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Déliberation - Decision 57 22 suppression regie recettes photocopies
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 57 22 suppression regie recettes photocopies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 57/22 - SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES PHOTOCOPIES
VU
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Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22
l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la délibération n°28/20 du 24 mai 2020 donnant délégation au Maire pour la création, la modification ou la suppression des régies comptables,
la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 1965, instituant une régie de recettes, l'arrêté PERSO n°280/2017 du 12 septembre 2017 nommant Madame régisseur
de recettes photocopies,
DECIDE
Article 1 : la régie de recettes susvisée est supprimée à compter du 1 novembre 2022.
Article 2 : il sera mis fin aux fonctions du régisseur par arrêté du’ Maire. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.
Deux ampliations seront adressées au Comptable assignataire et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet pour l'arrondissement d'Aix-en-Provence.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 31 octobre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de ï
la transmission en Sous-Préfecture le: LE
et de la publication ou notification le.s2 |
A4
Département des Bouches du Rhône Arrondissd RECU EN PRÉRECTURE 1
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON #& 0442€ le 83/11/2022
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99_DE-015-21190 084 21091-DEC_57_22-0