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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 08 09 RAA special interdiction poids lourds et rassemblement
Document publié le Vendredi 9 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 08 09 RAA special interdiction poids lourds et rassemblement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-08003
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-08-08-001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de
3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire (1 page) Page 3
37-2019-08-08-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, rave-party) dans le département d’Indre-et-Loire (2 pages) Page 5
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-08-08-001
Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds
de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-08-08-001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire
La Préfète, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDNPC-2019-008 du 08 août 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party…) dans le département d’Indre-et-Loire ; VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 14 août et le lundi 19 août 2019 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du mercredi 14 août 2019 jusqu’au lundi 19 août 2019 inclus.
ARTICLE 2..- Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
ARTICLE 4. - M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du grou- pement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 08 août 2019
La Préfète,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-08-08-001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-08-08-003
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-08-08-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département d’Indre-et-Loire 5 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département d’Indre-et-Loire
La Préfète, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 14 août et le lundi 19 août 2019 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ; Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la nécessaire sécurisation des évènements festifs, manifestations et sites touristiques lors de période estivale, en particulier en raison des nombreuses festivités organisées autour des 500 ans de la Renaissance ;
Considérant que la lutte contre les nombreux feux recensés dans le département depuis le début de la période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d’incendie et de secours ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ; Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre et Loire, entre le mercredi 14 août et le lundi 19 août 2019 inclus.
ARTICLE 2. - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-08-08-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département d’Indre-et-Loire 6 ARTICLE 3. - M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 08 août 2019
La Préfète,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-08-08-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département d’Indre-et-Loire 7