
Date de convocation :34/03/2025 Présenté par le Maire (1), A AVESNES-LES-AUBERT, le 11/04/2025 Délibéré
par l'assemblée
l'Assemblée
délibérante(2),
réunie
en session
Ordinaire
A
AVESNES-LES-AUBERT,
le
11/04/2025
Les
membres
de l’assemblée
délibérante l'Assemblée
délibérante
(2),(3).
À
]
M.
BASQUIN
ALEXANDRE
M.
BISIAUX
ANDRE
M.
CARON
Thomas
M.
CHASTIN
Yannick
donne
pouvoir
à M.
CLAISSE
Christophe
M.
CHATELAIN
RODOLPHE
M.
CLAISSE
Christophe
M.
DELEAU
Jean
Michel
k
M.
GLACET
Yann
€
-
M. HERBIN JEAN-BAPTISTE
et
L
pi
x
M. LECLERCQ
Olivier
fs
2&Z
=.
M. MAILLARD
LAURENT
EE
Et
EN
M.
PAVAUX
JEAN-CLAUDE
M.
SANTER
THIERRY
donne
pouvoir
à Mme
BERNIER
JEANNE-MARIE
M.
WAXIN
VINCENT
Mme
BERNIER
JEANNE-MARIE
Mmc
BOZION
FRANCOISE
Mme
GERNEZ
DOMINIQUE
donne
pouvoir à M.
CARON
Thomas
Mme
LEDUC
Estelle donne
pouvoir
à Mme
TESSON
ROSELYNE Envoyé
en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
V— ARRETE
ET SIGNATURES
bis
SLT
ARRETE
ET
SIGNATURES
1D : 059-215900374-20250411-411042025_2-BF
F
Mie LEGRAND Eliane
pu.
|
F
LS
Me LESAGE DENISE
2
Mme MAILLARD Adelaïde
 oAlC
:
#
Mine MOREAU CLAUDINE
‘)
à
7
Mme
PETIT
Elodie
ET
Mme PORTIER
CAROLE
EE
—
Xk—
Mme
SORREAUX
ANNIE
+
Mme TESSON ROSELYNE
RE.
4
Mme
WATIOTIENNE
Sylvie
donne
pouvoir
à Mme
MOREAU
CLAUDINE
Certifié exécutoire par le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le, et de la publication le
6 AVR
20%
A AVESNEÉLES-AUBERT, le
0) Indiquer
« a présidente» ou «le président».
€) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante
: du conseil régional de …, de a Collectivité
territoriale unique de, de Ia métropole
de …, du Conseil syndical
() L'ajout des signataires est désormais Facultatif Envoyé en préfecture le 05/05/2025
;
Reçu en préfecture le 05/05/2025
COMMUNE
AVESNES
AUBERT
- Principal - BP - 2025
2
Er
Publié le
s
L
ID : 059-215900374-20250411-411042025_2-BF
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
AVESNES
AUBERT
: COMMUNE
AVESNES
AUBERT
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
(2)
Numéro
SIRET
: 21590037400012
POSTE
COMPTABLE
: SGC
DE
CAUDRY
M.
57
Budget
primitif
Voté
par
nature
BUDGET : Principal
(3)
ANNEE
2025
{t) Indiquer soit le nom de la colleclité, sol le libellé de l'établissement, soi le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5724-2 du CGCT. (2) À compléter sl s'agit d'un budget annexe. 8) Indiquer le budget concerné : budget principal ou Ibellë du budget annexe.
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1 Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié
le
SLG
ID : 059-215900374-20250411-411042025_2-BF Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
SE
634 ue
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S AUSLISSSASSAULP UONSES E] 3p [EJ0] + UELSUVONOUO ap uORISS E] 2p jeI0I = 1SÉpAQ np je (>) 2 INSÿI + EYE = IUPWAULOROUO) 3P LONISS €] SP [8301 (£)
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à po'eL6 ec 2 PE'ELE V6 L (y) 139an8 na 1v101
à
L9'LZS 668 € 19'L2S 698 € (£) suewsuuorouoy sp uonsss e] ap 18301
19/09 res 000 {L) guodei jueweuuogouos sp jeynsay 200 Guepgoxe 1s) Gousp is) SLHO4A
000 000 (4) (L-N ua) quspa2gud soto19x9,] ap 1os1291 e sajsoy
+ + +
00296 ve € L9LTS 6c8 € 3eBpnq ju2sa1d np 21} ne S8J0A jJUSLIEUUOHOUO] Sp SUPAID | ET
SALLA924 SASN3d30
1T'98e sELE 1T'98e SEL E (c) zuewssspseauip uonoss e] 9p 18j01
000 17980 52 (4) suode juewisssyseaul,p uoÿ2es e ap uonn°2X8,p SPIOS L00 —sod apjos 1s mebou 8j Gysod spjos 1s) GyeBeu epjos 1s) SLNO4T4
00‘08ÿ 694 z 00'00€ 22S z (L) (IN ava) juspogid sopuexe] sp 1es1eo1 € saysou
+ + +
12906 59s L 00000 8€L L (890L sdioo 2 sudwuos À) 8Bpng juessid np xl} ne SajoA juewiSSSHSeAUL,p SUPa1I 3LOA
ETERES] SASN243q Ï
V SLUOdA4 11 110A — 139419 NQ 319NASN1.Q ANA
Il 1190n4 NQ 31V42N29 NOILVINASA4d — Il
5207 - da - IPdioUUd - LHAANV SANSIAY INNNNOD Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Reçu en préfecture le 05/05/2025 Publié le
S
LG
ID : 059-215900374-20250411-411042025_2-BF È Lep | efed
5
af 1 Ten Res 7 Œ = DR x rs SSIPATOU— Lens SE pe fgopizse B9'ssp 6L6: SES ususuuogauog-sp Splos
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SLGF
ID : 059-215900374-20250411-411042025_2-BF
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14390 S3NS2AY ANNNNOO Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfeclure le 02/05/2025
SLGT
Publié le 1D
: 059-215900374-20250411-511042025-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a
été
affichée
à
la porte
de
la Mairie,
conformément
à la Loi.
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
A.
SORREAUX,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DELEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
: M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
He
5/11/04/2025
- SUBVENTIONS
2025
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléguée
aux
Finances Le
Conseil
Municipal
voudra
bien
se
prononcer
sur
les
subventions
2025
telles
que
proposées.
Adopté
À
L'UNANIMITÉ
moins
les
élus
qui
n'ont
pas
pris
part
au
vote,
comme
détaillé
dans
l'état
ci-annexé. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
SLGr
ID : 059-215900374-20250411-511042025-DE
Fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
.
TT
NOS
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et publication
le
17
AVR
205
Pour
extrait
conforme,
HCLARD
Monsieur
Christophe
CLAISSE
red
NES-LES-AUBERT
Le
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. SE
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LHVd ne sr SEN #nOd XIOA se SNOILNIAINS Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
L
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ID : 059-215900374-20250411-511042025-DE
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LT 00006 SIOUS2AY SUNSUUOPUDY 527] Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu
en
préfecture
le
02/05/2025
a
Publié le
S'LO+
1D
: 059-215900374-20250411-611042025-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la suite
de
la convocation
qui
lui a été
faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a
été
affichée
à
la porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
À.
SORREAUX,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
À.
MAILLARD,
T,
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DELEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à
R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
:M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 23
[N°
6/11/04/2025
—
COTISATION
POUR
L'ASSOCIATION
ACTION
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléquée
aux
Finances La
commune
d'Avesnes-les-Aubert
est
adhérente
à
l'association
intercommunale
ACTION.
À
ce
titre,
la
municipalité
est
appelée
à
régler
une
cotisation
annuelle
fixée
en
2025
à
728,00
€.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
versement
de
cette
cotisation.
DÉCISION
PAR
23
VOIX
POUR
(ne
prennent
pas
part
au
vote
en
raison
de
leur
implication
en
tant
que
délégués
d’ACTION
:Laurent
MAILLARD,
Jean-Baptiste Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S
LG
ID : 059-215900374-20250411-611042025-DE
HERBIN,
Sylvie
WATIOTIENNE,
Jean-Claude
PAVAUX),
le
Conseil
Municipal
autorise
le versement
de
cette
cotisation
annuelle.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
02
MAI
2075
Et
publication
le
Q 7?
MAI
7075
Pour
extrait
conforme,
Maire
d'AVESNAÈ-LES
AUBERT
Le
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à l'article
R421
- 1 du
code
de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025
>
Publié le
SL
ID : 059-215900374-20250411-711042025-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
A.
SORREAUX,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DELEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à
J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à
R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
:M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 27
[N°
771110412025
— TARIFS
ET
RÉMUNÉRATIONS
DIVERSES
2025
- DÉPENSES
_ |
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléguée
aux
Finances
DÉCISION
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
les
propositions
de
tarifs
et
rémunérations
diverses,
en
dépenses
telles
que
proposées.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
02
MAI
207
Et publication le
(2 MAI 2025 Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfeclure le 02/05/2025 Publié le
SLT
ID : 059-215900374-20250411-711042025-DE
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Christophe
CLAISSE
Maire
d'ÂVÉSNES-LES-AUBERT
Le
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à
l'article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. TARIFS
DÉPENSES
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Regu en préfecture le 02/05/2025.
;
5
Publié
le
S
L
1D
: 059-215900374-20250411-711042025-DE
[
Tarif 2024
[
Proposition
2025
BOURSES
COMMUNALES
Les
bourses
communales
sont
réservées
aux
enfants
d'AVESNES-LES-AUBERT,
ayant
obtenu
le
brevet
et
continuant
leurs
études
Elles
ne
sont
attribuées
qu'une
seule
fois.
Catégorie
1 : bourse
aux
enfants
ayant
obtenu
le brevet
et continuant
leurs
études
50,00
€
50,00
€
Catégorie
2 : bourse
aux
bacheliers
continuant
leurs
études
(sans
conditions
de
ressources)
150,00
€
150,00
€
PRIME
AUX
NOUVEAUX
NES
[
26,00
€
I
26,00
€
MÉDAILLES
SAPEURS
POMPIERS
Union
16,00
€
16,00
€
Ancienneté
argent
sans
rosette
21,00€
21,00
€
Ancienneté
argent
avec
rosette
24,00
€
24,00
€
Ancienneté
vermeil
sans
rosette
24,00
€
24,00
€
Ancienneté
vermeil
avec
rosette
27,00
€
27,00
€
MÉDAILLES
SOCIETES
MUSICALES
60
ans
93,00
€
93,00
€
50
ans
57,00
€
57,00
€
40
ans
46,00
€
46,00
€
30
ans
36,00
€
36,00
€
25
ans
31,00
€
31,00
€
20
ans
21,00
€
21,00
€
15
ans
15,00
€
15,00
€
10
ans
10,00
€
10,00
€
5ans
7,00
€
7,00
€
MÉDAILLES
DE
LA
FAMILLE
FRANÇAISE
Bronze
39,00
€
39,00
€
Argent
46,00
€
46,00
€
Or
53,00
€
53,00€
MÉDAILLES
DU
TRAVAIL
Argent
22,00
€
22,00
€
Vermeil
24,00
€
24,00
€
Or
34,00
€
34,00
€
Grand
Or
79,00
€
79,00
€
MÉDAILLES
DÉPARTEMENTALES,
REGIONALES
et COMMUNALES
Argent
51,00
€
51,00
€
Vermeil
51,00
€
51,00
€
Or
51,00
€
51,00
€
DIVERS
Tickets
remis
aux
élèves
des
écoles,
aux
enfants
de
l'accueil
de
loisirs
et aux
participants
des
fêtes
communales
1,50
€
1,50
€
Bons
de
boissons
- Buvette
2,00
€
2,00
€ Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025.
à
Publié le
S'LGS
ID : 059-215900374-20250411-811042025-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
qui
lui a été
faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a été
affichée
à
la porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
A.
SORREAUX,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DELEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à
R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
: M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 27
[ N°
8/11/04/2025
- TARIFS
ET
RÉMUNÉRATIONS
DIVERSES
2025
- RECETTES
|
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléquée
aux
Finances
DÉCISION
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
les
propositions
de
tarifs
et
rémunérations
diverses,
en
recettes
telles
que
proposées.
Fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
lef
?
MAI
20% Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S'LGT
ID : 059-215900374-20250411-811042025-DE
Et
publication
le
02
MAI 2975
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Christophe
CLAISSE
Le
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le tribunal
administratif de
Lille peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S'LGS
ID : 059-215900374-20250411-811042025-DE
TARIFS
RECETTES
Tarif 2024
Proposition
2025
|
LOCATION
SALLE
LANOY
Pour
réunion
familiale
uniquement
50,00
€
Il
50,00
€
TARIFS
RELATIFS
AU
CIMETIÈRE
Concession
perpétuelle,
le mètre
carré
100,00
€
100,00
€
Concession
50
ans,
le mètre
carré
60,00
€
60,00
€
Concession
30
ans,
le mètre
carré
50,00
€
50,00
€
Case
funér.
50
ans
40x40
columbarium
1 200,00
€
1 200,00
€
Case
funér.
30 ans
40x40
columbarium
1 000,00
€
1 000,00
€
Occupation
caveau
communal
provisoire
par jour,
limité
à 30 jours
1,00
€
1,00
€
Cave-urne
50
ans
1 200,00
€
1 200,00
€
Cave-urne
30
ans
1 000,00
€
1 000,00
€
Droit de déposer les cendres au jardin du souvenir (taxe de dispersion)
20,00 €
20,00 €
Réservation
emplacement
sur
une
colonne
avec fourniture et pose d'une plaque gravée
pour
30
ans
200,00
€
200,00
€
Réservation
emplacement
sur
une
colonne
avec fourniture et pose d'une plaque gravée
pour
50
ans
300,00
€
300,00
€
DROITS
DE
PLACE
Emplacement
à l'année
60,00
€
60,00
€
Emplacement
à la semaine
150,00
€
150,00
€
Emplacement
occasionnel
(1
à
2 jours)
50,00
€
50,00
€
TARIFS
DIVERS
Photocopie
1 page Ad (lrage spécliique)
0,20€
5,20€
Photocopie 1 page A3 (tirage spécifique)
0,30€
0,30€
RESTAURANT
SCOLAIRE
Tarif 2024
Proposition
2025
Le
repas
Le
repas
MATERNELLE er
et 2ème
enfant
2,30
€
2,30
€
À partir du
3ème
enfant
170€
1,70€
Enfants
dont
les parents
sont
au
CCAS
1,70€
1,70€
Familles
non
imposables
2,00
€
2,00
€
Enfants
de
l'extérieur
2,90
€
2,90
€
PRIMAIRE er et
2ème
enfant
2,90€
2,90
€
À partir du
8ème
enfant
2,30€
2,30
€
Enfants
dont
les parents
sont
au
CCAS
2,30
€
2,30
€
Familles
non
imposables
2,60
€
2,60
€
Enfants
de
l'extérieur
3,90
€
3,90
€
ENSEIGNANTS
OU
EXTRAS
4,30
€
4,30
€
Pénalité
(retard
ou
oubli)
5,00
€
5,00€
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HÉBERGEMENT
GARDERIE
PÉRISCOLAIRE
ET
MERCREDI
Quotient fam.
Quotient fam.
Quolient fam.__
| Quotient tam. [ Quotient fam.
de D à 369€
de 870 à 499 €
de 800 à 700€
| de 701 à 800 €|
plus de 800 €
Périscolaire
à l'heure
0,25€
0,45€
0,60
€
1,00€
1,80€
Mercredi
à
l'heure
0,25
€
0,45€
0,60
€
1,00
€
1,80€
JALSH
à la semaine
10,00
€
18,00
€
24,00
€
32,00
€
40,00
€
Pénalité
(retard
périscolaire
et mercredi)
10
€ la demi-heure
entamée Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S
LG
ID : 059-215900374-20250411-911042025-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D'AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
A.
SORREAUX,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
À.
MAILLARD,
T.
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DELEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à
R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
: M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 27
[N°
9/11/04/2025
—
SIDEC
—
PARTICIPATION
2025
|
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléquée
aux
Finances
Afin
de
contribuer
aux
charges
syndicales
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Energie
du
Cambrésis
(SIDEC),
il est
demandé
au
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
L
5212-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
se
prononcer
sur
le mode
de
participation
2025.
Il vous
est
proposé
une
participation
sous
forme
de
participation
directe
comme
en
2024.
DÉCISION À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
reconduire
pour
2025
le
mode
de
recouvrement
des
charges
syndicales
du
SIDEC
sous
forme
de
participation
directe
comme
en
2024.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S'LG
ID : 059-215900374-20250411-911042025-DE
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
02
MAI
2025
Et publication
le
02
MAI
2075
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Lauyènt
MAILLARD
Monsieur
Christophe
CLAISSE
IMPORTANT
- DELAIS
ET VOIES
DE
RECOURS :
Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S
LGs
ID : 059-215900374-20250411-1011042025-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
qui
lui a été
faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
A.
SORREAUX,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DELEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à
J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à
C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à
R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
: M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 27
N°
10/11/04/2025
-
INSTALLATION
D'UN
LOGICIEL
DE
GESTION
PERISCOLAIRE
:APPROBATION
DU
PROJET
ET
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
Exposé
de
Monsieur
Yann
GLACET,
Adjoint
à
la Jeunesse,
au
Sport
et
à
la
Culture
Monsieur
Yann
GLACET
informe
l'assemblée
de
la
nécessité
d'acquérir
un
logiciel
dédié
à
la gestion
des
services
à destination
des
familles
(restauration
scolaire,
périscolaire
et
centre
de
loisirs).
La
mise
en
place
de
ce
logiciel
permettra
d'améliorer
le
suivi
administratif,
de
simplifier
les
démarches
pour
les
usagers
en
leur
proposant
l'inscription
en
ligne
et
d'optimiser
la facturation
ainsi
que
le
suivi
des
présences.
Chaque
famille
dispose
de
son
accès
personnel
au
portail,
lui
permettant
d'effectuer
ses
réservations,
d'annuler
des
services
et
de
régler
ses
factures
en
toute
autonomie. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 SL Publié le ID : 059-215900374-20250411-1011042025-DE
Après
analyse
et démonstration
de
plusieurs
logiciels,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
le
logiciel
proposé
par
Waigéo.
Le
montant
de
l'acquisition
se
décompose
comme
suit :
18
année
: acquisition
du
logiciel
dont
formation,
assistance,
paramétrage
+ acquisition
de
deux
tablettes
pour
un
coût
de
12
172,80
euros
TTC
Maintenance
annuelle
: 3 407,40
euros
TTC
Il'est
précisé
qu'une
subvention
peut
être
sollicitée
auprès
de
la
CAF
pour
cet
investissement. DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
décide
:
D'approuver
l’acquisition
d’un
logiciel
dédié
à la gestion
des
familles,
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'acquisition,
l'installation
et maintenance
du
logiciel,
D'inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
Budget
Primitif
2025,
De
solliciter toute
subvention
ou
aide
financière
pouvant
être
mobilisée
pour
cet
investissement
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et
publication
le
0 2 MAI 2095
Q 2 MAI 2075
Pour
extrait
conforme,
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Helene
Reçu en préfecture
le 02/05/2025
fecture le
SL
Publié le
e
©
o,
iii
Haut
ID : 059-215900374-20250411-1011042025-DE
UYQIgéO
re +
Sn
LE
QUE
MyPérischool
DEV-2503-1086
En date
du
: 05/03/2025
Votre
contact
: Léo
VALEMBOIS
i
Tel:0662 655875
Mairie de Avesnes-les-Aubert
Email : Lvalembois@waigeo.fr
Avenue
Jules Guesde
59129
Avesnes-les-Aubert,
Nord
France
Objet
: Mise
en
place
du
logiciel
MyPérischoo!l
ate
_Remise
PU HT
Total
HT
BUDGET D'INVESTISSEMENT / MISE EN PLACE DU LOGICIEL
:
1,00:
oi
839400!
839400
MYPÉRISCHOOL
;
î
0,00%
unité
Incluant:3 > Auditau v paramélrage > Paramétrage
du PortailFamille en
mode
SAAS
> Ouveriure
de compte
8Création
des accès
au senice
> Paramétrage
de JaGestion
lecironique les Documents
>Paramétrage
de ‘Application
Mobile
Parents
> Paramélrage des Moyens de Paiements ACHAT DU MATERIEL > Tablette de pointage
2,00:
410,00;
410,00
0,00
100,00% *
0,00 unité
>
Installation
et paramétrage
de
la Tablette
de
Pointage
2,00
150,00
450.00
0,00
100,00%
0,00 unité
BUDGET
FORMATIONS /
FORMATIONS À L'UTILISATION DE
MYPERISCHOOL
/
h
>
Formation
pour
le mode
Administrateur
1,00:
0,00!
1 400,00;
1 400,00
|
0,008:
unité :
>
Formation
pour
le
mode
Responsable
de
structure
et Animateurs
1,00
0,00
350,00
350,00
0,00%
unité
Nos
applications
@
5970805210
——n
1h
Jui
;
®
Ne
“y
Woïgéo
SASU
au
capital
de
10 000,00
€ - RCS
ARRAS
803219443
Notre
adresse
de
correspondance
23
Rue
Raoul
Briquet
62700
Bruay-la-Buissière
Page 1/2 fo
im
Reçu en préfecture le 02/05/2025
ise
en
place
de
Po
Publié le
5
LC
e
6e
Ë
1D
: 059-215900374-20250411-1011042025-DE
,
int
CA
PÉ
TSCHOOL
UUQIOEO
D
St
nt
VAE
EU
Noles :
Tofal net HT/ année 1
10 14400 €
Modalités
de
facturation
:
- Investissement : 100% après la formation administrateur
TV 20,00%
20e
Montant total TTC/ année 1
1217280 €
Le
règlement
du
montant
TTC
s'effectue
par
mandat
administratif
ou
par virement
bancaire
80 jours après
la réception
de
facture,
Date
de
validité
:
04/04/2025
La présente proposition est acceptée sur la base des Conditions Générales de Ventes jointes en annexe. Waïgéo
se
réserve
la possibilité
de refuser
d'honorer
la commande
concernée,
sans
que
le client puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité,
dans
le cas
où
l'audit préalable
au
paramétrage
montrerait
un
mode
de
fonctionnement
et/ou
des
règles
de
gestion
internes
non couvertes par l'algorithme de la solution, Signaiure
précédée
de
la mention
"lu
et approuvé"
+ cachel
de
votre
entllé et date
Nos
applications
@
:3°70805210
©
Www.waigeo.fr Notre
adresse
de
correspondance
23
Rue
Raoul
Briquet
62700
Bruay-la-Buissière
Page 2/2
Walgéo SASU au capital de 10 000,00 € - RCS ARRAS 803219443 |
a
Gr
Miseenplacede
Reçu
en
préfecture
le 02/05/2025
Publié
le
SL
ID : 059-215900374-20250411-1011042025-DE
.,
ut PÉ:ISCHOOL
UVQIgÉO
AN
MyPérischoo!l
DEV-2503-1087
En date
du
: 05/03/2025
Voire
contact
: Léo VALEMBOIS
Tel
: 06
62 65 58
75
Mairie
de
Avesnes-les-Aubert
Email
: l.valembois@waigeo.fr
Avenue
Jules Guesde
59129
Avesnes-les-Aubert,
Nord
-
France
Objet
: Mise
en
place
du
logiciel
MyPérischool
- Redevance
annuelle
Total
HT
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
/ CONTRAT DE SERVICES MYPÉRISCHOOL ANNUEL
&
> Contrat de services / Assistance et support
1 893,00
> Maintenance
annuelle
/ Mises
à jour réglementaires
581,00
> Hébergement sécurisé
conforme RGPD
681,00
Notes :
Montant total HT
3155,00 €
i
é
6
Nos
contrats
de
service
sont
proposés
sur une
durée
de
3 ans.
Réduction
HT
(10.00%)
815,50 €
Modalités de facturation
:
Toïal net après réduction
2839,50 €
- Fonctionnement : Terme à échoir à date anniversaire du contrat
Total net HT / année
1
2 839,50 €
Le règlement du montant TTC s'effectue par mandat administratif
TVA 20,00%
567,90 €
ou
par virement
bancaire
30 jours après
la réception
de
facture.
Montant total TTC / année 1
3 407,40 €
Date de validité :
04/04/2025
La présente proposilion est acceptée sur la base des Conditions Générales de Ventes jointes en annexe. Waigéo
se
réserve
la
possibilité
de
refuser
d'honorer
la
commande
concemée,
sans
que
le
client
puisse
prétendre
à une
quelconque
indemnité,
dans
le
cas
où
l'audit
préalable
au
paramétrage
montrerait
un
mode
de
fonctionnement
et/ou
des
règles
de
geslion
internes
non
couvertes
par l'algorithme
de
la solution.
Signature
précédée
de
la
mention
"lu
et
approuvé"
+ cachet
de
voire
entité
et
date
Page 1/1
Walgéo SASU au capital de 10 000,00 € - RCS ARRAS 803219443 Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S
LOT
ID : 059-215900374-20250411-1011042025-DE Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S'LG
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
qui
lui a
été faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la Loi.
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
A.
SORREAUX,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LÉSAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DÉLEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à
C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à
R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
: M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 27
[
N°
11/11/04/2025
- GARANTIE
D'EMPRUNT—
PRET
SOCIAL
CLÉSENCE
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°
167231
présenté
en
annexe,
entre
CLÉSENCE,
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations,;
Afin
de
financer
les
travaux
de
construction
de
56
nouveaux
logements
locatifs
sur
le
territoire
communal
d'Avesnes-les-Aubert,
le
bailleur
CLÉSENCE
a
décidé
de
contracter
un
prêt
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
sur
quatre
lignes
:
Prêt
PLAI
de
843
327
euros
Prêt
PLAI
foncier
de
454
492
euros
Prêt
PLUS
de
2 421
220
euros
Prêt
PLUS
foncier
de
1
135
310
euros Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Regu en préfecture le 02/05/2025 S
LG
Publié le ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
L'obtention
de
ce
prêt
est
assortie
de
la
garantie
Collectivités
Territoriales
à
hauteur
de
50%
par
la commune
d'Avesnes-les-Aubert
et 50%
par
le Département
du
Nord.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
afin
:
AE CRANMIRE,
-_
D'accorder
la
garantie
comme
suit
et
aux
conditions
suivantes
:
Article
1 :
L'Assemblée
délibérante
décide
d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
du
prêt
d'un
montant
total
de
4854355
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
167231
constitué
de
4
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article 2
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à
l'application
de
la
présente
décision.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
02
MATE
02
MANS
Et
publication
le
Pour
extrait
conforme, Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025
‘
Publié
le
Ss
L
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
Monsieur
Christophe
CLAISSE
Maire
d'AVESNES-LES-AUBERT
Le
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code
de justice
administrative,
le tribunal
administratif de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. 4127 brief de prêtre 167281 Emprunteur n° 0o0278742 PROOSO-PROOS8 3.57
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
s
L G
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
Ÿ
BANQUE
des
Anthony
BARBIER
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
06/12/2024
18:10:08
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Martial Ricci DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER Signé électroniquement le 10/12/2024
09
06:02 CONTRAT DE
PRÊT
N°
167231 Entre
CLESENCE
- n°
000276742
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél : 03 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
1/27
banquedesterritoires.fr
WP)
@BanqueDesTerr unteur n° 00278742 je227 FF PROCSO-PROOSS 2.57 Contrat de prêt n° 16724
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
s
Lo
1D : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
[
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE PRÊT
Entre
CLESENCE,
SIREN
n°: 5865980022,
sis(e)
4 AVENUE
ARCHIMEDE
02100
ST
QUENTIN,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« CLESENCE
» ou
« l'Emprunteur
», DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
» ou
« le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de Turin - Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19 99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
2/27
banquedesterritoires.fr
MW] @BanqueDesTerr 7 prunteur n° 00278742 SE PRO0SD-PROOSS V3.57. Contrat de prêt n° 1872
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 pus
S'LOT
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et ses
filiales constituent
un
groupe
public au
service
de
l'intérêt général
et du
développement
économique
du
pays
: la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
« Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et du
développement
économique
et territorial
du
pays.
Caisse des dépôts et consignations 179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19 99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
3/27
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDosTerr 47 Emprunteur n° 000278742 ee PROE0-PROCES 3.57. Contrat de prêt n° 1
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfeclure le 02/05/2025 puits
S LG
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
PS
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.5
ARTICLES
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE PRISE D'EFFET ET DATE
LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.10
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.11
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
P.12
ARTICLE
140
DÉTERMINATION
DES TAUX
P414
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.16
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
PA7
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.A17
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITES
PA18
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P18
ARTICLE
16
GARANTIES
P.21
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.21
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT - INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.24
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.25
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.26
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.27
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.27
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de Turin
- Tour Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
4/27
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 187281 Emprunteur n° 00027742 BROEN-PRONÉE VAST page A2
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu
en
préfecture
le
02/05/2025
2
Publié le
S'LG
10
: 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
(59)
Avesnes
Les
Aubert
rue
Henri
Barbusse
56
lgts,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
56
logements
situés
Rue
Henri
Barbusse,
59129
AVESNES-LES-AUBERT. ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
quatre
millions
huit-cent-cinquante-quatre
mille
trois-cent-cinquante-cinq
euros
(4
854
355,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt. Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt »
et
selon
l'affectation
suivante
:
#
PLAI,
d'un
montant
de
huit-cent-quarante-trois
mille
trois-cent-vingt-sept
euros
(843
327,00
euros)
;
*
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
quatre-cent-cinquante-quatre
mille quatre-cent-quatre-vingt-douze
euros
(454
492,00
euros)
;
=
PLUS,
d'un
montant
de
deux
millions
quatre-cent-vingt-et-un
mille
deux-cent-vingt
euros
(2421
220,00
euros)
;
“PLUS
foncier,
d'un montant
d'un
million cent-trente-cinq
milletrois-cent-seize
euros (1
135
316,00
euros);
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
Le présent
Contrat
n'est en aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires à l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
479
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
5/27
banquedesterritoires.fr
3
@BanqueDesTerr 627
Ent de prans 18728 Émpranteur n° oc27e742 PRODS0-PROCSS 2.57
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
SLT
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de période
établi à partir d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la part
du
Prêteur.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que :
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif; - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les besoins
du
calcul
du
TEG,
date de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance,
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
« Garanties
».
‘
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
«
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle intervient
à la Date
de Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure, La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
6/27
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu
en
préfecture
le
02/05/2025
Publié le
SLGr
10
: 059-215900374-20250411-1111042025-DE
[
BANQUE
des
W#
TERRITOIRES
GAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Date
d'Effet » du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont) été remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond à
la
date
de
fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
»
est
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et la Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière
Date
d'Echéance,
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
‘14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
So È
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret À,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter du
Prêteur
la communication
ù
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
É
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
ë
du
Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être appelées
aux Dates
d'Echéances
RE
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
pe
révision
seront
connues.
Ge ËS
caisse des dépôts et consignations
dE
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19
99
#8
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
7/27
banquedesterritoires.fr
W|
@BanqueDesTerr V7 page 827 Contrat de prétne 187281 Emprunteur n° 00276742 PRO0S0-PROGOS
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025
…
Publié le
s
LG
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
la
phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Les
«
Normes
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption
»
signifient
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
Ill
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(«manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1 du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
»)
du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9 décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il ;
(il)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
« Pays
Sanctionné
» signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
«Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne du
Prêt.
Durant
cette phase,
l'Emprunteur
a la faculté d'effectuer des
demandes
de Versement.
La
« Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à l'article
R. 331-414
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
11
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Calsse des dépôts et consignations 179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
-
59777
Euralille
-
Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
8/27
banquedesterritolres.fr
W
@BanqueDesTerr 7 prunteur n° 00278742 SE Contrat de prêt n° 1872: PROOE0-PROOSS VS.57
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Publié le Regçu en préfecture le 02/05/2025
S'LOT
ID : 059-215900374-2025041 1-11 11042025-DE
(
BANQUE
des
VW
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
» signifie (i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
Ill,
titre
Il
« Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre IV, Titre
11 « Du
Terrorisme
» du
Code
pénal
ainsi que
celles
contenues
au
Livre V,
Titre VI
« Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à la lutte
contre
le blanchiment
d'argent
et
le financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
« Révision
»-consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles à
l'aide de
la fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
où
Thomson
Reuters
ou
d’autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Préteur
à l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant de
1 à
50
ans
(taux
swap
« ask»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la Courbe
de Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'Index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de Taux
de Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Caisse des dépôts et consignations 179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél : 03
20
14
19 99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
9/27 FRPEpréneur ne 0027672 PRODE0-PRO08 Va. Contrat de prèt n° 187:
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025
SL
Publié le
SL
ID : 059-215900374-2025041 1-1111042025-DE
(
BANQUE
des
Lw#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
06/03/2025
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus à
l'Article
«Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Préteur;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les) pièce(s)
suivante(s)
:
“Contrat
signé
électroniquement
par
la CDC
et
le client
“Garanties
collectivités
territoriales
(délibération
exécutoire
de garantie
initiale)
Calsse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 08 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
10/27
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr e HET Emprunteur n° 0002778742 PRO0S0-PROOSS 3.57 Contrat de prêt n° 1872:
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 0. Publié le
S'LGS
1D
: 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix (10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Gonditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet et le dernier Versement
doit intervenir avant
la Date
Limite
de Mobilisation.
Il'appartient
à l'Emprunteur
de s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond à
l'opération
financée
ou
de
le modifier dans
les conditions
ci-après
:
toute modification
du
ou
des
échéanciers
de Versements
doit être :
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par l'Emprunteur
directement
sur
le site : www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le Prêteur
se
réserve
le droit de
requérir de
l'Emprunteur les justificatifs
de cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les conditions
figurant
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à l'avancement
des
travaux.
:
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
où
par voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé exact
est porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur à
la prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date de
réalisation
du Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03
20
14
19 99
hauts-de-france@caissedesdepots. fr
11/27
banquedesterritoires.fr
M] @BanqueDesTorr 2 Enpréneur n° coo27er2 PRODEO-PRODS VAT Contrat de prêt n° 187
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture
le 02/05/2025
S
LG
Publié le
=
€
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
NS
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Offre
CDC
carscenaMques dE HHENS
PLAI
PLAI foncier
PLUS
PLUS foncier
Enveloppe
=
5
:
-
_
Idenanant de HE lane Es
5619014
5619013
5619016
5619015
Montant de la Ligne dut
843 327€
454 492€
2421 220€
1185 316€
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
0€
Durée
de
la
période
Trimestrielle
Trimestrlelle
Trimestrielle
Trimestrielle
Taux
de
période
0,64
%
0,64
%
0,89
%
0,89
%
TEG
de la Ligne du Prêt
2,57 %
2,58 %
3,66 %
3,56 %
Phase
de
préfinancement
Durée
du
préfinancement
12 mois
12
mois
12
mois
12
mois
Index
de
préfinancement
Livret A
Livret A
Livret A
Livret A
M
|
“4x |
-wux
ox
ox
es
gx
|
zen
|
x
|
en
de |
Capitalisation
Capitalisation
Capitalisation
|
Capitalisation
He
ement
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
ed
ent
tré
Ect56s
Exact / 365
Exact/ 365
Exact / 365
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
50
ans
40
ans
50
ans
Index1
Livret A
Livret A
Livret A
Livret A
Marge
fixe
sur
index
-
04
%
-
04%
0,6%
0,6
%
Taux
d'intérêt2
2,6%
2,6%
36%
36%
Périodicité
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
e-
:
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire
Ron
emensRement
(intérêts différés) _|_ (intérêts différés)
|_(Intérêts aifférés)_|_(intérêts différés)
Condition
de
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle sur
actuarielle
sur
actuarielle sur
actuarielle
sur
rnpousemententieipé |
GoubeSWAP |
coubeSWAP |
coubeSWAP |
courbe SWAP
MOQUE
(-40)
(1-40)
(1-40)
(J-40)
Modalité
de
révision
DR
DR
DR
DR
He
Prontesslue
de
0%
0%
0%
0%
LE
calcul
des
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Gaisse
des dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille- Tél
: 03
20
14
19 99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
12/27
banquedesterritoires.fr
|
@nanqueDesTerr Emprunteur n° 00275742 je 1927 Contrat de prêt n° 187281 PRO0GO-PRO0S8 3.57
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025
em.)
pusée
S'LO
ID : 059-215900374-2026041
1-1 111042025-DE
N
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Phase
d'amortissement
(auifé)
"nBasedecalculdes intérêts |
30 / 360
Ï
30 /
360
4 A le
purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s taux Indiqué(s)cl-desaus est (sont) susceplible(s) de varier en fonction des variations de l'index da la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations 179
Boulevard
de Turin - Tour Eurocentre -59777
Euralille - Tél
: 03 20 14 19 99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
13/27
banquedeëterritoires.fr
D)
@uanqueDesTerr e 47 Entre de pren 18728 Empratteur n° 00027742 PROGE0-PROCSS 3.57
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S
LOT
1D : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la
réduction
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
»,
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D’ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
varlation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et
à
la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l'index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:IP'=
TP
+ MP
où
TP
désigne
le
taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à
la
date
de
Révision
et
MP
la
marge
fixe
sur
Index
de
préfinancement
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03
20
14
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14/27
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S
LG
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[
BANQUE
des
AW#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
», le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
dans
les conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(|) de
la Ligne
du
Prêt
est déterminé
selon
la formule
: l'=T+M
où
T
désigne
le taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la date
de
Révision
et
M
la marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux ainsi calculé
correspond
au
taux actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'= (14) (1#P) / (141) -1 Les taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et le cas
échéant
sera
ramené
à
0 %.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et définitive,
- s'il est
publiquement
et officiellement
reconnu
que
ledit indice a cessé
d'être représentatif
du marché
ou
de
la
réalité économique
sous-jacent
qu'il entend
mesurer; ou
- si son
administrateur
fait l'objet d'une
procédure
de faillite ou
de
résolution
ou
d'un
retrait d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement ;
(2) en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
où
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le Prêteur
se
réserve
le droit d'appliquer
ou
non
la marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et le Prêteur.
Caisse des dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin - Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03
20
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99
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M] @HanqueDesTerr
15/27 127 1prunteur n° 00278742. PRO0GO-PRO0S8 V2.57 par Contrat de prêt" 187281
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S'LOT
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
[
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi,
L'indice
de
substitution
et les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'Index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(l)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t) le taux d'intérêt annuel
sur
la période.
“Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et une base
« 30
/ 360
»:
1=Kx
(1
+1)
"base
de calcul"
.{]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
à
»
Méthode de
calai
lon
un mode
équivalent
et une
base « exact
/ 365
»:
lEKxI(1
+5
"base
de calcul"
1]
La
base
de
calcul
« exact
/ 365
»
suppose
que
l'on
prenne
en
compte
le
nombre
exact
de
jours
écoulés
sur
la
période
et que
l'on
considère
que
l'année
comporte
365
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Garactéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation,
arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
entre
la Date
d'Effet
et
la Date
Limite
de
Mobilisation. En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
où
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur ces
Versements
entre
la Date
d'Effet et la Date
Limite de
Mobilisation,
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
-59777
Euralille -
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W] @BanquebesTerr Emprunteur n° 00276742 PROD PROGS OST pacs 1727 ‘Contrat de prêt n° 1672
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S'LGr
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
#7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Si
le choix
de
l'Emprunteur
s'est porté
sur
la capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la modification
de
la modalité
de règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
« Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
Voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
.
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
les modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur,
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le Prêteur
à
cet
effet,
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
Caisse des dépôts et consignations 179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
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Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfeclure le 02/05/2025 Publié le
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[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et après
prise
en
compte
de
la ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin
avec
le
Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie
;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne
fait l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l’encontre
de
l'opération
financée
;
Caisse des dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre- 59777
Euralille- Tél : 03
20
14
19 99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
18/27
banquedesterritoires.fr
W] @BanqueDesTorr PROGSD-PRO0S8 V3.57 page 19127 Contre de prêtre 191281 Emprunteur n° 000278742
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 4. >
ja
S'LOST
Publié le ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
BANQUE
des
LP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et maintenues
en
vigueur;
- justifier du
titre définitif conforme
conférant
les droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
;
-entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier de
l'opération
;
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
°
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée ;
°
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions'de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
Vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
où
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
Caisse des dépôts et consignations 179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél : 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
19/27
banquedesterritolres.fr
WW)
@BanquebesTerr LS7 page 2027 Ébnrat de prtn 1628 Emprinteur n°00279742 PRODE0-PRO0S V3.
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié
le
S
LG
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(Ù
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme à
faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte détachable
du
Contrat
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
Caisse des dépôts et consignations 179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre- 59777
Euralille - Tél
: 03
20
14
19
99
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20/27
banquedesterritolres.fr
W)
@ranqueDesTorr Contrat de prêt n° 187281 Emprunteur n° 000276742 ERODSO-PROGEE VAT page 2127
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Regu en préfecture le 02/05/2025
a
Publié
le
S
L
1D
: 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
|
Dénomination
du
garant/ Désignation
de
la Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DU
NORD
50,00
Collectivités
locales
COMMUNE
D'AVESNES
LES
AUBERT
(59)
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les biens
de l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes .de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article « Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant cette
date.
Caisse
des dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
21/27
banquedeëterritoires.fr
M] @BanqueDesTerr PROGSO-PROS Ve.S7 page 2227 Ébnrat de pret 197281 Emprunteur n° 000276742
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Regu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
SLGT
1D : 059-215900374-2025041 1-1111042025-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
où
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement,
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courts
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
Caisse des dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
22/27
banquedeëterritolres.fr
M] @BangueDesTerr je 2327 Contrat de prêt n° 167281 Emprunteur n° 000278742 PROGE0-PRODS 3.57
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Publié le Reçu en préfecture le 02/05/2025 6? L
a
ID : 059-215900374-202504
11-111 1042025-DE
[
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en cas
de
:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet du
Prêt
tel que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article « Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants :
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e_
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce soit.
- Fausse
déclaration
de l'Emprunteur
ayant
permis
d'obtenir
l'octroi du
Prêt
;
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les cas
suivants :
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération ;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
Caisse des dépôts et consignations 179
Boulevard
de Turin
- Tour
Eurocentre- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
23/27
banquedesterritoires.fr
M)
@RanqueDesTerr PROCEO-PROGS V.57 page 2427 Énrat de prets 19r2Pt Emerinieur n° 000278742
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
SLT
1D : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- nantissement
des
parts
sociales
où
actions
de
l'Emprunteur,
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
-
le
prix
de
révient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les conditions
d'octroi
de cette dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret À majoré
de 6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur.
:
La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. Calsse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de Turin - Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél : 03 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots. fr
24/27
banquedesterritolres.fr
WP)
@BanquenesTerr 968 VS.57 pan 25/27 Contrat de prêtre 107201 Emprunteur n° 00027872 PROGE0-PROOSS V3.
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S'LGS
1D
: 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit au
titre du
Contrat
ou
de
tout document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article 1195
du
Code
civil à ses
obligations
au
titre du
présent
contrat
est écartée
et reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité du
Contrat
n'est pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le Blanchiment
de
Capitaux
et
le Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
‘
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
(i)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
où
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à
la
LCB-FT
ou
à la
LAC.
(ii) à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
relatives
à LCB-FT
et des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
A
ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
an
où
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Caisse des dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr bänquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDosTerr
25/27 0 2627 Ecniratde prétn 16728t Emprunteur n° 000278742 PRODE-PROCSS V7
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S
LG
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(il)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
(i)
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ii)
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
où
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(ii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à disposition
le produit
du
prêt
(i) dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(il)
d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
Violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
l'ensemble
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
où
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Préteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations 179
Boulevard
de Turin - Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille - Tél
: 03 20
14
19
99
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
26/27
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr 2727 e Contrat de prêtn 187281 Empréeur n° 000276742 PROGSO-PROCSS V2.57.
Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Publié le Reçu en préfecture le 02/05/2025 6
LG
ID : 059-215900374-20250411-1111042025-DE
(
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise,
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat
est soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne foi un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Gaisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
-
59777
Euralille
- Tél
: 03
20
44
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
27/27
banquedesterritoires.fr
M)
@nanquenesTerr Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S'E
Gr
ID : 059-215900874-20250411-1111042025-DE Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Regu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
s
L œ
ID : 059-215900374-20250411-1211042025-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
onze
avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
31
mars
2025,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
A.
BISIAUX,
C.
PORTIER,
Y.
GLACET,
R.
TESSON,
J-C.
PAVAUX,
J-M
BERNIER,
A.
SORREAUX,
F.
BOZION,
E.
LEGRAND,
C.
MOREAU,
J-B
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
R.
CHATELAIN,
D.
LESAGE,
C.
CLAISSE,
A.
BASQUIN,
À.
MAILLARD,
T.
CARON,
E.
PETIT,
J-M.
DELEAU.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
D.
GERNEZ
à
T.
CARON,
S.
WATIOTIENNE
à
C.
MOREAU,
T.
SANTER
à J-M
BERNIER,
Y.
CHASTIN
à
C.
CLAISSE,
E.
LEDUC
à
R.
TESSON.
Secrétaire
de
séance
: M.
C.
CLAISSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 27
N°
12/11/04/2025
—
AUTORISATION
DE
DONNER
MANDAT
POUR
LA
TRANSMISSION
DES
DONNÉES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
FOURNITURES
D'ÉNERGIE,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIÈRE
D'EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Exposé
de
Monsieur
le Maire
Le
marché
de
l'énergie
est
ouvert
depuis
quelques
années
déjà
à
la
concurrence,
ce
qui
implique
une
obligation
de
mise
en
concurrence
pour
les
acheteurs
soumis
au
code
de
la
commande
publique.
Afin
de
soutenir
ses
communes
membres,
et
plus
largement
des
entités
publiques
présentes
sur
le
territoire
du
Cambrésis,
le
SIDEC
a
créé
un
groupement
de
commandes
permanent
pour
l'achat
de
fourniture
d'énergie,
de
fournitures
et
de
service
en
matière
d'efficacité
énergétique.
Il convient
de
rappeler
l'intérêt
d'un
tel
groupement
pour
ses
membres. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Publié le Reçu en préfecture le 02/05/2025
SLGT
ID : 059-216900374-20250411-1211042025-DE
L'achat
d'énergie
est
complexe
notamment
en
ce
que
les
prix
peuvent
être
très
variables
selon
les
besoins
des
membres,
le
périmètre
et
la
stratégie
d'achat,
le
contexte
climatique,
sanitaire,
financier
et
fiscal,
politique
et
géopolitique,
ou
encore
de
stabilité
de
la
production
et
du
stockage
d'énergie,
du
niveau
d'indépendance
énergétique.
Par
ailleurs,
afin
de
bénéficier
des
prix
les
plus
bas,
l'acheteur
doit veiller
à
plusieurs
paramètres
dont
celui
de
la
durée
de
validité
des
offres
des
candidats.
Enfin,
ces
marchés
d'achat
de
fournitures
d'énergie
génèrent
des
contentieux
pouvant
mettre
à
mal
une
collectivité
seule.
L'achat
d'énergie
demande
bien
souvent
l'intervention
d'un
cabinet
d'expert
analysant
les
éléments
qui
viennent
d'être
cités
pour
définir
une
où
plusieurs
stratégies
d'achat
et,
rédiger
les
documents
de
consultation
des
entreprises
selon
la
stratégie
choisie.
Cette
mission
est
très
onéreuse
pour
une
collectivité
seule
(Pour
information,
les
prix
oscillent
entre
25
et 40
K€ selon
le
niveau
de
prestation
intellectuelle
attendu).
Pour
toutes
ces
raisons,
mais
surtout
pour
tirer
parti
de
la
mutualisation
des
besoins
sur
le territoire
du
Cambrésis
et
bénéficier
des
meilleures
opportunités
de
prix
tout
en
assurant
une
qualité
optimale
des
services
associés,
le
SIDEC
propose
la convention
cadre
reprise
en
annexe.
La
convention
liste
les
adhérents
actuels.
Lorsque
la
liste
des
adhérents
au
groupement
d'achat
évolue,
le
syndicat
notifie
cette
nouvelle
liste
aux
membres.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
est
celle
du
coordonnateur.
Vu
les
directives
européennes
n°2009/72/CE
et
2009/73/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur,
respectivement
de
l'électricité
et
du
gaz
naturel,
Vu
la
loi
n°2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
sur
l'organisation
du
marché
de
l'électricité, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L1414-3-I|
Vu
les
articles
L2113-6
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu
les
statuts
du
syndicat
qui
l’autorisent
à
créer
des
groupements
de
commandes
pour
lesquels
il est
coordonnateur
pour
des
achats
se
rattachant
à
son
objet,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
2021
C39
du
14/12/2021
autorisant
la
constitution
du
groupement
d'achat,
et
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
pour
signer
la
convention,
à
demander
mandat
aux
membres
pour
collecter
auprès
des
gestionnaires
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ENEDIS)
et
de
gaz
naturel
(GRDF)
les
informations
techniques
détaillées
relatives
aux
points
de
livraison
des
contrats
intégrés
au
groupement
d'achat
; Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Publié le Reçu en préfecture le 02/05/2025 5? L
0
1D : 059-215900374-20250411-1211042025-DE
Vu
les
délégations
du
Comité
syndical
au
Président
pour
la
commande
publique
liée
à
cet
achat
groupé,
Vu
la
convention
cadre
pour
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fournitures
d'énergie,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
ci-jointe
en
annexe,
et
la
liste
de
ses
membres,
signée
le
11
mars
2022,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
5 de
la convention
cadre
susvisée
l’adhérent
au
groupement
d'achat
s'engage
à autoriser
le coordonnateur
à solliciter,
en
son
nom
et
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison,
et
à
communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
de
leurs
besoins
quantitatifs
selon
la
procédure
fixée
par
le
coordonnateur,
Considérant
la
demande
du
SIDEC
de
donner
mandat
au
Président
du
Syndicat
et
à
l'AEC,
titulaire
du
marché
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
pour
collecter
les
informations
utiles
à
la
détermination
des
besoins
du
groupement
de
commandes,
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
décide :
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
donner
mandat
au
Président
du
SIDEC
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fourniture
d'énergie,
de
fournitures
et de
service
en
matière
énergétique,
pour
collecter
auprès
des
fournisseurs
et
des
gestionnaires
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ENEDIS)
et
de
gaz
naturel
(GRDF)
les
informations
détaillées
relatives
aux
points
de
livraison
intégrés
au
groupement
d'achat,
ainsi
qu'à
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
missionné
par
le coordonnateur;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
02
MAI
20%
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
0 2 MAI
2075
Et
publication
le Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 SLO Publié le ID : 059-215900374-20250411-1211042025-DE
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Christophe
CLAISSE
Maire d'AVESNY
SLES-AUBERT
Le
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à
l'article
R421
- 1
du
code de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025
A
ke
…S
10
80411-1211042025-DE
1037412022
Courrier
ar
*
Rs:
A]
d'énergie
Ÿ 8 Fey,
sv
ent
Danse.
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
FOURNITURES
D’ENERGIE,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE. DECISIONS
VERSIONS
DATES
.
Délibération 2021039
VO
ne
cmsconasommennnnmn sus
mersmne una
eun 10
UE Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 Publié le
S
LG
ID : 059-215900374-20250411-1211042025-DE
Enl Reçu en préfeclure le 17/03/2022
sas
Afpe le
Verston |
-20220841-17_1108_2022-DE
Aïtlcle : : Objet
de
la convention.
Article 2 ; Composition
du
groupement...
Article 8 + Condition
d'adhésion,
Article 4 : Retralt
du
groupement
de commandes
et résiliation
de [a convention.
Article 5 : Obligations
et responsabilités
des membres.
Article 6 : Missions
du
coordonnateur
Article 7 : Commisston d'appel d'offres (&AO).. Article 8 : Dispositions
financières
Artide
9 : Cadre du
prindlpe
de non
exhaustivité
du groupement...
Article 10 : Constitution
du
groupement
et durée de la convention.
Atticle 11 : Capacité à ester en Justice... Article 12 : Modification dle la convéntion
constitutive...
Article 13
: Dissolution
du groupement. Envoyé en préfecture le 02/05/2025 ublié Reçu
en préfecture
le 02/05/2025
>
S'LGS
a ta FPE
69-215900374-20250411-1211042025-DE
DE Affiché le
Si...
IL est constitué
un
groupement
de commandes,
en application
de l'article L2113-6
[l£ossz15g0ba7g202anstdt
mi0ñg0e
DE
entre
les entités désignées infra :
Le
Syndicat
mixte
de
l'Energie
du
Cambrésis
(ci nommé
« SIDEC
»),
coardonnateur
du
groupement,
représenté
par son
Président Philippe LOYEZ,
Des
communes
et
des établissements
publics,
ci- nommés
« membres
»,
Exposé
des
motifs
Depuis Le 1* juillet 2007,
le marché
de l'énergie est ouvert à (a concurrence,
et La suppression
des tarifs réglementés
est programmée, Dès
Lars,
les
acheteurs
que
sont collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
sont
soumis
au
Code
de
La
Commande
Publique
et doivent
avoir signé
un
contrat
en
offre de
marché
avec
un fournisseur
de
leur choix.
Au jour
de
la
constitution
du
présent
groupement,
restent
éligibles
aux
tarifs
réglementés
d'électricité
les
petites
collectivités
répondant
aux
critères
cumulatifs
prévus
à
l’article
L337-7
du
Code
de
L’Energie.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
acheteurs
de
fourniture
d'énergie,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
est un
outil
qui,
noh
seulement,
(eur permet
d’effectuer
plus
efficacement
Les opérations
de
mise
en
concurrence
par
la mutualisation
des
services
et
là massification
des
besoins
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
consommation
d'énergie
et
renforce
la
protection
de
l’environnement
dans
le
respect
du
développement
durable,
°
Le SIDEC
a pour mission
historique
La distribution
publique
d'énergie électrique et de gaz naturel,
toutefolsilsouhaite
-
contribuer
à La
poursuite
des
objectifs
nationaux
de
transition
énergétique
et
écologique.
C’est
pour
cette
raison
qu'il
a élargi
son.champ
d’actions
vers
la fourniture
d'énergie.
En
tant
qu’acteur
Local,
Le SIDEC
souhaite
également
contribuer
à agir sur
Les dépenses
énergétiques
des collectivités
territoriales
et Les établissements
publics.
Afin
d’ancrer
cette
politique
d'accompagnement
des
communes
et
des
établissements
publics,
Le SIDEC
a souhaité
faire
évoluer
ses
statuts,
Il peut
constituer
des
groupements
de
commandes
pour
lesquels
il
est
coordonnateur
pour
des
achats se rattachant
à son
objet
(Arrêté
préfectoral
du
03/01/2022),
ILest
ainsi décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
d’achat
d'énergie,
de
fournitures
et de services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
afin
de
permettre
aux
acheteurs
susvisés
et
soumis
aux
dispositions
précitées
de
se
mettre
en
conformité
avec
la loi,
taut
en
optimisant
la
procédure
de
mise
en
concurrence, Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Publié le
Enl
1D.:059-216900874-20250411-1211042025-DE Regu en préfecture le 02/05/2025
S1G
Regu en préfeclure le 17/03/2022 AMché
le
EE
ont
1D : 059-216900374-20220911-17_11_08_2022-DE
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
permanent
et
de
préciser
Les
,modalités
de
son
fonctionnement,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2113-6
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Le
groupement
constitué
par
La
présente
convention
vise
à répondre
aux besoins
récurrents
des
membres
dans
Le
domaine
de
La
fourniture
et
de
l'acheminement
d'énergie,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
de
services associés,
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
passés
selon
la
technique
des
accords-cadres
et
marché(s)
subséquent(s),
avec
où
sans
allotissement,
au
celle
du
système d'acquisition
dynamique, La
stratégie
d’achat
de
ces
fournitures
(commande
publique,
prix,
énergie
verte,
services
associés,
…)
est
établie
par
Le
SIDEC,
coordonnateur,
Le
groupement
permet
à
un
membre
de
choisir
l'énergie
pour
laquelle
il
ste
participer
au
groupement,
Les
options
sont
:
Ÿ_
Fourniture
et
acheminement
d'énergie
électrique
(le
cas
échéant
énergie
verte)
et
services
associés
;
*_
Fourniture
et
acheminement
de
gaz
naturel
(le
cas
échéant
énergie
verte)
et.
services
associés,
ARTICLE 2 : COMPOSITION
DU GROUPEMENT
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
est
ouvert
aux
communes
et
établissements
publics
situés
en
tout
ou
partie
sur
Le
périmètre
Y
DuSIDEC,
Ÿ_
Des
régies
de
Fontaine
au
Pire
et
Beauvois
en
Cambrésis,
+
De
la
SICAE
de
la
Somme
et
du
Cambrésis,
La
liste
des
membres
figure
Et'anñiëke,
ainsi
que
Les
options
auxquelles
chacun
souhaite
avoir
accès.
ARTICLE 3 : CONDITION D'ADHESION En
raïson
de
la
complexlté
des
achats
d'énergie
dont
les
prix
peuvent
être
très
variables
selon
les
besoïns
des
membres,
le
périmètre
et
la
stratégie
d'achat,
mais
également,
en
fonction
du
contexte
climatique,
sanitaire,
financier
et
fiscal,
politique
et
géopalitique,
ou
encore
de
stabilité
de
la
production
et
du
stockage
d'énergie,
du
niveau
d'indépendance
énergétique,
le
membre
est
informé
qu'il
ne peut
connaître
les
prix
appliqués
au
moment:
k
de
son
adhésion
au
présent
groupement.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à ses
propres
règles.
L'adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
est
soumise
à l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante
dans
Les
conditions
prévues
par
ce
code,
La
délibération
ou
décision
lorsqu'elle
est
devenue
exécutoire
est
notifiée
au
coordonnateur
par
courrier,
accompagnée
de
deux
exemplaires
ariginaux
de
la
présente
convention
signée
par
La
personne
habilitée,
La
délibération
ou
décision
précise
le
choix
de
l'énergie
pour
laquelle
le
membre
souhaite
bénéficier
du
groupement.
La participation
armuelle
visée
à l’article
8 est
calculée
en fonction
de
ce
choix.
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Toutefois,
un
nouveau
membre
ne
saurait
bénéficier
d’un
accord-cadre
ou
d’un
marché
en
couts
au
moment.
de
son
adhésion,
En
conséquence,
l'engagement
du
membre
n’est
effectif
que
pour
Les
accords-cadres
où
marché
publics
dont
avis
de
marché
aura
été
envoyé
postérieurement
à La
date
de
la
réception
par
Le
coordonnateur
de
la
décision
d’adhérer,
Les
membres
du
groupement
de
commandes
acceptent,
sans
qu’il
soit
besoin
de
délibérer,
l'adhésion
au
groupement
de
tout
nouveau
membre,
Le
coordonnateur
complète
en
conséquence
l'annexe
de
la
convention
constitutive,
la
dépose
en
Préfecture
et
la
notifle
aux autres
membres
du
groupement,
L’adhésion
prend
alors
effet,
ARTICLE 4 : RETRAIT
DU
GROUPEMENT
DE COMMANDÉS
ET RESILIATION DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025.
:
SLGT
Publié lé D :
059 215900874- 20250411-1211042025-DE
Envol: ne
ses
Le présent groupement
est institué
àtitre
permanent.
Toutefois chaque
membre
AS D
RUSSE
bre
groupement
de commandes
en totalité ou partiellement
(cas du retrait d’une
optionystnivant om processus
déciStônnet
conforme à ses propres
règles.
La délibération
au {a décision écrite est notifiée au coordonnateur.
Cette notification
intervient de préférence
au moins
À an avant
l'échéance
du marché
en cours
dont bénéficie
le membre
concerné,
et
en tout
état de
cause
impérativement
avant
Le lancement
d’une
nouvelle
consultation
pour La passation
d’un
nouvel
accord-cadre
ou marché,
Le
retrait
ne
prend
effet
qu'à
l'expiration
de
l'accord-cadre
et des
marchés
en
cours
dont
le membre
concerné
bénéficie.
Le coordonnateur
effectue
Le solde
comptable
et financier de
la situation
du membre
sortant,
Si
cette
sortie
entraîne
des
modifications
sur
Le
fonctionnement
du
groupement,
elles
sont
prises
en
compte
dans
une
convention
modificative
signée
par l’ensemble
des
parties.
ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITES
DES
MEMBRES
Les
membres
sont
chargés
:
- De
communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
de
Leurs
besoins
quantitatifs
selon
la
procédure
fixée
par
Le
coordonnateur
;
Le
SIDEC
ne peut
être
tenu
responsable
de
l'impact financier voire
contentieux
de besoins
mal
identifiés
(oubtis,
erreurs,
coquilles,
date
d'échéance
des
contrats
en
cours
erronée,
…)
par
les membres.
Le
membre
s'engage
à recenser
la
totalité
des
points
de
livraison
qu'il
souhaite
intégrer
à
la
consultation
pour
laquelle
il répond.
Le
coordonnateur
peut
refuser
le rattachement
ou
le
détachement
d’un
point
de
livraison
en
cours
de marché
selon
les conditions
définies par
ledit marchéf:
- De
respecter
les demandes
du coordonnateur
en
s'engageant
à y répondre
dans
Le délai imparti ;
En
l'absence
de réponse
dans les délais impartis,
le SIDEC devra prendre
en compte
les besoïns dont il a connaissance
avec
les moyens
dont
ildispose.
I
ne
saurait
être
tenu
responsable
des
impacts
liés
à
une
mauvaise
ifentifieahon
=
de
ces derniers,
- De veillerà
ne pas
proposer
un point de livraison
dans deux
procédures
d'achat
différentes et en cours
de validité
3
Le membre
est responsable
des pénalités
contractuelles
qui pourraient
découler
du manquement
à cette
règle,
- D'autoriser
Le coordonnateur
à solliciter,
en
leur
nom
et directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
;
- De
respecter
les
clauses
du
contrat
signé
par
Le
coordonnateur
;
- D'inscrire
Le montant
de l'opération
qui Le concerne
dans son budget
et d'assurer l'exécution
comptable
du marché
e
.
s
« D'informer
le coordonnateur
de tout
litige né
à l’occasion
de l'exécution
du
marché
;
Le
règlement
des
litiges nés
à
l’accaston
de
l'exécution
d'un
marché
relève
de
la seule
responsabilité
du membre
du
groupement
concerné,
les membres
du groupement
de commandes
n'étant
solidairement
responsables
que
des
seules
opérations
de
passation
du
marché
qui
sont
menées
conjointement
en
leur
nom
et pour
leur
compte
selon
l'article
6 de
la présente
convention.
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à
à CES,
ARTICLE 6 : MISSIONS DU COORDONNATEUR Le coordonnateur
est
désigné
pour
la durée
de
la convention,
À Liste
non
ettaustie
des rattachements
et détachements
posslbles
en cours
de marché:
Y
Points
delivralson
nouvellement
crfés/supprimés
ou remis
en seruce
(nouvelle
construction,
ouverture
fermeture
de compteurs
changement
de
mode
de
chauffage
acquisttion
d'un
local.
….);
Pants de livéaisan dles locaux à louer au loués par
le membre (un logement loué à un particuller (article L331-1 du code de l'énergie)
…);
%
Points de livraison dits pransolres (frein Envoyé
en
préfecture
le
02/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2025
Publié le
S
LG
En
ID: 059-215900374-202504
1 1-1211042025-DE
Régu en préfeolure le 17/03/2022 Affiché le
eee
Ses
missions
consistent
à
assurer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
aînsi
qlu
lôséaréonéirspohosignteros
otrine
notification
des
marchés.
|
Chaque
collectivité
est
responsable
de
ses
engagements
et
le
coordonnateur
ne
sauraft
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations
les
membres
du
groupement
de
commandes
n'étant
solidairement
responsables
que
des
seules
opérations
de
passation
du
marché
qui
sont
menées
conjointement
en
leur
nom
et
pour
Leur
compte
en
vertu
du
présent
article,
Afin
de
mener
à bien
Les
consultations
organisées
pour
Le
groupement,
Le
coordonnateur
est ainsi
chargé
:
-De
collecter
et
de
centraliser
Les
besoins
des
membres.
À
cette
fin,
Le
coordonnateur
peut,
en
tant
que
de
besoin,
solliciter,
at
nom
des
membres
et
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
[ivraison
;
+ De
définir
l'organisation
technique,
administrative,
financière
et
juridique
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
de
procédure
appropriés
;
+ D'élaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation,
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
;
+ D'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
titulaires
(publication
des
avis
de
marché
et
d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
réception
et
analyse
des
offres,
rapport
de
présentation,
convocation
et
réunion
de
la
commission
d'appel
d'offres,
etc.)
;
- De
signer
et
notifier
Les
marchés,
et
Les
éventuels
avenants
;
- De
préparer
et
conclure
Les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
des
accords-cadres,
et
Les
éventuels
avenants
;
- De
transmettre
aux
membres
Les
documents
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
- De transmettre
Les marchés
aux
autorités
de contrôle ;
- De gérer Les
précontentieux
et Les
contentieux
concernant
des
actions
exécutées
par
Le coordonnateur
au
nom
et
‘
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
à
l'exception
des
litiges
formés
à titre
individuel
par
un
membre
du
groupement
;Seuls
Les
frais
de
justice
résultant
de
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés
sont
à
la
charge
du
SIDEC
;
- De rechercher
un
outil
de gestion
des
points
de
livraison
et de suivi
des consommations
proportionnés
aux besoins
des membres, ARTICLE
7
: COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
CAO)
La commission
d'appel
d'offres du coordonnateur
est désignée
pour choisir Les titulaires des marchés,
accords-cadres,
avenants,
Elle
interviendra
dans
Les conditions
fixées
par
Les
règles
de
la commande
publique
et se réunira
autant
que
de
besoin,
ARTICLE
8
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
mission
du
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
Toutefois,
Le coordonnateur
est indemnisé
des
frais afférents
au
fonctionnement
du
groupement
par
une
participation
financière
versée
par Les membres,
dès
lors
que
Le membre
bénéficie
des
accards-cadres
ou
marchés
passés
par
Le coordonnateur,
Les frais de fonctionnement
correspondent
notamment
aux dépenses
engagées
pour
:
-
La
constitution
du
groupement,
le
suivi
d'exécution
de
(a
convention
constitutive,
la
gestion
administrative,
juridique,
technique
et financière
des
adhésions
et des
retraits du groupement
;
-
Les
missions
confiées
à
des
experts
accompagnant
le
SIDEC
dans
sa
mission
de
coordonnateur
(définition
de
la
stratégie
d'achat,
allotissements,
…)
!
- Le
respect
des
mesures
de
publicité
(publicité
de
La
consultation
et
de
l'attribution,
.)
et
éventuels
frais
de
sourcing
; Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Publié le
Er vol
à Reçu en préfecture le 02/05/2025 S
9 LG
89-218000374-20260411-1211042025-DE
Regulerr Afflché le ID : 059-215900374-20220911-17_11_03_2022-DE
sxs.
- Les frais
liés à La coordination
et La conclusion
des
accords-cadres
ou marché
;
- Les moyens
matériels
et humains
utiles
à
la réalisation de La mission
de coordonnateur
(informations
et conseils
via
Les divers
canaux
de
communication,
collecte
et centralisation
des
besoins,
suivi
de l'exécution
de
la bascule,
…)
;
- Le cas échéant,
Les frais liés aux outils de gestion
des points
de
livraison,
de suivi des consommations,
de gestion
des données
énergétiques,
…
Le
montant
de
la participation
financière
est appelé,
en
une
fois et
annuellement,
par
un
titre
de
recette
émis
par
le coordonnateur
et adressé
aux
membres,
Le
montant
est établi
en
euros
TTC,
Un
état des sommes
dues
est envoyé
aux membres
par Le SIDEC.
IL précise
:
x
L'identification
du membre
;
»*
L'identification
du coordonnateur;
La
date
d’adhésion
au
groupement
par
option
(date
de
signature
de
la
convention
constitutive
par Le représentant
habilité
du membre)
;
La date de délibération/ de décision d'adhésion
au groupement par Le membre
(par option)
;
La ou (es options
auxquels
Le membre
souhaite
avoir accès
;
Les références
et échéance
du/des
tnarchés
en
cours
selon
la ou les options
choisies
;
x » “Le
montant
de
la participation
par option.
Pour
un
nouvel
adhérent:
(à une
ou
plusieurs
options),
la première
année
d'appel
de
fonds
est
l’année
de
début
d'exécution
de
l’accord-cadre
ou
du
marché
pour
l'achat
d'énergie
en
lien
avec
La
ou
les
options
concernées.
Y_
Lorsqu'un
membre
souhaîte
se
retirer
d’une
ou
plusteurs
options,
la dernière
añnée
d'appel
de fonds
est.
L'année pendant
laquelle intervient
l'échéance
du marché
en
cours.
ILest
précisé
que
Le retrait
de
toutes
Les options
correspond
au
retrait du groupement,
La
participation
est
due
au
coordonnateur
au
plus
tard
dans
Les 3 mois
à compter
de
la date
d'émission
du titre
de
recette, Les
participations par
option
sont
établies
de
La manière
suivante
:
Participations
par
option
Membre 0 à 499
habitants
Ts
2
30€
500
à 999
habitants
. 50 €
1 000 à 1 999 habitants
150€
2.000 à 2.999
habitants
:
=
360€
Corus
3 000à 4 999 habitants
:
650€
5 000 à 9 999 habitants
5
100 €
10 000 à.29 999 habitants
[
5
1750€
|
2650 €
30 000
habitants et plus
_
,
Etablissements
publics
(EPCI
à
RL
ou égal à 8 PDL pour
150€
fiscalité
prop re
ae
mixte,
MEesoin
entre
6 ef 20 PDL
pour
L'optlon
360
€
«)
autres
que
Besoin
supérieur
à 20
PDL
pour
l'option
3650 €
Quel que
soit Le nombre
de
PDL
aidé
CCAS Conformément
à
lEHHEE
4,
en
cas
d'adhésion,
ou
de
retrait;
total
ou
partiel,
d’un
ou
plusieurs
membres
du
groupement,
la
présente
participation
pourra
faire
L'objet
d'une
révision
par
avenant,
ARTICLE
9 :
CADRE
DU
PRINCIPE
DE
NON
EXHAUSTIVITE
DU
GROUPEMENT Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Publié le Reçu en préfecture le 02/05/2025
;
SLGT
1D : 059-215900374-20250411-1211042025-DE
E Regu en préfecture le 17/03/2022 Aimée
T7 FKGstont
Le
membre
peut
chofsir
Les
points
de
Livraison
qu'il
souhaîte
intégrer
dans
LelRi99448000742022084t-7e
17, 092027:DE
groupement. Au stade
du
recensement
des besoins,
chaque
membre
du
groupement
décide
des
points
de livraison
à intégrer dans
Les
différentes
consultations
organisées.
Une
fois
un
point
de
livraison
intégré
aux
besoins
servant
au
lancement
d’une
nouvelle
consultation,
celui-ci
ne
peut
être
supprimé
que
dans
les
conditions
définies
par
l'accord-cadre
ou
le
marché,
En
effet,
cela
pourrait
déséquilibrer
[a
stratégie
d'achat,
Le
membre
s'engage
à répondre
dans
les
meilleurs
délais
à toutes
sollicitations
des
services
du
coordonnateur
ou
du
titulaire
du
marché
à L'effet
de
préciser
ses
besoins.
.
ARTICLE 10
: CONSTITUTION
DU GROUPEMENT
ET DUREE DE LA CONVENTION
L'assemblée
délibérante
habilite
Le
Président
du
SIDEC
à
signer
la
présente
convention
en
deux
exemplaires
originaux
pour
chaque
membre,
Un
exemplaire
est
conservé
par
Le
coordonnateur,
l'autre
est
conservé
par
le
membre.
Seuls
les
exemplaires
originaux
de
la
présente
convention
signés?
des
représentants
habilités
du
SIDEC
et
du
membre
font
foi. La
liste des
membres
annexée
à a
présente
convention
est mise
à
jour et transmise
au contrôle
de
légalité
et notifiée
aux membres
du groupement
conformément
aux HAINE
LE 4 de
la présente,
:
Le groupement
ayant
pour objet
un
achat répétitif est constitué
pour une durée
illimitée,
Le groupement
est qualifié
de
permanent,
La
convention
prend
effet après
transmission
au
représentant
de l'Etat de la présente
convention
et notification aux
membres. ARTICLE
11:
CAPACITE
À ESTER
EN
JUSTICE
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
La
charge
en
application
de
l’article
6.
IL informe
(es
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution, ARTICLE
12 : MODIFICATION
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute
modification
de
la présente convention
constitutive,
à l'exception
du
retrait ou de
l'adhésion
d'un
membre,
doit
faire
l’objet
d’un
avenant:
Les
modifications
de
la présente
convention
constitutive
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les mêmes
termes
par
[ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur,
La
modification
prend
effet
Lorsque
l’ensemble
des membres
a approuvé
les modifications
par délibération
ou décision
devenue
exécutoire,
ARTICLE13 :
DISSOLUTION
DU GROUPEMENT
La
présente
convention
constitutive
sera
résiliée de plein droit en
cas de disparition
du besoïn
de ses membres.
Elle
pourra
également.
être
résiliée
par
Le coordonnateur
du
groupement
dans
un
délaf
minimum
de
6 mois
avant
La
fin d'un
marché
en
cours.
Ce
dernier
informera
par
écrit chaque
membre
de
son
intention
de
mettre
fn
à la présente
2 Article
L2113-7 CCP Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025
|
SLG
,
|
En
Pub
1e
:
a
ID :
059-215900374-20250411-1211042025-DE
Regl Affiché le
Er.
LIRE q59 216900720220
A 1
NA DE-GORE
DE
:
convention
constitutive,
La
décision
de
mettre
fin
au
groupement
prend
effet
cadres
ou marchés)
en
cours,
ANeuville Saint Rémy, le 17/02/2022
ner
lui
Aubeu
te 63/2022
Pour
le SIDEC,
Coordonnateur
du Groupement, .
Pour
le Membre,
Philippe
LOYEZ,
Président
du
SIDEC,
ARTE
020_C28
du
Habilité par
Habilité
par délibération
15/09/2020 Envoyé en préfecture le 02/05/2025 Reçu en préfecture le 02/05/2025 SLG Publié le ID : 059-215900374-20250411-1211042025-DE