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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. QDA annulations et remboursements spectacles 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
[N°121/04[14
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
8 avril 2021
Date du
Conseil Municipal
14 AVRIL 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----31
Votants -—- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quatorze avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Centre des Congrès - Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence jusqu’au 16° juin 2021, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT,
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'articte L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/_QUAI__ DES ARTS — ANNULATIONS DE SPECTACLES ET REMBOURSEMENTS SPECTATEURS — PERIODE DE JANVIER À AVRIL 2021 = APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
La situation exceptionnelle liée à lépidémie de Covid-19 a un impact sur
l'ensemble de la saison culturelle 2020-2021 de Quai des Arts et notamment sur
les spectacles programmés depuis le 30 octobre 2020.
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié imposant la fermeture
administrative de l'ensemble des équipements de type « L », incluant les salles de
spectacles, est toujours en vigueur et l'annulation des spectacles programmés de
janvier à avril 2021 a également dû être prononcée.
Cette nouvelle série d'annulations concerne les spectacles suivants : Marion Roch} Lili Cros et Thierry Chazelle — 9 janvier
Héritages — 12 janvier
Fractales — 13 janvier
Un démocrate — 19 janvier
Cocoroo le jour se lève — 2 février
Je pionce donc je suis — 6 février
Séisme — 11 février
Orchestre Symphonique de St Nazaire — 14 février
Nëss — 16 février
Laura Cahen / Amélie les Crayons et les Doigts de l'homme - 19 février Dernier jour — 24 février
Suzette project — 9 mars [N°121104[14
213
Orchestre National des Pays de la Loire — 14 mars
L.U.C.A. — 18 mars
J'ai des doutes — 23 et 24 mars
Grou ! — 28 et 29 mars
Je n'ai pas peur — 6 avril
Zaï Zaï Zaï Zaï — 10 avril
L'herbe tendre — 14 et 15 avril
Ko Ko Mo / Lysistrata — 23 avril
Le report des spectacles est la première solution recherchée.
Les solutions de report feront l'objet d'avenants au contrat initial signé entre les producteurs artistiques et la Ville de Pornichet.
Dans la continuité de la procédure mise en place depuis octobre 2020 et approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020, il est proposé de rembourser tous les billets de spectacle aux possesseurs de billets qui en font la demande.
Remboursement des billets de spectacles
Conformément à la réglementation en matière de billetterie de spectacles, toute modification liée au spectacle signifie que le diffuseur ne remplit pas son contrat, et doit donc rembourser le spectateur, si celui-ci en effectue la demande.
Il est donc proposé de mettre en place la procédure de remboursement suivante :
A) Les personnes ayant acheté leurs billets sur les réseaux Fnac et Ticketmaster et par l'intermédiaire de Comités d'Entreprises doivent s'adresser directement à l'organisme concerné pour les remboursements.
B) Places achetées au guichet de Quai des Arts ou via son site internet, deux choix s'offrent à l’Usager :
1-___Le remboursement total du montant des billets annulés :
La demande expresse est à formuler par courrier postal ou électronique dans les meilleurs délais et doit être accompagnée obligatoirement :
- des billets originaux ou de la photo de l'intégralité des billets ;
- d'un RIB au format IBAN.
Les remboursements sont ensuite traités par virements effectués sur les comptes bancaires fournis à partir de la régie d'avances de Quai des Arts. A titre exceptionnel, le remboursement pourra être effectué en espèces.
2- __ La mise en « avoir » sur le compte client du montant des billets annulés : La demande expresse est à formuler par courrier postal ou électronique dans les meilleurs délais et doit être accompagnée obligatoirement des billets originaux ou de la photo de l'intégralité des billets.
Le logiciel de billetterie Rodrigue propose une procédure à réaliser par l'usager lui- même en ligne via l'application « JYVAIPLU ». Cette application sera proposée à l'usager sous réserve de son bon fonctionnement.
Le choix formulé par écrit ou par l'utilisation de l'application « JYVAIPLU » de mise en avoir via internet est définitif. Aucun avoir ne pourra ensuite faire l’objet d'une demande de remboursement.
Cet avoir pourra ensuite être utilisé pour régler tout ou partie d’une future commande passée au guichet sur place, par téléphone ou en ligne.
ll est proposé de fixer la date limite d'utilisation par l'usager des éventuels avoirs au 31 décembre 2021. N°/21104/14|
313
Une information du public est donc mise en place afin de collecter les billets et les relevés d'identité bancaire des possesseurs de billets et de procéder à leurs remboursements ou leurs mises en avoir.
Les remboursements seront effectués progressivement au fur ét à mesure des demandes.
Il est donc proposé de fixer l'exercice de rattachement de ces remboursements et les crédits ouverts en conséquence au chapitre 65, sur 2021.
DELIBERATION :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
VU l'avis de la Commission culture, animation, sports et vie associative en date du 7 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les annulations et reports des spectacles de Quai des Arts intervenus pendant la période de fermeture administrative des salles de spectacles, dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.
- _Approuve le remboursement des billets des spectacles concernés et leurs modalités de mise en œuvre tels qu'exposés.
-_ Précise que les crédits sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.