Procès Verbal - AR 20260225 592 1 Adoption Proces Verbal du 11 02 2026

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Procès Verbal - AR 20260225 592 1 Adoption Proces Verbal du 11 02 2026 Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 20260225 592 1 Adoption Proces Verbal du 11 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Banque, # VILLE DE

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aux-Mines

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2026 - 19 H 00

Affaire suivie par : Mme HAUPTMANN

Réf. : NH/LB/EH

Étaient présents sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,

PRESENTS PROCURATIONS A ABSENTS | ABSENTS

SIGNATURES EXCUSES

LE MAIRE

Noëllie HESTIN D

LES ADJOINTS

Camille IMHOFF

Niels KRÜGER

Gaëlle SKOCIBUSIC

Osdine MEBARKI

Nathalie ROUSSEL

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mickaël MERCIER

Marilène VELCIN

Gérard FREITAG CONSEILLER DÉLEGUÉ

Gwenaëlle GAGUECHE

Thomas GOETTELMANN

Marianne MARAFIOTI CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE

Thierry DUNNBIER

Magali PENSIER CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE

Mustafa ADAM

Nadège FLORENTZ CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE

Alain JACQUINEZ

Christelle SCHMIDT CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE

Louis BERGER CONSEILLER DÉLEGUÉ

Sabah LAURITO

Philippe AALBERG

Adeline LE CAER

Daniel GERBER

Samia NEDJAR

Hugues BERSON

Adèle MARCHAL

Eric FREYBURGER

Lubisa IDOUX

Patrice BENOIT

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Noëllie HESTIN

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PV du conseil municipal du 11 Février 2026 Page 1 sur 28

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Date de réception préfecture : 27/02/2026Frr , +. L

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15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

25.

VILLE DE

Sainte-Marie

aux-Mines

ORDRE DU JOUR

Désignation d'un secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la séance du 16/12/2025

Approbation des CFU 2025 - Budget Général et budgets annexes

Bilan des acquisitions/cessions immobilières 2025

Affectation des résultats 2025 - Budget Général et budgets annexes

Approbation du budget 2026 - Budget Général

Approbation du budget 2026 - Budget Annexe Energies Renouvelables

Approbation du budget 2026 - Budget Annexe Val Expo

Approbation du budget 2026 - Budget Annexe Forêt

. Approbation du budget 2026 - Budget Annexe Lotissement St-Michel

. Refacturation des frais de formation par la Communauté de Communes du Val d'Argent

. Refacturation des honoraires d’huissier

. Grilles tarifaires SPL EVA pour les manifestations 2026

. Créations de postes d'agents contractuels sur emplois non-permanents, pour faire face à des

besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité

Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 entre les communes, la

CAF et la CCVA

Fourrière automobile - Renouvellement de la DSP

Permis de démolir

Rue Jacob Amann - Acquisition de parcelles à l'euro symbolique

Chasse : ajout de permissionnaires

Demande de distraction et d'ajout du régime forestier - Régulation contenance cadastrale

Convention d'assistance à la gestion de la main d'œuvre communale avec l'ONF

Communication des décisions prises par la Maire

Divers

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1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme La Maire expose :

L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :

« Au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

| peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en-dehors de ses membres, qui assistent

aux séances mais sans participer aux délibérations. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE Nadège FLORENTZ pour remplir les fonctions de secrétaire.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 20235

Mme la Maire expose :

Selon l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, qui précise le contenu et les modalités de

publicité et de conservation du procès-verbal, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des

secrétaires. est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le

secrétaire.

Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors

de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 Décembre 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité.

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3. APPROBATION DES CFU 2025 - BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES

L'approbation des Comptes Financiers Uniques portant sur l'année 2025 va devoir être reportée au

prochain conseil municipal en raison de problèmes informatiques au sein de la DGFIP. En effet, un

problème de logiciels inhérent à leurs services a rendu im possible la production des CFU définitifs

en date du 11 Février 2026. Cela implique également le report des point 4. et 5.

4. BILAN DES ACQUISITIONS/CESSIONS IMMOBILIERES 2025

Reporté au prochain conseil municipal.

5. AFFECTATION DES RESULTATS 2025 - BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES

Reporté au prochain conseil municipal.

6. APPROBATION DU BUDGET 2026 - BUDGET GENERAL

Mme la Maire présente la note de synthèse relative au budget primitif 2026 du budget principal (en

annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les informations

financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 16 décembre 2025,

après examen des différents comptes budgétaires,

- APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2026 chapitre par chapitre se présentant comme

suit :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

- Propositions réelles : nn 4 233 887,57 €... 1 476 561,00 €

- _ Opérations A'OFAre srrrrnnnarrrrnnnnrrrsnnreree 3 020 000,00 En 5 777 326,57 €

- _ Déficit d'investissement reporté : nu 73 662,06 En nee 0,00 €

Total des propositions nouvelles votées : 7 327 549,63 €... 7 253 887,57 €

- Reports (Restes à réaliser) : ur mu 168 194,80 Enr. 32 900,00 €

- Affectation au compte 1068... 208 956,86 €

TOTAL GENERAL : 7 495 744,43 € 7 495 744,43 €

Section de fonctionnement

- Propositions réelles sise 4 515 619,56 €... 4917 169,15 €

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- Excédent antérieur reporté :......... sense 2 355 776,98 €

- Opérations d'ordre :......... ss 2767 326,57 En 10 000,00 €

TOTAL GENERAL Voté : 7 282 946,13 € 7 282 946,13 €

- DÉCIDE:

la réalisation au cours de l'année 2026 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement.

l'attribution des travaux, selon le cas,

> par marché négocié,

> sur appel d'offres,

> par mise en concurrence simplifiée,

> par dialogue compétitif

d'accorder au personnel communal toutes les indemnités et primes dont le versement

est autorisé par des textes réglementaires, au taux en vigueur, et ce dans la limite de celles

dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat.

que les avantages de rémunération prévus pour les agents titulaires s'appliquent

automatiquement aux agents non titulaires. Les agents de catégorie B de tous cadres

d'emploi pourront en vertu du décret 2007-1630 du 19/11/2007 percevoir des IHTS au

taux en vigueur dès lors qu'ils auront effectué des heures supplémentaires.

Conformément aux stipulations de l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

modifiant le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les

compléments de rémunération appelés "gratifications de fin d'année (ou "primes de

service"), sont inscrits aux articles 64111 et 64131 et versés directement aux agents

titulaires et non titulaires de la collectivité relevant du statut de la fonction publique

territoriale pour un montant total estimé à 120 000 € au titre de l'année 2026.

d'appliquer aux agents communaux retraités relevant du statut local de pension les

dispositions du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 applicables aux retraités de la

C.N.RA.C.L.

Y de constituer une provision de 74 989 € pour financer le Compte Epargne Temps

conformément à l'état annexé au document budgétaire

ÿ de constituer une provision de 2 002 € pour dépréciation des Actifs Circulants

conformément à l'état annexé au document budgétaire

- PRECISE que la provision pour financer le Compte Epargne Temps sera ajustée annuellement en

fonction du besoin de financement réactualisé et qu'elle sera reprise dès que le besoin de

financement du Compte Epargne Temps sera éteint

- PRECISE que la provision pour dépréciation des actifs circulants sera ajustée annuellement en

fonction de l'état de provisionnements des créances fourni par la trésorerie

- FIXE la liste des emplois communaux conformément à l'état annexé au présent budget.

- DECIDE de verser aux ministres des cultes reconnus non logés, conformément au droit local

Alsace-Moselle, l'indemnité de logement telle qu'elle est fixée pour les instituteurs.

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- DECIDE de prendre en charge les frais d'affranchissement des courriers du Service de Promotion

de la Santé en faveur des élèves des écoles primaires et maternelles au tarif de 0.15 € par élève

scolarisé en 2026.

- AUTORISE d'ores et déjà Mme la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à intervenir.

Délibération adoptée à 24 VOIX POUR et 3 VOIX CONTRE (Lubisa IDOUX, Patrice BENOÎT et Eric

FREYBURGER).

7... APPROBATION DU BUDCGET 2026 - BUDGET ANNEXE ENERGIES

RENOUVELABLES

Mme la Maire présente la note de synthèse relative au budget primitif 2026 du budget annexe

« énergies renouvelables » (en annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique

retrace les informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 16 décembre 2025,

après examen des différents comptes budgétaires,

- APPROUVE le budget primitif 2026 chapitre par chapitre se présentant comme suit :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

- Propositions réelles :... nn 137 576,70 €... 0,00 €

- Opérations d'ordre : nn rene renrnnnennrnnneene 4 500,00 €... 86 288,47 €

- Excédent d'investissement reporté mn 0,00 € 82 778,33 €

Total des propositions nouvelles votées : 142 076,70 € 169 066,80 €

- REPOS nn . 51 123,30 €... 24 133,20 €

TOTAL GENERAL : 193 200,00 € 193 200,00 €

Section de fonctionnement

- Propositions réelles :..... ide 81 625,44 €... 122 100,00 €

- Opérations d'Ordre :rnnrnrnrrrrrrrnnrrnnnnnnnnnnnnnnerrrrnnrrnnnre 86 288,47 €... 4 500,00 €

- Excédent d'exploitation reporté émane 0,00 € 41 31391 €

TOTAL GENERAL : 167 913,91 € 167 913,91 €

- _ DECIDE de reverser une partie de l'excédent de fonctionnement 2025 au budget général 2026,

à savoir 43 500 €.

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aux-Mines

- DECIDE la réalisation au cours de l'année 2026 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement.

-_ DÉCIDE l'attribution des travaux, selon le cas,

- par marché négocié,

- sur appel! d'offres,

- par mise en concurrence simplifiée.

- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à intervenir.

Délibération adoptée à 24 VOIX POUR et 3 VOIX CONTRE (Lubisa IDOUX, Patrice BENOÎT et

Eric FREYBURGER).

Mme Idoux : puis-je connaître la part de travaux et la part d'études dans le montant de 132 800 €

annoncé dans la poursuite de l'étude sur les réseaux de chaleur ?

Mme la Maire : l'étude se monte à 84 000 €, la différence concerne les travaux.

8. APPROBATION DU BUDGET 2026 - BUDGET ANNEXE VAL EXPO

Mme la Maire présente la note de synthèse relative au budget primitif 2026 du budget annexe « Val

expo» (en annexe) Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les

informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 16 décembre 2025,

après examen des différents comptes budgétaires,

- _APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2026 “ Val Expo ”, chapitre par chapitre se présentant

comme suit :

Dépenses Recettes

Section d'investissement :

- Propositions réelles : ss 184 574,04 En 0,00 €

- Opérations d'ordre :.............. ss 58 544,18 €... 238 547,12 €

- Excédent d'investissement reporté : ss 0,00 €... 457110 €

Total des propositions nouvelles votées : 243 118,22 € 243 118,22 €

- REPOrTS inner : 0,00 € 0,00 €

TOTAL GENERAL : 243 118,22 € 243 118,22 €

Section de fonctionnement :

°

- Propositions réelles :.......... 104 039,25 €... 127 500,00 €

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- Excédent antérieur reporté : nn ve 156 542,19 €

- Opérations d'Ordre men 208 547,12 €. 28 544,18 €

TOTAL GENERAL Vote : 312 586,37 € 312 586,37 €

- DÉCIDE la réalisation au cours de l'année 2026 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement.

- __ DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,

> par marché négocié,

> sur appel d'offres,

> par mise en concurrence simplifiée.

- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à

intervenir.

Délibération adoptée à 24 VOIX POUR et 3 VOIX CONTRE (Lubisa IDOUX. Patrice BENOÎT et Eric

FREYBURGER).

9. APPROBATION DU BUDGET 2026 - BUDGET ANNEXE FORET

Mme la Maire présente la note de synthèse relative au budget primitif 2026 du budget annexe

« forêt » (en annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les

informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 16 décembre 2025,

après examen des différents comptes budgétaires,

- APPROUVE le budget primitif 2026 du service Forêt, chapitre par chapitre se présentant comme

suit :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

Propositions réelles : inner. 84 7AB,TT En 0,00 €

Opérations A'OrAFre snnnnrrrrrrnrsrrrnrrannrnnnnrrnes 15 000,00 €... 99 748,71 €

Déficit d'investissement reporté : nn 5 014,36 €... 0,00 €

Total des propositions nouvelles votées : 104 763,07 € 99 ‘748,71 €

Affectation au COMPTE 1068 ren ea 45 365.65 €

REPOS : nn 40 351,29 € 0,00 €

TOTAL GENERAL : 145 114,36 € 145 114,36 €

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4". | Sainte-Marie

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Section de fonctionnement

Propositions réelles : nn 1 015 860,00 €... 787 000,00 €

Opérations d'Ordre ss: 99 748,71 €... 15 000,00 €

Excédent antérieur reporté :.......sssnenenenne 0,00 €... 637 225,95 €

TOTAL GENERAL : 1115 608,71 € 1 439 225,95 €

-_ DECIDE la réalisation au cours de l'année 2026 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement ;

- DÉCIDE l'attribution des travaux, selon le cas,

> par marché négocié ;

> sur appel d'offres ;

> par mise en concurrence simplifiée.

- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à

intervenir.

Délibération adoptée à 24 VOIX POUR et 3 VOIX CONTRE (Lubisa IDOUX, Patrice BENOÎT et

Eric FREYBURGER).

Mme Idoux : quelles sont les raisons de la forte augmentation des charges de personnel ?

M. Krüger: sur le plan comptable, nous comptons des « années pleines », c'est-à-dire sans arrêt

maladie mais en l'occurrence chaque année, nous sommes confrontés à des agents en arrêt. C'est

ce qui explique la différence de charges entre 2025 et les charges prévisionnelles de 2026.

Mme Idoux : il y a tout de même une différence d'environ 50 000 € entre le budget prévisionnel de

2025 et celui de 2026.

Mme la Maire : cela s'explique par le retour d'un bücheron et l'arrivée d'un apprenti.

10. APPROBATION DU BUDGET 2026 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ST-MICHEL

Mme la Maire présente la note de synthèse relative au budget primitif 2026 du budget annexe

« lotissement St-Michel » (en annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique

retrace les informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 16 décembre 2025,

après examen des différents comptes budgétaires,

- _APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2026 “ Lotissement St Michel”, chapitre par chapitre

se présentant comme suit :

Dépenses Recettes

PV du conseil municipal du 1 Février 2026 Page 9 sur 28

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Date de réception préfecture : 27/02/2026À VILLE DE

3". | Sainte-Marie

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Section d'investissement

-_ Propositions réelles :... nn 0,00 €. 0,00 €

- Opérations A'OFrAre srrrrrnnnnnnnnnrrrrrrnnnnnnnnrrrrrrrennnnees. 40 OT0O,00 €... 605 300,38 €

- Déficit d'investissement reporté :...un 565 290,38 €... 0,00 €

Total général : 605 300,38 € 605 300,38 €

Section de fonctionnement

- Propositions réelles :.. ner 40 010,00 €. 605 300,38 €

- _ Opérations d'ordre : nas 605 300,38 €... 40 010,00 €

Total général : 645 310,38 € 645 310,38 €

- DÉCIDE la réalisation au cours de l'année 2026 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement,

- DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,

> par marché négocié :

> sur appel d'offres :

> par mise en concurrence simplifiée.

- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à

intervenir.

Délibération adoptée à 24 VOIX POUR et 3 VOIX CONTRE (Lubisa IDOUX. Patrice BENOÎT et

Eric FREYBURGER).

11. REFACTURATION DES FRAIS DE FORMATION PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU VAL D'ARGENT

Mme la Maire expose:

Dans le cadre de la prévention des risques, les collectivités de la Communauté de Communes du

Val d'Argent sont amenées à former leurs agents.

La CCVA propose de mutualiser les formations telles que l'Autorisation d'intervention à Proximité

des Réseaux (AIPR), les habilitations électriques, la Prévention et Secours Civiques de niveau 1]

(PSCT), etc.

Une convention a été signée en ce sens le 28 mars 2021 et il est question aujourd'hui de régulariser

en proposant une délibération adoptant cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la démarche de mutualisation des formations avec la CCVA

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Date de réception préfecture : 27/02/2026VILLE DE

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aux-Mines

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et les documents afférents et à procéder aux

paiements correspondants

DECIDE d'imputer le montant de ce financement sur la ligne de crédit 62876.

Délibération adoptée par 26 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Lubisa IDOUX)

Mme Idoux : j'espère que la convention associée à cette délibération sera mise à jour. Les signataires

ne sont plus les mêmes aujourd'hui et je pense qu'il serait préférable qu'elle soit revue.

Mme la Maire : cette convention reste valable en l'état. Nous aurions, certes, dû délibérer au moment

de la signature de la convention en 2023, il ne s'agit là que d'une régularisation.

Mme Idoux : je n’approuverai cette délibération qu'à condition qu'elle soit mise à jour.

Mme la Maire : je ne peux pas m'engager immédiatement et parler aux noms des autres signataires.

Je compte donc votre voix comme une abstention.

12. REFACTURATION DES HONORAIRES D'HUISSIER

Mme la Maire expose :

Suite à l'occupation sans autorisation du domaine privé de la commune par un administré, une

procédure d'expulsion classique avec constat d'huissier a été entamée à l'encontre de ce dernier. La

commune de Sainte-Marie-aux-Mines a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'autorisation

d'expulsion par le juge.

Maître Mohr est intervenu afin de constater l'occupation illégale. Les frais de cette intervention ont

été réglés par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines et il est question, à présent, de refacturer ces

honoraires d'un montant de 420 € à l'administré.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la démarche de refacturation des honoraires à administré

DECIDE d'imputer cette recette sur le compte 70878.

Délibération adoptée à l'unanimité.

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3", | Sainte-Marie

aux-Mines

13. GRILLES TARIFAIRES SPL EVA POUR LES MANIFESTATIONS 2026

Mme la Maire expose :

D'après l'article 24 de la DSP qui lie la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et la SPL EVA, il est prévu

que l'assemblée délibérante approuve les tarifs des manifestations.

Après avoir pris connaissance des grilles tarifaires pour l'année 2026 qui a été validée par le

Conseil d'Administration de la SPL EVA du 10/03/2025 et du 19/01/2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la grille tarifaire pour Mineral & Gem 2026

PREND ACTE pour information des grilles tarifaires pour les manifestations Carrefour

Européen du Patchwork et Mode et Tissus 2026 (DSP de la Communauté de Communes du Val

d'Argent)

Délibération adoptée à l'unanimité.

14. CREATIONS DE POSTES D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON-

PERMANENTS, POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS

SAISONNIERS D'ACTIVITÉ

Mme la Maire expose,

Sur rapport de l'autorité territoriale,

vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L332-23 2°.

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

vu le budget de la collectivité territoriale / de l'établissement public ;

Considérant que la législation autorise le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un

accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable pendant une

même période de 12 mois consécutive :

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au conseil municipal de créer et

de l'autoriser à recruter les postes suivants :

1 emploi relevant du grade d'Adjoint Technique à raison d'une durée hebdomadaire de 35

heures (soit 35.00/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026VILLE DE

4j", | Sainte-Marie

aux-Mines

d'activité à savoir la gestion des espaces verts et de la voirie durant la période de juin à octobre

- 2 emplois relevant du grade d'Adjoint technique à raison d'une durée hebdomadaire de 35

heures (soit 35.00/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité à savoir assurer la sécurité des manifestations estivales soit du 15 juin au 31 juillet ;

- 1 emploi relevant du grade d'Adjoint Technique à raison de 127 heures réparties sur la période

de Juillet-Août 2025 pour effectuer les missions d'agent d'entretien de l'école maternelle Mado

suite à l'accroissement saisonnier d'activité

DECIDE :

DE CREER les emplois non permanents suivants :

- à compter du 15/06/2026, 2 postes relevant du grade d'Adjoints Technique à raison

d'une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35î"S), pour effectuer les missions

d'agents de surveillance de la voie publique suite à l'accroissement saisonnier d'activité

pendant la saison estivale, pour Une durée maximale de 1 mois et derni sur une période

de 6 mois ;

Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de l'échelle de

rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour

leur exercice, de la qualification détenue par les agents ainsi que par leur expérience à

laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur :

- à compter du 01/07/2026, un poste relevant du grade d'Adijoint Technique à raison

d'une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35î"S), pour effectuer les missions

d'agent des espaces verts et de la voirie suite à l'accroissement saisonnier estival d'activité

pour une durée maximale de 3 mois sur une période de 6 mois :

Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de l'échelle de

rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour

leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que par son expérience à

laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur :

- à compter du 6/07/2026 au 30/08/2026, un poste relevant du grade d'Adjoint

Technique à raison d'une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35°"S), pour

effectuer l'entretien des locaux de la piscine.

Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de l'échelle de

rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour

leur exercice, de la qualification détenue par les agents ainsi que par leur expérience à

laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur :

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

PRÉCISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat

d'engagement dans les limites fixées par l'article L332-23 2° du code général de la fonction

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Date de réception préfecture : 27/02/2026VILLE DE

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publique précité si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6 mois sur une

même période de 12 mois consécutive.

Une ambpliation de la présente délibération sera adressée :

+ au Représentant de l'État :

+ au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter

de la présente publication.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Mme Idoux : je pense que cette délibération aurait dû être présentée après les élections de Mars.

Je comprends bien qu'il y ait un besoin de personnel pour la sécurité des évènements mais, sur le

principe, cela aurait pu être fait plus tard.

Mme la Maire : il s'agit là d'une délibération prise chaque année à la même période, il s'agit de

fonctionnement courant. || n'y a aucun changement par rapport aux années précédentes.

Mme Idoux : je suis gênée par la période à laquelle est proposée cette délibération. Peu importe

qui sortira, il faudra de toutes façons recruter ce personnel. Mais ce n'était, à mon sens. pas le

moment.

Mme la Maire: ces recrutements sont dans tous documents budgétaires et ont été inscrits au

budget 2026. Je ne vois en quoi cela peut être problématique, nous savons que dans tous les cas

ces personnes devront être recrutées.

15. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2026-

2030 ENTRE LES COMMUNES, LA CAF ET LA CCVA

Mme ROUSSEL expose :

La caisse d'allocations familiale (CAF) a vocation d'accompagner le développement de chaque

personne, dès sa naissance, par Une présence et Un soutien dans son parcours de vie, accentuant,

s'il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté. Les quatre missions emblématiques de

la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Afin de décliner cette politique au plus proche des territoires, il est proposé de signer une convention

de partenariat entre les collectivités et la CAF du Haut-Rhin, dit Convention Territoriale Globale.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale mise en place

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&". | Sainte-Marie

aux-Mines

depuis 2020 entre les territoires et la CAF, qui a pour objectif d'élaborer le projet de maintien et de

développement des services aux familles du territoire.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires pour définir les priorités et les moyens

dans le cadre d'un plan d'actions adapté. Le périmètre de la CTG est l'échelle territoriale qui permet

l'analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter, à savoir l'échelle

intercommunale pour le Val d'Argent.

Toutes les thématiques repérées à l'issu du diagnostic territorial, élaboré en 2023 pour [a

Communauté de Communes du Val d'Argent, peuvent être mobilisées. Neufs thématiques

prioritaires sont identifiées par la CNAF :

1. la parentalité,

la jeunesse,

l'accès aux droits/numérique,

le logement,

la petite enfance,

l'animation de la vie sociale,

l'équité territoriale,

les familles fragilisées

O

©

N

O

UF

le handicap.

En 2023, un projet global de territoire a pu être élaboré, reposant sur Un diagnostic et se déployant

au travers d'un plan d'action. Celui-ci avait été coconstruit au travers des différentes rencontres avec

les acteurs et partenaires sociaux présents sur le territoire.

Le plan d'action peut être alimenté avec de nouvelles thématiques sur toute la durée de la CTG par

avenant, en fonction des territoires.

Une première Convention Territoriale Globale a été signée entre la CCVA et la CAF du Haut-Rhin

pour la période 2021-2025 (cf. délibérations N°113/2021 du 14 septembre 2021 et N°400/2024 du

14 mars 2024) Le bilan de cette lere démarche est très positive avec notamment les actions

suivantes :

> Axe 1 : Pilotage

des réunions régulières de la commission Actions Sociales

échanges renforcés avec le Centre Socio Culturel du Val d'Argent (CSCVA)

mise en place d’une convention d'objectifs détaillée avec des indicateurs

travail sur la précarité alimentaire (lauréat d'un appel à projet DREETS)

création d'évènements annuels lors du mois « Octobre Solidaire » O0

O

OO

O

O

> Axe 2 : Services aux familles

o développement de l'offre aux familles enfance/ Petite enfance via le CSCVA, maintien

du soutien financier au CSCVA

o création d’un nouveau site sur Rombach-Le-Franc pour accueillir un nouvelle Maison

d'Assistantes Maternelles (+16 places) et un nouveau site pour les activités

périscolaires/extrascolaires

o suivi de l'offre/demande des services avec le CSCVA

> Axe 3 : Renforcer l'attractivité du territoire

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# , | Sainte-Marie

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o développement d'Une politique culturelle inclusive

o mise en œuvre d'actions autour de la santé mentale avec le Conseil Local de la Santé

Mentale

o Mise en place des liens avec la CAF concernant la politique habitat,

> Axe 4 : Renforcer l'autonomie du citoyen en le rendant acteur

o Création de France Services

o Mise en place d'un service de transport performant avec le PETR d'Alsace Centrale

Dans le cadre de là poursuite et du renforcement de cette démarche, une nouvelle Convention

Territoriale Globale est proposée pour les années 2026-2030.

Au cours de l'année 2025, un nouveau travail partenarial a été réalisé entre les acteurs de terrain et

la CAF autour de différentes rencontres :

- le avril pour le lancement de la démarche de la nouvelle CTG à Mulhouse

- 10 juin 2025 : atelier avec tous les partenaires

- 5 septembre 2025 : ateliers avec tous les services de la CCVA

- 23 septembre 2025 : réunion de la commission Actions Sociales

Ces rencontres avec l'ensemble des acteurs ont permis de faire le bilan du plan d'action 2021-2025

et d'élaborer le nouveau projet territorial qui s'inscrit dans la continuité des actions en cours et le

développement de nouvelles activités.

PILOTAGE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Comité technique

Comité de pilotage

Coordination globale CTG - Accompagnement des politiques sociales.

Coordination thématique CTG - Développement de la vie sociale. Petite enfance, enfance lieunesse

et parentalité.

Axe stratégique 1 : CONSTRUIRE UNE OFFRE SOCIALE CONCERTEE SUR LE TERRITOIRE

1.1. Animer Une commission sociale intercommunale incluant les élus et les autres acteurs du

territoire

1.2. Instance technique de suivi des engagements du Centre Social du Val d'Argent (CSCVA) en

charge des activités liées à la CTCG.

Axe stratégique 2 : SOUTIEN, VALORISATION ET DEVELOPPEMENT DES SERVICES AUX FAMILLES

2.1. Maintenir et développer l'offre de service Petite enfance

2.2. Maintenir et développer l'offre de service enfance/jeunesse

2.3. Maintenir l'offre de service aux familles et promouvoir des actions autour de la parentalité

Axe stratégique 3 : RENFORCER L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

3.1. Proposer une politique attractive, inclusive et dynamique sur le territoire

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3.2. Faciliter l'accès à la santé

3,3. Mener une politique habitat intercommunale

Axe stratégique 4 : ACCOMPAGNER L'AUTONOMIE DU CITOYEN EN LE RENDANT ACTEUR

4.1. Améliorer l'accès aux droits pour les habitants

4.2. Faciliter la mobilité dans la vallée et vers l'extérieur

4.3. Faciliter l'intégration de la jeunesse

4.4. Proposer une politique senior facilitant le « mieux vieillir »

L'ensemble des fiches thématiques sont proposées en annexe de la présente délibération précisant

les actions, les indicateurs de suivi, le pilotage et les partenaires mobilisés.

Cette nouvelle convention contractualise le projet social de territoire entre la Caf, les communes

et l’intercommunalité.

Cette contractualisation permet aux prestataires identifiées, comme le CSCVA de bénéficier

d'apport financier de la CAF dans ses mandats liés à la prise en charge de la petite enfance, enfance

jeunesse et parentalité sur le territoire de la Communauté de Communes.

Au vu de ces éléments et de l'annexe ci jointe, qui présente le plan d'action et les fiches actions

pour la période 2026-2030

Considérant l'importance de poursuivre cette approche territoriale cohérente en matière de

politiques et de prestations familiales, basée sur un diagnostic partagé réalisé en 2023 par la

Communauté de Communes du Val d'Argent ainsi que la mise en œuvre du projet déployé dans la

Convention Territorial Globale 2021-2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de la Convention Territoriale Globale 2026- 2030

AUTORISE Mme la Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026- 2030 entre les 4

communes du Val d'Argent, la Communauté de Communes et la Caisse d'Allocations Familiales du

Haut-Rhin et ses éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité.

16. FOURRIERE AUTOMOBILE - RENOUVELLEMENT DE LA DSP

Mme la Maire expose :

Lors de sa séance du 13 Avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé la Convention de Délégation de

Service Public (DSP) signée avec la Société HILTENFINCK pour une durée de 5 ans.

Ladite société ayant perdu son agrément avant la date prévue de fin du contrat, il y a eu lieu de

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Date de réception préfecture : 27/02/2026VILLE DE

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renouveler la procédure de DSP dès à présent.

Compte-tenu des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette mission d'évacuation des véhicules

encombrant illégalement le domaine public (et pour lesquels un placement en fourrière est

nécessaire) et des contraintes liées au fonctionnement d'un tel service, je vous propose de confier la

gestion à Un tiers via un contrat spécifique de « délégation de service public » (DSP).

Dans ce cas le service est entièrement exploité par un tiers (dénommé délégataire) sans intervention

de la Ville (qui est le délégant) si ce n'est qu'à titre de contrôle de l'exécution de la prestation de

service public selon les critères définis par le cahier des charges. Ainsi l'exploitation reste l'affaire et

la responsabilité du seul délégataire. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de l'exploitation de la fourrière automobile dans le cadre d'une délégation

de service public.

AUTORISE Mme la Maire à engager la procédure de publicité en vue de recueillir les offres des

candidats.

Délibération adoptée à l'unanimité.

17. PERMIS DE DEMOLIR

Mme la Maire expose :

Considérant que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne sont

plus systématiquement requis :

Considérant qu'en application de l’article R.421-27 du code de l'urbanisme. le Conseil municipal

peut décider d'instituer le permis de démolir sur tout où partie du territoire communal :

Considérant que l'institution du permis de démolir permet d'assurer une meilleure information de

la commune sur l'évolution du bâti et de préserver la qualité du cadre bâti et du patrimoine

communal :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026} VILLE DE

3", | Sainte-Marie

aux-Mines

DECIDE d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux

ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout où partie d'une construction. Sont exclues

de cette obligation les démolitions mentionnées à l'article R.421-29 du code de l'urbanisme.

Délibération adoptée à l'unanimité.

18. RUE JACOB AMANN - ACQUISITION DE PARCELLES A L'EURO SYMBOLIQUE

Mme la Maire expose :

vu l'article L 2241-1 et L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Considérant que la Collectivité Européenne d'Alsace est propriétaire des parcelles section AB

parcelles 160, 161 et 162, d'une surface totale de 21 m2 situées devant le n°’9a de la Rue Jacob

Amann.

Considérant que ces parcelles constituent un abord routier enclavé entre du domaine public de la

CEA et du domaine privé et qu'en raison de leur enclavement, ces parcelles ne font pas l'objet d'un

entretien régulier ni d'opérations de déneigement, ce qui peut poser des difficultés en matière de

sécurité et de gestion des espaces publics.

Considérant que la Collectivité Européenne d'Alsace propose de fixer le prix de vente des parcelles

à l'euro symbolique et que l'acte se fera en la forme administrative et que de ce fait, aucun frais

annexe n'est à prévoir.

Il est proposé d'acquérir auprès de la Collectivité Européenne d'Alsace les parcelles mentionnées

ci-dessus à l'euro symbolique.

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Date de réception préfecture : 27/02/2026# VILLE DE

3". | Sainte-Marie

aux-Mines

ve fe EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE A:

NS en \ À æ

Date d'édition: 22 / L 2026 1500 ©." d; :

Cadastre

O1 Communes

-. chemm 0D = trottoirs et sentiers

— ‘flèche de rattachement d'un numéro de

parcelle ou de la référence d'un bâtiment |

856

Sur le domaine non cadastré

EM Cours d'eau

7 Mur non mitoyen S54

© Bomes

(°] bâu dur )

{| bâti léger '

==. Voies - routes - chemins L - [ [1 Sections

Parcelles

136 /

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

FIXE le prix d'acquisition de ce terrain à l'euro symbolique.

AUTORISE Mme la Maire à signer les actes relatifs à cette acquisition.

Délibération adoptée à l'unanimité.

M. Benoit : Y aura-t-il des frais d'arpentage ?

Mme la Maire: non, les parcelles sont déjà délimitées.

M. Freitag : savez-vous pourquoi ces parcelles étaient la propriété de la CEA ?

Mme la Maire: c'est certainement dû au fait qu'elles bordent une route départementale. Elles

auraient effectivement dû être intégrées au patrimoine de la commune, d'autant plus que les

trottoirs aux alentours sont déjà communaux. Il s'agit ici de régulariser.

M. Berson : je souhaite préciser que ce reliquat vient du fait que le mur des propriétés concernées

était au préalable en bordure directe de route. Suite à des travaux, il a été reculé, d'où cette petite

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026VILLE DE

3". | Sainte-Marie

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bordure subsistante.

19. CHASSE : AJOUT DE PERMISSIONNAIRES

Mme la Maire expose :

vu le cahier de charges type des chasses communales du Haut Rhin

vu les conditions particulières de chasse, ban communal de Sainte-Marie-aux-Mines

Considérant l'avis de la commission communale consultative de la chasse de Sainte-Marie-aux-

Mines consultée par voie électronique le 23/01/2026

| est proposé d'agréer Un nouveau permissionnaire comme suit :

Lot 29802 :

- En remplacement de M. Jean Louis TONNELIER, domicilié 76 rue de la cavalerie 68000

COLMAR (22km) est agréé comme nouveau permissionnaire M. Philippe Henri Luc JANICOT,

domicilié 24 les Jardins du Moulin 68150 OSTHEIM (18km)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de la Commission Communale Consultative de la Chasse

Après en avoir délibéré,

AUTORISE, les locataires des lots de chasses communales de Sainte Marie aux Mines à ajouter les

permissionnaires précédemment cités dans les lots stipulés

Délibération adoptée à 26 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Lubisa IDOUX).

20. DEMANDE DE DISTRACTION ET D'AJOUT DU REGIME FORESTIER - REGULATION

CONTENANCE CADASTRALE

Madame la Maire présente au Conseil Municipal le projet de distraction du régime forestier de

parcelles affectées à l'ancienne maison forestière du Fenarupt, à l'ancienne maison forestière de

Fertrupt et d'une parcelle située à l'arrière du Cimetière Saint-Guillaume et demande en

contrepartie l'ajout au régime forestier de parcelles forestières de la ville de Sainte Marie aux Mines

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Date de réception préfecture : 27/02/2026VILLE DE

4". | Sainte-Marie

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Cette opération a pour objet :

Une affectation cohérente des parcelles forestières communales au régime forestier.

Les parcelles concernées par le projet sont énumérées dans le tableau suivant :

Surface cadastral Surface à distra cadastrale Commune | Lieu-dit Section Parcelle : L IRÉPALPAUE EN EST)

ha a ca ha a ca

Sainte

Marie aux|Les Mélèzes [AZ 34 0 28 82 0 28 82

Mines

Sainte

Merie aux|Fertrupt B 2705 0 2 94 0 2 54

Mines

Sainte

Marie aux|Fenarupt A 058 0 34 80 0 34 80

Mines

Total 0 66| 56 0 66 56

OLA. . Surface cadastrale Surface à ajouter par cadastrale Commune | Lieu-dit Section Parcelle Fe . PHRASE a

ha a a ha a ca

Sainte Cham

Marie aux P A 2302 50 95 0 50 95 Rembourg Mines

Sainte saint

Marie aux Philippe 8 2572 65 68 10 65 68

Mines PP

Total 1 16 63 1 16 63

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur proposition de M. Niels KRÜGER Maire Adjoint en charge des Espaces Naturels,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet tel qu'il est présenté :

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, par la présente délibération, la distraction du

régime forestier des parcelles cadastrales définies ci-dessus d'une contenance totale de 0.6656 ha.

classées en zone A et N au PLU:

DECIDE de proposer à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin l'application du régime forestier des

parcelles cadastrées à Sainte Marie aux Mines au lieu-dit Champs Rebourg Section A parcelle n°2302

et Saint Philippe section B n° 2572 pour une superficie de 1.1663 ha en compensation de la

distraction du régime forestier :

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Date de réception préfecture : 27/02/2026# VILLE DE

he « .

&#, | Sainte-Marie

aux-Mines

CHARGE l'Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en vue de la

prise d'un arrêté de distraction du régime forestier, puis d'application en compensation des

nouvelles parcelles

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d'empêchement, l'un quelconque de ses Adjoints,

à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Annexe :

Plan de Situation :

Parcelle Section AZ, numéro 34 :

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Parcelle Section À, numéro 058 :

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026à VILLE DE

4", | Sainte-Marie

aux-Mines

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0055

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Parcelle Section B, numéro 2705 :

Échelle 1 : 1 500

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026w VILLE DE

4", | Sainte-Marie

aux-Mines

Parcelle Section A numéro 2302 :

210 Échelle1 : 1 500

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Parcelle Section B : numéro 2572 :

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0821

Échelle 1: 1 500

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Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026VILLE DE

# , | Sainte-Marie

aux-Mines

21. CONVENTION D'ASSISTANCE A LA GESTION DE LA MAIN D'ŒUVRE COMMUNALE AVEC

L'ONF

Mme la Maire expose :

Après 3 années de collaboration, l'Office National des Forêts souhaite prolonger, pour une durée de

18 mois, la convention d'assistance à la gestion de la main d'œuvre communale

En effet, ladite convention à pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles la

commune de Sainte-Marie-aux-Mines confie à l'Office National des Forêts la mission d'assistance à

la gestion du personnel forestier employé par la commune.

La convention sera rétroactivement applicable au 01.01.2026 et conclue pour une période de 18

mois, éventuellement renouvelable, sous réserve de la formalisation d'engagements de la part de la

commune précisant les conditions de poursuite de cet engagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les dispositions du projet de la convention applicable au 01.01.2026

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et les documents afférents

Délibération adoptée à l'unanimité.

22. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE

Mme la Maire expose :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe des décisions que j'ai

prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal :

BAUX DE LOCAUX

/

EMPRUNTS

Le 16/12/2025

Auprès de la Caisse des Dépôts

Montant: 1 470 000 €

Durée : 25 ans

Taux variable indexé sur le taux du Livret A + 0.50 %

Périodicité échéances : trimestrielle

Commission : 880 €

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Date de réception préfecture : 27/02/2026VILLE DE

3", | Sainte-Marie

aux-Mines

MARCHES PUBLICS

Désignation du marché Titulaire Date de | Montant Durée

signature

Assurance - GROUPAMA | 29/12/2025 | 19 548.51 € TIC | 4 ans

Responsabilité civile

Assurance - GROUPAMA | 29/12/2025 | 467.02 € TTC 4 ans

Protection fonctionnelle

Assurance - K'RE 29/12/2025 | 1 443.05 € TTC 4 ans

Protection juridique

Assurance - GROUPAMA | 29/12/2025 | 16 775.81 € TTC | 4 ans

Automobile

Assurance -— GROUPAMA | 29/12/2025 | 61 407.33 € TTC | 4 ans

Dommage aux biens

CONCESSIONS DE CIMETIERE

Novembre 2025

-_ BOTT Ferdinand - 216 €

- SIMON Célestin - 108 €

- RIETSCH-BECKER Joséphine - 108 €

- GRIPPON Jean-Pierre - 399 €

-_ DESCHAMPS-JAEGI Germaine - 108 €

- LINDER BALLAN Léonie - 108 €

- OTTE Armand - 297 €

Décembre 2025

- _ NIEFERCOLD Monique - 108 €

- HINSIGER Rosa - 216 €

- DEUTSCHMANN-SIESS Cécile - 108 €

- DUMONT Michel - 216 €

- _ SADON Louise - 297 €

- GEORGE Marie-Claude - 594 €

-_ SIPPE - SCHEIDECKER Marie-Louise - 216 €

INDEMNITES ACCIDENTS IMPLIQUANTS DES VEHICULES COMMUNAUX < 5000 €

ALIENATIONS

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Date de réception préfecture : 27/02/2026# VILLE DE

Sainte-Marie

aux-Mines

RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS AUX ASSOCIATIONS

Adhésion 2026 Conseil National des Villes et Villages Fleuris - 250 €

DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION, TRANSFORMATION

OU EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX

FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET EXPERTS

Maître MOHR : Frais de constatation occupation illégale du domaine privé de la commune : 420 €

AUTRES

/

23. DIVERS

Prochain Conseil Municipal :

Mme la Maire annonce que le prochain conseil municipal se tiendra le 25 Février 2026 et seront

entre autres, proposées les délibérations relatives à l'adoption des CFU 2025.

Après-midi récréative :

Mme Roussel précise que le lieu de RDV de la prochaine après-midi récréative (mardi 18/02) a été

modifié. Elle se tiendra finalement à Conviviage (et non à l'HIVA).

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h15.

La secrétaire de séance La Maire

Ans de

Nadège FLO TZ Noëllie HESTIN

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