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Procès Verbal - conclusion dune convention dhonoraires avocat Deloitte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Procès Verbal - conclusion dune convention dhonoraires avocat Deloitte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
Publié
le
16/05/2024
ID
: 031-213101355-20240515-017-AR
021
DEPARTEMENT
DELA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
MURET VILLE
DE
31220
CAZERES
Décision
municipale
DC-2024-017
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECISION
DU
MAIRE
Conclusion
d’une
convention
d'honoraires
avec
la société
d'avocats
«
Deloitte
»
Le
Maire
de
la commune
de
Cazères,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
N°2023-10/12-104
et
le Procès-Verbal
en
date
du
10
décembre
2023
proclamant
l'élec-
tion
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la délibération
N°2023-10/12-108
en
date
du
10
décembre
2023
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal,
Vu
les
recours
N°490914
et
N°490917
introduits
devant
le Conseil
d’État
par
Madame
MALROUX
Maryse-
Hélène,
relatifs
à un
contentieux
électoral,
Considérant
le besoin
de
la commune
d'être
assistée
et
représentée
dans
les
affaires
précitées,
Considérant
qu'il
convient
de
mandater
un
cabinet
d'avocats
à ces
fins,
DECIDE
De
mandater
le cabinet
«
Deloitte
Société
d'Avocats
» pour
:
-
la constitution
sur Télérecours
pour
les affaires
N°490914
et
N°490917
;
-
l’analyse
et
étude
des
pièces
transmises
par
la Commune
et
disponibles
sur Télérecours
;
-
la
rédaction
en
urgence
d’un
ou
plusieurs
mémoires
en
observation
dans
chacune
des
affaires
;
-
des
échanges
et communications
diverses
avec
la Commune.
Et
de
fixer
l’ensemble
des
conditions
d'exécution,
notamment
financières,
de
la
mission
du
cabinet
«
De-
loitte Société
d'Avocats
» dans
le cadre
d’une
convention
d'honoraires.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2024
de
la commune.
Le conseil
municipal
sera
régulièrement
informé
de
la présente
dans
le cadre
d’une
prochaine
séance.
La présente
décision
peut faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de sa
transmission
au
représentant
de
l’État et de son
affichage.
Fait à Cazères, le T5 mai 2024
5
0
gx
TS