Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations CM du 28092022
Déliberation - DELIBERATION DU CM DU 12 12 2018
Arrêté - AR 19 1 Convention CTG Le Mesnil le Roi
unknown - AR 19 3 Plan dactions CTG CTG Le Mesnil Le roi Ann
Déliberation - Liste des deliberations signee
Déliberation - DELIBERATIONS partie2 250620
Déliberation - deliberations 13dec2022
Déliberation - Deliberation 2022 74 Commission Enfance et Jeuness
Déliberation - DELIB 2023 90 Membres com enfance jeunesse
Déliberation - DELIB 2020 75 100
Déliberation - Deliberations CM du 28092022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 28092022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Consommateurs,
DATE DE
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D’AFFICHAGE
22/09/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
29/09/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/52
L’an deux mille vingt deux
Le vingt-huit à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Chris-
tèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SAN-
TOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Sandrine MARCHAND, Martine
POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BI-
TAUD, Sylviane COLLES, Michel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET,
Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Bruno PAUL-DAUPHIN,
Marc LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 23 JUIN 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Lecture faite par Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 23 juin 2022.
trait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-52-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
L’an deux mille vingt deux,
Le vingt-trois juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 juin s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Christèle CO-
LOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC,
Françoise HALOT, Pascal CRINCKET, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Élisabeth GANDY, Sylviane COLLES, Mi-
chel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Sandrine MARCHAND donne pouvoir à Aline BILLET, Martine POYER
donne pouvoir à Christèle COLOMBIER, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS : Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Bruno PAUL-DAUPHIN, Laure MERY-BOSSARD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Élisabeth GANDY
En application de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaires les mesures suivantes sont de nouveaux en vigueur depuis le 10 novembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 :
- Fixation du quorum au tiers des membres en exercice et présents
- Possibilité pour un membre de disposer de 2 pouvoirs
ORDRE DU JOUR
1. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 24 MARS 2022
2. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
3. FINANCES :
• COMPTE DE GESTION 2021
• COMPTE ADMINISTRATIF 2021
• AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT 2021
• DÉCISION MODIFICATIVE N°1
4. ASSAINISSEMENT
• COMPTE DE GESTION 2021
• COMPTE ADMINISTRATIF 2021
5. ENFANCE
• TARIFS RESTAURATION, ÉTUDES SUVEILLÉES, GARDERIE, CLASSES DÉCOUVERTES
• TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
DATE DE CONVOCATION 17 juin 2022 DATE D’AFFICHAGE ORDRE DU JOUR 17 juin 2022 DATE D’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU 24 juin 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS 29 NOMBRE DE PRESENTS 22 NOMBRE DE VOTANTS 25 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
2
• SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES 2021/2022
• FRAIS D’ÉCOLAGE 2021/2022
• FIXATION DES TARIFS D’ENSEIGNEMENT DE L’ANGLAIS
• RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
• REGLEMENT INTÉRIEUR D’ENSEIGNEMENT DE L’ANGLAIS
• ACTUALISATION CARTE SCOLAIRE
6. URBANISME
• CESSION DE LA PARCELLE AD 607 AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPROPRIÉ- TRAIRES DU DOMAINE DES FONCEAUX – ILOT D
• CESSION DE LA PARCELLE AD 599 AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPROPRIÉ- TRAIRES DU DOMAINE DES FONCEAUX – ILOT E
• ALIGNEMENT 26 RUE DE ROMILLY
• RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ, BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION
7. RESSOURCES HUMAINES
• MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
• CONTRAT D’ASSURANCE : AVENANT AU CONTRAT RELATIF AUX EVOLUTIONS RÉGLE- MENTAIRES MODIFIANT LES OBLIGATIONS STATUTAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRI- TORIALES
8. SYNDICAT
• NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT D’ÉNERGIE DES YVELINES (SEY78)
• ADHÉSION À LA COMPÉTENCE DU SEY 78 EN MATIÈRE DE MOBILITÉ PROPRE
• CONVENTION DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE AVEC LE SEY
QUESTIONS ORALES
Délibération n°2022/28
OBJET : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 24 MARS 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Lecture faite par Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 24 mars 2022.
OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
Monsieur Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en application de l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020/9 en date du 26 mai 2020 donnant au Maire délégation pour prendre des décisions relatives aux contrats pouvant être passés sans formalité préalable en raison de leur montant et pour traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de l’assemblée communale. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
3
Décision DE2022/21 en date du 31/03/2022
Décide de modifier la demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2022 de l’avant-projet de « mo- dernisation de l’éclairage public en LED ». Le montant de ce projet s’élève à 190 086€ TTC, la subvention demandée s’élève à 120 000€.
Décision DE2022/22 en date du 07/04/2022
Décide de signer un contrat avec CITEOS pour la maintenance préventive et corrective du système de vidéoprotection de la commune. Les prix hors taxes des maintenances préventives et correctives sont fixés dans le contrat.
Décision DE2022/23 en date du 07/04/2022
Décide de signer la convention de vérification de l’installation de protection contre la foudre avec la société BCM foudre. Dit que le montant forfaitaire de vérification annuelle correspondant à l’installation est de 455€ HT ; Ce montant sera ajusté annuellement par clause de révision.
Décision DE2022/24 numéro non attribué.
Décision DE2022/25 en date du 09/04/2022
Décide de signer l’avenant n°1 au marché n°202101-00 de mission complète de maîtrise d’œuvre relative au projet d’agrandissement de l’école maternelle du groupe scolaire Jean Jaurès de la commune attribué à AP ARCHITECTURE, 11 rue du Vieux Versailles, 78000 Versailles. L’avenant n°1 a pour objet d’ajuster les honoraires au montant final du marché, soit un taux de rémunération de 9,19% du montant total des éléments de mission prévus au marché et un taux de rémunération de 1% du montant total de la mission complémentaire d’OPC ;
Décision DE2022/26 en date du 21/05/2022
Décide de signer un contrat avec l’association « La fée du bal », représentée par Elsa SWING en qualité de présidente, sis 42 rue des Beatus, 93800 Epinay sur seine, pour un spectacle dans le cadre de l’organisation de la fête de la musique qui aura lieu à la Bibliothèque municipale le samedi 25 juin 2022. Le montant de cette représentation est fixé à 2 550 € TTC.
Décision DE2022/27 en date du 13/04/2022
Décide de solliciter pour le programme de la rénovation thermique et transition énergétique la DETR pour un montant de 117 000€.
Décision DE2022/28 en date du 03/05/2022
Décide d’attribuer le contrat de mission complète de maîtrise d’œuvre relative au projet de construction d’un bâtiment annexe de la mairie à la société HOZLUZI Architecte, 123 rue d’Aboukir, 75002 Paris. Le montant des honoraires de la mission de base au titre de ce marché s’élève à 9% du montant total estimé du marché, soit à la somme de 40 500€ HT, 48 600€ TTC. La mission d’OPC est de 4 500€ HT soit 5 400€ TTC.
Décision DE2022/29 en date du 21/04/2022
Décide d’attribuer le contrat de mission de maîtrise d’œuvre pour l’enfouissement des réseaux rue du Général Leclerc, rue Carnot et rue de la Marne à la société ANIXI, 5, Rue Jean Jaurès, 78200 Buchelay. Le montant des honoraires au titre de ce marché est de 4,90 % du coût global des travaux. Le montant estimatif prévisionnel des travaux est de 260 000 € HT soit 15 288 € TTC.
Décision DE2022/30 en date du 22/04/2022
Décide de solliciter Madame La Présidente du Conseil Régional d’Ile de France pour l’attribution d’une subvention de 772 653.39€ conformément au règlement des contrats d’aménagement régional. La subvention correspond au contrat d’aménagement régional qui porte sur deux projets.
Décision DE2022/31 en date du 06/05/2022
Décide de signer la convention avec la société ARPÈGE, 13, rue de la Loire, BP23619, 44236 Saint Sébastien sur Loire, pour la formation des agents de la commune au logiciel CONCERTO OPUS. La somme engagée au titre de cette dépense est de 3 440 € HT.
Décision DE2022/32 en date du 05/05/2022
Décide de signer un contrat avec Monsieur Lionel CARIOU, historien, demeurant au 113 Boulevard Voltaire, 92600 Asnière sur Seine, la conférence intitulée « Le Caravage à Rome » réalisé le jeudi 19 mai 2022 à la salle du Cercles des Ainés. Le montant de cette représentation est fixé à 280 € TTC. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
4
Décision DE2022/33 en date du 06/05/2022
Décide de signer la convention avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Yvelines, pour la formation des agents de la Commune à la Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1). Cette formation s’est déroulée le 14 mai 2022 dans les locaux de la Mairie. La somme de 650 € est engagé au titre de cette dépense.
Décision DE2022/34 en date du 13/04/2022
Décide de signer le contrat de management de transition et assistance à maîtrise d’ouvrage du système global d’infor- mation : performances et sécurité avec la société SAGIREX. La somme de 900 € TTC par jour d’intervention est enga- gée pour une durée maximum de 25 jours.
Décision DE2022/35 en date du 20/05/2022
Décide de signer un contrat avec Marie MANGEZ, sise 18 Avenue des Cottages, 92340 Bourg la Reine, pour une rencontre-dédicace dans le cadre de l’organisation de la soirée de clôture du Prix du Premier Roman 2022, le samedi 4 juin 2022 au Centre culturel et sportif André Malraux, 4 rue des Peupliers, 78600 Le Mesnil Le Roi. Le montant de cette rencontre-dédicace s’élève à 150 € TTC.
Décision DE2022/36 en date du 19/05/2022
Décide de signer le renouvellement d’adhésion au service FAST et notamment le certificat RGS certinomis avec la société DOCAPOSTE FAST. La somme de 331,20 € TTC est engagée. La durée de la prestation est de 36 mois.
Décision DE2022/37 en date du 13/04/2022
Décide d’attribuer le contrat de mission d’architecte pour le relevé d’ouvrages existants à Madame Cécile DOLLOT- JEAMMES, 12 Avenue Marceau, 78600 Le Mesnil Le Roi. Le montant des honoraires de ce contrat est de 3 000€ HT soit 3 600 € TTC et sera imputé sur les crédits inscrits au budget.
Décision DE2022/38 en date du 20/05/2022
Décide de mettre à disposition à compter de la date de signature de la convention et jusqu’au 30 septembre 2022 le logement communal F3 sis, 2 rue des Peupliers au Mesnil le Roi, dont la commune est propriétaire et de signer avec le preneur et ses ayants droits (Famille Ukrainienne) la convention de mise à disposition qui est consentie à titre gratuit. Les frais d’électricité, de chauffage et d’eau sont pris en charge par la ville. Néanmoins, la ville demandera au bénéfi- ciaire une partie de leur remboursement pour un montant forfaitaire de 70 € par mois.
Décision DE2022/39 en date du 20/05/2022
Décide de mettre à disposition à compter de la date de signature de la convention et jusqu’au 30 septembre 2022 le logement communal F4 sis, 2 rue des Peupliers au Mesnil le Roi, dont la commune est propriétaire et de signer avec le preneur et ses ayants droits (Famille Ukrainienne) la convention de mise à disposition qui est consentie à titre gratuit. Les frais d’électricité, de chauffage et d’eau sont pris en charge par la ville. Néanmoins, la ville demandera au bénéfi- ciaire une partie de leur remboursement pour un montant forfaitaire de 105 € par mois.
Décision DE2022/40 en date du 20/05/2022
Décision non prise
Décision DE2022/41 en date du 20/05/2022
Décision non prise
Décision DE2022/42 en date du 30/05/2022
Décide de solliciter le département des Yvelines afin d’obtenir un soutien financier au titre du dispositif « Financement pour aménagement de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et sportifs ». La subvention corres- pond à 80% du plafond de la dépense subventionnable du département dont le montant est de 2 605 € HT soit un montant de subvention de 2 084 €.
Décision DE2022/43 en date du 7/06/2022
Décide de signer une convention avec le CIG pour le suivi de la mise en place du règlement RGPD au sein de la commune. Les coûts seront ; pour la mise à disposition du personnel spécialisé : Délégué à la Protection et déclaration aux organismes de contrôle à 74€ de l’heure et pour l’élaboration de l’ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données personnelles à 43€. Les crédits seront inscrits au budget 2023. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
5
FINANCES
Délibération n°2022/29
OBJET : COMPTE DE GESTION 2021 - VILLE
Madame Émilie DELAS explique préalablement au vote du compte administratif, il y a eu lieu d’adopter le compte de gestion de l’année 2021, établi par le receveur municipal.
Ce document n’a pas appelé de commentaire particulier ; il concorde en tous points avec le compte administratif, pour la partie « réalisation ».
Le compte de gestion ne tient pas compte des restes à réaliser, qui sont liés à la comptabilité des engagements. Ils relèvent de la seule responsabilité de l’Ordonnateur et ne sont pas suivis par le comptable. Les restes à réaliser sont pris en compte dans l’équilibre du budget.
Les résultats cumulés à la clôture 2021 sont les suivants :
Le Conseil municipal a été invité à approuver le compte de gestion 2021 pour la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le budget primitif 2021 ainsi que les différentes décisions modificatives relatives au budget communal ;
VU l’avis favorable de la commission des finances -équipements publics - voirie en date du 11 juin 2022 ;
APRÈS s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnan- cés en 2021, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après près en avoir délibéré ; ; à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane
LEDOUX et Marc LAUG) ;
DÉCLARE que le compte de gestion du budget communal de l’exercice 2021 dressé par le Receveur municipal, visé
et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
RESULTAT CLOTURE
EXERCICE 2020 (B)
TRANSFERT OU
INTEGRATION DE
RESULTATS PAR
OPERATION D'ORDRE
NON BUDGETAIRE (C)
PART AFFECTE A L
INVESTISSEMENT
(1068)
EXERCICE 2021 ( D)
RESULTAT DE L
EXERCICE 2021 (E)
RESULTATS DE
CLOTURE
EXERCICE 2021
(B+C-D+E)
INVESTISSEMENT 766 985,96 - 0,00 2 937 419,63 3 704 405,59
FONCTIONNEMENT 2 557 681,71 8 453,28 1 557 681,71 1 098 268,51 2 106 721,79
TOTAL E = (B-C+-D) 3 324 667,67 8 453,28 1 557 681,71 4 035 688,14 5 811 127,38 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
6
ADOPTE le compte de gestion de la ville pour l’exercice 2021 tel qu’il se présente ci-dessous (en euros) :
Délibération n°2022/30
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - VILLE
Mme Émilie DELAS indique qu’après adoption du compte de gestion établi par le Receveur Municipal, il convient d’approuver le compte administratif établi par le Maire et qui a arrêté les comptes de l’année.
Le compte administratif qui a été présenté pour l’année 2021 est en tous points conforme au compte de gestion de la
Trésorerie. Il reprend les restes à réaliser de la section d’investissement dont l’inscription relève de la seule
responsabilité de l’Ordonnateur et ne donne pas lieu à mouvements budgétaires avant la clôture de l’exercice.
Les restes à réaliser entrent dans le calcul du résultat de l’exercice pour l’équilibre budgétaire.
Il a été rendu compte au Conseil Municipal des recettes et des dépenses effectuées pour l’année 2021.
Les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget principal sont les suivants :
Après ce compte-rendu, M. le Maire s’est retiré de la salle des séances.
Madame Aline BILLET, 1ère Adjointe au Maire a pris la présidence du Conseil.
RESULTAT CLOTURE
EXERCICE 2020 (B)
TRANSFERT OU
INTEGRATION DE
RESULTATS PAR
OPERATION D'ORDRE
NON BUDGETAIRE (C)
PART AFFECTE A L
INVESTISSEMENT
(1068)
EXERCICE 2021 ( D)
RESULTAT DE L
EXERCICE 2021 (E)
RESULTATS DE
CLOTURE
EXERCICE 2021
(B+C-D+E)
INVESTISSEMENT 766 985,96 - 0,00 2 937 419,63 3 704 405,59
FONCTIONNEMENT 2 557 681,71 8 453,28 1 557 681,71 1 098 268,51 2 106 721,79
TOTAL E = (B-C+-D) 3 324 667,67 8 453,28 1 557 681,71 4 035 688,14 5 811 127,38
2021 Prévisions budgétaires INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (a) 6 744 988,08 7 762 966,26 14 507 954,34
TITRES DE RECETTE EMIS (b) 4 933 641,29 8 896 726,84 13 830 368,13
REDUCTION TITRES(c) 402 530,39 172 133,03 574 663,42
TOTAL d= (b-c) 4 531 110,90 8 724 593,81 13 255 704,71
dont RATTACHEMENTS 0,00
RESTES A REALISER 1 081 119,26 1 081 119,26
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (e) 6 744 988,08 7 762 966,26 14 507 954,34
MANDATS EMIS (f) 1 593 691,27 7 919 994,10 9 513 685,37
REDUCTIONS DE MANDATS (g) 0,00 293 668,80 293 668,80
TOTAL h=(f-g) 1 593 691,27 7 626 325,30 9 220 016,57
dont RATTACHEMENTS 176 859,63
RESTES A REALISER 661 074,41 661 074,41
RAR DE L'EXERCICE SOLDE DES RESTES A REALISER 420 044,85 420 044,85
RESULTAT DE L
EXERCICE 2021 EXCEDENT 2021 (d-h) / DEFICIT 2021(h-d) 2 937 419,63 1 098 268,51 4 035 688,14
RESULTAT REPORTE DE
L'EXERCICE 2020 EXCEDENT (2020) / DEFICIT (2020) 766 985,96 1 008 453,28 1 775 439,24
EXCEDENT (2021+2020) 3 704 405,59 2 106 721,79 5 811 127,38
EXCEDENT (2021+2020 + RAR) 4 124 450,44 2 106 721,79 6 231 172,23
RECETTES
DEPENSES
RESULTAT DE CLOTURE Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
7
Le Conseil municipal a été invité à délibérer sur le compte administratif 2021 Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-12 ;
VU le budget primitif et les décisions modificatives 2021 ;
VU le rapport de monsieur le Maire présentant l’analyse du compte administratif 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission de finances - équipements publics - voirie du 11 Juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LE- DOUX et Marc LAUG) ;
ARRÊTE les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget principal :
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget principal.
Délibération n°2022/31
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2021
Madame Émilie DELAS rapporte que les règles de l’affectation des résultats sont énoncées dans les articles L2311-5 ET l2311-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est-à-dire après le vote du compte administratif
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de
l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’inves-
tissement corrigés des restes à réaliser.
La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait ap-
paraître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin
2021 Prévisions budgétaires INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (a) 6 744 988,08 7 762 966,26 14 507 954,34
TITRES DE RECETTE EMIS (b) 4 933 641,29 8 896 726,84 13 830 368,13
REDUCTION TITRES(c) 402 530,39 172 133,03 574 663,42
TOTAL d= (b-c) 4 531 110,90 8 724 593,81 13 255 704,71
dont RATTACHEMENTS 0,00
RESTES A REALISER 1 081 119,26 1 081 119,26
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (e) 6 744 988,08 7 762 966,26 14 507 954,34
MANDATS EMIS (f) 1 593 691,27 7 919 994,10 9 513 685,37
REDUCTIONS DE MANDATS (g) 0,00 293 668,80 293 668,80
TOTAL h=(f-g) 1 593 691,27 7 626 325,30 9 220 016,57
dont RATTACHEMENTS 176 859,63
RESTES A REALISER 661 074,41 661 074,41
RAR DE L'EXERCICE SOLDE DES RESTES A REALISER 420 044,85 420 044,85
RESULTAT DE L
EXERCICE 2021 EXCEDENT 2021 (d-h) / DEFICIT 2021(h-d) 2 937 419,63 1 098 268,51 4 035 688,14
RESULTAT REPORTE DE
L'EXERCICE 2020 EXCEDENT (2020) / DEFICIT (2020) 766 985,96 1 008 453,28 1 775 439,24
EXCEDENT (2021+2020) 3 704 405,59 2 106 721,79 5 811 127,38
EXCEDENT (2021+2020 + RAR) 4 124 450,44 2 106 721,79 6 231 172,23
RECETTES
DEPENSES
RESULTAT DE CLOTURE Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
8
soit au compte 1068 et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit, en excédents de fonctionne-
ment reportés (reports compte 002) ou en dotation supplémentaire de réserves (comptes 1068).
I.BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2021 de 2 106 721,79€. Il est constitué du résultat de l’exercice 2021 (titres moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessous :
Section d’investissement
La section d’investissement fait apparaître un excédent de financement cumulé de 3 704 405,59€ pour 2021. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2020 cumulé à l’excédent de financement 2020 reporté.
Afin de définir l’affectation du résultat de fonctionnement, l’excédent de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il a été rappelé que par délibération n°2022/11 du 24 mars 2022, les résultats ont été repris de façon anticipée tels que ci-dessus.
Le Conseil municipal a été invité à délibérer sur l’affectation définitive des résultats 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L.2311-5 et L2311-12 ;
VU le compte administratif 2021 du budget principal ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances -équipements publics- voirie réunie le 11 juin 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LE-
DOUX et Marc LAUG) ;
Résultat à la clôture de
l’exercice 2021
Résultat 2020 reporté Résultat cumulé 2021 à
affecter
+ 1 098 268.51€ + 1 008 453,28€ + 2 106 721,79€
Résultat à la clôture de
l’exercice 2021
Excédent de
financement 2020
reporté
Résultat cumulé
2021 à reporter
(001)
Restes à réaliser
+2 937 419,63€ + 766 985,96€ + 3 704 405,59€ + 420 044,85€ 4 124 450,44€
RESULTATS 2021
A Solde de fonctionnement 2021 2 106 721,79€
B Solde d'investissement 2021 (001) 3 704 405,59€
C Solde des Restes à Réaliser (RAR) 2021 420 044,85€
D
Affectation obligatoire pour la couverture du besoin de financement
(soit besoin à couvrir b et c) article 1068) 0,00
Solde maximum disponible (soit a-d) 2 106 721,79€
E Affectation complémentaire en section d'investissement (1068) 906 721,79€
Report en section de fonctionnement (002) 1 200 000,00€
Soit affectation totale en investissement (d+e) (1068) 906 721,79€ Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
9
1°) DÉCIDE de reprendre les résultats de clôture de 2021 suivants : (en euros)
Section de fonctionnement :
Résultat à la clôture de
l’exercice 2021
Résultat 2020 reporté Résultat cumulé 2021 à
affecter
+ 1 098 268.51€ + 1 008 453,28€ + 2 106 721,79€
Section d’investissement :
2°) APPROUVE l’affectation des résultats définitifs de l’exercice 2021 (en euros) comme suit :
3°) DIT que ces résultats sont repris au budget primitif 2022.
Délibération n°2022/32
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE
Madame Émilie DELAS explique que les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les auto- risations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
La décision modificative n°1 comporte 3 éléments :
1. Le transfert de crédits du chapitre 21 vers le chapitre 23 : pour des travaux nécessitant comptablement pour partie des travaux de construction
2. La prise en charge du solde revenant à la commune des travaux d’aménagements écologiques de l’entrée du petit bras de Seine en rive gauche et valorisation de la zone humide au Mesnil le Roi pour un montant de l’ordre de 44 K€.
3. L’inscription pour partie de la subvention du SEY 2022 pour l’enfouissement de réseaux.
Les écritures sont les suivantes :
CHAPITRE ARTICLE DESIGNATION
MONTANT DES
CREDITS OU-
VERTS AVANT
DM
DECISION
MODIFICA-
TIVE
MONTANT
DES CREDITS
OUVERTS
APRES DM
D20 2031 Honoraires 480 000,00 € + 44 000,00€ 524 000,00 €
Résultat à la clôture de
l’exercice 2021
Excédent de
financement 2020
reporté
Résultat cumulé
2021 à reporter
(001)
Restes à réaliser
+2 937 419,63€ + 766 985,96€ + 3 704 405,59€ + 420 044,85€ 4 124 450,44€
RESULTATS 2021
A Solde de fonctionnement 2021 2 106 721,79€
B Solde d'investissement 2021 (001) 3 704 405,59€
C Solde des Restes à Réaliser (RAR) 2021 420 044,85€
D
Affectation obligatoire pour la couverture du besoin de financement
(soit besoin à couvrir b et c) article 1068) 0,00
Solde maximum disponible (soit a-d) 2 106 721,79€
E Affectation complémentaire en section d'investissement (1068) 906 721,79€
Report en section de fonctionnement (002) 1 200 000,00€
Soit affectation totale en investissement (d+e) (1068) 906 721,79€ Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
10
R13 1323
Subvention d'investisse-
ment 600 000,00 € + 44 000,00€ 644 000,00 €
D21 2152 Installation de voirie 4 556 364,65 € - 60 000,00€ 4 496 364,65 €
D23 2313 Constructions 1 885 000,00 € + 60 000,00€ 1 945 000,00 €
Soit :
BUDGET COMMUNE 2022 - DM 1
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Chapitre 20 + 44 000 € Chapitre 13 + 44 000 € Chapitre 21 - 60 000 €
Chapitre 23 + 60 000 €
TOTAL DEPENSES + 44 000 € TOTAL RECETTES + 44 000€
Le virement du chapitre 21 à chapitre 23 n’entraîne aucune modification du budget primitif 2022. Par ailleurs l’augmen- tation du chapitre 20 pour un montant de 44 000€ entraîne une augmentation du budget en section d’investissement. Comme suit :
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES BP 2022 7 761.564,64€ 7 761 564,64€ DM1 44 000,00€ 44 000,00€ TOTAL 7 805 564,64€ 7 805 564,64€
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération n°2022/12 du 24 mars 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission des Finances - équipements publics - voirie du 11 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget
primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient
les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif ;
CONSIDÉRANT que les crédits votés au chapitre 23 ne sont prévus que pour les grands projets dont deux Autorisations
de programme ;
CONSIDÉRANT que pour donner suite au programme d’aménagement des Berges de Seine hors GEMAPI la commune
doit reverser à la SMSO la part non subventionnée (20%) du montant HT de cette étude ;
CONSIDÉRANT que certaines dépenses concernant des travaux tels que du terrassement sont à imputer sur le chapitre 23 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE d’autoriser le transfert des crédits de chapitre à chapitre ; Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
11
Tel que :
I Budget principal :
CHAPITRE ARTICLE DESIGNATION
MONTANT DES
CREDITS
OUVERTS AVANT
DM
DECISION
MODIFICATIV
E
MONTANT
DES CREDITS
OUVERTS
APRES DM
D20 2031 Honoraires 480 000,00 € + 44 000,00€ 524 000,00 €
R13 1323 Subvention d'investissement 600 000,00 € + 44 000,00€ 644 000,00 €
D21 2152 Installation de voirie 4 556 364,65 € - 60 000,00€ 4 496 364,65 €
D23 2313 Constructions 1 885 000,00 € + 60 000,00€ 1 945 000,00 €
Soit
BUDGET COMMUNE 2022 - DM 1
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Chapitre 20 + 44 000 € Chapitre 13 + 44 000 € Chapitre 21 - 60 000 €
Chapitre 23 + 60 000 €
TOTAL DEPENSES + 44 000 € TOTAL RECETTES + 44 000€
Le budget principal 2022 (BP+DM) dans sa globalité après modification s’établit comme suit :
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES BP 2022 7 761.564,64€ 7 761 564,64€ DM1 44 000,00€ 44 000,00€ TOTAL 7 805 564,64€ 7 805 564,64€
ASSAINISSEMENT
Délibération n°2022/33
OBJET : COMPTE DE GESTION 2021 - ASSAINISSEMENT
Madame Émilie DELAS indique que préalablement au vote du compte administratif, il y a eu lieu d’adopter le compte de gestion de l’année 2021, établi par le receveur municipal.
Ce document n’a pas appelé de commentaire particulier ; il concorde en tous points avec le compte administratif, pour la partie « réalisation ».
Les résultats cumulés à la clôture 2021 sont les suivants :
Le Conseil municipal a été invité à approuver le compte de gestion 2021 pour l’assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
RESULTAT CLOTURE
EXERCICE 2020 (B)
PART AFFECTE A L
INVESTISSEMENT
EXERCICE 2021 (C)
RESULTAT DE L
EXERCICE 2021
(D)
RESULTATS DE
CLOTURE EXERCICE
2021 (E)
INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00
TOTAL E=B-C+D 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
12
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif 2021 - assainissement ;
VU l’avis favorable de la commission des finances -équipements publics - voirie en date du 11 juin 2022 ;
APRÉS s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnan- cés en 2021 ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCLARE que le compte de gestion du budget communal de l’exercice 2021 – assainissement - dressé par le Receveur
municipal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
ADOPTE le compte de gestion – assainissement - pour l’exercice 2021 tel qu’il se présente ci-dessous (en euros) :
Délibération n°2022/34
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - ASSAINISSEMENT
Mme Émilie DELAS rappelle qu’après l’adoption du compte de gestion établi par le Receveur Municipal, il convient d’approuver le compte administratif établi par le Maire et qui arrête les comptes de l’année.
Le compte administratif assainissement présenté pour l’année 2021 est en tous points conforme au compte de gestion de la Trésorerie. Il reprend les restes à réaliser de la section d’investissement dont l’inscription relève de la seule responsabilité de l’Ordonnateur et ne donne pas lieu à mouvements budgétaires avant la clôture de l’exercice.
Les restes à réaliser entrent dans le calcul du résultat de l’exercice pour l’équilibre budgétaire.
Il a été rendu compte au Conseil Municipal des recettes et des dépenses effectuées pour l’année 2021.
RESULTAT CLOTURE
EXERCICE 2020 (B)
PART AFFECTE A L
INVESTISSEMENT
EXERCICE 2021 (C)
RESULTAT DE L
EXERCICE 2021
(D)
RESULTATS DE
CLOTURE EXERCICE
2021 (E)
INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00
TOTAL E=B-C+D 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
13
Les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget assainissement sont :
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Réuni sous la présidence de Madame Aline BILLET afin de délibérer sur le compte administratif 2021 de l’assainissement dressé par M. Serge CASERIS, Maire, qui s’est retiré au moment du vote,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget assainissement 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission de finances - équipements publics - voirie du 11 Juin 2022,
VU le rapport présentant l’analyse du compte administratif 2021,
CONSIDÉRANT la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif,
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LE-
DOUX et Marc LAUG) ;
2021 Prévisions budgétaires INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (a) 244 800,00 125 963,00 370 763,00
TITRES DE RECETTE EMIS (b) 88 552,02 111 213,07 199 765,09
REDUCTION TITRES(c) 0,00 0,00
TOTAL d= (b-c) 88 552,02 111 213,07 199 765,09
dont RATTACHEMENTS(e) - 4 141,00
RESTES A REALISER (f) 40 487,18
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (g) 244 800,00 125 963,00 370 763,00
MANDATS EMIS (h) 88 552,02 111 213,07 199 765,09
REDUCTIONS DE MANDATS (i) 0,00 0,00 0,00
TOTAL j=(h-i) 88 552,02 111 213,07 199 765,09
dont RATTACHEMENTS(k) - 4 141,00
RESTES A REALISER (l) 40 487,18 € 0,00
RESULTAT DE L
EXERCICE 2021 EXCEDENT (d-j) / DEFICIT (j-d) 0,00 0,00 0,00
RESULTAT
REPORTE DE L
EXERCICE 2020
EXCEDENT (2020) / DEFICIT (2020) 0,00 0,00 0,00
RESULTAT DE
CLOTURE EXCEDENT (2020+2021) / DEFICIT (2020+2021) 0,00 0,00 0,00
RECETTES
DEPENSES Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
14
1/ ARRÊTE les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement :
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget principal.
Délibération n°2022/35
OBJET : TARIFS RESTAURATION, GARDERIE DU MATIN, ÉTUDES SUVEILLÉES ET GARDERIE SOIR, CLASSES DÉCOUVERTES
Madame Aline BILLET explique qu’avant chaque nouvelle année scolaire, le conseil municipal réétudie les différents tarifs appliqués aux familles. Ces tarifs concernent la restauration, les études surveillées, la garderie du matin, les études surveillées et garderie soir ainsi que la participation aux classes de découvertes.
Le tableau ci-dessous reprend les différents tarifs ou participation qui sont appliqués pour 2021/2022 et les proposi-
tions de tarifs et participation pour l’année 2022/2023 (augmentation de 3.1% pour la restauration scolaire).
L’augmentation de 3.1% a reçu un avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse avec une mention de “sous
réserve d’une nouvelle augmentation future”. Cette augmentation sera connue lors du recalcul du coût facturé par la
société CONVIVIO dans le cadre du marché signé et après application de la formule de réévaluation.
RESTAURANT SCOLAIRE A compter de la ren- trée 2021/22 A compter de la ren- trée 2022/23
Enfants - Plein tarif 4,75 € 4,90 €
Enfants - Demi-tarif 2,40 € 2,48 €
Enfants - Quart de tarif 1,20 € 1,24 €
Enfants - Repas amenés (PAI) 2,40 € 2,47 €
Enseignants et personnel communal 6,75 € 6,97 €
Séniors (+65 ans) 5,20 € 5,36 €
Tarif restauration hors réservation 6,65 € 6,71 €
2021 Prévisions budgétaires INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (a) 244 800,00 125 963,00 370 763,00
TITRES DE RECETTE EMIS (b) 88 552,02 111 213,07 199 765,09
REDUCTION TITRES(c) 0,00 0,00
TOTAL d= (b-c) 88 552,02 111 213,07 199 765,09
dont RATTACHEMENTS(e) - 4 141,00
RESTES A REALISER (f) 40 487,18
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (g) 244 800,00 125 963,00 370 763,00
MANDATS EMIS (h) 88 552,02 111 213,07 199 765,09
REDUCTIONS DE MANDATS (i) 0,00 0,00 0,00
TOTAL j=(h-i) 88 552,02 111 213,07 199 765,09
dont RATTACHEMENTS(k) - 4 141,00
RESTES A REALISER (l) 40 487,18 € 0,00
RESULTAT DE L
EXERCICE 2021 EXCEDENT (d-j) / DEFICIT (j-d) 0,00 0,00 0,00
RESULTAT
REPORTE DE L
EXERCICE 2020
EXCEDENT (2020) / DEFICIT (2020) 0,00 0,00 0,00
RESULTAT DE
CLOTURE EXCEDENT (2020+2021) / DEFICIT (2020+2021) 0,00 0,00 0,00
RECETTES
DEPENSES Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
15
GARDERIE MATIN (tarif unitaire) de 8h à 8h30 A compter de la ren- trée 2021/22
A compter de la rentrée
2022/23
Tarif Mesnilois 1 € 1 €
Tarif Extérieur 1,5 € 1,5 €
Tarif de fréquentation Hors réservation Mesnilois 2 € 2 €
Tarif de fréquentation Hors réservation Extérieurs 3 € 3 €
ETUDES SURVEILLEES ET GARDERIE SOIR (tarif unitaire)
De 16h30 à 18h30
Tarif Mesnilois 3 € 3 €
Tarif Extérieur 4 € 4 €
Tarif de fréquentation Hors réservation Mesnilois 6 € 6 €
Tarif de fréquentation Hors réservation Extérieurs 8 € 8 €
PÉNALITÉS
Pénalités de retard pour études et garderie 15 € 15 €
CLASSE DE DECOUVERTE
Participation de la Ville (pour les enfants mesnilois).
Les séjours sont pris en charge pour un total maximal de 5 nui-
tées par année scolaire
50% du coût total du
séjour plafonné à
35,50€/jour/enfant
50% du coût total du
séjour plafonné à
35,50€/jour/enfant
Le Conseil municipal a été invité à délibérer sur les différents tarifs et quotients proposés.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU la délibération 2021/53 du 17 juin 2021 fixant les tarifs de restauration – études surveillées – garderie – classes de
découverte ;
VU l’avis favorable de la commission Enfance et Jeunesse en date du 9 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances, équipements publics et voirie en date du 11 juin 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX et Marc LAUG) ; Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
16
FIXE les tarifs de la restauration scolaire, garderie du matin, études surveillées et garderie soir, participation classes
de découverte comme suit à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 :
RESTAURANT SCOLAIRE A compter de la ren- trée 2022/23
Enfants - Plein tarif 4,90 €
Enfants - Demi-tarif 2,48 €
Enfants - Quart de tarif 1,24 €
Enfants - Repas amenés (PAI) 2,47 €
Enseignants et personnel communal 6,97 €
Séniors (+65 ans) 5,36 €
Tarif restauration hors réservation 6,71 €
GARDERIE MATIN (tarif unitaire) de 8h à 8h30
Tarif Mesnilois 1€
Tarif Extérieur 1,5 €
Tarif de fréquentation Hors réservation Mesnilois 2 €
Tarif de fréquentation Hors réservation Extérieurs 3 €
ÉTUDES SURVEILLÉES ET GARDERIE SOIR (tarif unitaire)
De 16h30 à 18h30
Tarif Mesnilois 3 €
Tarif Extérieur 4 €
Tarif de fréquentation Hors réservation Mesnilois 6 €
Tarif de fréquentation Hors réservation Extérieurs 8 €
PÉNALITÉS
Pénalités de retard pour études surveillées et garderie 15 €
CLASSE DE DÉCOUVERTE
Participation de la Ville (pour les enfants mesnilois).
Les séjours sont pris en charge pour un total maximal de 5 nui-
tées par année scolaire
50% du coût total du
séjour plafonné à
35,50€/jour/enfant Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
17
Délibération n°2022/36
OBJET : TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Madame Aline BILLET explique qu’avant chaque nouvelle année scolaire, le conseil municipal réétudie les tarifs d’ac- cueil de loisirs sans hébergement appliqués aux familles. Ce tarif ne prend pas en compte le coût du repas qui s’ajoute au coût détaillé dans le tableau ci-dessous. Pour la prochaine année scolaire, une augmentation des tarifs de 2.9% et une revalorisation des quotients familiaux calculés sur l’indice du coût de la vie (2,9 %) ont été proposés tels que :
TARIFS ALSH
Quotient
2021/2022
Quotient
2022/2023
Demi-jour-
née
2021/2022
Demi-
journée
2022/202
3
Demi-jour-
née Hors ré-
servation
2022/2023
Journée
2021/202
2
Journée
2022/202
3
Journée Hors ré-
servation
2022/2023
A ˂ 551 € ˂ 567 € 7,44 € 7,66 € 15,31 € 9,79 € 10,07 € 20,15 €
B De 552 € à 1092 € De 568 € à 1124 € 9,80 € 10,08 € 20,17 € 12,90 € 13,27 € 26,55 €
C De 1093 € à 1348 € De 1125 € à 1387 € 11,70 € 12,04 € 24,08 € 16,01 € 16,47 € 32,95 €
D De 1349 € à 1739 € De 1388 € à 1789€ 14,10 € 14,51 € 29,02 € 19,34 € 19,90 € 39,80 €
E >1739 € >1789 € 16,24 € 16,71 € 33,42 € 22,47 € 23,12 € 46,24 €
EXT
A < De 1739 € < De 1789 € 16,24 € 16,71 € 33,42 € 22,47 € 23,12 € 46,24 €
EXT
B
> ou égal à
1739 €
> ou égal à
1789 € 18,76 € 19,30 € 38,61 € 25,81 € 26,56 € 53,12 €
Il a été rappelé :
- Qu’à l’exception des tarifs pour les personnes extérieures, il est accordé une réduction pour deux enfants du même foyer fiscal inscrit à l’accueil de loisirs : application du tarif de la tranche immédiatement inférieure pour chaque enfant, sauf pour la première tranche où ces dispositions ne peuvent s’appliquer.
- Que les enfants du personnel travaillant pour la ville ou pour le CCAS bénéficient des tarifs en fonction de leur quotient, que les parents soient ou non domiciliés sur la commune.
- Qu’une pénalité de 15€ sera appliquée en cas de non-réservation.
Le Conseil Municipal a ét invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021/54 du 17 juin 2021 fixant les tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;
VU l’avis favorable de la commission Enfance et Jeunesse en date du 9 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances - équipements publics - voirie en date du 11 juin 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ; Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
18
FIXE les quotients et tarifs de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement comme suit à compter de la rentrée scolaire
2022/2023 :
TARIFS ALSH
Quotient Demi-journée 2022/2023
Demi-journée Hors
réservation
2022/2023
Journée
2022/2023
Journée Hors ré-
servation
2022/2023
A ˂ 567 € 7,66 € 15,31 € 10,07 € 20,15 €
B De 568 € à 1124 € 10,08 € 20,17 € 13,27 € 26,55 €
C De 1125 € à 1387 € 12,04 € 24,08 € 16,47 € 32,95 €
D De 1388 € à 1789 € 14,51 € 29,02 € 19,90 € 39,80 €
E >1789 € 16,71 € 33,42 € 23,12 € 46,24 €
EXT A < De 1789 € 16,71 € 33,42 € 23,12 € 46,24 €
EXT B > ou égal à 1789 € 19,30 € 38,61 € 26,56 € 53,12 €
DIT
- Qu’à l’exception des tarifs pour les personnes extérieures, il est accordé une réduction pour deux enfants du même foyer fiscal inscrits à l’accueil de loisirs : application du tarif de la tranche immédiatement inférieure pour chaque enfant, sauf pour la première tranche où ces dispositions ne peuvent s’appliquer.
- Que les enfants du personnel travaillant pour la ville ou pour le CCAS bénéficient des tarifs en fonction de leur quotient, que les parents soient ou non domiciliés sur la commune.
- Qu’une pénalité de 15€ sera appliquée en cas de non-réservation.
RAPPELLE que les tarifs ci-dessus ne prennent pas en compte le tarif du repas, celui -ci vient en supplément.
Délibération n°2022/37
OBJET : SUBVENTION AUX COOPERATIVES SCOLAIRES 2022/2023
Madame Aline BILLET propose que pour l’année scolaire 2022/2023, la participation à la coopératives scolaires des écoles de la commune reste inchangée. Cette subvention est calculée sur la base suivante :
• 600€ pour une classe élémentaire
• 645€ pour une classe maternelle.
Il a été proposé au Conseil municipal de délibérer sur la subvention allouée aux coopératives scolaires pour l’année scolaire 2022-2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2021/56 du 17 juin 2021 fixant le montant de la subvention aux coopératives scolaires 2021/2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Enfance et Jeunesse en date du 9 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances - équipements publics - voirie en date du 11 juin 2022 ; Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
19
CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les coopératives des écoles élémentaires et maternelles ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
FIXE la subvention à allouer aux coopératives des écoles de la commune pour l’année scolaire 2022/2023 comme suit :
• 600€ pour une classe élémentaire
• 645€ pour une classe maternelle
DIT que cette dépense est inscrite au budget – chapitre 65.
Délibération n°2022/38
OBJET : FRAIS D’ECOLAGE 2022/2023
Madame Aline BILLET a rappelé qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées, notamment à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune (article L. 212-8 du code de l’éducation nationale). Ce motif est valable pour les élèves scolarisés en école maternelle comme en élémentaire.
Ainsi, lorsqu'un élève d'une commune est scolarisé hors de sa commune de résidence sous le motif du rapprochement de fratrie, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève.
C’est pourquoi, pour l’année 2022/2023 les communes des Yvelines ont décidé de maintenir respectivement les parti- cipations à 488 € (élémentaire) et 973 € (maternelle) et d’appliquer le principe de réciprocité.
Il a été proposé au Conseil municipal d’approuver les frais d’écolage pour 2022-2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2021/56 du 17 juin 2021 fixant les frais d’écolage 2021/2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Enfance et Jeunesse en date du 9 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances - équipements publics - voirie en date du 11 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la proposition de l’association des maires adjoints délégués à l’enseignement des Yvelines (AME78)
de maintenir les modalités de participation aux frais de scolarité des écoles publiques pour l’année scolaire 2022/2023 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE de maintenir la participation aux frais de scolarité des écoles publiques à 488 € par élève en élémentaire et à
973 € par élève en maternelle, pour l’année scolaire 2022/2023 ;
INDIQUE que la dépense en découlant sera imputée sur le chapitre 65.
Délibération n°2022/39
OBJET : FIXATION DES TARIFS D’ENSEIGNEMENT DE L’ANGLAIS
Madame Aline BILLET indique que l’offre de cours d’anglais à destination des primaires, collégiens et lycéens est pro- longée pour l’année scolaire 2022/2023. Il convient d’en fixer les tarifs. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
20
Il a été précisé qu’au regard de la situation économique actuelle, il a été proposé que les tarifs soient maintenus. Ce-
pendant, la grille des quotients familiaux est réévaluée comme détaillée ci-dessous :
À compter du
01/09/2022
Quotient
2021/2022
Quotient
2022/2023
Tarif d’un
cours d’1h30
Tarif 1er tri-
mestre
Tarif 2ème tri-
mestre
Tarif 3ème tri-
mestre
A - de 551 € - de 567 € 8,00€ 88,00€ 104,00€ 72,00€
B De 552 € à 1092 € De 568 € à 1124 € 10,00€ 110,00€ 130,00€ 90,00€
C De 1093 € à 1348 € De 1125 € à 1387 € 12,00€ 132,00€ 156,00€ 108,00€
D De 1349 € à 1739 € De 1388 € à 1789 € 14,00€ 154,00€ 182,00€ 126,00€
E + de 1739 € + de 1789 € 16,00€ 176,00€ 208,00€ 144,00€
EXT 20,00€ 220,00€ 260,00€ 180,00€
Le Conseil Municipal a été invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021/57 du 17 juin 2021 fixant les tarifs de l’enseignement de l’anglais 2021/2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du 09 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances, équipements publics, voirie du 11 juin 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE de mettre en place la tarification suivante pour l’inscription aux cours d’anglais comme suit pour l’année scolaire 2022/2023 :
À compter du
01/09/2022
Quotient Tarif d’un cours
d’1h30
Tarif 1er tri-
mestre
Tarif 2ème tri-
mestre
Tarif 3ème tri-
mestre
A - de 567 € 8,00€ 88,00€ 104,00€ 72,00€
B De 568 € à 1124 € 10,00€ 110,00€ 130,00€ 90,00€
C De 1125 € à 1387 € 12,00€ 132,00€ 156,00€ 108,00€
D De 1388 € à 1789 € 14,00€ 154,00€ 182,00€ 126,00€
E + de 1789 € 16,00€ 176,00€ 208,00€ 144,00€
EXT 20,00€ 220,00€ 260,00€ 180,00€
DIT que les recettes perçues seront inscrites au budget au chapitre 74. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
21
Délibération n°2022/40
OBJET : RÈGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Madame Aline BILLET rapporte que la commune propose depuis de nombreuses années un accueil de loisirs sans hébergement aux enfants mesnilois. Des activités individuelles et collectives sont proposées ainsi que des sorties. Afin de régir l’organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement un règlement intérieur a été rédigé, des modifications y sont apportées.
Il a été demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications apportées au règlement intérieur de
l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021/58 du 17 juin 2021 ;
VU le projet de modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ;
VU l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du 09 juin 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l’ALSH ci-joint annexé.
Délibération n°2022/41
OBJET : RÈGLEMENT INTERIEUR D’ENSEIGNEMENT DE L’ANGLAIS
Madame Aline BILLET informe que la commune du Mesnil le Roi a mis en place depuis la rentrée 2020 des cours d’anglais, éducatif et pédagogique. La prise en charge des élèves est assurée par des enseignants. Des activités individuelles et collectives sont proposées. Afin de régir au mieux l’organisation de ces dernières, le règlement intérieur de l’enseignement de l’anglais doit être révisé. Celui-ci englobe les tranches d’âges allant du primaire au lycée.
La commission Enfance/Jeunesse ayant rendu un avis favorable sur ce point, il a été demandé au conseil municipal
de se prononcer sur les modifications apportées au règlement intérieur de l’enseignement de l’anglais
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de l’action publique locale ;
VU la délibération n°2021/59 du 17 juin 2021 validant le règlement intérieur de l’enseignement de l’anglais ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE de valider le nouveau règlement intérieur d’enseignement de l’anglais ci-joint annexé ;
DIT que les tarifs approuvés par le Conseil Municipal seront mis en annexe. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
22
Délibération n°2022/42
OBJET : ACTUALISATION CARTE SCOLAIRE
Madame Aline BILLET indique que l’inspecteur de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Yvelines a, dans son courrier du 15 février 2022, annoncé :
- E.M.PU Jean Jaurès – Ouverture des 4ème et 5ème classes maternelles - E.M.PU LES PEUPLIERS – Fermeture des 2 classes maternelles.
Ainsi, à la rentrée scolaire 2022/2023, les enfants affectés à l’école maternelle des « Peupliers » seront accueillis sur l’école maternelle Jean Jaurès.
C’est pourquoi, il convient d’actualiser la carte scolaire afin que les enfants inscrits ou à inscrire en maternelle et domi- ciliés dans les rues ayant pour affectation l’école maternelle des Peupliers soient affectés à l’école maternelle Jean Jaurès.
Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommée périmètre ou secteur scolaire.
Le Conseil Municipal a été invité à actualiser la carte scolaire à compter de la rentrée 2022/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’actualiser la carte scolaire afin de l’adapter au regroupement de l’école maternelle Les Peupliers avec l’école Maternelle J. Jaurès sur cette dernière ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DECIDE d’actualiser la carte scolaire pour donner suite au regroupement à compter de la rentrée 2022/2023 selon la
carte de sectorisation jointe.
Délibération n°2022/43
OBJET : NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY 78)
Monsieur Didier KENISBERG indique que le syndicat des Yvelines assure pour la collectivité, l’exercice des compé- tences relatives à l’électricité et au gaz.
Au fil des années, le SEY s’est vu transférer davantage de compétences et de missions en matière d’Energie par ses membres.
Souhaitant apporter des services concrets toujours plus nombreux à ses membres et délibérément axés vers la transi- tion énergétique et écologique, le 10 février dernier le Comité a adopté à l’unanimité les nouveaux statuts. La modifica- tion statutaire adoptée dans le cadre de la présente délibération permet aux communes de transférer la compétence “borne de recharge pour véhicules électriques” au SEY, sans modifier le transfert de compétence déjà réalisé.
Le conseil municipal a été invité à donner un avis favorable aux nouveaux statuts du SEY et approuver ceux-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant création du SEY ;
VU l’arrêté Inter- préfectoral du 13 et 20 février 2007 portant modification des statuts du SEY ;
VU l’arrêté Inter -préfectoral du 7 février 2014 portant modification des statuts du SEY ; Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
23
VU la délibération du SEY 2022-02 du 10 février 2022 portant modification des statuts du SEY ;
CONSIDÉRANT que la modification statutaire adoptée par le comité du SEY, ne modifie pas le transfert des compé- tences déjà réalisé par les membres du SEY ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DONNE un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Yvelines ;
APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat d’Energie des Yvelines.
Délibération n°2022/44
OBJET : ADHÉSION À LA COMPÉTENCE DU SEY 78 EN MATIÈRE DE MOBILITÉ PROPRE
Monsieur Didier KENISBERG rappelle que le SEY exerce pour les membres qui la lui transfère dans les conditions énoncées dans ses statuts, la compétence mentionnée à l’article L2224-37 du CGCT relatif aux infrastructures de charge et points de ravitaillement.
Cette compétence peut comprendre la création et l’entretien des équipements ainsi que la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces équipements.
Pour le bon fonctionnement du transfert de la compétence, le SEY a établi un règlement ayant pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de cette compétence (notamment pour ce qui concerne les bornes souhaitées par les collectivités en dehors du schéma directeur ou pour les collectivités qui exercent l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie.)
Le SEY élabore un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Ce schéma répertorie les installations existantes et définit les nouvelles installations afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les besoins du territoire en matière d’infrastructures de recharge.
Le SEY perçoit les recettes liées à l’utilisation des équipements par les usagers. Les tarifs du service sont fixés par le SEY. Celui-ci prend en charge le financement des investissements des équipements qui sont identifiés dans ce schéma directeur.
Concernant les bornes existantes, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, au SEY du patrimoine existant. Le patrimoine existant ainsi mis à disposition demeure la propriété des membres ayant transféré la compétence au SEY.
Le SEY est propriétaire des équipements qu’il réalise en lieu et place des membres qui lui ont transféré la compétence, pendant toute la durée du transfert.
Le conseil municipal a été invité à délibérer sur l’adhésion à la compétence en matière de mobilité propre proposée par le SEY.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-37,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités,
VU la délibération du SEY 2022-02 du 10 février 2022 portant modification des statuts du SEY
CONSIDÉRANT les enjeux actuels en matière de transition écologique et de la volonté du SEY, de participer à la diminution de l’impact environnemental des activités polluantes en matière d’énergie.
CONSIDÉRANT que le SEY peut exercer, en lieu et place de ses membres qui le souhaitent et sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, la compétence relative à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai telle que mentionnée à l’article L.2234-37 du CGCT. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
24
CONSIDÉRANT que la délibération de chaque membre relative audit transfert emporte acceptation, sans réserve, du règlement de la compétence (conditions administratives, techniques et financières),
CONSIDÉRANT qu’en application de la section 5.1 de l’article V des statuts du SEY le transfert de la compétence en matière de création, d’entretien et de gestion d’infrastructures de charge et points de ravitaillement intervient par déli- bérations concordantes du membre concerné et du SEY,
CONSIDÉRANT que la délibération du SEY ne sera prise qu’après établissement d’un procès-verbal de mise a dispo- sition du patrimoine existant, lorsque la collectivité exploite d’ores et déjà une ou plusieurs bornes, dans ce cas ce procès-verbal contradictoire de mise à disposition sera annexé à la délibération du SEY relative au transfert de la com- pétence,
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
APPROUVE le règlement des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de compétence de mobi- lité propre notamment relative à la création, l’entretien et la gestion du service relatif aux infrastructures de charge et points de ravitaillement.
DÉCIDE de transférer sa compétence mobilité propre au SEY
DÉCIDE que ce transfert comprend la création, l’entretien des équipements et la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces équipements.
S’ENGAGE à établir un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant s’il existe déjà un ou plusieurs bornes sur son territoire.
Délibération n°2022/45
OBJET : CONVENTION DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE AVEC LE SEY
Monsieur Didier KENISBERG explique que le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies (C.E.E.) a été créé par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.
Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action engendre des économies d’énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d’économies d’énergie dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé at- teint le seuil d’éligibilité. Ainsi, les collectivités territoriales maîtres d’ouvrages d’opérations d’économies d’énergie peu- vent déposer auprès du Pôle national des C.E.E. des demandes de certificats.
Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015, les personnes éligibles peuvent se regrouper et désigner l’une d’entre elles qui obtient pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Compte tenu de l’expertise du SEY en matière d’énergie, et dans le cadre de ses compétences d’Autorité Organisatrice de la Distribution de l’Electricité, celui-ci assure une mission de maîtrise de la demande en énergie sur le territoire de ses communes.
Par délibération en date du 18 avril 2013, le SEY a mis en œuvre un service de regroupement des C.E.E. qui comprend :
- Le recensement des opérations éligibles
- Le montage des dossiers administratifs
- Le dépôt des demandes auprès des instances
- Le suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des certificats
- La veille économique et technique sur le sujet
- La revente en temps utile des C.E.E. obtenus
- Le versement du produit des C.E.E. aux communes.
La présente convention concerne l’opération suivante de rénovation de l’éclairage public (leds).
Le conseil municipal a été invité à autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SEY pour la valorisation des CEE des opérations de rénovation énergétiques réalisées ou programmées par la commune. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
25
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général de la Fonction publique ;
VU la Loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont la création des Certificats d’Economies d’Energies (CEE).
VU la délibération du Syndicat d’Energie des Yvelines – SEY – en date du 18 avril 2013 concernant la mise en place d’un service de regroupement des demandes de CEE pour les communes adhérentes ;
VU le projet de convention entre le SEY et la commune de Mesnil le roi
CONSIDÉRANT que le SEY propose :
- le recensement des opérations éligibles,
- le montage des dossiers administratifs,
- le dépôt des demandes auprès des instances,
- le suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des certificats,
- une veille économique et technique sur le sujet,
- la revente en temps utile des CEE obtenus,
- la versement des produits des CEE aux communes
CONSIDÉRANT que le dispositif de valorisation des CEE par le SEY permet d’obtenir un financement complémentaire des opérations de rénovations énergétiques réalisées par la commune ;
CONSIDERANT la proposition de signature d’une convention de valorisation des CEE avec le SEY afin de bénéficier des financements correspondants pour la commune ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
AUTORISE le Maire à signer une convention avec le SEY pour la valorisation des CEE des opérations de rénovation énergétiques réalisées ou programmées par la commune.
Délibération n°2022/46
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AD 607 AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES FONCEAUX ILOT D
Monsieur Éric FRANÇOIS informe que l’ASL « Domaine des Fonceaux, 11Bis rue Gambetta au Mesnil le Roi est cons- truite sur un modèle de bail à construction, laissant la possibilité, à chaque date d’anniversaire, jusqu’en 2055, de ra- cheter l’assiette foncière.
Les copropriétaires de l’ilot D souhaitent purger cette possibilité.
Par assemblée générale du 5 avril 2022, les copropriétaires ont donné leur accord afin que le « Syndicat des coproprié- taires du Domaine des Fonceaux ILOT D achète la parcelle d’assiette de la copropriété cadastrée section AD 607 pour une contenance de 4 ares 65 centiares moyennant le prix déterminé ci-après :
Indice INSEE de la construction INSEE – avril 1993 1005
Prix de base assiette foncière de l’îlot D – mai 1995 38 110
Indice INSEE de la construction INSEE – 3ème trimestre 2021 1886
=38110*1886/1005
Prix de l’assiette foncière de l’îlot D – février 2022 en euros 71 518
Les frais d’acte seront à la charge de la copropriété. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
26
Par conséquent, il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur :
− La cession au profit du « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES FONCEAUX ILOT « D » de la parcelle d’assiette de la copropriété cadastrée section AD 607 pour une contenance de 4 ares 65 centiares au prix de 71 518 € ;
− L’autorisation donnée à M. le Maire de signer tout document nécessaire à la réalisation de cette vente et no- tamment l’acte authentique à recevoir par Maître Lelièvre, notaire à Maisons-Laffitte ; − Il est précisé que les frais afférents seront à la charge du syndicat des copropriétaires du Domaine des Fon- ceaux îlot D.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
VU l’avis favorable de la commission des Finance, Équipement publics, Voirie du 11 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme du 16 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que le « Domaine des Fonceaux, 11 rue Gambetta au Mesnil le Roi est construite sur un modèle de bail à construction, laissant la possibilité, à chaque date d’anniversaire, jusqu’en 2055, de racheter l’assiette foncière ;
CONSIDÉRANT que par assemblée générale les copropriétaires de l’ilot D ont donné leur accord pour le rachat de la parcelle AD607 en date du 05 avril 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE la cession au profit du « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES FONCEAUX ILOT « D »
de la parcelle d’assiette de la copropriété cadastrée section AD 607 pour une contenance de 4 ares 65 centiares au prix
de 71 518 € ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette vente et notam-
ment l’acte authentique à recevoir par Maître Lelièvre, notaire à Maisons-Laffitte ;
PRÉCISE que les frais afférents seront à la charge du syndicat des copropriétaires du Domaine des Fonceaux îlot D.
Délibération n°2022/47
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AD 599 AU PROFIT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES FONCEAUX ILOT E
Monsieur Éric FRANÇOIS explique que l’ASL « Domaine des Fonceaux, 11Bis rue Gambetta au Mesnil le Roi est construite sur un modèle de bail à construction, laissant la possibilité, à chaque date d’anniversaire, jusqu’en 2055, de racheter l’assiette foncière.
Les copropriétaires de l’ilot E souhaitent purger cette possibilité.
Par assemblée générale du 5 avril 2022, les copropriétaires ont donné leur accord afin que le « Syndicat des coproprié- taires du Domaine des Fonceaux ILOT E achète la parcelle d’assiette de la copropriété cadastrée section AD 599 pour une contenance de 67 centiares moyennant le prix de un (1) euro.
Les frais d’acte seront à la charge de la copropriété.
Par conséquent, il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur :
− La cession au profit du « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES FONCEAUX ILOT « E » de la parcelle d’assiette de la copropriété cadastrée section AD 599 pour une contenance de 67 centiares au prix de UN (1) euros ; Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
27
− L’autorisation donnée à M. le Maire de signer tout document nécessaire à la réalisation de cette vente et no- tamment l’acte authentique à recevoir par Maître Lelièvre, notaire à Maisons-Laffitte ;
− Il est précisé que les frais afférents seront à la charge du syndicat des copropriétaires du Domaine des Fon- ceaux îlot E.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
VU l’avis favorable de la commission des Finance, Équipement publics, Voirie du 11 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme du 16 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que le « Domaine des Fonceaux, 11bis rue Gambetta au Mesnil le Roi est construite sur un modèle de bail à construction, laissant la possibilité, à chaque date d’anniversaire, jusqu’en 2055, de racheter l’assiette foncière ;
CONSIDÉRANT que par assemblée générale les copropriétaires de l’ilot E ont donné leur accord pour le rachat de la parcelle AD599 en date du 05 avril 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DECIDE la cession au profit du « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES FONCEAUX ILOT « E » de la parcelle d’assiette de la copropriété cadastrée section AD 599 pour une contenance de 67 centiares au prix de UN (1) euros ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette vente et notam- ment l’acte authentique à recevoir par Maître Lelièvre, notaire à Maisons-Laffitte ;
PRÉCISE que les frais afférents seront à la charge du syndicat des copropriétaires du Domaine des Fonceaux îlot E.
Délibération n°2022/48
OBJET : ALIGNEMENT 26 RUE DE ROMILLY
Monsieur Éric FRANÇOIS rapporte qu’un permis d’aménager a été accordé le 22 février 2022 à M. THEROND Lionel pour une division parcellaire entre un lot A bâti (parcelles AC 845-846-849-850) et un lot B à bâtir (parcelles AC 847- 848) sise – 26, rue de Romilly au Mesnil-le-Roi.
La parcelle AC 847 est concernée par l’arrêté d’alignement approuvé le 24 octobre 1932 au profit de la commune pour l’élargissement de la voie.
Il convient de procéder au rachat de cette bande de terrain d’une superficie de 35,25 m².
La commune a proposé d’acquérir cette bande de terrain au prix de de 6 000 euros.
Par conséquent, il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur :
- L’acquisition de cette bande de terrain issu de la parcelle AC 847 au prix de 6 000 euros pour l’alignement.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la voirie routière relatif au plan d’alignement individuel,
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
28
VU le code de l’urbanisme,
VU l’arrêté d’alignement de la rue de Romilly en date du 24 octobre 1932,
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 du 21 novembre 2019, exécutoire le 3 décembre 2019,
VU l’accord de M. THEROND Lionel en date du 7 juin 2022 pour l’acquisition par la commune de l’alignement (parcelle AC847) représentant une superficie de 35,25 m2 au prix de 6 000 euros,
VU l’avis favorable de la commission des Finance, Équipement publics, Voirie du 11 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme du 16 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition est inférieure à 180 000 euros et que dans ce cas l’avis des domaines n’est pas requis,
CONSIDÉRANT qu’un permis d’aménager a été délivré le 22 février 2022 pour une division parcellaire en vue de construire, et que dès lors il convient d’incorporer cet alignement dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que le rachat de cette bande de terrain est d’intérêt général et que le prix est fixé à 6 000 euros pour l’alignement,
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE l’acquisition de la partie de terrain frappé d’alignement (parcelle AC847) d’une superficie de 35,25 m² au prix de 6 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous documents afférents à la présente mutation,
DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 à l’article 2111.
Délibération n°2022/49
OBJET : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REVISION
Monsieur Achille CHOAY indique que par délibération en date du 21 novembre 2019, la commune a prescrit la révision du règlement local de publicité.
Le RLP de 1985 est caduc depuis le 14 janvier 2021. Les compétences en matière d’instruction et de police de la publicité sont actuellement exercées par le Préfet.
La première étape a été d’établir un diagnostic et déterminer les orientations et objectifs du RLP.
Une réunion de présentation a été organisée le 8 septembre 2021 avec les acteurs économiques du Mesnil-le-Roi.
Une seconde réunion avec les personnes publiques associées a été organisée le 1er octobre 2021.
Une réunion publique avec les habitants du Mesnil-le-Roi a été organisée le 11 mai 2022.
Les orientations n’ont pas fait l’objet de remarque ou de demande de modification de la part des participants et des invités.
Les objectifs déterminés à ce stade et présentées au cours de ces réunions sont :
1- Adapter le RLP en tenant compte du nouveau cadre juridique et réglementaire fixé notamment par la loi Grenelle II du juillet 2010
2- Maintenir le pouvoir de police du Maire en matière de publicité extérieur (enseigne y compris) Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
29
3- Adapter le zonage du RLP en maintenant des zones préservées de toute publicité extérieure et conserver cer- taines particularités de la ville
4- Adapter le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale
5- Maitriser la densité et l’implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal
6- Concilier l’intérêt économique de l’activité commerciale et artisanale de la commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire
7- Lutter contre la pollution visuelle et encourager la réalisation d’économie d’énergie et réduire la pollution lumi- neuse en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux.
Afin de répondre aux objectifs qu’elle avait définis dans le cadre de la prescription de la révision du RLP et aux enjeux mis en lumière par le diagnostic de la publicité extérieure, la commune du Mesnil-le-Roi s’est ainsi fixé les orientations suivantes débattues en conseil le 02 décembre 2021 :
- En matière de publicités et de pré enseignes
1- Préserver les qualités paysagères naturelles des entrées de ville depuis Carrières-sous-bois 2- Maintenir la préservation des sites inscrits
3- Maintenir la préservation des secteurs dans les périmètres des monuments historiques inscrits et classées 4- Encadrer strictement l’affichage publicitaire/pré enseignes dans les quartiers résidentiels 5- Encadrer la publicité lumineuse
- En matière d’enseignes
6- Améliorer l’intégration des enseignes au bâti
7- Améliorer la lisibilité et la qualité des enseignes sur certaines polarités commerciales 8- Limiter la pollution lumineuse des enseignes
La procédure de concertation et d’information mise en place arrivant à terme, le Conseil Municipal a été invité à procéder au bilan de concertation et à l’arrêt du RLP.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.581-14-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme notamment l’article L.153-12 ;
VU la délibération n°2019-54 du 21 novembre 2019 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité ;
VU l’avis favorable de la commission Développement durable – cadre de vie – transport du 18 juin 2022 ;
VU le rapport de présentation ;
CONSIDÉRANT que le règlement local de publicité (RLP) doit être révisé conformément à la procédure de révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) en application de l’article L581-14-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les orientations du RLP ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 02 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet RLP a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) du 21 novembre 2019 ;
En manière de publicité et de pré enseignes
- Préserver les qualités paysagères naturelles des entrées de ville depuis Carrières-sous-bois - Maintenir la préservation des sites inscrits
- Maintenir la préservation des secteurs dans les périmètres des monuments historiques inscrits et classées - Encadrer strictement l’affichage publicitaire/pré enseignes dans les quartiers résidentiels - Encadrer la publicité lumineuse
En matière d’enseignes
- Améliorer l’intégration des enseignes au bâti Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
30
- Améliorer la lisibilité et la qualité des enseignes sur certaines polarités commerciales - Limiter la pollution lumineuse des enseignes
CONSIDÉRANT que les modalités de concertation suivantes ont été réalisées :
- Affichage à la mairie de la délibération de prescription de la révision du RLP et des modalités de concertation, et ce, durant 2 mois ;
- Mise à disposition du public en mairie – service urbanisme d’un registre d’observations voué à recueillir les remarques et propositions de la population et des acteurs locaux ;
- Des informations ont été diffusées sur le site internet de la ville, dans le bulletin municipal. Elles ont notamment permis de présenter le sujet, l’avancement du projet, la mise en oeuvre de la réunion publique.
- Organisation d’une réunion publique destinée aux habitants le 11 mai 2022 ;
- Organisation d’une réunion destinée aux professionnels compétents en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes le 08 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT dès lors que le projet de RLP a donc respecté les modalités de concertation définies dans la délibé- ration de prescription de révision du RLP de la commune du Mesnil-le-Roi du 21 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la concertation initiée par délibération n°2019/54 du 21 novembre 2019 et close le 11 mai 2022 n’a pas mis en évidence d’observations et de propositions susceptibles de modifier le projet de RLP ;
CONSIDÉRANT dès lors que le projet du RLP est prêt à être arrêté ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE de tirer le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
DÉCIDE d’arrêter le projet de RLP tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
INDIQUE que, conformément à l’article L. 153-16, L.153-17, L.132-12 du code de l’urbanisme, le projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis :
- Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme - Aux communes limitrophes qui ont demandé à être consultées ;
INDIQUE que, conformément à l’article L.581-14-3° du code de l’environnement, le projet de RLP arrêté, sera trans- mis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ;
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2022/50
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Le Maire a rappelé au Conseil que, conformément à l’article L.313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet néces- saires au fonctionnement des services.
Monsieur Le Maire a précisé que les créations d’emplois font suite aux recrutements de personnel (grades différents entre l’agent qui arrive et celui qui mute) et aux avancements de grade prévus dont l’emploi n’existe pas au tableau des effectifs. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
31
En conséquence, Monsieur Le Maire a proposé au Conseil Municipal de créer trois nouveaux emplois aux grades dé- taillés ci-dessous :
Filière administrative :
- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe
Filière culturelle :
- 1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Filière technique :
- 1 emploi d’ingénieur
Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs au besoins de la commune. C’est pourquoi ces trois nouveaux em- plois sont créer à temps complet.
Les postes libérés seront supprimés dans un second temps après avis du Comité technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE de créer les emplois suivants :
- 1 emploi de catégorie C au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- 1 emploi de catégorie C au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet
- 1 emploi de catégorie A au grade d’ingénieur territorial à temps complet
MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence ;
DIRE que les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels ;
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au chapitre 012.
Délibération n°2022/51
OBJET : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE : AVENANT RELATIF AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES MODIFIANT LES OBLIGATIONS STATUTAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur Le Maire a rappelé au Conseil Municipal que la commune est actuellement adhérente au contrat-groupe d’assurance statutaire du CIG en partenariat avec SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur). L’adhésion à un tel contrat permet à la collectivité de se prémunir financièrement pour partie des absences pour raison de santé des agents CNRACL.
Dans le cadre de contrat-groupe, le Centre de Gestion de la Grande Couronne informe notre collectivité (de plus de 30 agents CNRACL) qu’elle a le choix d’adapter ou non son contrat en vue de mettre en adéquation avec les récentes évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
32
Pour les collectivités optant pour la mise en adéquation de leurs garanties assurantielles avec la réglementation, les modalités de remboursement seront les suivantes :
- Capital décès : prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de l’indice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de l’assiette de remboursement choisie par la collectivité, dès lors que le décès est souscrit.
- Maternité/paternité/adoption : évolution des conditions d’attribution et des durées de prise en charge pour les garanties maternité/paternité/adoption, dès lors que la garantie est souscrite.
- Temps partiel thérapeutique : prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, sous réserve que la garantie maladie soit souscrite avec application de la même franchise.
Les garanties seront accordées rétroactivement à compter du 1er janvier 2022 et le taux de cotisation initial sera majoré de 0,13 % (taux proratisé sur les mois restants pour 2022).
Le conseil municipal a été invité à décider l’adaptation de son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquées ci-dessus et approuver l’évolution du taux afférente.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code général des Fonction Publique ;
VU le décret n°86-522 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
VU le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ;
VU le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018 autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques) ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2021 actant l’adhésion de la collectivité au contrat- groupe d’assurance statutaire du personnel ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 14 avril 2021 autorisant le Président du CIG à signer l’avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du montant et du taux de cotisation pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL qui le souhaitent, dans le cadre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la possibilité, pour chaque collectivité adhérente au contrat-groupe de plus de 30 agents CNRACL d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la proposition de l’assureur de majorer le taux de cotisation de 0,13% de la masse salarial assurée au titre de l’évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la conclusion d’un avenant au contrat groupe permettant d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires, le taux de cotisation de la collectivité passera de 6,21 % à 6,34 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ; Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
33
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE d’adapter le contrat de la commune en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquées ci-avant et approuve l’évolution de taux y afférente ;
AUTORISE à cette fin, Monsieur Le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre ;
PREND ACTE que la garantie prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
QUESTIONS ORALES
Question de Mme AUFFRET
Au conseil municipal du 12 mai 2021 - il y a donc 1 an - nous vous demandions ce que vous envisagiez comme deve- nir pour les futurs locaux vacants de la maternelle des Peupliers. Vous nous aviez répondu alors que nous avions le temps et vous aviez évoqué plusieurs pistes : un tiers lieu, du coworking, des activités multi-générationnelles, des acti- vités associatives, l'aide d'un conseil extérieur, des subventions de la CASGBS, etc. Dans 10 jours ses locaux seront définitivement vides. Où en êtes-vous de vos réflexions ?
Réponse de Monsieur Le Maire
Nous avons eu, en 2021, une étude de la CASGBS sur les Centres de Ville des petites communes de l’Agglomération qui situe la « centralité » du Mesnil au niveau du centre commercial du Haut de la Girouette et aux alentours.
Cette étude nous suggérait différents aménagements couvrant l’école des Peupliers pour une enveloppe globale de l’ordre de 8M€.
Nous n’avons pas suivi les suggestions ou recommandations pour des raisons évidentes. Nous attendions également les propositions de la Sablière sur la nouvelle configuration du secteur pavillonnaire que je viens d’évoquer avec la possible caserne des pompiers.
Nous avons également rencontré des associations ou organismes, les expériences d’autres communes qui gèrent des tiers lieux, ce qui couvre de multiples fonctions ou activités : repair café, ateliers seniors, coworking, espaces jeunes, etc.
L’étude se poursuit avec l’objectif de conserver un lieu polyvalent, ouvert à toutes les générations, excluant la dévolu- tion exclusive à une association et visant à l’équilibre financier.
Dans l’immédiat, nous avons fait établir un métré précis des locaux et la possibilité d’y transférer le Centre de Loisirs afin que les enfants bénéficient directement des cours existantes et de déplacer ainsi l’accès au Centre, celui d’au- jourd’hui étant un lieu de passage pour accéder aux salles de Malraux II.
Les locaux ne seront pas vides à l’exception des éléments de 2 classes transférés.
Question de M. LEDOUX
Début 2022, nous apprenions que la future caserne des pompiers regroupant celles de Mesnil-le-Roi et Maisons-Laf- fitte allait s'installer le long de la RD 308 puisque le Préfet, le SDIS et ICF avaient finalement trouvé un terrain d'en- tente.
À 6 mois de cette annonce, pouvez-vous nous donner d'autres éléments d'informations quant à cette future installation ?
Réponse de Monsieur Le Maire
En juin 2021, le commandant de groupement de Saint Germain en Laye, dont nous dépendons, m’informe que le SDIS envisage le regroupement des casernes du Mesnil le Roi et de Maisons Laffitte. Le projet de reconstruction des pavillons d’ICF La Sablière, en gestation depuis 2015, est évoqué.
La commune n’ayant aucun droit sur les terrains concernés, mais étant favorable à ce projet, je me suis simplement engagé à faciliter le contact avec la Direction Générale d’ICF. Parallèlement, le SDIS a pris contact avec le maire de Maisons Laffitte qui a donné un avis favorable à ce rapprochement. Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2022/
Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022
34
La première rencontre entre ICF et le SDIS a eu lieu au Mesnil, les suivantes se déroulant, hors ma présence, entre ICF et l’Etat Major du SDIS, en particulier avec sa présidente, par ailleurs vice-présidente du Conseil Départemental.
Si le principe de cession d’une parcelle parait acté, il reste à régler, à ma connaissance, 4 points majeurs : le prix d’achat du terrain qui relève du Conseil Départemental, les modifications du projet initial d’ICF, l’impact sur l’aménage- ment du quartier et les délais de réalisation, impossible à préciser à ce stade.
Un point d’étape a eu lieu en début d’année 2022, en présence des 2 maires, où la présidente du SDIS a rappelé sa volonté d’aboutir rapidement.
Je ne peux vous donner plus de précisions.
La plupart de ces points ont été évoqués à différentes reprises avec les élus et notamment lors des commissions d’ur- banisme mais la mairie n’est pas, à ce stade, partie prenante directe des discussions. Les enjeux pour la commune ont toutefois été abordé, en mars, avec le directeur du Développement d’ICF. En termes urbanistique, règlementaire (PLU notamment) et social (impact sur le nombre de logements et la Charte de relogement). Nous attendons ses pro- positions.
La séance est levée à 21h54.
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2022/28 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 24 mars 2022 2022/29 Compte de gestion 2021 – Ville
2022/30 Compte administratif 2021 – Ville
2022/31 Affectation définitive des résultats 2021
2022/32 Décision modificative n°1 – Budget ville
2022/33 Compte de gestion 2021 – Assainissement
2022/34 Compte administratif 2021 – Assainissement
2022/35 Tarifs restauration, garderie du matin, études surveillées et garderie du soir, classes découvertes
2022/36 Tarifs accueil de loisirs sans hébergement
2022/37 Subvention aux coopératives scolaires 2022/2023
2022/38 Frais d’écolage 2022/2023
2022/39 Fixation des tarifs d’enseignement de l’anglais
2022/40 Règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement
2022/41 Règlement intérieur d’enseignement de l’anglais
2022/42 Actualisation carte scolaire
2022/43 Nouveaux statuts du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY78)
2022/44 Adhésion à la compétence du SEY 78 en matière de mobilité propre 2022/45 Convention de valorisation des certificats d’économies d’énergie avec le SEY
2022/46 Cession de la parcelle AD607 au profit du syndicat des copropriétaires du domaine des fonceaux ilot D
2022/47 Cession de la parcelle AD599 au profit du syndicat des copropriétaires du domaine des fonceaux ilot E
2022/48 Alignement 26 rue de Romilly
2022/49 Règlement local de publicité – Bilan concertation et arrêt du projet de révision
2022/50 Mise à jour du tableau des effectifs
2022/51 Contrat groupe d’assurance : avenant relatif aux évolutions
réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités
territoriales DATE DE
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D’AFFICHAGE
22/09/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
29/09/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/53
L'an deux mille vingt deux
Le vingt-huit à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS,
Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Ja-
nick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane
COLLES, Michel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Aline
BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Bruno PAUL-DAUPHIN, Marc
LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 |
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif 2022 et la décision modificative n°1 ;
VU l'avis favorable de la commission des Finances - Equipements publics - Voirie du 15
septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année,
après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables et qu'elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget primitif ;
CONSIDÉRANT que les crédits votés au chapitre 012 sont insuffisants ;
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures gouvernementales non initialement prévues avec le budget primitif 2022 pour faire face à l'inflation et revaloriser les salaires des agents de la fonc- tion publique à savoir : le relèvement du plancher minimum de traitement pour les fonctionnaires à compter du 01/05/2022 et l'augmentation de la valeur du point d'indice au 1€ juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la recette exceptionnelle reçue au chapitre 77 ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-53-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 APPROUVE la décision modificative n°2 telle que :
L'augmentation du chapitre 012 pour un montant de 56 000€ entraîne une augmentation du
budget en section de fonctionnement comme suit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
BP + DM n°1 2022 8 438 530,66€ 8 438 530,66€
DM2 56 000,00€ 56 000,00€
TOTAL 8 494 530,66€ 8 494 530,66€
Budget principal :
MONTANT DECISION MONTANT DES
CHA- DES CREDITS CREDITS OU- PITRE ARTICLE | DESIGNATION OUVERTS MODE CA VERTS APRES
AVANT DM DM
Rémunération
012 64111 |principale 1 018 000€ +56 000€ 1 074 000€
Produits excep-
FE 7788 |tionnels 16 000€ +56 000€ 72 OO0€
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-53-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - VILLE DU MESNIL LE ROI (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21780396400014
POSTE COMPTABLE : 078115
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles Sans Objet
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 24 D2 - Arrêté et signatures 25 VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. | |
|
| |
VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 4
Code INSEE
78396
VILLE DU MESNIL LE ROI
BUDGET PRINCIPAL
DM
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
6443
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
891.20 1059.74 1084.82 960.16
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses d’exploitation / Dépenses réelles de fonctionnement 2 Produit d’exploitation domaine / Recettes réelles de fonctionnement 3 Transferts reçus / Recettes réelles de fonctionnement
4 Emprunts réalisés / Dépenses d’équipement brut
5 Encours de la dette
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. [
| |
(l
| | |
| | |
VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 56 000,00 56 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 56 000,00 56 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 56 000,00 56 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 2 700 000,00 0,00 0,00 0,00 2 700 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 820 000,00 0,00 56 000,00 56 000,00 2 876 000,00
014 Atténuations de produits 1 070 000,00 0,00 0,00 0,00 1 070 000,00
65 Autres charges de gestion courante 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 7 390 000,00 0,00 56 000,00 56 000,00 7 446 000,00
66 Charges financières 12 712,66 0,00 0,00 0,00 12 712,66
67 Charges exceptionnelles 7 500,00 0,00 0,00 0,00 7 500,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 440 212,66 0,00 56 000,00 56 000,00 7 496 212,66
023 Virement à la section d'investissement (5) 795 695,00 0,00 0,00 795 695,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 202 623,00 0,00 0,00 202 623,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 998 318,00 0,00 0,00 998 318,00
TOTAL 8 438 530,66 0,00 56 000,00 56 000,00 8 494 530,66
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 494 530,66
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
73 Impôts et taxes 5 600 000,00 0,00 0,00 0,00 5 600 000,00
74 Dotations et participations 929 130,66 0,00 0,00 0,00 929 130,66
75 Autres produits de gestion courante 240 000,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00
Total des recettes de gestion courante 7 209 130,66 0,00 0,00 0,00 7 209 130,66
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 20 000,00 0,00 56 000,00 56 000,00 76 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 229 130,66 0,00 56 000,00 56 000,00 7 285 130,66
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 9 400,00 0,00 0,00 9 400,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 9 400,00 0,00 0,00 9 400,00
TOTAL 7 238 530,66 0,00 56 000,00 56 000,00 7 294 530,66
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 200 000,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 494 530,66
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
988 918,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 8
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 695 034,56 0,00 0,00 0,00 695 034,56
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 892 860,27 0,00 0,00 0,00 4 892 860,27
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 038 544,43 0,00 0,00 0,00 2 038 544,43
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 7 626 439,26 0,00 0,00 0,00 7 626 439,26
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 109 725,38 0,00 0,00 0,00 109 725,38
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 169 725,38 0,00 0,00 0,00 169 725,38
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 7 796 164,64 0,00 0,00 0,00 7 796 164,64
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 9 400,00 0,00 0,00 9 400,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
9 400,00 0,00 0,00 9 400,00
TOTAL 7 805 564,64 0,00 0,00 0,00 7 805 564,64
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 7 805 564,64
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 714 702,26 0,00 0,00 0,00 1 714 702,26
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 714 702,26 0,00 0,00 0,00 1 714 702,26
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
221 000,00 0,00 0,00 0,00 221 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
906 721,79 0,00 0,00 0,00 906 721,79
138 Autres subvent° invest. non transf. 60 417,00 0,00 0,00 0,00 60 417,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des recettes financières 1 388 138,79 0,00 0,00 0,00 1 388 138,79
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 3 102 841,05 0,00 0,00 0,00 3 102 841,05
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 795 695,00 0,00 0,00 795 695,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 202 623,00 0,00 0,00 202 623,00 VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 998 318,00 0,00 0,00 998 318,00
TOTAL 4 101 159,05 0,00 0,00 0,00 4 101 159,05
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 3 704 405,59
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 7 805 564,64
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
988 918,00
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 56 000,00 56 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 56 000,00 0,00 56 000,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 56 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 56 000,00 0,00 56 000,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 56 000,00 0,00 56 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 56 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 2 700 000,00 0,00 0,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 40 474,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 27 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 145 000,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 98 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 32 400,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 33 800,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 15 900,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 11 500,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 33 298,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 57 700,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 21 650,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 23 850,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 13 830,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 13 540,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 16 500,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 60 700,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 607 600,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 31 059,05 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 5 500,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 39 508,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 75 000,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 16 500,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 125 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 22 000,00 0,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 5 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 44 800,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 43 340,95 0,00 0,00
6156 Maintenance 124 800,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 10 000,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 20 000,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 98 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 13 000,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 6 200,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 30 000,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 200,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 19 900,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 2 500,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 30 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 68 080,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 8 500,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 60 281,10 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 7 500,00 0,00 0,00
6237 Publications 79 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 3 518,90 0,00 0,00
6241 Transports de biens 6 500,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 41 500,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 3 160,00 0,00 0,00
6256 Missions 2 000,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 8 500,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 65 550,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 500,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 25 000,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 14 000,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 13 800,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 221 060,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 50 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 3 500,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 700,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 1 300,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 820 000,00 56 000,00 56 000,00
6218 Autre personnel extérieur 24 000,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 30 311,82 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 7 314,98 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 25 989,55 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 1 018 000,01 56 000,00 56 000,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 53 000,00 0,00 0,00
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 2 900,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 443 000,02 0,00 0,00 VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64131 Rémunérations non tit. 445 480,00 0,00 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 1 300,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 10 000,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 8 000,00 0,00 0,00
64172 Apprentis indemnité inflation 100,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 276 110,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 344 693,63 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 16 699,99 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 67 000,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 18 100,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 13 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 15 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 1 070 000,00 0,00 0,00
739115 Prélèvt au titre de l'article 55 loi SRU 25 000,00 0,00 0,00
739221 FNGIR 870 000,00 0,00 0,00
739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 175 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 800 000,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 128 815,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 6 000,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 8 500,00 0,00 0,00
6535 Formation 6 500,00 0,00 0,00
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 60,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 10 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 12 000,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 210 000,00 0,00 0,00
657348 Subv. fonct. Autres communes 5 980,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 290 000,00 0,00 0,00
65737 Autres établissements publics locaux 11 135,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 110 000,00 0,00 0,00
65888 Autres 10,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
7 390 000,00 56 000,00 56 000,00
66 Charges financières (b) 12 712,66 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 12 394,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 318,66 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 7 500,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 800,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 6 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 700,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 30 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
7 440 212,66 56 000,00 56 000,00
023 Virement à la section d'investissement 795 695,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 202 623,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 202 623,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
998 318,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 998 318,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
8 438 530,66 56 000,00 56 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 56 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 932,89
Montant des ICNE de l’exercice N-1 614,23 DATE DE
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D’AFFICHAGE
22/09/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
29/09/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/54
L’an deux mille vingt deux
Le vingt-huit à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Ja- nick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES, Michel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Bruno PAUL-DAUPHIN, Marc
LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : SUBVENTION ASSOCIATION BALLON BLEU
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission des Finances - Equipements publics - Voirie du 15 sep-
tembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la proposition de subvention à l'association sportive et culturelle Ballon Bleu ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
FIXE la subvention à l'association sportive et culturelle Ballon Bleu pour l'année 2022 à 1 500€.
DIT que la dépense est inscrite au budget — chapitre 65.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-54-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 DATE DE
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D’AFFICHAGE
22/09/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
29/09/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/55
L'an deux mille vingt deux
Le vingt-huit à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS,
Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Ja-
nick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane
COLLES, Michel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Bruno PAUL-DAUPHIN, Marc
LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020/14 du 26 mai 2020 relative à l'installation du Conseil municipal ;
VU la délibération n°2020-71 du 25 septembre 2020 portant création du règlement intérieur du
Conseil Municipal ;
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 concernant la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
communes ;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur de nouvelles règles au 1° juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur chapitre V du Conseil municipal ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré : à l'unanimité :
APPROUVE, les modifications apportées au chapitre V du règlement intérieur telles que :
Article 30 : Liste des délibérations
La liste de l’ensemble des délibérations examinées en séance doit être publiée sur le site in-
ternet de la ville et affichée sur les panneaux extérieurs de la mairie sous huit jours.
La liste doit comporter à minima la date de la séance et la mention de l'objet de l'ensemble
des délibérations approuvées ou refusées par le Conseil Municipal.
Article 31 : Procès-verbal
Les séances du conseil municipal font l'objet d'un procès-verbal.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-55-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 Ce document mentionne :
- le jour et l'heure de la réunion ;
- les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou repré-
sentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l'ordre du jour de la séance,
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
- les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, les noms des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance ; qui s'entend comme le résumé des
opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. La mention de l'ensemble
des échanges n'est pas juridiquement imposée.
Le procès-verbal comporte l'exposé des affaires soumises.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal
qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son éta-
blissement. Il est signé par le Président et le secrétaire sur la dernière page du procès-verbal
de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les membres du conseil municipal, présents lors de la séance à approuver, ne peuvent inter-
venir à cette occasion que pour une rectification à apporter. La rectification éventuelle est en-
registrée au procès-verbal suivant. Les réclamations ne peuvent en aucun cas entraîner une
reprise des débats en cause.
Une fois approuvé le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la
ville 8 jours maximum après son approbation.
Les procès-verbaux des séances à huis clos ne sont ni publiés ni affichés.
Il est par ailleurs tenu de mettre à disposition du public un exemplaire papier du procès-verbal.
CHARGE Monsieur Le Maire d'en assurer l'application.
ASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-55-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 DATE DE
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D’AFFICHAGE
22/09/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
29/09/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/56
L’an deux mille vingt deux
Le vingt-huit à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS,
Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Ja-
nick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane
COLLES, Michel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Bruno PAUL-DAUPHIN, Marc
LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2022/40 du 23 juin 2022 concernant le règlement intérieur de l'accueil de
loisirs sans hébergement ;
VU le projet de modification du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) ;
VU l'avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du 14 septembre 2022 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l'ALSH ci-joint annexé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-56-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 VILLE DU MESNIL-LE-ROI
REGLEMENT INTÉRIEUR
SERVICES PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Maternelles et Élémentaires
Restauration
Études surveillées
Garderies
Accueil de loisirs Mercredis et Vacances Scolaires
Accessible depuis le site Internet de la Ville du
Mesnil le Roi
Web : www.ville-lemesnilleroi.fr
Septembre 2022 2
Préambule
Pour répondre aux besoins des familles, la Mairie du Mesnil le Roi propose un Accueil périscolaire dans certaines
écoles (Garderie matin/soir, Études surveillées, Restauration) et un Accueil de Loisirs péri et extrascolaire
(Mercredis et Vacances Scolaires) autour d’un projet éducatif et pédagogique. La prise en charge des enfants est
assurée par une équipe d’animateurs diplômés conformément à la réglementation en vigueur. Des activités
individuelles ou collectives sont proposées aux enfants : jeux d’éveil, de plein air, sensoriels etc…
La Commune offre aux familles, via son site internet (www.ville-lemesnilleroi.fr), à partir de l’accès direct en page
d’accueil Portail Famille la possibilité de :
- Vous inscrire sur l’espace dédié
- Compléter / modifier votre fiche famille
- Réserver toutes les activités municipales péri et extra scolaires de vos enfants
- Consulter les factures émises mensuellement
- Payer en ligne
Pour en bénéficier, les responsables légaux de chaque enfant doivent créer un compte et y déposer les documents demandés (dont la fiche sanitaire individuelle). Cela permet aux affaires scolaires de vérifier et valider l’inscription. Une fois l’inscription validée, un mail est envoyé par les affaires scolaires aux représentants légaux qui peuvent commencer à enregistrer sur le portail toutes les activités souhaitées pour leur enfant.
Par ailleurs, les responsables légaux ont l’obligation de souscrire préalablement une assurance responsabilité civile relative à la participation de l’enfant à l’activité.
Dans le cas où les parents sont soumis au respect d’un jugement émanant du Juge aux affaires familiales, une copie de celui-ci doit être obligatoirement communiquée aux services municipaux
Accès à l’Espace Famille
L’accès à l’Espace Famille (fiche famille, situation de compte) est conditionné par la saisie d’un identifiant et d’un
mot de passe. Cet identifiant correspond à l’adresse-mail du parent ou du responsable légal. Le mot de passe doit
rester strictement confidentiel et demeure de la responsabilité de son détenteur.
Vous devez au préalable créer un compte sur le portail. A l’issue, un identifiant et un mot de passe vous sera attribué par mail. Vous pouvez accéder et gérer vos informations personnelles. La Ville du Mesnil le Roi garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d’autres fins et qu’elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans l’autorisation de l’utilisateur. Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez à tout moment demander à accéder aux informations qui vous concernent.
4 conditions sont nécessaires pour accéder à L’ESPACE FAMILLE :
- Validation des conditions générales
- Renseignement du dossier administratif
- Acceptation du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires
- Validation du droit à l’image 3
1 Dispositions générales :
1.1 Santé et hygiène des enfants :
L’état de santé des enfants doit être compatible avec la vie en collectivité et les vaccins à jour.
En cas d’accident corporel ou de maladie aiguë, les services de secours seront aussitôt alertés. Dans le même temps les parents sont prévenus, si possible avant le transport de l’enfant en ambulance (règlementation en vigueur).
Il faut que la fiche sanitaire soit remplie au moment de l’inscription avec la vaccination à jour.
L’équipe d’encadrement n’est pas habilitée à administrer des médicaments aux enfants, sauf pour les enfants faisant l’objet d’un P.A.I ou bénéficiant d’un certificat médical nominatif.
Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Il est demandé aux familles de signaler au service scolaire, toute manifestation allergique ou toute pathologie
nécessitant la prise d’un traitement de longue durée.
Un PAI établi par le médecin scolaire, en accord avec la famille, mentionne la pathologie à surveiller et le traitement
à administrer en cas d’apparition des symptômes.
La famille devra fournir un panier repas, le restaurant ne proposant pas de repas adaptés aux enfants souffrant
d’une allergie alimentaire.
Une participation aux frais de fonctionnement sera demandée pour les enfants faisant l’objet d’un P.A.I. (cf Tarifs).
Pensez à signaler au Service Scolaire, toute allergie ou intolérance (médicament, alimentaire, etc…) survenant en
cours d’année.
1.2 Droit à l’image :
La Ville du Mesnil le Roi est garante de la sécurité physique des enfants qui lui sont confiés, il en va de même pour
son droit à l’image. Aussi, l’utilisation d’appareil mobile permettant de prendre des photos par des enfants dans le
cadre des activités périscolaires quelles qu’elles soient est interdite.
Une autorisation détaillant chaque support de diffusion devra être signée à chaque rentrée scolaire.
1.3 Sécurité :
Les enfants peuvent quitter l’établissement, aux horaires prévus dans le règlement intérieur, avec leur parent ou
tout autre personne nommément désignée par un écrit. La ou les personne(s) nommément désignée(s) seront
invitée(s) à justifier de leur identité auprès du personnel de l’accueil de loisirs.
Pour les parents désirants que leur enfant puisse quitter seul l’établissement, une autorisation écrite sera
demandée. 4
1.4 Conditions exceptionnelles :
Le règlement intérieur peut être amené à être modifié en fonction d’évènements extérieurs (horaires, accueil à
l’ALSH impossible des enfants non scolarisés dans la commune, …).
1.5 Comportement et discipline
Durant les services périscolaires, les enfants sont sous la responsabilité de la Commune et sont pris en charge soit par du personnel communal, soit par des enseignants vacataires de la Ville. Les enfants fréquentant les activités périscolaires et extrascolaires doivent porter une tenue appropriée et avoir un
comportement correct. Ils doivent respecter les locaux mis à disposition dans le cadre des différentes activités. En
dehors des horaires de fonctionnement, il est interdit aux familles et aux enfants de pénétrer dans les locaux.
Les responsables légaux seront systématiquement avertis des manquements à la discipline commis par leur enfant. En cas de non-respect répétés des règles de vie ou de comportement perturbateur et/ou violent, les familles seront avisées par téléphone ou courriel et/ou invitées à un échange avec les services de la commune. Si suite à ces multiples avertissements auprès des familles concernées, aucune amélioration n’est constatée de la part de l’enfant, la Mairie se réserve le droit de ne plus l’accepter au sein du service concerné (restauration, garderie …) En cas de faits ou d’agissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement des activités
organisées par la Ville, diverses mesures peuvent être prises après convocation des parents :
› période de test
› Exclusion temporaire du ou des services périscolaires de la commune
› exclusion définitive en cas de récidive du ou des services périscolaires de la commune.
Ces mesures disciplinaires seront mises en œuvre dans les cas suivants :
› si l’enfant a un comportement indiscipliné constant ou répété,
› si l’enfant a une attitude agressive caractérisée envers les autres élèves ou les adultes présents (bagarres, …),
› si l’enfant manque de respect de manière caractérisée envers les autres élèves ou les adultes présents (insultes,
insolences, propos grossiers, …),
› Pour tout manquement à la discipline ainsi qu’aux règles les plus élémentaires de respect d’autrui et du
« bien vivre ensemble »
› si l’enfant commet des actes entraînant des dégâts matériels ou corporels,
› si le présent règlement n’est pas respecté.
Toute dégradation de matériel provoquée par indiscipline sera à la charge des parents.
Les représentants légaux ou toutes personnes prenant en charge l’enfant doivent adopter un comportement correct envers le personnel communal intervenant au niveau scolaire. Toute agressivité verbale ou physique, tout manque de respect, sera signifié à la mairie.
En inscrivant leur enfant aux services scolaires, les représentants légaux reconnaissent avoir pris connaissance des mesures disciplinaires envisageables et acceptent de s’y soumettre en cas d’incident.
Le règlement intérieur de l’établissement fréquenté doit être respecté.
Sur l’organisation de la pause méridienne des élémentaires, les services périscolaires mettent en place un système de permis citoyen, il s’agit d’un livret individuel pour chaque élève. Il est expliqué à tous les enfants. Il permet de suivre le comportement des enfants de l’école sur le long terme concernant les règles à respecter permettant le mieux vivre ensemble. Si ces règles ne sont pas respectées les enfants perdent des points en fonction de l’incivilité commise. Tous les enfants partent avec un capital de 12 points et ils ont la possibilité de récupérer des points toutes les semaines en cas de progrès dans leur attitude. Si un enfant perd ses 12 points, nous préviendrons les parents en leur expliquant le comportement inapproprié de leur enfant. Si l’enfant perd à nouveau ses 12 points, nous enverrons un courrier à la famille. (cf document annexe) 5
1.6 Respect des horaires :
Concernant les classes du matin et de l’après-midi, l’accueil et la sortie des élèves ne participant pas aux services périscolaires s’effectuent sous la surveillance d’un enseignant dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires.
Concernant la garderie du soir, les études surveillées et le centre des loisirs, les horaires de début et de fin des activités doivent être impérativement respectés.
Une pénalité de 15€ sera appliquée par retard et par enfant à partir de 18h30.
En cas de retards répétés, l’exclusion temporaire à l’activité pourra être envisagée.
Horaires des différentes activités périscolaires et extrascolaires :
• Accueils périscolaires maternels (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
• École maternelle du Clos de la Salle :
Matin : 8h- 8h20
Restauration scolaire : 11h30 - 13h20
Soir : 16h30 - 18h30
La garderie du matin s’adresse également aux élèves de CP, CE1, CE2 de l’école élémentaire du Clos de la Salle. Concernant la garderie du soir, les enfants ne pourront pas être récupérés avant 17h30.
• École maternelle Jean Jaurès :
Matin : 8h – 8h20
Restauration scolaire : 11h30 – 13h20
Soir : 16h30 - 18h30
La garderie du matin s’adresse également aux élèves de CP, CE1, CE2 de l’école élémentaire Jean Jaurès. Concernant la garderie du soir, les enfants ne pourront pas être récupérés avant 17h30.
L’accueil du matin dans les 2 écoles maternelles est organisé sous condition d’un effectif journalier supérieur ou égal à 5 enfants.
• Accueils périscolaires élémentaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi) :
Matin (avant l’école) : cf accueils périscolaires maternels
Restauration scolaire : 11h30 - 13h20
Etudes surveillées : 17h - 18h et garderie :16h30 à 17h et 18h à 18h30
Concernant la garderie du soir, les enfants ne pourront pas être récupérés avant 18h.
• Accueils extrascolaires maternels et élémentaires (centre de loisirs) les mercredis et vacances scolaires :
- Journée complète de 7h30* à 18h30**,
- ½ journée avec restauration de 7h30* à 13h00
- ½ journée sans restauration de 13h00 à 18h30**.
* possibilité d’accueillir les enfants jusqu’à 9h pour l’accueil du mercredi et des vacances.
** possibilité de venir chercher les enfants à partir de 17h pour l’accueil du mercredi et des vacances. (Hors sorties
ou évènements particuliers) 6
2 Les services scolaires :
La ville propose aux familles différents services :
- La restauration scolaire
- Les études surveillées
- La garderie
- L’accueil de loisirs sans hébergement
Les gestions de ces services se font de façon dématérialisée à partir du portail famille sur le site internet de la
ville.
2.1 Restauration scolaire :
Il s’agit d’un temps éducatif encadré par du personnel communal habilité. Il permet l’apprentissage :
› des enjeux de la nutrition et de la santé
› du goût
› de l’autonomie
› de l’hygiène
› des comportements sociaux avant, pendant, et après le repas.
Ce temps doit en outre répondre aux besoins de détente des enfants pour leur permettre d’aborder dans de bonnes conditions les apprentissages scolaires de l’après-midi.
Chaque école dispose d’un restaurant scolaire.
L’élaboration des menus et l’évaluation de la prestation sont réalisées par une commission des menus. Elle a pour
mission d’évaluer les qualités diététiques et nutritionnelles des repas servis et à servir, et de proposer des
évolutions de la prestation.
Elle est constituée par un représentant des parents d’élèves de chaque école, d’un à deux employés municipaux
et d’un à deux élus.
Inscriptions :
L’inscription est annuelle.
Inscriptions exceptionnelles :
Toute demande d’inscription ponctuelle et exceptionnelle (exemples : raisons professionnelle ou médicale) doit être faite, auprès du service scolaire et est acceptée selon les places disponibles. Les parents font parvenir un mot à l’enseignant de l’enfant pour signaler sa présence au restaurant scolaire. Le prix du repas est au tarif « hors réservation ».
Délais de réservation :
Il est nécessaire de réserver avant le mardi minuit la semaine précédant l’ajout ou le retrait de réservation.
Annulations de repas :
Le mode de restauration exige que les commandes de repas soient passées chaque mercredi pour la semaine suivante.
Il est possible d’annuler un repas via l’espace famille le mardi jusqu’à 23h59 de la semaine précédente. Si tel n’est pas le cas, cette annulation tardive vous sera quand même facturée.
Pour des raisons de sécurité, les enfants, présents à l’école le matin et ne restant pas au restaurant scolaire, doivent remettre un mot des parents à leur enseignant pour pouvoir quitter l’école à 11 H 30.
La facturation des repas s’effectue mensuellement en fonction des réservations. 7
2.2 Études surveillées :
Inscriptions :
La Commune organise des études surveillées dans les écoles primaires, après la fin des cours, de 17 heures à 18 heures. Les enfants ne pourront être récupérés pendant cette période. Celles-ci reprennent à partir du vendredi 2 septembre 2022.
Ces études surveillées ne sont pas des études dirigées.
Elles sont assimilables à la garde des enfants en dehors des heures scolaires. Elles remplissent d’abord un rôle d’accueil et permettent d’assurer l’encadrement des élèves. L’enfant peut faire ses devoirs ou apprendre ses leçons mais il appartient aux parents de le vérifier.
Un accueil périscolaire de 16h30 à 17h et de 18h à 18h30 est proposé avec la possibilité de reprendre l’enfant de 18h à 18h30. Cet accueil est organisé sous condition d'un effectif journalier minimum de 10 enfants.
En cas de retard, une pénalité de 15 € sera facturée aux familles.
Inscriptions exceptionnelles :
L'accueil d'enfants aux études surveillées, à titre exceptionnel, est possible. La présence de l’enfant sera pointée. Le tarif hors réservation sera appliqué.
Délais de réservation :
Il est nécessaire de réserver ou d’annuler avant le mardi minuit de la semaine précédant le besoin. Si l’annulation n’est pas réalisée dans ce délai, la famille sera facturée. Si vous n’avez pas réservé dans les délais, l’accueil sera possible (dans la limite des place disponible) avec un tarif majoré.
2.3 Garderies :
Les garderies sont situées dans les 3 Ecoles Maternelles. Elles reprennent à partir du vendredi 2 septembre 2022 au soir. Il n’y a pas de garderie le matin le 1er jour de la rentrée.
Elles fonctionnent les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
• École maternelle du Clos de la Salle : Matin 8h à 8h20 - Soir 16h30 à 18h30 Cette garderie s’adresse également aux élèves de CP, CE1, CE2 de l’école élémentaire du Clos de la Salle. En cas de retard à la sortie des classes à 16h30, l’enfant sera obligatoirement inscrit à la garderie du soir. Le tarif hors réservation sera appliqué.
Concernant la garderie du soir, les enfants ne pourront pas être récupérés avant 17h30.
• École maternelle Jean Jaurès : Matin de 8h à 8h20 - Soir 16h30 à 18h30 Cette garderie s’adresse également aux élèves de CP, CE1, CE2 de l’école élémentaire Jean Jaurès En cas de retard à la sortie des classes à 16H30, l’enfant sera obligatoirement inscrit à la garderie du soir. Le tarif hors réservation sera appliqué.
Concernant la garderie du soir, les enfants ne pourront pas être récupérés avant 17h30.
Inscriptions :
L’accueil du matin dans les 2 écoles maternelles est organisé sous condition d’un effectif journalier supérieur ou égal à 5 enfants.
Inscriptions exceptionnelles :
L'accueil d'enfants aux garderies, à titre exceptionnel, est possible à condition que le Service des affaires scolaires de la Mairie ait été avisé au plus tard la veille du jour prévu par message électronique à l’adresse suivante : affaires.scolaires@ville-lemesnilleroi.fr 8
L’accueil des enfants en garderie du soir pour les maternels et les élémentaires ferme à 18h30. En conséquence,
les parents doivent prendre leurs dispositions pour venir au plus tard avant l’heure de fermeture chercher leurs
enfants, ou les faire ramener par une personne autorisée.
Délais de réservation :
Il est nécessaire de réserver ou d’annuler avant le mardi minuit de la semaine précédant le besoin. Si l’annulation
n’est pas réalisée dans ce délai, la famille sera malgré tout facturée. Si vous n’avez pas réservé dans les délais,
l’accueil sera possible (dans la limite des place disponible) avec un tarif majoré.
En cas de retard, une pénalité de 15 € sera facturée aux familles.
2.4 Accueil de Loisirs (mercredis et vacances scolaires)
Inscriptions :
L’accueil de loisirs André Malraux – 4, rue des Peupliers - accueille les enfants scolarisés, âgés de 3 à 11 ans. Les
mercredis et pendant les vacances scolaires, avec différentes formules :
- Journée complète de 7h30 à 18h30,
- ½ journée avec restauration de 7h30 à 13h00
- ½ journée sans restauration de 13h00 à 18h30.
L’inscription des jours et formules d’accueil choisis doit se faire suivant ces modalités :
• Les mercredis : avant le 20 de chaque mois précédant la fréquentation (ex : 20 septembre au plus tard pour les mercredis d’octobre),
• Les vacances scolaires : Vous devez vous rendre sur votre « Espace famille » afin de connaitre les dates
limites d’inscription.
Pendant les vacances : Le centre est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Toutefois, le centre de loisirs est fermé pendant :
• Les vacances de Noël
• 3 semaines au mois d’août.
o Pour ces périodes, les parents seront informés des possibilités offertes par les villes alentours.
o Les enfants Mesnilois peuvent être accueillis pendant ces périodes dans les accueils de loisirs de la
ville du Pecq.
Les enfants sont accueillis au maximum jusqu’à 9h le matin. Ils peuvent quitter le centre à partir de 17 h avec leur
parent ou tout autre personne nommément désignée par un écrit. La ou les personne(s) nommément désignée(s)
seront invitée(s) à justifier de leur identité auprès du personnel de l’accueil de loisirs.
Aucune sortie n’est autorisée avant 17 h. De façon exceptionnelle et sur décharge parentale écrite, les enfants
seront malgré tout autorisés à partir avant cette heure limite.
L’accueil ferme à 18h30. En conséquence, les parents doivent prendre leurs dispositions avant l’heure de fermeture
pour venir chercher leurs enfants, ou les faire ramener par une personne autorisée (autorisation écrite des parents).
En cas de retard, une pénalité de 15 € sera facturée aux familles. 9
Inscriptions exceptionnelles :
Elles sont validées par le responsable de l’accueil de loisirs au regard des places disponibles et doivent impérativement être demandées par courriel : affaires.scolaires@ville-lemesnilleroi.fr
Annulations :
Toute annulation de jour, de modification de fréquence, devront être signalées impérativement avant le 20 de chaque mois qui précède le mois de fréquentation. Passé ce délai, les dates choisies initialement seront validées et facturées (sauf absences pour raisons médicales).
Délais de réservation :
Il est nécessaire de réserver avant le 20 du mois précédent (20 septembre pour les mercredis d’octobre). Vous pouvez cependant réserver hors délai (en fonction des places disponibles), le coût de réservation sera majoré. Il est précisé que les annulations de dernière minute seront facturées aux familles.
ATTENTION : Absences non justifiées
A partir de deux absences non prévenues et non justifiées dans un même trimestre, annulation des réservations suivantes sur le trimestre en cours.
3.Tarifs :
3.1 Tarifs restauration scolaire, études surveillées, garderie :
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Pour l’année scolaire 2022-2023 :
RESTAURANT SCOLAIRE
2022/2023*
REPAS REPAS PAI REPAS NON RÉ- SERVÉ
REPAS ENFANT 4,90 € 2,47 €
6,71 € REPAS ENFANT 1/2 TARIF 2,48 € 1,23 € REPAS ENFANT 1/4 TARIF 1,24 € 0,62 €
REPAS ENSEIGNANT 6,97 €
*Sous réserve de revalorisation
GARDERIE DU MATIN
Tarif
Mesnilois
Tarif
extérieur
Tarif hors
réservation
Mesnilois
Tarif hors
réservation
extérieur
1 € 1,5 € 2 € 3 €
GARDERIE DU SOIR/ÉTUDE SURVEILLÉE
Tarif
Mesnilois
Tarif
extérieur
Tarif hors
réservation
Mesnilois
Tarif hors
réservation
extérieur
3 € 4 € 6 € 8 €
En cas de retard à la sortie des classes à 16h30, le tarif hors réservation sera appliqué. 10
En cas de retard pour la garderie et/ou l’étude après 18h30, une pénalité de 15 € sera appliquée.
Pour les services périscolaires et en cas de difficulté particulière, les parents peuvent s’adresser au Centre Communal d’Action Sociale CCAS) qui examinera leur demande et pourra prendre en charge partiellement le coût sur la base du quotient familial. Les familles susceptibles d’en bénéficier doivent contacter le CCAS au 01.34.93.26.30/32 le plus rapidement possible au plus tard courant août 2020.
3.2 Accueils de loisirs :
Les tarifs appliqués aux familles varient en fonction du quotient familial.
2022/2023
TARIFS
JOURNEE JOURNEE HORS RÉSERVATION 1/2 JOURNEE
1/2 JOURNEE
HORS RÉSERVA-
TION
˂ 567 € 10,07 € 20,15 € 7,66 € 15,31 €
568 € ≤ B < 1124 € 13,27 € 26,55 € 10,08 € 20,17 €
1125 € ≤ C ˂ 1387 € 16,47 € 32,95 € 12,04 € 24,08 €
1388 € ≤ D < 1789 € 19,90 € 39,80 € 14,51 € 29,02 €
E > 1789 € 23,12 € 46,24 € 16,71 € 33,42 €
EXT 1 < 1789 € 23,12 € 46,24 € 16,71 € 33,42 €
EXT 2 ≥ 1789 € 26,56 € 53,12 € 19,30 € 38,61 €
RESTAURANT SCOLAIRE
2022/2023*
REPAS REPAS PAI REPAS NON RÉ- SERVÉ
REPAS ENFANT 4,90 € 2,47 €
6,71 € REPAS ENFANT 1/2 TARIF 2,48 € 1,23 € REPAS ENFANT 1/4 TARIF 1,24 € 0,62 €
REPAS ENSEIGNANT 6,97 €
*Sous réserve de revalorisation
Il est accordé une réduction pour 2 enfants du même foyer fiscal accueillis le même jour, telle que : application du
tarif de la tranche immédiatement inférieure pour chaque enfant, sauf pour la 1ère tranche où ces dispositions ne
peuvent s’appliquer.
Le quotient familial instauré par la commune, est calculé chaque année, entre le 15 juillet et le 15 août pour une
application au 1er septembre de l’année suivante, pour une durée d’un an. L’absence de justificatifs de calcul dans
la période fixée, entraîne l’application automatique du quotient le plus élevé.
Liste des photocopies des documents à fournir pour le calcul du quotient déterminant le prix journalier :
• Le livret de famille des parents ;
• L’attestation des allocations familiales de moins de trois mois ;
• Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition des personnes vivant dans le foyer.
Le quotient familial peut être revu en cours d’année pour les cas suivants : 11
• Perte d’emploi (fournir l’attestation d’inscription à Pôle Emploi, les trois derniers bulletins de versement Pôle Emploi) ;
• Divorce ou séparation des parents (Jugement de divorce, versement de la pension alimentaire, justificatif d’allocation de soutien familial versée par la CAF en substitution de la pension alimentaire, requête de non- conciliation) ;
• Maladie et/ou accident des parents avec perte de salaire (fournir les documents justificatifs) ;
Pour les familles bénéficiant d’une dérogation scolaire, le tarif hors commune est appliqué. Pour les familles
mesniloises quittant la commune en cours d’année, le tarif hors commune est appliqué dès le mois suivant le
déménagement.
4 Facturation :
Une facture mensuelle dématérialisée, à terme échu, est adressée aux familles via l’espace famille. Le règlement se fait au choix de la famille par paiement sécurisé via l’espace famille ou en CESU (pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans).
La date limite de paiement figurant sur la facture doit être respectée. Passé ce délai un titre exécutoire est édité par le Trésorier payeur de Houilles qui assure le recouvrement.
LA FACTURATION EN BREF
J’ai réservé pour mon enfant… Je n‘ai pas réservé pour mon enfant…
Il vient
Il ne vient pas et
j’ai un certificat
médical remis
dans les 48h*
Il ne vient pas
S’il reste une place,
l’enfant sera accueilli au
tarif majoré.
Pour la
restauration
scolaire
Je paie
Je ne paie pas
sauf le 1er jour
de carence
Je paie
Pour la
garderie
et/ou l’étude Je paie Je paie Je paie
Pour l’accueil
de loisirs Je paie Je ne paie pas Je paie
Il est rappelé qu’en cas de retard, une pénalité de 15 € sera facturée aux familles.
*Prévenir impérativement le service des Affaires Scolaires à l’adresse :
affaires.scolaires@ville-lemesnilleroi.fr
*Pour la restauration, la garderie et l’étude informer également l’enseignant de la présence
ou de l’absence de votre enfant
*Pour le mercredi et les vacances scolaires, prévenir le directeur du centre de loisirs
centre.loisirs@ville-lemesnilleroi.fr
4.1 Déduction : 12
Annulations pour raisons médicales :
Ces absences sont prises en compte sur production d’un certificat médical remis dans les 48h et information du service scolaire pendant la durée de l’absence. Cependant, le repas du 1er jour d’absence est facturé.
Annulation pour raison de mouvement de grève dans l’Education Nationale :
Lorsque 25 % ou plus des enseignants sont absents, la Commune propose un service minimum pour accueillir les enfants à l’école.
Ce cas de force majeure entraînera un service minimum de restauration pour lequel les parents doivent confirmer la présence auprès du service scolaire de la mairie pour permettre l’organisation de l’accueil.
Le présent règlement est disponible sur le site de la ville ou en Mairie au service scolaire.
Le Maire
Serge CASERIS
Je soussigné M., Mme ……………………………………
déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur,
Au MESNIL-LE-ROI, le …………………………………...
Signature des parents : DATE DE
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D'AFFICHAGE
22/09/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
29/09/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/57
L'an deux mille vingt deux
Le vingt-huit à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-
Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick CHE-
VALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Aline BIL- LET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS: Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Bruno PAUL-DAUPHIN, Marc
LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : CRÉATION COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST)
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-7 et L251-10 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDÉRANT l'effectif global retenu au 12" janvier 2022 à 76 agents dont 41 femmes (54 %) et 35 hommes (46 %) ;
CONSIDÉRANT la consultation de l’organisation syndicale représentée au sein de la Collectivité :
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DÉCIDE de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS du MESNIL LE ROI dans les conditions énoncées par le code gé-
néral de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial com- mun à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
MAINTIENT l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer
MAINTIENT le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du person- nel titulaires et suppléants.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-57-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 DIT que compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de can- didats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront com-
porter un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial commun.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-57-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 DATE DE
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D’AFFICHAGE
22/09/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
29/09/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/58
L'an deux mille vingt deux
Le vingt-huit à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-
Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick CHE-
VALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Aline BIL- LET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Bruno PAUL-DAUPHIN, Marc LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP) - FILIÈRE TECHNIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur profession- nelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature in- demnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonc- tion publique territoriale ;
VU l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, lequel permet un élargisse- ment au cadre de l’'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-58-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique ;
VU la délibération n°2017/57 instituant le RIFSEEP pour certains cadres d'emplois de la collecti-
vité et notamment son annexe 1;
VU la délibération n°2020/97 modifiant et remplaçant l'annexe 1 de la délibération 2017/57 ins- taurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel ;
VU l'impossibilité de consulter le Comité Technique local commun en l'absence de membres du
collège des représentants du personnel :
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour et de procéder à l'élargissement du régime indem- nitaire tenant des fonctions, de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), conformément au principe de parité afin de maintenir la performance optimale du personnel ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DÉCIDE d'élargir l'instauration du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) composé de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (1. F. S. E) et du Complément Indemnitaire Annuel (C. |. A) aux nou- veaux cadres d'emplois prévus par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale :
MODIFIE ET REMPLACE l'annexe 1 de la délibération 2020/97 en date du 17 décembre 2020 fixant les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP et les montants plafonds déclinés par groupes et niveaux de fonctions par la présente annexe :
PRÉCISE que les articles 1 à 8 de la délibération 2017/57 en date du 8 juin 2017 sont maintenus et s appliquent aux nouveaux cadres d'emplois intégrant le RIFSEEP
DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de réfé- rence et inscrits chaque année au chapitre 012.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-58-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 Tableau récapitulatif des montants du R.I.F.S.E.E.P. applicables par cadre d'emplois
FILIERE - Cadre d'emplois Groupes Emplois
I.F.S.E.
C.I.A.
Montant maximal brut
annuel
Montant maximal brut
mensuel
Montant
maximal
brut
annuel
Montant
maximal
brut
mensuel
Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHES TERRITORIAUX GROUPE 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service
Fonction de coordination ou
de pilotage
36 210 € 22 310 € 3 017 € 1 858 € 6 390 € 532 €
GROUPE 2 Encadrement de proximité 32 130 € 17 205 € 2 677 € 1 433 € 5 670 € 472 €
GROUPE 3 Emplois nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière
25 500 € 14 320 € 2 125 € 1 193 € 4 500 € 375 €
GROUPE 4 Sujétions particulières 20 400 € 11 160 € 1 700 € 930 € 3 600 € 300 €
REDACTEURS TERRITORIAUX GROUPE 1 Responsabilité d’un ou de plusieurs services avec
fonction de coordination ou
de pilotage
17 480 € 8 030 € 1 456 € 669 € 2 380 € 198 €
GROUPE 2 Responsabilité d’un service 16 015 € 7 220 € 1 334 € 601 € 2 185 € 182 € GROUPE 3 Emplois nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière
14 650 € 6 670 € 1 220 € 555 € 1 995 € 166 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPE 1 Emplois nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière ou encadrement
11 340 € 7 090 € 945 € 591 € 1 260 € 105 €
GROUPE 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 € 900 € 563 € 1 200 € 100 €
FILIERE TECHNIQUE
INGENIEURS EN CHEF GROUPE 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service
Fonction de coordination ou
de pilotage
57 120 € 4 760 € 42 840 € 3 570 € 10 080 € 840 €
GROUPE 2 Encadrement de proximité 49 980 € 4 165 € 37 490 € 3 124 € 8 820 € 735 € GROUPE 3 Emplois nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière
46 920 € 3 910 € 35 190 € 2 932,50 € 8 280 € 690 €
GROUPE 4 Sujétions particulières 42 330 € 3 527,50 € 31 750 € 2 645,80 € 7 420 € 618 € Tableau récapitulatif des montants du R.I.F.S.E.E.P. applicables par cadre d'emplois
FILIERE - Cadre d'emplois Groupes Emplois
I.F.S.E.
C.I.A.
Montant maximal brut
annuel
Montant maximal brut
mensuel
Montant
maximal
brut
annuel
Montant
maximal
brut
mensuel Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
FILIERE TECHNIQUE (suite)
INGENIEURS GROUPE 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service
Fonction de coordination ou
de pilotage
46 920 € 3 910 € 32 850 € 2 737,50 € 8 280 € 690 €
GROUPE 2 Encadrement de proximité 40 290 € 3 357,50 € 28 200 € 2 350 € 7 110 € 592,50 € GROUPE 3 Emplois nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière
36 000 € 3 000 € 25 190 € 2 099,15 € 6 350 € 529,19 €
GROUPE 4 Sujétions particulières 31 450 € 2 620,80 € 22 015 € 1 8 34,58 € 5 550 € 462,50 €
TECHNICIENS GROUPE 1 Responsabilité d’un ou de plusieurs services avec
fonction de coordination ou
de pilotage
17 480 € 8 030 € 1 457 € 669 € 2 380 € 199 €
GROUPE 2 Responsabilité d’un service 16 015 € 7 220 € 1 335 € 602 € 2 185 € 182 € GROUPE 3 Emplois nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière
14 650 € 6 670 € 1 221 € 556 € 1 995 € 166 €
AGENTS DE MAITRISE GROUPE 1 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise
particulière ou encadrement
11 340 € 7 090 € 945 € 591 € 1 260 € 105 €
GROUPE 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 € 900 € 563 € 1 200 € 100 €
ADJOINTS TECHNIQUE GROUPE 1 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise
particulière ou encadrement
11 340 € 7 090 € 945 € 591 € 1 260 € 105 €
GROUPE 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 € 900 € 563 € 1 200 € 100 € Tableau récapitulatif des montants du R.I.F.S.E.E.P. applicables par cadre d'emplois
FILIERE - Cadre d'emplois Groupes Emplois
I.F.S.E.
C.I.A.
Montant maximal brut
annuel
Montant maximal brut
mensuel
Montant
maximal
brut
annuel
Montant
maximal
brut
mensuel
Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
FILIERE CULTURELLE
ADJOINTS DU PATRIMOINE GROUPE 1 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise
particulière ou encadrement
11 340 € 7 090 € 945 € 591 € 1 260 € 105 €
GROUPE 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 € 900 € 563 € 1 200 € 100 €
FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR TERRITORIAUX GROUPE 1 Responsabilité d’un ou de plusieurs services avec
fonction de coordination ou
de pilotage
17 480 € 8 030 € 1 456 € 669 € 2 380 € 198 €
GROUPE 2 Responsabilité d’un service 16 015 € 7 220 € 1 334 € 602 € 2 185 € 182 € GROUPE 3 Emplois nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière
14 650 € 6 670 € 1 220 € 556 € 1 995 € 166 €
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION
GROUPE 1 Emplois nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière ou encadrement
11 340 € 7 090 € 945 € 591 € 1 260 € 105 €
GROUPE 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 € 900 € 563 € 1 200 € 100 €
FILIERE SOCIALE
CONSEILLERS TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS
GROUPE 1 Responsabilité d’une
direction ou d’un service
Fonction de coordination ou
de pilotage
19 480 € 19 480 € 1 623 €
1 623 €
3 440 € 287 €
GROUPE 2 Encadrement de proximité 15 300 € 15 300 € 1 275 € 1 275 € 2 700 € 225 €
AGENTS
SOCIAUX
TERRITORIAUX
AGENTS
SPECIALISES
DES ECOLES
MATERNELLES
GROUPE 1
Emplois nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière ou encadrement
11 340 € 7 090 € 945 € 591 € 1 260 € 105 €
GROUPE 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 € 900 € 563 € 1 200 € 100 € DATE DE
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D’AFFICHAGE
22/09/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
29/09/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/59
L'an deux mille vingt deux
Le vingt-huit à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-
Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick CHE-
VALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Aline BIL- LET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Bruno PAUL-DAUPHIN, Marc
LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE - FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des Collectivité Territoriales ;
VU le Code général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°2010-751 du 05 juillet 2020 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
VU les décrets n°97-702 du 31 mai 1997 modifié, n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, n°2006-1397 du 17 novembre 2006 relatifs à l'Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale ;
VU les décrets n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n°97-702 du 31 mai 1997 modifié,
n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, n°2002-61 du 14 janvier 2002 concernant l'Indemnité d'Administration et de Technicité ;
VU les décrets n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; n°97-702 du 31 mai 1997 modifié,
n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, n°2002-60 du 14 janvier 2002, relatif à l'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et de magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés ;
VU la délibération en date du 24 juin 2004 relative au nouveau régime indemnitaire des agents
territoriaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire des agents de police municipale non concernés par le RIFSEEP et plus particulièrement l'Indemnité Spéciale de
Fonction ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-59-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 DÉCIDE de fixer le taux maximal de l'indemnité spéciale de fonction tel que :
Cadre d'emplois Grades Taux maximum individuel
Chefs de service de Chef de service, chef de ser- 22% jusqu’à l'indice brut 380 de police municipale vice principal de 2ème classe, | traitement indiciaire soumis à rete- chef de service principal de nue pour pension
1ère classe 30% au-delà de l'indice brut 380
Agents de police mu- | Gardien, brigadier, brigadier- 20% du traitement indiciaire soumis nicipale chef principal, chef de police à retenue pour pension
DÉCIDE de maintenir les Indemnités d'Administration et de Technicité (IAT) comme précédem-
ment ;
DÉCIDE de maintenir l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) comme précé-
demment ;
DIT que le régime indemnitaire (ISF, IAT et IHTS) suivra l'évolution des textes réglementaires.
DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de réfé-
rence et inscrits chaque année au chapitre 012.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-59-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 DATE DE
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D'’AFFICHAGE
22/09/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
29/09/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/60
L’an deux mille vingt deux
Le vingt-huit à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-
Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick CHE-
VALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Aline BIL- LET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS.
ABSENTS EXCUSÉS: Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Bruno PAUL-DAUPHIN, Marc
LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSON COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPEES 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3 ;
VU la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
CONSIDÉRANT que la Commission Communale pour l'Accessibilité doit établir un rapport an- nuel dressant le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces
publics ;
CONSIDÉRANT le rapport relatif à l'année 2021 établit par la Commission Communale Pour l’'Accessibilité lors de la séance du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ce rapport est présenté au Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT qu'afin de répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de cette séance ;
PREND acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la Commission Communale pour l'Ac- cessibilité.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221001-DEL2022-60-DE
Date de télétransmission : 01/10/2022
Date de réception préfecture : 01/10/2022 L'accessibilité pour tous
BAT À æ(& (7
COMMISSION COMMUNALE
POUR L’ACCESSIBILITÉ
RAPPORT ANNUEL 2021 Données générales :
Sa situation géographique : Le Mesnil-le-Roi s’étend entre Seine et forêt. C’est un village rural à proximité de Paris, à dix minutes à peine des gares RER et SNCF de Maisons-Laffitte et Saint-Germain-En-Laye.
La commune se délimite : Au Nord par la lisière communale de sa voisine, Maisons-Laffitte, au Sud par celle du Pecq, à l’Ouest par la forêt de Saint-Germain-en-Laye et par la grande terrasse et enfin à l’Est par les berges de Seine. Son territoire encadre le tracé de la route départementale 157, avec des déclivités relativement prononcées à l’Ouest et une plaine à dominante maraîchère à l’Est
Elle se partage en quatre pôles :
- Au sud, le hameau de Carrières-Sous-Bois avec le centre d’activités et d’affaires de la rue Maurice Berteaux. - Au nord, la cité, le centre commercial et le centre d’activités de la rue Gambetta.
- Au nord-est, la rue de la République, son centre commercial et l’EHPAD Champsfleur. - Au centre, le village du Mesnil à proximité de l’église.
Son héritage rural : La commune est marquée par une histoire à dominante rurale. L’économie agricole tient encore aujourd’hui une place importante. Près de 20% du territoire communal, soit 60 ha, sont réservés à la culture maraîchère et à l’horticulture. Les anciennes carrières sont utilisées par les maraîchers à des fins de conservation et de cultures de légumes.
Sa superficie : D’une superficie de 327 ha, la commune s’étend sur 5 km entre le Pecq et Maisons-Laffitte ; 45% sont urbanisés en pavillons et en immeubles collectifs. Les 55% restants, soit 172 ha, sont réservés aux espaces verts et à la culture.
Son altitude : Elle varie entre 22 et 63 m.
Son évolution démographique : En une centaine d’années la ville du Mesnil passe de 790 habitants en 1906 à 6492 en 2006 avec des pics plus ou moins importants (2970 en 1954, 5120 en 1962). La population légale au 1er janvier 2019 en vigueur à compter du 1er janvier 2022 : population municipale 6285 – population totale 6 436.
1 Composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
La CCA a été créée le 28 septembre 2018 par délibération du Conseil Municipal.
Elle est présidée par Monsieur Le Maire du Mesnil-le-Roi, Serge CASERIS (Président de Droit) et comprend sur désignation du Maire et par arrêté en date du 19 Juin 2020 :
3 représentants du Conseil Municipal
Mme Monique CARUSO (Maire-adjoint)
Mme Christèle COLOMBIER (Maire-adjoint)
Mme Martine POYER (Conseillère Municipale)
Les principales missions sont :
➢ Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire concerné, de la voirie, des espaces publics, et des transports.
➢ Elaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité.
➢ Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. ➢ Établir un rapport annuel.
4 représentants d’associations d’usagers,
personnes âgées, handicapées et acteurs
économiques
Mme ATTIOGBE Josiane
Mme PERINO Andrée
Mme GUEHENNEC Annie
Mme VERVEUR Geneviève
2 2 LES PRESTATIONS EXISTANTES POUR LES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
A.AH (allocation adulte handicapée) MDPH.
P.CH (prestation compensation handicap) MDPH.
C.P.R (complément de ressources) MDPH.
A.E.EH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) MDPH.
Depuis le 1 Janvier 2021 nouvelle prestation, aide à la parentalité
(PCH parentalité) qui contient une aide humaine et une aide technique. MDPH.
M.T.P (majoration pour tierce personne) Sécurité Sociale.
Pension invalidité (Sécurité Sociale).
M.V.A (majoration pour la vie autonome), caisse d'allocations familiales (CAF).
vi4Ph ©. Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines L #Alissurance MAT
ANTETS Maladie
I.Les personnes en situation de handicap au Mesnil-le-Roi :
La maison départementale des personnes handicapées est située au pôle autonomie à Houilles. C’est un guichet unique : accueil, information et accompagnement sont proposés à la personne handicapée pour construire un projet de vie personnalisé à ses besoins.
Elle a pour missions de soutenir les personnes âgées et handicapées. Chaque MDPH a une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée. Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences.
65 enfants et 26 parents d’enfants (de moins de 20 ans) ont déposé un dossier MDPH en 2021. Pour aboutir à recevoir 306 décisions (215 décisions adultes et 91 décisions enfants) destinées à 60 adultes et 23 enfants
4 3 II.Soutien et accès aux droits :
Le CCAS accueille, informe et accompagne les publics fragiles (personnes âgées, en situation de handicap ou en situation de précarité et d’exclusion) dans l’ouverture de leurs droits ou dans leur maintien à domicile.
➢ Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D) permet le maintien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans et des personnes en situation de handicap.
➢ Le Centre Médico Psychologique (C.M.P) est une structure de soins dans le domaine de la psychiatrie. Il offre aussi un soutien psychologique aux personnes en situation de handicap.
➢ Le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) apporte un soutien spécialisé à l’enfant ou l’adolescent handicapé (jusqu’à 20 ans). Les interventions ont pour objectif de le maintenir dans son milieu de vie ordinaire et de favoriser son intégration scolaire.
➢ Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S) favorise l’autonomie des personnes handicapées et participe à leur maintien en milieu ordinaire ou protégé à partir de l’expression de leur projet de vie. Le SAVS prend en charge les adultes ayant la qualité de travailleur handicapé dont la situation nécessite : une assistance, un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l’existence. Très utile pour soutenir des personnes en situation de handicap.
➢ L’A.P.F France handicap porte une attention particulière à l’accès aux droits. Dans les Yvelines, il existe une délégation APF à Voisins-Le-Bretonneux.
➢ L’Union des Associations de Parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (U.N.A.P.E.I) à Versailles est une association pour les personnes autistes, polyhandicapées.
➢ La Fédération A.P.A.J.H au service de la personne en situation de handicap. L’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés fait avancer la réflexion et l’action pour assurer à chacun un égal accès aux droits : droit à l’école, droit à la vie professionnelle, droit à la vie sociale et culturelle, droit à une vie intime et affective.
➢ L’U.N.A.F.A.M (Union Nationale de Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées) psychiques. Le souci et le respect de la personne, la solidarité, la démocratie en santé constituent le socle des valeurs sur lesquelles l'UNAFAM construit son action pour soutenir les familles, défendre les intérêts des familles et des personnes vivant avec des troubles psychiques, améliorer leur accès à des soins de qualité
III. Thématiques et actions portées par le Commission Communale d’Accessibilité (C.C.A)
➢ Semaine de sensibilisation au handicap qui a eu lieu du 13 au 27 NOVEMBRE 2021 :
Au programme :
- Exposition Au-dessus des nuages sensibilisation à la différence et au handicap à destination des enfants et des adolescents
- Exposition d’affiches autour des missions de l’Ecole des chiens et guides pour aveugles et malvoyants.
- Concours de dessins libres sur le thème Aveugle et Alors ?
- Découverte de la langue des signes et du braille
- Jeux sensoriels animés par les bibliothécaires
- Ateliers du Club de Rugby section Handicap
- Présentation de l’école Handi-golf de Maisons-Laffitte
- Pièce de Théâtre Instants X fragiles
- Bain sonore et concert avec Belinda de Musique pour la Vie avec un jeune harpiste virtuose autiste
➢ Mise en place d’une solution d’accessibilité pour les personnes déficientes auditives : ÉLIOZ
Accueil téléphonique et physique des personnes sourdes et malentendantes : lancement d’un groupement de commande pour répondre au décret n°2021-875 du 09 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées. (voir annexe ci-jointe)
4 IV. Cadre bâti – établissements recevant du public
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
La loi du 11 Février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition de changer le regard que la société porte sur le handicap. Elle prévoyait que l’ensemble des établissements recevant du public soient accessibles au plus tard le 1er/01/2015.
Le diagnostic des ERP (Etablissement Recevant du Public) a été réalisé.
L’ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014 à mis en place un nouveau dispositif réglementaire : l’agenda d’accessibilité programmée, désormais connu sous l’acronyme Ad’AP. Il accorde un nouveau délai pour franchir le cap de la mise en accessibilité des commerces et autres établissements recevant du public.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), obligatoire, permet à tout gestionnaire /propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement au-delà du 1er Janvier 2015. L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, ou 6 ou 9 ans pour des cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
La ville a engagé l’élaboration de son Ad’AP en Septembre 2015 et le bureau d’études Qualiconsult a réalisé le diagnostic de l’ensemble des 18 bâtiments ERP concernés.
La ville poursuit la mise aux normes de ses bâtiments comme prévu dans l’échéancier de l’Ad’AP.
Au Mesnil-le-Roi, 21 bâtiments (ERP communaux) :
➢ dont 20 sont déclarés comme étant déjà rendus accessibles.
➢ Le coût du programme : 375 270 € (Hors Taxes).
5 El LOTS 3
CU
SÉCURISÉ
Travaux réalisés en 2021 :
Aménagement de 2 cabinets médicaux à la Maison de Santé Pluridisciplinaire, au premier étage, accessible par ascenseur et dont les couloirs, les salles d’attente et les cabinets prennent en compte les nouvelles règles en matière d’accessibilité.
6 V. Voirie et espaces publics
La politique d’accessibilité vise à maintenir la continuité de la chaine de déplacement du domicile de la personne aux établissements publics. Cela concerne très particulièrement la voirie et les transports.
Chaque année la ville du Mesnil-le-Roi réalise des travaux « neufs » afin de rendre accessible la voirie à tous les publics. Il est important de souligner que tous les travaux réalisés sur la voirie prennent en compte les nouvelles règles en matière d’accessibilité.
La voirie est le maillon principal de la chaine de déplacement. L’inaccessibilité de la voirie est une cause première du handicap. La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaine de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.
Conformément au décret 2006-1657 toutes les communes ont été chargées d’élaborer leur propre PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics).
Indicateurs PAVE sur le territoire
➢ Nombre de places de stationnement réservées :14
➢ Nombre de kilomètres de voirie (total ou diagnostiqués) : 18756 mètres
➢ Nombre de feux (carrefour) : 7
➢ Nombre de feux rendus accessibles (carrefours) : 7
➢ Des mises aux normes annuelles des passages piétons PMR ont été réalisées :
o 2019 : Rue des Sycomores
o 2020 : Rue de Romilly et Rue Jules Rein
o 2021 : Rue des Terrasses et Rue de Bellevue
7 VI. Transports collectifs et intermodalité
Conformément à l’article L1112-2 du Code des transports Ile de France Mobilités en tant qu’autorité organisatrice des transports en Ile de France, a adopté en 2009 un schéma Directeur d’accessibilité. Ce Schéma Directeur d’Accessibilité (S.D.A) vise l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports publics de personnes à mobilité réduite et handicapées et l’organisation de stationnement avec une obligation de moyens notamment sur l’accessibilité du matériel roulant et les points d’arrêts.
Bus réguliers de KEOLIS
Deux lignes n°2, n°6 permettent de se rendre de :
➢ Mesnil-le-Roi à Maisons-Laffitte.
➢ Mesnil-le-Roi à Saint-Germain-En-Laye.
➢ 33 arrêts de bus.
➢ 25 quais de bus aux normes (rehaussement de la bordure de trottoirs pour accès P.M.R).
Le transport PAM (Pour Aider à la Mobilité)
Ce service de transport est installé et financé en partenariat avec Île-de-France Mobilités et la région Île-de-France. Il est géré par le Département depuis son lancement.
Le service du PAM 78/92 doit permettre à des personnes à mobilité réduite reconnues à 80% minimum d’invalidité de pouvoir se déplacer sans être impactées par des coûts de transport trop onéreux.
Les tarifs spéciaux
Les personnes en situation de handicap ainsi que les personnes âgées peuvent bénéficier de tarifs spéciaux pour les transports en commun d’Île-de-France en constituant un dossier auprès du CCAS et sous certaines conditions.
Titre NAVIGO 2021 Nombre bénéficiaires
Nombre total 61
Depuis la fusion PAM 92 et PAM 78, les bénéficiaires du titre NAVIGO peuvent s’inscrire au PAM.
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) :
Les personnes âgées en perte d’autonomie et handicapées peuvent obtenir cette carte destinée à leur faciliter la vie. La demande de CMI se fait auprès de la MDPH.
En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs mentions :
➢ La mention « INVALIDITÉ », permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun. Ainsi que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. ➢ La mention « PRIORITÉ POUR PERSONNES HANDICAPÉES », également mais pas à la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.
➢ La mention « STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES », permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées. Cela concerne toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Elle s’est substituée à 3 cartes :
➢ La carte d’invalidité.
➢ La carte de priorité.
8 ➢ La carte de stationnement, est toutefois maintenue pour les personnes relevant du code des pensions militaires atteintes d’un handicap.
Depuis le 1er avril 2021 de nouvelles règles de tarification entrent en vigueur avec l’ouverture à la gratuité ou à la réduction demi-tarif pour les accompagnants de personnes handicapées.
VII. Les logements sociaux au Mesnil-le-Roi
La ville du Mesnil-le-Roi compte près de 21,4% de logements sociaux selon les critères de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbain (SRU) sur les 25% (taux légal).
A) Nombre de logements sociaux :
Nombre de logements sociaux au Mesnil-le-Roi, 518 logements conventionnés et 2 logements dispositif IML (Intermédiaire locative (association COALIA)).
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ils sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLS, PLAI, PLUS.
B) Les différents types de logements :
➢ Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
➢ Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
➢ Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
C) Bailleurs sur notre commune :
1) Récapitulatif 2020
➢ Sablière : 406 logements sociaux :
Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite :
76 logements, tous situés au 7 bis boulevard pasteur, pas de marche de la rue à la porte d’entrée et présence d’un ascenseur desservant tous les étages (mais ne pouvant pas accueillir un usager de fauteuil roulant selon la réglementation).
Dont 4 ont fait l’objet d’une adaptation (remplacement de la baignoire par une douche accessible).
Nombre de logements inaccessibles :
331 Logements, car présence de plus de trois marches pour accéder à la porte d’entrée. Dont 10 ont néanmoins fait l’objet d’une adaptation (remplacement de la baignoire par une douche accessible).
➢ CDC habitat : 73 logements sociaux, ne disposent d’aucun logement PMR. Il adapte les logements au fur et à mesure sur demande d’une personne handicapée.
➢ Yvelines Essonne : 27 logements sociaux
➢ Foncière logement : 12 logements sociaux (1% patronal)
Depuis la loi Elan et handicap du 11 Février 2005, tous les logements neufs devront être accessibles aux personnes en situation de handicap l’article 18 de la loi ELAN prévoit que seulement 10% des logements neufs devront être accessibles.
Ascenseur obligatoire à R+3 pour les immeubles neufs.
9 9 2) Nouveau parc de logements sociaux en 2021
➢ La Sablière - Chemin des Graviers
La livraison de 12 logements sociaux a eu lieu au deuxième semestre 2021. Le bailleur est la Sablière, les réservataires sont La Mairie, la SNCF, la Préfecture, la Région. 1 logement PMR est prévu « contingent préfecture ». D’autres opérations suivront sur la commune du Mesnil-le-Roi.
D) La convention SOLIHA :
Une convention est établie entre la ville et l’organisme SOLIHA (Solidaires pour l’habitat, ex PACT ARIM), apportant une aide à la mobilisation de financements aux ménages modestes dans le cadre de projet de réhabilitation de leurs habitations.
La ville verse une subvention à SOLIHA en fonction du nombre de dossiers traités.
L’engagement de la Commune dans une politique handicap volontaire a pleinement intégré la notion d’accessibilité dans le cadre de ces démarches projets afin d’améliorer progressivement l’accueil et les services proposés aux usagers dans leur diversité. En effet, les problématiques du handicap et de la dépendance font l’objet d’une préoccupation majeure de la Ville.
Permettre l’accessibilité exprime d’abord une volonté politique qui consiste à considérer toute personne comme un citoyen à part entière.
10 10 ©
©
Annexe
Présentation
L’accueil téléphonique et physique des
personnes sourdes et malentendantes
Objectifs
1
▪ Comprendre la surdité et les besoins des publics sourds,
▪ Présentation de la solution ELIOZ,
▪ Utiliser le service au quotidien : les bonnes pratiques. ”
©
”
©
L’accessibilité téléphonique :
2
Pour qui ?
Pourquoi ?
Comprendre le public sourd et
malentendant et ses besoins
Autant de surdités que de sourds…
En France, le nombre de personnes concernées par la
surdité est estimé à 5,5 millions, soit 8,6 % de la
population.
• Ces chiffres comprennent les personnes ayant une
surdité moyenne à totale c’est-à-dire ayant une
perte d’audition supérieure à 40 dB.
La majorité communique en français en s’appuyant sur la
lecture labiale et les sons perçus (avec ou sans aides
auditives).
Un peu plus de 280 000 personnes sont locutrices de la
Langue des signes française (LSF).
✓ La surdité est un handicap dit « sensoriel ».
✓ La surdité est qualifiée d’ « handicap invisible ».
4 ”
©
”
©
Autant de surdités que de sourds…
On désigne aussi les sourds selon leur
mode de communication :
• Les sourds signants utilisent la Langue des
Signes (LS) pour communiquer, ce sont
principalement des sourds de naissance et des
personnes devenues sourdes à la prime enfance.
• Les sourds oralisants sont le plus souvent
des devenus sourds et des malentendants. Ils
privilégient l’oralisation pour l’émission et utilisent
leurs restes auditifs (avec ou sans l’aide
d’appareils auditifs ou d’implants cochléaires) ainsi
que la lecture labiale pour la réception du message
oral.
Évidemment, la réalité est beaucoup plus
complexe et les profils sont très
diversifiés !
3
À propos de la Langue des signes et de la culture sourde
1
• Les langues gestuelles ont été interdites dans l’éducation des sourds pendant plus de 100 ans.
• L’utilisation de la LS comme langue d’enseignement est autorisée en France depuis 1991.
• La Langue de signes est une vraie langue avec sa propre structure et grammaire.
• En 2005, elle a été reconnue par la loi française comme « langue à part entière » : on ne dit donc pas « langage
des signes » mais Langue des signes (LS).
• La Langue des signes n’est pas internationale : chaque pays possède sa propre Langue des signes.
En d’autres mots, ils partagent une culture.
Parler de culture permet de redéfinir la surdité en termes positifs. =
©
”.
©
Accessibilité téléphonique : pourquoi ?
6
Inaccessibilité téléphonique, un « sur-handicap » majeur pour les sourds et malentendants
▪ Une situation de sur-mobilité :
• Pour prendre un rdv, contacter un service après-vente ou s’informer sur leurs droits, les sourds et malentendants doivent se déplacer : l’on parle de situation de sur-mobilité (tout le contraire des « personnes à mobilité réduite »).
• Suí place, ils auront souvent recours à l’écrit pour communiquer. Or…pour certains d’entre eux, la communication écrite
génère de l’incertitude et peut entraîner de la confusion. Elle ne résout donc pas toujours le problème de l’accessibilité.
▪ Demander l’aide d’un tiers :
• Pour leurs démarches, les personnes sourdes ou malentendantes sollicitent parfois un tiers non professionnel
pour téléphoner. Cette solution soulève des problématiques d’autonomie et de respect de la vie privée.
• Et quand ce sont les enfants qui traduisent ou appellent pour leurs parents sourds, les places et les rôles de chacun sont
inversés…
• L’appel par un tiers non professionnel réduit l’interactivité de la communication et entraîne généralement une
déperdition d’informations car le tiers n’interprète souvent pas simultanément et « laisse tomber des informations ».
Accessibilité téléphonique : pourquoi ?
6
Inaccessibilité téléphonique, un « sur-handicap » majeur pour les sourds et malentendants
▪ Communiquer par email et SMS :
• Pouí ne pas avoií à se déplaceí ou à demandeí de l’aide, les peísonnes souídes ou malentendantes auíont íecouís
aux email et aux SMS mais cela n’est pas encoíe possible avec tous les seívices.
• Ceítaines situations demandent une íéponse íapide, ce qui n’est pas toujouís le cas avec le mail.
• D’autíes situations nécessitent un échange en temps íéel.
• Le mail et le SMS demeuíent de l’écíit ce qui ne íésout pas les enjeux d’accès au contenu. @
@
Accessibilité : comment ?
Les solutions d’accessibilité téléphonique et en accueil
physique demandées par les sourds et malentendants
▪ Avoir le choix du mode de communication : écrit, LSF, LfPC.
▪ Des interactions en temps réel.
▪ Des opérateurs-relais qualifiés.
▪ Sans surcoût pour les utilisateurs.
6
➢ Elioz permet aux agents du service public de répondre à ce public spécifique de la même manière qu’ils le font habituellement.
En résumé, le service Elioz Connect
6
▪ Réduit la sur-mobilité.
▪ Permet aux personnes de retrouver leur autonomie et de vivre pleinement leur citoyenneté.
▪ Assure les conditions d’un échange équitable en laissant le choix du mode de communication à la personne
qui appelle ou se présente au guichet.
▪ Favorise l’interactivité des communications et donc la pleine participation dans l’échange.
▪ Permet l’accès à l’intégralité des échanges.
➢ Permet aux agents du service public de répondre à ce public spécifique de la même manière qu’ils le font
habituellement. ” ©
Fonctionnement du service
Appelant
Sourd ou Malentendant
Depuis son smartphone / tablette / ordinateur
Opérateur-
relais
LSF / T T RP / LPC
Depuis la plateforme ELIOZ
Agent d’accueil
Depuis le centre d’appels
Fonctionnement du service
Opératrice-relais Interlocutrice entendante
19
Appelant sourd ou
malentendant ”
©
” ©
Un service de Qualité
90%des appels pris en moins d’une minute grâce à :
• ELIOZ, une équipe de pilotage mixte « sourds et entendants » experte et pluridisciplinaire en commerce,
interprétariat et informatique assurant le suivi et l’amélioration du service.
• Des opérateurs en interne et des superviseurs assurant le bon fonctionnement, la qualité et la gestion des
débordements.
• Une équipe technique développant des solutions d’accessibilité innovantes et assurant la maintenance de
nombreux centres relais : canadiens, japonais et israéliens → Société IVES.
• Plus de 80 interprètes français/ LSF diplômés (7 ans d’expérience en moyenne) et expérimentés, répartis sur la France entière, intervenants par rotation → Réseau ľtrait d’Union.
• Une équipe de transcripteurs compétents et qualifiés → Salariée + SCOP Le Messageur.
• Une équipe de codeurs LfPC diplômées et expérimentés. → Issus d’ISOS Accessibilité
Qu'est-ce qu'un opérateur-relais LSF ?
L’opérateurs-relais LSF est un interprète français/ LSF
diplômé. Il permet à 2 communautés linguistiques de pouvoir
communiquer en temps réel, chacune dans sa propre langue
et en respectant les codes de sa propre culture.
Des interprètes diplômés et expérimentés
(MASTER 2 : BAC+5)
Son diplôme est la garantie du respect de la parole de chacun
dans l’échange et de l’application des règles déontologiques
et éthiques de sa profession (http:/ / www.afils.fí/ code-ethique/ ) :
• la neutralité,
• la fidélité,
• le secret professionnel*.
*L’interprètre est tenu au sectet ptofessionnel total et absolu comme défini pat les atrticles 226-13 et 226- 14 du nouveau code pénal dans l’exetcice de sa ptofession à l’occasion d’entretiens, de réunions ou de conférences non publiques. L’inīerprète s’interdit toute exploitation petsonnelle d’une quelconque infotmation confidentielle.
6 Poux Bout Moue
@
@
Qu'est-ce qu'un opérateur-relais TTRP ?
L’opérateurs-relais en Transcription Temps Réel de la Parole :
permet aux sourds et malentendants d’avoir une transcription
écrite des propos de leur interlocuteur entendant. Selon les
personnes et les situations, cette transcription est utilisée :
▪ comme appui en cas de doute ou d’incompréhension ;
▪ comme moyen principal d’accès au contenu.
Afin d’accélérer la transcription, les opérateurs-relais texte
s’appuient sur différents logiciels et techniques qui optimisent
le processus d’écriture.
Ils sont capables de retranscrire jusqu’à 250 mots par minute.
Tous les opérateurs-relais T T RP d’Elioz sont soumis aux mêmes
règles déontologiques que les interprètes.
6
Qu'est-ce qu'un opérateur-relais LfPC ?
L’opérateur-relais en Langue française Parlée Complétée
« code » le message de l’interlocuteur entendant rendant
visible, syllabe par syllabe et en temps réel, tout ce qu’il dit. En
effet, seulement 30 %d’un message oral peut être reconnu
avec certitude en lisant sur les lèvres :
▪ « poux », « bout », « mou(e) » produisent les mêmes
mouvements des lèvres, ce sont des sosies labiaux.
▪ D’autres productions langagières ne sont pas visibles,
ex.: « grr».
La LfPC est une technique manuelle-syllabique : un code
manuel qui complète la lecture sur les lèvres et rend visible
tous les sons de la langue française. Elle est indissociable de
la langue parlée.
✓ Tous les opérateurs-relais d’Elioz sont soumis aux mêmes
règles déontologiques que les interprètes.
Illustíation issue du site http://alpc.asso.fí/ et http://inpes.santepubliquefíance.fí/
23 Ve,
ee
ACTUELLEMENT OUVERT
Vous êtes
sourd ou malentendant,
vous communiquez en
(© LSF ES Avec un interprète
(TS
, (@\ TTRP ——— / Avec un transcripteur
09h00 12h00 #
.
‘@\ LPC RL) Avec un codeur
Pour appeler via un opérateur-relais, sélectionner votre mode de communication : Langue des Signes Française
(LSF), Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Langue française Parlée Complétée (LPC).
Solution proposée par Elioz COTE
Copyright@2018 | Tous droits réservés | Mentions légales
e Ne /
..e
Vous contactez Vous êtes en communication
G 00:46
Mon numéro est 01234567
SNCF vice Accès Plus
Mo
Voici l'adresse de monmail@gm
Aide technique
Voici l'adresse de monmaïl@gm
© Annuaire Elioz Connect
Votíe
logo
6
Déroulé d’un appel Connect
VV ot o ít e íe
lo l g o o go
6
Déroulé d’un appel Connect @
@
Accueil Physique : Se connecter à l’interface
1- Depuis votre écran
d’accueil, aller sur le
navigateur Web (Chrome ou
Firefox)
2- Coller le lien Elioz Connect fourni par
mail au moment de la livraison 3- Choisir le mode de communication 4- Déclencher l’appel en cliquant sur « Appeler ».
Les interactions via un opérateur-relais en accueil physique
Créer les bonnes conditions d’accueil
• Maximum de 3 participants à l’échange.
• Respectez la confidentialité : l’accueil a lieu dans une
pièce fermée.
• Contrôlez les paramètres techniques : qualité réseau
suffisante pour une communication par webcam fluide
et utilisation d’un micro-casque pour une sonorisation
optimale de l’échange.
• Positionnez l’écran et la webcam de biais, tournés vers
votre interlocuteur. Restez dans le champs visuel de la
personne, elle a aussi besoin de vous voir.
• Evitez de créer un contre-jour derrière la personne
sourde ou malentendante.
• Pensez que les supports écrits sont aidant pour le
public mais l’opérateur ne les voit pas et la personne
sourde ne peut regarder le document et l’opérateur en
même temps : laissez le temps. S = © LSF TEXTE LPC [ https://assistance.elioz.fr EE
6 elioz.support support@elioz.fr 09 77 19 07 50 F4 Ÿ
SERVICE SUPPORT OUVERT
DU LUNDI AU VENDREDI SAUF JOURS FERIÉS
OC de.
9H00 > 12H00
OC .
14H00 > 17H00
@
@
Procédure de réservation pour les rdv de 20 min.+
▪ Après avoir convenu d’un jour et d’une heure de rdv, adressez une demande de réservation à
reservation@elioz.fr
▪ Dans la demande, précisez :
▪ la date
▪ l’heure de début et de fin du rdv
▪ le mode de communication LSF, LPC ou t ext e
▪ le thème de l’échange (pour une meilleure préparation de l’opérateur-relais)
▪ Si un opérateur-relais est disponible, Elioz envoie un mail de confirmation et un lien URL.
▪ Au moment du rdv, copiez le lien URL dans votre navigateur, sélectionnez le mode de communication choisi
lors de la réservation puis lancez l’appel.
▪ Le rdv peut être modifié 3 jours ouvrés avant la prestation et peut être annulé 2 jours ouvrés avant celle-ci en
envoyant un mail au service de réservation.
Support technique