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Procès Verbal - pv du 24 juin 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 24 juin 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du lundi 24 juin 2024
0 0 0 0 0
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juin à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 17 juin 2024 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents :
M. PHILIPPE DALLIER, MME KATIA COPPI (ARRIVEE 20H08), M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, M.JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. JEAN-MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD, M.KAMEL GHANES, M. LIONEL DESLANDES, MME JULIE PETRELLA
Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
Mme Anne-Marie LEPAGE donne pouvoir à Mme Brigitte SLONSKI, Mme Martine BERJOT donne pouvoir à Mme Geneviève SIMONET, Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Françoise RAYNAUD, Mme Chantal TROTTET donne pouvoir à M. Patrick SARDA, M. Yvon ANATCHKOV donne pouvoir à M. Marc SUJOL, M. Nicolas MARTIN donne pouvoir à M. Jackie SIMONIN, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO
Absents excusés :
Absents :
Administration :
M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services
Mme HAFDI, Secrétaire 20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024.
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024 :
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
FINANCES
1 - Budget "Ville" - Approbation du Compte de gestion- Exercice 2023
2 - Budget "Ville" - Approbation du Compte administratif - Exercice 2023
3 - Budget "Ville" - Affectation du résultat de l'exercice 2023
4 - Budget "Ville" - Constitution d'une provision pour litige et contentieux (EPT Grand Paris Grand Est)
5 - Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
6 - Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs applicables pour l'année 2025
7 - Compte-rendu d'utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (F.S.R.I.F) - Exercice 2023
8 - Institution de la taxe de séjour
RÉVISION DES TARIFS
9 - Révision des tarifs des actes dentaires
URBANISME
10 - Convention relative à l'enquête Familles diligentée par l'INSEE pour l'année 2025 sur la commune des Pavillons-sous-Bois dans le cadre du recensement de la population
CULTURE
11 - Convention entre la ville et Seine-Saint-Denis Tourisme pour l'édition 2024 de « l'Eté du Canal »
12 - Convention entre la ville et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Vivez les jeux de Paris 2024
13 - Convention de partenariat entre la ville et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de la mise à disposition à titre de gratuit de kits de pavoisement dans le cadre des Jeux de Paris 2024
ENSEIGNEMENT JEUNESSE ET SPORTS
14 - Convention de partenariat entre la ville et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le dispositif « Pass'colo »
2 15 - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis pour le pilotage du projet de territoire « chargé de coopération de la
Convention Territoriale Globale » (CTG)
16 - Modification du règlement de fonctionnement commun pour les établissements d'accueil du jeune enfant
SPORTS
17 - Convention de partenariat entre la ville et la Métropole du Grand Paris relative à l'allocation et diffusion de billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques
CONVENTIONS |
18 - Projet communal 2024-2030 entre la ville et l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est
RESSOURCES HUMAINES
19 - Mise à jour du tableau des emplois
20 - Compte Epargne Temps : augmentation exceptionnelle du plafond
21 - Attribution d'une prime exceptionnelle pour les personnels employés dans les centres de santé 2024.00069 - Budget "Ville" - Approbation du Compte de gestion- Exercice 2023
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le Compte de gestion 2023 présenté par Madame la Comptable publique.
Ce compte de gestion reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, pour les titres de recettes émis, les mandats de paiement, les opérations d'ordre et constate une totale équivalence avec le Compte administratif de la ville.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Après s'être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant le Compte de gestion transmis par Madame Pierrette Ducrot, Comptable publique du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
Article 1 : DECLARE que le Compte de gestion de la ville, tel qu'il a été dressé par Madame la Comptable publique, pour l'exercice 2023, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la Ville.
35 votants — Vote à l’Unanimité 2024.00070 - Budget "Ville" - Approbation du Compte administratif - Exercice 2023
Ilest proposé au Conseil municipal de délibérer sur le compte administratif 2023 qui retrace toutes les écritures passées en 2023 et fait ressortir, compte tenu des restes à réaliser :
Déficit en investissement : - 1 438 658,29 €
Excédent en fonctionnement : 4 632 530,67 €
Soit un résultat de clôture de : 3 193 872,38 €
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°2023-00040 du Conseil municipal en date du 11 avril 2023, approuvant le budget primitif de l'exercice 2023, et les délibérations approuvant le budget supplémentaire et les décisions modificatives relatives à cet exercice :
Article 1 : DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif lequel peut se
résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | ENSEMBLE
Solde d'exécution reporté (n-1) 666 651,22 4 373 884,33 5 040 535,55
Excédent affecté à l'investissement (n-1) -1 948 398,15] -1 948 398,15
Résultat de section reporté 666 651,22 2 425 486,18 3 092 137,40
Recettes 7 010 138,26 36 862 375,12| 43 872 513,38
Dépenses -6 842 643,84 -34 655 330,63 | -41 497 974,47
Solde d'exécution cumulé 167 494,42 2 207 044,49 2 374 538,91
RESTULAT D'EXECUTION 834 145,64 4632 530,67] 5 466 676,31
Restes à réaliser - Recettes 2 894 326,13
Restes à réaliser - Dépenses -5 167 130,06
RESULTATS DEFINITIFS -1 438 658,29 4 632 530,67| 3 193 872,38
Article 2: CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Article 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. Le Maire et Madame COPPI s'étant
retirés au moment du vote.
Article 4 : VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Monsieur le trésorier principal et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire redonne quelques chiffres pour mettre en perspective ce compte administratif de l'année 2023. Les deux années de la crise du Covid, 2020 et 2021, ont été suivies de deux années d’explosion de l'inflation à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine, mais pas seulement. La municipalité se trouve donc au terme de quatre exercices absolument hors norme par rapport à tout ce qu'elle avait connu dans les trente dernières années puisque rien n’a ressemblé à ces quatre années qui viennent de s'achever d'un point de vue comptable. Il avait été dit à différentes reprises, concernant le budget de l'année 2023, que le budget communal allait subir un choc qu'il allait falloir encaisser. Les membres du Conseil municipal en ont le résultat sous les yeux.
L'épargne nette de la ville en 2023, c’est-à-dire ce qui lui reste après avoir payé toutes ses dépenses de fonctionnement sur ses recettes de fonctionnement, déduction faite également du remboursement du capital de la dette, est tombée à 2,2 millions d'euros, alors qu'en 2019, dernier exercice avant le début de ces crises, l'épargne nette de la ville était de 3,6 millions
d'euros.
Pour trouver un résultat aussi faible, il faut remonter à 2010, c’est-à-dire la dernière année au cours de laquelle la municipalité avait dû, sur le budget communal, rembourser les intérêts et le capital de la dette qui lui avait été laissée en 1995, puisque jusqu'en 2010, la ville remboursait à peu près 4 millions d'euros par an. Ce n'est qu’à partir de 2011 qu'elle avait retrouvé, effectivement, une épargne nette assez confortable. L'année 2023 aura donc été un point bas, pour les raisons que connaissent les membres de cette assemblée. La principale — ce sera vu en examinant ce compte administratif, est que les charges à caractère général, en 2023, ont progressé de 23 % : facture d'électricité multipliée par deux, facture de gaz multipliée par trois, augmentation du poste alimentation de 17% - et encore, il n’y avait qu'un trimestre au cours duquel la ville a dû prendre acte de l’augmentation de 30 % du contrat suite au dépôt de bilan de la société qui la livrait précédemment. Il y a donc cette explosion des charges à caractère général. Ce n'est une surprise pour personne.
Ceci étant dit, concernant l'épargne nette de 2,2 millions, il faut encore déduire de ce résultat des recettes tout à fait exceptionnelles et inattendues, à commencer par les 440 000 euros que l'État a versés à tort sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires — il en avait déjà été discuté dans ce Conseil. Cela a été le grand bazar à partir du moment où l'État a demandé à chaque contribuable de déclarer ses biens immobiliers. Des taxes d'habitation sont parties dans tous les sens pour des gens qui ne devaient pas en payer. Et l'État s'est pris à son propre piège, puisque la loi dit qu’une fois que la recette a été notifiée à la ville, elle lui est acquise. En 2023, la municipalité a donc perçu -— divine surprise — 440 000 euros qu'elle n'aura pas dû percevoir. Les Pavillons-sous-Bois ont également perçu — ce qui n’était pas connu au moment où les budgets ont été votés — 143 000 euros de dotation pour faire face aux factures d'électricité, dotation attribuée par la métropole du Grand Paris. Cette dotation n'est bien évidemment pas reconductible en 2024 et dans les années ultérieures. Donc 440 000 euros de trop-perçu sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, 143 000 de la MGP, cela fait donc déjà 600 000 euros.
Il y a un autre élément qui est aussi tout à fait conjoncturel, les membres de ce Conseil l’auront peut-être remarqué, mais il y a 600 000 euros de crédit sur les dépenses de personnel qui n'ont pas pu être dépensées. C'est la conséquence très directe des difficultés de recrutement que la collectivité connaît, que ce soit pour les auxiliaires de puériculture, que ce soit pour la police municipale, que ce soit des métiers techniques comme ceux recherchés au service bâtiment par exemple. En additionnant ces 600 000 euros de recettes qui n'étaient pas attendues, si la ville n'avait pas rencontré les difficultés de recrutement, elle aurait en fait 1,2 million de moins, ce qui fait que l'épargne nette théorique n’est pas de 2,2 millions, mais de 1 million d'euros. Ce chiffre est d’ailleurs très proche de ce qui avait été dit au moment du vote du budget primitif, puisqu’au BP l'épargne nette était sous le million d'euros.
6 Monsieur le Maire redit tout cela parce qu'il est parfois accusé de faire preuve de pessimisme. La démonstration par À + B est faite qu'entre 2019 et 2023, la ville a perdu des sommes
considérables. Il rajoute qu’en parallèle, la dotation de l’État entre 2023 et 2022 a progressé d'environ de 1068 euros ou 2020 euros, ce qui n’est rien. La municipalité a fait face à ces
difficultés toute seule. Ce n'est pas seulement le lot de la ville des Pavillons-sous-Bois, mais Monsieur le Maire voulait rappeler ces éléments et les remettre en perspective parce que cela montre quelle a été la dégradation de la situation des comptes.
Pour l’année 2024, il y sera revenu au moment du vote du budget supplémentaire. Bien évidemment, la situation, au moment du vote du budget primitif, s'est un peu améliorée, notamment parce que la facture de gaz va baisser d'à peu près 17 %, parce que l'hiver a été clément, comme cela a été le cas d’ailleurs l’année dernière. Donc la situation est un peu moins mauvaise en 2024. Toute la question maintenant, pour l'avenir — et Monsieur le Maire pense qu'il Va y avoir un rendez-vous important à la fin de l’année, ce n'est pas un rendez- vous pavillonnais, mais un rendez-vous pour la France puisque l'état de la dette publique et l'état du déficit du budget de l'État font que, quelle que soit la majorité ou s’il n’y en pas
d’ailleurs ce qui est pareil, à l'automne l’État devra trouver 25 milliards était-il dit il y a quelques semaines, mais Monsieur le Maire fait le pari aujourd’hui que ce ne sera pas 25 milliards, mais 30, 35 ou 40 milliards d'euros que l’État va devoir trouver. Il est donc à coup sûr évident que les collectivités locales, comme tous les autres, seront mises à contribution.
Ce propos ne vise pas à plomber l'ambiance, mais à remettre en perspective et redire combien il était prudent de maîtriser la dette de cette ville — Monsieur le Maire ne revient pas sur l'année 2010, mais parle des exercices qui viennent de s’écouler — combien il a été prudent de différer certains investissements et de regarder les choses venir pour préserver l'avenir. C'est ce que la municipalité a fait l'an dernier, il n'y a pas eu d'emprunt, c'est ce qu'elle fera au budget supplémentaire, elle annulera l'emprunt du budget primitif puisqu'avec l'excédent dégagé, cette année, elle en aura la capacité. Il sera vu ensuite comment l’année 2025 se profilera, parce que ce soir, personne autour de cette table, ne peut dire ce qu'il en sera.
La situation est donc ce qu'elle est. Jusqu'à présent, elle est maîtrisée, c'est-à-dire que la municipalité assume les conséquences de cette situation qui s'impose à elle. Toute la question est maintenant de savoir comment elle passera l’année 2025 et les exercices ultérieurs.
M. CARBONNELLE indique qu’il va plagier ce qu’a dit Monsieur le Maire avec quelques petites précisions complémentaires. En effet, le contexte de l’année 2023 et de l'exercice 2023 a été marqué par une forte inflation due aux conséquences de la guerre en Ukraine. Pour mémoire, le prix du gaz jusqu'au 31 décembre 2022 était de 16,04 euros le mégawattheure. À partir du 1° janvier 2023, il est passé à 125 euros ie mégawattheure, ce poste passant de plus ou moins 400 000 euros à 1,6 million. De même, le prix de l'électricité avait doublé, ce poste passant de moins de 600 000 euros à 1,1 million. À cela bien sûr s’ajoutaient de fortes
augmentations dans quasiment tous les postes.
Dans le cadre du budget 2023, les dépenses supplémentaires attendues étaient de l’ordre, au BP, de plus de 10 %. En réalité, l'augmentation aura été de 6,57 %, principalement grâce à un hiver clément, comme cela a été dit. Mais si les dépenses de gaz ont permis de faire de
substantielles économies, pour l'électricité, la facture a doublé comme prévu pour les bâtiments. Grâce à l’accélération du passage aux leds de l'éclairage public, la ville a réalisé une économie de 110 000 euros.
Quant aux recettes après le vote du budget, la ville a perçu 443 000 euros provenant de la taxe d'habitation comme vient de le dire Monsieur le Maire. Cette somme en revanche reste acquise pour la ville. À cela s’ajoutaient les 143 000 euros de la métropole du Grand Paris pour aider les communes face à la flambée du prix de l'énergie. Enfin, en investissement, la ville a pu inscrire au BS 419 000 euros sur le produit des amendes de police, recette très fluctuante puisque même une certaine année la ville avait dû contribuer.
Ce bref rappel pour aborder le compte administratif 2023 qui se caractérise par un excédent de 3 193 872,38 euros, excédent qui va permettre au budget supplémentaire de réduire
7 considérablement ou même l’annuler l'emprunt du budget primitif qui était, pour mémoire, de 3 388 300 euros.
Globalement, il peut être noté que la consommation des dépenses réelles de fonctionnement atteint 96,06 % et que les recettes réelles de fonctionnement atteignent 102,45 %. Quant à l'investissement, la consommation des crédits d'équipement atteint 89,84 %, et celui des
recettes 97 %.
Après cette brève rétrospective, M. CARBONNELLE propose à l'assemblée de se rapporter au document, page 6, pour entrer plus dans le détail de la vue générale de la balance. Le total des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement représentent 46 665 104,53 euros. Quant aux recettes, à savoir les recettes de fonctionnement et celles d'investissement, le total est de 49 858 976,91 euros. Comme toujours, malgré l'informatique, de brillants technocrates conseillent de prendre une calculette pour faire la différence. La différence est l'excédent qui est de 3 193 872,38 euros.
Page 8, sur la balance de fonctionnement, il est intéressant de comparer les dépenses réelles de fonctionnement. Les crédits ouverts étaient de 34 472 000 et quelques euros. Les mandats émis et les charges rattachées se montent à 33 114 530 euros, ce qui fait un taux de réalisation de 96,06 %, ce qui est des plus corrects.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, le total des recettes réelles se monte, au BP, au BS et aux décisions modificatives, à 35 909 032 euros. Les crédits, les titres émis et les produits de rattachement sont à 36 790 233 euros, ce qui fait un taux de réalisation de 102,45 %. Il y a donc plus de recettes que de dépenses. Quant aux dépenses d'investissement, le total des dépenses d'équipement, ce qui est le plus important, sur un budget de 11 585 413 euros, la ville a réalisé 10 406 137 euros soit 89,84 %. Pour leur part, les recettes d'équipement, sur un montant de 4 512 904 euros, la ville a réalisé 4 500 716 euros, soit un taux de réalisation de 97 %.
Page 13, chapitre 011, charges à caractère général, les crédits ouverts sont de 9 014 193 euros, les mandats émis et charges s'élèvent à 8 252 769 euros, soit un taux de réalisation de 91,55 %. Quelques points marquants :
- au 60612, 330 000 euros ont été annulés, correspondant aux économies sur le gaz eu égard au climat qui a été relativement doux ;
- au 60623, crèches, 20 326,79 euros tout simplement, parce qu'il y a eu moins d'enfants dans la mesure où il a manqué du personnel pour les accueillir ; - au 6156, 61 203 euros correspondent à 20 000 euros concernant l'informatique, à savoir la maintenance de migration des serveurs. Cette somme a été réinscrite sur le budget 2024. Il y a également 10 000 euros pour les bâtiments, 10 000 euros pour les horodateurs, 10 000 euros pour la maintenance des aires de jeux dans la mesure où l'appel d'offres a été infructueux ;
- au 617, études, 38 347 euros concernent une étude sur l'urbanisation insalubre qui devait être faite avec la ville de Livry. À vrai dire, c'est l'EPT qui la réalise, cette somme n’a donc pas été dépensée sur l’année 2023 ;
- au 6283, 99 014 euros, somme importante. Dans le cadre du Covid, les locaux de l'ensemble des établissements scolaires étaient nettoyés deux fois par jour, ce qui représentait un surplus considérable. Heureusement, les choses se sont calmées, la municipalité a donc allégé le dispositif ;
- au 6227, il s’agit de frais d'expert d'urbanisme en fonction des différents périls potentiellement qui peuvent exister. Il y en a eu moins que ce qui pouvait être pensé.
Au chapitre 012, le plus important, les crédits ouverts s'élèvent à 20 567 341 euros, le réalisé est de 20 050 000 euros, ce qui fait un total de réalisation de ces crédits de 97,52 %. En effet, 511 068 euros ont été annulés tout simplement d’une part parce qu'une marge de sécurité est toujours laissée, car il y peut y avoir des absences nécessitant de prendre des remplaçants, d'autre part parce qu'il était espéré en fin d’année trouver du personnel pour les crèches, le CMS, la police municipale, ce qui n’a pas été le cas. Monsieur le Maire partage une information sur les difficultés de recrutement. Il a posé la question au Département qui gère un certain nombre de crèches départementales. || manque 200 auxiliaires de puériculture dans les crèches départementales. 50 % des places des crèches départementales ne sont pas attribuées à cause du manque de personnel. La ville des Pavillons-sous-Bois n’en est pas là, elle fait moins mal, mais les difficultés de recrutement dans ce secteur sont absolument catastrophiques. Ce n’est pas le seul secteur, mais c'est absolument catastrophique. Monsieur le Maire rappelle que la municipalité avait décidé, et l’a fait, d’avoir recours à des apprenties, il y en a une par crèche, mais les apprenties sont des apprenties, en partie dans les structures de la ville, en partie en formation à l'extérieur, et bien
évidemment elles ne peuvent pas remplacer les auxiliaires de puériculture.
M. CARBONNELLLE s'intéresse au chapitre 014, atténuation de produits. Il! s’agit du fonds
national des garanties, réalisé à 100 %, c'est une réalité.
Au chapitre 65, il peut être noté :
- Au 6574, les 4 500 euros correspondent à des remises gracieuses votées en Conseil municipal ;
- au 6542, les créances éteintes, 8 709 euros correspondent à une somme définie en début d'année dont le montant exact est signalé par le Trésorier.
Au chapitre 66, charges financières, le réalisé est de 86,94 %. Il s’agit des intérêts de la dette. Il existe un petit décalage en ce qui concerne les ICNE, les intérêts courus non échus. Quand un emprunt est réalisé en milieu d'année, un calcul est fait, une somme un peu plus importante
est inscrite afin qu'il n’y ait pas d'erreur de commise.
Concernant le chapitre 67, charges exceptionnelles, au 673, titres annulés aux exercices
antérieurs, les montants sont donnés par la Trésorerie.
Sur le chapitre 023, virement à la section d'investissement, il est pris acte du virement de 2 480 529 euros.
Il est également pris acte, au chapitre 042, des opérations comptables qui sont neutres, ainsi que les opérations patrimoniales.
Page 16, côté recettes, le chapitre 013 relatif aux atténuations de charges, il convient de noter une somme non négligeable au 6419, -52 000 euros signifiant qu'il s'agit d’une recette supplémentaire. C’est le remboursement de la CPAM concernant les contractuels. Il est toujours très difficile de savoir, surtout sur la période qui a été vécue, combien d’arrêts maladie connaîtrait la commune. La municipalité a donc touché plus que ce qu'elle avait prévu. C'est
bien d’un côté, mais cela veut dire que les gens ont été malades.
Chapitre 70, produits des services, 3 421 589 euros, taux de réalisation 99,65 % ce qui est quand même substantiel. Quelques petits points :
- au 7031, + 34 000 euros correspondent aux droits de voirie, droits de chantier, etc. ; - au 70323, 84 000 euros de titres reportés en 2024 ont été perçus en fin d'année 2023.
Cette somme a donc été reportée ;
- au 7066, + 74 000 euros se répartissent entre les centres de loisirs avec 340 000 euros
de recette contre 275 000 euros attendus, il y a eu un peu plus de fréquentations, les crèches pour 473 000 euros au lieu de 460 000 euros prévus, le CMS avec 228 000 euros alors que 230 000 euros avaient été prévus — en aparté, M. CARBONNELLE rappelle comme il est difficile de trouver des médecins, puisqu’en
2019 la recette était de 556 000 euros. Faute de dentistes et de différents spécialistes. Quant aux colonies de vacances, 34 000 euros contre 37 000 prévus ;
- au 7067, -13 000 euros se répartissent entre les cantines pour 1 130 000 euros, les garderies pour 180 000 euros, les classes de découverte pour 15 000 euros : - au 70873, remboursement par le CCAS des réductions de cantine accordées par la commune.
Chapitre 73, impôts et taxes. Les crédits ouverts sont de 26 718 924 euros, le réalisé est de
27 117 379,21 euros, soit un taux de 101,49 %. Ainsi :
9 - au 73311, 410 000 euros correspondent à la fameuse aubaine de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
- au 7381, -24000euros correspondent aux droits de mutation, hélas. M. CARBONELLE rappelle qu'en 2002, il s'agissait de 1,3 million. En 2024, 600 000 sont inscrits au BP, en espérant pouvoir les faire. C'est apparemment envisageable jusqu'à ce jour.
Monsieur le Maire ajoute, sur cette affaire de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, que sur les 440 000 euros, avant le vote du budget primitif il a appelé le Trésorier départemental pour lui demander ce qu'il en était exactement. Ce dernier lui avait répondu qu'une partie de cette somme pourrait être réinscrite, étant encore un peu dans le flou sur cette affaire-là. Un montant avait été donné, qui a été pris en compte. En avril ou mai, la ville a reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation pour l'école Fischer-Brossolette de 93 000 euros. Cela n'a aucun sens. Mais c’est très embêtant, parce que dans les chiffres qui ont été notifiés à la municipalité, cette somme figure. Deux mois plus tard, la ville a reçu cet avis d'imposition. il est évident que la ville ne va pas payer 93 000 euros de taxe d'habitation sur l’école Fischer-Brossolette. Mais cela veut dire que les chiffres transmis par les services fiscaux départementaux sont encore faux. Monsieur le Maire pensait que tout cela était derrière, il faudra sans doute attendre la fin 2024 pour savoir exactement ce qu'il en est. Monsieur le Maire se dit sidéré. Il pourrait lui être répondu que tout cela part automatiquement et que l'informatique fait son travail. Mais voir sortir un avis d'imposition de 93 000 euros à la taxe d'habitation pour une école, manifestement cela ne choque personne. Lorsqu'il l’a reçu et qu'il l’a lu, Monsieur le Maire en a été un peu perturbé.
M. CARBONNELLE en déduit qu'il n'y a pas de contrôle.
Au chapitre 74, dotations et participations, les crédits ouverts sont de 4 857 909 euros, le taux de réalisation est de 99,11 %. il n’y a pas grand commentaires à faire, sauf au 74718 où il s’agit des recettes de l'État, de la participation de l'État pour la scolarisation des enfants à partir de 3 ans. Elle sera reçue, pour 2023, en 2024, car il y a du retard, ce qui explique les 43 000 euros qui manquent. Normalement, cette somme devrait parvenir à la ville.
M. DENY ne fait pas la même analyse de ce document. Il est intéressant, en séance 2024, d’avoir un regard en arrière sur 2023 où beaucoup de choses ont été dites et il est bien de se remémorer ce qui avait été dit en 2023 pour voir ce qui a été fait sur cette année. L'analyse est donc différente. Concernant le 011...
Monsieur le Maire se permet d'indiquer à Monsieur DENY que cette assemblée n’est pas au bout de l'examen du document. Il demande à Monsieur DENY si son propos est à caractère général.
M. DENY indique qu'il parle du fonctionnement.
Monsieur le Maire souligne que ce n’est pas terminé.
M. DENY propose que les chapitres 75 et 76 soient donc lus avant d'intervenir.
Monsieur le Maire note que M. DENY semble parti sur une déclaration à caractère général sur l'ensemble du compte administratif.
M. DENY demande si l'assemblée se situe bien sur la fin du fonctionnement.
Monsieur le Maire souligne que M. DENY souhaitait parler des dépenses alors que la partie recettes est en cours d'explication et que la totalité des chapitres en recettes n'est pas totalement examinée. Monsieur le Maire propose de se tenir à une certaine logique en laissant Monsieur Serge CARBONNELLE terminer la partie recettes avant que M. DENY revienne sur la partie dépenses.
10 M. CARBONNELLE poursuit en indiquant qu'il s’agit de 481 576 euros de plus. À travers différentes cessions de bail, c'est une régularisation d'écriture. Le bail Victor Hugo, 120 000 euros, Henri Barbusse, 20 600 euros. Il y a 286 000 euros de régularisation de rattachement, ce qui est neutre. Car ce qui est dépensé n'est pas utilisé donc remis en recette. Ce sont des opérations comptables.
Monsieur le Maire indique que la même somme est inscrite au 042. L'ensemble du fonctionnement a donc été vu. Il indique à Monsieur DENY que si sa remarque concerne le fonctionnement, il lui donne la parole maintenant, sauf s'il y inclut des remarques sur l'investissement.
M. DENY souhaite parler du fonctionnement dans un premier temps. Il remercie Monsieur CARBONNELLE et les services pour le travail réalisé et les explications toujours données avec intérêt et précision. Son analyse n’est pas forcément la même.
En revenant en arrière sur les dépenses, sur le 011, 761 000 de crédits n'ont pas été consommés. Ce qui rejoint ce que les membres de l'opposition disent depuis des années : des crédits sont ouverts, mais finalement ne sont pas consommés, des estimations sont surévaluées, des dépenses sont décalées ou annulées. Cette année, des enfants n'ont pas été accueillis en crèches, ce qui est regrettable. Quant au nettoyage des locaux pour lesquels la somme a été diminuée, peut-être même le nettoyage a-t-il été diminué ou attribué aux personnels en place. Toute l’année 20223, le discours de catastrophisme a été un peu exagéré. Quant aux recettes, elles ont été comme toujours sous-estimées. Il y a des augmentations des tarifs des services qui accroissent les recettes, et ces augmentations pèsent sur le pouvoir d’achat des familles. La conséquence est cet excédent fort bien calculé.
Cet excédent conséquent se fait au détriment de la qualité du service public, au détriment de l'entretien des bâtiments, du patrimoine, du bien-être des habitants et des personnels. Le décalage de l'étude sur l'habitat indigne est regrettable. Enfin, il y a eu une augmentation très conséquente des impôts en 2023, de près de 13 % - si les souvenirs de M. DENY sont exacts. Il est évidemment possible de ne pas être d'accord sur tout cela. Quant au personnel, il reste une somme importante de 511 000 euros. Certes, il y a des problèmes de recrutement. Mais chaque année, c’est la même chose. Chaque année il y a toujours des personnes qui viennent et repartent, qui viennent et repartent puisque finalement ce sont les mêmes problèmes chaque année. Ce qui pose problème à la population à laquelle la municipalité rend un certain nombre de services.
Monsieur le Maire remercie M. DENY d’avoir fait une nouvelle fois la démonstration qu'il ne fait pas la différence entre l'excédent de clôture et la section de fonctionnement, dépenses et recettes. C'est assez dramatique qu’au bout de tant d'années, M. DENY ne fasse pas la différence entre l'excédent de clôture qui intègre le fonctionnement, l'investissement, c’est pour cela qu'il aurait été utile que Serge CARBONNELLE aille au bout de sa présentation, comme cela au moins M. DENY aurait peut-être compris enfin ce qu'est un excédent de clôture. L'excédent de l'exercice 2023 reprend aussi le résultat reporté de l’année précédente. M. DENY s'exprime sur le fonctionnement, dit des choses fausses, Monsieur le Maire va les reprendre les unes après les autres, et en plus parle de l'excédent de clôture.
Monsieur le Maire indique aimer les finances publiques, aimer la matière budgétaire, aimerait tellement pouvoir en débattre avec quelqu'un sur ie fond sans que M. DENY fasse des erreurs aussi grossières. Parce qu'effectivement M. DENY s'exprime sur les dépenses et recettes de fonctionnement et fait référence à l'excédent de clôture, ce qui n’a strictement rien à voir. Monsieur le Maire ne sait pas quoi faire. Il existe des formations, M. DENY en a déjà suivi et devrait y retourner. Car il ne peut pas dire de telles choses, qui n’ont pas de sens. Dans sa présentation générale, Serge CARBONNELLE a fait effectivement référence à l'excédent, mais l'excédent résulte du fonctionnement, de l'investissement et de la reprise du
11 résultat de l'année précédente. M. DENY mélange tout et dit ne pas comprendre qu'il est regrettable qu'il n'y ait pas eu plus de dépenses. Monsieur le Maire s’arrête là, reprenant tout de même les deux ou trois erreurs manifestes.
Sur le nettoyage de la ville, Monsieur le Maire trouve embêtant ce que vient de dire M. DENY. Serge CARBONNELLE a expliqué que par précaution, en début d'année, la municipalité a fait voter une somme qui aurait permis, au cas où, de refaire des nettoyages exceptionnels si jamais il avait fallu faire face, comme cela a été le cas les deux années précédentes, à des obligations de nettoyage parce qu'une mini-crise de Covid serait repartie. Ces sommes n'ont pas été dépensées. Il est possible de s’en réjouir, c’est le signe qu'il n’y a pas eu de problème en 2023. M. DENY en fait le reproche et dit qu'une part du marché qui est consacré à l'entreprise a dû être supprimée et remise sur le personnel. C'est de la fantaisie. Cela n’a strictement rien à voir. Un marché est passé et exécuté chaque année avec les entreprises. Ce que font les entreprises est dans le marché, cela n’a pas changé en 2023. Ce qui n’a pas été dépensé correspondait à ce qui avait été inscrit au cas où il aurait fallu faire face. En matière de dépenses, c'est assez facile en fin d'année de reprocher que tous les crédits n'aient pas été consommés. C'est facile. En matière budgétaire, Monsieur le Maire préfère être un peu pessimiste en matière de dépenses, c'est-à-dire que soient inscrits des crédits qui ne sont pas consommés s’il n’y a pas eu nécessité, et être pessimiste en matière de recettes c'est-à-dire sans surestimation des recettes. Parce que c’est le seul moyen en fin d'année de ne pas se trouver coincé. Monsieur le Maire trouve un peu fort de café que M. DENY le reproche à l'équipe municipale.
Sur les dépenses de personnel, Monsieur le Maire a dit ce qu'il en est des auxiliaires de puériculture pour le département. Il constate que tout socialiste que soit Monsieur TROUSSEL, il fait encore pire que Les Pavillons-sous-Bois en matière de places fermées. 50 % des places sont fermées, ce qui n'est pas le cas aux Pavillons-sous-Bois, même s’il y a 40 ou 50 places fermées sur les places de la ville. C'est malheureusement un simple constat. Si M. DENY a la solution pour faire en sorte que tout d'un coup toutes les collectivités territoriales retrouvent des auxiliaires de puéricultures, Monsieur le Maire l'invite à donner la recette. Il n'y a pas de recettes. Pourquoi le département est-il dans cette situation ? Pourquoi la ville des Pavillons- sous-Bois est-elle dans cette situation ? La ville d’Aulnay, Monsieur le Maire en a discuté avec son maire le week-end dernier. Toutes les collectivités sont confrontées à cela. Est-ce de la faute des maires en place ? Cela peut toujours leur être dit, mais Monsieur le Maire en appelle à un peu d'honnêteté intellectuelle. Que ce soit sur les auxiliaires de puériculture, sur les métiers techniques et sur un certain nombre d’autres métiers, les policiers municipaux, etc. Quel est le reproche ? D'inscrire les sommes au budget ? Ce qui est la vérité, entre guillemets, des prix, et de ne pas les avoir consommés parce que le recrutement n’a pas été trouvé ? Heureusement que la somme a été inscrite. Parce que si des candidats s'étaient présentés et que les crédits n'aient pas été ouverts, la municipalité aurait eu bonne mine. Donc oui, des crédits sont inscrits et parfois ne sont pas consommés. Mais c'est au corps défendant de la municipalité, ce n’est pas une politique locale.
Monsieur le Maire trouve que le plus perturbant est de confondre le résultat de clôture et le différentiel entre les dépenses et les recettes de fonctionnement. C'est ainsi, il ne souhaite pas se mettre la rate au court-bouillon et espère qu’un jour, peut-être, un débat sera possible sur la réalité des chiffres et non sur une interprétation de chiffres qui n’ont pas grand-chose à voir avec le sujet évoqué.
M. CARBONNELLE indique à Monsieur DENY ne pas avoir de boule de cristal. Quand 300 000 euros sont économisés sur le gaz parce qu'il a fait un hiver clément, il l'invite à lui dire quel sera le climat pour la saison suivante. Si la somme n'avait pas été inscrite et que la municipalité ait été obligée de baisser la température des écoles et des crèches, M. DENY crierait à juste titre au scandale. C’est faire un procès qui n'est pas tout à fait juste.
Monsieur le Maire ajoute qu'en 2023 comme en 2024, ce qui avait été dit au moment du BP, la différence entre un hiver froid et un hiver clément, ce sont 400 000 euros désormais avec le prix du gaz actuel. 330 000 euros sont récupérés parce que l'hiver a été clément. Le reprocher n’a pas de sens. Tant mieux qu'il ait été clément. Et cela a encore été le cas cette année. Tant
12 mieux. Si jamais en novembre ou décembre la température n'est pas beaucoup plus fraiche que ce qu'elle était au début de l’année, il y aura peut-être 200 000 euros ou 300 000 euros qui n'auront pas été consommés. Mais au moment où les factures arrivent, si l'inscription budgétaire n'existe pas, que faire ? Les factures ne sont pas payées ? Monsieur le Maire veut bien entendre tout ce qu’on veut, mais pas cela.
Et quand Monsieur le Maire redit que l'épargne nette, parce que c'est cela le plus important, est tombée à 2,2 millions, et qu’en ôtant le 1,2 million qui n'était pas prévisible, la ville est à 1 million, heureusement que la municipalité a été conduite à augmenter les taux de 3 % en 2022 et de 5 % en 2023, ce qui fait 8 %, décision de la ville. Cela fait à peu près 1,2 ou 1,3 million de produit annuel. Si ces augmentations d'impôts n'avaient pas été faites, si effectivement l'État ne s'était effectivement pas trompé sur les taxes d'habitation, et si la ville avait pu recruter, elle sortait dans le rouge. Il est toujours possible de dire a posteriori « vous n'auriez pas dû faire ci », « vous n’auriez pas dû faire ça », mais à un moment donné, soit il convient de faire preuve de prudence en matière budgétaire, soit cela n'est pas fait. Jamais cette ville ne s’est trouvée en fin d’année dans l'incapacité d'honorer ses factures. Jamais, jamais, ce n’est jamais arrivé.
Monsieur le Maire propose de passer à l'investissement puisque l'examen n’est pas terminé.
M. CARBONNELLE explique qu’au chapitre 20, immobilisations incorporelles, les crédits ouverts se montent à 1 435 703 euros. Le réalisé est à taux de 79,25 %. Au 2031, frais d'études, 397 566 euros sont annulés. |! s’agit du report de la construction du centre de loisirs pour 310 000 euros, ce projet étant réinscrit en 2024. 20 000 euros n’ont pas été utilisés pour une étude sur La Basoche, la ville ayant signé avec la SPL Sequano chargée de cette étude. 38 000 euros concernent la vidéosurveillance, un peu moins chère que prévu. Au chapitre 21, immobilisations corporelles, les crédits ouverts s'élèvent à 7,9 millions, le taux de réalisation est de 92,24 %. Il est à noter :
- au 2116, le marché de reprise de concession des cimetières a été infructueux. Cela n’a donc pas été réalisé et est réinscrit au BP ;
- au 2118, 61 000 euros de plantations d'arbres n'ont pas pu être réalisés et sont réinscrits au budget ;
- au 2132, 32 000 euros correspondent à des queues de budget de différentes acquisitions — le Proxy pour sa caution, l'acquisition des murs d'Henri Barbusse et du primeur.
M. DENY demande des précisions sur la situation du Proxy.
M. CARBONNELLE signale que la ville a perdu devant ies tribunaux, ce qui fait que la vente tombe et que la municipalité récupère la caution qu’elle avait mise en provision.
Monsieur le Maire ajoute que ce sera sur le budget 2024 puisque ce n'est pas sur l’année 2023. À partir du moment où il y avait un contentieux, il y avait obligation de provisionner. Maintenant, le résultat du contentieux est tombé.
M. CARBONNELLE spécifie que cela change de ligne, mais qu'il ne s’agit pas d’une recette.
M. SARDA déclare que la ville a gagné en première instance, mais a perdu en appel parce que l'avocat du plaignant a dit ne pas avoir été informé. |! est insensé que l’appel ait pu suivre une telle décision.
M. CARBONNELLE indique que sur le chapitre 21, une grosse somme est inscrite au 2135, 323 000 euros, relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées. Cela n'a pas été réalisé et est réinscrit cette année en 2024. Cela n’a pas été réalisé faute de personnels pour s’en occuper avec précision et compétence.
Pour le chapitre 23, il s’agit de queues de crédit. Au 2313, il s’agit du solde des versements concernant l'extension de Jean Macé et du Pavillon de Garde. Les crédits alloués sont dérisoires : 675 euros.
13 Concernant ie chapitre 10, le remboursement de l'emprunt en capital, 1 283 690 euros. Pas de commentaire à faire.
Monsieur ie Maire note que sur le chapitre 18 il n'y a pas de crédit, et que 100 euros sont inscrits au chapitre 26.
M. CARBONNELLE suggère que le commentaire soit rapide. Il n’y a pas non plus de commentaire sur le chapitre 27, autres immobilisations financières. Sur le chapitre 040, les opérations d'ordre sont des opérations purement comptables qui n’apportent pas de commentaire particulier. il en va de même pour le chapitre 041, opérations patrimoniales.
Page 20, côté recettes, au chapitre 13, subventions d'investissement, le montant est substantiel de 3 712 904 euros, et le taux de réalisation est de 99,67 %. Les subventions ont donc été bien perçues. Les « + » et les « - » sont tout simplement des imputations changées à la demande des services de la Trésorerie, cela ne change strictement rien, c'est simplement technique.
Au chapitre 16, emprunt, pas de commentaire sur l'emprunt de 800 000 euros. Au chapitre 10, dotations, fonds divers et réserves, au 10222 le FCTVA apparaît pour 1 130 318,82 euros. Il s’agit de récupération de TVA en fonction des travaux de l’année précédente. La taxe d'aménagement présente une petite chute. De 550 000 euros, elle est passée à 538 844 euros, soit 11 155 euros de moins. Îl en est pris acte, hélas. Au 021, le virement de 2 480 529 euros a été vu en section de fonctionnement.
Monsieur le Maire remercie les services de la ville, la direction générale de la ville et Patrice POLLET comme tout son service, qui chaque année, toute l’année, font en sorte, et c'est une des fiertés de cette ville, et la Trésorerie le dit assez souvent — sans parler de l’aspect politique des choses, des choix politiques — la manière dont la municipalité fonctionne, sa capacité à payer les entreprises dans les délais donnés même s’il est toujours possible de s'améliorer, car la loi impose de tenir des délais sous pénalité lorsque ce n’est pas le cas, les finances de cette ville sont tenues d’un point de vue politique et d’un point de vue administratif. En parlant de l'administration, Monsieur le Maire souhaitait les remercier ce soir, tout comme il remercie Serge CARBONNELLE pour tout le boulot qu'il fait tout au long de l’année.
33 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
Ne prennent pas part au vote : M. le Maire / Mme COPPI
14 2024.00071 - Budget "Ville" - Affectation du résultat de l'exercice 2023
La ville doit, comme chaque année, affecter le résultat de son dernier exercice comptable clos, en l'occurrence, pour l’année 2024, celui de 2023.
S'agissant de l'investissement, la section d'investissement présente un solde d'exécution cumulé positif de 834 145,64 € auquel viennent s'ajouter les restes à réaliser qui affichent un montant en recettes de 2 894 326,13 € et en dépenses de 5 167 130,06 € soit un solde négatif de
- 2272 803,93 €.
L'ensemble de ces opérations comptables, d'un montant global de — 2 272 803,93 € correspond au besoin de financement de la section d'investissement.
Le résultat de fonctionnement s'élève à 4 632 530,67 €. A cette somme, il convient de déduire le montant du besoin de financement de la section d'investissement à savoir 1 438 658,29 € pour obtenir le résultat libre d'affectation qui pourra être imputé en section de fonctionnement soit la
somme de 3 193 872,38 €.
Aussi, il est proposé au vote du Conseil municipal l'affectation du résuitat de l'exercice 2023 selon
les écritures suivantes :
Dépenses d'investissement :
Recettes d’investissement :
Chapitre 001 — Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 834 145,64 € Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 438 658,29 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre 002 — Résultat reporté de fonctionnement : 3 193 872,38 €
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-5 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :
Vu le compte de gestion du Receveur municipal de l'exercice 2023 :
Vu l'avis de la Commission des Finances :
Considérant que les soldes du Compte administratif et du Compte de gestion laissent apparaître, en investissement, un solde d'exécution cumulé de 834 145,64 € et un résultat de
fonctionnement de 4 632 530,67 € :
Considérant que le montant des reports au titre de l'année 2023 s'élève à 2 894 326,13 € en recettes et 5 167 130,06 € en dépenses faisant ressortir un solde négatif de - 2 272 803,93 € :
Article 1 : DÉCIDE d'affecter les soldes cumulés de l'exercice 2023 de la façon suivante :
2023
Solde courant de la section d'investissement 167 494,42 €
Solde d'exécution reporté 666 651,22 €
Solde d'exécution cumulé (compte 001) 834 145,64 €
15 Prise en compte des restes à réaliser -2 272 803,93 €
Besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068)|_-1 438 658,29 €
Résultat de fonctionnement courant 2 207 044,49 €
Résultat reporté 2 425 486,18 €
Résultat de fonctionnement cumulé 4 632 530,67 €
Résultat libre d'affectation 3 193 872,38 €
En investissement :
Le solde d'exécution cumulé fait ressortir un excédent de la section d'investissement qu'il y a lieu d'inscrire en recettes au chapitre 001 : 834 145,64 €
Le besoin de financement de la section d'investissement est comptabilisé en recettes au chapitre 10 — nature 1068 pour un total de : 1 438 658,29 €
Celui-ci est composé de l'excédent de la section d'investissement à hauteur de 834 145,64 € diminué des reports d'un montant total de 2 272 803,93 €.
En fonctionnement :
Le résultat cumulé laisse apparaître un montant positif de 4 632 530,67 € duquel il faut déduire la part affectée en investissement au compte 1068 soit — 1 438 658,29 €.
Ainsi le résultat libre d'affectation restant à imputer au budget en section de fonctionnement en recettes au compte 002 est de : 3 193 872,38 €
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis, à Monsieur le trésorier principal et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire indique que chacun peut voir, sur cette délibération, comment se construit effectivement le résultat affecté aujourd’hui. C'est bien la somme des éléments auxquels il
faisait référence.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
16 2024.00072 - Budget "Ville" - Constitution d'une provision pour litige et contentieux {EPT Grand Paris Grand Est)
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre ia collectivité.
La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui
pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Le FCCT est l'outil de financement de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
par ses communes membres.
L'EPT a décidé de procéder à une réévaluation des charges qui lui ont déjà été transférées,
en dehors de tout nouveau transfert de compétence.
En effet, les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 29 novembre 2016, du 28 novembre 2017, du 25 septembre 2018 et du 17 septembre 2019 évaluaient les charges transférées à l'EPT à l’occasion des transferts de compétences, au moment de leur transfert.
La CLECT qui s'est tenue le 18 octobre 2022, a décidé du nouveau montant applicable à la Commune des Pavillons-sous-Bois, le montant réévalué a ainsi été fixé à 316 662 euros, alors qu'il était de 105 122 euros en 2022, soit une augmentation de 211 536 euros, correspondant
à plus de 201 % par rapport à 2022.
Par délibération du 4 avril 2023 le conseil de territoire a acté l’évolution du fonds de
compensation des charges territoriales sur la période 2023-2027 à 316 662 €.
Il s’agit donc d'un nouveau calcul de l'évaluation des charges déjà transférées, qui se traduit
par des augmentations pour certaines communes et des diminutions pour d'autres.
L'article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune modalité de révision de la part du FCCT liée aux compétences déjà transférées. Ainsi cette réévaluation des charges a été réalisée selon des modalités qui ne sont pas conformes à celles fixées par la loi.
La commune a déposé deux requêtes introductives d'instance auprès du Tribunal administratif de Montreuil dont dépend la commune des Pavillons-sous-Bois les 15 décembre 2022 et 24 mai 2023 afin de demander l'annulation du rapport de la commission locale des charges territoriales de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est adopté le 18 octobre 2022 et l'annulation des délibérations CT2023/04/04-03 du 4 avril 2023 et CT2023/04/04-04 du 4 avril 2023 qui portent sur l'évolution du fonds de compensation des charges territoriales sur la période 2023-2027 et qui fixe le fonds de compensation des charges territoriales pour 2023.
Par délibération du 26 mars 2024, le conseil de territoire a fixé le fonds de compensation des
charges territoriales pour 2024 à 305 294 €.
La commune conteste donc la légalité de l’évolution du fonds de compensation de charges territoriales telle que décidée par Grand Paris Grand Est et ne paiera que le montant 2022
actualisé du taux de revalorisation légale pour 2023 et 2024 soit 116 981 €.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision
pour litige et contentieux à hauteur de 235 391 €.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
17 LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2321-2 et
R 2321-3 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération CT2023/04/04-03 du 4 avril 2023 de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est portant sur l'évolution du fonds de compensation des charges territoriales sur la période 2023-2027 ;
Vu la délibération CT2023/04/04-04 de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est du 4 avril 2023 portant fixation du fonds de compensation des charges territoriales pour 2023 ;
Vu la délibération CT2024/03/06-04 de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est du 26 mars 2024 portant fixation du fonds de compensation des charges territoriales pour
2024 ;
Vu la délibération 2022.00108 du 12 décembre 2022 portant sur l'opposition de la commune à la révision du fonds de compensation des charges territoriales telle que décidée par la commission locale d'évaluation des charges territoriales de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est en date du 18 octobre 2022 ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 18 octobre
2022 ;
Vu la requête introductive d'instance auprès du Tribunal administratif de Montreuil de la commune des Pavillons-sous-Bois du 15 décembre 2022 demandant l'annulation du rapport de la commission locale des charges territoriales de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est adopté le 18 octobre 2022 ;
Vu la requête introductive d'instance auprès du Tribunal administratif de Montreuil de la commune des Pavillons-sous-Bois du 24 mai 2023 demandant l'annulation de la délibération CT2023/04/04-03 du 4 avril 2023 portant évolution du fonds de compensation des charges territoriales sur la période 2023-2027 et de la délibération CT2023/04/04-04 du 4 avril 2023 portant fixation du fonds de compensation des charges territoriales pour 2023 ;
Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du régime de prudence ;
Considérant que l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit aucune modalité de révision de la part du Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) liée aux compétences déjà transférées ;
Considérant que ledit rapport prévoit une réévaluation du FCCT « compétences » alors qu'aucune nouvelle compétence n’a été transférée par les communes à l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et qu'il s’agit d’un nouveau calcul de l'évaluation des charges déjà transférées, qui se traduit par des augmentations pour certains et des diminutions pour d’autres ;
Considérant en outre que cette réévaluation des charges a été réalisée selon des modalités qui ne sont pas conformes à celles fixées par la loi ;
Considérant que la commune conteste la légalité de l'évolution du fonds de compensation de charges territoriales telle que décidée par Grand Paris Grand Est et ne paiera pour 2024 que le montant 2022 actualisé du taux de revalorisation légale pour 2023 et 2024 soit 116 981 € ; 18 Considérant que le montant réévalué pour la commune des Pavillons-sous-Bois a été fixé à 305 294€ pour 2024 ;
Considérant que la provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
Considérant que le risque financier encouru est estimé à 235 391 € pour l'exercice 2023 ;
Article 1 : DÉCIDE la constitution d’une provision pour litige et contentieux sur le Budget de la Ville 2024 pour un montant de 235 391 €.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.
316 662 euros. Sur le montant de base du FCCT qui avait été calculé initialement et approuvé, elle devrait payer 116 981 euros. En l'attente du résultat du tribunal, la municipalité est obligée de provisionner pour ce litige la somme de 235 391 euros.
Monsieur le Maire ajoute que la ville est obligée de provisionner. C'est une obligation légale. Donc cette délibération, tout le monde pourrait la voter. Si la municipalité ne le faisait pas, cela pourrait effectivement lui être reproché. À partir du moment où il y a un risque, elle doit provisionner, et c'est ce qu'elle fait.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
19 2024.00073 - Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
L'article 1383 C ter du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
Cette exonération est réservée aux entreprises exerçant une activité commerciale employant moins de 50 salariés et avec un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions €.
Les communes peuvent toutefois supprimer cette exonération par une délibération prise avant le ter octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
Dans un contexte de ressources de plus en plus contraintes, et devant la nécessité de rechercher de nouvelles ressources pour financer les équipements répondant au besoin de la population, il est proposé au Conseil municipal de supprimer cette exonération.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu l’article 1384 C ter du Code général des impôts ;
Vu l'article 1466 A I-septies du Code général des impôts ;
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Considérant que l'article 1383 C ter du Code général des impôts (CGI) permet de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient, pour une durée de cinq ans, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au | septies de l’article 1466 A du Code général des impôts ;
Considérant que la commune souhaite supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Article 1 : DECIDE de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au | septies de l’article 1466 À du Code général des impôts.
Article 2 : CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
M. CARBONNELLE spécifie qu'eu égard à la difficulté financière et très certainement hélas en raison de ce qui attend les entreprises dans un futur, il est proposé tout simplement de supprimer l'exonération de taxe foncière pour les entreprises exerçant une activité commerciale employant moins de 50 salariés. De toute façon, ce ne sera pas une dépense
20 Supplémentaire puisqu'elles paient à l'heure actuelle. Simpiement, elles auraient pu ne pas la payer.
Monsieur le Maire avoue avoir un petit doute sur la manière dont est rédigée la délibération. Il est clair que l'ensemble des propriétés bâties ne sont pas visées. Parce qu'il n’y a pas d'exonération pour l'ensemble des propriétés bâties situées en quartier prioritaire.
M. CARBONNELLE reconnaît que c’est ce qui est écrit.
Monsieur le Maire le confirme. Justement, c'est dit dans le considérant, ce n’est pas tout à fait dit dans l’article 1. Il propose que la délibération soit modifiée. Cela n'aurait de toute façon pas de portée puisqu'il n’y a pas d'exonération à caractère général pour la taxe foncière.
M. CARBONNELLE suppose que la municipalité se ferait retoquer.
Monsieur le Maire souligne qu'il ne faudrait pas que la délibération soit retoquée, parce que si la commune ne supprimait pas cette exonération de droit, elle s’appliquerait et les conséquences budgétaires pour les finances de la commune pourraient être assez lourdes, en centaines de milliers d'euros. Il convient donc de trouver une formulation.
M. CARBONNELLE suggère de reprendre « cette exonération est réservée aux entreprises
exerçant une activité commerciale », etc.
Monsieur le Maire propose de rajouter : « Décide de Supprimer l'exonération de taxe foncière Sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tel que prévu à l'article 1383 C du Code général des impôts ». Il faut réviser les entreprises.
M. CARBONNELLE préfère « supprimer l'exonération réservée aux entreprises exerçant une activité commerciale située dans les quartiers prioritaires de la ville ».
Monsieur le Maire observe que la délibération est calquée sur le modèle de la DGFIP. Cela
le rassure à moitié eu égard à ce qu'ils font sur les résidences secondaires pour la taxe
d'habitation.
M. CARBONNELLE invite à ajouter entre parenthèses « concernant uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale ».
Monsieur le Maire se questionne pour savoir s’il vaut mieux, à la fin, ajouter « tel que prévu à l'article 1383C du Code général des impôts » ou s’il faut viser le 1 septies de l’article 1466 A.
M. CARBONNELLE reconnaît qu'il s’agit plutôt du 1466 A.
Monsieur le Maire décide de mettre, à la fin, « de la politique de la ville, tel que prévu au 1 septies de l’article 1466 À du Code général des impôts ». A la fin de l’article 1, il s’agit donc de reprendre la dernière partie du premier considérant. En tous les cas, il n'y a pas de doute sur ce que la municipalité veut faire, c'est clair. Cette délibération avait déjà été adoptée l’année dernière, ne sachant pas si les Pavillons-sous-Bois allaient entrer en politique de la ville, ce qui a été le cas au mois de décembre, ne sachant pas s’il fallait délibérer avant de le savoir ou pas, et la municipalité l'avait fait par précaution l’année dernière, mais cela n’avait pas de portée. Il est question de le faire cette année, car il semble effectivement que les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville dont Les Pavillons-sous-Bois disposent aujourd'hui ne sont pas des quartiers au sens de la politique de la ville des années 50, 60 et même 70 parfois. || n'y a pas de problème de cellules vides qu'il s'agirait de réoccuper ou de faire réoccuper par des commerces comme c’est le cas dans beaucoup de ces quartiers où il n'y a plus du tout de
21 commerce. Il n'y a donc aucune raison d'exonérer de taxe foncière. Monsieur le Maire le redlit, si cela était fait sur le périmètre Chanzy, Victor Hugo, RN 3, la perte de recettes pour la ville se chiffrerait en centaines de milliers d'euros. Cette dernière ne peut pas se le permettre.
Mme LEBARD demande d’une part ce que fait la ville de Livry-Gargan en la matière et s’enquiert de savoir si elle aussi fait voter cette suppression de l'exonération. D'autre part, en rapport avec le contrat de ville qui sera présenté un peu plus tard à cette assemblée, dont l'un des enjeux est la redynamisation du commerce, elle voudrait savoir s'il n’y a pas d’antinomie entre cette suppression de l'exonération et le fait que la ville veuille redynamiser le commerce dans ces secteurs-là.
Monsieur le Maire répond ne pas savoir ce que fait la ville de Livry-Gargan, et peu lui importe. Car les Pavillons-sous-Bois n'ont pas les moyens de laisser - Monsieur le Maire n’a pas le chiffre ce jour, car personne n’est capable de le lui donner, mais il est possible d'imaginer que cela se chiffre en centaines et centaines de milliers d'euros — de décider de cette suppression de la taxe foncière. Ce n’est pas possible budgétairement. Monsieur le Maire doute d’ailleurs que la ville de Livry-Gargan se soit lancée là-dedans, si ce n'est que Livry est moins concernée que Les Pavillons-sous-Bois en termes de linéaire puisqu'elle a seulement un trottoir de Chanzy alors que Les Pavillons-sous-Bois ont l'autre trottoir de Chanzy, tout Victor Hugo, Aristide Briand et un certain nombre d’autres commerces en se reportant sur le canal, sur le deuxième quartier. Ce n'est pas possible pour le budget communal. Monsieur le Maire ne sait pas ce que fait Livry, mais il doute que cette municipalité se soit lancée là-dedans. Encore une fois, le principal problème des Pavillons-sous-Bois est un problème de qualité de commerce. Il y a effectivement un gros problème de bâti ancien dégradé qui, dans certains cas, se reporte sur les commerces. Mais il y a un problème d'offre commerciale et de qualité des commerces. Monsieur le Maire ne pense pas que ce soit une conséquence directe ou même indirecte du montant de la taxe foncière payée par ces entreprises. Au vu du montant des loyers payés par certains commerçants, souvent très importants, Monsieur le Maire pense que le problème est plutôt de ce côté-là, et de la capacité à trouver des commerces de qualité aujourd'hui, sans parler uniquement de la collectivité iocale. Monsieur le Maire ne pense vraiment pas que ce soit lié au montant de la taxe foncière à payer. En tout état de cause, la ville n'en a pas les moyens et préfère supprimer cette exonération. Par ailleurs, c'est l'EPT qui porte ces politiques, il sera revenu sur ce sujet. Il y a la politique de la ville, mais il y a aussi la politique en matière d'habitat et de rénovation urbaine. C'est l'EPT qui va porter les études. Voilà pourquoi, bien que Serge CARBONNELLE l'ait expliqué, M. DENY disait que les 38 000 euros inscrits au budget ont été supprimés. Mais ils n’ont pas été supprimés parce que la municipalité aurait décidé de ne rien faire, mais c'est parce que c'est l'EPT qui le porte. C’est l'EPT qui a la main sur ces politiques-là et c'est l'EPT qui va lancer cette étude à partir de l'automne. L'étude en question va porter aussi bien sur le bâti ancien dégradé que sur la qualité du commerce. Lorsque la municipalité aura le résultat de cette étude, elle verra ce qu'elle dit de ce point de vue-là. Monsieur le Maire n'est pas en train de dire que si cette étude révélait que c'était le poids exorbitant de la taxe foncière, il serait décidé d'exonérer, car il conviendrait de voir dans quel état sont les finances de la ville et du pays dans quelques mois. Il importe d'attendre pour le moins le résultat de l'étude. Accorder cette exonération, comme cela, non. Chanzy, Victor Hugo aussi bien que La Fourche n'ont rien de comparable avec ces quartiers des années 60. Il faut quand même voir quelle est la situation. Ces quartiers, généralement, étaient construits autour d’un centre commercial, à la mode des années 60 et 70, avec souvent une grosse superette et des commerces de détail. Monsieur le Maire a bien connu celui de Bondy Nord. Au fil du temps, ils se sont vidés, il n'y avait plus rien. Une des manières, pour essayer effectivement de ramener des commerces — Monsieur le Maire ne parle même pas de la qualité des commerces — pour en ramener tout court, il y a effectivement un certain nombre d'incitations fiscales qui avaient été prévues par le Parlement. Mais Les Pavillons-sous-Bois ne sont pas dans cette situation-là. Monsieur le Maire ne voit pas pourquoi le risque serait pris d’y laisser 300, 400 ou 500 000 euros sans avoir de résultats d'étude. En tous les cas, pour l'année prochaine, il est clair que la municipalité repartira sur les mêmes bases.
22 M. CARBONNELLE ajoute que si le législateur a prévu cette possibilité, c'est qu'il a
conscience que cela peut être très lourd pour les communes comme pénalité.
Monsieur ie Maire rappelie d’ailleurs qu'une autre exonération de taxe foncière va être assumée par la municipalité : celle dont vont bénéficier les bailleurs sociaux. Là, c’est la ville qui va en payer la facture, et l'État ne compensera à la ville que 40 % de la perte. Là, pour le
coup, il est certain qu’à partir de l’année prochaine, la commune va perdre de la recette en taxe foncière pour ce qui est des bailleurs sociaux qui sont situés dans le périmètre des QPV. Donc, prudence.
M. CONABADY indique qu'à son sens il s’agit plutôt de l’article 1383 C ter, et non l’autre.
Parce que c’est cet article-là qui permet de supprimer.
Monsieur le Maire le réfute, expliquant qu'il s'agit de viser les entreprises qui pouvaient
bénéficier. 1 pense que c’est la même chose.
M. CARBONNELLE précise : « exonère généralement ».
M. CONABADY propose de mettre « au visa de », en citant les deux articles.
Monsieur le Maire considère que le premier permet de supprimer. Ce n’est donc pas celui-là qui sera visé. Il souhaite qu'il soit clair dans l’article que sont bien visées les entreprises, et uniquement les entreprises et celles qui sont prévues au 1 septies du 1466 A. Monsieur le Maire n’a pas de doute là-dessus. Le premier est celui qui justifie que le Conseil municipal peut délibérer, mais le sujet n’est pas là. L'inquiétude est de ne viser que les entreprises.
M. CONABADY soutient que pour fonder sa décision, Monsieur le Maire doit viser le premier
article, et mettre « au visa des deux articles » s’il le souhaite.
Monsieur le Maire considère normal que le premier soit dans les considérants. Dans les considérants, il est expliqué que le Conseil municipal, en vertu de cet article, a la possibilité de Supprimer l'exonération. Mais il convient d'être absolument clair sur le fait que l'exonération qui est supprimée concerne bien les entreprises prévues à l’article 4 septies de l’article 1466
À. Honnêtement, Monsieur le Maire pense que c’est bien.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
23 2024.00074 - Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs applicables pour l'année 2025
Par délibération du 23 juin 2022, le Conseil municipal de Pavillons-sous-Bois a approuvé l'instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire communal, se substituant aux droits de voirie sur les enseignes.
Pour mémoire, la taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie
ouverte à la circulation publique, à savoir :
- les dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité au sens de
l'article L.581-3 du Code de l'Environnement ;
- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble concernant
une activité qui s'y exerce ;
- les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce l'activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires.
La taxe s'applique par mètre carré et par an à la surface effectivement utilisable (constituée
par le rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, de la forme ou de l'image), à
l'exclusion de l'encadrement du support.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Lorsque le dispositif peut
montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement
contenues dans ce dispositif.
Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025); - L'augmentation des tarifs par m? d'un support doit être limitée à 5 € par rapport au tarif
de l'année précédente ;
Au regard du contexte économique, il est proposé d'augmenter les tarifs de la TLPE
applicables sur le territoire de la commune de 3,9%.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
e De fixer les tarifs de la TLPE pour l'année 2025 comme suit :
2025
Enseignes €/m
Surface entre 0 et 7 m° 10,90 € Surface supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m° 10,90 € Surface supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m° 21,80 € Surface supérieure à 50 m? 43,60€ Publicités et pré-enseignes non numériques € /m° Surface inférieure ou égale à 50 m? 10,90 € Surface supérieure à 50 m° 21,80 € Publicités et pré-enseignes numériques €/ n° Surface inférieure ou égale à 50 m° 32,70 € Surface supérieure à 50 m° 65,40 €
e De maintenir la suppression de l'exonération des enseignes si la somme de leurs
superficies est inférieure ou égale à 7 m°.
24 + De maintenir l'exonération pour les dispositifs publicitaires dépendant de la concession
municipale d'affichage.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code de l'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L 454-39 à L 454- 77.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6, L. 2333-6
L. 2333-14 et L. 2333-15.
Vu la délibération 2022.00064 du 23 juin 2022 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure à partir du 1° janvier 2023 ;
Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition, réviser le tarif de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;
Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes ;
Considérant que la commune perçoit une redevance dans le cadre de sa concession municipale d'affichage et qu'il convient d'exonérer ces dispositifs de la TLPE ;
Considérant que les tarifs ne peuvent pas augmenter de plus de 5€ d'une année sur l’autre :
Considérant qu'au regard du contexte économique, il est proposé une augmentation de 3,9% des tarifs de la TLPE ;
Article 1 : FIXE les tarifs de la TLPE pour l’année 2025 comme suit :
2025
Enseignes €/m
Surface entre 0 et 7 m° 10,90 €
Surface supérieure à 7 m? et inférieure ou égale à 12 m2 10,90 € Surface supérieure à 12 m’ et inférieure où égale à 50 m2 21,80 € Surface supérieure à 50 m? 43,60€ Publicités et pré-enseignes non numériques € 1 m°
Surface inférieure ou égale à 50 m? 10,90 € Surface supérieure à 50 m2? 21,80 €
Publicités et pré-enseignes numériques € | m°
Surface inférieure ou égale à 50 m° 32,70 €
Surface supérieure à 50 m? 65,40 €
Article 2: SUPPRIME l'exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est
inférieure ou égale à 7 m2.
Article 3: EXONERE les dispositifs publicitaires dépendant de la concession municipale
d'affichage.
25 Article 4 : DIT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par
la commune et qu'elle sera payable conformément à l'article L. 2333-14 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la Ville.
M. CARBONNELLE explique qu'il s’agit d'une petite actualisation de 3,9 % par rapport aux tarifs de l’an passé, ce qui est raisonnable, c’est le taux de l'inflation.
Monsieur le Maire ajoute que c’est la revalorisation que la commune a appliquée sur tous les
tarifs communaux.
35 votants — Vote à l’Unanimité
26 2024.00075 - Compte-rendu d'utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (F.S.R.I.F) - Exercice 2023
La commune a bénéficié, au titre de l'exercice 2023, d’une attribution du Fonds de solidarité des communes de la Région lle-de-France (F.S.R.L.F.), prévue à l’article L. 2531-12 du Code
général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune ayant bénéficié d’une attribution du F.S.RI.F. doit présenter au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de la commune et les conditions de leur financement.
Le montant du F.S.R.I.F perçu en 2023 est de 718 532 €.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 et L. 2531-16;
Considérant que le maire d’une commune ayant bénéficié au cours de l'exercice précédent du F.S.R.L.F est tenu de présenter au Conseil municipal un rapport sur l’utilisation de la dotation :
Considérant que la Ville des Pavillons-sous-Bois a bénéficié en 2023 du F.S.R.IL.F pour un montant de 718 532€;
Cette somme a contribué indirectement (le F.S.R.L.F n'étant pas budgétairement une recette affectée) à financer diverses actions ou réalisations contribuant à l'amélioration des conditions de vie de la commune.
Les actions relèvent d'opérations d'équipements concernant le développement social en apportant de nouveaux services à la population et d'actions d'accompagnement visant particulièrement le public en difficulté.
Globalement, les actions menées visent différents objectifs :
- Actions en faveur de l'accès à la santé
- Actions en faveur de l'accès à la culture
- Actions en faveur de l'amélioration du cadre de vie
Le tableau présenté ci-après recense de manière non exhaustive l'ensemble de ces actions :
Coût total Participations Coût ville et subventions
Nature des actions contribuant à
l'amélioration des conditions de vie.
Conservatoire 1 355 516,09 € 143 121,44 € 1 212 394,65 €
dont frais de fonctionnement 53 352,11 €
dont frais de personnel 1 302 163,98 €
Propreté/Espace Vert 1 530 675,12 € - € 1 530 675,12 €
dont frais de fonctionnement 244 291,13 €
dont frais de personnel 1 286 383,99 €
Centre municipale de santé 525 693,22 € 300 342,22 € 225 351,00 €
dont frais de fonctionnement 40 850,47 €
dont frais de personnel 484 842,75
Total 3 411 884,43 € 443 463,66 € 2 968 420,77 €
27 Article 1 : PREND ACTE de l’utilisation de ces fonds en 2023.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la Ville.
M. CARBONNELLE indique que le maire d’une commune qui a bénéficié du Fonds de solidarité de la région Île-de-France doit présenter un rapport pour expliquer dans quelles conditions l'argent et les subventions ont été dépensés, la nature des actions contribuant à l'amélioration des conditions de vie.
Pour le Conservatoire, frais de fonctionnement et frais de personnel, le coût total est de 1 355 716 euros. Les participations et subventions s'élèvent à 143 121 euros. Comme peuvent le constater les membres de ce Conseil, ce n'est pas énorme. Le coût pour la ville est
de 1 212 394,65 euros.
Rentre dans ses attributions la propreté-espaces verts, pour un montant de 244 991,13 euros. Les frais de personnel se montent à 1 286 383 euros. La ville ne bénéficie pas de subvention.
La totalité est donc pour elle.
Quant au centre municipal de santé, le coût est de 525 693,22 euros. Les subventions se montent à 300 342,22 euros. Le coût pour la ville est de 225 351 euros, sachant que dans ces coûts-là ne sont pas’ compris le chauffage, l'entretien du bâtiment, le nettoyage, etc.
Monsieur le Maire considère cette délibération parfaitement inutile et rappelle que la municipalité avait la même obligation pour la dotation de solidarité urbaine, que les parlementaires, très bien inspirés, ont supprimé il y a 3 ou 4 ans cette obligation qui est complètement factice et ont oublié de la supprimer pour le F.S.R..F. L'exercice est le même chaque année. |! convient de prendre le montant du F.S.R.F. et de mettre en face des sommes. Tout cela n'a strictement aucun sens et fait partie de toute cette lourdeur administrative qui ne ressemble à rien. Puisqu'il le faut, en attendant que ce soit supprimé — Monsieur le Maire l'espère un jour — le compte-rendu est présenté au Conseil municipal.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
28 2024.00076 - Institution de la taxe de séjour
Les communes ont la possibilité de demander aux voyageurs séjournant sur leur territoire de
payer une taxe de séjour. Celle-ci est instituée de manière facultative par délibération du Conseil municipai prise avant le 1° juillet pour être applicable à compter du 1° janvier de
l'année suivante. La délibération reste exécutoire tant qu'elle n’a pas été expressément abrogée ou modifiée : il n'y a pas de nécessité à l'actualiser tous les ans.
La taxe de séjour existe sous deux régimes :
+ La taxe de séjour dite « forfaitaire » peut s’appliquer pour des natures d'hébergements
spécifiques mentionnées dans le Code général des collectivités territoriales. Dans ce
cas, elle est due par le logeur et est calculée en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement ;
+ La taxe de séjour dite « au réel » avec laquelle le touriste est redevable d’un montant
déterminé en fonction du nombre de nuitées effectuées (avec des cas d’exonérations). C'est le régime majoritairement retenu par les collectivités.
Compte-tenu des natures d'hébergements présents sur le territoire des Pavillons-sous-Bois,
de leur présence sur les plateformes de location entre particuliers sur internet, la taxe de
séjour au réel semble être la modalité de calcul la plus pertinente, car elle est la seule
applicable sur ce type d'hébergement (hébergements sans classement ou en attente de classement).
Pour ces hébergements en particulier, le Conseil municipal doit déterminer un taux compris
entre 1 et 5 %. Ce taux s’appliquera alors au coût hors taxes par personne de la nuitée (dans
la limite du tarif le plus haut voté par le Conseil municipal selon la grille ci-dessous).
Pour instaurer la taxe de séjour, le Conseil municipal doit donc déterminer des tarifs pour les différentes catégories d'hébergement.
Les fourchettes de tarifs applicables sont réévaluées annuellement par la Direction générale
des collectivités locales (DGCL) sans nécessité pour la collectivité de délibérer chaque année. Les tarifs proposés dans la délibération correspondent aux tarifs maximums applicables en 2025.
Tarif Tarif Tarif Catégorie d'établissement plancher plafond | proposé
Palaces 0,70 € 4,80 € 4,80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70€ 8,40 € 8,40 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 0,70€ 1,70€ 1,70€
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 0,50 € 1,00 € 1,00 €
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,30 € 1,00 € 1,00 € vacances 4 et 5 étoiles
29 Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1
étoiles, meublés de tourisme 1 étoiles, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,20 € 0,80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
0,20 € 0,60 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 €
Le taux applicable à la catégorie « tout hébergement en attente de classement ou sans classement » est proposé à 5 % du coût par personne de la nuitée.
Pour information, légalement, les personnes suivantes sont exonérées de taxe de séjour : . les personnes mineures ;
+ les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; + les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
.< les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal aurait au préalable déterminé.
Dans le cas des plateformes de location en ligne, les opérateurs numériques, ont la qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, et sont tenus de reverser le produit collecté deux
fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, que la collecte soit obligatoire ou réalisée
sur la base d’un mandat délivré par le logeur.
La taxe de séjour est une recette imputée en section de fonctionnement. Son produit doit servir à financer des dépenses de nature à favoriser la fréquentation touristique.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
° d'instaurer une taxe de séjour au réel ;
d’assujettir à cette taxe l’ensemble des hébergements éligibles ; e
+ d'approuver la grille tarifaire applicable en fonction des catégories d'hébergement ; e de fixer à 5% du coût par personne de la nuitée le taux applicable à la catégorie « tout
hébergement en attente de classement ou sans classement ».
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales et R.2333-43 et suivants, relatifs aux modalités d’instauration de la taxe de séjour par le Conseil municipal ;
Vu la délibération du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 21 juin 2012 portant institution d’une taxe additionnelle départementale de 10% de la taxe de séjour ;
30 Vu l’article 163 de la loi de finances du 28 décembre 2019, instituant une taxe additionnelle
régionale de 15% au profit de la société du Grand Paris ;
Vu l'article 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, instituant une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour d’un taux de 200% en Ile-de-France destinée à
contribuer au financement d'Île-de-France Mobilités dès le 1er janvier 2024 :
Considérant la volonté de la commune de poursuivre le développement du tourisme sur son territoire ;
Considérant la taxe de séjour qui constitue la principale source de financement des actions de développement du tourisme ;:
Article 1 : DECIDE d'instituer une taxe de séjour à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : DIT que taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement touristique à titre onéreux :
e les palaces ;
les hôtels de tourisme ;
les résidences de tourisme ;
les meublés de tourisme ;
les villages de vacances ;
les chambres d'hôtes ;
les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;
, les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
e les ports de plaisance ;
e les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées ci-dessus.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : DIT que le barème suivant est appliqué à compter du 1°’ janvier 2025 :
31 Catégorie d'établissement
Prix par
personne
et par
nuitée
Taxe
additionnelle
départementale
de 10%
Taxe
additionnelle
de 15% - SGP
Taxe
additionnelle
régionale de
200% - IDF
Mobilités
Tarif net
par
personne
et par
nuitée
Palaces 4,80 € 0,48 € 0,72€ 9,60 € 15,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
3,40 € 0,34 € 0,51 € 6,80 € 11,05 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
1,70 € 0,17 € 0,26 € 3,40 € 5,53 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
1,00 € 0,10 € 0,15 € 2,00 € 3,25 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles
1,00 € 0,10 € 0,15 € 2,00 € 3,25 €
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidence de
tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1
étoiles, village de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives
0,80 € 6,08 € 0,12€ 1,60 € 2,60 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,60 € 0,06 € 0,09 € 1,20 € 1,95 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,02 € 0,03 € 0,40 € 0,65 €
Tout hébergement en attente de classement
ou sans classement à l'exception des
hébergements de plein air
5% avec un
plafond de
4,80 €
0,5% avec un
plafond de 0,48 €
0,75 % avec
un plafond de
0,72 €
10 % avec un
plafond de
9,60 €
16,25 %
avec un
plafond de
15,60 €
Article 5 : DECIDE d'’assujettir les hébergements non classés ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein-air, à un pourcentage de prélèvement de 5 % par nuitée et par personne. Le coût de la nuitée à prendre en compte correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Le plafonnement de la taxe pour ces hébergements non classés ou sans classement est fixé à 4,80 €.
Article 6 : RAPPELE que le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis par délibération du 21 juin 2012 a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la
32 taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 7 : RAPPELLE que la loi de finances pour 2019 a introduit une taxe additionnelle de 15% à la taxe de séjour en région Île-de-France pour participer au financement du Grand Paris Express. Cette taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte de la société du Grand Paris dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 8 : RAPPELLE que la loi de finances pour 2024 a introduit une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour en région Ile-de-France pour participer au financement d'Île-de- France Mobilités. Cette taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte d'Île- de-France Mobilités Mobilité dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 9 : EXEMPTE de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du CGCT : + les personnes mineures ;
les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire : les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant 1 euro.
Article 10 : DIT que l'intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de chaque trimestre devra être reversée à la Ville de Pavillons-sous-Bois au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre concerné, soit successivement le 5 avril, le 5 juillet, le 5 octobre, le 5 janvier, et, pour les plateformes numériques, deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.
Les hôteliers, logeurs, propriétaires ou autres intermédiaires ont l'obligation de percevoir la taxe et d’en verser spontanément le montant auprès de la Ville de Pavillons-sous-Bois.
Article 11 : PRECISE que le reversement devra être accompagné d'un état déclaratif
mentionnant les éléments suivants :
- adresse du logement
- nombre de personnes logées, nombre de nuitées
- montant de la taxe perçue détaillée et motifs d'exonérations le cas échéant
- date de la perception
- prix de chaque nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé.
Article 12 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la Ville.
M. CARBONNELLE indique qu'il s’agit d'une petite innovation qui ne va pas révolutionner les finances de la commune. Beaucoup de villes ont mis en application cette taxe de séjour, qui
est d'un petit rapport ou gros rapport pour certaines. En ce qui concerne Les Pavillons-sous- Bois, cela a été évalué entre 14 et 15 000 euros. Il y a deux régimes. L'un est forfaitaire quand il s'agit d'établissement du style palace, 5 étoiles, 4 étoiles, 3 étoiles, camping, etc. Ce n’est pas vraiment le cas aux Pavillonis-sous-Bois où la taxe de séjour sera basée sur le réel c’est- à-dire pour des hébergements sans classement ou en attente de classement, cela est bien dit. il y a la possibilité de pratiquer un taux de 1 à 5 %, la municipalité a choisi 5 %, sachant que le taux maximum de 5 % ne doit pas dépasser 4,80 euros. Il y a des exonérations pour des personnes mineures, si des enfants sont abrités dans un appartement, ils ne paient pas ; les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; les personnes
bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Sur la commune, il y a à peu près une soixantaine de logements ouverts à la location.
33 Plusieurs partenaires tendent la main à cette taxe: le Département prend 10 % en plus parallèlement, le Grand Paris prend 15 % au passage, la taxe additionnelle de la région Île- de-France Mobilité avec 200 %. Bien sûr, ces chiffres peuvent effrayer. Mais pour une nuitée — je caicul se fait par nuitée et par personne — une nuitée de 49 euros pour deux personnes, cela fera 7,96 euros. S'il n’y a qu’une seule personne dans la nuitée, cela lui fera 3,98 euros. Pour la ville, ce n’est quand même pas la fortune, car c'est 1,23 euro. D'où la recette qui n’est quand même pas extraordinaire. Tout simplement parce que la commune a des partenaires pour la recette. Un autre exemple: une nuitée à 63,30 euros pour deux personnes, par personne cela fait 5,14 euros, soit 10,29 euros. Ce n'est pas totalement dissuasif et c'est relativement juste de le faire afin que la commune touche un peu en ces temps difficiles.
M. CONABADY remarque qu'à l'article 3 il n'est question que de palaces dans le tableau qui
est fourni.
Monsieur le Maire estime que Serge CARBONNELLE n’a pas été assez précis.
M. CARBONNELLE spécifie que la délibération oblige à prendre toutes les catégories. Elle
commence donc par les palaces.
Monsieur le Maire convient qu'ils n'existent pas.
M. CARBONNELLE poursuit par les 5 étoiles.
Monsieur le Maire souligne qu'ils n'existent pas.
M. CARBONNELLE suppose que l'assemblée a dû s’en apercevoir.
Monsieur le Maire indique avoir la bonne version alors que les membres du Conseil ont une
version où la première ligne a sauté.
M. CARBONNELLE déclare avoir également la bonne version.
Monsieur le Maire constate qu'il manque manifestement une ligne dans la version qu'ont les élus du Conseil municipal. La conversion en PDF a posé un problème, mais il n’y a pas de doute sur cette délibération. 11 y a un saut de page. Rien n’a disparu, c’est juste la présentation qui n'est pas bonne. Mais les élus disposent du même contenu que la délibération qu'il a sous les yeux. Il faut aller à la page d’après pour l'avoir.
35 votants — Vote à l’Unanimité
34 2024.00077 - Révision des tarifs des actes dentaires
L'instauration par l'Assurance Maladie entre 2020 et 2022 de l'offre « 100% santé dentaire » pour les prothèses dentaires, a redéfini le système de tarification et de prise en charge des soins.
Il existe dorénavant 3 paniers de soins pour les prothèses dentaires :
+ __le panier 100 % Santé : les prothèses dentaires sont intégralement remboursées si le patient bénéficie d’un contrat de mutuelle dit « contrat responsable » : Les tarifs sont
imposés aux praticiens
+ le panier aux tarifs maîtrisés : pour les patients, il peut y avoir un reste à charge,
mais modéré ; les tarifs des prothèses pratiqués par le praticien sont plafonnés,
°__le panier aux tarifs libres : les prix sont librement fixés par le praticien ; le reste à
charge peut être conséquent pour le patient.
D'une manière générale, les tarifs pratiqués au CMS sont très inférieurs aux tarifs pratiqués par le secteur libéral et les communes avoisinantes. Les tarifs des actes soumis aux honoraires plafonnés sont également inférieurs à la limite définie par l'Assurance Maladie.
Les tarifs dentaires n'ayant pas fait l'objet d'augmentation depuis 2016, il est proposé une augmentation de :
- 15 % sur les tarifs à honoraires libres
- 15 % sur les tarifs à honoraires plafonnés ou l'application du plafond si la différence de
tarif est inférieure à 15 %.
Afin de répondre à la demande croissante de patients, il est également proposé de créer de
nouveaux actes de prothèses.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la révision des tarifs dentaires du Centre Municipal de Santé ainsi que la création de nouveaux actes de prothèses.
Lecture de la délibération par Monsieur AYDIN
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la santé publique :
Vu les articles L.162-32-1 et suivants du code de la sécurité sociale :
Vu l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et ses avenants destinés à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie :
Vu la délibération 2016.00110 du Conseil municipal du 27 juin 2016 relative à la révision des tarifs des actes dentaires et d’orthodontie hors nomenclature :
Considérant que les tarifs dentaires n’ont pas été augmentés depuis 2016 ;
Considérant que les tarifs pratiqués au centre municipal de santé sont très inférieurs aux tarifs pratiqués par le secteur libéral et les communes avoisinantes ;
Article 1 : DÉCIDE d'augmenter à compter du 1° juillet 2024 les tarifs des actes dentaires à hauteur
de 15 % comme suit :
35 Réparations : TABLEAU 1
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL | NOUVEAU TARIF
Adjonction d'1 dent + 1 crochet HN 123,07 € 141,53 €
Adjonction d'un crochet HN 78,28 € 90,02 €
Adjonction d’un crochet esthétique HN 70,00 € 80,50 €
Adjonction de 2 dents + 1 crochet HN 158,35 € 182,10 €
Adjonction de 2 dents + 2 crochets HN 203.88€ 234,46 €
Adjonction de deux crochets HN 86,52 € 99,50 €
Adjonction résine 2 dents HBMD114 86,50 € 99,48 €
Adjonction résine 3 dents HBMD322 120,64 € 138,74 €
Adjonction résine 4 dents HBMD404 154,69 € 177,89 €
Adjonction sur PBM 1dent HBMD249 96,89 € 111,42 €
Adjonction sur PBM 2dents HBMD292 102,43 € 117,79 €
Adjonction sur PBM 3 dents HBMD188 136,58 € 157,07 €
Adjonction sur PBM 4 dents HBMD432 170,72 € 196,33 €
Grille de renfort HN 67,37 € 77,48 €
Rebasage HN 85,21 € 97,99 €
Réparation simple sur appareil à châssis HBMD008 72 00 € 82.80 € métallique ' ’
Soudure sur PBM HBMD249 75,00 € 86,25 €
Soins : TABLEAU 2
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL | NOUVEAU TARIF
Allongement de la racine HN 90,35 € 103,90 €
Fil de contention HN 51,50 € 59,23 €
Prothèses adijointes résine : TABLEAU 3
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL ! NOUVEAU TARIF
Appareil de transition à plaque base résine, HBLD364 208.02 € 239 22 € comportant 1 à 3 dents ' '
Appareil de définitif à plaque base résine, HBLD101 474 01 € 545 11 € comportant 9 dents ? ?
Appareil de définitif à plaque base résine, HBLD138 550 51 € 633.09 € comportant 10 dents ' '
Appareil de définitif à plaque base résine, HBLDO83 555 77 € 639 14 € comportant 11 dents ? '
Appareil de définitif à plaque base résine, HBLD370 561.02 € 645 17 €
comportant 12 dents ' ?
Appareil de définitif à plaque base résine, comportant 13 dents HBLD349 694,45 € 798,62 €
Appareil de définitif à plaque base résine, comportant 14 dents HBLDO031 678,00 € 779,70 €
Appareil de définitif à plaque base résine HBLD035 1 399 40 € 1 609.31 € bimaxillaire ’ ’
Attachement HN 252,14 € 289,96 €
Bouton de pression HN 114,85 € 132,08 €
36 Supplément base molle sur appareil à plaque base ur HN
159,00 € 182,85 € résine
Supplément base molle sur appareil bimaxillaire à HN 318,00 € 365,70 €
plaque base résine
Supplément finition VALPAST sur appareil à HN 288,00 € 331,20 € plaque base résine
Supplément finition VALPAST sur appareil à HN 221,00 € 25415€
laque base résine 1 à 3 dents
Surfaçage par quadrant HN 77,66 € 89,31 €
Prothèse adjointe : TABLEAU 4
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL | NOUVEAU TARIF
Supplément joint céramique par dent HN 90,00 € 103,50 €
Prothèses conjointes : TABLEAU 5
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL | NOUVEAU TARIF
Bridge: 1 pilier céramique, 1 pilier métallique et 1 HBLDO43 1 275,32 € 1 466,62 €
inter céramique
Bridge: 1 pilier métallique, 1 pilier céramique et 1 HBLDO40 998,90 € 1 148,74 €
inter métallique
Bridge: 2 piliers céramique 1 inter céramique autre HBLDO23 1 555,24 € 1 788,53 €
que incisive
Brigde: Adjonction d'un pilier céramique HBMDO087 509,00 € 585,35 €
Brigde: Adjonction d'un pilier métallique HBMD081 244,99 € 281,74€
Brigde: Adjonction d'un premier élément HBMD479 490.70 € 564 31 €
intermédiaire céramique ' ‘
Brigde: Adjonction d'un deuxième élément HBMD433 490,70 € 564,31 €
intermédiaire céramique
Brigde: Adjonction d'un troisième élément HBMD433 490,70 € 564,31 €
intermédiaire céramique
Couronne céramique sur implant type 1 HBLD418 750,00 € 862,50 €
Couronne céramique sur implant type 2 HBLD418 850,00 € 977,50 €
Couronne Céramo Métallique sur 2ème prémolaire HBLDO36 524.91 € 603,65 €
ou molaire
Couronne Facette Céramique HN 230,00 € 264,50 €
Couronne Provisoire HN 68,81 € 79,13€
Dent Contreplaquée YYYY159 244,99 € 281,74 €
Facette céramique type e-max HN 700,00 € 805,00 €
Facette céramique type Zircon HN 650,00 € 747.50 €
Inlay core HBLDO07 145,72 € 167,58 €
Inlay core à clavette HBLD261 173,98 € 200,08 €
inlay onlay céramique HBMDO43 545,00 € 626,75 €
inter Céramo Métallique HBMD479 505,42 € 581,23 €
Inter Facette HBMD490 802,25 € 922,59 €
Prothèse adjointes squelettées : TABLEAU 6
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL | NOUVEAU TARIF
37 Appareil définitif à châssis métallique, comportant
châssis métallique
, HBMD131 647,52 € 744,80 € 1 à 3 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD332 791.66 € 910,41 € 4 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD452 796,92 € 916,46 € 5 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD474 802,17 € 922,50 € 6 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBMDO75 871,76 € 1 002,52 €
7 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBMD470 882,27 € 1 014,61 €
8 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBMD435 887,52 € 1 020.65 € 9 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLDO79 892,77 € 1 026 ,69 € 10 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLDO83 951.84 € 1 094,62 € 11 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD112 962,35 € 1 106,70 € 12 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD308 978,90 € 1 125,74 €
13 dents
Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLDO47 984 94 € 1 132,68 €
14 dents
Appareil définitif à châssis métallique, bi-maxillaire HBLDO46 1 969,88 € 2 265,36 €
Supplément finition VALPAST sur appareil à HN 237,00 € 272,55 €
Article 2 : DÉCIDE d'augmenter à compter du 1° juillet 2024 les tarifs des actes dentaires au plafond
fixé par l'assurance maladie comme suit :
Réparations : TABLEAU 7
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL | NOUVEAU TARIF
Adjonction résine 1 dent HBMD017 77,57 € 85,00 €
Brigde: Adjonction d'un premier élément intermédiaire HBMD490 237,85 € 273.53 €
métallique
Brigde: Adjonction d'un deuxième élément HBMD342 237.85 € 273.53 €
intermédiaire métallique
Brigde: Adjonction d'un troisième élément HBMD082 237,85 € 273,53 €
intermédiaire métallique
Réparation fracture simple sur appareil en résine HBMDO20 73,98 € 80,00 €
Prothèses adjointes résine : TABLEAU 8
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL | NOUVEAU TARIF
Appareil de transition à plaque base résine, HBLD476 271,01 € 310,00 €
comportant 4 dents
Appareil de transition à plaque base résine, HBLD371 384,52 € 400,00 €
comportant 6 dents
Appareil de transition à plaque base résine, HBLD270 450,00 € 460,00 €
comportant 8 dents
38 Article 3 : DÉCIDE à compter du 1" juillet 2024 de créer de nouveaux actes dentaires comme suit :
Prothèses conjointes : TABLEAU 9
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL | NOUVEAU TARIF
Bridge: 2 piliers zircone et 1 inter zircone HBLD425 2 000,00 €
Couronne zircone sur une dent autre qu'une molaire HBLD350 440,00 €
Couronne zircone sur une molaire HBLDO73 440,00 €
Réparations : TABLEAU 10
TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL | NOUVEAU TARIF Réparation d'un crochet sur appareil à plaque base HBMD008 117,00 €
métallique
Article 4 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit au budget de la ville.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
39 2024.00078 - Convention relative à l’enquête Familles diligentée par l'INSEE pour l'année 2025 sur la commune des Pavillons-sous-Bois dans le cadre du recensement de la population
Depuis 1954, l'INSEE réalise une enquête Familles sur le territoire français. Elle a lieu tous les dix ans pour saisir les grandes évolutions de la société. Elle est reconnue d'intérêt général par le Conseil national de l'information statistique.
Pour 2025, la commune des Pavillons-sous-Bois a été tirée au sort parmi un échantillonnage de 2 000 villes sur l’ensemble du territoire. L'enquête ne concernera que certaines zones de
la commune.
Il convient de préciser que cette enquête se déroulera selon les mêmes modalités et à la même période que le recensement de la population qui sera effectué en début d'année.
Afin de contribuer aux moyens nécessités par cette enquête, une dotation forfaitaire complémentaire sera versée.
Afin de formaliser les engagements mutuels entre l'INSEE et la commune, une convention doit
être signée.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention relative à l'enquête Familles 2025 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'INSEE comportant les engagements mutuels.
Lecture de la délibération par Monsieur SARDA
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes concernées par une enquête associée au recensement ;
Vu l'avis d'opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique du 9 juin 2022 ;
Considérant que l'enquête Familles est reconnue d'intérêt général par le Conseil national de
l'information statistique ;
Considérant que la Commune des Parvillons-sous-Bois a été tirée au sort parmi un échantillonnage de 2 000 villes sur l’ensemble du territoire ;
Considérant qu'il y a lieu de signer une convention entre le représentant de l'INSEE et la ville des Pavillons-sous-Bois, formalisant les engagements mutuels ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la ville des Pavillons-sous-Bois et l'INSEE relative à l'enquête Familles 2025.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.
40 M. SARDA indique ne pas avoir réuni la commission travaux, car il n’y avait que cette question qui est très légère. Il est proposé d'accepter de participer à cette enquête. Les financements arriveront en 2025, et il sera redélibéré sur les montants qui seront proposés par l'État.
Monsieur le Maire précise qu'en début d'année prochaine se tiendra l'enquête traditionnelle qui permet chaque année de réestimer la population communale, et cette seconde enquête, tout cela sous l’égide de l'INSEE.
35 votants — Vote à l’Unanimité
41 2024.00079 - Convention entre la ville et Seine-Saint-Denis Tourisme pour l'édition 2024 de « l'Eté du Canal »
Seine-Saint-Denis Tourisme (SSDT) met en œuvre, pendant l'été 2024, ia dix-septième édition de l'opération intitulée L'Eté du Canal qui vise à renforcer le rôle du Canal de l’Ourcq dans le développement du tourisme et des loisirs et à mettre en évidence le potentiel qu'il représente.
La commune qui est très attentive à tout ce qui concerne l'attractivité de cette voie d'eau, développe des initiatives au bord du Canal de l'Ourcq. Elle met en œuvre, pendant l'été 2024, un programme d'activités culturelles et de loisirs, sur le secteur des berges du Canal de l’'Ourcq.
Dans ce contexte, la commune a pour projet d'organiser des animations gratuites au cours des week-ends des 20/21 et 27/28 juillet et 3/4 août 2024 sur le parking de la mairie annexe et des animations musicales de type Guinguettes les dimanches 21 et 28 juillet, et le dimanche 4 août 2024, après-midi de 16h à 18h, sur la Péniche le Chat qui Pêche, allée de Berlin aux Pavillons-
sous-Bois au bord du Canal de l’Ourcq.
SSDT s'engage à aider la commune dans sa programmation d’activités de loisirs en apportant une aide financière à hauteur de 4 500 € HT pour les dépenses liées à l'organisation d’un bal gratuit pour les habitants.
Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de SSDT et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de SSDT et de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Monsieur SIMONIN
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;
Considérant que Seine-Saint-Denis Tourisme met en œuvre, pendant l’été 2024, la dix- septième édition de l’opération intitulée « L'Eté au Canal » qui vise à renforcer le rôle du Canal de l'Ourcq dans le développement du tourisme et des loisirs et à mettre en évidence le potentiel qu'il représente ;
Considérant que la ville met en œuvre, pendant l'été 2024, un programme d'activités culturelles et de loisirs gratuit les week-ends des 20/21, 27/28 juillet et 3/4 août 2024 au niveau de la Péniche le Chat qui Pêche, située allée de Berlin, sur les bords du Canal de l’Ourcq, avec une animation musicale de type Guinguette les dimanches après-midi ;
Considérant que Seine-Saint-Denis Tourisme s'engage à aider la commune dans sa programmation d'activités de loisirs en apportant une aide financière à hauteur de 4 500 € HT pour les dépenses liées à l'organisation d'un bal gratuit pour les habitants ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de Seine-Saint-Denis Tourisme et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de Seine-Saint-Denis Tourisme et de la commune ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la Ville des Pavillons-sous-Bois et
Seine-Saint-Denis Tourisme relative à l'édition 2024 de « L’'Eté au Canal ».
42 Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et
tous les documents y afférents.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de ia ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint
Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à l’Unanimité
43 2024.00080 - Convention entre la ville et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Vivez les jeux de Paris 2024
La Métropole du Grand Paris (MGP) met en place chaque année le dispositif « Votre été au bord de l’eau avec la Métropole du Grand Paris » afin de renforcer l'attractivité de la Métropole. Cette année, en tant que collectivité hôte cheffe de file des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, la Métropole du Grand Paris a la volonté de rendre les Jeux accessibles à tous et souhaite impliquer l'ensemble des communes de la MGP à cet événement planétaire.
Pour contribuer à la réussite locale des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et faire que chaque métropolitain puisse y prendre part, la Métropole du Grand Paris a lancé le 30 juin 2023, son appel à manifestation d'intérêt « Vivez les Jeux de Paris 2024 dans votre commune de la Métropole du Grand Paris » qui vise à soutenir et promouvoir un ensemble d'événements locaux, sportifs, et festifs proposés par les communes métropolitaines. Cet appel à manifestation d'intérêt s'inscrit dans le programme « Activer le territoire » de la feuille de route de la Mission Olympique de la Métropole et est doté d’une enveloppe globale de 5 000 000€ (cinq millions d'euros).
La Métropole du Grand Paris souhaite mailler le territoire métropolitain avec des espaces publics ouverts et animés, dans les centres-villes, les quartiers commerçants et les bords d’eau, pour qu'habitants et visiteurs puissent s’y retrouver, partager les valeurs du sport et de l'Olympisme, et la fête que représente l'accueil d'un événement planétaire que sont les Jeux
Olympiques et Paralympiques.
Dans ce contexte, la commune s’est inscrite, en 2023, dans le dispositif « Votre été au bord de l’eau avec la Métropole du Grand Paris » et a proposé aux Pavillonnais, au cours de l'été, des animations de loisirs et musicales, à proximité de la Péniche le Chat qui Pêche, située allée de Berlin sur les bords du Canal de l'Ourcq.
Cette année, la ville souhaite poursuivre sa démarche et met en œuvre, pendant l'été 2024, un programme diversifié d'activités de loisirs, sportives et festives gratuites sur le thème des Jeux Olympiques, le jeudi 25 juillet 2024, jour du passage de la flamme olympique sur le Canal de l'Ourcq, les week-ends des 20/21 et 27/28 juillet, et des 3/4 août 2024 au niveau de la péniche le Chat qui Pêche.
La ville a sollicité une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris au titre du dispositif « Vivez les Jeux de Paris 2024 dans votre commune de la Métropole du Grand Paris » dans le cadre de l'organisation d'animations estivales, par un courrier adressé à la MGP le 6 février 2024.
La Métropole du Grand Paris s'engage à aider la commune dans sa programmation d'activités en apportant une aide financière à hauteur de 17 945,00 € HT (Dix-sept mille neuf cent quarante-cinq euros) pour les dépenses liées à l’organisation d'animations le long du canal de l'Ourcq.
Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la MGP et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la MGP et de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Monsieur SIMONIN
LE CONSEIL,
44 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;
Considérant le succès rencontré par les précédentes éditions métropolitaines des dispositifs « Votre été au bord de l’eau avec la Métropole du Grand Paris » et leur impact sur l'attractivité de la Métropole ;
Considérant la volonté de la Métropole du Grand Paris, en tant que collectivité hôte cheffe de
file des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de rendre les jeux accessibles à tous ;
Considérant l'intérêt d'impliquer l'ensemble des communes de la Métropole du Grand Paris dans cet événement planétaire :
Considérant que, pour ce faire, la Métropole du Grand Paris a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt intitulé « Vivez les Jeux de Paris 2024 dans votre commune de la métropole du Grand
Paris », doté d’une enveloppe globale de 5 000 000€ (cinq millions d'euros) ;
Considérant que la ville met en œuvre, pendant l'été 2024, un programme diversifié d'activités de loisirs, sportives et festives gratuites sur le thème des Jeux Olympiques, le jeudi 25 juillet 2024, jour du passage de la flamme olympique sur le Canal de l’Ourcq, les week-ends des 20/21 et 27/28 juillet, et des 3/4 août 2024 au niveau de la Péniche le Chat qui Pêche, située
allée de Berlin sur les bords du Canal de l'Ourca ;
Considérant que la commune a sollicité une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris au titre du dispositif « Vivez les Jeux de Paris 2024 dans votre commune de la Métropole du Grand Paris » dans le cadre de l’organisation d'animations estivales ;
Considérant que la Métropole du Grand Paris s'engage à aider la commune dans sa programmation d'activités en apportant une aide financière à hauteur de 17 945,00€ HT (Dix-
sept mille neuf cent quarante-cinq euros) pour les dépenses liées à l’organisation d'animations le long du Canal de j'Ourcaq ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Métropole du Grand Paris et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Métropole du Grand Paris et de la commune :
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la ville des Pavillons-sous-Bois et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt intitulé « Vivez les
Jeux de Paris 2024 dans votre commune de la métropole du Grand Paris ».
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et
tous les documents y afférents.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint
Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire suppose que tout le monde aura pu prendre connaissance du planning des activités qui seront organisées cet été. Bien évidemment, année olympique oblige et
passage de la flamme sur le Canal de l'Ourcq, cérémonie d'ouverture également, il y a un point d'orgue à ce moment-là. C'est dans ce cadre-là que les subventions sont attribuées aux Pavillons-sous-Bois par la Métropole du Grand Paris, comme par Seine-Saint-Denis Tourisme.
35 votants — Vote à lUnanimité
45 2024.00081 - Convention de partenariat entre la ville et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de la mise à disposition à titre de gratuit de kits de pavoisement dans le cadre des Jeux de Paris 2024
La Métropole du Grand Paris est un établissement public de coopération intercommunale créé le 1° janvier 2016. Elle a pour objectif la définition et la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses 7,2 millions d'habitants au sein des 131 communes, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable.
L'attribution des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris pour 2024 constitue une formidable opportunité pour accélérer la transition et le développement de la Métropole du Grand Paris. Labellisée terre de jeux 2024, puis désignée collectivité hôte cheffe de file, elle accueillera de nombreux sites de compétition et centres de préparation aux jeux.
C'est pour cela que la Métropole du Grand Paris a décidé de conduire des projets visant plus particulièrement à inviter les métropolitains à cette fête collective, leur faire découvrir un vaste ensemble de disciplines et développer la pratique sportive des jeunes dans la Métropole du Grand Paris.
Pour contribuer à la réussite locale des jeux de Paris 2024 et faire en sorte que chaque métropolitain puisse y prendre part, la Métropole du Grand Paris a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt « Vivez les jeux de Paris 2024 dans votre commune de la Métropole du Grand Paris » pour soutenir et promouvoir un ensemble d'événements et d'animations festifs proposés par les communes métropolitaines, dans les centres-villes et en bord de cours
d'eau.
En accord avec le règlement de cet AMI, le programme porté par chaque commune lauréate devra obligatoirement être assorti d'un pavoisement sur l'espace public aux couleurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de la Métropole du Grand Paris.
Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir les conditions et modalités de la mise à disposition gratuite des 3 kits de pavoisement.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Monsieur SIMONIN
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;
Considérant ia volonté de la Métropole du Grand Paris, en tant que collectivité hôte cheffe de file des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de rendre les jeux accessibles à tous ;
Considérant l'intérêt d'impliquer l'ensemble des communes de la Métropole du Grand Paris dans cet événement planétaire ;
Considérant, que, pour ce faire, la Métropole du Grand Paris a lancé un Appel à Manifestation d'intérêt intitulé « Vivez les Jeux de Paris 2024 dans votre commune de la métropole du Grand Paris », doté d’une enveloppe globale de 5 000 000€ (cinq millions d'euros) ;
Considérant que la ville met en œuvre, pendant l'été 2024, un programme diversifié d'activités de loisirs, sportives et festives gratuites sur le thème des Jeux Olympiques, le jeudi 25 juillet 2024, jour du passage de la flamme olympique sur le Canal de l'Ourcq, les week-ends des 20/21 et 27/28 juillet, et des 3/4 août 2024 au niveau de la Péniche le Chat qui Pêche, située allée de Berlin sur les bords du Canal de l’'Ourcq ;
46 Considérant qu’en accord avec le règlement de cet AMI, le programme porté par chaque commune lauréate devra obligatoirement être assorti d’un pavoisement sur l’espace public aux couleurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de la Métropole du Grand Paris ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention afin de définir les conditions et modalités de la mise à disposition gratuite de 3 kits de pavoisement entre la Métropole du Grand Paris et la commune ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la Métropole du Grand Paris et la ville des Pavillons-sous-Bois relative au pavoisement dans le cadre des Jeux de Paris 2024.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
M. SIMONIN annonce avoir le détail des 3 kits qui sont d’ailleurs déjà parvenus à la commune : - un kit événementiel avec des bâches, des oriflammes, des habillages pour barrières Vauban, des guirlandes, un kakemono ;
- un deuxième kit espace public pour l'habillage des rues, boulevards et équipements publics, avec des porte-hampes, une guirlande de 5 000 mètres, des bâches ; -__ le troisième et dernier kit, un kit bord de l’eau pour les animations en bord des cours d'eau : 10 parasols, 20 transats et 2 sets de 6 bouées en bâche. Voilà pour les kits déjà délivrés à la commune.
35 votants — Vote à l’Unanimité
47 2024.00082 - Convention de partenariat entre la ville et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le dispositif « Pass'colo »
Le départ en vacances constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des enfants et des adolescents en leur permettant de quitter leur environnement quotidien et
en favorisant la mixité sociale.
La présente convention a pour objet de régir les relations entre le service VACAF et l'organisateur de séjours d'accueil avec hébergement proposés pendant les vacances scolaires dans le cadre du « Pass’colo ». Le « Pass’colo » est une aide versée par le service VACAF aux organisateurs de séjours enfants permettant aux bénéficiaires de réduire le coût du séjour.
L'organisateur de séjour s'engage à accueillir les enfants atteignant l'âge de 11 ans au cours de l'année civile du séjour et issus des familles bénéficiaires d'une aide « Pass'colo » présents sur le site « annéeN.vacaf.org ».
Pour en bénéficier, les familles doivent disposer d’un quotient familial inférieur ou égal à 1 500 euros. Le montant du « Pass’colo » dépend de ce quotient familial : + 350 € pour un quotient familial jusqu'à 200 €,
+ 300 € pour un quotient familial compris entre 201 € et 700 €,
e 250 € pour un quotient familial compris entre 701 € et 1 200 €,
° 200 € pour un quotient familial compris entre 1 201 € et 1 500 €.
il appartient à l'organisateur de séjour de recouvrer directement la participation financière résiduelle due par les familles. La facturation est transmise via le site de gestion du service VACAF par l'organisateur de séjour, une fois le séjour réalisé.
La présente convention de financement est conclue à compter du 30 mars 2024 au 10 janvier 2028.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Madame COPPI
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le projet de convention de partenariat « Pass’colo » entre la ville et le service VACAF de la
Caisse d’Allocations Familiales, ci-annexé ;
Considérant que le « Pass’colo » est une aide versée aux organisateurs de séjour pour les enfants atteignant l’âge de 11ans au cours de l’année civile, permettant aux bénéficiaires de réduire le cout du séjour en fonction du quotient familial ;
Considérant qu'il convient de signer la convention de partenariat entre la ville et le service VACAF de la Caisse d’Allocations Familiales pour le dispositif « Pass’colo » ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la ville des Pavillons- sous-Bois et le service VACAF de la Caisse d’Allocations Familiales pour le dispositif « Pass’colo ».
48 Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la Ville.
35 votants — Vote à l’Unanimité
49 2024.00083 - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis pour le pilotage du projet de territoire « chargé de coopération de la Convention Territoriale Globale » (CTG)
En 2022, à l'échéance du Contrat Enfance et Jeunesse, la ville s’est engagée avec la CAF dans le cadre d'une « Convention Territoriale Globale » (CTG). Il est donné la possibilité aux collectivités d'obtenir une subvention pour le financement d’un poste en charge du suivi et du pilotage du plan d'action de la CTG.
Dans le cadre du développement de sa politique éducative globale, la Commune a créé un poste de « chargé de coopération CTG » à hauteur de 0,5 équivalent temps plein, s’intégrant dans ce dispositif de financement.
La convention d'objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire « chargé de coopération CTG » définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire chargé de coopération CTG ».
Par cette convention, la collectivité s'engage à :
- déployer les postes de coordination sur l'animation de la démarche CTG, - renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d'emplioi-cible de « chargé de coopération CTG »,
-__ produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
La convention est établie pour une période allant du 1° avril 2024 au 31 décembre 2025 pour 0.5 Equivalent Temps Plein (ETP).
il est proposé au Conseil municipal d'approuver la signature de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Madame GARTNER
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2022-00101 du 7 novembre 2022 relative à la signature de la convention Territoriale Globale (CTG) :
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire « chargé de coopération CTG » numéro 24-003 BT, ci-annexé ;
Considérant qu'il est donné la possibilité aux collectivités de bénéficier d’une subvention pour le financement d'un poste en charge du suivi et du pilotage du plan d'action de la CTG :
Considérant que dans le cadre du développement de sa politique éducative globale, la Commune a créé un poste de « chargé de coopération CTG » à hauteur de 0,5 équivalent temps plein ;
Considérant qu'il convient de signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis la convention d'objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire, pour la période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2025 ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire « chargé de coopération CTG » entre la ville des Pavillons- sous-Bois et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis.
50 Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention
ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à l'Unanimité
51 2024.00084 - Modification du règlement de fonctionnement commun pour les établissements d'accueil du jeune enfant
Par délibération n°2022.00090, ie Conseil municipal a approuvé ie 29 septembre 2022 ie nouveau règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant notamment pour le mettre en conformité avec le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021.
Aujourd'hui, il convient d'intégrer la nouvelle procédure d'attribution des places dans le cadre de la CAMA (Commission d’Admission aux Modes d'Accueil).
Pour les enfants nés à partir du 1°’ janvier 2024, un système de cotation est mis en place. Il prend en compte la situation familiale, professionnelle et administrative de chaque famille. Une liste est établie selon ces critères et chaque famille est informée par courriel de sa cotation. A situation équivalente, l'ancienneté de la demande sera déterminante pour l'attribution de la place.
Parmi les principaux ajustements, sont également à noter diverses mesures visant à optimiser le taux de facturation et d'occupation des structures : Sont intégrées des dispositions plus favorables aux familles comme la diminution du délai de prévenance des congés et l'intégration de maladies identifiées en « éviction ville » ouvrant droit à la déduction dès le premier jour d'absence de l'enfant. L'article 4.9 reprend les situations ouvrant droit aux déductions. Il est modifié comme suit :
- le délai de prévenance des congés pour les familles est diminué à quinze jours au lieu d'un mois. Il est ajouté dans l’article 5.3 relatif à l’assiduité que « les fréquentations irrégulières, à la crèche, liées à des absences non justifiées entraineront un réexamen du dossier pour étudier si ce mode de garde correspond bien aux besoins de la famille. Après un entretien préalable entre la famille et la direction, une diminution du temps d'accueil pourrait être proposée et notifié par courrier. »
l'ajout de la mention suivante : « Trois maladies identifiées « éviction ville » ouvrent droit à déduction dès le premier jour d'absence :
- La bronchiolite
- La gastro-entérite
-__ L’otite purulente constatée sur le site d'accueil
Les premières 24 heures d’éviction prononcées par la direction seront déduites. Au- delà, un certificat médical pourra vous être demandé pour prolonger la déduction »
S'agissant du fonctionnement des structures, les sites des « Moussaillons » et des « Petits voyageurs » accueillent de 7h30 à 18h30. Afin d’uniformiser les horaires d'ouverture des sites et optimiser le fonctionnement de la structure « Les Berceaux de l’Ourcq », l'amplitude horaire diminuera en 7h30/18h30 à partir du 26 août 2024. Seule la structure « À Petits Pas » conservera ses horaires spécifiques en 7h45 à 18h15. De ce fait, il convient de modifier l'annexe 1 avec les nouveaux horaires des établissements d'accueil de la ville.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la modification du règlement de fonctionnement et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement de fonctionnement.
Lecture de la délibération par Madame GARTNER
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
52 Vu la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales n°2002-025 du 31 janvier 2002;
Vu les circulaires de la Caisse Nationale des Allocations Familiales n°2014-009 relative à la prestation de service unique et n°2019-005 relative au barème national des participations familiales :
Vu la délibération n° 2022.00090 en date du 29 septembre 2022 relative à la modification du règlement de fonctionnement commun pour les établissements d'accueil du jeune enfant ;
Vu le projet modificatif du règlement de fonctionnement commun pour les établissements
d'accueil du jeune enfant, ci-annexé ;
Considérant qu'il convient d'intégrer :
- de nouvelles dispositions plus favorables aux familles,
- les modifications d'horaires d'ouverture des établissements, - les modifications préconisées par la Caisse d'Allocations Familiales, - la nouvelle disposition des critères d’attribution de place à la Commission d’Attribution de Modes d'Accueil ;
Article 1: APPROUVE ie nouveau règlement de fonctionnement des établissements
d'accueil du jeune enfant.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit règlement de fonctionnement.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire souligne qu'il s’agit d’un changement important que la municipalité opère, sous l'impulsion effectivement de la Caisse d’allocations familiales. 11 rappelle que la ville avait mis en place il y a peut-être une douzaine d'années, peut-être un peu plus, ce système de numérotation qui permettait aux familles de savoir quel était leur rang d'attente dans la file d'attente. Précédemment en fait, les parents inscrivaient leur gamin pour obtenir une place en crèche. Tous les mois une CAMA se réunissait, à l'issue de laquelle il leur était dit : « vous avez une place », « vous n'avez pas de place ». Le processus recommençait de mois en mois. |l y a une douzaine d'années, parce que Monsieur le Maire ne savait plus comment expliquer aux gens comment les choses étaient faites, ce système de numéro de dossier, de numéro de rang, avait été mis en place. Il avait un mérite absolu, celui de la transparence. Au moment où la personne inscrivait son gamin, son numéro de rang dans la file d'attente lui était donné, ce qui permettait aux familles, CAMA après CAMA, de voir comment le dossier remontait. Cela leur permettait aussi d’avoir une idée de la probabilité qu'ils obtiennent une place. Il est bien évident que si un dossier était classé dixième au mois de mai, il pouvait être espéré sans trop de risque de se tromper, obtenir une place au moment de la bascule entre le mois de juin, la montée pédagogique vers les écoles. Ce système avait été mis en place, qui était simple, transparent, mais qui ne répondait pas pour autant aux objectifs que la Caf souhaite voir mis en œuvre partout, c'est-à-dire une cotation des dossiers. La commission a été réunie et Monsieur le Maire pense que cela a été expliqué. Ce système de cotation a donc été mis en place après en avoir longuement discuté avec la Caf. Ce système n’est mis en place que progressivement, c’est-à-dire que pour les petites sections la numérotation est abandonnée pour passer à la cotation. Ce n'est pas le cas pour les moyennes sections et les grandes sections, cela se fera en avançant. Sur trois années donc, il sera passé de cet
ancien système au nouveau système.
C'est la même logique qui conduit l'État à mettre en place des systèmes de cotation des demandes de logement, etc.
93 Les services de la ville ont donc réfléchi à ce nouveau système de cotation, cela a été discuté avec les services de la Caf. Cela leur convient et la municipalité met donc en œuvre ce
nouveau système.
L'inconvénient pour les familles est qu’un nombre de points leur est maintenant donné, mais tout étant relatif, ce n'est plus comme un numéro de rang. Plus le nombre de points est important, plus il peut être espérer effectivement obtenir une place, mais tout dépend aussi du nombre de dossiers qui ont un nombre de points équivalent ou supérieur. C'est l'inconvénient de ce système de cotation, mais la Caf souhaite que cela soit mis en place partout maintenant.
35 votants — Vote à l’Unanimité
54 2024.00085 - Convention de partenariat entre la ville et la Métropole du Grand Paris
relative à l'allocation et diffusion de billets pour les Jeux Olympiques et
Paralympiques
Conformément à son ambition de faire des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 une fête collective qui profitera à chaque métropolitain, la Métropole du Grand Paris a pour ambition de permettre au plus grand nombre d'accéder aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 au-delà de leur situation géographique, sociale ou économique.
A cet effet, la Métropole du Grand Paris a décidé de mettre en place un programme de
billetterie sans contrepartie financière, visant à permettre prioritairement aux jeunes métropolitains d'accéder aux épreuves Olympiques et Paralympiques selon les critères suivants :
- Publics :
+ _Les jeunes de moins de 15 ans (nés en 2009 et après).
- Les établissements :
+ Les centre de loisirs des communes pour les enfants de niveau écoles primaires
+ Les écoles primaires (sont concernées uniquement par la billetterie des jeux
paralympiques en raison des dates des épreuves, du 28 août au 8 septembre 2024,
qui se dérouleront en partie sur le temps scolaire)
+ Les associations sportives reconnues par le Ministère des Sports et des Jeux
Olympiques et Paralympiques
+ Les para-accueillants ou disposant d’une section dédiée au sport adapté
La Métropole du Grand Paris alloue à la commune 184 billets pour les Jeux Olympiques et 67 billets pour les Jeux Paralympiques.
La commune a sélectionné les associations sportives suivantes :
- SEP Omnisport - Lionsteamtaekwondo
- SEP Judo - BCPR 93
- SEP Tennis
A l'issue de l'événement, il sera demandé à la commune d'effectuer un bilan des actions sous forme de questionnaire.
ll est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Monsieur NONOTTE
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 $
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2024 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la
république (NOTRe) et notamment son article 59 ;
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la métropole du grand Paris ;
95 Vu la délibération du conseil de ia Métropole du 22 mars 2023 portant sur l'approbation de la feuille de route de la mission Olympique du Grand Paris ;
Vu ia délibération du conseil de ia Métropole du 14 avril 2023 portant sur la billetterie pour les Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024 à destination des communes
métropolitaines ;
Vu le projet de convention entre la Métropole du Grand Paris et la Commune ci- annexée encadrant les modalités d'attribution à titre gracieux de places pour les Jeux Olympiques et Paralympique pour la commune, ci-annexé ;
Considérant qu'il convient de signer avec la Métropole du Grand Paris la convention encadrant l'attribution des places pour les Jeux olympiques et Paralympiques 2024 ;
Considérant que dans le cadre du développement de sa politique éducative et sportive, la Ville souhaite s'engager dans cette contractualisation avec la Métropole du Grand paris ;
Article 1 : DECIDE d'approuver la convention de partenariat entre la ville et la Métropole du Grand Paris relative à l'allocation et diffusion de billets pour les Jeux Olympiques et
Paralympiques.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention
ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
M. NONOTTE déclare que la distribution des billets est en cours, se passe plutôt bien, et que
les clubs sont très contents de pouvoir bénéficier de ces places.
Monsieur le Maire remercie la MGP ainsi que la Région et le Département, puisque toutes les collectivités, en tout cas les plus grosses, qui bénéficient de billets en font par retour bénéficier les communes et notamment les clubs sportifs. Il faut quand même savoir que l'organisation autour de cette distribution de places est extrêmement compliquée. L'un des enjeux est d’abord un enjeu de sécurité, et il est bien évident que les gens qui vont se porter volontaires pour bénéficier de ces billets vont devoir respecter des règles extrêmement strictes, faute de quoi d’ailleurs le groupe de ceux qui les accompagnent pourrait ne pas être admis sur les épreuves si jamais la procédure n’était pas complètement respectée. C'est vrai pour les épreuves sportives, c'est encore plus vrai pour la cérémonie d'ouverture qui est dans l’'extrêmement compliqué. En tous les cas, la municipalité a proposé ces places aux clubs et espère qu'elles bénéficieront au plus grand nombre.
Monsieur le Maire indique qu'au vu des relances importantes par le Département, la Métropole et la Région, il a le sentiment qu'ils ont un peu de mal à trouver des preneurs. Car lorsque les conditions à remplir pour pouvoir accéder où à la cérémonie d'ouverture, ou aux épreuves, sont expliquées aux gens, beaucoup hésitent un peu. En tous les cas, il est souhaitable que tous ces billets soient correctement utilisés.
M. CHLEQ souhaite faire une observation sur la cérémonie d'ouverture. D'après ce qu'il a compris, ce n’est finalement pas très compliqué puisque ce sont des pass de 4 billets qui sont attribués à une personne qui est porteuse de l'inscription des personnes qui l'accompagnent, et qui aura sur son smartphone les billets dématérialisés. La seule contrainte est de se présenter à 4 au contrôle, d’être avec les personnes qui ont été déclarées au préalable sur le site. Ce n’est pas très compliqué finalement.
56 Monsieur le Maire laisse Monsieur CHLEQ à son appréciation. En tous les cas, manifestement, que ce soit pour la cérémonie d'ouverture ou pour les Jeux, Monsieur le Maire constate qu'il y a manifestement encore des billets disponibles.
M. NONOTTE indique, pour les épreuves, avoir appelé personnellement la MGP, car elle
impose clairement d’avoir 6 jeunes de 15 ans et moins pour un accompagnant, ce qui pose énormément de problèmes pour les clubs, ils le lui ont dit clairement. Ce n’est pas évident pendant cette période-là d'amener 6 jeunes de cette façon-là sur les Jeux olympiques, avec les difficultés de sécurité qu'il peut y avoir, les transports derrière, ce n'est vraiment pas évident pour eux. Clairement, la Métropole du Grand Paris demande précisément le nom de chaque personne qui aura la place pour les épreuves. Un billet, un nom, quoiqu'il arrive.
35 votants — Vote à l’Unanimité
57 2024.00086 - Projet communal 2024-2030 entre la ville et l’Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est
La politique de ia ville vise à réduire l'écart de pauvreté entre les quartiers en politique de ia ville et le reste du territoire et à améliorer le quotidien des habitants, en mobilisant un ensemble de partenaires: l'État, les collectivités (communes, Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, Département de la Seine-Saint-Denis, Métropole du Grand Paris, Région Ile- de-France), les acteurs des quartiers (bailleurs sociaux, associations, citoyens) et les
entreprises.
Le contrat de ville est partagé entre ces partenaires afin de construire collectivement des solutions et des projets, au bénéfice des quartiers les plus en difficulté. Il définit pour six ans (2024-2030) les orientations territoriales, les priorités d'intervention et les engagements de chaque partenaire signataire, selon ses compétences et ses missions. À leurs côtés, les citoyens et associations engagés dans la vie des quartiers, contribuent à la mise en œuvre et à l'évaluation du contrat.
Le contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 » a été approuvé par le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est du 26 mars 2024 : il fixe les orientations territoriales, les moyens déployés par l'État, ainsi que les modalités de gouvernance.
En application de la loi du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le contrat de ville cadre nécessite, afin d’être pleinement opérationnel, des compléments. Ces derniers concernent la nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre. ils sont formalisés par un projet communal, dit « annexe communale » du contrat de ville cadre.
Le projet communal précise les spécificités locales, issues de la déclinaison des orientations territoriales du contrat de ville cadre en enjeux et actions locales. Il est structuré selon la forme suivante : présentation des quartiers, présentation du projet et de l’organisation communale, déclinaison des enjeux territoriaux en enjeux locaux, modalités de concertation des habitants pendant la durée du contrat de ville.
Les actions envisagées ne sont pas limitatives, et demeurent adaptables annuellement en fonction des besoins identifiés. Elles ciblent les dispositifs et partenaires signataires nécessaires à leur mise en œuvre.
ll est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du contrat de ville cadre
« Engagements quartiers 2030 », d'approuver le projet communal 2024-2030 et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer le projet communal, ainsi que tous les documents afférents et tout
autre document nécessaire à la bonne mise en œuvre des dispositions prévues au projet
communal.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5219-5 ;
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 janvier 2024, relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements quartiers 2030 » ;
58 Vu la délibération n°CT2023/12/12-41 approuvée par le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est le 12 décembre 2023, relative au rapport d'évaluation des contrats de ville 2015- 2023 ;
Vu la délibération n°CT2024/03/26-11 approuvée par le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est le 26 mars 2024, relative au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 » ;
Considérant que l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, au titre de sa compétence, pilote la politique de la ville ;
Considérant que la géographie prioritaire a été étendue dans le territoire de Grand Paris Grand Est, et couvre les dix communes de Clichy-sous-Bois, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Villemomble ;
Considérant que le contrat de ville cadre nécessite des compléments relatifs à la fixation de la nature des actions à conduire et de leurs modalités opérationnelles de mise en œuvre ;
Considérant que ces compléments sont formalisés dans un projet communal, ci-annexé ;
Article 1 : PREND ACTE du contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 », ci-annexé (partie 1 du contrat de ville).
Article 2 : APPROUVE le projet communal 2024-2930, ci-annexé (partie 2 du contrat de ville).
Article 3 : AUTORISE je Maire ou son représentant à signer le projet communal, ainsi que tous les documents afférents : programmations annuelles, conventions, et tout autre document nécessaire à la bonne mise en œuvre des dispositions prévues au projet communal.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire explique que cette délibération concerne la politique de la ville et le contrat de ville pour les années 2024-2030, car ce n’est pas dans le titre. Il en profite pour dire qu'il importe de voir comment, puisqu'il n'y a pas de commission au sein du Conseil municipal, qui soit chargée de la politique de la ville puisque Les Pavillons-sous-Bois y entrent. Par définition, il s’agit d’une politique qui aborde beaucoup d'aspects, que ce soit effectivement le logement, l'urbanisme, la santé, le sport, la culture, l'éducation. Îl pourrait donc être considéré que la totalité des commissions est concernée. Monsieur le Maire ne sait pas très bien comment la municipalité va s'organiser à partir de ce qui est un point de départ et non pas un point d'arrivée pour ce contrat. || convient de voir si une commission ad hoc doit être créée, Monsieur le Maire n'ayant pas encore les idées très claires là-dessus et ne sachant pas ce que les membres de cette assemblée souhaiteraient. Il va donc falloir y réfléchir. Ce contrat de ville a été élaboré entre les services de l’'EPT qui a la compétence sur la politique de la ville. Ce n'est plus la commune depuis la création des EPT en 2016. C'est l'État qui contractualise avec les EPT, mais bien sûr les EPT doivent, pour l'ensemble des communes — aujourd’hui il y en a 10 sur 14 qui sont dans la politique de la ville — être les chapeaux, les municipalités déclinant ce que les 10 communes ont l'intention de développer comme politique. C'est pourquoi les membres de ce Conseil ont là un document qu'il a fallu, pour les services de l'EPT et pour les services des communes, rédiger dans des conditions de timing extrêmement compliqué. Car se mettre d'accord à 10 communes autour de ces sujets, et encore plus quand il y a des quartiers intercommunaux comme tel est le cas des Pavillons- sous-Bois qui partage sur le quartier Victor Hugo — Chanzy ce QPV avec la ville de Livry- Gargan, tout en intégrant les exigences de l'État en matière de pilotage du contrat de ville. Finalement, pendant un certain temps et même un temps certain, il y a eu un doute sur le fait de savoir si Livry pouvait piloter son QPV de son côté, Les Pavillons-sous-Bois le sien, ou s’il
59 fallait faire de l’intercommunal. Tout cela pour dire que ce document rassemble le chapeau EPT balayant l'ensemble des dispositifs qui existent déjà puisque ne serait-ce qu'avec Clichy et Montfermeil, Clichy étant sans doute la commune la plus concernée par la politique de la ville en France, pas seulement dans le département. Après, il a été demandé à chacune des communes de déciiner ce que seraient leurs grands axes. C'est pour cela que Monsieur ie Maire dit que ce document est un point de départ et pas un point d'arrivée, parce que dans le délai qui a été imparti, il a fallu voir avec les associations ce que les uns et les autres pouvaient envisager, sans savoir véritablement de quels crédits la municipalité allait disposer. Monsieur le Maire en revient à ce qu'il avait déjà dit précédemment sur le sujet. Ce document est relativement long, Monsieur le Maire ne sait pas si tout le monde l'aura lu. En tous les cas il est prêt à répondre à des questions plutôt qu’à se lancer dans une très grande description.
ll est bien évident que ce contrat pourra être amendé. Monsieur le Maire dira la même chose un peu plus tard durant cette séance du projet éducatif de territoire dont il ne sera pas débattu ce soir, le débat sur ce sujet étant prévu sur la séance du 8 juillet prochain. Tout comme pour le PEDT, avec ce contrat de ville, la municipalité est sur un document qui est un point de départ et, bien évidemment, chaque année il conviendra d'y revenir. D'abord parce que la politique de la ville fonctionne aussi par appels à projets qui sont lancés par l'État, et que ces appels à projets pour lesquels les thèmes restent les mêmes -— l'éducation, la santé, la rénovation urbaine, la lutte contre l'habitat indigne, la réussite éducative, etc. — mais chaque année il y a des politiques ou en tous les cas des aspects particuliers de certaines politiques qui sont privilégiés et il importera aussi de fonctionner par appels à projets. Monsieur le Maire préfère répondre aux questions plutôt que de rentrer dans le détail. Les membres de ce Conseil municipal ont la liste des politiques concernées, dans le détail les quartiers qu'ils connaissent, la manière dont tout cela sera piloté puisque, sous l'égide de l'État, la municipalité doit effectivement mettre en place des outils de pilotage, avec un délégué préfectoral à la politique de la ville qui sera nommé et qui sera l'interlocuteur de premier rang de la commune pour le suivi de la mise en place de toutes ces dispositions.
Mme LEBARD a trouvé ce texte extrêmement intéressant. Elle se réjouit de voir qu'il sera possible de le décliner ensemble. Monsieur le Maire ayant demandé comment les membres de cette assemblée souhaitent travailler, elle pense pouvoir parler au nom de ses collègues qui aimeraient bien y être associés le plus possible.
Monsieur le Maire indique que sa question ne portait pas sur ce point.
Mme LEBARD répond que c'est néanmoins sa réponse.
Monsieur le Maire confirme que tous les conseillers seront bien évidemment associés, mais étant donné qu'il y a quasiment la totalité des thèmes, hormis les finances en soi, il pourrait être considéré que toutes les commissions existantes sont à un titre ou à un autre concernées. Monsieur le Maire n'imagine pas que soit montée une commission avec la totalité des membres du Conseil municipal, cela lui paraît un peu compliqué. il demande comment faire, car il ne sait pas. Il demande si chaque commission désigne un représentant pour permettre de faire une commission en vérifiant bien évidemment que Mme LEBARD y soit associée. C'est peut-être ce qu’il faut faire. Monsieur le Maire s'interroge encore et pense que la création d'une commission ad hoc est peut-être le mieux. À partir de là, il sera vu qui souhaiïite y participer en tant que représentant de sa commission sur les sujets qui sont traités.
Mme LEBARD voudrait savoir ce qu'est une cité éducative et se réjouit qu’en page 43 il soit fait mention d’un bassin de natation, ne désespérant pas que cela soit possible.
Monsieur le Maire l'invite à préciser que ce sera à partir du moment où le budget de la ville le permettra, puisqu'il a pris la précaution de l'indiquer. Monsieur le Maire a souhaité, aussi, saisir l'opportunité de ce document pour parler d’un équipement sportif, bassin de natation et potentiellement une autre salle de sport, visant directement les terrains qui sont au bord du
60 canal et que la municipalité essaye d'acheter, en parallèle du projet de réseau de chaleur. Il a aussi souhaité que figure dans le document l’éventuelle construction d'une école dans le QPV Chanzy — Victor Hugo pour la bonne et simple raison — et c'est pour cela que Monsieur le Maire dit que tout cela n'est qu’un point de départ — qu'en matière de politique de la ville toutes les subventions tombent en fonctionnement, mais qu'il y aussi la possibilité de se faire subventionner en investissement. C'est bien évidemment un enjeu très important pour la commune. Aujourd’hui, Monsieur le Maire n’est pas capable de dire, parce que les critères changent souvent, ceux de l'État font que la ville est éligible ou non à des subventions en matière d'investissement, mais il n’a pas voulu laisser passer l’occasion de redire ce dont la ville aurait besoin, particulièrement en matière d'école sur le QPV Chanzy — Victor Hugo, et parce que les terrains visés pour éventuellement un bassin de natation ou une salle de sport sont dans le deuxième QPV. Voilà pourquoi un certain nombre de choses sont indiquées, même s'il s’agit de moyen terme à l'évidence.
Pour le reste, Monsieur le Maire pense qu'il n'y a pas grand-chose qui aurait pu surprendre les membres de ce Conseil dans les thèmes qui sont évoqués. Les acteurs sont connus. La seule question sera la capacité de la commune, globalement, à développer les actions par rapport à ce qui existe. Trouver les acteurs est une vraie question. L'ASP par exemple va changer de président, etc. La municipalité a besoin de pouvoir s'appuyer sur des acteurs locaux du monde associatif, et la pérennité de ces associations et leur capacité à porter des projets, et des projets nouveaux, va être très importante pour la commune, car il est difficilement envisageable que ce soit uniquement les services municipaux qui portent ces actions.
I y a donc un gros enjeu. Ce document est le point de départ de la politique de la ville pour Les Pavillons-sous-Bois. Bien évidemment, si le document est daté 2024-2030, il en sera question tous les ans. En tous les cas, cela a été un gros travail pour l'administration et les élus. Parce que se mettre d'accord avec les services de l'EPT, avec la ville de Livry, etc., a demandé énormément d’allers-retours dans un délai qui, au bout du compte, était quand même très court, Monsieur le Maire rappelant que tout cela a été notifié à la commune au mois de janvier.
Il conviendra de préciser les choses, en matière de commission, à la rentrée de septembre.
35 votants — Vote à l'Unanimité
61 2024.00087 - Mise à jour du tableau des emplois
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
A l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre III Titre 11! Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Restaurants Communaux
L'attribution d’un nouveau marché en janvier 2025 va fortement impacter l'organisation du service. En effet, la livraison par types de produits et non plus par menus va augmenter le besoin en logistique sur les différents sites. De plus, il s'avère nécessaire de renforcer le niveau de compétences des agents avec un renforcement du nombre de cuisinants.
Ainsi, il est proposé de :
- Créer un niveau intermédiaire entre les responsables de cuisine et les agents de cuisine en remplaçant six postes d'agents de cuisine par des postes de cuisiniers avec une plus grande expertise métier ;
- __ Remplacer quatre postes d'agents de cuisine par des postes d’agents polyvalents plus particulièrement chargés des marchandises, des livraisons et des stocks ; - Faire évoluer les autres postes d'agents de cuisine en postes d'agents de restauration en accompagnant collectivement les équipes afin de développer les compétences métier ;
- Mettre à jour l'organisation du service en supprimant les postes et non permanents et en ajustant le temps de travail de certains postes.
Par ailleurs, il est proposé de regrouper en pool les chauffeurs assurant les livraisons, le transport individuel des seniors et le portage des repas à domicile afin de faciliter les remplacements et d'assurer la continuité de service.
Direction de l’Enfance, de la Jeunesse et des Sports
Suite à l'extension de l’école Jean Macé, un deuxième centre de loisirs a été créé. || est proposé de régulariser la situation des directions des centres élémentaire et maternel en créant un second poste de directeur de centre.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu le projet d’organigramme de la Direction des Restaurants Communaux ci-annexé ;
62 Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 juin 2024 ;
Considérant de mettre à jour le tableau des emplois en conformité avec les besoins des services ;
Article 1 : DÉCIDE de modifier les intitulés de six postes d'agents de cuisine (n°174, 508, 074, 778, 862 et 3346) en cuisiniers au sein de la Direction des Restaurants Communaux.
Article 2 : DECIDE de modifier les intitulés de quatre postes d'agents de cuisine (n°166, 597, 791 et 1074) en agents polyvalents au sein de la Direction des Restaurants Communaux.
Article 3 : DECIDE de modifier les intitulés des postes de chauffeurs (n°144 et 949) en chauffeurs polyvalents au sein de la Direction des Restaurants Communaux.
Article 4 : DÉCIDE de supprimer les postes non permanents d'agent de restauration volant (n°4053) et d'apprentis (n°4357 et 4453) au sein de la Direction des Restaurants Communaux.
Article 5 : DECIDE de modifier les intitulés des postes d'agents de cuisine (51, 71, 152, 205, 213, 266, 480, 532, 570, 589, 633, 707, 711, 746, 756, 789, 806, 822, 848, 861, 1084, 1629, 2604, 2728, 2826, 3247, 3975 et 4654) en agents de restauration au sein de la Direction des Restaurants Communaux.
Article 6 : DECIDE d'ajuster les temps de travail des postes d'agent de restauration volant (n°1304) de 22h à 35h, d'agent de restauration à Jules Verne (n°746) de 30h à 35h, d'agent de restauration à l'office Léopold (n°1629) de 25h à 30h, de responsable de cuisine à l'office Robillard (n°516) de 35h à 30h et d'agent de restauration à l'office Robillard (n°806) de 30h à 25h.
Article 7 : DECIDE de supprimer le poste de chauffeur (n°366) au Centre Technique Municipal.
Article 8 : DECIDE de créer trois postes de chauffeurs polyvalents (n°5214, 5215 et 5316) au sein de la Direction des Restaurants Communaux.
Article 9 : DÉCIDE de créer un poste de directeur de centre de loisirs (n°5276) à Jean Macé.
Article 10 : FIXE le tableau des emplois tel que présenté en annexe.
Article 11 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 12 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que cette délibération concerne deux sujets principaux. Le premier concerne les restaurants communaux. Il en a été question lors de l'examen du compte administratif. L'année dernière, au mois d'octobre, le coût du contrat a été augmenté de 30 %, augmentation sur laquelle la municipalité n'a strictement rien pu faire puisque du jour au lendemain c'était prendre le risque, en refusant cette augmentation, de se retrouver sans entreprise pour livrer. Le contrat a donc effectivement été signé, mais décision avait été prise, dès l'époque, de réfléchir à une nouvelle organisation des approvisionnements permettant d'attirer plus d'entreprises en matière de réponse à l’appel d'offres. Monsieur le Maire le redit, Les Pavillons-sous-Bois sont un cas d'espèce, car continuant à cuisiner alors que beaucoup de villes sont passées à la liaison froide, à la cuisine centrale, ce qui n’est pas le cas des Pavillons-sous-Bois. Cas d'espèce également parce qu'effectivement il existe trois cuisines de production et la livraison, en liaison chaude, d’autres cuisines. Il est bien évident qu'en termes
63 d'organisation cela est compliqué. Parce que les entreprises qui répondent doivent être en capacité de pouvoir livrer les points de production de la commune. Il peut être entendu que pour une entreprise, il est plus facile de livrer une cuisine centrale avec un camion plutôt que de livrer des points différents en ville. Cela a posé un certain nombre de difficultés. C'est pour cela d’ailleurs qu'il y avait très peu de réponses iors des appels d'offres précédents. Pour sortir de cette situation, il a été demandé au service des restaurants communaux de travailler sur une nouvelle organisation qui va permettre de sortir d’une logique qui était assez simple. La ville avait un contrat avec une société, commandait un nombre de repas en s'étant mis préalablement d'accord sur les menus. La commande est réalisée quinze jours à l'avance, mais la définition des menus est faite un mois à l'avance avec des diététiciens et diététiciennes. La société était censée livrer ce dont la commune avait besoin pour fabriquer les menus. Il s'agissait donc de commander des menus, ce qui était simple. Là, cette organisation va devoir être changée et il s'agira de commander maintenant des denrées, c'est- à-dire des kilos de viande, des kilos de légumes, des kilos de pâtes, des kilos de ceci et des kilos de cela. Avec toujours une société unique pour l’approvisionnement. En fait, l'entreprise va être déchargée de cette partie gestion des stocks, etc. Manifestement pour elle, ce n'est pas que ce soit compliqué, mais aujourd’hui sur le marché il est impossible de trouver une entreprise qui accepte de faire ce boulot-là. Il est donc question de passer à une autre organisation, plus contraignante pour la ville et qui demande une réorganisation traduite dans la création des postes proposés ce soir aux membres du Conseil municipal. C’est donc à la fois une nouvelle organisation des services, avec un chef de cuisine et un adjoint, mais aussi du personnel qui va être en charge de la gestion des stocks et du contrôle de ce qui sera livré, alors que précédemment l'organisation n'était pas dans cette logique-là. Tout cela permettra, d'ici la fin de l’année, de relancer un appel d'offres en espérant trouver des fournisseurs qui répondent à la demande à un prix qui ne soit pas celui des + 30 % qu'il a fallu encaisser l’année dernière, ce qui est quand même une charge très lourde pour la collectivité. Voilà ce qu'il en est des restaurants communaux.
Pour la Direction de l'enfance, de la jeunesse et des sports, il s’agit de simplement prendre acte du fait que maintenant sur Jean Macé il y a un centre de loisirs pour les maternelles et un centre de loisirs élémentaire. C'est de la régularisation puisqu'il y avait déjà une direction pour chacun de ces centres.
M. CHLEQ demande s’il a bien compris que pour l’an prochain, il sera revenu au système précédent, c'est-à-dire une commande de repas et non pas de denrées.
Monsieur le Maire répond qu'il vient de dire exactement le contraire.
M. CHLEQ indique que ce n’est pas ce qu'il a cru comprendre dans l'intervention de Monsieur
le Maire.
Monsieur le Maire estime qu'il ny a que Monsieur CHLEQ qui n'a pas compris, car manifestement ses collègues avaient l'air d’avoir compris.
M. CHLEQ remercie Monsieur le Maire de la précision.
Monsieur le Maire estime avoir effectivement expliqué que précédemment, les commandes concernaient un nombre de repas et que maintenant ce seront des denrées qui seront commandées au kilo ou à la dizaine de kilos, ce qui implique un changement d'organisation. Si c'est clair pour tout le monde, c'est le principal. Cette délibération ne concerne que la mise à jour du tableau des emplois, il n’est pas demandé aux membres du Conseil municipal de valider cette nouvelle organisation.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
64 2024.00088 - Compte Epargne Temps : augmentation exceptionnelle du plafond
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif instauré en 2004 dans la fonction publique territoriale. Il permet aux agents d’épargner des jours de congés et d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) non pris en vue d’une utilisation ultérieure.
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales. II revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
L'ouverture du CET est de droit pour tous les agents, à l'exception des fonctionnaires stagiaires et des contractuels ayant moins d’un an d'ancienneté.
Le CET est alimenté par :
- Le report de jours ARTT ;
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année ne puisse être inférieur à 20 ;
- Les jours de fractionnement.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés. La demande d'utilisation de jours doit faire l’objet d’une demande écrite.
L'arrêté du 9 janvier 2024, pris pour l'application du décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024, prévoit une dérogation pour l’année 2024 : le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l'année 2024 est fixé à 70 jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède 60 jours, au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés.
H est proposé au Conseil municipal d'approuver l'augmentation du plafond du CET.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps (CET) dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024 ;
Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;
65 Article 1 : INDIQUE que l'ouverture du CET est de droit pour tous les agents, à l'exception des fonctionnaires stagiaires et des contractuels ayant moins d'un an d'ancienneté.
Article 2 : PRECISE que Le CET est alimenté par le report de jours ARTT, le report de congés annuels, sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année ne puisse être inférieur à 20 et le report des jours de fractionnement.
Article 3 : DÉCIDE que l'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET uniquement sous la forme de congés et que la demande d'ouverture de CET, de dépôt de jours sur le CET, d'utilisation de jours et de clôture du CET doit faire l’objet d'une demande
écrite.
Article 4 : DÉCIDE qu'à titre dérogatoire, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l'année 2024 est fixé à 70 jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède 60 jours, au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Article 5 : INDIQUE que les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire signale qu'il s’agit simplement de s’aligner sur ce que dit la loi puisqu’à l'occasion des Jeux olympiques — il a été décidé, ce qui en théorie devait être pour ceux directement concernés, de faire passer le compte épargne temps de 60 à 70 jours. À partir du moment où il était demandé aux gens de ne pas prendre leurs vacances, il leur était permis de mettre 10 jours de plus dans leur CET. En fait, cela ne concerne pas que ceux qui sont directement concernés par les JOP, pour tout le monde le compte épargne temps passe à 70 jours au lieu de 60. Il est donc question de tirer les conclusions de la modification de la loi.
35 votants — Vote à l’Unanimité
66 2024.00089 - Attribution d'une prime exceptionnelle pour les personnels employés dans les centres de santé
L'article 7 de la loi n°2022-1499 du 1° décembre 2022 a instauré une dotation exceptionnelle pour permettre aux communes et EPCI à fiscalité propre d'accorder une prime exceptionnelle ou une revalorisation aux personnels employés dans les Centres Municipaux de Santé (CMS).
Le décret n°2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé détermine les modalités de répartition de
cette dotation exceptionnelle.
L'annexe du décret fixe la liste des communes et EPCI bénéficiaires et les montants de la dotation versés. Conformément au décret, la Ville des Pavillons-sous-Bois a bénéficié d’un financement exceptionnel de l'Etat d'un montant de 22 362€.
Cette dotation a été calculée au prorata des effectifs de l’année 2022 déclarés par le CMS
auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
il appartient aux collectivités gérant un centre de santé de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire. Elle peut décider, soit de revaloriser le régime indemnitaire des agents territoriaux, soit de leur verser une prime exceptionnelle.
Les agents concernés exercent les missions suivantes au sein du CMS : médecin, cardiologue, chirurgien-dentiste, infirmier, assistant dentaire, gestionnaire administratif, agent d'accueil, directeur.
Cette prime est attribuée à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur l'année 2022.
ll est proposé au Conseil municipal d'attribuer cette prime exceptionnelle au personnel du
Centre Municipal de Santé.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu l'article L. 6323-1-3 du Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation
des personnels employés dans les centres de santé ;
Vu l'avis du Comité social Territorial du 18 juin 2024 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être
attribuée aux agents employés dans les centres de santé ;
67 Article 1 : DECIDE d'attribuer une prime exceptionnelle en faveur des agents exerçant au sein
du Centre Municipal de Santé.
Articie 2 : PRECISE que le versement de cette prime sera effectué au prorata de ia quotité
de travail et de la durée d'emploi sur l’année 2022.
Article 3 : PRECISE que le montant total du versement ainsi que les coûts liés aux charges patronales seront effectués dans la limite du montant de la dotation versée par l'Etat, soit 22 362€.
Article 4 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 5 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la
Ville.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la
Ville.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d’une somme attribuée à la commune par l’'ARS. Cela fait partie de toutes les mesures, non pas de revalorisation salariale puisqu'il s’agit d'une prime, mais l’'ARS a pris cette décision. La prime est versée à la municipalité, charge à elle de la reverser aux agents du CMS en proportion de leur temps de travail.
M. DENY note que la délibération dit « pour les personnels employés dans les centres de santé ». il relève qu'il ne s’agit pas uniquement des personnels soignants — médecins, infirmiers — mais aussi par exemple les femmes de ménage, les personnes d'accueil, toute
personne travaillant dans le centre de santé.
Monsieur le Maire confirme que cela est écrit dans le rapport.
M. DENY souhaitait le préciser.
Monsieur le Maire redit que c'est écrit dans le rapport. Tous les personnels qui travaillent
dans les centres municipaux de santé.
M. DENY ajoute que cela comprend les femmes de ménage.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit de tous ceux qui travaillent et sont agents de la ville.
35 votants — Vote à l’Unanimité
QUESTIONS DIVERSES
1. L’'avancement de la remise en état de la salle Mozart.
Monsieur le Maire explique avoir enfin eu au téléphone l'expert judiciaire, de qui la municipalité attend depuis le mois de mars ou avril - Monsieur le Maire ne sait plus à quelle date le Tribunal administratif de Montreuil a donné son accord pour que soit inclus à la cause un certain nombre d'entreprises ou de bureaux d’études qui avaient dans le passé pu travailler sur le dimensionnement du système d'extraction d’air. Le Tribunal administratif de Montreuil avait donc donné son accord en mars ou avril, alors que la décision de le demander au tribunal avait été prise fin décembre, collectivement par l'expert judiciaire et toutes les parties
68 prenantes. Le tribunal administratif a mis plus de 3 mois, 4 mois pour donner son accord. Et depuis lors, la municipalité attend que l’expert judiciaire réunisse une dernière fois l'ensemble des parties prenantes sur site autour d’une table pour qu'il puisse enfin rendre son rapport et autoriser la commune à enlever les gravats et à lancer l'appel d'offres. Techniquement, la municipalité est prête à lancer l'appel d'offres. Monsieur le Maire l'a donc eu au téléphone, lui indiquant être inquiet de ne pas avoir de nouvelles. Il a répondu très clairement — ce qui va peut-être surprendre les membres de cette assemblée et ce qui a surpris Monsieur le Maire qui n'avait pas imaginé que cela pouvait avoir ce genre de conséquences — que les tribunaux sont un peu encombrés d’expertises judiciaires directement liées aux Jeux olympiques et ont demandé à tous les experts judiciaires de faire passer en priorité toutes les expertises liées à des travaux liés aux Jeux olympiques, ce qui fait que la commune passe un peu après. || a quand même dit à Monsieur le Maire qu'il comptait bien, d'ici la fin du mois de juillet, organiser cette dernière réunion et pouvoir rendre son rapport après. La commune est tenue par ces délais auxquels elle ne peut pas grand-chose.
2. Confirmation de la fermeture provisoire du commissariat de Bondy et annonce du report des travaux de mise en conformité prévus par le ministère de l'Intérieur.
Monsieur le Maire remercie d'être interrogé sur ce point. Tout d’abord il n'y a pas de fermeture du commissariat de Bondy, Monsieur le Maire ne sait pas d'où vient cette information. Il y a tellement de bruits qui courent. Monsieur le Maire a eu le Commandant de police en charge du commissariat de Bondy, il n’y a pas de fermeture du commissariat de Bondy. Les services de garde à vue ont été délocalisés sur les commissariats de Bobigny et un autre, puisque c'était le problème. Les membres de ce Conseil se souviennent que les avocats avaient dénoncé les conditions dans lesquelles ils s'entretenaient avec leurs clients, dans les toilettes du sous-sol du commissariat. L'État avait été condamné. Les travaux ont été programmés, ils devaient démarrer. L'autre information est que ces travaux ne démarreront pas parce que la Direction de l'immobilier du ministère de l'Intérieur, anticipant le grand coup de rabot qui va venir à la fin de l'année sur les budgets de l’État, a gelé tous les travaux. Monsieur le Maire a cru comprendre que c'était une décision unilatérale. Tout est gelé en attendant que les décisions soient prises d'ici la fin de l’année. Ce qui fait que le démarrage des travaux n'a pas eu lieu. Pour autant, les rencontres de garde à vue entre les avocats et les prévenus ne
pouvaient plus se tenir dans les mêmes conditions, elles ont été délocalisées. Pour le reste, le commissariat continue à fonctionner. Monsieur le Maire a réinterrogé le Commandant de police, puisqu’une personne où deux lui ont dit avoir voulu aller faire des procurations et qu'elles n'avaient pas pu le faire. Le Commandant de police a dit à Monsieur le Maire en être à 800 procurations établies, qu'il a pu se trouver qu'à un moment donné — il a demandé à Monsieur le Maire des dates et des heures que ce dernier n’a pas pu lui donner, car les gens ne les lui avaient pas précisées — mais que le commissariat de Bondy avait déjà pris 800 procurations et qu'en tout état de cause les autres services de police dans leurs missions traditionnelles continuent à fonctionner, il n'y a que les gardes à vue qui sont délocalisées. Encore une fois, Monsieur le Maire ne fait que répéter ce qui lui a été dit. Il n’est pas le ministre de l'Intérieur, il n'est pas en charge de tout cela, mais ces informations datent du jour. ln'y a pas de raison de croire qu'elles ne sont pas conformes à la réalité.
Monsieur le Maire indique à Monsieur CHLEQ qu'il veut bien qu'on interroge le maire des Pavillons-sous-Bois sur tout, sur ce qui relève de sa responsabilité comme sur ce qui ne relève pas de sa responsabilité. || prend la peine d’aller chercher de l'information. Après, chacun en pense ce qu'il veut, le gel de travaux, chacun en pense ce qu'il veut, etc. Monsieur le Maire ne fait que transmettre des informations et ne répond pas des décisions prises par l'administration centrale de la Police nationale ni par le Commandant local ni par le Préfet de police de Paris.
M. CHLEQ indique ne pas tenir Monsieur le Maire responsable de ce qui se passe au niveau du commissariat de police, ce n’est pas le maire de la commune qui est responsable de cet état de fait. Mais il confirme s'être présenté — il ne se souvient plus quel jour — il était 14 heures, au commissariat de Bondy pour faire une procuration, et avoir trouvé porte close. Monsieur
69 CHLEQ entend bien les explications du Commandant de police, mais ce n'est pas ce qu'il a vécu à titre personnel. Il ne met pas du tout en cause Monsieur le Maire.
Monsieur ie Maire redit que deux personnes lui ont dit la même chose ce week-end, il l'a dit au Commandant de police en charge du commissariat, qui lui a répondu qu'il ne comprenait pas pourquoi, effectivement, cette situation s'est produite à partir du moment où il a dit à Monsieur le Maire qu'ils ont déjà établi plus de 800 procurations pour le commissariat. Si Monsieur CHLEQ comme d’autres sont arrivés à un moment, que la porte était fermée et qu'il n'y avait personne derrière, Monsieur le Maire ne sait pas l'expliquer. Mais en tous les cas, ce n'est pas la situation normale ou classique, car il lui a été dit que, Monsieur le Maire veut bien essayer d'y aller demain et de pousser la porte pour voir si on lui répond, mais en tous les cas il ne peut que répéter ce que lui a dit le Commandant de police en charge.
Monsieur le Maire termine en rappelant que cette assemblée se réunira le 8 juillet prochain pour le dernier Conseil municipal. Il en est bien désolé et espère que le quorum sera atteint. Les membres devront autoriser Monsieur le Maire à signer le projet éducatif territorial qui est le résultat d’un long travail mené depuis plusieurs mois avec bien évidemment l'Éducation nationale, les associations de la ville, les parents d'élèves, etc. Tout ce travail doit être validé par le GAD, Groupement d'Appui Départemental, qui est un groupement regroupant à la fois la Caf, l'Éducation nationale, etc., et qui rend son avis sur le PEDT. Malheureusement, cette instance ne se réunira que le 4 juillet. Monsieur le Maire ne pouvait donc pas présenter au Conseil municipal ce PEDT avant qu'elle ait donné un avis favorable. Pour que ce PEDT entre en service au mois de septembre prochain, Monsieur le Maire est donc coincé. Il ne peut pas faire autrement que de demander à Madame COPPI de réunir la commission, ce qu'elle va faire pour présenter ce document, puis il faudra que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les partenaires, le 8 juillet, ce qui permettra de démarrer à la rentrée.
Comme Monsieur le Maire le disait pour la politique de la ville, ce document n’est pas un point d'arrivée, c’est un point de départ puisque les PEDT peuvent, chaque année, être modifiés par voie d’avenants, là aussi en fonction de la capacité des différents acteurs, et là ils sont nombreux, à mettre en œuvre un certain nombre de politiques. il s’agit d'un document relativement complet. Monsieur le Maire est assez satisfait du résultat, comme ce fut le cas pour celui sur la politique de la ville. Il donne un certain nombre d'orientations que la municipalité va suivre, qu'elle s'est données et qu’elle va suivre, pour améliorer la qualité des accueils sur le périscolaire et les mercredis.
La date de la commission n'est pas encore fixée. Ce sera forcément après le 4 juillet. La catastrophe serait que le GAD ne valide pas le document, mais comme il est travaillé avec eux depuis le début du mois de juin, normalement, à 98 chances sur 100, il doit être validé. Mais il est difficile de la présenter aux membres de cette assemblée avant que ce soit fait.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22H30.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 30 JUIN ?02i
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