Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 28 JUIN 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 28 JUIN 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 28 JUIN 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Sur les affaires soumises à délibérations

lors de la séance du 28 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 28 juin à 20 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué,

s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur OLIVA Michel, Maire.

Nombres de conseillers en exercice : 26

Date de Convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2021

Présents :

Mr OLIVA – M. DEFIS - Mme DRIEF – Mme ROUSSEAU – Mr HAMADI – Mme FERRÉ – Mr FAGUET – Mr COMBES - Mme PAOLINI –Mr RAMINI – Mme DUBRANA – M. HRITANE - Mme BOREL – Mr DELUC – Mme BOUÉ – Mme MARY - Mr TAMBON – Mme COUZINIÉ – Mr GRILLOU – Mr NAUDIN - Mme LOURDE – Mr COUASNON

Absents excusés ayant donné procuration : Mme BARDET à Monsieur OLIVA Michel, Maire

Absents : voir procès-verbal ci-après

Nombres de conseillers présents : 22

Nombres de procurations : 1

Nombres de conseillers absents sans

procuration 3 : RIVIERE – DUC - DELMON Lecture lettre de démission de M. LABLANCHE ainsi que Les Lettres de renoncement des colistiers suivants. Le tableau du

Conseil Municipal est actualisé.

Rapporteur Monsieur OLIVA

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance

Monsieur le Maï1e propose la candidature de Madame Marie-Anne DRIEF

Rapporteur Monsieur OLIVA

Le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes pour les exercices 2017 à nos jours a été ouvert par la Chambre Régionale des Comptes Le 12 novembne 2019 par courrier adressé à Monsieur Gérard CAPBLANQUET, ordonnateur en fonctions.

L'entretien de fin de contrôle a eu lieu le 05 février 2020 en présence de Monsieur Gérard CAPBLANQUET. Lons de la séance du 22 avril 2020, la Chambre a ariêté des observations p'ovisoiies qui ont été tiansmises à Monsieur Gérard CAPBLANQUET pour éventuelles observations.

Consécutivement aux élections de 2020, Monsieur Paut-Marie BLANC est devenu le Président de La Communauté de Communes le 16 juillet 2020.

Après avoir examiné les réponses reçues, la Chambre dans sa séance du 15 septemb'ie 2020, a ariêté Les observations définitives. L'examen porte sur la fiabilité des comptes, la situation financière ainsi que l'intégration communautaire dans lequel sont formulées des recommandations mais également des observations détaillées dans Le corps du 1appoit et dans sa synthèse.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L211-8 et L243-6

Considérant :

- Que la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie a procédé au contrôle de la gestion de la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour les exercices 2017 et suivants, - Qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un 1appont d'observations définitives à La Communauté de Communes Cœur de Garonne le 4 janvier 2021, - _ Que ce rapport doit être communiqué aux assemblées délibérantes des communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Garonne,

Monsieur le Maïie propose de prendre acte de la présentation du rapport compontant les observations définitives ariêtées par la Chambre Régionale des Comptes, dans sa séance d 15 septembre 2020, sur Le contrôle des comptes et de La gestion de la Communauté de Communes pour les exercices 2017 à nos jours.

POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :

POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : Rapporteur Madame ROUSSEAU Monsieur le Maire fait état de la délibération du 20 mai 2021 de la communauté de communes Coeur de Garonne votant la mise à jour et la modification de ses statuts. IL donne lecture de cette décision et des statuts correspondants sur lesquels les conseils municipaux des communes membres doivent se prononce: en application des articles L 5211-20 et L 5211-17 du CGCT et indique que la commune n'aien à hansférer à la communauté de communes par 1appont à la compétence « Ramassage des animaux eviants su La voie publique avec hébergement des animaux en structwie privée et 1amassage des animaux morts sur la voie publique >» Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal Rapporteur Monsieur HAMADI Monsieur Le Maire infoime l'Assemblée que La CLECT s’est réunie Le 08 juin 2021 et a validé La réévaluation des charges de transfert concernant la compétence gymnase ainsi que le 1e-transfert de charges de la Maison Garraud. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le 1appoit joint à la p'ésente délibération, de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Coeur de Garonne et de l’autoriser à signer tout acte afférent à ce dossier Rapporteur Madame PAOLINI Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le parcours Jacquaie prend son départ au niveau de la « Grotte >» située au pied de l’église Notre-Dame. Afin d'établir un plan pédestre, il convient de créer un nom de voie qui relie La « grotte > au parvis de l'Eglise (place de l'Hôtel de Ville) Monsieur le Maï1e propose de rester dans La simplicité et de nomme cette voie « Escaliers de la Grotte >». Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :Rapporteur Madame FERRé

Vu l'avis favorable du CT en date du 18 mai 2021,

Monsieur le Maire précise qu'il convient de procéder aux créations des postes suivants :

1 poste d’Agent de Maitrise à temps non complet de 30 heures ;

2 postes d’Adjoints technique teriitoriaux à temps non complet de 28 heures ;

1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet ;

1 poste d’Agent de Maîtrise territorial principal à temps complet ;

1 poste d’Adjoint Technique principal de 2?"° classe à temps non complet de 28 heures.

Monsieur le Maïie demande l'autorisation de piendie toutes les mesures nécessaires à la mise en œuv'e de

cette délibération et de l’autoriser à signez tous Les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil municipal

Rapporteur: Monsieur OLIVA

Vu la délibération en date du 20.02.2017, relative à la cession de foncier pour l'implantation du lycée à titre gratuit qui précisait « si Le projet nécessite des modifications de l'assiette foncière devant être cédée à La Région, une nouvelle délibération devra être prise > ;

Considérant le procès-verbal de délimitation du géomètre et son document d’arpentage qui délimitent le foncier communal et le foncier 1égional ;

Considérant la saisine du service France Domaine ;

Monsieur le Maï1e propose de céder à titie gratuit à la Région Occitanie, le terrain cadastié :

Partie A1965 d’une contenance de 7305 m2 tel que défini dans l'annexe ci-jointe ; De l’autoriser à signer tout acte afférent à ce dossier.

Monsieur demande l'avis du Conseil Municipal,

Rapporteur Monsieur DEFIS

Monsieur le Maïre expose :

VU Le Code général des collectivités territoriales,

VU Le Code du travail,

VU La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de La vie,

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POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :

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POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU Le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU Le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la 1émuné1ation des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l'avis du Comité Technique en date du 24.06.2021 ;

CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ; CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour Les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés pan les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDERANT qu'après avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de 1ecourir au contiat d'apprentissage ;

Monsieur le Maïre propose à l'assemblée de :

DÉCIDER Le recours au conbat d'apprentissage,

DÉCIDER de conclure dès La rentrée scolaire de Septembre 2021 les contrats d'apprentissage

conformément au tableau suivant :

PRECISER que les crédits nécessaïies sont inscrits au budget ;

AUTORISER Le Maire ou son représentant à signez tout document relatif à ce dispositif et notamment

Les contrats d'apprentissage ainsi que Les conventions conclues avec les Centres de Formation

d’Apprentis.

Service Nombre de postes Diplôme p'éparé Durée de La

Formation

ADMINISTRATIF 1 BTS 2 ANS

TECHNIQUE 1 BAC PRO 2 ANS

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal

Rapporteur Monsieur COMBES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de la mutation au 01.09.2021, de la Directrice actuelle de la Régie Municipale d'Electricité de Cazères, Marie CAZES, le poste sera vacant à cette date. IL rappelle que la Directrice de la RME de CAZERES est mise à disposition par le biais de La convention de mise en commun des moyens humains et matériel à la Régie Intercommunale d’Assainissement de Cazènes et Couladère.

La vacance de cet emploi a fait l’objet d’une publication à la SGE des IEG et pa les associations nationales (ANROC et FNCCR).

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POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : Pour assu1er Les fonctions de directeur durant la période de recrutement et assu1e1 la continuité du service public, Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Grégory BRAIL, Directeur Intérimaiïre à compter du 01.09.2021 jusqu’à La prise de poste du futur Directeur au plus tard Le 01/01/2022.

Vu Les dispositions du Code Général des Collectivités Teriitoriales, et notamment les aticles L 2221-10 etR 2221-21 relatifs à la nomination du Directeur des Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial,

Vu la proposition de Monsieur Le Maïre ci-dessus,

Monsieur le Maïie demande au Conseil Municipal :

- D'ACCEPTER La proposition de Monsieur Le Maire :

- DENOMMER Monsieur Grégory BRAIL par Intérim en remplacement de Marie CAZES en raison de sa mutation à compter du 01.09.2021, avant la prise de fonction d’un nouveau directeur au plus tard le 01/01/2022. La nomination du directeur par intérim sera effectuée sur La Régie Municipale d’Electricité de Cazènes et il sera mise à disposition par le biais de La convention de mise en commun des moyens humains et matériels à La Régie Intercommunale d’Assainissement de Cazères et Couladère. - DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son 1eprésentant pour pourvoir ce poste par Intérim et signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal

I

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Rapporteur Madame BOUÉ

Monsieur le Maïie propose de conventionner avec « La Ferme Intention > pour la valorisation des déchets alimentaires du 1estauant scolaire. Ces déchets sont destinés à l'alimentation animale (porcs, poules) qui ne sont pas commeïcialisés.

Monsieur le Maire demande d'accepter la convention ci-annexée et de l’autoniser à signer ce document et tout acte afférent à ce dossier

Ï

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Rapporteur Madame LOURDE

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29.06.2006 ;

Considérant que depuis Le 1° avril 2019, l'Etat soutient La mise en place de La tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles Les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum ; Considérant que depuis Le 1° avril 2021, le Gouvernement amplifie ce dispositif à l’ensemble des communes éligibles à la DSR péréquation ;

Considérant que le montant de l'Etat est porté de 2 € à 3 € par repas facturé à 1 € maximum ; Considérant que l'Etat s'engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec La collectivité ; Considérant que ta Commune de CAZERES peut maintenant bénéficier de ce dispositif ;

Monsieur Le Maï1e propose au Conseil municipal d'instaurer, comme l'exige la règlementation 3 tranches, ainsi 1épaities, à compte du I septembre 2021 jusqu'au 31.08.2024 inclus :

POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :

POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION : TRANCHES TARIF CANTINE

ENFANTS DOMICILIES DANS LA COMMUNE

OU CONVENTIONNES

Quotient jusqu’à 1400 1€

Quotient de 1401 à 1800 2.65 €

Quotient égal ou supérieur à 1801 ou enfants 3.50 €

des communes extérieures qui ne

subventionnent pas ce service

ADULTES 5 €

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal et l'autorisation de signer la convention, la demande de subvention et tout acte afférent à ce dossier.

Fin de séance à 20 h 21

POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :