Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 008 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 008 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 5 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 008 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Animaux, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-008

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025Sommaire

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant création du

périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur

protégé au titre des monuments historiques sur le territoire des

communes de Montségur (Ariège) (3 pages) Page 3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dans la composition

du conseil départemental de l'éducation nationale (5 pages) Page 6

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT /

09-2025-02-04-00002 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant

dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de

spécimens d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon

Lepidus (7 pages) Page 11

2PRÉFET

DE LA REGION

gcc TANIE Direction régionale Égalité des affaires culturelles Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur protégé au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Montségur (Ariège)

Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;

Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95

Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 01/12/2023, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, du Château de Montségur protégé au titre des monuments historiques ;

Vu la consultation de la commune de Montségur qui, par délibération du conseil municipal n° 46-23 en date du 15 décembre 2023, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes n°04/2024 en date du 17 janvier 2024 donnant son accord sur la modification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;

Vu l'arrêté en date du 05 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 02 septembre 2024 au mardi 1°’ octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2024 ;

Vu l'accord de la commune de Montségur par délibération n°36/24 en date 23 novembre 2024 sur le Périmètre Délimité des Abordés ;

Vu l'accord de la communauté de communes du Pays d'Olmes par délibération n°169/2024 en date 06 novembre 2024 sur le Périmètre Délimité des Abords ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 28 octobre 2024 sur le Périmètre

Délimité des Abords ;

Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments | 1/2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur protégé au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Montségur (Ariège) 3architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :

ARRÊTE

Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Château de Montségur, protégé au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. :

2/2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur protégé au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Montségur (Ariège) 4Fr, |

Périmètre délimité des abords du château (ruines)

Maîtrise d'Ouvrage

ar

Préfet de la Région Octaante

Hdtal de Grrve : 5 rue Safe-{ pvbque 34 009 MONTPILLER

Maîtrise d'Oeuvre

Ateber Lavigne ATNNRQES 27n0ciéS EARL Guitlaurne DUHAMEL -Urhaniete Anh Nautin Sud 11 610 MOMPLIMBLANC S'rus Duolas 64 000 Pau)

LEGENE .

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Echelle : 1/2500 Nord

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Fond de plan OGFIF © Cadantre Droits de l'évat réservés * 2022

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur protégé au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Montségur (Ariège) 5En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par Audrey VINAUGER

Tél : 05 61 02 10 93

Courriel : audrey.vinauger@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l’éducation nationale

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l’éducation dans ses articles R 235-1 à R 235-11,

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN),

Vu l’extrait du procès verbal des délibérations du conseil départemental du 19 juillet 2021 ,

Vu la correspondance du conseil départemental en date du 17 août 2021, notifiant les nominations,

Vu les propositions des services de M. le directeur académique des services de l'éducation nationale,

Vu les propositions des représentants des associations complémentaires de l’école ;

Vu les propositions du conseil régional par courrier en date du 7 décembre 2021 ;

Vu les propositions de la direction des services départementaux de l’éducation nationale par courriel du 28 janvier 2025 ;

A R R Ê T E

Article 1er

L’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) est modifié et doit se lire désormais comme suit :

Le conseil départemental de l’éducation nationale du département de l’Ariège est composé ainsi qu’il suit :

1

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 61) PRÉSIDENCE

Pour les affaires relevant de la compétence de l’État 

- Présidente : M. le Préfet de l’Ariège

- Vice-président : M. le directeur académique des services de l’éducation nationale.

Pour les affaires relevant de la compétence du Conseil Départemental  :

- Présidente : Mme Christine TEQUI, présidente du conseil départemental de l’Ariège,

- Vice-présidente : Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix.

2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

- Représentants du conseil régional

Titulaire : M. Kamal CHIBLI

Suppléante : Mme Pascale CANAL

- Représentants du conseil départemental

Titulaires

- Mme Monique BORDES, conseillère départementale du canton de Pamiers 2

- Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale du canton de la Haute Ariège

- Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale du canton du pays d’Olmes

- Mme Joëlle EYCHENNE, conseillère départementale du canton du Sabarthès

- Mme Géraldine PONS, conseillère départementale du canton des Portes d’Ariège

Suppléants

- M. Raymond BERDOU, conseiller départemental du canton d’ Arize Lèze

- Mme Martine ESTEBAN, conseillère départementale du canton du Val d’Ariège

- Mme Véronique RUMEAU, conseillère départemental du canton de Foix

- M. Philippe PUJOL, conseiller départemental du canton de Sabarthès

- M. Jean-Noël VIGNEAU, conseiller départemental du canton du Couserans Ouest

- Représentants des maires

Titulaires

- Mme Marine BORDES, maire de Foix,

- Mme Patricia TESTA, maire de Mercus- Garrabet,

- Mme Nadine NENY, maire de Bonac-Irazein,

- Mme Mariette ROUGÉ, maire d’Esclagne,

2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 7Suppléants

-M. Jérôme BLASQUEZ, maire des Pujols,

- M. Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens les Vals,

- M. Marcel GIRMA, maire de Bélesta,

- M. François VANDESTRAETEN, maire d’Artigat.

3) REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS

Titulaires

- M. Antoine LOGUILLARD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Mme Anne DEJEAN, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Mme Florence OLLOIX LATOUR, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Mme Mylène SANS, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- M. Jérémy RICHARD, principal, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- M. Mathieu BENARD, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- M. Assaâd MAGNIER, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Mme Nathalie CHARTON, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- M. Laurent MURATI, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- M. Alan HEMIDY, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.

Suppléants

- Madame Catherine SOULA, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Madame Audrey MASSICOT, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Madame Magali VIGNEAU, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Monsieur Romain VEVAUD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Monsieur Jean-Luc MACE, proviseur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Monsieur Aurélien BUZIN, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Monsieur Emmanuel DOMEC, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Monsieur Jérôme BADET, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Monsieur Marc FAGET, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,

- Madame Magalie HEYMANS, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.

4) REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ÉLÈVES :

Titulaires

- Mme Christine ROOU, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l’Ariège à Foix,

- Mme Aurélie GUILLEMAT, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,

3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 8- Mme Mylène GUITART, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l’Ariège à Foix,

- M. Fabien FOUCHÉ, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l’Ariège à Foix,

- Mme Jennifer BROUILLARD, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,

- M. Alain PUJOL, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,

- Mme Sandrine GARRIGUES, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,

Suppléants

- Mme Maïlys BERGONZAT, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,

- Mme Estelle GEORGE, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix

- Mme Sandrine GUITART, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,

5) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES

Titulaire

- Mme Alexandra LAGURI

Suppléante :

- Mme Nicole DHOMPS

6) PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ÉDUCATIF OU CULTUREL :

Sur proposition de M. le préfet

Titulaire-

- Mme Nathalie BASQUE, chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ariège,

Suppléant

- M. Gérald SGOBBO, chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ariège,

Sur proposition de Mme la présidente du conseil départemental

Titulaire

- M. Patrick COUGOUREUX, UDAF,

Suppléant

- Mme Françoise BARBION, UDAF.

LE RESTE SANS CHANGEMENT

Article 2

Siègent avec voix consultative en qualité de délégué départemental de l’éducation nationale, Mme FRAYSSINET Martine, Présidente des DDEN, en qualité de membre titulaire et Mme JDEJEAN Claude , membre du bureau, en qualité de membre suppléant.

4

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 9Article 3

L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental de l’Ariège et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 4 février 2025

5

Le préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 10E Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA RÉGION m7

OCCITANIE d'Occitanie Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement

et transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidus

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

LE PRÉFET DE L'AUDE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU GARD,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

LA PRÉFÈTE DU LOT,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LOZÈRE,

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU TARN,

LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Préfecture de Haute-Garonne

1 place Saint-Etienne

31000 Toulouse

www.haute-garonne.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-02-04-00002 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus 11Vu

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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L41411 à L415-3, et R.411-

1 à R.411-14 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;

le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de

l'Aveyron ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M" Claire RAULIN préfète du Lot

le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;

le décret du 1” octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;

le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;

l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et

de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant

Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie à compter du 1” décembre 2019 ;

l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat

et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à

compter du 1° décembre 2024 ;

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés

sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités

de leur protection ;

l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

p2/7

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-02-04-00002 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus 12VU

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l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-

gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-

nagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation

de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation

de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-

19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,

AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur aux

agents de la DREAL Occitanie,

la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault et

Audrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernant

la capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population de

Lézard ocellé sur son aire de répartition française ;

p3/7

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-02-04-00002 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus 13vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;

considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timon

lepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie ;

considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, et

qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;

considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de

conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;

considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-

19-2 du Code de l'environnement ;

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Occitanie ;

ARRÊTENT

Article 1°’- Cadre de la dérogation

La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-

tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.

11 Bénéficiaires de la dérogation

La bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont le

siège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-

dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.

En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles

sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-

lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.

Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la

DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-

pondants si celle-ci existe.

1.2 Espèce(s) concernée(s)

La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l’utilisation de spécimens de l'unique es-

pèce suivante :

- Lézard ocellé Timon lepidus

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-02-04-00002 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus 141.3 Lieux de prélèvement

Les individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,

le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et

Garonne.

Article 2 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN

d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). || s'agit de prélever 5 échantillons maxi-

mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, en

multipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce

plan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali- vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction des

habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillons

salivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.

Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :

Capture et prélèvement d'ADN buccal :

° manipulation avec des gants à Usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;

* le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement

dans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine

de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-

gère) ;

* chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.

Cas particulier des cadavres :

Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent également

permettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après la

mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne

sont pas échantillonnés.

Prélèvements de fèces :

Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Si

elles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées par

une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.

Conservation des échantillons :

Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés

dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à la

coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoire

avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.

- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole

d'étude.

Article 3 - Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31

décembre 2026.

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-02-04-00002 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus 15Article 4 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation

préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque

année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions

d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.

Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des

opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond

IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.

Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon- gitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

-— l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National

d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National

d'Histoire Naturelle,

— les effectifs de l'espèce dans la station,

— tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Article 5 - Transmission des données et publication des résultats

Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses

que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une

espèce protégée.

Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens

observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,

sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information

sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.

Article 6 - Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 7 - Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas

échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent

effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.

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à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités

du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces

protégées.

Article 8- Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.

Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles

présentent aux agents chargés du contrôle.

Article 9 - Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de

l'environnement.

Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au

demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux

recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un

des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition

écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de l'aménagement, du logement et

de la nature - tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.

En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours

contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal

administratif de Toulouse.

Article 11 - Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les

directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de

gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour les préfet(e)s de département

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Par délégation

Le directeur régional adjoint

Signature numérique

[ de GREGORY

a Date : 2025.02.04

| L 09:32:49 +01'00' Matthidu GREGORY

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