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Arrêté - AR 19 1 Convention CTG Le Mesnil le Roi
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - AR 19 1 Convention CTG Le Mesnil le Roi)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
1
PP11 MOP 2022 002 V01
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Communes plus de 5 000 habitants
Entre :
- la Caisse des Allocations familiales des Yvelines représentée par la Présidente de son Conseil d’Administration, Madame Sophie BARROIS et par son Directeur, Monsieur Didier GROSJEAN, dûment autorisés à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune du Mesnil-le-Roi, représentée par son Maire M. Serge CASERIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
ci-après dénommé(e) « la commune de Mesnil-le-Roi
et
- Le Centre Communal d’Action Sociale de Mesnil-le-Roi (CCAS), représentée par son Président M. Serge CASERIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil d’administration ;
ci-après dénommé(e) « la commune de Mesnil-le-Roi
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20250613-DEL2025-55-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 2
PP11 MOP 2022 002 V01
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
vu le Code de l’action sociale et des familles ;
vu le Code général des collectivités territoriales ;
vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Yvelines en date du 31 janvier 2022 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
vu la délibération du conseil municipal de la ville Mesnil-le-Roi en date du 19 juin 2025 figurant en annexe 7 de la présente convention.
vu la délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Mesnil-le-Roi en date du 12 juin 2025 figurant en annexe 7 de la présente convention
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles et de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté… Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20250613-DEL2025-55-DE Date de réception préfecture : 03/07/2025 3
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C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Yvelines et la commune de Mesnil-le-Roi souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- d’identifier les besoins prioritaires sur la commune Mesnil-le-Roi (figurant en annexe 1 de la présente convention) ;
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexe 3) ;
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Une possibilité de Ctg à l'échelon intercommunal ou de bassin de vie sera à terme la cible idéale selon le niveau de
coopération politique souhaité sur les territoires.
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes.
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune de Mesnil-le-Roi concernent :
• Le maintien d’une offre d’accueil des jeunes enfants diversifiée et qualitative • L’amélioration des conditions d’accueil des enfants du temps périscolaire et extrascolaire • La réduction des inégalités d’accès aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation vie familiale / vie professionnelle
• Le développement de l'offre d'accueil périscolaire pour les 3 à 10 ans • Accompagnement des parents dans l’exercice de leur parentalité • Le soutien de l’action de la Branche Famille dans la transition écologique • Contribution à l’animation de la vie sociale du territoire
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE DE MESNIL-LE-ROI
La commune de Mesnil-le- Roi met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20250613-DEL2025-55-DE Date de réception préfecture : 03/07/2025 4
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Celles-ci concernent :
-Les modes de garde de la petite enfance.
- Le périscolaire qui accompagne les enfants en dehors du temps scolaire.
- Le projet éducatif territorial (PEDT) qui permet de formaliser une démarche et de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
- Le centre communal d’action sociale (CCAS) qui favorise le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, l’accès aux droits et aux services des personnes vulnérables, favorise la lutte contre les exclusions.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les objectifs partagés ont été identifiés à l’issue du diagnostic.
Un plan d’actions qui déclinera les actions à mettre en place à compter de 2025 sera alors rattaché à la présente convention
Les actions poursuivent les objectifs suivants :
- aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction du secteur de la petite enfance ; - poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes : - compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne.
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle : - soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ; - accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf des Yvelines et la commune de Mesnil-le-Roi s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres à chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services destinés aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
Accusé de réception en préfecture
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De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 3.
Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune de Mesnil-le-Roi
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune de Mesnil-le-Roi.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ; - porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la
Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
1. Données statistiques
Les parties acceptent de mettre à disposition des données statistiques respectant la règle de la Caf des Yvelines en matière de secret statistique :
- toute valeur portant sur des zones communales ou infra-communales de moins de 100 allocataires sera mise à blanc ;
- toute valeur inférieure à 5 allocataires et différente de zéro sera mise à blanc.
Les parties s'engagent à utiliser ces données pour un usage interne dans le cadre de sa politique.
Elles s'engagent à ne pas céder, sous une forme ou sous une autre, tout ou partie des informations ci-dessus recueillies.
2. Données à caractère personnel
En cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20250613-DEL2025-55-DE
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qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie
s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan d’actions de la présente convention (ou de l’avenant à cette convention). Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’annexe 6 ou via un avenant à la présente convention
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/07/2025 8
PP11 MOP 2022 002 V01
Fait à Versailles, le 20/06/2025.
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 8 pages paraphées par les parties et sept annexes.
La Caisse d’Allocations familiales des
Yvelines
La Commune de Mesnil-le-Roi Le CCAS de Mesnil-le-Roi
Le Directeur
Didier GROSJEAN
La Présidente
Sophie BARROIS
Le Maire
Serge
CASERIS
Le Président
Serge
CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20250613-DEL2025-55-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025