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Déliberation - DEL 2022 05 Logt SOC Accueil Demandeur
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 05 Logt SOC Accueil Demandeur)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Emoyé en préc 1e 13012022
Reçu en préc 1e KUDU2022
Atiché ef 4 /#/ oct =
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAG
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JANVIER 2022
N°05/2022
LAN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE DIX JANVIER
Le Consei Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 24 décembre 2021,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de spectacles Navarre, sous la Présidence
de M. DIETRICH Francis, Maire.
PRESENTS : ABRAHAM-MOREL A., ARRAR P., BOFELLI Y., CADORET S., CATTANI
JL, GHABANY $., CHAUMONT L., DEUTSCH F., DIBON C., DIETRICH F., DOMINGUEZ
F., DUCES E., GRENIER JM., MILET F,, PROCACCI T,, RIOU M., SANCHEZ D., SELVE
M, SERRAILLE J., VITINGER G.
EXCUSES: BARET E. à CATTANI JL, MEDAVIT R. à MILET F., MOLLARD N. à
DEUTSCHE,
En application de l'article L 2124-15 du code général des collectivités territoriales, Madame
Laëtitla CHAUMONT est nommée secrétaire de séance.
Gonformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
APPROBATION DE LA CONVENTION 2022 DE MISE EN OEUVRE DU
SERVICE METROPOLITAIN D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE LA
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Madame Martine SELVE, adjointe au Maire en charge des affaires sociales, rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre
locale des obligations légales liées à l'accueil et à l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur,
dont la commune de CHAMP SUR DRAC, se positionne sur Un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération intercommunale
(EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d'un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale
du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en mallère d'attributions de logements sur
le territoire de l'EPCI ainsi que les modalités d'accueil et d'information du demandeur de
logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et
ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du
demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d'un service métropolitain d'ascueif et d'information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs di logement social via la gestion partagés (organisation
ID : anR-212800717-20720 1 11-020220 110 8-DE Envoÿé en préc l 13012022 Regu en préturie 130/2022
Aichéle { {4/20 er TES
ID: 038-213800717-20RAOI1-D2GRAON 0, 5-DE
locale pour la mise en place du système national d'enregistrement.
Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l'obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au fonctionnement duquel
concourent tous les réservatalres de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d'organisation
ci-dessous qui restent d'actualité :
© Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
© L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain © Pour le
bloc communes-Métropole, la mise en place d'une mutualisation sous forme de prestation de services
© Une participation de l'ensemble des réservataires de logements saclaux : l'Etat, baîlleuts sociaux, Action
Logement, et réservataires communaux, Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global,
Ce coût global a été défini selon
le ratio d'activité du Pêle Hebitet Social de Grenoble, qui en assurant l'enregistrement
de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.
© Un pilotage métropolitain articulé autour d'un cahier des charges et offrant des outils ressources
aux partenaires. © Sont tenues de participer
financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite réaliser par
sas propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1} consiste à
- lenselgner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs
horaires
- oïenter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa
demande vers les niveaux 2 et 3,
En plus de l'accueil généraliste, l'accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à
- réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un
entrellen « conseil » de la demande solt proposer un entretien d'instruction saciale avec Un chargé de mission
soclale via les moyens métrapalitain + enregistrer des demandes de logement
social et toute pièce relative à la demande iste fixée par amêté du 24 juillet 2018) de tout
demandeur du territoire métropolitain.
= meitre en œuvre des rêgles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l'accueil généraliste et_ « conseil et enregistrement », l'aceueil logement avec instruction
sociale au regard de l'attribution (niveau 3)
- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie
liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles
non utiles à l'attribution de logement = Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles
à l'accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages priaritaires
+ conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la CIA
+ participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la poiitique du logement d'abord
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire el de construire un service de
proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le
territoire des communes des missions de niveau 3, Envoyé en préfeclure le 1404/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Michèle {a (4( dr€
ID: 039-219800747-2n220411-020220 1105 DE
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en armexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sant depuis
2018 membres du GIE {hormis Erllia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent
financièrement au service métropolitain d'accueil et d'information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau À : Grenoble, Mont-Saint-Martin,
Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer
financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement
social qui solliciteralent les différents lieux du service d'accuell et du fait que les communes
disposant d'une offre importante sont de fait réceptacles d'un volume de demandes plus important.
Le service d'acouell est mis en place sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 2047. Afin d'assurer la
continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de miss en œuvre pour 2022
En conséquence,
Vu l'article L6217-2 du Code Général des Collectivités Terrtariales,
Vu le Gode de la construction et de l'habitation, article L441-1-5,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
{ALUR), articte 97,
Vu le Décret n° 2015-624 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,
d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social
et d'information des demandeurs,
Vu le Décret n° 205-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de
la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2016 relative à la mise en place
de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenobie-Alpes Métropole,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d'emprunt au logement locatif social : évolution
des principes d'intervention de la communauté d'agglomération grenobloise,
Vu la loi n°2047-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et lacitoyenneté,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2037 relative à l'approbation du plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),
Vu ta délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en
2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Ent en rte (02022 Rage réa 1 012522
Ar (efface EE ID sGn2t0O7 Tan DATI 0 5DE
Vu la délibération du conseil métropolitain du & juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale
d'Attrbution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle
dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et
d'information de la demande de logement social
AUTORISE le Maire à signer la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain
d'accueil et d'information de la demande de logement social
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme, CHAMP
sur DRAC le 11 janvier 2022
Le Maire,
Francis DIETRICH
Certfis sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte compte
tenu de san dépôt en préfecture et de sa publication ou notification