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Procès Verbal - pv du 24 juin 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 24 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du mardi 24 juin 2025
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L'an deux mille vingt cinq, le 24 juin à 20 heures 30, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 17 juin 2025 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents :
M. PHILIPPE DALLIER, MME KATIA COPPI, M. YVON ANATCHKOV, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, M. YOHAN NONOTTE, M. JEAN-MARC AYDIN, MME ANNE-MARIE LEPAGE, MME THERESE HOUET, MME BRIGITTE SLONSKI, MME CHANTAL TROTTET, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. KAMEL GHANES, M. LIONEL DESLANDES, MME JULIE PETRELLA
Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 34 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
M. Jackie SIMONIN donne pouvoir à Mme Anne-Marie LEPAGE, Mme Martine BERJOT donne pouvoir à Mme Geneviève SIMONET, Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, M. Cédric GINJA donne pouvoir à M. Marc SUJOL, M. Jean-François CHLEQ donne pouvoir à M. Bernard DENY, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO
Absents excusés :
M. Nicolas MARTIN, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD
Absents :
Administration :
M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services
Mme HAFDI, Secrétaire 20h30, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose de commencer par une petite revue d'actualité. Il a le grand plaisir de présenter à l'assemblée l’un des exemplaires de la flamme olympique remis par la Métropole du Grand Paris à la ville des Pavillons-sous-Bois. Toutes les villes qui ont, soit accueilli des athlètes, notamment dans le cadre de leur préparation avant les Jeux, soit qui ont organisé des manifestations à l'occasion des Jeux, ce qui a été le cas des Pavillons-sous-Bois à l’occasion du passage de la flamme, se sont vu remettre un exemplaire de la flamme. II ne s'agit pas d’une copie, mais bien de l’un des exemplaires de la flamme olympique. Cette flamme sera conservée précieusement et exposée. Cela étant dit, il s’agit d’un objet assez facile à emporter. Il conviendra donc d'y prêter une très grande attention. Monsieur le Maire tenait donc à la montrer aux membres du Conseil et à remercier Patrick OLLIER et la Métropole du Grand Paris qui ont pris cette initiative.
S'agissant de la revue d'actualité, un certain nombre de choses se sont déroulées depuis le dernier Conseil municipal. || souhaite rappeler deux ou trois points à commencer par la réunion du 12 juin 2025 qui s’est tenue dans la salle Philippe Noiret de l'Espace des Arts en présence du Président du Conseil départemental et du Maire de Livry-Gargan, et qui a été l'occasion de la présentation du projet du TZEN 3 par le Département puisque c’est lui qui assure la maitrise d'ouvrage de cette opération dont il rappelle cependant qu'elle est très majoritairement financée par l'Etat et la Région, le Département apportant quant à lui 30 % des crédits. Cette réunion a recueilli une certaine audience puisque pas loin de 200 personnes étaient présentes dans la salle et qu'un certain nombre de questions ont pu être posées. Les avantages et les inconvénients d’un tel projet ont également pu être exposés. Il est bien évident que la position de la Ville est claire : elle a besoin d’un transport en commun efficace sur cette route nationale qui n’en dispose pas puisqu'à ce jour, les lignes de bus existantes sont complètement prises dans la circulation et par conséquent peu efficaces. Par ailleurs - et cela fait 10 ans qu'il en est ainsi -, la Ville a également besoin d'une requalification de l’ancienne route nationale 3 devenue voie départementale une vingtaine d'années auparavant. Par conséquent, la question n’est pas tant de savoir s’il faut être pour ou contre le projet puisqu'il est évident que la Ville y est favorable. La véritable question consiste à savoir dans quelles conditions il sera mis en œuvre. Cette réunion était donc l'occasion pour le Département de présenter ledit projet qui sera soumis à une enquête publique ultérieurement. || y aura donc de nouvelles phases de discussions avec les services du Département. Cette enquête publique permettra à tout un chacun de faire part de ses remarques. Le Département les prendra en compte, ou pas, mais cette réunion a été le point de départ après une très longue période qui remonte à 2010 puisque ce projet avait déjà été annoncé 15 ans auparavant. Il était prêt à la veille du COVID puisque l'enquête publique avait été faite, mais à la suite du COVID, le Département a choisi de revoir complètement le projet, ce qui amène donc à 2025 avec, à ce jour, la certitude du financement de ce projet, ce qui constituait une question restée en suspens avant le COVID. Aujourd’hui, la participation de l’État, celle de la Région et du Département sont bien acquises et le projet va pouvoir progresser avec une mise en service théorique en 2031. Il convient de prendre cette date avec précautions puisque, dans tous ces grands projets de transport, entre la date annoncée au début et la date d'arrivée, il y a parfois des décalages. Monsieur le Maire espère néanmoins que ce ne sera pas le cas en l'occurrence.
Monsieur le Maire en profite également pour rappeler que le 2 juillet 2025, à partir de 19 heures 30, au stade Bayard à Livry-Gargan, au bout de l'avenue de la République en partant de la gare de Gargan, se tiendra une réunion publique de présentation, non pas du projet parce qu'il n'en est qu’au début, mais de la grande étude portée par Livry-Gargan et Pavillons-sous-Bois sur le réaménagement du quartier qui prendra en compte la question du bâti ancien dégradé, du commerce, de la voirie, des déplacements, du parking de la gare de Gargan dont la ville des Pavillons-sous-Bois assume la charge et la responsabilité, et ceci sous la houlette de l'EPT, puisque la compétence est là-haut dorénavant. La SPL AIN, qui a
2 été mandatée par l'EPT et qui a commencé ce grand travail, viendra lancer la première réunion de concertation avec les habitants du quartier. Le calendrier pour le rendu des études sera exposé. Un premier aperçu des enjeux et un bilan du quartier et des coûts que pourraient représenter un réaménagement global devrait déjà être disponibles à la fin de l'année 2025. Ce réaménagement s'étalera bien sûr sur un certain nombre d'années. Monsieur le Maire insiste donc sur la date du 2 juillet 2025 à 19 heures 30 au stade Bayard à Livry-Gargan.
Monsieur le Maire rappelle que si le présent Conseil se tient à 20 heures 30, c'est parce que juste avant lui s'est réuni le Comité de Pilotage du projet éducatif de territoire. Ce projet a été adopté en Conseil municipal il Y a un an presque jour pour jour. Depuis septembre 2024, l'année scolaire a été l'occasion de sa mise en œuvre. Il s’agit donc de la première année d'existence de ce PEDT. Le Comité de Pilotage a donc été l'occasion de faire un bilan des ateliers qui ont pu être développés et de voir ce qui pouvait être amélioré dans les années ultérieures, notamment dans le courant de l’année scolaire qui s'ouvrira en septembre 2025.
Monsieur le Maire tient également à délivrer une information sur un autre comité de pilotage qui ne concerne les Pavillons-sous-Bois qu’à la marge, mais qui concerne la ville malgré tout. C'est également au titre de ses responsabilités à l'EPT que Monsieur le Maire y assiste. La ville de Paris avec l'EPT Est ensemble et l'EPT Plaine commune ont souhaité lancer une étude visant à mettre en place un schéma directeur pour l'aménagement des canaux Saint-Denis et Ourcq, en allant jusqu'au Grand Gabarit, lequel s'arrête aux Pavillons-sous-Bois au bassin de retournement. C'est la raison pour laquelle la Ville n’est concernée qu'à la marge. Monsieur le Maire a néanmoins souhaité que l'EPT Grand Paris Grand Est ne soit pas laissé à l'écart de ces réflexions. Une étude est en cours et elle est menée par l'APUR, l'Atelier Parisien d'Urbanisme. Un certain nombre d'idées sont à nouveau mis sur la table pour essayer d'harmoniser les aménagements autour de ces deux canaux. Par rapport à la situation d'il y a 20 ans où, notamment s'agissant du canal de l'Ourcq, il n'y avait quasiment aucun aménagement, et où la ville des Pavillons-sous-Bois, à l'époque, avait été la première à aménager les berges et à les reconquérir, les choses ont bien évolué. Pour autant, cette étude a été lancée et l'EPT est partie prenante. Monsieur le Maire a donc demandé à ce que, dans le cadre de cette étude, soit revu ce qui concerne les aménagements jusqu'au bassin de retournement, y compris le projet d'équipement public et de géothermie puisqu'il y a la parcelle privée pour laquelle une DUP est en cours, mais que la DUP inclut également 2000 mètres carrés de terrain qui appartiennent à la ville de Paris. La ville de Paris en est informée. Il n'y aura pas de difficulté pour faire l'acquisition de ce terrain. En face se trouvent le bassin de retournement et ce que la ville de Paris appelle toujours le Port de Madrid puisqu'il s’agit de l'allée de Madrid. Monsieur le Maire leur a répété que plus aucune péniche ne venait jusqu'aux Pavillons-sous-Bois, et que parler de port lui semblait assez excessif, mais ils veulent tout de même regarder comment aménager les lieux puisqu'il est vrai qu'autour du bassin de retournement se trouve un peu d'espace. Monsieur le Maire a également demandé — et cela sera pris en compte — à ce que la réflexion s'étende jusqu'à la péniche. Cet endroit se situe au-delà du Grand Gabarit, mais pour autant, et puisqu'il est question de la mise en place d’une navette fluviale sur le canal de l'Ourcq, cette navette viendrait jusqu'aux Pavillons-sous-Bois. Il serait donc intéressant qu’elle aille jusqu'au niveau de la péniche, ou en tout cas du pont de l'Europe puisque c’est là que sont organisées les manifestations durant l'été. Un comité de pilotage a donc eu lieu au niveau de l'EPT, mais puisque la ville est intéressée, Monsieur le Maire souhaitait tout de même en faire part au Conseil.
Monsieur le Maire poursuit avec les travaux d'aménagement autour de la place Carmontelle. Il rappelle que le Département a beaucoup avancé. Les plantations seront réalisées à l'automne 2025 puisqu'il est trop tard à présent. L’avenue Jean Jaurès a été reprise en matière de tapis jusqu'à l'allée Arthur Guerin et au début du mois de juillet 2025, ils remonteront jusqu'à la Basoche puisqu’un accord a fini par être trouvé avec le Département. Dans le cadre de la reprise de cette voirie qui était tout de même usée, voire hors d'âge, surtout après les travaux de reprise du réseau d'assainissement que le Département a effectués, la manière de gérer le ralentissement de la circulation est en train d'être revue. En effet, ce qui avait été installé en
3 2023 par le Département, qu'il s'agisse du double plateau sur Séverine, Jean-Baptiste Clément, tout comme les coussins berlinois qui avaient été installés en amont et en aval de ces deux plateaux, posait des problèmes parce qu'ils n'étaient pas aux normes. Or la remise aux normes de tous ces systèmes de ralentisseurs devient un véritable sujet d'actualité. La ville des Pavillons-sous-Bois a donc rencontré les services du Département la veille, et les travaux allant jusqu’au carrefour de la Basoche seront achevés dans le courant du mois de juillet 2025, voire début juillet 2025.
Monsieur le Maire indique enfin que si le Conseil municipal ne s’est pas tenu la veille au soir, c'est parce qu'il n'avait pas d'autre possibilité pour tenir la réunion de la commission de l'EPT Grand Paris Grand Est qui examinait le plan local des mobilités. Monsieur le Maire en a déjà parlé, mais il répète que ce plan local des mobilités de l'EPT sera arrêté lors de la séance du 1°" juillet 2025 et, d'ici la fin du mois de septembre 2025, le Conseil municipal, comme les 14 conseils municipaux des 14 communes, devra se prononcer sur ce plan local des mobilités. Il s’agit d'un document important. Les membres du Conseil auront de la lecture puisqu'avec l'étude environnementale, il doit contenir pas moins de 500 pages. Le document leur sera envoyé en temps et en heure, et la ville des Pavillons-sous-Bois se prononcera lors du Conseil municipal du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 et 24 mars 2025 :
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 mars 2025 :
31 votants — Vote à la Majorité
29 Pour -— 2 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ)
Procès-verbal du Conseil municipal du 24 mars 2025 :
31 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 2 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ)
FINANCES
1 - Budget "Ville" - Approbation du Compte de gestion- Exercice 2024. 2 - Budget "Ville" - Approbation du Compte administratif - Exercice 2024. 3 - Budget "Ville" - Affectation du résultat de l'exercice 2024.
4 - Budget "Ville" - Constitution d'une provision pour litige et contentieux (EPT Grand Paris Grand Est).
5 - Compte-rendu d'utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (F.S.R.L.F) - Exercice 2024.
6 - Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs applicables pour l'année 2026. 7 - Taxe de séjour - Tarifs applicables pour l'année 2026.
8 - Fixation des tarifs pour la réalisation et l'impression des encarts publicitaires dans le magazine Les Pavillons Infos et dans le guide biennal de la ville des Pavillons-sous-Bois. 9 - Prise en charge de l'hébergement dans le cadre du jumelage avec la ville portugaise de Bragance.
URBANISME
10 - Déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section C n° 122 et 223 - Allées de Dublin et Bruxelles.
11 - Déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section X n°225 - Allée des Champetières.
12 - Abrogation de l'état descriptif et du règlement de copropriété de l'immeuble situé 20 allée Louis Calmanovic aux Pavillons-sous-Bois - Cadastré section H n°45. 13 - Taxe d'aménagement - Fixation des taux communaux selon les zones du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. 14 - Cession de la propriété sise 4 allée Casanova angle allée Marie Thérèse et 4-6 allée de la Prévoyance parcelles cadastrées section L 51 et 52p.
15 - Abrogation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble situé 9 allée Danielle casanova - cadastre section | n°206.
CONVENTIONS
16 - Convention d'objectif et de financement "fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le multi-accueil "Les Petits Voyageurs" - année 2025.
17 - Convention relative aux modalités d'adhésion de la commune des Pavillons-sous-Bois au groupement de commande pour l'acquisition d'un Espace Numérique de Travail à destination des écoles maternelles et élémentaires.
18 - Convention de mise en place d’un Système d'information géographique (S.I.G.) par l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est à ses communes membres. 19 - Convention de mise en place d’un service commun pour l'accompagnement vers la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et ses communes membres 20 - Convention d'accès du logiciel Oxalis de gestion des droits des sols et du foncier au système d’information géographique de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est.
21 - Convention avec la société Immobilière 3F pour la location d'un logement sis 14 allée de Bragance en vue de la création d'une Maison d'Assistants Maternels (MAM). 22 - Convention de mise à disposition par le Département à titre gratuit des deux pavillons de garde situés au 60 avenue Aristide Briand, aux Pavillons-sous-Bois
CULTURE
23 - Convention entre la ville de Pavillons-sous-Bois et Seine-Saint-Denis Tourisme pour l'édition 2025 de « l'Été du canal ».
24 - Approbation du Projet d'Etablissement et du nouveau Règlement Intérieur du Conservatoire.
SANTE
25 - Attribution d'un don de mobiliers et de fournitures médicales à l'association Ekolo d'Afrique.
RESSOURCES HUMAINES
26 - Création d'emplois et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs. 27 - Attribution d'une prime exceptionnelle pour les personnels employés dans les centres de santé.
28 - Fixation du tarif des interventions de personnels nécessaires au fonctionnement du Conservatoire. 2025.00074 - Budget "Ville" - Approbation du Compte de gestion- Exercice 2024
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de Gestion 2024 présenté par les comptables publics de Bondy, à savoir Madame Pierrette Ducrot, Comptable publique du 1°" janvier 2024 au 30 septembre 2024 et Monsieur Stéphane GRANIER, Comptable public du 1% octobre 2024 au 31 décembre 2024.
Ce Compte de Gestion reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, pour les titres de recettes émis, les mandats de paiement, les opérations d'ordre et constate une totale équivalence avec le Compte Administratif de la Ville. Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Après s'être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant le Compte de gestion transmis par Madame Pierrette Ducrot, Comptable publique du 1° janvier 2024 au 30 septembre 2024 et Monsieur Stéphane GRANIER Comptable public du 1*’octobre 2024 au 31 décembre 2024 ;
Article 1 : DECLARE que le Compte de gestion de la ville, tel qu'il a été dressé par les comptables publics, pour l'exercice 2024, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur CARBONNELLE indique que ce compte de gestion constate une totale équivalence avec le compte administratif de la Ville, et propose de l’approuver.
Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Devant l'absence de questions, il indique regretter que les Elus ne regardent pas les comptes de gestion parce qu'il comporte
6 des éléments importants qui ne se retrouvent pas forcément ailleurs. S'il n'est pas facile à lire, en comparant le compte de gestion du Département et le compte administratif, Monsieur le Maire a trouvé des éléments intéressants, certaines choses étant parfois mises en évidence d'un certain côté, et pas de l’autre. La délibération est mise aux voix.
31 votants — Vote à l’'Unanimité
2025.00075 - Budget "Ville" - Approbation du Compte administratif - Exercice 2024
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le compte administratif 2024 qui retrace toutes les écritures passées en 2024 et fait ressortir, compte tenu des restes à réaliser :
Déficit en investissement : 3 507 691,69 €
Excédent en fonctionnement : 6 298 727,54 €
Soit un résultat de clôture de : 2 791 035,85 €
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-00032 du Conseil municipal en date du 25 mars 2024, approuvant le budget primitif de l'exercice 2024, et les délibérations approuvant le budget supplémentaire et les décisions modificatives relatives à cet exercice ;
Article 1 : DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Solde d'exécution reporté (n-1) 834 145,64 4 632 530,67 5 466 676,31
Excédent affecté à l'investissement (n-1) -1 438 658,29 | -1 438 658,29
Résultat de section reporté 834 145,64 3 193 872,38 4 028 018,02
Recettes 7 185 761,25 39 136 099,42| 46 321 860,67
Dépenses -8 245 603,96 -36 031 244,26 | -44 276 848,22
Solde d'exécution cumulé -1 059 842,71 3 104 855,16 2 045 012,45
RESTULAT D'EXECUTION -225 697,07 6 298 727,54 6 073 030,47
Restes à réaliser - Recettes 1 390 821,66
Restes à réaliser - Dépenses -4 672 816,28
RESULTATS DEFINITIFS -3 507 691,69 6 298 727,54] 2 791 035,85
Article 2 : CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de
7 roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Article 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. Le Maire s'étant retiré au moment du vote.
Article 4 : VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle que ce vote devra être effectué en son absence puisque c’est bien la manière dont le Maire de la Commune a exécuté le budget qui est en jeu. Il restera donc pour les débats, mais il quittera la salle un instant au moment du vote.
Monsieur CARBONNELLE procède tout d’abord à un bref rappel de l'exercice 2024. Après une forte inflation en 2022 et 2023, en 2024, l'inflation a ralenti, et notamment sur les coûts de l'énergie. Néanmoins, d’autres postes ont substantiellement augmenté comme les frais de personnel avec l'augmentation des points d'indice de la fonction publique, ainsi qu'avec l'augmentation liée aux nouveaux contrats de l'alimentation des cantines qui a été assez élevée. En revanche, la revalorisation de 3,9 % de la valeur forfaitaire des bases fiscales nous a permis de ne pas augmenter le taux des impôts locaux, de pouvoir annuler l'emprunt d'équilibre de l’année grâce à l'excédent de 2023 et de reprendre en investissement les études pour le nouveau centre de loisirs, et de lancer des études pour la création de deux classes supplémentaires pour l’école Robillard.
Monsieur CARBONNELLE propose ensuite de passer à l'examen du compte administratif. Il est à noter que le résultat libre d'affectation est de 2 791 035,85 euros, montant qui sera repris lors du budget supplémentaire de 2025. Il est également à souligner que le taux d'exécution de l'exercice pour les dépenses réelles de fonctionnement se monte à 97 % de réalisation, ce qui est un très beau score. Le taux des recettes réelles de fonctionnement atteint 101,50 %. C'est la preuve d’un bon suivi des dépenses et des recettes. Quant à l'investissement, les dépenses réelles d'équipement atteignent 94,50 % de réalisation. Les recettes d'investissement atteignent 99,73 %. Ces pourcentages traduisent un suivi rigoureux du budget.
Monsieur CARBONNELLE propose ensuite de rentrer dans le vif du sujet en examinant la page 7 sur laquelle se trouve une nouvelle présentation. || rappelle qu'autrefois, pour savoir quel était l'excédent du budget, il fallait prendre une calculatrice et faire le calcul soi-même. Aujourd'hui, l'excédent est inscrit Sur la page7 figure donc au total A1 + B1= 2 791 035,85 euros. Il rappelle qu'en 2023, l'excédent était de 3 195 000 et quelques euros. En page 10 figure la présentation générale du budget. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à un peu plus de 36 millions d'euros, les dépenses d'investissement à 8 245 000 euros, soit un total de 44 276 000 euros. Les reports de l’année N-1 s'élèvent à 4672 816 euros en investissement. En additionnant le tout, cela donne un budget en dépense de 48 949 664,50 euros. Quant aux recettes, en respectant le même procédé, elles s'élèvent à un montant de 51 740 700,35 euros. La soustraction de ces deux sommes permet bien de retrouver les 2,7 millions d'euros d'excédent évoqués plus haut.
En page 17, l'assemblée trouvera une vue d'ensemble de la section d'investissement en dépenses. Le total des dépenses réelles d'équipement est de 94,5 %, comme indiqué précédemment. Les crédits ouverts s'élèvent à 12 millions d'euros, le réalisé à 6,5 millions d'euros, le reste à réaliser à 4,2 millions d'euros. En additionnant l'ensemble, le résultat est de 14,5 %. Quant aux dépenses réelles, elles se montent à 91,46 %. A la page 19 se trouve une vue d'ensemble des recettes d'investissement. Le total des recettes d'investissement atteint 99,73 % avec 6,5 millions d'euros de crédits ouverts, 5,1 millions d'euros de réalisé.
La page 21 permet de rentrer dans le détail. S'agissant de la section d'investissement, au chapitre 20, ce qu’il convient de retenir, sur les 1,4 million d'euros, ce sont les 26 000 euros d'études pour les économies énergétiques dans les bâtiments au 2031, 17 000 euros pour le cahier des charges pour la salle Mozart, 10 000 euros pour l'étude de commerce de la Basoche, 28 000 euros pour la vidéosurveillance. Au chapitre 2051, les sommes sont relativement accessoires.
Monsieur CARBONNELLE s’enquiert d'éventuelles questions. Dans la mesure où il n'y en a pas, il poursuit avec le chapitre 21 (crédits ouverts) et fait état d'une somme de 9 639 794 euros, tout de même importante. Au chapitre 2128, il évoque 507 119 euros pour de la végétalisation, de la plantation d'arbres, etc. L'ensemble des crédits a été consommé puisque les crédits non employés se montent à 24,02 euros. Au chapitre 21321 se trouve l'acquisition de la tour Athéna pour 1466 000 euros et l'acquisition des murs du 2 Henri Barbusse pour 324 300 euros. Le chapitre 21351, est un gros poste d’un peu plus de 2 millions d'euros, et il comprend une liste de travaux à hauteur de 1,2 million d'euros dans différents bâtiments. Monsieur CARBONNELLE donne quelques exemples : pour la crèche des Moussaillons : 17 013 euros, pour le Conservatoire : 25 252 euros, pour la crèche des Petits voyageurs : 18 766 euros, pour le CTM : 68 785 euros, pour l'école Brossolette : 53 000 euros, pour l'école Fischer: 70 000 euros, pour l'école Fontenoy : 20 000 euros, pour l'école Jules Verne : 76000 euros, pour l'école Léopold: 55000 euros, pour l'école Robillard : 138 000 euros, pour le gymnase Jean Macé: 68 000 euros, etc. Au chapitre 2138 figure l'acquisition du 8 rue Georges pour 152 000 euros. En revanche, il était prévu l'acquisition du 36 rue Victor Hugo qui n’a pas pu se faire en 2024, mais qui aura lieu en 2025. Au chapitre 2155 (réseaux et voirie) se trouve un chiffre important, à savoir la somme de 1164 975 euros dont 100 000 euros pour le pourtour de la bibliothèque, 32 000 euros de participation à des travaux en lien avec l'installation du magasin Action - la Ville et l'entreprise ont partagé en deux le coût des travaux, et 43 000 euros pour l'allée Sansonnets. S'agissant des travaux en cours, Monsieur CARBONNELLE évoque le clocher d'Aulnay pour 438 000 euros, l'allée Lafargue pour 439 000 euros, chacun sachant où en sont les travaux. Au chapitre 21538 se trouvent 652 050 euros, dont de l'éclairage public pour 204 000 euros, de l'enfouissement pour la vidéosurveillance pour 92 000 euros, et de la rénovation d'éclairage public pour 137 000 euros. Au chapitre 2158 figurent 1 169 000 euros, dont 700 000 euros pour la vidéosurveillance, 683 000 euros pour le génie civil, le reste étant en cours de réalisation.
En page 22, Monsieur CARBONNELLE évoque, au chapitre 21848, la somme de 75134 euros pour du mobilier pour l'ensemble des services (crèches et restaurants communaux). Le total s'élève à 91 738 euros. Ces dépenses sont bien évidemment réalisées. Au chapitre 23 se trouvent, plus particulièrement au 2313, 458 000 euros, dont 200 000 euros pour le centre de loisirs — dont les études ont été reportées sur 2025 — et 258 000 euros de solde des travaux de Jean Macé. Au chapitre 2315 se trouvent 111 000 euros pour la voirie de l'allée de l'Émancipation, 58000 euros pour la Maison Blanche, 32 000 euros pour les Sansonnets, le reste étant en cours de réalisation. Le chapitre 16 concerne tout simplement le remboursement de l'annuité de l'emprunt. Au chapitre 040 figurent les opérations d'ordre et patrimoniales qui sont bien évidemment neutres.
En l’absence de questions, Monsieur CARBONNELLE propose de poursuivre avec la section d'investissement pour les recettes, page 27. Au chapitre 13 figurent des subventions d'équipement. Ainsi au chapitre 1312 est inscrite la somme de 105 095 euros de subvention de la Région pour la vidéosurveillance et, au chapitre 1322, 965 889 euros de subvention de la Région pour l'extension de Jean Macé. La Ville percevra enfin 76 950 euros de la Région pour l'aménagement du nouveau poste de police municipale puisque l'ancienne mairie annexe
9 sera transformée en totalité en poste de police municipale. Au chapitre 13462 se trouve une dotation de 612000 euros dont 90000 euros d'avance de travaux des bâtiments et 519 000 euros de la DCIL sur l'ensemble des travaux comme le stade Léo Lagrange. Au chapitre 10 se trouve le FCTVA pour 731648 euros, la taxe d'aménagement pour 330 000 euros, étant rappelé qu'en 2023, elle s'élevait à 538 000 euros et qu'elle devrait être de 573000 euros en 2025. S'agissant des opérations d'ordre, Monsieur CARBONNELLE indique ne rien avoir de transcendant à annoncer. Comme indiqué précédemment, il s’agit
d'opérations neutres.
Monsieur CARBONNELLE poursuit avec la page 30 et précise qu'à la section de fonctionnement, sur la vue d'ensemble, le total des dépenses réelles, comme indiqué précédemment également, atteint 97 % de réalisation.
Monsieur le Maire aimerait dire un mot sur l'investissement avant de passer au fonctionnement, et ce pour souligner les chiffres. S'agissant des 14 millions d'euros de crédits ouverts en 2024, il insiste sur le fait que ce n’est pas rien. Puisqu'il lit qu'il ne se passerait rien, qu'il n'y aurait pas de travaux, etc., il tient à insister sur ces 14 millions d'euros en 2024, à savoir l’une des plus grosses années historiques : 8,2 millions d'euros de mandats émis et 4,6 millions d'euros de reste à réaliser rattachés à l'exercice parce que les engagements juridiques le permettent. Il évoque par exemple les travaux de Paul Lafargue ou du clocher d’Aulnay et rappelle qu'ils ont été financés sur 2024. II y a donc un décalage et les travaux sont en train d'être terminés, mais ils étaient bien budgétés sur 2024. Il insiste de nouveau sur la somme de 14 millions d'euros de travaux. Quant aux crédits annulés, il figure dans la colonne 3 (sans emploi), ils ne représentent que 1,2 million d'euros sur les 14 millions d'euros. Par conséquent, il est évident que cette ville investit, qu'elle entretient son patrimoine. Il est toujours possible de dire que cela n'est pas suffisant, mais 14 millions d'euros d'investissement, cela n'est pas négligeable. Monsieur le Maire tenait à souligner cela au regard des petites musiques de fond qui, sans aucune démonstration, sans aucun chiffre et sans rien du tout, consistent à dire qu'il ne se passe rien. Il en invite les auteurs à lire les bonnes pages et les bonnes colonnes et à se promener un peu en ville de manière à ce qu'ils voient que, ne serait-ce qu'en travaux de voirie, en ce moment, les chantiers sont nombreux, de même que dans les bâtiments, sans parler de la vidéosurveillance dans laquelle la Ville a beaucoup investi. Bien évidemment, en 2020 et en 2021, il y a eu la crise du COVID, en 2022 et en 2023, la crise en Ukraine et l'explosion des coûts en matière de gaz et d'électricité. La Ville a donc effectivement « levé le pied », parce qu'elle est prudente. En revanche, sur cette seconde partie de mandat, les investissements sont bien présents, et cela se verra encore sur 2025 au moment du budget supplémentaire.
Monsieur CARBONNELLE reprend son exposé avec la section de fonctionnement et une vue d'ensemble sur les recettes. Le taux de réalisation est de 101,5 %, ce qui veut dire que la Ville n'a pas sous-estimé les recettes, mais qu’elle ne les a pas non plus surévaluées. En page 34, Monsieur CARBONNELLE se penche sur les dépenses de fonctionnement. Le chapitre 11 est un gros poste puisqu'il s'élève à 8 971 057 euros. Au chapitre 60612 figure l'énergie dont 850 000 euros de gaz, 1,6 million d'euros d'électricité et 191 000 euros d'éclairage public. En 2023, l'éclairage public avait coûté 280 000 euros. On constate une économie substantielle qui s'explique par l'installation des LED. Au chapitre 60623, sur 1 493 000 euros, l'alimentation de la restauration scolaire représente 1 207 000 euros, les crèches 180 000 euros et les centres de loisirs 7000 euros. Au chapitre 60632, le petit équipement représente 115 000 euros pour les restaurants communaux en matériel, et 125 000 euros pour l'ensemble des services techniques. Au chapitre 615231 (voirie) se trouvent 235000 euros de bail d'entretien, 54000 euros d'accès PMR, 38 000 euros de marquage au sol, et 58 000 euros l'élagage. Au chapitre 5156 se trouve la somme de 643 000 euros qui se répartissent de la manière suivante : 80 000 euros pour le contrat de chauffage, 50 000 euros pour le contrat de maintenance de la VMC, 41 000 euros pour les alarmes, 23 000 euros pour les ascenseurs, 34000 euros pour la climatisation, etc. Sont également évoqués 144000 euros de
10 maintenance informatique, photocopieur, téléphone, 36 000 euros de restauration du matériel, 47 000 euros pour la vidéosurveillance et 20 000 euros d'entretien des horodateurs.
Monsieur CARBONNELLE propose ensuite de poursuivre avec la page 35. Au chapitre 62268 (honoraires, frais d'agence lors d'acquisition essentiellement) se trouve la somme de 50 000 euros pour la tour Athéna, 20 000 euros pour la réserve foncière au 8 rue Georges, 30 000 euros de frais de recrutement (publicité) et 8 500 euros de frais d'expert suite à l'effondrement à Victor Hugo. Au chapitre 012, qui est le plus gros chapitre puisqu'il s'agit des frais de personnel, se trouvent 21 487 000 euros pour un taux de réalisation de 98,3 %, ce qui est tout de même bien puisque les crédits non utilisés ne s'élèvent qu'à 365 000 euros. Il est toujours difficile de prévoir les arrêts maladie et les remplacements, mais il faut toujours une marge de sécurité. Au chapitre 014, Monsieur CARBONNELLE fait état du FN GIR pour 843 661 euros, et au chapitre 6553, de la somme de 635 000 euros au titre de la participation de la Ville aux sapeurs-pompiers. Au chapitre 65561 figure la somme versée par la Ville au FCCT pour l'Établissement Public Territorial. Page 37, au chapitre 65748 apparaissent les subventions pour 1211902 euros. Il s’agit là du seul élément réellement significatif. Au chapitre 023 apparait le virement à la section d'investissement pour 4612 993 euros, et au chapitre 042, les opérations d'ordre entre sections. Comme d'habitude, ces éléments sont purement comptables.
Monsieur CARBONNELLE termine avec les recettes de la section de fonctionnement. Au chapitre 70 apparaissent 3 885 740 euros, au chapitre 7066 apparait la redevance à caractère social dont 430 000 euros pour les crèches, 316 000 euros pour le CMS, 558 000 euros pour le centre de loisir et 35 000 euros pour les colonies. Au chapitre 7067 se trouve une somme importante au titre de tout ce qui représente le périscolaire. Pour les cantines, les recettes s'élèvent à 1270 000 euros, pour les garderies, elles s'élèvent à 230 000 euros, pour les classes de découvertes, elles s'élèvent à 13000 euros. Au chapitre 70873 se trouve le remboursement des réductions de cantine au CCAS. Le chapitre 73311 est celui des impôts locaux avec 15883000 euros de taxe foncière, 585000 euros de taxe d'habitation, 57 000 euros de foncier non bâti et le coefficient correcteur de 4 961 000 euros sera évalué en fonction de la progression des bases. A la page 40 figure le chapitre 74 (dotations et participations), avec le chapitre 73141 (taxe de consommation d'électricité), la somme ayant été versée en deux fois et le solde devant intervenir en 2025, ce qui explique la différence constatée au chapitre 73141. Au chapitre 74718 se trouve la participation de l'État pour accueillir les enfants dans les écoles à partir de 3 ans. L'État a payé en une fois les trois années, ce qui explique la somme relativement importante, mais il ne s’agit malheureusement pas de la somme que la Ville touchera chaque année. Le chapitre 7478222 correspond à la participation de la CAF soit 1 555 000 euros pour les crèches, 231 000 euros pour le centre de loisirs et 650 000 euros de bonus de territoire. Il s’agit d'un montant figé que la Ville reçoit chaque année. Au chapitre 75888 se trouvent des charges de loyers pour 65 000 euros, de vente de CEE pour 62 000 euros et des remboursements d'assurance pour 70 000 euros.
Monsieur CARBONNELLE s’enquiert d'éventuelles questions.
Monsieur le Maire indique qu'il quitte la salle et demande au Conseil de bien vouloir désigner Yvon ANATCHKOV pour le remplacer temporairement. Le Conseil ayant approuvé cette décision, il lui cède la Présidence et quitte la salle.
30 votants — Vote à la Majorité
28 Pour — 2 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ) Ne prend pas part au vote : M. le Maire
11 2025.00076 - Budget "Ville" - Affectation du résultat de l'exercice 2024
La ville doit, comme chaque année, affecter le résultat de son dernier exercice comptable clos, en l'occurrence, pour l’année 2024, celui de 2023.
S'agissant de l'investissement, la section d'investissement présente un solde d'exécution cumulé négatif de 225 697,07 € auquel viennent s'ajouter les restes à réaliser qui affichent un montant en recettes de 1 390 821,66 € et en dépenses de 4 672 816,28 € soit un solde négatif de — 3 507 691,69 €.
L'ensemble de ces opérations comptables, d'un montant global de 3 507 691,69 € correspond au besoin de financement de la section d'investissement.
Le résultat de fonctionnement s'élève à 6 298 727,54 €. A cette somme, il convient de déduire le montant du besoin de financement de la section d'investissement à savoir 3 507 691,69 € pour obtenir le résultat libre d'affectation qui pourra être imputé en section de fonctionnement soit la somme de 2 791 035,85 €.
Aussi, il est proposé au vote du Conseil municipal l'affectation du résultat de l'exercice 2024 selon les écritures suivantes :
Dépenses d'investissement :
Dépenses d'investissement :
Chapitre 001 -— Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : - 225 697,07 €
Recettes d'investissement :
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 3 507 691,69 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre 002 - Résultat reporté de fonctionnement : 2 791 035,85 €
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-5 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le compte de gestion du Receveur municipal de l'exercice 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances ;
Considérant que les soldes du Compte administratif et du Compte de gestion laissent apparaître, en investissement, un solde d'exécution cumulé de -225 697,07 € et un résultat de fonctionnement de 6 298 727,54€;
Considérant que le montant des reports au titre de l’année 2024 s'élève à 1 390 821,66 € en recettes et 4 672 816,28 € en dépenses faisant ressortir un solde négatif de - 3 281 994,62 €.
Article 1 : DÉCIDE d'affecter les soldes cumulés de l'exercice 2024 de la façon suivante :
12 2024
Solde courant de la section d'investissement -1 059 842,71 €
Solde d'exécution reporté 834 145,64 €
Solde d'exécution cumulé (compte 001) -225 697,07 €
Prise en compte des restes à réaliser -3 281 994,62 €
Besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068)| -3 507 691,69 €
Résultat de fonctionnement courant 3 104 855,16 €
Résultat reporté 3 193 872,38 €
Résultat de fonctionnement cumulé 6 298 727,54 €
Résultat libre d'affectation 2 791 035,85 €
En investissement :
Le solde d'exécution cumulé fait ressortir un déficit de la section d'investissement qu'il y a lieu d'inscrire en dépense au chapitre 001 : 225 697,07 €
Le besoin de financement de la section d'investissement est comptabilisé en recettes au chapitre 10 — nature 1068 pour un total de : 3 507 691,69 €
Celui-ci est composé du déficit de la section d'investissement à hauteur de 225 697,07 € diminué des reports d'un montant total de 3 281 994,62 €.
En fonctionnement :
Le résultat cumulé laisse apparaître un montant positif de 6 298 727,54 € duquel il faut déduire la part affectée en investissement au compte 1068 soit — 3 507 691,69 €
Ainsi le résultat libre d'affectation restant à imputer au budget en section de fonctionnement en recettes au compte 002 est de : 2 791 035,85 €
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire indique, et rappelle l'avoir déjà annoncé avec une quasi-certitude lors de la séance précédente, que l'excédent libre de toute affectation dont dispose la Ville s'élève à près de 2800 000 euros et permettra, au budget supplémentaire, de ramener l'emprunt d'équilibre à 0, ce qui fait qu'en matière d'emprunt, la Ville connaitra une année blanche. Elle a eu une année blanche en 2024 et elle aura une année blanche en 2025. Le budget supplémentaire se présente plutôt bien, en tout cas mieux qu'espéré, avec des recettes à caractère exceptionnel qui ne seront pas toutes reconductibles, mais un certain nombre de nouvelles sont tombées et font dire à Monsieur le Maire qu'au budget supplémentaire, la Ville sera en mesure d'abonder un certain nombre de lignes ce qui lui donne dès aujourd'hui la quasi-certitude, sauf catastrophe — ce qui est toujours possible -, en 2026 également, d'avoir une année blanche en matière d'emprunt. Cela fera donc trois années blanches successives en matière d'emprunt. Il est trop tôt pour parler de l’année 2027, mais trois années blanches en matière d'emprunt, cela signifie que l’annuité de la dette qui était de 1,4 million d'euros en 2019 tombera à 800 000 euros l’an prochain. La Ville aura donc « récupéré » 600 000 euros sur l’annuité de la dette ce qui permet évidemment de financer autre chose en fonctionnement ou en investissement. Comme il l'avait déjà dit, si la Ville a déjà pu prendre un certain nombre de décisions, notamment pour ses écoles, pour la piscine du Raincy, pour le partage de cet espace ou pour la location de cars, c'est grâce à cette gestion rigoureuse. La Ville a dégagé les crédits en autofinançant ses investissements, ce qui lui permet effectivement de réutiliser autrement ce qu’elle ne dépense pas pour rembourser sa dette. Monsieur le Maire est heureux de répéter que cette somme a été mise prioritairement au service des écoles, des scolaires et des jeunes, et il souhaitait le répéter avant l'affectation du résultat de l'exercice 2024.
13 Monsieur CARBONNELLE propose de reporter ce résultat au fonctionnement au chapitre 002 pour un montant de 2 791 035,85 euros.
Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération aux voix.
31 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 2 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ)
14 2025.00077 - Budget "Ville" - Constitution d'une provision pour litige et contentieux (EPT Grand Paris Grand Est)
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité.
La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Le FCCT est l'outil de financement de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est par ses communes membres.
L'EPT a décidé de procéder à une réévaluation des charges qui lui ont déjà été transférées, en dehors de tout nouveau transfert de compétence.
En effet, les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées des 29 novembre 2016, 28 novembre 2017, 25 septembre 2018 et 17 septembre 2019 évaluaient les charges transférées à l'EPT à l’occasion des transferts de compétences, au moment de leur transfert.
La CLECT qui s'est tenue le 18 octobre 2022, a décidé du nouveau montant applicable à la Commune des Pavillons-sous-Bois. Le montant réévalué a ainsi été fixé à 316 662 euros, alors qu’il était de 105122 euros en 2022, soit une augmentation de 211 536 euros, correspondant à plus de 201 % par rapport à 2022.
Par délibération du 4 avril 2023 le conseil de territoire a acté l'évolution du fonds de compensation des charges territoriales sur la période 2023-2027 à 316 662 €.
Il s’agit donc d’un nouveau calcul de l'évaluation des charges déjà transférées, qui se traduit par des augmentations pour certaines communes et des diminutions pour d’autres.
L'article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune modalité de révision de la part du FCCT liée aux compétences déjà transférées. Ainsi cette réévaluation des charges a été réalisée selon des modalités qui ne sont pas conformes à celles fixées par la loi.
La commune a exprimé son opposition dès décembre 2022 (délibération n° 2022.00108) et a engagé deux recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil (décembre 2022 et mai 2023) pour contester la légalité du rapport et des délibérations précitées.
Conformément au principe de prudence budgétaire, la commune a déjà inscrit une provision de 439 467,00 € sur les exercices 2023 et 2024, en anticipation du risque contentieux.
Le montant réévalué par l'EPT pour 2025 s'élève à 415 001,00 €, ce qui porterait le montant total du risque pour la période 2023-2025 à 483 084,00 €.
La commune maintient cependant sa position, et n'entend verser pour 2025 que le montant 2022 revalorisé, soit 120 229,00 €.
Il'est donc proposé d'ajuster la provision à hauteur du risque financier résiduel estimé, soit 43 617,00 €, correspondant à l'écart entre les sommes appelées et les sommes déjà provisionnées.
Il est proposé au Conseil municipal :
e _D’approuver l'ajustement de la provision liée au contentieux sur le FCCT à hauteur de 43 617,00 €, portant le total de la provision à 483 084,00 € sur la période 2023-2025. + De confirmer la position de la commune de ne pas verser de montant supérieur à celui de 2022 revalorisé tant que les procédures contentieuses ne seront pas jugées.
15 Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2321-2 et R2321-3;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération n°CT2023/04/04-03 du 4 avril 2023 de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est portant sur l'évolution du fonds de compensation des charges territoriales sur la période 2023-2027 ;
Vu la délibération n°CT2023/04/04-04 de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est du 4 avril 2023 portant fixation du fonds de compensation des charges territoriales pour 2023;
Vu la délibération n°CT2024/03/06-04 de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est du 26 mars 2024 portant fixation du fonds de compensation des charges territoriales pour 2024 ;
Vu la délibération n°CT2025/04/01-08 de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est du 1°’ avril 2025 portant fixation du fonds de compensation des charges territoriales pour 2025 ;
Vu la délibération 2022.00108 du 12 décembre 2022 portant sur l'opposition de la commune à la révision du fonds de compensation des charges territoriales telle que décidée par la commission locale d'évaluation des charges territoriales de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est en date du 18 octobre 2022 ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 18 octobre 2022 ;
Vu la requête introductive d'instance auprès du Tribunal administratif de Montreuil de la commune des Pavillons-sous-Bois du 15 décembre 2022 demandant l'annulation du rapport de la commission locale des charges territoriales de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est adopté le 18 octobre 2022 ;
Vu la requête introductive d'instance auprès du Tribunal administratif de Montreuil de la commune des Pavillons-sous-Bois du 24 mai 2023 demandant l'annulation de la délibération CT2023/04/04-03 du 4 avril 2023 portant évolution du fonds de compensation des charges territoriales sur la période 2023-2027 et de la délibération CT2023/04/04-04 du 4 avril 2023 portant fixation du fonds de compensation des charges territoriales pour 2023 ;
Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du régime de prudence ;
Considérant que l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit aucune modalité de révision de la part du Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) liée aux compétences déjà transférées ;
Considérant que ledit rapport prévoit une réévaluation du FCCT « compétences » alors qu'aucune nouvelle compétence n’a été transférée par les communes à l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et qu'il s’agit d'un nouveau calcul de l'évaluation des charges
16 déjà transférées, qui se traduit par des augmentations pour certains et des diminutions pour d'autres ;
Considérant en outre que cette réévaluation des charges a été réalisée selon des modalités qui ne sont pas conformes à celles fixées par la loi ;
Considérant que la commune conteste la légalité de l’évolution du fonds de compensation de charges territoriales telle que décidée par Grand Paris Grand Est et ne paiera pour 2025 que le montant 2022 actualisé du taux de revalorisation légale soit 120 229,00 € ;
Considérant que la commune a provisionné, à titre prudentiel, la somme de 439 467,00 € au titre des exercices 2023 et 2024, en lien avec ce contentieux ;
Considérant que le montant appelé par l'EPT pour 2025 s'élève à 415 001,00 €, portant le risque financier total sur la période 2023-2025 à 483 084,00 €;
Considérant que la provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
Considérant que le risque financier supplémentaire encouru au regard des sommes déjà provisionnées est estimé à 43 617,00 € portant la provision à un total de 483 084,00 €;
Article 1 : DECIDE la constitution d'une provision pour litige et contentieux sur le Budget de la Ville 2025 pour un montant de 43 617,00 €.
Article 2 : CONFIRME la position de la commune de ne pas verser, pour l'exercice 2025, un montant supérieur à celui de l’année 2022, revalorisé selon le taux légal, soit 120 229,00 €, dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une délibération que le Conseil retrouve chaque année. || rappelle en effet que la Ville est en contentieux avec l'EPT Grand Paris Grand Est quant à la décision qu'il a prise il y a maintenant trois ans. L'EPT a subitement décidé de multiplier par trois la contribution de la Ville au FCCT dans des conditions qui ne lui semblent pas conformes au droit. La Ville a donc déposé un recours et demandé au tribunal administratif de dire le droit, mais en attendant, chaque année, la Ville provisionne, puisqu'elle doit le faire.
Monsieur CARBONNELLE précise les chiffres. Pour 2025, le montant devrait normalement être de 415 001 euros, ce qui porterait le montant total du risque pour la période 2023-2025 à 483 084 euros. Puisque la Ville maintient sa position de ne pas accepter cette manière de pratiquer, elle prend le montant de 2022 qu'elle revalorise à 1,8 %, ce qui fait 120 229 euros.
Monsieur le Maire ajoute — comme il l’a dit au Conseil de Territoire, il peut le répéter ici — que lEPT aura accumulé 28 millions d'euros d'excédent sur les exercices antérieurs. Ces 28 millions d'euros sont essentiellement des excédents de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles l'EPT vit. Lorsque Monsieur le Maire dit que l'EPT « vit» sur ces taxes, il pourrait ajouter un qualificatif qu'il ne prononcera pas ici. Il est agacé par le faire que lorsque la question du budget est évoquée à l'EPT, il a l'impression d'être en apesanteur, c'est- à-dire que personne ne se pose trop de questions et ne réfléchit à une manière de réduire les contributions des communes alors qu'avec 28 millions d'euros d'excédent, il pourrait tout à fait être envisagé de revoir le FCCT à la baisse. Or non, ce n'est pas une option. Peut-être cette proposition faite par Monsieur le Maire fera-t-elle son chemin parce qu’un certain nombre de maires ont tout de même quelques difficultés à boucler leurs budgets et que personne ne sait « à quelle sauce » ils seront mangés en 2026, mais à l'EPT, personne ne se pose de question.
17 Il a été décidé d'augmenter le FCCT à un moment où, certes, les excédents n'étaient pas ce qu'ils sont devenus, mais entre l'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et l'augmentation des contributions des communes, les excédents s'accumulent. Ensuite, ils se regardent et se demandent ce qu'ils vont en faire. C’est alors plus compliqué parce que les compétences de l'EPT étant assez limitées — heureusement — les possibilités ne sont pas infinies. L'EPT n’a donc aucun problème pour boucler son budget, alors que les communes, elles, en ont et en auront probablement en 2026. Voilà pourquoi Monsieur le Maire a été amené à faire cette remarque qu'il fait à nouveau, et c'est ce qui a conduit la Ville à saisir le tribunal administratif pour ce qui est de l'augmentation assez sensible de la participation qui lui est demandée. Cette participation a augmenté, mais en échange de quoi ? Telle est bien la question qu'il se pose encore. Et comme il n'aime pas ne pas obtenir de réponse, il lui a semblé judicieux de saisir le tribunal administratif pour savoir si tout cela avait bien été décidé dans les formes. Malheureusement, devant le tribunal, la procédure est longue puisqu'il Y aura bientôt deux ans que les mémoires ont été déposés. L'EPT a mis longtemps à répondre et il espère que l'affaire viendra devant le TA avant la fin de l’année 2025, mais ce n’est pas certain. Par conséquent, d'ici là, la Ville provisionne, mais pour autant, lorsqu'elle a des choses à dire, elle les dit.
Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération aux voix. Il précise à Monsieur DENY que la Ville est contrainte par la loi de provisionner. || se demande si Monsieur DENY reproche à la Ville d'être allée devant le tribunal administratif.
31 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 2 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ)
18 2025.00078 - Compte-rendu d'utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (F.S.R.I.F) - Exercice 2024
La commune a bénéficié, au titre de l'exercice 2024, d'une attribution du Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.), prévue à l’article L. 2531-12 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales, le Maire d'une commune ayant bénéficié d’une attribution du F.S.R..F. doit présenter au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de la commune et les conditions de leur financement.
Le montant du F.S.R.I.F perçu en 2024 est de 807 065,00 €.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 et L. 2531-16;
Considérant que le Maire d’une commune ayant bénéficié au cours de l'exercice précédent du Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F) est tenu de présenter au Conseil municipal un rapport sur l’utilisation de la dotation ;
Considérant que la Ville des Pavillons-sous-Bois a bénéficié en 2024 du F.S.R.I.F pour un montant de 807 065,00 € ;
Cette somme a contribué indirectement (le F.S.R.L.F n'étant pas budgétairement une recette affectée) à financer diverses actions ou réalisations contribuant à l'amélioration des conditions de vie de la commune.
Les actions relèvent d'opérations d'équipements concernant le développement social en apportant de nouveaux services à la population et d'actions d'accompagnement visant particulièrement le public en difficulté.
Globalement, les actions menées visent différents objectifs :
-__ Actions en faveur de l'accès à la santé
-__ Actions en faveur de l’accès à la culture
-__ Actions en faveur de l'amélioration du cadre de vie
Le tableau présenté ci-après recense de manière non exhaustive l'ensemble de ces actions ;
Coût total uepsone Coût ville
Nature des actions contribuant à
l'amélioration des conditions de vie
Conservatoire 1 355 224,11 € 137 256,41 € 1 217 967,70 €
dont frais de fonctionnement 70 860,99 €
dont frais de personnel 1 284 363,12 €
Propreté/Espace Vert 906 023,33 € - € 906 023,33 €
dont frais de fonctionnement 301 225,29 €
dont frais de personnel 604 798,04 €
19 Centre municipal de santé 674 010,32 € 378 911,17 € 295 099,15 € dont frais de fonctionnement 47 141,62 €
dont frais de personnel 626 868,70
Total 2 935 257,76 € 516 167,58 € 2 419 090,18 €
Article 1 : PREND ACTE de l’utilisation de ces fonds en 2024.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit là d’un « marronnier » budgétaire et rappelle que la loi impose aux communes de justifier l’utilisation des sommes qu'elles perçoivent au titre du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (F.S.R.I.F). Selon lui, cela est complètement absurde et n’a aucun sens, mais puisque la Loi le lui impose, la Ville va mettre à nouveau des dépenses en face de la recette, et ce, même si cela ne sert à rien.
Monsieur CARBONNELLE ajoute que, de toute façon, il est prévu que ce ne soit pas fléché.
Monsieur le Maire acquiesce et explique que c'est précisément la raison pour laquelle cela ne sert à rien.
Monsieur CARBONNELLE rappelle qu'en 2023, il s'agissait de 730 000 euros, en 2024, 807 065 euros et, normalement, en 2025, 1 130 000 euros. Ces sommes doivent couvrir des actions avec différents objectifs comme la santé, la culture, le cadre de vie. Pour ce qui est du Conservatoire, son coût est de 1 355 224,11 euros, dont 137 256 euros de participations et subventions, et le coût net pour la Ville est de 1217 967,70 euros. Pour la propreté et les espaces verts, le coût n’est pas neutre puisqu'il s'élève à 906 023 euros ce qui représente aussi le coût total pour la Ville. Le Centre municipal de santé, dont le coût total est de 674 010 euros, bénéficie de subventions et participations à hauteur de 378 911 euros, le coût net pour la Ville étant alors de 295 099 euros.
Monsieur le Maire considère que tout cela ne sert qu’à démontrer que les 807 000 euros de FSRIF peuvent être mis en face de dépenses. Il répète néanmoins que cela n'a strictement aucun sens, d'autant plus que, comme la DSU, le FSRIF est une dotation de compensation. Par conséquent, il n'y a aucune raison pour qu'il faille justifier de l’utilisation de ces fonds. Néanmoins, comme la loi le lui impose, la Ville le fait. Monsieur le Maire se réjouit de l'augmentation du FSRIF pour 2025, mais il ne s’agit pas de 1103 000 euros, mais de 1013000 euros. Cela fait 200000 euros de plus que l'année précédente. Il s’agit essentiellement des conséquences de la réforme des dotations de péréquation, et notamment du calcul du potentiel financier des communes. Monsieur le Maire l'avait dit depuis deux ou trois ans puisque cette réforme monte en puissance progressivement ce qui a un effet bénéfique sur les dotations de péréquation de la Ville. C'est donc encore le cas cette année sur le FSRIF avec 200 000 euros supplémentaires. Cela fait partie des bonnes nouvelles dont Monsieur le Maire faisait part à l'assemblée et dont le Conseil pourra faire le constat au moment du vote du budget supplémentaire.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit là uniquement de prendre acte de cette communication et de l’utilisation de ces fonds. Il s'enquiert d'éventuelles questions.
31 votants — Vote à l’Unanimité
20 2025.00079 - Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs applicables pour l'année 2026
Par délibération du 23 juin 2022, le Conseil municipal de Pavillons-sous-Bois a approuvé l'instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1° janvier 2023 sur le territoire communal, se substituant aux droits de voirie sur les enseignes.
Pour mémoire, la taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir :
° les dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité au sens de
l'article L.581-3 du Code de l'Environnement ;
+ __les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble concernant
une activité qui s'y exerce ;
e les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce l'activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires.
La taxe s'applique par mètre carré et par an à la surface effectivement utilisable (constituée par le rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, de la forme ou de l'image), à l'exclusion de l'encadrement du support.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Lorsque le dispositif peut montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans ce dispositif.
Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
+ La délibération doit être prise avant le 1° juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026) ; + L'augmentation des tarifs par m? d'un support doit être limitée à 5 € par rapport au tarif de l'année précédente.
Au regard du contexte économique, il est proposé une augmentation des tarifs de la TLPE
applicables sur le territoire de la commune de 1,8%, arrondie au dixième le plus proche.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
e De fixer les tarifs de la TLPE pour l'année 2026 :
eDe maintenir la suppression de l'exonération des enseignes si la somme de leurs
superficies est inférieure ou égale à 7 m°;
+ De maintenir l'exonération pour les dispositifs publicitaires dépendant de la concession
municipale d'affichage.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code de l'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L. 454-39 à L. 454-77 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6, L. 2333- 14etL. 2333-15;
21 Vu la délibération n°2022.00064 du 23 juin 2022 instituant la taxe locale sur la publicité
extérieure à partir du 1°" janvier 2023 ;
Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition, réviser le tarif de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;
Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les
pré-enseignes ;
Considérant que la commune perçoit une redevance dans le cadre de sa concession municipale d'affichage et qu'il convient d’exonérer ces dispositifs de la TLPE ;
Considérant que les tarifs ne peuvent pas augmenter de plus de 5 € d’une année sur l'autre ;
Considérant qu'au regard du contexte économique, il est proposé une augmentation de 1,8% des tarifs de la TLPE arrondie au dixième le plus proche. ;
Article 1 : FIXE les tarifs de la TLPE pour l’année 2026 comme suit :
2026
Enseignes €/m
Surface entre 0 et 7 m° 11,10 € Surface supérieure à 7 m? et inférieure ou égale à 12 m°? 11,10 €
Surface supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m° 22,20 €
Surface supérieure à 50 m? 44,40 €
Publicités et pré-enseignes non numériques €/ m°
Surface inférieure ou égale à 50 m? 11,10 €
Surface supérieure à 50 m? 22,20 €
Publicités et pré-enseignes numériques €Im
Surface inférieure ou égale à 50 m? 33,30 €
Surface supérieure à 50 m? 66,60 €
Article 2 : SUPPRIME l'exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est
inférieure ou égale à 7 m2.
Article 3 : EXONERE les dispositifs publicitaires dépendant de la concession municipale
d'affichage.
Article 4 : DIT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par
la commune et qu'elle sera payable conformément à l’article L. 2333-14 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur CARBONNELLE rappelle que l'augmentation des tarifs doit être limitée à 5 euros par rapport aux tarifs de l’année précédente. Au regard du contexte économique qui n'est pas extraordinaire, il est proposé une augmentation de ces tarifs, sur le territoire de la Commune, de +1,8 %, arrondi au dixième le plus proche. Il est également proposé de maintenir la suppression de l'exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou
22 égale à 7 mètres carrés, et de maintenir l'exonération pour les dispositifs publicitaires dépendant de la concession municipale d'affichage. L'augmentation sera donc située entre 20 centimes et un euro, ce qui semble supportable.
Monsieur le Maire rappelle que DECAUX verse à peu près 80 000 euros par an à la Commune au titre des panneaux, recette qu’elle ne percevait pas auparavant. Il serait donc assez malvenu de les taxer par ailleurs.
31 votants — Vote à l’Unanimité
23 2025.00080 - Taxe de séjour - Tarifs applicables pour l'année 2026
Par délibération du 24 juin 2024, le Conseil municipal de Pavillons-sous-Bois a approuvé l'instauration de la taxe de séjour (TLPE) à compter du 1°’ janvier 2025
Pour mémoire, les communes ont la possibilité de demander aux voyageurs séjournant
sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Celle-ci est instaurée de manière facultative
par délibération du Conseil municipal prise avant le 1° juillet pour être applicable à compter du 1° janvier de l’année suivante.
La taxe de séjour existe sous deux régimes :
e La taxe de séjour dite « forfaitaire » peut s'appliquer pour des natures
d'hébergements spécifiques mentionnées dans le Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, elle est due par le logeur et est calculée en fonction de
la capacité d'accueil de l'établissement ;
e La taxe de séjour dite « au réel » avec laquelle le touriste est redevable d’un montant déterminé en fonction du nombre de nuitées effectuées (avec des cas
d'exonérations). C'est le régime majoritairement retenu par les collectivités.
Compte-tenu des natures d'hébergements présents sur le territoire des Pavillons-sous- Bois, de leur présence sur les plateformes de location entre particuliers sur internet, la
taxe de séjour au réel semble être la modalité de calcul la plus pertinente car elle est la seule applicable sur ce type d'hébergement (hébergements sans classement ou en attente de classement).
Pour ces hébergements en particulier, le Conseil municipal doit déterminer un taux
compris entre 1 et 5 %. Ce taux s'applique alors au coût hors taxes par personne de la nuitée (dans la limite du tarif le plus haut voté par le Conseil municipal selon la grille ci- dessous).
Les fourchettes de tarifs applicables sont réévaluées annuellement par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Les tarifs actualisés proposés dans la
délibération correspondent aux tarifs maximums applicables en 2026.
Prix par|Taxe Taxe Te Tarif net sn x : personne | additionnelle | additionnelle additionnels par Catégorie d'établissement et par| départementale| de 15% - Para Le RPERRS
nuitée |de 10% SGP D … P Mobilités nuitée
Palaces 4,90 € 0,49€ 0,74€ 9,80 € 15,93 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, ‘ résidence de tourisme 5 étoiles, | 3,60 € 0,36€ 0,54 € 7,20€ 11,70€ meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidence de tourisme 4 étoiles, | 2,60 € 0,26€ 0,39 € 5,20 € 8,45 € meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidence de tourisme 3 étoiles, | 1,70€ 0,17€ 0,26€ 3,40€ 5,53€ meublés de tourisme 3 étoiles
24 Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidence de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
village de vacances 4 et 5 étoiles
1,00 € 0,10€ 0,15€ 2,00 € 3,25€
Hôtels de tourisme 1 étoiles,
résidence de tourisme 1 étoiles,
meublés de tourisme 1 étoiles,
village de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,80 € 0,08 € 0,12 € 1,60 € 2,60 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,60 € 0,06 € 0,09 € 1,20 € 1,95 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,20 € 0,02€ 0,03 € 0,40 € 0,65 €
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de
plein air
5% avec un
plafond de
4,90 €
0,5% avec
plafond de 0,49 €
un
0,75 % avec un
plafond de 0,74
€
10 % avec un
plafond de 9,80
€
16,25
avec
plafond
15,93 €
%
un
de
Le taux applicable à la catégorie « tout hébergement en attente de classement ou sans classement » est proposé à 5 % du coût par personne de la nuitée.
Pour information, légalement, les personnes suivantes sont exonérées de taxe de séjour : e les personnes mineures ;
e les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; e les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
° les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal aurait au préalable déterminé.
Dans le cas des plateformes de location en ligne, les opérateurs numériques, ont la qualité
de préposés à la collecte de la taxe de séjour, et sont tenus de reverser le produit collecté
deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, que la collecte soit obligatoire ou réalisée sur la base d’un mandat délivré par le logeur.
La taxe de séjour est une recette imputée en section de fonctionnement. Son produit doit
servir à financer des dépenses de nature à favoriser la fréquentation touristique.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2026.
25 Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu les articles L.2333-26 à L.2333-47 et R.2333-43 et suivants du même code, relatifs aux modalités d'instauration et de perception de la taxe de séjour par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l’article 163 de la loi de finances du 28 décembre 2019, instituant une taxe additionnelle régionale de 15% au profit de la société du Grand Paris ;
Vu l'article 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, instituant une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour d'un taux de 200% en Ile-de-France destinée à contribuer au financement d'Île-de-France Mobilités dès le 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 21 juin 2012 portant institution d'une taxe additionnelle départementale de 10% de la taxe de séjour ;
Vu la délibération n°2024.00064 du 24 juin 2024 instituant la taxe de séjour sur le territoire de la commune ;
Vu les barèmes légaux actualisés annuellement en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, tels que publiés par la Direction générale des collectivités locales, établissant les plafonds applicables par catégorie d'hébergement ;
Considérant la volonté de la commune de poursuivre le développement du tourisme sur son territoire ;
Considérant la taxe de séjour qui constitue la principale source de financement des actions de développement du tourisme ;
Considérant que les plafonds applicables à la taxe de séjour sont définis par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, tels que publiés par la Direction générale des collectivités locales, pour chaque catégorie d'hébergement ;
Considérant que la commune souhaite fixer le taux de la taxe de séjour au niveau maximal autorisé ;
Article 1 : FIXE les tarifs de la taxe de séjour comme suit à partir du 1° janvier 2026 :
Prix par Taxe Taxe Fe Tarif net dditi Il dditi ll additionnelle par
Catégorie d'établissement personne | a itionnelle |additionnelle régionale de | personne et par |départementale| de 15% - 0
nuitée de 10% SGP FAURE IBE | ékper Mobilités nuitée
Palaces 4,90 € 0,49 € 0,74€ 9,80 € 15,93 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence
de tourisme 5 étoiles, meublés de 3,60 € 0,36€ 0,54 € 7,20€ 11,70€ tourisme 5 étoiles
26 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence
de tourisme 4 étoiles, meublés de 2,60 € 0,26€ 0,39€ tourisme 4 étoiles
5,20€ 8,45€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence
de tourisme 3 étoiles, meublés de 1,70 € 0,17€ 0,26€ tourisme 3 étoiles
3,40€ 5,53 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, village de vacances 4
et 5 étoiles
1,00 € 0,10€ 0,15 € 2,00 € 3,25 €
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidence
de tourisme 1 étoiles, meublés de
tourisme 1 étoiles, village de vacances 0,80 € 0,08 € 0,12€ 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
1,60 € 2,60 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
0,60 € 0,06 € 0,09 € 1,20 € 1,95 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de 0,20 € 0,02€ 0,03 € plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,40 € 0,65 €
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de plein
air
5% avec un 0,75 % avec un 0,5% avec un
plafond de É plafond de 0,74 4,90€ plafond de 0,49 € €
10 % avec un
plafond de 9,80
€
16,25 %
avec un
plafond de
15,93 €
Article 2 : DIT que taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement touristique à titre onéreux :
les palaces ;
les hôtels de tourisme ;
les résidences de tourisme ;
les meublés de tourisme ;
les villages de vacances ;
les chambres d'hôtes ;
touristique ;
les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
e les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
e les ports de plaisance ;
e les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées ci-dessus.
27 e Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1°’ janvier au 31 décembre.
Article 4: DECIDE d’assujettir les hébergements non classés ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein-air, à un pourcentage de prélèvement de 5 % par nuitée et par personne. Le coût de la nuitée à prendre en compte correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Le plafonnement de la taxe pour ces hébergements non classés ou sans classement est fixé à 4,90 €.
Article 5 : RAPPELE que le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, par délibération du 21 juin 2012 a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 6 : RAPPELLE que la loi de finances pour 2019 a introduit une taxe additionnelle de 15% à la taxe de séjour en région Ile-de-France pour participer au financement du Grand Paris Express. Cette taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte de la société du Grand Paris dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 7 : RAPPELLE que la loi de finances pour 2024 a introduit une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour en région Ile-de-France pour participer au financement d’Île-de- France Mobilités. Cette taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte d'’Île- de-France Mobilités Mobilité dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 8 : EXEMPTE de la taxe de séjour conformément à l'article L.2333-31 du CGCT :
e les personnes mineures ;
e les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
e les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
e les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant d’un (1) euro.
Article 9 : DIT que l'intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de chaque trimestre devra être reversée à la Ville de Pavillons-sous-Bois au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre concerné, soit successivement le 5 avril, le 5 juillet, le 5 octobre, le 5 janvier, et, pour les plateformes numériques, deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.
Les hôteliers, logeurs, propriétaires ou autres intermédiaires ont l'obligation de percevoir la taxe et d'en verser spontanément le montant auprès de la Ville de Pavillons-sous-Bois.
Article 10 : PRECISE que le reversement devra être accompagné d'un état déclaratif mentionnant les éléments suivants :
- adresse du logement
- nombre de personnes logées, nombre de nuitées
- montant de la taxe perçue détaillée et motifs d'exonérations le cas échéant
28 - date de la perception
- prix de chaque nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé.
Article 11 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur CARBONNELLE rappelle que le 24 juin 2024, le Conseil avait pris cette délibération consistant à instaurer une taxe de séjour à compter du 1° janvier 2025. Ladite taxe peut être forfaitaire ou réelle. La Commune a choisi la taxe réelle, tout simplement, parce que les modalités de calcul sont plus simples, car elle est seule applicable sur ce type d'hébergement. En effet, la Commune n’a hélas pas de palace ni d'hôtel de grande classe ni même de petit hôtel, d’ailleurs. Les tarifs actualisés proposés dans la délibération correspondent au tarif maximum applicable en 2026. Le plafond de la taxe pour ces hébergements non classés ou sans classement est fixé à 4,90 euros. Voilà ce que touche la Commune. S'y ajoute la taxe du Conseil départemental, à savoir 10 % de la taxe de séjour. La Région prélève 15 % et la loi de finances pour 2024 a introduit une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour en Région Ile-de-France pour participer au financement d’Île-de- France Mobilités. Au total, cette taxe pourrait donc s'élever à 15 euros. Sur les quatre premiers mois de l'année, Monsieur CARBONNELLE pense que la Commune a perçu dans les 18 000 euros, ce qui pourrait rapporter 5 000 euros à la Commune.
Monsieur le Maire considère que c'est toujours cela de pris pour le budget communal. Ceci étant dit, cela représente pour lui le parfait exemple de ce que la France est capable de faire collectivement en matière d'impôt : « chacun y va de sa couche » et, à l’arrivée, quelqu'un paie.
Monsieur CARBONNELLE acquiesce et précise que ce sont toujours les mêmes qui paient.
31 votants — Vote à l’'Unanimité
29 2025.00081 - Fixation des tarifs pour la réalisation et l'impression des encarts publicitaires dans le magazine Les Pavillons Infos et dans le quide biennal de la ville des Pavillons-sous-Bois
La commune propose aux commerçants et aux entreprises de promouvoir leur activité par le biais d'encarts publicitaires dans le magazine et le guide de la ville.
En raison de la hausse du prix du papier, la ville adopte un nouveau format réduit pour son guide, qui paraîtra désormais tous les deux ans au lieu d'une publication annuelle. Il convient donc de réajuster les tarifs des insertions publicitaires en conséquence. Les nouveaux tarifs publicitaires du guide ont été diminués d'environ 10%. Les tarifs des insertions publicitaires dans le magazine demeurent inchangés.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 293 B du Code Général des Impôts ;
Considérant qu'en raison de la hausse du prix du papier, la ville a décidé d'adopter un format réduit pour son guide et d'en modifier la périodicité avec une publication tous les deux ans (au lieu de tous les ans);
Considérant qu’en lien avec cette nouvelle périodicité et ce changement de format, il est proposé de diminuer de 10% les tarifs des insertions publicitaires dans le guide. Les tarifs des insertions publicitaires dans le magazine municipal, quant à eux, demeurent inchangés ;
Article 1 : FIXE ainsi qu'il suit à compter du 1°’ juillet 2025 les tarifs hors taxes de vente d’encarts publicitaires pour l'ensemble des différents formats proposés :
MAGAZINE BIMESTRIEL LES PAVILLONS INFOS POUR UNE PARUTION
FORMAT EMPLACEMENT TARIF HT € TARIF HT € QUADRI BICHRO
2ème de couverture 2 376 -
Page 3ème de couverture 2 196 - 190 x 280mm 4ÿ"e de couverture 2 736 - Intérieur 2 137 1 644 .
Em Intérieur 1188 912
Ya page
65 x 190mm Intérieur 636 492 90 x 135mm
1/8 page
60 x 90mm Intérieur 324 252 30 x190mm
GUIDE DE LA VILLE POUR UNE PARUTION
FORMAT EMPLACEMENT TARIF HT € TARIF HT € QUADRI BICHRO
2ère de couverture 1 900 -
30 Page 3î"e de couverture 1 700 - 140 x 200mm 4ème de couverture 2 000 - Intérieur 1 600 1 300
72 page Intérieur 780 650 140mm x 100mm
A page Intérieur 400 370 140mm x 50mm
Dégressif
2 parutions : 5% 3 parutions : 7% 4 parutions : 10%
5 parutions : 15% 6 parutions : 20%
Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE indique que le guide paraissait auparavant tous les deux ans, mais qu'il paraitra désormais tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle le montant des publicités sera diminué de 10 %.
31 votants — Vote à l’Unanimité
31 2025.00082 - Prise en charge de l’hébergement dans le cadre du jumelage avec la ville portugaise de Bragance
Dans le cadre du jumelage entre Pavillons-sous-Bois et la ville portugaise de Bragance une délégation de 3 personnes sera accueillie du 26 au 29 juin 2025.
Cette visite s'inscrit dans les objectifs du partenariat établi entre nos deux collectivités, visant à promouvoir les valeurs d'échange, de citoyenneté et d'ouverture internationale. Elle contribue à l'animation de la vie locale, à la notoriété de notre commune et au développement des liens avec les habitants et associations locales.
Afin de garantir un accueil respectueux de l'engagement partenarial, la commune prendra en charge l'hébergement en hôtel avec petit-déjeuner pour les 3 membres de la délégation, pendant 3 nuits.
La dépense sera plafonnée à 700,00 € TTC.
Cette prise en charge répond aux conditions de légalité fixées par l’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales, dès lors qu’elle relève de l'intérêt communal.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser cette dépense limitée à l'hébergement des 3 invités, dans le cadre du jumelage.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1115-1 qui permet aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des actions de coopération décentralisée, notamment dans le cadre de relations de jumelage ;
Vu la convention de jumelage entre la commune de Pavillons-sous-Bois et la ville Bragance située au Portugal ;
Considérant qu'une délégation de 3 personnes de la ville de Bragance sera reçue à Pavillons- sous-Bois du 26 au 29 juin 2025, dans le cadre des échanges prévus par le jumelage en vigueur ;
Considérant que cette visite vise à renforcer les liens d'amitié, les échanges culturels et le partenariat entre les deux collectivités, et qu'elle contribue à l’animation de la vie locale, à l'ouverture internationale de la commune et à la valorisation de son image et de ses engagements citoyens ;
Considérant que la prise en charge des frais d'hébergement s'inscrit dans le cadre de l’intérêt communal et relève de l'organisation normale d’un accueil officiel dans le cadre d’un jumelage
reconnu ;
Article 1 : AUTORISE la prise en charge des frais d'hébergement pour 3 personnes, limités à trois nuits d'hôtel avec petit-déjeuner, de la délégation officielle de la ville de Bragance accueillie à Pavillons-sous-Bois du 26 au 29 juin 2025 dans le cadre des échanges prévus par le jumelage en vigueur.
Article 2 : FIXE un plafond global de dépenses à 700,00€ TTC.
Article 3 : SOULIGNE que cette dépense, limitée à l'hébergement, constitue une action d'intérêt communal dans le cadre des relations de jumelage et de coopération internationale.
32 Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondantes et à signer les documents nécessaires à l'organisation de cet accueil.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit là d'une délibération exceptionnelle. Il rappelle que, dans le cadre des échanges avec la ville de Bragance, il est arrivé à la Commune d'envoyer là-bas à deux reprises au moins des élèves du Conservatoire. Or cette année, le Maire de Bragance a demandé à la Commune d'accueillir une délégation de personnes (hommes et femmes) qui gèrent des maisons de retraite. || s'agit ainsi d'une délégation de 13 ou 15 personnes, hormis trois élus ou représentants du Maire de Bragance, uniquement composée de directeurs ou de directrices d'établissements accueillant des personnes âgées. Ce groupe arrivera le jeudi suivant et la journée de vendredi sera entièrement une journée de travail pour lui puisque la Ville leur montera l'EHPAD des Clairières en leur en expliquant le fonctionnement, le mode de financement, ce qui peut rester à charge pour les résidents. Ils iront également dans la résidence Séniors, qui est un tout autre système. Il leur sera expliqué comment fonctionne l'APA, qui la prend en charge, etc. Pour l'association de jumelage, il s’agit en effet d'un cas de figure un peu exceptionnel et vu la charge que cela représente manifestement, la Ville lui propose de prendre en charge l'accueil des trois élus et de financer leur hébergement tandis que l'association de jumelage accueillera et prendra en charge l'ensemble des autres personnes. || s’agit d’une première, mais il est vrai que les jumelages peuvent aussi servir à cela, c'est-à-dire à comparer les systèmes dans différents domaines. Si la demande a un peu surpris, pour autant, la Ville est en capacité d'y faire face. Cette opération représente environ 700 euros pour la Ville. La dépense est plafonnée à 700 euros.
31 votants — Vote à l’'Unanimité
33 2025.00083 - Déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section C n°
122 et 223 - Allées de Dublin et Bruxelles
Le Conseil municipal a délibéré le 30 septembre 2024 pour soumettre à enquête publique la désaffectation et le déclassement des parcelles C n°122 et 223 allées de Dublin et Bruxelles.
Pour répondre au Code de la voirie routière, un arrêté n°2025/3 du 12 février 2025, affiché et transmis au contrôle de légalité le 18 février 2025, a prescrit une enquête publique du 13 mars au 27 mars 2025 inclus.
Un affichage sur les panneaux administratifs dans le quartier de la zone industrielle de la Poudrette a été réalisé quinze jours avant le début de l'enquête ainsi que la mise en réseau du dossier sur le site de la Ville des Pavillons-sous-Bois. Un article dans le journal « Le Parisien » en date du 20 février 2025 a également été publié.
Un dossier d'enquête a été mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des bureaux, à la Direction de l'Urbanisme allée Etienne Dolet (face au n°38).
Dans l'arrêté n°2025/3 du 12 février 2025, le commissaire enquêteur Monsieur Jean-Luc COLIN a été désigné au regard de la liste fournie par le tribunal, pour assurer le bon déroulé de l'enquête publique et assurer les permanences les jeudis 20 et 27 mars 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie pour recueillir les observations du public.
Monsieur le Commissaire enquêteur a clôturé le registre d'enquête publique le 27 mars 2025 à 17h00. L'enquête publique n’a donné lieu à aucune observation pour remettre en cause le déclassement.
Les conclusions du Commissaire enquêteur ont été transmises le 8 avril 2025 et son avis rendu favorable sans réserve a été émis.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- Décider le déclassement des parcelles cadastrées section C n°122 et 223 allées de Dublin et Bruxelles ;
- _ Décider l'intégration des parcelles cadastrées section C n°122 et 223 allées de Dublin et Bruxelles dans le domaine privé communal ;
- Autoriser l'aliénation des parcelles cadastrées section C n°122 et 223 ; - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire, et ce conformément au plan de géomètre établi par le cabinet Altius.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-14, L.2141-1 et L 3112-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.111-1, L 141-3 et les articles R.141- 4àR.1419;
Vu la délibération n°2024-00096 du 30 septembre 2024 de mise à l'enquête publique pour le déclassement des parcelles C 122 et 223 ;
34 Vu l'arrêté n°2025/4 du 12 février 2025 prescrivant l'enquête publique préalable au déclassement des parcelles cadastrées section C n°122 et 223 et nommant le Commissaire enquêteur Monsieur Jean Luc COLIN ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars au 27 mars 2025 inclus avec une permanence du Commissaire enquêteur les jeudis 20 mars et 27 mars 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie ;
Considérant que l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars au 27 mars 2025 inclus n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement ;
Considérant les conclusions du Commissaire enquêteur du 8 avril 2025, et son avis favorable sans réserve ;
Considérant que la procédure engagée a pour objet de répondre aux problématiques de mauvais usage en rattachant lesdites parcelles à l'assiette foncière appartenant à la SCI de l'Ourcg ;
Article 1 : DECIDE le déclassement des parcelles cadastrées section C n°122 et 223 sises allées de Dublin et Bruxelles.
Article 2 : DECIDE le classement des parcelles cadastrées section C n°122 et 223 sises allées de Dublin et Bruxelles dans le domaine privé communal.
Article 3 : AUTORISE l'aliénation des parcelles cadastrées section C n°122 et 223 sises allées de Dublin et Bruxelles.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document lié aux parcelles cadastrées section C n°122 et 223 conformément au plan de géomètre établi par le cabinet Altius.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit à présent de voter un certain nombre de délibérations qui consistent souvent dans de simples régularisations comme c'est le cas de la présente délibération. Il rappelle que lorsque la cité Sainte-Anne a été démolie, il a été décidé, à l'époque, avec le Département qui en était le propriétaire, de réaffecter ces parcelles qui étaient polluées à l’activité économique. Tout cela a donc été aménagé par la SEQUANO qui avait pris la suite de l'aménageur précédent. L'accès à ces terrains est un accès public qui était fermé, mais avec une encoche qui causait un certain nombre de nuisances puisque, le soir où le week-end s’y retrouvait un certain nombre de personnes qui n'avaient pas grand- chose à y faire et qui venaient y consommer de l'alcool ou autre. Il avait donc été proposé de déclasser cette partie pour permettre de fermer cet accès et d'en finir avec ces nuisances. Voilà donc le bout de la procédure, car tout cela est relativement long, et voilà l’objet de la présente délibération.
31 votants — Vote à l'Unanimité
35 2025.00084 - Déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section X n°225 - Allée de Champetières
Le Conseil municipal a délibéré le 4 mars 2024 pour soumettre à enquête publique la désaffectation et le déclassement de la parcelle X n°225 allée de Champetières.
Pour répondre au Code de la voirie routière, un arrêté n°2025/4 du 12 février 2025, affiché et transmis au contrôle de légalité le 18 février 2025, a prescrit une enquête publique du 13 mars au 27 mars 2025 inclus.
Un affichage sur les panneaux administratifs dans le quartier de Chanzy a été réalisé quinze jours avant le début de l'enquête ainsi que la mise en réseau du dossier sur le site de la Ville des Pavillons-sous-Bois. Un article dans le journal « Le Parisien » en date du 20 février 2025 a également été publié.
Un dossier d'enquête a été mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des bureaux, à la Direction de l'Urbanisme allée Etienne Dolet (face au n°38).
Dans l'arrêté n°2025/4 du 12 février 2025, le commissaire enquêteur Monsieur Jean-Luc COLIN a été désigné au regard de la liste fournie par le tribunal, pour assurer le bon déroulé de l'enquête publique et assurer les permanences les jeudis 20 et 27 mars 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie pour recueillir les observations du public.
Monsieur le Commissaire enquêteur a clôturé le registre d'enquête publique le 27 mars 2025 à 17h00. L'enquête publique n'a donné lieu à aucune observation pour remettre en cause le déclassement.
Les conclusions du Commissaire enquêteur ont été transmises le 8 avril 2025 et son avis rendu favorable sans réserve a été émis.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- Décider le déclassement de la parcelle cadastrée section X n°225 allée de Champetières
- Décider l'intégration de la parcelle cadastrée section X n°225 allée de Champetières dans le domaine privé communal ;
-__ Autoriser l’aliénation de la parcelle cadastrée section X n°225 ; - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire, et ce conformément au plan de géomètre établi par le cabinet Altius.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-14, L.2141-1, L.3112-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.111-1, L.141-3 et les articles R.141-
4àR.141-9;
Vu la délibération n°2024-00015 du 4 mars 2024 de mise à l'enquête publique pour le déclassement de la parcelle X n°225 ;
36 Vu l'arrêté n°205/4 du 12 février 2025 prescrivant l'enquête publique préalable au déclassement de la parcelle cadastrée section X n°225 et nommant le Commissaire enquêteur Monsieur Jean-Luc COLIN ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars au 27 mars 2025 inclus avec une permanence du Commissaire enquêteur les jeudis 20 mars et 27 mars 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie ;
Considérant que l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars au 27 mars 2025 inclus n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement ;
Considérant les conclusions du Commissaire enquêteur du 8 avril 2025, et son avis favorable sans réserve ;
Considérant que la procédure engagée a pour objet de rattacher ladite parcelle concernée à l'unité foncière cadastrée section X n°55 ou n°194 pour répondre aux problématiques de mauvais usage ;
Article 1 : DECIDE le déclassement de la parcelle cadastrée section X n°225 sise allée de Champetières
Article 2 : DECIDE le classement de la parcelle cadastrée section X n°225 sise allée de Champetières dans le domaine privé communal.
Article 3 : AUTORISE l’alinéation de la parcelle cadastrée section X n°225 sise allée de Champetières dans le domaine privé communal.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document lié à la parcelle X n° 225 conformément au plan de géomètre établi par le cabinet Altius.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que cette délibération est similaire à la précédente, mais précise qu'il ne s’agit pas de l'allée des Champétières, mais allée de Champetières. La Ville a été saisie par un propriétaire de locaux de bureaux dans le petit bâtiment perpendiculaire à l'avenue de Chanzy et qui longe l'allée de Champetières. Là aussi se trouve un décroché qui sert « à tout et à n'importe quoi », notamment de la part d'un certain nombre d'individus qui sont souvent ivres sur la voie publique. Le propriétaire a donc demandé à la Ville s’il pouvait fermer. Une partie de l'espace, très peu large en surface, faisait néanmoins partie du domaine public. Par conséquent, là aussi, il convient de déclasser la parcelle pour régler le problème, ce qui est précisément l'objet de la présente délibération.
31 votants — Vote à l’'Unanimité
37 2025.00085 - Abrogation de l'état descriptif et du règlement de copropriété de l'immeuble situé 20 allée Louis Calmanovic aux Pavillons-sous-Bois - Cadastré section H n°45
La commune a acquis l'ensemble des lots de copropriété de l'assiette foncière cadastrée section H n°45 sis 20 allée Louis Calmanovic aux Pavillons-sous-Bois le 24 mai 2024 après usage du droit de préemption à la Société ATHENA GLOBAL SERVICES.
La copropriété est composée des lots 1 à 48 dans les bâtiments A et B, les parties communes générales et spéciales.
La commune des Pavillons-sous-Bois est devenue propriétaire de la totalité des 48 lots du bien susmentionné pour le transformer en équipement public.
Un règlement de copropriété reçu par Maître Robert CAUCHEFER, notaire, à Paris le 1i' juin 1992 publié au service de la publicité foncière de Bobigny le 15 juin 1992 volume 1992P numéro 3194 avait été établi.
Il convient d'annuler l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de cet immeuble n'ayant plus lieu et intérêt d'exister puisque, par un acte du 5 avril 2018, la réunion des lots entre les mains d’un même copropriétaire a entrainé la disparition de la copropriété.
L’acquisition le 24 mai 2024 par la commune des Pavillons-sous-Bois de tous les lots de copropriété a entériné cet état de fait.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- _ Décider d’abroger l’état descriptif et le règlement de copropriété de l'immeuble sis 20 allée Louis Calmanovic cadastré section H n°45;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire pour aboutir dans ce dossier.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles L. 1111-9 et suivants, L.2241-1 et suivants ;
Considérant l'acquisition de l'ensemble des lots de copropriété de l'assiette foncière cadastrée section H n°45 situé 20 allée Louis Calmanovic aux Pavillons-sous-Bois le 24 mai 2024 après usage du droit de préemption à la société ATHENA GLOBAL SERVICES ;
Considérant que la copropriété est composée des lots 1 à 48 dans les bâtiments A et B, les parties communes générales et spéciales ;
Considérant que le règlement de copropriété reçu par Maître Robert CAUCHEFER, notaire à Paris le 1 juin 1992 publié au service de la publicité foncière de Bobigny le 15 juin 1992 volume 1992P numéro 3194 avait été établi.
Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'état descriptif de division et le règlement de copropriété du 1: juin 1992 de la parcelle cadastrée section H n°45 puisque la commune des Pavillons- sous-Bois est propriétaire de l'intégralité des lots de copropriété.
Article 1 : DECIDE d’abroger l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble situé 20 allée Louis Calmanovic, cadastré section H n°45.
38 Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire rappelle que la tour Athéna n’est plus une copropriété puisqu'il s’agit d'une mono propriété dont la Ville est propriétaire. Par conséquent, il s’agit d'abroger l'état descriptif et le règlement de copropriété.
31 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 2 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ)
39 2025.00086 - Taxe d'aménagement - Fixation des taux communaux selon les zones du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
La taxe d'aménagement a pour objectif de faire participer les porteurs de projets d'opérations neuves ou des extensions. Elle est basée sur la surface de plancher développée et sur les
places de stationnement réalisées en surface.
Depuis 2011, la commune a instauré une taxe d'aménagement de 5 % sur l'ensemble de son territoire.
En 2017, elle a fait évoluer ce taux en le portant à 10 % dans les zones de collectifs intermédiaires (UAa et UAb); et 20 % dans les zones de collectifs denses (UB). Le taux de 5 % a été maintenu dans les autres zones. Les périmètres d'application s’appuient sur le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme.
La majoration décidée en 2017 du taux sur les zones UB, UAa et UAb avait pour objectif d'assurer le financement des équipements inscrits dans le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) compte tenu des opérations de construction qui restent encore à réaliser sur les secteurs de densification ex UB et UAa - UAb du PLU devenus respectivement UA, UAp et UB du PLUI.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui a été approuvé le 17 décembre 2024 nécessite de pérenniser les taux communaux décidés en 2017 en fonction du nouveau plan de zonage annexé tel que :
- 5 % pour la zone UC — Zone pavillonnaire ;
- 5 % pour les zones UF et UFc — zone d'activités économiques y compris celle à dominante commerciale ;
- 10 % pour la zone UB - Zone intermédiaire
- 10 % pour la zone UAp — Zone de centres anciens, y compris les zones de projet situées dans le périmètre
- 20 % pour la zone UA - Zone de centralités urbaines y compris les zones de projet situées dans le périmètre.
La valeur forfaitaire de stationnement de surface reste inchangée.
Aucun secteur de la ville ne voit le taux de sa taxe d'aménagement augmenté.
Il est demandé au Conseil Municipal de décider :
D'appliquer les taux de la taxe d'aménagement sur la ville des Pavillons-sous-Bois par rapport au nouveau zonage du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal délimité au plan joint :
- 5 % pour la zone UC -— Zone pavillonnaire ;
- 5 % pour les zones UF et UFc — Zone d'activités économiques y compris celle à dominante commerciale ;
- 10 % pour la zone UB - Zone intermédiaire.
- 10 % pour la zone UAp -— Zone de centres anciens, y compris les zones de projet situées dans le périmètre
- 20 % pour la zone UA - Zone de centralités urbaines y compris les zones de projet situées dans le périmètre.
La valeur forfaitaire de stationnement de surface reste inchangée.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
40 La taxe d'aménagement a pour objectif de faire participer les porteurs de projets d'opérations neuves ou des extensions. Elle est basée sur la surface de plancher développée et sur les places de stationnement réalisées en surface.
Depuis 2011, la commune a instauré une taxe d'aménagement de 5 % sur l'ensemble de son territoire.
En 2017, elle a fait évoluer ce taux en le portant à 10 % dans les zones de collectifs intermédiaires (UAa et UAb); et 20 % dans les zones de collectifs denses (UB). Le taux de 5 % a été maintenu dans les autres zones. Les périmètres d'application s'appuient sur le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme.
La majoration décidée en 2017 du taux sur les zones UB, UAa et UAb avait pour objectif d'assurer le financement des équipements inscrits dans le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) compte tenu des opérations de construction qui restent encore à réaliser sur les secteurs de densification ex UB et UAa - UAb du PLU devenus respectivement UA, UAp et UB du PLUI.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui a été approuvé le 17 décembre 2024 nécessite de pérenniser les taux communaux décidés en 2017 en fonction du nouveau plan de zonage annexé tel que :
- 5 % pour la zone UC - Zone pavillonnaire ;
- 5 % pour les zones UF et UFc — zone d'activités économiques y compris celle à dominante commerciale ;
- 10 % pour la zone UB - Zone intermédiaire
- 10 % pour la zone UAp - Zone de centres anciens, y compris les zones de projet situées dans le périmètre
- 20 % pour la zone UA - Zone de centralités urbaines y compris les zones de projet situées dans le périmètre.
La valeur forfaitaire de stationnement de surface reste inchangée.
Aucun secteur de la ville ne voit le taux de sa taxe d'aménagement augmenté.
Ilest demandé au Conseil Municipal de décider :
D'appliquer les taux de la taxe d'aménagement sur la ville des Pavillons-sous-Bois par rapport au nouveau zonage du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal délimité au plan joint :
- 5 % pour la zone UC — Zone pavillonnaire ;
- 5 % pour les zones UF et UFc - Zone d'activités économiques y compris celle à dominante commerciale ;
- 10 % pour la zone UB — Zone intermédiaire.
- 10 % pour la zone UAp - Zone de centres anciens, y compris les zones de projet situées dans le périmètre
- 20 % pour la zone UA - Zone de centralités urbaines y compris les zones de projet situées dans le périmètre.
La valeur forfaitaire de stationnement de surface reste inchangée.
LE CONSEIL,
Vu l’article L.331-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code général des impôts ;
41 Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions règlementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du Code général des impôts ;
Vu la délibération n°2011/154 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble de son territoire ;
Vu la délibération n°2017.00117 du Conseil municipal en date du 6 novembre 2017 décidant la majoration du taux sur les zones UB, UAa et UAb afin d'assurer le financement des équipements inscrits dans le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) rendus nécessaires du fait de l'apport de population ;
Vu que la taxe d'aménagement a été fixée à 20 % pour le secteur UB (zone de densification), 10 % pour les zones UAa et UAb (zones intermédiaires) du Plan Local d'Urbanisme, et ce afin d'assurer le financement des équipements inscrits dans le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI), rendus nécessaires du fait de l'apport de population. Le taux des autres zones du Plan Local d'Urbanisme a été fixé à 5 % ;
Vu le plan d'ensemble du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville des Pavillons-sous-Bois ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 17 décembre 2024 et opposable le 15 janvier 2025,
Vu le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal annexé ;
Considérant la nécessité d'assurer le financement des équipements publics communaux compte tenu des opérations de construction qui restent encore à réaliser sur les secteurs de densification ex UB et UAa - UAb du PLU devenus respectivement UA, UAbp et UB du PLUI ;
Considérant qu'il y a lieu de conserver les taux de la taxe d'aménagement sur la ville des Pavillons-sous-Bois et de les reporter au nouveau zonage du PLUI ;
Considérant qu'aucun secteur n’est impacté par une augmentation de taux ;
Article 1 : D'APPLIQUER les taux de la taxe d'aménagement sur la ville des Pavillons-sous- Bois par rapport au nouveau zonage du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal délimité au plan joint :
- 5 % pour la zone UC — Zone pavillonnaire ;
- 5 % pour les zones UF et UFc — Zone d'activités économiques y compris celle à dominante commerciale ;
- 10 % pour la zone UB -— Zone intermédiaire.
- 10 % pour la zone UAp - Zone de centres anciens, y compris les zones de projet situées dans le périmètre
- 20 % pour la zone UA - Zone de centralités urbaines y compris les zones de projet situées dans le périmètre.
Article 2 : INDIQUE que la présente délibération sera annexée pour information au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
42 Monsieur le Maire indique qu'il s’agit là encore d’une délibération régulièrement passée en Conseil municipal. Il évoque une carte avec le zonage dont les Élus ont dû prendre connaissance dans le rapport qui comporte également les taux qu'il est décidé d'appliquer par zone : 5% pour la zone UC (zone pavillonnaire), 5 % pour les zones UF et UFC (zones d'activité économique, y compris celles à dominante commerciale), 10 % pour la zone UB (zone intermédiaire), 10 % pour la zone UAp (zone de centres anciens, y compris les zones de projet situées dans le périmètre) et 20 % pour la zone UA (zone de centralités urbaines, y compris zones de projet situées dans le périmètre), c'est-à-dire essentiellement les abords de
l’ancienne route nationale 3.
31 votants — Vote à l’Unanimité
43 2025.00087 - Cession de la propriété sise 4 allée Casanova angle allée Marie Thérèse et 4-6 allée de la Prévoyance parcelles cadastrées section L 51 et 52p
Dans le cadre du projet d'aménagement de l'entrée de Ville La Fourche, la commune a acquis plusieurs parcelles dont les lots de copropriété de la parcelle cadastrée section L 52 sise 4 allée Danielle Casanova angle allée Marie Thérèse, d'une superficie de 377 m? environ ainsi que la parcelle cadastrée section L 51 d’une superficie de 620 m? environ.
Le 6 juillet 2020, la commune a obtenu un permis de démolir sous le numéro 093057 20B0007. En 2021, la commune a procédé à la démolition de l'ensemble des bâtiments situé sur les parcelles L 51 et 52, rendant le terrain à bâtir ;
Par délibération n°2023.00143 du 9 octobre 2023, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de la parcelle cadastrée section L 52 ont été abrogés.
En 2024, la parcelle L 52 a été empiétée de 8 m? environ dans le cadre des travaux de dévoiement de l'avenue Jean Jaurès réalisés par le Département. Un transfert de propriété pour régulariser la situation entre la Ville et le Département est engagé.
Un projet d'immeuble mixte a été proposé par le bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat sur les parcelles L 51 et L 52p pour réaliser 34 logements sociaux et un local commercial en pied d'immeuble pour développer 1 725 m? environ de surface de plancher.
Cette opération a été intégrée dans le contrat de mixité sociale pour la période triennale 2023- 2025 signé entre l'Etat et la commune des Pavillons-sous-Bois.
Le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat domicilié boite postale 72 à Bobigny (93002) a donné un accord de principe pour l’acquisition des parcelles cadastrées section L 51 et 52p au prix de huit cent mille euros hors taxe et hors droits (800 000 € HT/HD) sous réserve de la levée des conditions suspensives, dans un courrier de fin de négociation en date du 21 mai 2025.
Une demande d'estimation auprès du Pôle d'évaluation domaniale a été déposée. Le 28 mai 2025, l'avis rendu indique que la valeur vénale proposée n'appelle pas d'observation.
Il'est proposé au Conseil municipal de :
- _ Décider de la vente au prix de huit cent mille euros hors taxe et hors droits (800 000 € HT/HD) de l'assiette foncière non bâtie cadastrée section L 51 et 52p située 4 allée Danielle Casanova angle allée Marie Thérèse et 4-6 allée de la Prévoyance.
-__ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte permettant d'aboutir à la cession des dites parcelles et régler les frais et honoraires éventuels consécutifs à cette cession ;
- Dire que les crédits seront inscrits sur le budget de la Ville.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Vu l'avis de France Domaine référence 2025-93057-36044 en date du 28 mai 2025 ;
Vu le permis de démolir du 6 juillet 2020 enregistré sous le numéro 09305720B0007 :
44 Vu la délibération n°2023.00143 du Conseil municipal du 9 octobre 2023 abrogeant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de la parcelle cadastrée section L n°52 ;
Vu la délibération n°2024.00094 du Conseil municipal du 30 septembre 2024 relative à la signature d'un contrat de mixité sociale entre l'Etat et la commune des Pavillons-sous-Bois ;
Considérant que les parcelles L 51 et 52p d'une superficie de 989 m? situées 4 allée Danielle Casanova angle allée Marie-Thérèse et 4-6 allée de la Prévoyance appartiennent à la commune des Pavillons-sous-Bois ;
Considérant la démolition de l'ensemble des bâtiments en 2021 rendant le terrain à bâtir ;
Considérant l'empiètement de 8 m? par le département dans le cadre des travaux de dévoiement dont un transfert de propriété est engagé pour régulariser la situation entre la Ville et le Département ;
Considérant le projet présenté par le bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat pour réaliser une opération mixte comprenant un local d’activité en pied d'immeuble de 1 725 m2 environ et de 34 logements dans les niveaux supérieurs ;
Considérant le courrier de fin de négociation du 21 mai 2025 formulée par le bailleur Seine- Saint-Denis Habitat domicilié boite postale 72 à Bobigny (93002) portant sur l'accord de principe pour l'acquisition des parcelles cadastrées section L 51 et 52p au prix de huit cent mille euros hors taxe et hors droits (800 000,00 € HT/HD) sous réserve de la levée des conditions suspensives ;
Considérant que cette opération est intégrée dans le contrat de mixité sociale pour la période triennale 2023-2025 permettant de répondre au besoin de logements sociaux sur le territoire ;
Considérant que la valeur vénale proposée de huit cent mille euros hors taxe et hors droits (800 000 € HT/HD) n’appelle pas d'observation ;
Considérant que l'assiette foncière est un terrain à bâtir libre de toute occupation.
Article 1 : DECIDE la vente au prix de huit cent mille euros hors taxe et hors droits (800 000,00 € HT/HD) de l'assiette foncière non bâtie cadastrée section L 51 et 52p située 4 allée Danielle Casanova angle allée Marie Thérèse et 4-6 allée de la Prévoyance.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte permettant d'aboutir à la cession des dites parcelles et régler les frais et honoraires éventuels consécutifs à cette cession.
Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit de la cession — enfin — à Seine-Saint-Denis Habitat d'une parcelle située l'allée Marie-Thérèse et l'allée de la Prévoyance. Ce sujet est « sur la table » depuis plus de trois ans. La Ville a proposé à Seine-Saint-Denis Habitat d'acquérir cette parcelle, l'idée étant pour eux, à l'époque, d'y construire du logement social adapté pour les personnes âgées ou vieillissantes (salles de bain adaptées, etc.) Tout cela a été extrêmement long, et la Ville est enfin parvenue à cette proposition d'acquisition du terrain au prix de 800 000 euros en contrepartie — mais cela viendra ultérieurement — d’une surcharge foncière que la Ville versera à Seine-Saint-Denis Habitat. Ceci étant dit, il en va de même pour la résidence étudiante dont les travaux de démolition ont d’ailleurs commencé — encore que,
45 dans ce cas, la Ville n’était pas propriétaire du terrain. Dans le cas de construction et du financement de logement social, la Ville verse de la surcharge foncière qui vient en déduction des pénalités que la Ville doit verser au titre de la Loi SRU. Par conséquent, de toute manière, les sommes en question sont soit versées à l'État, soit fléchées sur des opérations, ce qui, dans un cas comme dans l’autre, est exactement la même chose pour la Ville. Elle subventionnera donc cette opération. Une délibération ad hoc viendra, mais dans un premier temps, Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à vendre la parcelle pour 800 000 euros ce qui permettra d'inscrire la recette au budget supplémentaire.
31 votants — Vote à l’Unanimité
46 2025.00088 - Abrogation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble situé 9 allée Danielle casanova - cadastre section 1 n°206
La commune des Pavillons-sous-Bois s'est portée acquéreur de l'ensemble des lots de copropriété de l'immeuble et parties communes de la parcelle cadastrée section L n°206, selon les actes notariés suivants :
- Le 23 mai 2003 pour l'acquisition des lots de copropriété n°1 et 8 appartenant à Monsieur et Madame FILIATRE Louis ;
- Le 25 janvier 1993 et 27 janvier 1993 pour l'acquisition des lots de copropriété n°4, 6 et 11 appartenant à Monsieur SERRES Thierry ;
- Le 27 novembre 2003 pour l'acquisition des lots de copropriété n° 2, 3, 9 et 10 appartenant aux consorts NAIDOO ;
- Le 9 avril 1992 pour l'acquisition du lot de copropriété n°5 appartenant à Monsieur et Madame LECHENE Christophe ;
- Le 9 avril 1992 pour l'acquisition du lot de copropriété n°7 appartenant à Madame LEONETTI.
Un règlement de copropriété reçu par Maître DUBREUIL le 1° juillet 1985 et publié au 1°° bureau des Hypothèques de Bobigny le 28 août 1985 avait été établi.
La commune des Pavillons-sous-Bois étant propriétaire de la totalité des lots de copropriété, il convient d’abroger l'état descriptif de division et le règlement de copropriété du 1° juillet 1985.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Décider d'abroger l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble 9 allée Danielle Casanova, parcelle cadastrée section L n°206 ;
-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles L. 1111-9 et suivants, L.2241-1 et suivants ;
Vu l'état descriptif de division et règlement de copropriété reçu par Maître DUBREUIL le 1° juillet 1985 publié au 1° bureau des Hypothèques de Bobigny le 28 août 1985 portant sur la parcelle L n°206 situé 9 allée Danielle Casanova aux Pavillons-sous-Bois ;
Vu l'acte notarié du 23 mai 2003 pour l'acquisition des lots de copropriété n°1 et 8 appartenant à Monsieur et Madame FILIATRE Louis ;
Vu les actes notariés des 25 et 27 janvier 1993 pour l'acquisition des lots de copropriété n°4, 6 et 11 appartenant à Monsieur SERRES Thierry ;
Vu l'acte notarié du 27 novembre 2003 pour l'acquisition des lots de copropriété n° 2, 3, 9 et 10 appartenant aux consorts NAIDOO ;
47 Vu l'acte notarié du 9 avril 1992 pour l'acquisition du lot de copropriété n°5 appartenant à Monsieur et Madame LECHENE Christophe ;
Vu l'acte notarié du 9 avril 1992 pour l'acquisition du lot de copropriété n°7 appartenant à Madame LEONETTI.
Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'état descriptif de division et le règlement de copropriété du 1° juillet 1985 portant sur la parcelle cadastrée section L n°206 puisque la commune des Pavillons-sous-Bois est propriétaire de l'intégralité des lots de copropriété.
Article 1 : DECIDE d’abroger l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de limmeuble situé 9 allée Casanova cadastré section L n°206 signé le 1° juillet 1985, publié au 1°" bureau des hypothèques de Bobigny le 28 août 1985.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit, dans le même secteur que précédemment, d'abroger l'état descriptif de division et le règlement de copropriété du 1° juillet 1985 portant sur la parcelle cadastrée section L. n° 206 puisque la commune des Pavillons-sous-Bois est propriétaire de l'intégralité des lots de copropriété. Il précise qu'en l'espèce, il n'y a plus d'immeuble puisque tout a été démoli il y a bien longtemps. Pour ceux qui s'en souviennent, il s'agissait d'un petit bâtiment avec des appartements et des lots en très mauvais état. Aujourd’hui, il n’y a plus de bâtiment du tout, d'où l’abrogation de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.
31 votants — Vote à l’Unanimité
48 2025.00089 - Convention d'objectif et de financement "fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le multi-accueil "Les Petits Voyageurs" - année 2025
La commune a décidé de réaliser des travaux au multi-accueil « Les Petits Voyageurs » et notamment la rénovation des salles de change.
Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d’Allocations Familiales.
Dans un courrier, la Caisse d’Allocations Familiales a informé la ville qu'une subvention d'un montant de 52 207 € (cinquante-deux mille deux cent sept-euros) lui a été attribuée dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2025 - pour les travaux prévus au multi-accueil « Les Petits Voyageurs ».
Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales et, d'autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d'Allocations Familiales et de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Madame GARTNER
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d'Allocations Familiales ;
Vu le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales informant la ville que, dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2025, une subvention d'un montant de 52 207 € (cinquante-deux mille deux cent sept euros) lui a été attribuée pour le multi-accueil « Les Petits Voyageurs » et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;
Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « Les Petits Voyageurs » et notamment la rénovation des salles de change ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales et, d'autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d’Allocations Familiales et de la commune ;
Article 1 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de nouveau d'une recette supplémentaire de plus de 52 000 euros qui pourra être inscrite au budget supplémentaire. Il n'est pas possible de voter ces subventions au budget primitif puisqu'il est nécessaire d'attendre la notification de la CAF.
49 C'est la raison pour laquelle, traditionnellement, toutes ces subventions CAF sont inscrites au budget supplémentaire.
31 votants — Vote à l’Unanimité
2025.00090 - Convention relative aux modalités d'adhésion de la commune des Pavillons-sous-Bois au groupement de commande pour l'acquisition d'un Espace Numérique de Travail à destination des écoles maternelles et élémentaires
La commune des Pavillons-sous-Bois souhaite participer à la modernisation et à l’uniformisation des outils numériques à destination des écoles afin d'améliorer la gestion des services éducatifs.
Pour ce faire, il est proposé d'adhérer à un groupement de commandes porté par la région académique d'Île-de-France en vue de l'acquisition d’une solution ENT 1°’ degré à destination des écoles élémentaires et maternelles de l'académie de Créteil.
L'adhésion à ce groupement de commandes permettra de bénéficier de conditions économiques et techniques avantageuses grâce à la mutualisation des achats avec d’autres collectivités. Le marché inclura une recommandation de la DRANE Île-de-France sur la qualité de la solution, la conformité au RGPD et aux exigences de sécurité, ainsi que l'intégration aux plateformes nationales d’authentification (Educonnect) et d'accès aux ressources sécurisées.
La convention constitutive du groupement de commandes devra être retournée signée au plus tard le 30 juin 2025, pour une notification prévisionnelle du marché au 1° juillet 2025. La durée du marché sera de 4 ans et concernera 10 écoles de la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cette adhésion et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive.
Lecture de la délibération par Madame COPPI
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2113-6 ;
Considérant la volonté de la commune de participer à la modernisation et à l’uniformisation des outils numériques à destination des écoles afin d'améliorer la gestion des services éducatifs ;
Considérant l'intérêt de mutualiser les achats avec d'autres collectivités afin de bénéficier de conditions économiques et techniques avantageuses ;
Considérant la proposition de rejoindre un groupement de commandes porté par la région académique d'Île-de-France ;
Article 1 : DECIDE d'adhérer au groupement de commandes constitué pour l'acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un espace numérique de travail (ENT) 1° degré.
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.
50 Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire rappelle que ce sujet avait déjà été abordé au moment du vote du budget primitif. La Ville le fait bien volontiers, d'abord parce que la somme est relativement modeste si ce n'est que l'Éducation nationale renvoie aux communes le fait de financer les espace numérique de travail (ENT) qui sont tout de même principalement utilisés par les équipes éducatives et par les parents, certes, mais dans le cadre de l'éducation nationale au sens strict. Monsieur le Maire répète néanmoins qu'il n'a pas d'état d'âme à le faire et à soumettre ce projet au Conseil. Toutes les villes ne l'ont pas fait, mais la ville des Pavillons-sous-Bois a
répondu présente.
31 votants — Vote à l’Unanimité
51 2025.00091 - Convention de mise en place d’un Système d'information géographique {S.I.G.) par l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est à ses communes membres
L'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est a proposé aux communes de son territoire de bénéficier des services offerts par le Système d'Information Géographique (SIG), en matière d'exploitation, de traitement et d'accessibilité des données géographiques disponibles.
Conformément à l'article L.5219-12 III du Code général des collectivités territoriales, les services d'un établissement public territorial peuvent être mutualisés, en tout ou partie, avec une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de missions à caractère fonctionnel.
Les modalités précises, les caractéristiques et les effets de cette mutualisation sont définis par convention, après l'élaboration d'une fiche d'impact décrivant notamment ses conséquences sur l’organisation des services, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents concernés. Cette fiche d'impact est annexée à la convention.
Le projet de convention et ses annexes doivent être soumis à l'avis des comités sociaux territoriaux compétents. L'avis favorable du Comité Social Territorial de l'EPT a été rendu en date du 9 décembre 2024.
Le projet de convention relatif au service commun pour le SIG a été approuvé par le Bureau du Territoire lors de sa séance du 10 mars 2025.
Dans ce cadre, plusieurs agents de l'EPT seront amenés à exercer une partie de leurs missions au bénéfice des communes ayant, par délibération de leur Conseil municipal, formalisé leur volonté de recourir à ce service commun.
Le coût de ce service est réparti entre les communes participantes, selon un mode de calcul prenant en compte un forfait de base unitaire de 4 000 €, auquel est appliquée une participation financière de l'EPT de 1 000 € par commune, soit un reste à charge de 3 000 € par commune. Ce montant est appelé en fin d'année civile et proratisé en fonction du nombre de mois d'adhésion au service.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D'approuver :
o Le principe de la mutualisation de certains services de la Direction des systèmes d'information de l'EPT Grand Paris Grand Est au bénéfice des communes-membres intéressées ;
o La création d’un service commun pour la gestion et l'exploitation du Système d'Information Géographique (SIG) ;
o Le projet de convention encadrant cette mutualisation ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant, et à prendre toute disposition utile à sa bonne exécution.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
52 Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5219-12 III, relatif à la mutualisation des services entre un établissement public territorial et ses communes
membres ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.127-1 à L.127-10 relatifs à l'accès à l'information environnementale ;
Vu la délibération du Bureau du Territoire n° BT2025/03/10-03 en date du 10 mars 2025, approuvant le principe de mutualisation de certains services de la Direction des systèmes d'information de l'EPT Grand Paris Grand Est et la création d'un service commun pour le Système d'Information Géographique (SIG), ainsi que le projet de convention y afférent ;
Vu le projet de convention ci-annexé, relative à la mise à disposition d’un service commun pour le service d’information géographique entre l'établissement public territorial Grand Paris
Grand Est et ses communes membres,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de l'EPT Grand Paris Grand Est en date du 9
décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la commune en date du 20 juin 2025 ;
Considérant que l'EPT Grand Paris Grand Est dispose d'une Direction des systèmes d'information (DSI) compétente pour assurer des missions de gestion, de diffusion et d'analyse des données géographiques ;
Considérant l'importance croissante des outils SIG dans l'organisation territoriale, la planification urbaine, la gestion de l’espace public, ainsi que dans la mise à disposition de données pour les citoyens, professionnels et partenaires institutionnels ;
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'un accompagnement structuré et partagé par l'EPT dans le cadre d’un service commun ;
Considérant que le coût du service est réparti entre les communes participantes selon un forfait unitaire de 4 000 €, minoré d'une participation financière de l'EPT de 1 000 €, soit une charge nette de 3 000 € par commune, calculée au prorata temporis de l’année d'adhésion ;
Article 1 : APPROUVE le principe de la mutualisation de certains services de la Direction des systèmes d'information de l'EPT Grand Paris Grand Est au profit des communes membres
intéressées.
Article 2 : APPROUVE la création d'un service commun dédié au Système d'Information Géographique (SIG) et le projet de convention fixant les modalités de cette mutualisation.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant, et à prendre toutes mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
53 Article 4 : DIT que la dépense afférente à ce service est inscrite au budget de la Ville.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine- Saint-Denis, au Comptable public, et publiée sur le site internet de la Ville.
31 votants — Vote à l’Unanimité
54 2025.00092 - Convention de mise en place d’un service commun pour l'accompagnement vers la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et ses communes membres
Conformément aux dispositions de l’article L.5219-12 III du Code général des collectivités territoriales, les services d’un établissement public territorial peuvent être mutualisés, en tout ou partie, avec une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de missions à caractère fonctionnel.
Les modalités précises de cette mutualisation, ainsi que ses effets, sont fixés par une convention, laquelle doit être précédée de l'élaboration d'une fiche d'impact. Cette dernière décrit notamment les conséquences de la mutualisation sur l'organisation des services, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents concernés. Elle est annexée à la convention.
Le projet de convention et ses annexes doivent être soumis pour avis aux comités sociaux territoriaux compétents. L'avis favorable du Comité Social Territorial de l'EPT Grand Paris Grand Est a été rendu lors de sa séance du 9 décembre 2024.
Ce projet de convention relatif à la mise en œuvre d’un service commun pour la conformité au RGPD a été approuvé par le Bureau de l'EPT lors de sa séance du 10 mars 2025.
Dans ce cadre, plusieurs agents de l'EPT seront amenés à exercer une partie de leurs missions au bénéfice des communes ayant, par délibération de leur Conseil municipal, formalisé leur volonté de recourir à ce service commun.
Le coût de ce service est réparti entre les communes participantes, sur la base d'un forfait unitaire de 4 000 € par commune, auquel s'applique une participation financière de l'EPT à hauteur de 1 000 €. Le solde, soit 3 000 €, est donc à la charge de chaque commune. Cette participation communale sera appelée en fin d'année civile et proratisée en fonction du nombre de mois d'adhésion au service commun.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
-_ D'approuver le principe de la mutualisation de certains services de la Direction des systèmes d'information de l'EPT Grand Paris Grand Est au bénéfice des communes membres intéressées.
- De valider la création, dans ce cadre, d’un service commun dédié à la mise en conformité au RGPD.
-__ D'approuver le projet de convention de mutualisation correspondant.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa bonne exécution.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
55 Vu la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5219-12 III relatif à la possibilité de mutualisation de services entre un établissement public territorial et ses
communes membres ;
Vu la délibération du Bureau du Territoire n° BT2025/03/10-03 en date du 10 mars 2025, approuvant la création d'un service commun pour la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) et le projet de convention afférente ;
Vu l'avis du Comité social territorial de l'EPT Grand Paris Grand Est en date du 9 décembre
2024 ;
Vu l'avis du Comité social territorial de la commune en date du 20 juin 2025 ;
Considérant que l'EPT Grand Paris Grand Est propose son expertise concernant la mise en conformité des pratiques avec le RGPD et de faire bénéficier les communes qui le souhaitent d’un accompagnement dans les phases d'audit, d'analyse d'impact, de sensibilisation ou de
formation des différents acteurs ;
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de l'expertise de l'EPT via la mutualisation de services dans un cadre sécurisé, conforme au droit et équitablement réparti
Considérant que la participation financière à ce service est fixée à 4 000 € par commune, minorée d'une contribution de l'EPT de 1 000 €, soit 3 000 € à la charge de la commune, et que cette somme sera appelée en fin d'année civile, proratisée selon le nombre de mois d'adhésion ;
Considérant le projet de convention encadrant cette mutualisation, accompagné de la fiche d'impact requise par la réglementation ;
Article 1 : APPROUVE le principe de la mutualisation de certains services de la Direction des systèmes d'information de l'EPT Grand Paris Grand Est, au bénéfice des communes-membres
intéressées.
Article 2 : APPROUVE la création d'un service commun pour l'accompagnement à la conformité au RGPD et le projet de convention encadrant cette mutualisation.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne exécution.
Article 4 : DIT que la dépense afférente à ce service est inscrite au budget communal.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine- Saint-Denis, au Comptable public, et publiée sur le site internet de la Ville.
31 votants — Vote à l’Unanimité
56 2025.00093 - Convention d'accès du logiciel Oxalis de gestion des droits des sols et du foncier au système d’information géographique de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est
Dans le cadre de la procédure du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui a été approuvé le 18 décembre 2024, l'établissement public territorial propose d'offrir un accès à son application SIG et aux données géographiques relatives au périmètre de la ville des Pavillons- sous-Bois afin de faciliter la transmission d'informations aux usagers ainsi que la lecture des nouvelles règles mises en application
La convention permettra de préciser les modalités de connexion de l'application OXALIS (Opéris), logiciel de gestion des droits des sols et du foncier, hébergé et administré par la ville, à une brique du système d'information géographique SIG GEO (Business Géografic) ;
La durée a été fixée à un an avec tacite reconduction, la durée totale ne pouvant excéder quatre années.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la signature de la convention de partenariat avec l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est concernant l'accès à l'application aux données géographiques SIG relative au périmètre de la ville des Pavillons-sous-Bois, d’une durée d’un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à la signature de la convention de partenariat avec la l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre l'administration et le public, et notamment l'article L. 114-8 ;
Vu le projet de convention ci-annexé relatif à l'accès à une application SIG et aux données géographiques associées entre l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la ville des Pavillons-sous-Bois ;
Considérant que l'établissement public territorial propose d'offrir un accès à son application SIG dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal et aux données géographiques relatives au périmètre de la ville des Pavillons-sous-Bois afin de faciliter la transmission d'informations aux usagers ainsi que la lecture des nouvelles règles mises en application ;
57 Considérant que la convention permettra de préciser les modalités de connexion de l'application OXALIS (Opéris), logiciel de gestion des droits des sols et du foncier, hébergé et administré par la ville à une brique du système d'information géographique SIG GEO
(Business Géografic) ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de fonctionnement entre le Territoire et la
ville des Pavillons-sous-Bois ;
Article 1 : APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est concernant l'accès à l'application aux données géographiques SIG relatives au périmètre de la ville des Pavillons-sous-Bois.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à la signature de la convention de partenariat avec l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est d'une durée d’un an reconductible tacitement sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
31 votants — Vote à l’'Unanimité
58 2025.00094 - Convention avec la société Immobilière 3F pour la location d'un logement sis 14 allée de Bragance en vue de la création d'une Maison d'Assistants Maternels
{MAM)
Dans un contexte de forte demande en matière d'accueil du jeune enfant et conformément aux orientations municipales en faveur de la petite enfance, la Ville des Pavillons-sous-Bois souhaite soutenir la création d'une Maison d’Assistants Maternels (MAM) sur son territoire.
La société Immobilière 3F, bailleur social bien implanté en Île-de-France, propose à la Commune la location d'un appartement spacieux situé au 14 allée de Bragance, dans le quartier de la ZAC de la Gare. Ce bien, d’une superficie totale de 124,30 m°, est particulièrement adapté pour accueillir une MAM, tant du point de vue de la superficie que de la distribution intérieure.
Afin de permettre cette installation, un bail civil d'une durée de dix ans sera conclu entre la Ville et Immobilière 3F. Ce bail prévoit un loyer mensuel de 500 € HT et hors charges, révisable chaque année. || comprend une clause résolutoire détaillée, protégeant les intérêts du bailleur en cas de manquement aux obligations essentielles, tout en maintenant un cadre juridique stable pour la collectivité.
L'objectif de cette location est de permettre, par la suite, une sous-location à une entité porteuse de MAM, conformément au partenariat approuvé par le conseil municipal par une délibération du 19 mai 20285.
Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention correspondante.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2025.00068 du 19 mai 2025 portant autorisation de création d'une maison d’assistants maternels (MAM) dans le cadre du service public de la petite enfance ;
Vu la délibération n°2025.00069 du 19 mai 2025 relative au partenariat entre la Commune des Pavillons-sous-Bois et l'association « Les Cro'’mignons » pour l'installation d’une maison d'assistants maternels ;
Considérant la volonté de la Commune de développer des modes d'accueil du jeune enfant diversifiés et adaptés aux besoins des familles ;
Considérant que la Commune souhaite favoriser l'émergence d'une Maison d'Assistants Maternelles (MAM) sur son territoire, équipement structurant et complémentaire des modes d'accueil existants ;
Considérant que la société Immobilière 3F, entreprise sociale pour l'habitat, est propriétaire d’un logement situé au 14 allée de Bragance, ZAC de la Gare de Gargan, à usage d'habitation, correspondant aux critères requis pour l'accueil de jeunes enfants, et a accepté de le mettre à disposition de la Ville via un bail civil ;
Considérant que le bail proposé est un bail civil d’une durée de 10 ans, moyennant un loyer annuel de 6 000 € HT, soit un loyer mensuel de 500 € H.T. et hors charges, révisable
annuellement ;
59 Considérant que la Commune pourra, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, sous-louer ce logement à une structure gestionnaire de la MAM conformément aux finalités d'intérêt général poursuivies.
Article 1 : APPROUVE la signature d'une convention avec la société Immobilière 3F pour la location de l'appartement n°3096L-9000, sis au 14 allée de Bragance, ZAC de la Gare de Gargan.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit bail pour une durée de 10 ans, renouvelable tacitement, moyennant un loyer mensuel de 500 € HT et hors charges, révisable annuellement, ainsi que toute pièce ou document y afférent.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire indique que les travaux seront réalisés cet été pour une ouverture espérée septembre prochain voire à l'automne. Cette MAM représentera 12 places supplémentaires. || s’agit là d'un nouvel engagement tenu.
31 votants — Vote à l'Unanimité
60 2025.00095 - Convention de mise à disposition par le Département à titre gratuit des deux pavillons de garde situés au 60 avenue Aristide Briand, aux Pavillons-sous-Bois
Dans le cadre de la cession des deux pavillons de garde au Département de la Seine-Saint- Denis, la commune souhaite pouvoir continuer à organiser ponctuellement des animations culturelles au sein de ces deux bâtiments.
Il convient donc de conclure une convention de mise à disposition desdits bâtiments, à titre gracieux, afin de fixer les conditions de leur mise à disposition.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la ville des Pavillons-sous-Bois et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu le projet de convention entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la ville pour la mise à disposition, à titre gratuit, des deux pavillons de garde, ci-annexé ;
Considérant que la commune souhaite pouvoir continuer à organiser ponctuellement des animations culturelles au sein de ces deux bâtiments ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de mise à disposition des deux pavillons de garde ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition desdits bâtiments, à titre gracieux ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre le Département de la Seine-Saint- Denis et la ville des Pavillons-sous-Bois pour la mise à disposition des deux pavillons de garde,
à titre gracieux.
Article 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle que la place Carmontelle autours des pavillons de garde a été réaménagée et que le coût total pour le Département, entre le dévoiement de la voierie et le réaménagement de la place, est de 3 millions d'euros ; ce que la Ville aurait dû assumer. La propriété de ces pavillons va être transférée, les actes vont être prochainement signés. Mais cette convention démontre que la Ville pourra continuer, comme par le passé, à utiliser les pavillons de garde lors de manifestations comme lors des journées du patrimoine au mois de septembre à l'occasion desquelles la place sera inaugurée et une exposition sera probablement organisée sur l'histoire de la Ville qui fêtera son 120" anniversaire.
31 votants — Vote à l’Unanimité
61 2025.00096 - Convention entre la ville de Pavillons-sous-Bois et Seine-Saint-Denis Tourisme pour l’édition 2025 de « l'Eté du canal »
Seine-Saint-Denis Tourisme (SSDT) met en œuvre, pendant l'été 2025, la dix-huitième édition de l'opération intitulée « L'Eté du Canal » qui vise à renforcer le rôle du canal de l’'Ourcq dans le développement du tourisme et des loisirs et à mettre en évidence le potentiel qu'il représente.
La commune qui est très attentive à tout ce qui concerne l'attractivité de cette voie d'eau, développe des initiatives au bord du canal de l’Ourcq. Elle met en œuvre, pendant l'été 2025, un programme d'activités culturelles et de loisirs, sur le secteur des berges du Canal de l'Ourcq.
Dans ce contexte, la commune a pour projet d'organiser des animations gratuites au cours des week-ends des 19/20, 26/27 juillet, et 2/3 août sur le parking de la mairie annexe et des animations musicales de type Guinguettes les samedis et dimanches, après-midi de 16h à 18h, sur la Péniche le Chat qui Pêche, allée de Berlin aux Pavillons-sous-Bois au bord du canal de l'Ourcq.
SSDT s'engage à aider la commune dans sa programmation d'activités de loisirs en apportant une aide financière à hauteur de 4 500,00 € HT pour les dépenses liées à l'organisation d’un bal gratuit pour les habitants.
Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de SSDT et, d’autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de SSDT et de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Madame SIMONET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;
Considérant que Seine-Saint-Denis Tourisme met en œuvre, pendant l'été 2025, la dix- huitième édition de l'opération intitulée « L'Eté du Canal » qui vise à renforcer le rôle du canal de l'Ourcq dans le développement du tourisme et des loisirs et à mettre en évidence le potentiel qu'il représente ;
Considérant que la ville met en œuvre, pendant l'été 2025, un programme d'activités culturelles et de loisirs gratuit les week-ends des 19/20, 26/27 juillet et 2/3 août 2025 au niveau de la Péniche le Chat qui Pêche, située allée de Berlin sur les bords du Canal de l'Ourcq, avec une animation musicale de type Guinguette les samedis et dimanches après-midi ;
Considérant que Seine-Saint-Denis Tourisme s'engage à aider la commune dans sa programmation d'activités de loisirs en apportant une aide financière à hauteur de 4500,00 € HT pour les dépenses liées à l'organisation d’un bal gratuit pour les habitants ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de Seine-Saint-Denis Tourisme et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de Seine-Saint-Denis Tourisme et de la commune ;
62 Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
31 votants — Vote à l’Unanimité
63 2025.00097 - Approbation du Projet d'Etablissement et du nouveau Règlement Intérieur du Conservatoire
Le classement du Conservatoire à Rayonnement Communal est renouvelable tous les 7 ans et le dernier classement a été attribué en novembre 2017.
Le projet d'établissement dont la présente version couvre la période 2025-2030, constitue l'un des éléments fondamentaux du dossier de renouvellement de ce classement, adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Il comprend :
°__un projet pédagogique global,
+__un règlement des études,
° un règlement intérieur,
° une charte éthique précisant les valeurs partagées de l'établissement.
Ce projet s'inscrit dans le cadre des orientations pédagogiques nationales définies par le Bulletin officiel du ministère de la Culture de septembre 2023, intégrant le Schéma National d'Orientation Pédagogique (S.N.O.P.) de l'enseignement public spécialisé en danse, musique et théâtre.
Le document intègre un état des lieux actualisé, basé sur des données statistiques recueillies depuis 2018, et détaille l'évolution de la fréquentation ainsi que des pratiques pédagogiques
du Conservatoire.
La nouvelle version du projet repose sur l’acronyme A.LR. (Ajuster, Inclure, Réinventer), qui traduit la volonté de faire évoluer l'offre du Conservatoire en lien avec les besoins du territoire, en particulier dans les domaines de l'éducation artistique, de l'inclusion et de l'innovation
pédagogique. Elle comprend également de nouveaux dispositifs, tels que le projet E.V.E. (Exploration Vocale à l'École) en partenariat avec les établissements scolaires, et des
aménagements du règlement des études pour une meilleure adaptation aux parcours des adolescents.
De nouveaux cursus ont été intégrés au règlement des études, permettant notamment aux adolescents d’alléger leur charge de travail ou, dans certaines circonstances, d'entamer un parcours au Conservatoire sans passer par la formation musicale traditionnelle.
La charte éthique affirme les valeurs fondamentales portées par l'établissement : le respect mutuel, l'accueil inconditionnel de tous les publics, et l'accès équitable aux droits culturels.
Les programmes d'examen de fin d'année ont été clarifiés, tout comme les attentes spécifiques pour chaque niveau de formation proposé par le Conservatoire.
Par ailleurs, le projet d'établissement prévoit la mise en place de Référents Élèves en Situation de Handicap (R.E.S.H). Ces enseignants désignés agissent comme interlocuteurs privilégiés pour les familles et les élèves confrontés à des difficultés physiques, émotionnelles, ou liées aux troubles du spectre autistique et aux troubles spécifiques du langage et des
apprentissages (dys).
Le règlement intérieur a été profondément révisé par rapport à la version actuellement en vigueur. Il précise notamment :
+ Le rôle du conseil d'établissement, chargé d'étudier le fonctionnement de
l'établissement, de formuler des propositions d'amélioration et de prendre connaissance du bilan d'activités annuel ;
64 + Le rôle et la composition du conseil pédagogique, constitué des coordinateurs de département nommés par la direction. Réuni au moins deux fois par trimestre, il favorise la concertation entre la direction et les enseignants, peut proposer des modifications du règlement des études et rend compte des travaux menés lors des réunions de département.
Le règlement définit également les responsabilités et missions des personnels, notamment en matière d'évaluation des élèves et de respect du devoir de discrétion professionnelle.
Concernant la vie scolaire, sont précisés :
° les modalités d'inscription,
+ la gestion des absences et congés,
e le régime des sanctions disciplinaires,
+ l'obligation d'assiduité et de participation aux actions de diffusion artistique organisées par l’établissement.
Les droits et devoirs des élèves sont énumérés, de même que les conditions de prêt d'instruments de musique, ou encore la possibilité d'accès à l'établissement pour les chiens d'assistance.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet dès la rentrée scolaire 2025-2026, il est proposé au Conseil municipal de l’approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès de la DRAC pour le renouvellement du classement du Conservatoire à Rayonnement Communal pour la période 2025-2030.
Lecture de la délibération par Madame SIMONET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2015.00109 du 28 septembre 2015 relative à l'approbation du règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal des Pavillons-sous-Bois ;
Vu la délibération n° 2015.00110 du 28 septembre 2015 relative à l'approbation du projet d'établissement du Conservatoire à Rayonnement Communal des Pavillons-sous-Bois pour la période 2015-2019 ;
Vu la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) relative au renouvellement du classement du Conservatoire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Culture en date du 28 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de réactualiser le projet d'établissement composé du projet pédagogique global, du règlement des études, du règlement intérieur et de la charte éthique
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre ce projet d'établissement à compter de la rentrée scolaire 2025-2026 ;
Article 1 : APPROUVE le projet d'établissement du Conservatoire à Rayonnement Communal des Pavillons-sous-Bois pour la période 2025-2030.
Article 2 : APPROUVE le règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal des Pavillons-sous-Bois.
65 Article 3 : DIT que le présent projet d'établissement et le règlement intérieur entreront en
vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025-2026.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour le renouvellement du classement du Conservatoire à Rayonnement Communal des Pavillons-sous-Bois pour la période 2025-2030.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire souhaite rappeler la chance pour la ville d’avoir un Conservatoire tel que celui-là, avec une Direction, des enseignants et du personnel tels que ceux-là. La Ville a de la chance d’avoir un établissement d’une telle qualité, certes à rayonnement communal selon la classification de la DRAC. Pour autant, il attire des personnes extérieures à la commune eu égard à la qualité de son enseignement ; ce que nous pouvons constater notamment lors de spectacles comme lors de la fête de la musique samedi dernier. La collaboration avec les écoles fait vraiment l'unanimité.
31 votants — Vote à l’'Unanimité
66 2025.00098 - Attribution d’un don de mobiliers et de fournitures médicales à l'association Ekolo d'Afrique
Dans le cadre de la gestion du Centre Municipal de Santé, la Ville des Pavillons-sous-Bois renouvelle régulièrement son matériel et procède au retrait du matériel devenu obsolète,
inutilisable et sans valeur comptable.
Un inventaire récent a permis d'identifier plusieurs équipements et fournitures médicales ne répondant plus aux besoins actuels du service.
L'association « Ekolo d'Afrique », basée à Gonesse (95500), représentée par Madame Basila YOKA MOKOMBI, agit dans le domaine humanitaire et solidaire. Elle organise l'acheminement de matériel médical et mobilier vers le Congo-Brazzaville, en soutien aux structures de soins
locales partenaires.
L'association a sollicité un don à titre gratuit de la part de la Ville, afin de réutiliser ce matériel dans un but exclusivement caritatif.
Le don porte sur du mobilier médical (tables d'examen, balances, lampes, équipements de rééducation.) ainsi que sur des fournitures médicales (aiguilles, seringues). Les fournitures médicales ne sont pas périmées selon leur date de validité. Le matériel médical et les équipements seront remis à l'association en l'état.
Il'est proposé au Conseil municipal :
+ __ d'approuver le don à titre gratuit du matériel et des fournitures listés ; e d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce don.
Lecture de la délibération par Monsieur AYDIN
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111- 1 etL.2211-1 et L.3212-2;
Vu le Code du domaine de l'Etat, notamment son article A115-1 ;
Considérant que la Ville des Pavillons-sous-Bois, en sa qualité de gestionnaire du Centre Municipal de Santé, est tenue d'assurer le renouvellement du matériel et la réforme des
équipements devenus obsolètes ou inadaptés aux besoins actuels ;
Considérant que certains matériels et fournitures médicales ont été reconnus comme obsolètes, sans valeur comptable et ne répondent plus aux exigences des services
municipaux ;
Considérant la demande de l'association « Ekolo d'Afrique », domiciliée 27 square des Sports à Gonesse (95500), représentée par Madame Basila YOKA MOKOMB, sollicitant à titre gratuit du matériel médical destiné à des structures sanitaires au Congo-Brazzaville dans le cadre d'actions humanitaires et caritatives ;
Considérant que les matériels et fournitures médicales seront donnés à l'association en
l'état ;
Considérant que ladite association s'engage à affecter ce matériel exclusivement à des usages à but non lucratif, en lien avec ses missions caritatives, conformément à l'objet du
don ;
67 Considérant que cette opération constitue un acte d'intérêt général et s'inscrit dans le cadre des principes de bonne gestion des biens mobiliers de la collectivité ;
Article 1 : AUTORISE le don, en l'état et à titre gratuit, à l'association Ekolo d'Afrique, du mobilier et des fournitures suivantes :
> Mobilier :
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2 tables d'examen marron démontées avec pieds non réglables en hauteur et 1 table d'examen bleu/gris non réglable en hauteur;
2 lampes d'examen sur pied ;
3 balances ;
1 négatoscope ;
1 meuble de rangement mi-hauteur en bois ;
Lot d’altères (2x 2.5kg ; 2x 4kg, 2x 5kg) ;
Poids pour musculation (2x 2kg ; 4x 1kg ; 4x O.5kg) ;
6 cadres ;
Un vélo d'appartement ;
Un fauteuil de consultation ;
Un appareil « KINE » « monte escalier » ;
2 ballons de « KINE » ;
Une table de renforcement musculaire (KINE) ;
1 tapis de course ;
> Fournitures médicales :
8 boîtes d’aiguilles (noires) 22G 0.7mm x 40mm valables jusqu'à 01/2026 ; 10 boîtes d’aiguilles (noires) 22G 0.7mm x 40mm valables jusqu'à 12/2025 ; 12 boîtes d’aiguilles (orange) 25G 0.5mm x 25mm valables jusqu'à 02/2026 ; 4 boîtes d’aiguilles (orange) 25G 0.5mm x 25mm valables jusqu'à 03/2026 ; 5 cartons de 200 seringues de 3ml sans aiguille — valables jusqu'au 31/12/2025
1 carton de 200 seringues de 3ml sans aiguille — valables jusqu'au 30/11/2025 ;
2 cartons de 800 seringues de 1ml sans aiguille — valables jusqu'au 02/12/2025
10 boîtes de 100 seringues 1 ml avec aiguilles (orange) 25G 0.5mm x 25mm — valables jusqu'au 02/12/2025 ;
Environ 300 seringues (en vrac) 1 ml avec aiguilles (orange) 25G 0.5mm x 25mm -— valables jusqu'au 02/12/2025.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce don.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire explique que c'est le Directeur du Centre municipal de santé qui a fait cette proposition et il a semblé intéressant que ce matériel dont la ville n’a plus l'usage ne soit pas jeté mais qu'il puisse être réutilisé.
31 votants — Vote à l’'Unanimité
68 2025.00099 - Création d'emplois et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
Conformément aux articles L313-1 et L332-8 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
A l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique (Livre Ill Titre II| Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Petite Enfance
Il est proposé à l'assemblée délibérante de créer un poste n°5516 d'accueillant(e) Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) chargé d'assurer l’accueil du public et l'accompagnement parental, de participer aux actions éducatives et d'être l'interlocuteur relais des familles.
Le poste est un poste permanent à temps non complet. Il est ouvert en catégorie A sur la filière médico-sociale et accessible sur les cadres d'emploi de psychologue, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants.
Services techniques
- Afin d'assurer la continuité de service et d'effectuer des remplacements d'agents d'entretien sur site (par exemple en crèche), il est proposé de modifier l'intitulé et le temps de travail du poste d'agent d'entretien hôtel de Ville n°391 actuellement à temps non complet (30h00 hebdomadaires) en poste d'agent d'entretien à temps complet (35h00 hebdomadaires).
-__ Afin de renforcer l'équipe des bâtiments pour réduire les délais de traitements des demandes d'interventions et soutenir le besoin d'expertise, il est proposé de créer un poste permanent d'ingénieur bâtiments à temps complet rattaché au directeur des équipements publics (poste n°5556).
-__ Afin d'améliorer le fonctionnement du service du service SSIAP et de renforcer le contrôle sécurité des lieux et des personnes, il est proposé de supprimer le poste n°920 d'agent SSIAP et de créer un poste permanent de responsable adjoint SSIAP à temps complet (poste n°5517)
-__ Afin d'optimiser la gestion administrative des services techniques, il est proposé de supprimer les postes n° 109 et 494 d'assistant administratif du service de la Gestion Technique de Proximité et de créer un poste d'assistant administratif n°5597 au service Voirie et un poste d'assistant administratif et technique n°5596 au service Bâtiments. Ces deux postes permanents à temps complet sont ouverts sur la filière administrative sur le cadre d'emploi d'adjoint administratif.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
69 Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à des suppressions et créations de postes et à la mise à jour du tableau des emplois ;
Article 1 : DECIDE de créer un poste permanent à temps non complet n°5516 d’accueillant(e) Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAËP), ouvert en catégorie A sur la filière médico-sociale et accessible sur les cadres d'emploi de psychologue, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants.
Article 2 : DÉCIDE de modifier l'intitulé et la quotité de travail du poste d'agent d'entretien hôtel de Ville n°391 en poste d'agent d'entretien à temps complet, ouvert en catégorie C sur la filière technique et accessible sur le cadre d'emploi d’adjoint technique.
Article 3 : DÉCIDE de créer un poste permanent d'ingénieur bâtiments à temps complet rattaché au directeur des équipements publics (poste n°5556). Le poste est ouvert en catégorie A sur la filière technique et accessible sur le cadre d'emploi d'ingénieur territorial et sur les grades d'ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe.
Article 4 : DECIDE de supprimer le poste n°920 d'agent SSIAP.
Article 5 : DECIDE de créer un poste permanent de responsable adjoint SSIAP à temps complet (poste n°5517). Le poste est ouvert en catégorie C sur la filière technique et accessible sur le cadre d'emploi sur le cadre d'emploi d’adjoint technique.
Article 6 : DECIDE de supprimer le poste n°109 d'assistant administratif du service de la Gestion Technique de Proximité
Article 7 : DÉCIDE de supprimer le poste n°494 d'assistant administratif du service de la Gestion Technique de Proximité
Article 8 : DECIDE de créer un poste permanent d'assistant administratif n°5597 au service Voirie à temps complet ouvert en catégorie C sur la filière administrative et accessible sur le cadre d'emploi d’adjoint administratif.
Article 9 : DECIDE de créer un poste permanent d'assistant administratif et technique n°5596 au service Bâtiments à temps complet ouvert en catégorie C sur la filière administrative et accessible sur le cadre d'emploi d'adjoint administratif.
Article 10 : FIXE le tableau des emplois tel que présenté en annexe.
Article 11 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 12 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire précise que cette délibération a plus pour objet une réorganisation de plusieurs services qu'une création de postes pure.
31 votants — Vote à la Majorité
29 Pour — 2 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ)
70 2025.00100 - Attribution d'une prime exceptionnelle pour les personnels employés dans les centres de santé
La loi n°2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a renouvelé une dotation exceptionnelle pour permettre aux communes et EPCI à fiscalité propre d'accorder une prime exceptionnelle ou une revalorisation aux personnels employés dans les Centres Municipaux de Santé (CMS).
Le décret n°2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé détermine les modalités de répartition de cette dotation exceptionnelle.
Cette prime exceptionnelle, dite «prime Coquerel », renouvelle les dispositions réglementaires prise l’année précédente. Un arrêté du 25 novembre 2024 fixe la liste des communes et EPCI bénéficiaires ainsi que les montants de la dotation versée.
La Ville des Pavillons-sous-Bois bénéficie d'un financement exceptionnel de l'Etat d'un montant de 19 935€.
Cette dotation a été calculée au prorata des effectifs de l'année précédente déclarés par le CMS auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Il appartient aux collectivités gérant un centre de santé de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire. Elle peut décider, soit de revaloriser le régime indemnitaire des agents territoriaux, soit de leur verser une prime exceptionnelle.
Les agents concernés exercent, à titre d'exemple, les missions suivantes au sein du CMS : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, assistant dentaire, gestionnaire administratif, agent d'accueil, directeur.
Cette prime est attribuée à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi.
Il'est proposé au Conseil municipal d'attribuer cette prime exceptionnelle au personnel du Centre Municipal de Santé.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'article L. 6323-1-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n°2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime où d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ;
71 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2025 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être
attribuée aux agents employés dans les centres de santé ;
Article 1 : DECIDE d'attribuer une prime exceptionnelle aux agents exerçant au sein du Centre
Municipal de Santé.
Article 2 : PRECISE que le versement de cette prime sera effectué au prorata de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur l'année 2023.
Article 3 : PRECISE que le montant total du versement, ainsi que les charges patronales afférentes, sera effectué dans la limite de la dotation versée par l’État, soit 19 935 €.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans le respect des principes définis ci-
dessus.
Article 5 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la
Ville.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération semblable avait aussi été présentée l'an dernier. Il précise que l'Etat, dans le cadre de son budget 2025, a décidé, le 25 novembre dernier, de reconduire une prime exceptionnelle dont la vocation est de soutenir les centres de santé et de manière générale la filière santé. Cette prime s'élève cette année à 19 935 euros, et elle est versée à la ville qui a l'obligation de la reverser au personnel du CMS. La prime sera reversée en fonction de la quotité de travail des agents. Monsieur le Maire ne peut dire si cette prime sera reconduite l’année prochaine car ce type de décision est pris lors de l'examen de la loi de finances.
31 votants — Vote à l'Unanimité
72 2025.00101 - Fixation du tarif des interventions de personnels nécessaires au fonctionnement du Conservatoire
Dans le cadre de ses activités et de sa saison culturelle, le Conservatoire est amené à recruter des personnels pour des prestations ponctuelles, discontinues dans le temps, correspondant à un besoin spécifique de la collectivité et rémunérées à l'acte. Ces interventions peuvent concerner :
e La participation à des jurys d'examen ou de concours,
e Les auditions,
+ Le recours à des musiciens extérieurs pour accompagner certains élèves lors d'auditions, de concerts publics ou d'examens,
+ L'animation de conférences ou de master classes (cours dispensés par des artistes ou enseignants de renom),
e Le remplacement ponctuel d'un enseignant absent.
Par ailleurs, les collectivités employant des agents titulaires peuvent être amenées à les solliciter ponctuellement dans le cadre de la saison artistique portée par la collectivité. Cette activité artistique, exercée en dehors des obligations de service, nécessite une rémunération spécifique.
Il convient de fixer, par délibération, le montant des rémunérations liées à ces interventions afin de permettre le paiement des personnels concernés.
La rémunération des musiciens d'orchestre a été revalorisée de 61 € nets à 75 € nets. Il convient de réévaluer la rémunération accordée aux solistes dans le cadre des concerts de la saison musicale selon les tarifs suivants :
- _ Soliste : 122€ nets réévalués à 150€ nets
- _ Soliste en ensemble, prestation de niveau 1 : 300€ nets réévalués à 350€ nets
- Soliste en ensemble, prestation de niveau 2 : 350€ nets réévalués à 400€ nets
- _ Soliste en ensemble, prestation de niveau 3 : 500€ nets réévalués à 600€ nets
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation du cachet pour les répétitions et concerts dans le cadre des activités du Conservatoire.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020.00136 du 28 septembre 2020 relative aux vacations nécessaires au fonctionnement du Conservatoire ;
Vu la délibération n°2025.00072 du 19 mai 2025 relative à la fixation du tarif des interventions de personnels nécessaires au fonctionnement du Conservatoire ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de recruter des personnels chargés d'assurer les missions de jury d'examen ou de concours ;
Considérant par ailleurs que, pour répondre aux besoins des auditions, concerts publics d'élèves ou à l'organisation des examens, le service peut être amené ponctuellement à recourir à des musiciens extérieurs pour l'accompagnement de certains élèves ;
73 Considérant que le Conservatoire peut organiser des conférences ou des master classes (cours ou classes données par des maîtres) durant l’année scolaire ;
Considérant que le Conservatoire peut être amené à remplacer ponctuellement un enseignant absent ;
Article 1 : FIXE la rémunération pour l'accompagnement, les jurys et le remplacement ponctuel de professeurs comme suit :
Type de vacations Durée Tarif
Accompagnement, jurys et remplacement ponctuel
de professeurs
Assistant d'enseignement artistique sans
diplôme d'état (grade d'assistant d'enseignement | 1 heure 28.59 € brut artistique)
Assistant d'enseignement artistique avec
diplôme d'état (grade d'assistant d'enseignement | 1 heure 30.08 € brut artistique principal de 2è"e classe)
Professeur d'enseignement artistique (grade
de professeur d'enseignement artistique de classe | 1 heure 45.11 € brut normale)
Article 2 : FIXE la rémunération pour les autres interventions comme suit :
Type de vacations Durée Tarif
Master Classes
Intervenant classique 1 journée de 7 | 350 € net heures
Intervenant exceptionnel 1 journée de 7 | 500 € net heures
Conférence
Intervenant classique 2 heures 150 € net Intervenant exceptionnel 2 heures 200 € net
Concert (Saison Musicale)
Musicien d'orchestre 3 heures par |75Æ€net répétition ou par
concert
Soliste 3 heures par | 150 €net répétition ou par
concert
Soliste en ensemble
Prestation de niveau 1 350 € net
Prestation de niveau 2 par personne sl 400 € net
Prestation de niveau 3 par prestation 600 € net
Article 3 : INDIQUE que ces interventions n’ouvrent pas droit au versement de l'indemnité de congés payés.
Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
74 Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy, et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle que, lors du dernier conseil, les tarifs d'intervention, qui n'avaient pas été réactualisés depuis un certain temps, avaient été actualisés. Mais une partie des intervenants n'avait pas été inclue. Cette délibération vient régulariser cette situation.
31 votants — Vote à l’'Unanimité
75 QUESTIONS DIVERSES
1. Quand sera présenté en commission et en conseil municipal le projet d'aménagement de la Basoche ?
Monsieur le Maire renvoi à la délibération adoptée à la fin du mois de mars 2025 par cette même assemblée. Il y est indiqué que la SEQUANO a 6 mois pour rendre son étude ; ce qui nous amènera au mois d'octobre 2025.
2. Le recrutement du nouveau poste de chargé de la sécurité a-t-il été réalisé ? Quel est le profil recherché ?
Monsieur le Maire trouve la question mal formulée. Car s’il s'agit des recrutements au sein de la police municipale, des recrutements ont encore été effectués récemment. Les effectifs sont donc remontés. Mais il faut aussi compter sur les départs. La police municipale compte aujourd’hui 15 policiers municipaux et une dizaine d'ASVP.
Monsieur DENY précise que la question concerne le recrutement d'un Directeur de la sécurité publique.
Monsieur le Maire répond que le recrutement n’a pas encore été effectué.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22H30.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le
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