Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2026 92 Permission voirie Route dOrmaret COLAS
Arrêté - AM 2026 88 Permission voirie Route dOdier COLAS
Arrêté - AM 2026 70 Permission voirie Route des Fontaines G
Arrêté - AM 2026 100 Permission voirie Route de Vers le Nan
Arrêté - AM 2026 41 Permission voirie Route de Vers le Nant
Arrêté - AM 2026 37 Permission voirie Route du Petit Bois G
Arrêté - AM 2026 83 Permission voirie Route du Petit Bois G
Arrêté - AM 2026 117 Permission voirie Route du Petit Bois
Arrêté - AM 2026 66 Permission voirie Route de la Fouettaz
Arrêté - AM 2026 29 Permission voirie Route de Vers le Nant
Arrêté - AM 2026 145 Permission voirie Route de Sallanches Signature Centre EST
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 145 Permission voirie Route de Sallanches Signature Centre EST)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Télécommunications et internet,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D’UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-145
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de l'entreprise « SIGNATURE CENTRE EST - 240 Rue Pierre et Marie Curie - 73490
LA RAVOIRE » en date du 9 octobre 2026, qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous
l'accotement de la RD 1212 / Route de Sallanches situé en agglomération pour lui permettre de
procéder à la réalisation d'un massif pour la pose d’un panneau à message variable pour le compte de
la Commune de Megève sur le territoire de Demi-Quartier ;
Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour lui permettre de
procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire,
ARRETE :
Article 1: Dans la période comprise entre le 22 octobre 2026 et le 26 novembre 2026 inclus,
l'entreprise « SIGNATURE CENTRE EST » est autorisée, pour réaliser les travaux mentionnés ci-
dessus à occuper l'accotement de la RD 1212 / Route de Sallanches situé en agglomération.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations,
organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public
utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux
communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le
commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2026-144 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de
la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
-__ Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de
voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société « SIGNATURE CENTRE EST » sera
considérée comme étant seule responsable.
Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres,
dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public. | aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d'un
an après la fin du chantier.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
- soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus,
de l'arrêté municipal n° 2026-144 de ce jour réglementant la circulation par suite de la
délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Atticle 8 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement à la mairie, sera transmise à la
gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société SIGNATURE CENTRE
EST, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 15 octobre 2026
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 16/10/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120