Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 35 SERVICE ACCUEIL LOGT SOCIAL METROPOLIT
Déliberation - DEL 2022 05 LOGT SOC ACCUEIL DEMANDEUR
Déliberation - DEL 2023 79 LOGT SOCIAUX GESTION EN FLUX
Déliberation - DEL 2022 04 LOGT SOC SNE
Déliberation - DEL 2023 05 GAM LOGEMENT SOCIAL
Déliberation - DEL 2019 29 CULT ACCUEIL AUTEUR
Déliberation - DEL 2022 38 EMPRUNT
Conseil Municipal - DB230316022 Vente 26 logts sociaux par SEMCODA
Déliberation - DEL 2026 38 SUBV ASSOC
Déliberation - DEL 2019 38 SUBVENTIONS
Déliberation - DEL 2024 38 Accueil Logt Social
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 38 Accueil Logt Social)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
orétecture
le
17/04/20
Publié
le
EE
ID:
688-213800717-20246408-DEL20249498
12-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
08
AVRIL
2024
N°38/2024
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
LE
HUIT
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
29
mars
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'espace
culturel
Navarre,
salle
des
familles,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS:
ABRAHAM-MOREL
A.
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
BONNET-GAMARD
P,
CADORET
S.,
CHABANY
S.
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R.,
MILET
F.,
PAÏO
J.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M,
SANCHEZ
D.
VITINGER
G.
PROCURATIONS
: CATTANI
JL.
à
BARET
E.,
MOLLARD
N.
à GRENIER
JM.
EXCUSEE
: SELVE
M.
ABSENTE
: CHAUMONT
L.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Fabrice
DEUTSCH
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
2024
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
SERVICE
METROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET
D'INFORMATION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
Martine
SELVE,
Adjointe
aux
affaires
sociales
expose
à
l'assemblée,
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
locale
des
obligations
légales
liées
à
l’accueil
et
à
l'information
du
demandeur,
il
est
attendu
que
chaque
acteur,
dont
la
commune
de
Champ-sur-Drac
se
positionne
sur
un
niveau
de
service
à
rendre
par
ses
propres
moyens.
En
effet,
l’article
97
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR)
dispose
que
tout
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
en
matière
d'habitat
et
doté
d’un
PLH
approuvé
crée
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
chargée
notamment
de
définir
les
objectifs
en
matière
d’attributions
de
logements
sur
le
territoire
de
l'EPCI
ainsi
que
les
modalités
d'accueil
et
d’information
du
demandeur
de
logement
social.
La
CIL
de
Grenoble-Alpes
Métropole
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2015
et
ses
règles
de
fonctionnement
précisées
par
délibération
du
conseil
métropolitain
du
18
décembre
2015. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
gréfecture
le
17/04/2624
Publié
le
Elle
a
co-construit
et
validé
le
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d'information
du
demandeur
(PPGD)
approuvé
le
24
mars
2017
(mise
en
place
d’un
service
métropolitain
d'accueil
et
d'information,
harmonisation
des
informations
données,
qualification
de
la
demande)
et
au
sein
des
acteurs
du
logement
social
via
la
gestion
partagée
(organisation
locale
pour
la
mise
en
place
du
système
national
d'enregistrement).
Elle
a
co-construit
et
validé
la
CIA,
approuvée
par
le
Conseil
Métropolitain
le
6 juillet
2018.
Au
regard
de
l'obligation
faite
de
mettre
en
place
«au
moins
un
lieu
unique
au
fonctionnement
duquel
concourent
tous
les
réservataires
de
logement
»,
la
CIL
avait
souhaité
définir
les
principes
d'organisation
ci-dessous
qui
restent
d'actualité
:
o
Un
service
de
proximité
et
qui
offre
3
niveaux
de
prestations
différentes
o
L'intégration
de
l'accueil
existant
dans
un
réseau
métropolitain
o
Pour
le
bloc
communes-Métropole,
la
mise
en
place
d’une
mutualisation
sous
forme
de
prestation
de
services
o
Une
participation
de
l'ensemble
des
réservataires
de
logements
sociaux
:
l'Etat,
bailleurs
sociaux,
Action
Logement,
et
réservataires
communaux.
Le
bloc
communal
assurant
le
financement
de
la
moitié
du
coût
global.
Ce
coût
global
a
été
défini
selon
le
ratio
d'activité
du
Pôle
Habitat
Social
de
Grenoble,
qui
en
assurant
l'enregistrement
de
42%
de
la
demande,
fonctionne
avec
un
budget
global
de
400
000€.
o
Un
pilotage
métropolitain
articulé
autour
d’un
cahier
des
charges
et
offrant
des
outils
ressources
aux
partenaires.
Sont
tenues
de
participer
financièrement
les
communes
ou
organismes
réservataires
de
logements
sociaux.
Chaque
acteur
est
amené
à
signer
la
convention
en
précisant
le
niveau
de
prestations
qu'il
souhaite
réaliser
par
ses
propres
moyens.
L'accueil
généraliste
(niveau
1)
consiste
à
-
renseigner
tout
demandeur
métropolitain
sur
les
lieux
d'accueil
du
service
et
leurs
horaires
-
orienter
un
demandeur
souhaitant
faire
enregistrer
ou
compléter
sa
demande
vers
les
niveaux
2
et 3.
En
plus
de
l'accueil
généraliste,
l'accueil
«
conseil
et
enregistrement
»
(niveau
2)
consiste
à
-
réaliser
Un
premier
diagnostic
de
la
situation
et
le
cas
échéant
soit
mener
un
entretien
«
conseil
»
de
la
demande
soit
proposer
un
entretien
d'instruction
sociale
avec
un
chargé
de
mission
sociale
via
les
chargés
de
mission
sociale
de
la
Métropole.
-
enregistrer
des
demandes
de
logement
social
et
toute
pièce
relative
à
la
demande
(liste
fixée
par
arrêté
du
24
juillet
2013)
de
tout
demandeur
du
territoire
métropolitain.
-
mettre
en
œuvre
des
règles
d'organisation
locale
du
dossier
unique. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Pubiié le
=
ID : 098.213800717-20240408-DEL20240408 12-DE
En
plus
de
l'accueil
généraliste
et
«
conseil
et
enregistrement
»,
l'accueil
logement
avec
instruction
sociale
au
regard
de
l'attribution
(niveau
3)
-
est
réalisé
par
un
agent
avec
la
qualification
de
travailleur
social
dans
le
cadre
de
la
déontologie
liée
au
métier
de
travailleur
social,
qui
garantit
au
demandeur
une
confidentialité
des
informations
personnelles
non
utiles
à
l'attribution
de
logement.
-
concerne
les
ménages
dont
la
situation
démontre
des
obstacles
à
l'accès
et
au
maintien
dans
le
logement
dont
peuvent
faire
partie
des
ménages
prioritaires
-__
conditionne
la
bonne
mise
en
œuvre
des
objectifs
d'attribution
tels
que
définis
par
la
CIA
-
participe
à
la
bonne
mise
en
œuvre
territoriale
de
la
politique
du
Logement
d’abord
Afin
d'assurer
une
équité
de
traitement
sur
tout
le
territoire
et
de
construire
un
service
de
proximité,
des
moyens
mutualisés
métropolitains
sont
susceptibles
de
venir
assurer
sur
le
territoire
des
communes
des
missions
de
niveau
8.
Pour
ce
faire,
les
partenaires
sont
liés
à
la
Métropole
de
façon
bilatérale
(cf.
convention
de
mise
en
œuvre
en
annexe).
Les
bailleurs
sociaux
présents
sur
le
territoire
de
Grenoble-Alpes
Métropole
sont
depuis
2018
membres
du
GIE
(hormis
Erilia
et
CDC
Habitat
qui
en
sont
partenaires)
et
participent
financièrement
au
service
métropolitain
d'accueil
et
d'information
métropolitain.
Les
communes
suivantes,
non
réservataires
de
logements,
sont
reconnues
de
niveau
1 :
Grenoble,
Mont-Saint-Martin,
Montchaboud,
Proveysieux,
Sarcenas,
Saint-Paul
de
Varces
Saint-Pierre
de
Mésage.
En
fonction
du
niveau
de
service
assuré
par
des
moyens
propres,
les
acteurs
sont
amenés
ou
non
à
contribuer
financièrement.
La
clé
de
répartition
tient
compte
du
nombre
potentiel
de
demandeurs
de
logement
social
qui
solliciteraient
les
différents
lieux
du
service
d'accueil
et
du
fait
que
les communes
disposant
d'une
offre
importante
sont
de
fait
réceptacles
d’un
volume
de
demandes
plus
important.
Le
service
d'accueil
est
mis
en
place
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
depuis
2017.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service,
il
convient
que
le
Conseil
Municipal
adopte
une
convention
de
mise
en
œuvre
2024.
En
conséquence,
Vu
l’article
L5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
article
L441-1-5,
Vu
le
décret
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
Grenoble-Alpes
Métropole
»,
Vu
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
article
97,
Vu
le
Décret
n°
2015-524
du
12
mai
2015
relatif
au
contenu,
aux
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs,
Vu
le
Décret
n°
2015-522
du
12
mai
2015
portant
diverses
dispositions
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
en
matière
de
demande
de
logement
social,
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
18
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
place
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
27
janvier
2012
—
garanties
d'emprunt
au
logement
locatif
social
:
évolution
des
principes
d'intervention
de
la
communauté Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 038-213800717-20240408-DEL20240408
12-DE
d'agglomération
grenobloise,
Vu
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté,
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
24
mars
2017
relative
à
l’approbation
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d'information
du
demandeur
(PPGD),
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
6
avril
2018
relative
au
fonctionnement
en
2018
du
Service
métropolitain
d'accueil
et
d'information
du
demandeur
de
logement
social,
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
6
juillet
2018
relative
à
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
: intégration
des
attendus
réglementaires
et
principes
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
dans
le
cadre
de
la
politique
Habitat
de
la
Métropole
APRES
EXAMEN
DE
LA
CONVENTION,
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
APPROUVE
la
convention
2024
de
mise
en
œuvre
du
service
métropolitain
d'accueil
et
d'information
de
la
demande
de
logement
social
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
2024
de
mise
en
œuvre
du
service
métropolitain
d'accueil
et
d'information
de
la
demande
de
logement
social
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
09
avril
2024
Le
Maire
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l’acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification