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Compte-Rendu - 28B 2021 SUPRESSION REGIE DE RECETTE PHOTOCOPIE
Déliberation - Decision 57 22 suppression regie recettes photocop
Arrêté - am019 2023 arrete du maire portant suppression de la regie recettes photocopies
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am019 2023 arrete du maire portant suppression de la regie recettes photocopies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité :
DÉPARTEMENT Val d'Oise- CANTON L'Isié-Aëlar - COMMUNE Asnières-sur-Oise
DO
ARRÊTÉ DU MAIRE y 19/2023."
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SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES « PHOTOCOPIES »
DE LA COLLECTIVITE
Le Maire de la commune d’Asnières-sur-Oise,
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
Vu les articles R 1617-1 et 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération du 06 janvier 2023, donnant au Maire délégation pour une partie des
attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'alinéa 7 relatif à la création, modification ou suppression des régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu l'arrêté du 02/01/1985, portant institution d’une régie recettes « Photocopies », modifié par les arrêtés n° 18 du 18/03/1988 et n° 29-2002 du 14/01/2002,
Vu l'arrêté n° 146/2019 du 31/10/2019 portant nomination d’un régisseur titulaire et d'un
mandataire suppléant pour la régie de recettes « Photocopies »,
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 27/01/2023,
ARRETE
Article 4 : À compter du 31 janvier 2023, la régie de recettes instituée le 02/01/1985 pour
l'encaissement des frais de reproduction par photocopies, est supprimée.
Article 2 : l'arrêté n° 146/2019 du 31/10/2019 portant nomination d'un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant, est abrogé.
Article 3 : Autorise le Maire et le comptable public assignataire à procéder à l'exécution
du présent arrêté.
Article 4: Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte du présent arrêté lors de la prochaine réunion du Conseil
Municipal.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune et ampliation
sera adressée à :
e Monsieur Le Sous-Préfet du Val d'Oise
e SGC de Garges-les-Gonesse
Fait à Asnières-sur-Oise, le 28 janvier 2023.