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Déliberation - 28 Convention dhonoraires avec Deloitte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Convention dhonoraires avec Deloitte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Publié
le
13/09/2024
Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2024
ID
:031-213101355-20240911-2024028-AR
032
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
VILLE
DE
31220
CAZERES
Décision
Municipale
DC-2024-028
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Conclusion
d’une
convention
d'honoraires
avec
la société
d'avocats
Deloitte
Affaire
N°2404751
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
N°2023-10/12-108
en
date
du
10
décembre
2023
relative
aux
délégations
con-
senties
au
Maire
par
le conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
16°
du
CGCT;
Vu
la proposition
de
convention
d'honoraires
relative à
l'affaire
N°2404751
;
Vu
le recours
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
par
Monsieur
Rivière
;
Considérant
le besoin
de
la commune
d’être
assistée,
de
produire
des
écritures
en
défense
et d’être
représentée
dans
le cadre
du
dossier
précité,
Considérant
qu'il
convient
de
mandater
un
cabinet
d'avocats
à ces
fins,
DECIDE
Article
1 :
De
mandater
la société
d'avocats
« Deloitte
» pour :
—
la constitution
sur
Télérecours
;
—
l'analyse
et l'étude
des
pièces
transmises
par
la Commune
et disponibles
sur Télérecours
;
—
la
rédaction
d’un
mémoire
en
défense
;
—
la
représentation
et
la
défense
de
la
Commune
en
audience
au
tribunal
administratif
de
Toulouse;
—
la rédaction
d’un
compte-rendu
de
l’audience
;
—
le
cas
échéant,
la
rédaction
d’une
note
en
délibéré;
—
des
échanges
et communications
diverses
avec
la Commune.
Article
2 :
De
fixer
l’ensemble
des
conditions
d'exécution,
notamment
financières,
de
la
mission
de
la
société
d'avocats
« Deloitte
» dans
le cadre
d’une
convention
d’honoraires,
en
annexe
de
la présente.
Article
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
et
adressée
au
comptable
public
de
la collectivité. Article
4 :
La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
information
aux
élus
lors
du
prochain
conseil
municipal
et
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la collectivité.
Fait
à Cazères,
le
11
septembre
2024
Le
Maire,
Raymond
DEFIS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulousefap/courrier
ou
sur
le site
internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
où
à comptey
de
la réponse
explicite
ou
impli-
cite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé,