Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL 250701 084 Convention SMIX eau brute fusionneta
unknown - DL 240425 037 Désignation attributaire procédure D
Déliberation - DL 250701 072 Tableau effectifs MAJ fusionnetampon
Arrêté - AR 240116 0023 Composition commission de négociati
Arrêté - AR 240116 0023 Composition commission de négociati
Déliberation - DL 240123 009 Contrat DSP Assainissement Avenant n
Déliberation - DL 250701 069 Contrats apprentissage tampon
Déliberation - DL 240123 009 Contrat DSP Assainissement Avenant n
Déliberation - DL 250701 073 Creation emplois non permanents tamp
Déliberation - DL 250701 068 Dde gar emprunt res le bosquet fusio
Déliberation - DL 250701 082 DSP gestion Ass et EP Avenant 1 fusionnetampon
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250701 082 DSP gestion Ass et EP Avenant 1 fusionnetampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 1° juillet 2025
EN!
A
Te ee Objet : La Pointe
Délibération n° DL-250701-082
Délégation de Service Public pour la gestion de
l'assainissement et des eaux pluviales - Avenant n°1
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM,
Date d8 Ia Gen vesston: Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence 25 juin 2025 BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —
ue à Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Christian JOUVE, CANSANISE ENT SRENEES. 26 Mme Marie-Claude DRABEK, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC Présents : 19 (arrivée à 19h00), M. Cédric PALLUEL, Mme Muriel PHILIPPE, M. Procuration : 7 Christian RIGAL, Mme Isabelle MANTEAU (arrivée à 19h04), MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION. Votants : 26
Pour : 26 LL. Excusés: M. Laurent SAADI, M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Vote à l'unanimité Laurence BLANC), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence
SÉNÉGAS (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Emmanuelle
CARBONNE (procuration à M. Christian JOUVE), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE), Mme Valérie BEAUD (procuration à Mme Hanane MAALLEM).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BLANC.
A la demande de M. le Maire, M. Nicolas BÉLY, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que la Ville a conclu un contrat de délégation du service public avec la Société SUEZ Eau France pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales de la Commune sur une durée de 19 ans à compter du 1er juillet 2024.
Dans un objectif d'amélioration de l'état des installations existantes, il convient de mettre à jour des éléments quantitatifs du contrat concernant les prestations liées à la collecte des eaux pluviales
De plus, dans le cadre des contrôles de conformité des installations d'assainissement collectifs, mais aussi de protéger le futur acquéreur, il est souhaitable de clarifier la durée de validité du contrôle de branchement afin de réaliser les travaux nécessaires. Le règlement de service et le bordereau des prix doivent ainsi être modifiés afin de fixer ce cadre temporel, clair et incitatif.
Enfin, deux erreurs de plume ont été constatée. La première concerne la date de mise en service du procédé INDENSE: il convient de lire 31 décembre 2026 au lieu de 31 juin 2026. La deuxième est relative à la personnalisation des tampons.
I| convient par conséquent de procéder à une modification du contrat par voie d'avenant.
Page 1/2
08/07/2025 08/07/2025
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250701-DL250701082-AR Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R3135-7;
- Vu la délibération n°DL-220330-0029 du 30 mars 2022 relative à l'instauration d'un contrôle de conformité des branchements privés au réseau collectif des eaux usées en cas de cession de biens immobiliers - Vula délibération n° DL-240425-037 du 25 avril 2024 désignant SUEZ Eau France attributaire de la procédure de la Délégation de Service Public pour la gestion de l'assainissement et des eaux pluviales - Vu le projet d'avenant qui lui a été fourni ainsi que ses annexes ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 16 juin 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la volonté de la collectivité d'améliorer la collecte et le traitement des eaux usées et des eaux
pluviales ;
- Considérant la volonté de garantir la protection de l'environnement, la santé publique, la sécurité juridique et l'efficacité des interventions techniques ;
- Considérant la nécessité de mettre à jour les éléments quantitatifs du contrat ainsi que le règlement de service ;
DÉCIDE
- _ D'approuver l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour la gestion de l'assainissement et des eaux pluviales entre la Commune et SUEZ Eau France qui lui est présenté et annexé.
- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune, ledit avenant et toutes pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Laurence BLANC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à ëS Dérsonne es dé
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessibli
Page 2/2
_.
http:/mww.telerecours.fr. le par le lien : — a
pie =
Serre
Commune de
Saint-Sulpice-la Pointe
Département du Tarn
AT E lee el
Au contrat de Délégation de Service Public de
l'assainissement collectif
Enregistré en Préfecture du Tarn
Le 10 octobre 2024
08/07/2025 08/07/2025
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfect ecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250701-DL250701082-AR ommune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Avenant n°1
DATE TR Te RES EL TES ue) ET tU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, représentée par Monsieur Raphaël BERNARDIN, son
Président, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du
conseil municipal en date au DE
et dénommée ci-après « /a Collectivité »
d’une part,
ET,
SUEZ EAU FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 422.224.040 £uros dont le
Siège social est situé Altiplano — 4, Place de la Pyramide 92800 PUTEAUX, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 410 034 607,
Prise en sa Région Occitanie,
Représentée par Madame Emmanuelle DUSSUTOUR, agissant en qualité de Directeur
d’Agence, dûment habilitée,
et dénommée ci-après « /e Concessionnaire »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
General Commune de Saint-Suipice-la-Pointe - Avenant n°1
Délégation du service public de l’assainisséement collectif
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par contrat de délégation de service public enregistré en Préfecture du Tarn, 10 octobre 2024
(ci-après le « Contrat »), la Collectivité a confié la gestion de son service public de
l'assainissement à la Société SUEZ EAU FRANCE SAS.
Le terme contractuel est fixé au 30 juin 2043.
Le Contrat n’a pas fait l’objet d’avenant.
PRÉAMBULE
Le contexte de signature du présent avenant est le suivant :
1)
2)
3)
4)
Les Parties conviennent de la nécessaire mise à jour des engagements contractuels relatifs
aux prestations concernant la collecte des eaux pluviales. Au regard des conditions
d'exploitation et du nombre de regards supérieur aux données du schéma directeur,
certaines prestations seront réalisées en moins, et, d’autres seront complétées, par
rapport aux engagements contractuels. Ces modifications sont sans impact financier pour
la Collectivité.
Le conseil municipal a délibéré (DL — 220330-0029), afin d'instaurer l'obligation de
pratiquer un contrôle de conformité des branchements assainissement, lors de ventes
immobilières. De plus, les Parties conviennent de clarifier contractuellement la durée de
validité du contrôle du branchement. Ces dispositions rendent nécessaires la mise à jour
du Contrat et du règlement de service de l’assainissement (rédactionnel et bordereau des
prix unitaires).
Une erreur de plume est constatée concernant la date de mise en service du procédé
INDENSE. Cette date est prévue le 31 décembre 2026, comme le stipule l’article 56.
Cependant, le tableau de synthèse présent dans ce même, indique 31 juin 2026. Ce
dernier doit être corrigé.
Une erreur de plume s’est glissée dans le Bordereau de Prix Unitaires, concernant la
personnalisation des tampons assainissement collectif et assainissement pluvial. En effet,
les Parties conviennent que la personnalisation des tampons n’est pas nécessaire.
L’Annexe n°5 du Contrat est modifiée en conséquence.
Il résulte de ce qui précède que les modifications envisagées dans le cadre du présent avenant
peuvent-être adoptées en application des articles R3135-7, du Code de la Commande
Publique relatif aux contrats de concession.
En conséquence les parties sont convenues des dispositions suivantes :
General Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Avenan
AE ENONCE CEE Eu ee) 4 14
SOMMAIRE
ARTICLEZ, OBJET DEL'AVENANT sceennnssnmimenneinanannnanenennennensausamnea
ARTICLE3. CONTRÔLES DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS DE RACCORDEMENT ET DE COLLECTE INTÉRIEURES 4
ARTICLE 4. COLLECTE DES EAUX PLUVIALES sssnsnanmanenanomemnnanaenemiuennnansente 7
ARTICLES. TRAVAUX DE RENFORCEMENTS ET D'EXTENSIONS.................... 7
ARTICLE 6. BORDBEREAU:DES PRIX UNITAIRES::ennennnnannngnisssiiniecieineréipenntennenennencee à
ARTICLE 7. DATE D'EFFET ET AUTRES CLAUSES.........................,...,.,......,.,,,,, ue 8
ARTICLE 8. DOCUMENTS ANNEXES... inner 9
ARTICLE 2. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prendre actes des évolutions suivantes :
“ Mise en conformité du délai de validité des contrôles de conformité des branchements
de l'assainissement non collectif en cas de mutation immobilière avec la Délibération
de la Collectivité,
“Mise à jour des engagements contractuels relatifs à l'exploitation du réseau pluvial,
“Correction d’une erreur de plume concernant la mise en service du procédé InDENSE,
“ Correction d’une erreur de plume relative à la personnalisation des tampons
assainissement dans les Bordereaux des Prix Unitaires collectif et eaux pluviales
ARTICLE 3. CONTRÔLES DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS DE
RACCORDEMENT ET DE COLLECTE INTÉRIEURES
Le paragraphe « Contrôles » de l’article 46.3. « Contrôles de conformité des installations de
raccordement et de collecte intérieures », est abrogé et remplacé par :
« (...)
Le Concessionnaire doit veiller à la conformité des branchements.
A ce titre, il réalise :
- Les contrôles de conformité des branchements en cas de vente,
-__ Les contrôles de conformité des branchements neufs,
- Les contrôles des branchements existants à mettre en conformité.
General Comm de Saint c t n°1
Délégation du CCE ent collectif
Ces missions de contrôle sont attribuées à titre exclusif dans le cadre du présent contrat.
Les contrôles effectués par le Concessionnaire en cas de mutation immobilière où de
branchement neuf sont facturés aux demandeurs au prix fixé dans le bordereau joint en
ANNEXE 5.
Le Délégataire est rémunéré pour effectuer ce contrôle, selon le tarif inscrit au Bordereau des
Prix dans le règlement de service.
La durée de validité du contrôle est d’un (1) an.
En complément, le Concessionnaire s'engage à réaliser au minimum 50 contrôles par an sur
les branchements existants.
Les contre-visites ne sont pas comprises dans ce minimum. Elles sont réalisées autant que
nécessaire à la charge du concessionnaire.
Il est précisé que ponctuellement la collectivité pourra demander des contrôles visuels en cas
de doute sur la conformité d’un branchement sans que cette prestation soit facturée.
Le planning et l’organisation des contrôles de conformité est déterminé au début de chaque
année en accord entre la Collectivité et le Concessionnaire. Le Concessionnaire est
responsable du respect de la cadence minimale fixée et il prend toutes les mesures
nécessaires pour finaliser chaque année la réalisation du programme.
Un contrôle de conformité comprend les éléments suivants :
- Le cas échéant, réception de la demande de contrôle de l'usager,
- Prise de rendez-vous avec l'usager,
- Visite sur place, en présence de l’usager ou de son représentant, contrôle de
conformité des raccordements et des installations intérieures pouvant
s'accompagner, si elles sont dûment justifiées, des prestations suivantes :
+ __ Test au colorant et test à la fumée si besoin
+ Pourles branchements neufs, le Concessionnaire peut demander
à l'usager la réalisation d'essais de compactage, d'étanchéité, la
réalisation d’un passage caméra.
Lors de la visite, le Concessionnaire procède au contrôle de la totalité
des points d’eau de l'habitation ainsi qu’au contrôle de l’ensemble des
gouttières.
A la fin de la visite, le Concessionnaire informe immédiatement l'usager
du résultat de l'enquête et lui fournit toutes les explications nécessaires,
notamment en cas d'anomalie.
- Établissement d’un rapport d'enquête transmis à la collectivité
Le Concessionnaire assure ensuite la gestion des dossiers après réalisation des enquêtes.
Ce suivi se décompose de la manière suivante :
- Préparation et envoi d’un certificat de conformité aux usagers correctement
raccordés et remise d’une copie à la Collectivité ;
-__ Préparation et envoi d’un courrier aux usagers mal raccordés précisant la nature
des travaux à réaliser et le délai de mise en conformité associé défini dans le
General _ General
Commune de Saint-Sulpice-la:Pointe - Avenant n°1
Délégation du service public de l'assainissement collectif
Règlement de service. Ce courrier comprendra également une fourchette
estimative du montant des travaux. Le Concessionnaire remet une copie du
courrier à la Collectivité ;
Participation à la réunion de réception des travaux sur site sur demande de l’usager
- Vérification des travaux exécutés chez l'usager,
-__ Relance des usagers n'ayant pas réalisé leurs travaux au bout du délai défini dans
le Règlement de service,
- 6 mois après la relance, préparation pour la Collectivité d’un courrier de mise en
demeure de réaliser les travaux.
En cas de non-respect de ces dispositions, le Concessionnaire se verra appliquer les pénalités
prévues à l'Article 99.
En cas de travaux nécessaires, demandés suite au contrôle de conformité, le propriétaire
dispose d’un an, à compter de la réception du rapport pour se mettre en conformité.
Une fois les travaux effectués, une contre-visite sera réalisée par le Concessionnaire et
facturée selon le tarif indiqué en annexe du règlement de service de l'assainissement collectif
(Annexe 5).
En cas de manquement, une pénalité sera appliquée, selon le tarif indiqué en annexe du
règlement de service de l'assainissement collectif (Annexe 5).
A charge pour la Collectivité d'utiliser tous les moyens légaux pour contraindre l’usager à
mettre son raccordement en conformité.
En cas de refus du propriétaire de permettre l’accès aux agents du Concessionnaire, ces
derniers relèvent l'impossibilité dans laquelle ils ont été mis d'effectuer leur contrôle, à charge
pour la Collectivité de décider de poursuivre.
La régularisation d'absence de tabouret de branchement est à la charge de la Collectivité et
n'est pas considérée comme une non-conformité pour l’usager. Lorsque cette anomalie est
constatée lors d’un contrôle de conformité, le Concessionnaire en informe la Collectivité. La
Collectivité peut alors demander, sans exclusivité, un devis au Concessionnaire, en application
des prix fixés dans le bordereau joint en ANNEXE 5. Le cas échéant, après validation de la
Collectivité, le Concessionnaire effectue les travaux de mise aux normes et envoie sa facture
à la Collectivité. Ces travaux ne sont pas des travaux à titre exclusifs, la Collectivité peut
également faire appel à un autre prestataire pour les réaliser. »
Le règlement de service de l’assainissement collectif est mis à jour en conséquence - Cf.
Annexe 01-03 du présent avenant. Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Av
Délégation du service public de l'assainiss
ARTICLE 4. COLLECTE DES EAUX PLUVIALES
Le tableau de l’article 48.1. « Désignations générales », est abrogé et remplacé par :
if)
Désignation des travaux de maintenance Quantités Précisions
Curage du collecteur - chemin d’Embrouyset | 130 ml Collecteur en DN 400
Curage collecteur — RD 630 150ml Collecteur en DN 400
Remise en état des tampons 21 unités
Remise en état de fonctionnement des à . 589 avaloirs
avaloirs
Remise en état de fonctionnement des . Curage intégral de 100% des " 265 avaloirs s
grilles grilles
Entretien du séparateur à hydrocarbures 1 fois
(..) »
ARTICLE 5. TRAVAUX DE RENFORCEMENTS ET D’EXTENSIONS
Le tableau « Travaux concessifs financé par la part Investissement Ri », de l’article 56.
« Travaux de renforcement et d'extensions », est abrogé et remplacé par :
« (...)
Travaux concessifs financé par la part Investissement Ri
Désignation Coût de l'investissement Délais de mise en
(€ 2024) œuvre
Investissement n°1 : Lutte contre les Eaux Claires 1449472€ HT 2024 à 2028
Parasites (ECP)
Investissement n°3 : Travaux d'optimisation de la STEP 1082 (Solution InDENSE) 082 484€ HT Avant le 31/12/2026
Ï °4 : élest. Investissement n°4 : Travaux de déles age du PR des 19172€ HT Avant le 30/06/2025
Terres Noires et gestion dynamique du réseau
Total 2551128 € HT
(.)»
General e Saint-Sulpice-la-Pointe - Avenant n°1
Délégation du service public de l'assainissement collectif
ARTICLE 6. BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Afin de corriger une erreur de plume, le Bordereau des prix unitaires relatif à l'assainissement
collectif et aux eaux pluviales est mis à jour. Cf. Annexe 01-02 du présent avenant.
ARTICLE 7. DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
Toutes les stipulations du Contrat, non expressément modifiées par le présent avenant
demeurent applicables. En cas de contradiction, les stipulations du présent avenant priment.
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa date de notification au Délégataire, après
signature par l’ensemble des parties et transmission en Préfecture.
General Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Avenant n°1
Délégation du service public de l’assainissement collectif
ARTICLE 8. DOCUMENTS ANNEXES
Sont annexés au présent avenant :
* Annexe 01-01 : Evolution des engagements relatifs à la collecte des eaux pluviales
æ Annexe 01-02 : Modification du Bordereau des Prix Unitaires (Modifie l’Annexe 5 du
Contrat)
“ Annexe 01-03 : Règlement du service d’assainissement (Annule et remplace celui de l'Annexe 6 du Contrat) }
Fait en trois exemplaires originaux à Saint-Sulpice-la-Pointe,
Le
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
Le Maire, é La Directrice de l'Agence Aude Pyrénées,
Monsieur Raphaël BERNARDIN Madame Emmanuelle DUSSUTOUR
General Commune de Saint-Sulpice-là-Pointe - Avenant n°
Délégation du service public de l'assainissement collectif
Annexe 01-01 — Evolution des engagements relatifs à la collecte des eaux pluviales
Quantité réelle =
Quantité nouvelle Evolution de _ Prixunitaire Delta financier
contractuelle (u) [quantité quantité (u) | (eHT/u) (EHT) contractuelle (u) EN
Curage collecteur- Rue des i : si age L at
Nauzes - 60 mi à
Remise en état des tampons 17] 21| 4 __ 1172€ 4687€
Remise en état des échelons 14 0]. -14 781€ |- 10936 €
RERTSE en état de | aa) 550 135 9e 10780€
fonctionnement des avaloirs _ Ha
Géolocalisation avaloirs 474 589) 15) 10€ 1150€ Total ER : 994 €
General Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Avenant n°1
Délégation du service public de l'assainissement collectif
Annexe 01-02 — Bordereau des prix unitaires
Annule et remplace les lignes suivantes du Bordereau des prix unitaires — Annexe 5 du Contrat.
Bordereau des prix pour travaux d'assainissement collectif
BRANCHEMENTS NEUFS Branchement
type
Numéro | Désignation Unité FÈ Quantité 6 en €HT
21 Changement tampon DN 1000 (fourniture et | U 750,00€ | O
pose)
Bordereau des prix pour travaux d’eau pluviale
AUTRES
Numéro | Désignation Unité PS Quantité se en €HT
2 Changement tampon DN 1000 (fourniture et | U 750,00€ | O
pose)
General Saint-Sulp
du service
Annexe 01-03 — Règlement de service de l’assainissement collectif
Annule et remplace le Règlement de service de l'assainissement collectif de l'Annexe 6 du Contrat.
General L'ESSENTIEL EN 4 POINTS
VOTRE CONTRAT
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement du Service de
l’Assainissement et de vos conditions particulières. Vous pouvez souscrire et résilier
votre contrat par internet, téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture confirme votre acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
LES TARIFS
Les prix du service (abonnement et m3 d'assainissement) sont fixés par la
Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
VOTRE FACTURE
Le Service de l’Assainissement est facturé généralement en même temps que le
Service de l'Eau. La facture est établie sur la base des m3 d'eau potable consommée
et peut comprendre un abonnement. La Collectivité peut décider de regrouper ou
séparer la facturation des deux services.
LA SECURITE SANITAIRE
Les conditions et modalités de votre raccordement, la conception et l'exécution de vos installations privées, ainsi que le déversement de substances dans le réseau de collecte, sont strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte à la salubrité publique ni à l'environnement : des sanctions sont attachées au respect de ces obligations. {
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
désigne le client du Service de l'Assainissement, c'est-à-dire toute personne, physique où morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service de l'Assainissement.
désigne la commune de Saint-Sulpice la Pointe organisatrice du Service de l'Assainissement,
désigne l'entreprise Suez Eau France à qui la Collectivité a confié par contrat, la gestiondes eaux déversées par les clients dans les réseaux d'assainissement.
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l'Exploitant du service. Il définit les conditions d'exploitation du Service de l'Assainissement.
désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du APEEX Il définit les obligations mutuelles de l'Exploitant du service et du client du service de l'assainissement. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci seront portées à la connaissance du client du service de l'assainissement,
{ | _
7 SOMMAIRE
1. LE SERVICE 3 4,LE RACCORDEMENT 6
Les obligations 6
11 Leseauxadmises 3 4.2 La demande de raccordement 7
12 Les engagements de l'Exploitant 3
13 Lerèglementdesréclamations 3 5.LE BRANCHEMENT 7 14 Lamédiation de l'eau 3
15 Juridiction compétente 3 / 1.6 Lesrègles d'usage du service 3 51 Ladescription | | 7 17 Lesinterruptions du service 4 Éneens etla mise en service R 8 | i 4
1 Lester 54 L'entretienetle renouvellement 8 5.5 La suppression ou la modification 8
0’ CON 4
a ST: 10] ] ES 8
2.1 Lasouscription du contrat 4
2.2 Larésiliation du contrat s abitertm i tif 6.1 Lescaractéristiques 9
Se naines ; 62 L'entretienetle renouvellement 9 6.3 Lescas de rétrocessions de réseaux
3. VOTRE 5 privés 9
64 Lescontrôles de conformité 9
3.1 Laprésentation de la facture 5
32 L'actualisation des tarifs 5
3.3 Les modalités et délais de paiement 6
34 Encasdenon-paiement 6
3.5 Lescasd'exonérationouderéduction 6
41 Le Service de l’Assainissement désigne
l'ensemble des activités et installations
nécessaires à l'évacuation des eaux usées et
pluviales (collecte, transport, épuration et
service clientèle).
#4k
1.1 Leseauxadmises
Seules les eaux usées domestiques ou assimilables et les
eaux pluviales peuvent être rejetées dans les réseaux
d'assainissement,
On entend par:
> eaux usées domestiques, les eaux usées provenant
des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains,
toilettes et installations similaires ;
> eaux usées assimiläbles à des eaux usées
domestiques, les eaux usées provenant d'utilisations
de l'eau assimilables à un usage domestique et
résultant de certaines activités limitativement
énumérées en annexe ;
> eaux pluviales ou de ruissellement, les eaux
provenant soit des précipitations atmosphériques,
soit des arrosages ou lavages des voies publiques et
privées, des jardins, des cours d'immeubles.
Selon la nature des réseaux d'assainissement, vos rejets
peuvent être collectés de manière séparée (eaux usées
domestiques ou assimilables d'une part et eaux pluviales
d'autre part) où groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être
rejetées dans les réseaux d'assainissement sans
autorisation préalable et expresse de la Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment l’Exploitant du
service pour connaître les conditions de déversement de
vos eaux usées dans les réseaux d'assainissement ainsi
que les modalités d'obtention d'une autorisation
particulière sinécessaire.
1.2 Les engagements de l'Exploitant
En collectant vos eaux usées, l'Exploitant du service
s'engage à:
> offrir une assistance technique 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences
survenant sur le réseau public;
Réglement du service public de l'assainissement callectif
> respecter les horaires de rendez- vous fixés à
votre domicile;
> étudier et réaliser rapidement l'installation d’un
nouveau branchement d'assainissement.
L'Exploitant du service met à votre disposition un
service clientèle dont les coordonnées figurent sur la
facture pour répondre à toutes vos demandes ou
questions relatives au service.
13 Lerèglement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service
clientèle de l’Exploitant du service. Si vous n'êtes pas
satisfait par la réponse, vous pouvez vous adresser au
plus haut niveau de recours interne : le Directeur
Clientèle régional pour lui demander le ré examen de
votre dossier.
14 La médiation de l'eau
Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne ne
vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous
adresser au Médiateur de l'Eau (informations et
coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr)
pour rechercher une solution de règlement à l'amiable,
15 Lajuridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d'habitation ou du siège
de l'Exploitant du service sont compétents pour tout
litige qui vous opposerait à votre service
d'assainissement. Si l'assainissement concerne
l'exploitation de votre commerce, le tribunal de
commerce est compétent.
1.6 Les règles d'usage du service
En bénéficiant du Service de l'Assainissement, vous
vous engagez à respecter les règles de salubrité publique
etde protection de l'environnement,
D'une manière générale, ces règles vous interdisent de
déverser dans les réseaux toute substance pouvant:
> causer un danger au personnel d'exploitation ;
> dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou
gêner leur fonctionnement ;
> créer une menace pour l'environnement,
En particulier, vous ne pouvez raccorder sur votre
branchement les rejets d'une autre propriété que la
vôtre nirejeter :
> le contenu oules effluents des fosses septiques et des
fosses fixes ;
Css Dei > les effluents issus de l'activité agricole [lisiers,
purins et nettoyages de cuves...), les déchets solides
tels que les ordüres ménagères, y compris après
broyage;
> les huiles usagées, les graisses;
v les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases,
cyanures, sülfures, et tous métaux lourds. ;
> les engrais, désherbants, produits contre les
nuisibles;
> les produits radioactifs,
Vous vous engagez également à respecter les conditions
d'utilisation des installations mises à votre disposition,
Ainsi, vous ne pouvez y déverser:
> des eaux de source ou des eaux souterraines, en
particulier lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou de
climatisation ;
> des eaux de vidange de piscines ou bassins de
natation sans autorisation préalable de l'Exploitant
duservice,
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans
les ouvrages destinés à évacuer les eaux pluviales et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la mise
hors service du branchement après l'envoi d’une mise en
demeure restée sans effet dans le délai fixé,
Dans le cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte
grave à l'environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour protéger les
intérêts des autres clients ou faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles pourra donner lieu à
des poursuites civiles et/ou pénales.
17 Lesinterruptions du service
L'exploitation du Service de l'Assainissement peut
nécessiter des interventions sur les installations de
collecte des eaux entraînant une interruption du service,
Dans toute la mesure du possible, l'Exploitant du service
vous informe des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparations ou d'entretien),
au plus tard 48 heures avant le début de l'interruption.
L'Exploitant du service ne peut être tenu pour
responsable d'une perturbation où d’une interruption
dans l'évacuation des eaux due à des travaux de
réparation urgents non prévus à l'avance ou à un cas de
force majeure (le gel, les inondations ou autres
catastrophes naturelles, pourraient être assimilés à la
force majeure..).
Réglement du service public de l'assainissement collectif
1.8 Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la Collectivité peut modifier le
réseau de collecte, Dès lors que les conditions de collecte
sont modifiées et qu'il en a connaissance, l'Exploitant du
service doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des
conséquences correspondantes.
Pour bénéficier du Service de l'Assainissement,
vous devez souscrire auprès de l'Exploitant du
service un contrat dit « de déversement ».
EX
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement est obligatoire, il peut être
souscrit par le propriétaire, le locataire ou l'occupant de
bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires représenté
parsonsyndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la
demande par écrit (internet ou courrier) ou par
téléphone auprès du service clientèle de l'Exploitant du
service.
Vous devez déclarer, auprès du service clientèle de
l'Exploitant du service, la nature de l'activité exercée
dans la propriété raccordée lorsqu'elle est susceptible
d'avoir des conséquences sur la qualité des eaux rejetées,
Les informations que vous donnerez seront réputées
sincères et pourront faire l'objet d'un contrôle par
l'Exploitant du service, De même, en cas de changement
d'activité, vous êtes tenus d'en informer l'Exploitant du
service,
Lorsque les Services de l'Eau et de l’Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la souscription du contrat
d'abonnement au Service de l'Eau entraîne en règle
générale la souscription automatique du contrat de
déversement.
Vous recevez le règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat de déversement, les
informations sur le Service de l'Assainissement ainsi
qu'une fiche tarifaire.
Votre première facture peut comprendre les frais d'accès
au service dont le montant figure le cas échéant en
annexe de ce règlement.
Le règlement de votre première facture confirme
l'acceptation des conditions particulières de votre
contrat et vaut accusé de réception du présent
règlement. À défaut de paiement dans le délai indiqué, le
service peut être suspendu. Les indications fournies dans le cadre de votre contrat
font l’objet d'un traitement informatique et peuvent être
communiquées aux entités contribuant au Service de
l'Assainissement et éventuellement au Service de l'Eau.
Vous bénéficiez à ce sujet du droit d'accès et de
rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du
6janvier 1978,
22 Larésiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée,
Lorsque vous décidez d'y mettre fin, vous devez le
résilier soit par écrit (internet ou courrier] soit par
téléphone, avec un préavis de 14 jours, auprès du service
clientèle de l'Exploitant du service en indiquant le relevé
du compteur d'eau. La facture d'arrêt de compte, établie
à partir de ce relevé vous estalors adressée,
Cette résiliation ne peut intervenir tant que votre
installation rejette des eaux dans le réseau de collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au
paiement des consommations effectuées après votre
départ.
Lorsque les Services de l'Eau et de l'Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la résiliation du contrat
d'abonnement au Service de l'eau entraîne en règle
générale la résiliation automatique du contrat de
déversement avec la même date d'effet.
L'Exploitant du service peut pour sa part résilier votre
contrat :
> si vous ne respectez pas les règles d'usage du
service;
> si vous n'avez effectué aucune démarche auprès du
Service de l'Assainissement dans les 6 mois qui
suivent la mise hors service du branchement.
2.3 Si vous habitez un immeuble collectif
Quand un contrat d'individualisation de la fourniture
d'eau a été passé pour votre immeuble avec l'Exploitant
du service de l'eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de l'Assainissement.
Si le contrat d'individualisation est résilié, les contrats
individuels le sont aussi de plein droit et le propriétaire
ou le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour
l'immeuble, un contrat unique au Service de
l'Assainissement.
En règle générale, le Service de l’Assainissement est
facturé en même temps que le Service de l'Eau. Votre
facture est calculée sur la base de votre
consommation d'eau.
EPP
3.1 Laprésentation de la facture
Le Service de l'Assainissement est facturé sous la
forme d'une redevance dite « redevance
d'assainissement », figurant sous la rubrique « Collecte et
traitement des eaux usées »,
La redevance d'assainissement comprend une part
revenant à l'Exploitant du service et, le cas échéant, une
part revenant à la Collectivité. Elle couvre l'ensemble des
frais de fonctionnement du Service de l'Assainissement
(collecte et épuration), et des charges d'investissement.
Les montants facturés peuvent se décomposer en une
part fixe (abonnement) et une part variable, La part
variable est calculée en fonction des volumes d'eau
prélevés sur le réseau public de distribution d'eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou
partiellement, à partir d'une ressource qui ne relève pas
du service public (puits, forage ou installation de
réutilisation des eaux de pluie), vous êtes tenu d'en faire
la déclaration en Mairie et d'en avertir l’Exploitant du
service, Vous devez en particulier indiquer les usages
effectués à partir de cette ressource en eau ainsi qu'une
évaluation des volumes utilisés, Dans ce cas, la
redevance d'assainissement applicable à vos rejets est
calculée :
> soit par mesure directe au moyen de dispositifs de
comptage posés etentretenus à vos frais ;
> soit sur la base de critères définis par la Collectivité
et permettant d'évaluer les volumes prélevés.
Outre la redevance d'assainissement, la facture comporte
également des sommes perçues pour le compte d’autres
organismes (Agence de l'eau.…).
Tous les éléments de votre facture sant soumis à la TVA
au taux en vigueur,
La facture sera adaptée en cas de modification de la
réglementation en vigueur.
3.2 L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
> selon les termes du (des) contrat(s) de délégation
de service public pour la part revenant à l'(aux)
Exploitant(s) du service;
Règlement du service public de l'assainissement collectif
5/9
cr > par décision de la (des) Cüllectivité(s), pour la part
qui lui (leur) est destinée ;
> sur notification des organismes pour les
redevances leur revenant.
Side nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l'Assainissement, ils
seraient répercutés de plein droitsur votre facture.
La date d'actualisation des tarifs pour la part revenant à
l'Exploitant du service est au plus tard celle du début
d'une période de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des changements
significatifs de tarifs ou au plus tard, à l'occasion de la
première facture appliquant le nouveau tarif, Les tarifs
sont tenus à votre disposition par l'Exploitant du service.
3.3 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite et
selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun
escompte n'estappliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe)
payable à terme échu. En cas de période incomplète
(début ou fin d'abonnement en cours depériode de
consommation), il vous est facturé ou remboursé
prorata-temporis.
Votre consommation (part variable) est facturée à terme
échu. Pour chaque période sans relevé, le volume facturé
est estimé à partir de la consommation annuelle
précédente ou, à défaut, des informations disponibles.
Lorsque la redevance d'assainissement est facturée par
le Service de l'Eau sur une même facture, les conditions
de paiement sont celles applicables à la facture d'eau.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une
situation de précarité, vous êtes invité à en faire part à
l'Exploitant du service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l'obtention d'une aide financière,
en application de la réglementation en vigueur.
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez
bénéficier après étude des circonstances :
> d'un paiement échelonné si votre facture a été
sous-estimée ;
> d'ün remboursement ou d'un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
3.4 En cas denon-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n'avez pas réglé votre
facture, celle-ci est majorée d'une pénalité forfaitaire et
/ou des intérêts de retard fixés en annexe de ce
règlement.
En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous
sera adressé par l'Exploitant, ce courrier rappelle la
possibilité de saisir les services sociaux si vous estimez
que votre situation relève des dispositions
règlementaires en vigueur du fait d'une situation de
précarité,
À défaut de paiement dans un délai de trois mois, la
redevance d'assainissement est majorée de 25% dans les
15 jours qui suivent l'envoi d'une mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de non-paiement, l'Exploitant du service poursuit
le règlement des factures par toutes voies de droit.
3.5 Les cas d'exonération ou de réduction
Vous pouvez bénéficier d'exonération ou de réduction:
> si vous disposez de branchements spécifiques en
eau potable pour lesquels vous avez souscrit
auprès du Service de l'Eau des contrats
particuliers (irrigation, arrosage, piscine...)
excluant tout rejet d'eaux usées,
> en cas de fuite dans les conditions prévues dans la
réglementation.
On appelle «raccordement » le fait de relier des
installations privées de collecte des eaux usées
et/ou pluviales au réseau public.
ak
41 Les obligations
> pourleseauxusées domestiques
Le raccordement au réseau public d'assainissement est
obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la
date de mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les
installations ne sont pas raccordées, le propriétaire peut
être astreint par décision de la Collectivité au paiement
d'une somme équivalente à la redevance
d'assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si les installations ne sont
toujours pas raccordées, cette somme perçue peut être
majorée, par décision de la Collectivité, dans la limite de
100%.
Règlement du service public: de l'assainissement collectif
6/9 Si la mise en œuvre des travaux de raccordement se
heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de
mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier
d'une dispense de raccordement par dérogation
expresse de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété devra être équipée d'une
installation d'assainissement non collectif (autonome)
réglementaire.
> pour les eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques
Lorsque votre activité implique des utilisations de l'eau
assimilables à des usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos eaux usées au réseau
public d'assainissement conformément aux dispositions
prévues en annexe,
En cas d'acceptation de votre demande, le Service de
l'assainissement vous indique :
“ les règles et prescriptions techniques
applicables à votre activité ;
“ les caractéristiques de l'ouvrage de
raccordement, y compris les prétraitements
éventuels etles volumes acceptés ;
" lé montant éventuel de la contribution
financière où du remboursement des frais de
raccordement,
> pourleseaux usées autres que domestiques
Le raccordement au réseau public d'assainissement est
soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la
Collectivité. L'arrêté d'autorisation délivré par la
Collectivité peut prévoir des conditions techniques et
financières adaptées à chaque cas. Il peut notamment
imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement
dans vos installations privées.
> pourles eaux pluviales
Le raccordement au réseau public d'assainissement est
interdit dans les secteurs desservis par un réseau
séparatif.
Dans les secteurs de la collectivité desservis par un
réseau unitaire, les rejets d'eaux pluviales sont autorisés,
sous réserve le cas échéant du respect des prescriptions
techniques particulières définies notamment par les
autorisations d'urbanisme et les autorisations préalables
de rejet.
Des prescriptions techniques particulières s'appliquent
au raccordement où au déversement des eaux pluviales,
ellés sont indiquées en annexe au présent règlement du
service,
4.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires auprès de l'Exploitant du
service.
Le raccordement effectif intervient sous condition de
conformité des installations privées.
On appelle « branchement » le dispositif
d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va
du regard de branchement de la propriété privée au
réseau public.
+kk
5.1 La description
Le branchementcomprend les éléments suivants :
>. unouvrage dit « regard de branchement » pour le
contrôle et l'entretien de celui-ci, placé à proximité
de la limite entre le domaine public et la propriété
privée, ce regard doit être visible etaccessible ;
> une canalisation qui peut être située tant en
domaine public qu'en propriété privée;
> undispositifde raccordement au réseau public.
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété
privée, les éléments du branchement font partie des
ouvrages du Service de l'Assainissement.
Lorsque le dispositif d'évacuation des eaux pluviales
comporte des équipements particuliers, ceux-ci sont
décrits en annexe au présent règlement du service.
5.2 L'installation et la mise en service
Le nombre de branthements à installer par propriété est
fixé par l’Exploitant du service.
En règle générale, ce nombre est limité à un par
propriété et par nature d'eau rejetée dans les réseaux
publics.
Si les eaux sont collectées de manière groupée (eaux
usées domestiques avec eaux pluviales), leur rejet se fait
au moyen d’un branchement unique.
Si les eaux sont collectées de manière séparée, la
propriété doit être équipée de deux branchements
spécifiques : un pour les eaux usées domestiques et
l'autre pourles eaux pluviales.
Les travaux d'installation du branchement, sont réalisés
par une entreprise de votre choix sous le contrôle de
l'Exploitant du service .
Sauf mention contraire sur le devis, les travaux ne
comprennent que le terrassement et la pose nécessaires
à la mise en place du branchement à l'exclusion des
démolitions, transformations et réfections des
aménagements propres à la propriété privée
Réglement du senice publ de l'assainissement collectif L'Exploitant du service est seul habilité à mettre en
service lé branchement après avoir vérifié la conformité
des installations privées.
Lors de la construction d'un nouveau réseau public
d'assainissement, la Collectivité peut, pour toutes les
propriétés riveraines existantes, exécuter ou faire
exécuter d'office la partie des branchements située en
domaine public (jusque et y compris le regard de
branchement).
Les travaux d'extension ou de renforcement des réseaux
sont réalisés par la Collectivité aux conditions définies
par cette dernière et adaptées à chaque situation.
Concernant les branchements pour l'évacuation des
eaux pluviales, la Collectivité peut vous imposer la
construction préalable en propriété privée de dispositifs
particuliers de prétraitement (des-sableurs, déshuileurs,
…) ou d'ouvrages tels que bâche de stockage, plan d'eau
régulateur limitant le débit des rejets.
5.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l'installation du branchement
(travaux, fournitures, occupation et réfection des
chaussées et trottoirs) sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée,
l'Exploitant du service établit préalablement un devis en
appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix
antexé au contrat de délégation du service public et
actualisés en application du contrat.
Un acompte sur les travaux de 50% doit être réglé à la
signature du devis, le solde devant être acquitté avant la
date limite indiquée sur la facture établie à la livraison
des travaux. En cas de défaut de paiement du solde de la
facture dans le délai imparti, l'Exploitant du service
poursuit le règlement par toutes voies de droit.
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau
public d'assainissement, la Collectivité exécute ou fait
exécuter d'office la partie des branchements située en
domaine public, elle peut vous demander le
remboursement de tout ou partie des dépenses
entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété au réseau
public d'assainissement, la Collectivité peut vous
demander une participation financière qui s'ajoute aux
frais de branchements,
Le montañt et les conditions de perception de cette
participation sont déterminés par la Collectivité.
54 L'entretien et le renouvellement
Les travaux d'efñitretien, de réparations et de
renouvellement du brancheñient sont à la charge de
l'Exploitant du service.
Ces travaux ne comprennent pas les prestations
suivantes, qui restent à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires :
> la remise en état des aménagements réalisés
postérieurement à l'installation du branchement,
pour la partie située en propriété privée
(reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de
jardins ou espaces aménagés...) ;
> le déplacement, la modification ou la suppression
du branchement effectué à la demande du
propriétaire au du syndicat des copropriétaires.
En règle générale, les dommages pouvant réstlter de
l'existence ou du fonctionnement du branchement ne
vous incombent pas.
Toutefois, s'il est établi que des dommages résultent
d'une faute de votre part, vous devrez régler les frais de
remise en état sur la base des tarifs fixés sur le
bordereau des prix annexé au contrat de délégation du
service public.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en propriété privée. En
conséquence, l'Exploitant du service n'est pas
responsable des dommages, notamment aux tiers,
résultant d’un sinistre survenant en prapriété privée et
lié à un défaut de garde ou de surveillance.
En cas d'inobservation du présent règlement ou de
risque pour la sécurité, l'Exploitant du service peut
exécuter d'office et à vos frais, tous les travaux rendus
nécessaires. Sauf cas d'urgence, vous serez informé
préalablement à la réalisation de ces travaux.
5.5 La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la transformation d'une
propriété entraîne la suppression du branchement ou sa
modification, les frais correspondants sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ayant
déposé le permis de démolition ou de construire.
On appelle « installations privées » les installations
de collecte des eaux usées et/ou pluviales situées en
amont du regard de branchement de la propriété
privée
AR
6.1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre
choix.
Règlement du service public de l'assainissement collectif
8/9
Es Ces installations ne doivent présenter aucun danger
pour le Service de l'Assainissement et doivent être
conformes aux règles de l’art ainsi qu'aux dispositions du
règlement sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les règles de base
suivantes:
> ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau
patable et les canalisations d'eaux usées et /ou
pluviales, ni installer de dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées et/ou pluviales pénétrer dans
les conduites d'eau potable ou vice-versa,
> ne pas utiliser les descentes de gouttières pour
l'évacuation des eaux usées ou assimilées.
> vous assurez que vos installations privées sont
conçues pour protéger la propriété contre tout
reflux d'eaux usées ou pluviales en provenance du
réseau public notamment lors de sa mise en charge
(joints et tampons étanches, dispositif anti-
réfoulement,.…).
De même, vous vous engagez à :
> équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation
(équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de
toilettes, grilles de jardin, ….),
> poser toutes les colonnes de chutes d'eaux usées
verticalement et les munir de tuyaux d'évent
prolongés au-dessus des parties les plus élevées de
la propriété ou de tout dispositif permettant de les
maintenir à la pression atmosphérique,
> installer les dispositifs particuliers de
prétraitement (dessableur, déshuileur) ou
ouvrages prescrits par la Collectivité tels que bâche
de stockage où plan d'eau régulateur limitant les
rejets d'eaux pluviales,
> assurer l'accessibilité des descentes de gouttières
dès lors qu'elles se trouvent à l'intérieur,
> assurer une collecte séparée des eaux usées et
pluviales jusqu'aux regards dé branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder
un équipement (douche, machine à laver, …) ou une
installation (descente de gouttière, grille de cour, ..)
veillez à bien respecter les circuits d'évacuation (les eaux
usées dans les canalisations d'eaux usées et les eaux
pluviales dans celles des eaux pluviales).
L'Exploitant du service doit pouvoir contrôler à tout
moment que vos installations privées remplissent bien
les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés, vous devez y remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité peuvent être exécutés
par l'Exploitant du service, à votre demande, ou par une
entreprise de votre choix.
Dans ce dernier cas, vous devez informer l'Exploitant du
service de la fin des travaux de mise en conformité. Si
nécessaire, une visite de contrôle de la conformité des
installations est effectuée, Elle vous est facturée selon un
tarif établi en accord avec la Collectivité.
Faute de mise en conformité par vos soins, la Collectivité
peut, après mise en demeure, procéder ou faire procéder
d'office, à vos frais, aux travaux indispensables,
Attention : dès la mise en service d'un branchement
raccordé au réseau public d'assainissement, vous devez
mettre hors d'état de servir ou de créer des nuisances,
les installations d'assainissement autonoime
(dégraisseurs, fosses, filtres, ….).
6.2 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le maintien en
conformité des installations privées n'incombent pas à
l'Exploitant du service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par l'existence oule
fonctionnement des installations privées ou par leur
défaut d'entretien, de renouvellement ou de maintien en
conformité,
6.3 Le cas des rétrocessions de réseaux
privés
Toute intégration au réseau publie d'assainissement de
réseaux privés, réalisés par des aménageurs privés
donne lieu à la conclusion d'une convention entre la
Collectivité et l'aménageur.
Avant cette intégration, l'Exploitant du service peut
contrôler la conformité d'exécution des réseaux et
branchements privés.
Dans le cas où des désordres sont constatés par
l'Exploitant du service, les travaux de mise en conformité
sont effectués par les soins etaux frais de l'aménageur.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées,
effectués par l'Exploitant du Service à la demande des
propriétaires ou de leurs notaires, sont facturés au
demandeur selon le tarif indiqué en annexe au présent
règlement de service.
9/9 Annexe 1 : Tarifs
Numéro Désignation Unité Prix unitaire en €HT
Souscription d'un abonnement comprenant des frais administratifs - pour les abonnés du service hors périmètre concédé eau potable Forfait 54,00
Envoi d'une lettre de relance simple - pour les abonnés du service hors périmètre concédé eau potable Forfait 12,00
Envoi d'une lettre de mise en demeure - pour les abonnés du service hors périmètre concédé eau potable Forfait 26,00
Edition duplicata de facture Forfait 9,00
Contrôles de conformité d'un branchement particulier à la demande
exemple (1ère visite)
Cette prestation comprend :
- prise de rendez-vous par courrier
- enquête sur place avec réalisation des tests nécessaires
- élaboration d'une fiche de synthèse par parcelle avec schémas et photos - rédaction et envoi d'un certificat de conformité le cas échéant
- où préparation d'un courrier à l'attention de l'usager non conforme
, en cas de branchement neuf par
Unité 125,00
‘un branchement particulier à la demande
tc.}, en cas de vente par exemple (1ère
visite)
Cette prestation comprend :
- prise de rendez-vous par courrier
- enquête sur place avec réalisation des tests nécessaires
- élaboration d'une fiche de synthèse par parcelle avec schémas et photos - rédaction et envoi d'un certificat de conformité le cas échéant
- ou préparation d'un courrier à l'attention de l'usager non conforme
Unité 125,00
Suivi du dossier, en cas de non-conformité d'un branchement particulier, jusqu'à rétablissement de la conformité
Cette prestation comprend :
- Participation à la réunion de réception des travaux sur site sur demande de l'usager - Vérification des travaux exécutés chez l'usager
- Relance des usagers n'ayant pas réalisé leurs travaux au bout du délai défini dans le règlement de service
- 6 mois après la relance, préparation pour la Collectivité d'un courrier de mise en demeure de réaliser les travaux
- rédaction et envoi d'un certificat de conformité le cas échéant
Unité 70,00
Règlement du servicepublic de l'assainissement collectif
10 Annexe 2: Schéma de principe
SCHEMA DE PRINCIPE DE BRANCHEMENT DES EAUX USEES
Conduite de raccordement
privé des eaux usées
allant au regard de visite
Regard de façade
{avec clapet anti-retaur facultatif)
ei .
Regard de visite / boîte de branchement abritant le tabouret syphoïde !
tallé en limite de riêté ! (real Propriste) Dispositif permettant le raccordement !
au collecteur public d'assainissement ;
(connexion/culotte/cheminée} '
lement du service publi de l'assainissement collectif 11