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Déliberation - DEL 2022 04 Logt SOC SNE
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 04 Logt SOC SNE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Loisirs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Affiché
le A
lo
11 2orz
ES
ID
: 038-213800717-20220111-D20220110_4-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JANVIER
2022
N°04/2022
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
DIX
JANVIER
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
24
décembre
2021,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
de
spectacles
Navarre,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
ARRAR
P.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MILET
F.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.,
SERRAILLE
J,,
VITINGER
G.
EXCUSES
:
BARET
E.
à
CATTANI
JL,
MEDAVIT
R.
à
MILET
F.,
MOLLARD
N.
à
DEUTSCH
F,.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Laëtitia
CHAUMONT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à l'article
L
2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
CONVENTION
ENTRE
LE
PREFET
DE
L'ISERE
ET
LES
SERVICES
UTILISATEURS
DU
SYSTEME
NATIONAL
D'ENREGISTREMENT
DES
DEMANDES
DE
LOGEMENT
SOCIAL
Madame
Martine
SELVE,
adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
sociales,
rappelle
au
conseil
municipal
que,
depuis
2015,
les
demandes
de
logement
social
en
Isère
sont
enregistrées
dans
le
Système
National
d'Enregistrement
(SNE).
Les
services
utilisateurs
du
SNE
sont
principalement
les
communes,
les
intercommunalités,
les
bailleurs
sociaux,
ainsi
que
de
de
manière
générale
les
autres
réservataires
de
logements
sociaux
(Etat,
Département,
Action
Logement,
.…)
tel
que
défini
dans
les
articles
R.441-2-1
et
R.441-2-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
Chaque
service
utilisateur
du
SNE
doit
au
préalable
avoir
signé
une
convention
avec
le
Préfet
de
l'Isère,
rappellent
les
droits
et
obligations
de
chacun.
Les
conventions
signées
depuis
2015
doivent
aujourd'hui
être
renouvelées,
afin
que
la
commune
puisse
continuer
à
avoir
accès
au
SNE
en
enregistrement,
Madame
SELVE
donne
lecture
de
la
convention
présentée
ce
jour,
et
souligne
que
celle-ci
acte
que
la
commune
de
CHAMP
SUR
DRAC
réalisera
l'enregistrement
dans
le
SNE
des
demandes
de
logement
social
déposées
sur
sa
commune.
Elle
explique
que
cette
convention
sera
co-signée
par
Grenoble-Alpes-Métropole,
conformément
aux
exigences
du
Préfet,
puisque
cette
convention
se
doit
d'être
en
accord
avec
l'organisation
intercommunale
relative
à
l'accueil
des
demandeurs
de
logement
social. Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Afichéle {U fo4{ 10e
©
ID
: 038-213800717-20220111-D20220110_4-DE
Elle
demande
ensuite
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'adoption
de
cette
convention. LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
ADOPTE
la
convention
entre
le
Préfet
de
l'Isère
et
les
services
utilisateurs
du
SNE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
11
janvier
2022
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification
Le
Maire,
Francis
DIETRICH