Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-054

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations /

80-2024-02-22-00002 - Arrêté portant modification des courses de taxi

dans la somme pour l'année 2024 (4 pages) Page 3

Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /

80-2024-02-22-00003 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation

de la circulation routière (2 pages) Page 8

2Direction Départementale de la Protection des

Populations

80-2024-02-22-00002

Arrêté portant modification des courses de taxi

dans la somme pour l'année 2024

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-22-00002 - Arrêté portant modification des courses de taxi dans la somme pour l'année 2024 3PRÉFET Direction départementale

me LA SOMME de ja protection des

rh populations œ DPP) Ac . A . Accélérer

ARRÊTÉ N° DDPP80-2024-00489

PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI DANS LA SOMME POUR L'ANNÉE 2024

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de commerce et notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation et notamment son article L. 112-1;

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 3121-1 et suivants ;

Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier des personnes ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et son arrêté d'application du 31 décembre 2001;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant modification des tarifs des courses de taxi dans la Somme pour l'année 2023

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-22-00002 - Arrêté portant modification des courses de taxi dans la somme pour l'année 2024 4Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Somme,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les tarifs maximums dans le département de la Somme pour les transports par taxi tels qu'ils sont définis par l'article L. 3121-1 du code des transports susvisé sont fixés, toutes taxes comprises, conformément à l'annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L.312114 du code des transports, qui prévoit qu'ils doivent être munis des équipements spéciaux suivants :

1. Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 susvisé ;

2. Une plaque scellée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant la commune ou le service commun de taxi de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement ;

3, Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI» conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.

ARTICLE 3 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues par les dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 susvisé.

La vérification périodique est assurée par des organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral. Lorsque le taximètre aura été mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté, la lettre majuscule « S » de couleur rouge sera apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 4 : Pour faire apparaître sur le compteur le prix licite total de la course, chaque exploitant de taxi est tenu:

1. de déclencher son compteur au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par radio-téléphone ou téléphone, lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. À ce moment, le compteur ne doit indiquer que le montant de ladite prise en charge, soit 2,53 € au plus.

2. d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondant au tarif licite fixé à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 susvisé, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la course.

Si le tarif applicable varie en cours de route (passage du tarif de jour au tarif de nuit ou inversement), la position du compteur devra être modifiée au moment du changement et le client devra en être informé.

ARTICLE 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ou les tarifs des années précédentes conservés par les taxis, ainsi que leurs conditions d'application, devront être affichés dans les véhicules d'une manière visible et lisible par la clientèle de l'endroit où elle se tient normalement assise, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 susvisé.

ARTICLE 6 : | - Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et du 6 novembre 2015 susvisés, toute perception supérieure ou égale à 25,00 € (TV.A. comprise) doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-22-00002 - Arrêté portant modification des courses de taxi dans la somme pour l'année 2024 5Pour les courses d’un montant inférieur à 25,00 €, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.

II - Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

lll- La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double est conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

IV - La note comporte obligatoirement les informations mentionnées ci-après, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé :

1. Doivent être imprimés sur la note :

— La date de rédaction de la note ;

— Les heures de début et de fin de la course;

_— Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

— Le numéro d‘immatriculation du véhicule de taxi ;

— l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;

— Le montant de la course minimum ;

— Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2. Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

— La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; — Le détail de chacune des majorations prévues au « 6) Suppléments » de l'annexe du présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « suppléments) ».

3. Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

— Le nom du client ;

— Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible via le site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »

ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 susvisé est abrogé.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets d'Abbeville, de Montdidier et de Péronne, les maires de la Somme, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la somme et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

somme. Amiens, le 2 2 FEV. 2024

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

C Emmanuel MOULARD

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-22-00002 - Arrêté portant modification des courses de taxi dans la somme pour l'année 2024 6ANNEXE

relative à l’article 1 du présent arrêté

fixant les tarifs des courses de taxi dans la Somme pour l'année 2024

Pour information la valeur de la chute est fixée à 0,10 €.

1) Prise en charge :

| Par course, quels que soient le jour et l'heure.

2,53 €

2) L'heure d'attente ou de marche lente de jour :

Entre 7 het 19h, décomptée par chute de 0,10 €.

27,50€

3) L'heure d'attente ou de marche lente de nuit :

Entre 19h et 7 h, décomptée par chute de 0,10 €.

33,10 €

4) Le tarif kilométrique : décompté par chute de 0,10 €.

- Tarif A : course effectuée de jour entre 7 het 19h,

sauf les dimanches et jours fériés.

Aller et retour avec le client.

- Tarif B : course effectuée de nuit entre 19h et 7h,

ou les dimanches et jours fériés à toute heure.

Aller et retour avec le client.

- Tarif C : course effectuée entre 7het19h,

sauf les dimanches et jours fériés.

Aller avec le client et retour à vide à la station,

ou aller à vide et retour avec le client.

- Tarif D : course effectuée de nuit entre 19h et 7h,

ou les dimanches et jours fériés à toute heure.

Aller avec le client et retour à vide à la station,

ou aller à vide et retour avec le client.

Lu

| 5) Neige ou verglas :

Si les routes sont enneigées ou verglacées et si le véhicule est

effectivement muni d'équipements spéciaux (pneus spéciaux ou

chaînes), le tarif de nuit correspondant au type de course concerné

peut être utilisé. Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule

devra alors indiquer à la clientèle les conditions d'application et le

tarif pratiqué.

6) Suppléments :

- Transport à partir de la cinquième personne adulte (applicable

uniquement dans le cas de véhicules autorisés à transporter de 5 à 9

personnes).

- Transport bagages (par encombrant),

|- Transport de bagages nécessitant un équipement extérieur.

Aucun autre supplément ne pourra être réclamé au client.

1,15 €

1,49 €

2,30€

2,98 €

7) Tarif minimum :

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour

une course est fixé à :

Li

1,49 €

(si aller et retour avec le client)

OU

2,98 €

(si afler ou retour à vide)

3,00 €

2,00 €

2,00 €

8,00 €

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-22-00002 - Arrêté portant modification des courses de taxi dans la somme pour l'année 2024 7Préfecture de la zone de défense et de sécurité

du Nord

80-2024-02-22-00003

Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant

réglementation de la circulation routière

Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-22-00003 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation de la circulation routière 8Préfecture de la zone de défense

E = in EEEE PRÉFET et de sécurité Nord

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SECURITE

NORD

Liberté

Egalité

fraternité

Arrêté n° 22/02/2024-1

portant réglementation de la circulation routière

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand

GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière

en zone de défense et de sécurité Nord :

Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,

du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 22 février 2024 à 10h00 ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements de l'Aisne, du

Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;

Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public ;

Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-

de-France ;

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Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-22-00003 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation de la circulation routière 9ARRÊTE

Article 1°

La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est

limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :

° à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

° à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.

Article 2

Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour

les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur

à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du

Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article 3

Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,

d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou

partie du réseau routier du département.

Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 22 février 2024 à 15h00 jusqu'au

23 février 2024 à 01h00.

Article 5

Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les

commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l’Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-

Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et

copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.

Fait à Lille, le 22 février 2024

Le préfet de zone de défense

et de sécurité Nord

/

Bertrand GAUME

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr"".

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