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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 11 avenant de prolongation AEP Wavignies
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 11 avenant de prolongation AEP Wavignies)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
Exemplaire destiné à :
- La Communauté de Communes,
- La Préfecture,
- Le Percepteur,
- La S.E.A.O.
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PLATEAU PICARD
AVENANT N° 2
Au contrat de délégation par affermage du service de distribution d’eau potable de la commune de Wavignies
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 2/3
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PLATEAU PICARD
AVENANT N° 2
Au contrat de délégation par affermage du service de distribution d’eau potable de la commune de Wavignies
Entre :
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………. et désignée dans ce qui suit par « la Collectivité »,
D’une part,
Et
La Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (S.E.A.O.), Société en Commandite par Actions au capital de 1.049.536 €, dont le siège social est à Beauvais (60000) 1, rue du Thérain, représentée par son Gérant, Monsieur François DE FRUYT, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire »,
D’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
La commune de Wavignies a confié l’exploitation par affermage de son service de distribution publique d’eau potable à la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (S.E.A.O), par contrat visé le 28 Novembre 2011 et modifié depuis par un avenant.
Par arrêté en date du 04 Septembre 2017, le Préfet a acté le transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Du fait de l’échéance prochaine du contrat au 30 Novembre 2023 et compte tenu de la prise de compétence de la Communauté de Communes du Plateau Picard au 1er Janvier 2018, la Collectivité a décidé de prolonger la durée du présent contrat de concession pour une durée maximale de sept mois afin que la Communauté de Communes dispose du temps nécessaire Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0811-DE Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 3/3
à la mise en place des procédures fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L1411-1 et suivants).
Ainsi, compte tenu de ces éléments, les Parties se sont rapprochées en vue d’établir le présent avenant, après avoir recueilli l’avis de la commission visée à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Durée du contrat d’affermage
Afin de garantir la bonne exécution et la continuité du service public, la durée du contrat de concession est prolongée de sept mois, soit jusqu’au 30 Juin 2024.
Toutefois, la durée de prolongation pourra être réduite si la procédure lancée par la Communauté de Communes aboutit avant cette date. Dans ces conditions, la Collectivité avertira le Délégataire par courrier recommandé un mois avant la date de fin officielle du contrat. Le Délégataire ne pourra prétendre à aucune compensation.
Article 2 – Clauses diverses – Prise d’effet
Toutes les clauses et dispositions du Contrat et de son avenant non expressément annulées ou modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Le présent avenant prendra effet dès qu’il aura acquis son caractère exécutoire pour la durée d’évolution du contrat.
A ……………. Le ………………..
Le Président de la Communauté de
Communes du Plateau Picard,
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Gérant de la Société des Eaux et
de l’Assainissement de l’Oise,
François DE FRUYT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023