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Procès Verbal - AR 20260211 573 1 Adoption Proces Verbal du 16 12 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 20260211 573 1 Adoption Proces Verbal du 16 12 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Investissement et développement économique,
Fr VILLE DE
", | Sainte-Marie
aux-Mines
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025 - 19 H 00
Affaire suivie par : Mme HAUPTMANN
Réf. : NH/LB/EH
Étaient présents sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
PRÉSENTS PROCURATIONS A ABSENTS |ABSENTS
SIGNATURES EXCUSES
LE MAIRE
Noëllie HESTIN x CI 0
LES ADJOINTS
Camille IMHOFF Π0 Cl
Niels KRUGER & CI O
Gaëlle SKOCIBUSIC D 0 OC
Quitte la séance après le
Osdine MEBARKI point 4. et donne C9 0
procuration à N. Roussel
Nathalie ROUSSEL D] Cl O
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mickaël MERCIER Adèle MARCHAL x
Marilène VELCIN O
Gérard FREITAG CONSEILLER DÉLEGUÉ 0
Gwenaëlle GAGUECHE Sabah LAURITO
Thomas GOETTELMANN Noëllie HESTIN Œ
Marianne MARAFIOTI CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE CO
Thierry DUNNBIER Adeline LE CAER m
Magali PENSIER CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE Daniel GERBER x
Mustafa ADAM Marianne MARAFIOTI
Nadège FLORENTZ CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE
Alain JACQUINEZ
Christelle SCHMIDT CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE Nadège FLORENTZ
Louis BERGER CONSEILLER DÉLEGUÉ Gérard FREITAG
Sabah LAURITO
Philippe AALBERG Marilène VELCIN
Adeline LE CAER
Daniel GERBER
Samia NEDJAR Hugues BERSON
Hugues BERSON WW
|0|H
00H00
|0|H|O|0|H|R
|
Adèle MARCHAL 2
Eric FREYBURGER Patrice BENOIT
Lubisa IDOUX
Patrice BENOIT 590 COR
|O|0O|RIO|0|H|O
KR IH
|
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x
O0|0/0|0{0/0/0!0!0/0/0/0/0|0/0|0|000|0DIO
PV du conseil municipal du 16 Décembre 2025 Page 1 sur 41
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 #
Lo
OHNIMUERUN
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VILLE DE
Sainte-Marie
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ORDRE DU JOUR
Bilan sur l'opération AALBERG par PANOPTIQUE et la SERS Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la séance du 08/10/2025
Modification d'une AP/CP
Budget principal 2025: décision budgétaire modificative n°3
Budget annexe énergies renouvelables 2025 : décision budgétaire modificative n° 2 Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Débat d'Orientations budgétaires 2026
Demande subvention DETR-DSIL 2026 - ECOLE AALBERG
Révision du montant des attributions de compensation versées par la Communauté de Communes
Tarifs des services publics pour 2026
Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » 2026 Création d'un service commun « Prévention »
Approbation d'une convention de mise à disposition d'un agent de police municipale concernant les
communes de Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines et Rombach-le-Franc Gestion du parc roulant de la ville de Sainte-Marie-aux-Mines Prix du bois de chauffage et des menus produits forestiers pour 2026
Forêt communale - Etat de prévision des coupes pour l'exercice 2026 Forêt communale - Etat d'assiette 2027
ENEDIS : servitude suite extension du réseau souterrain basse tension Evolution statutaire du SDEA
Modification des horaires scolaires
Nomination de personnalités au rang de citoyens d'honneur Décisions prises par la Maire
Points sur les décisions prises à la Communauté de Communes du Val d'Argent Divers
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LE BILAN SUR L'OPERATION AALBERG PAR PANOPTIQUE ET LA SERS |
François LIERMANN, architecte et maître d'œuvre en charge de la rénovation de l'école Aalberg et Alain CHIESA, maître d'ouvrage délégué de la SERS reviennent sur l'historique du chantier de rénovation de l'école AALBERG et font un point sur la situation des travaux qui touchent à leur fin et notamment sur les contraintes et faits qui ont mené à un dépassement du budget initial.
Le déménagement est prévu entre le 14 et le 19 Janvier avec accueil des élèves dans les nouveaux locaux le 19 Janvier.
A la suite de cette présentation:
M. Benoit : vous parliez de projets similaires sur la région de Strasbourg, démog raphiquement cela peut se justifier. Mais à Sainte-Marie-aux-Mines, cela n'est pas vraiment le cas. D'autant plus, avec la fermeture de l'école des Lucioles.
Mme la Maire : je vous propose d'aborder ce sujet au point 4. qui abordera le financement de l'opération Aalberg.
2. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mrne La Maire expose :
L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :
« Au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
| peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en-dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Nadège FLORENTZ pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
3. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 OCTOBRE 2025
Mme la Maire expose :
Selon l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, qui précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents
lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
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ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 Octobre 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité.
4... MODIFICATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997
Vu l'article 27 de l'Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005,
Par délibération n° 178/2022 du 13 avril 2022, le Conseil Municipal a voté, pour les travaux relatifs à la rénovation de l'école Aalberg une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP),
Par délibérations n° 279/2023 du 07 juin 2023 et n°453/2024 du 12 décembre 2024, cette autorisation de programme/crédits de paiement a été modifiée pour tenir compte des modifications de trava UX, Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.
Afin de tenir compte de l'avancement et de certaines modifications des travaux, il convient de
modifier cette AP/CP comme suit :
Ajustement 2025 6 O15 000 €
Ajustement 2025 123 200 € 358627€ 1875340€ 2300000€ 1357 833€ 6 OI5 000 €
Pour rappel, ces montants sont inscrits en TTC. La collectivité perçoit le FCTVA en N+2 pour un
montant total de 876 940 €.
Cette autorisation de programme ajustée sera financée par l'obtention de subventions (DETR,
DSIL, Climaxion, Agence de l'eau...), et par l'emprunt:
- Subventions notifiées :
DETR:1072186 €
DSIL : 798 774 €
REGION GRAND EST (disposition soutien centralités rurales et urbaines) : 200 000 €
Climaxion : 120 000 €
Agence de l'eau : 127 940 €
Fondation du patrimoine : 9 452 € (dons) + 6400 € de subvention Re.
ET Et
ES
- Subventions demandées et en attente de notification
Ÿ__ Fonds communal d'Alsace (CEA) : 100 000 €
“Adaptation aux chang. climatiques et impact sur l'eau (Région) :100 000 €
- Emprunt :2 600 000 €.
Mme La Maire demande à l'assemblée d'approuver la modification de l'Autorisation de Programme et de la répartition des Crédits de Paiement relative à la rénovation de l'école Aalberg
telle que présentée ci-dessus.
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de la commission « Economie — Finances »
APPROUVE la modification de l'AP/CP telle que présentée ci-dessus,
DIT que les crédits seront ajustés au budget principal 2025, articie 238,
AUTORISE la Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme la Maire : M. Benoît, je vous invite à réitérer votre remarque.
M. Benoît : je trouve effectivement que dépenser 6M€ dans une école à Sainte-Marie-aux-Mines alors que nous venons de fermer les Lucioles est exagéré.
Mme la Maire : quand nous arrivons, en 2020, nous découvrons une école qui n'est pas aux normes et qui accueille tous les jours 130 élèves.
M. Benoît: certes mais ce projet est pharaonique.
Mme la Maire : auriez-vous préféré démolir le bâtiment ? en construire un nouveau ?
M. Benoît : non, mais les matériaux utilisés, la végétalisation de la cour représentent des coûts importants. Nous aurions pu agrandir le bâtiment des Lucioles en acquérant des parcelles à l'arrière de celui-ci.
Mme la Maire : mais en 2020, il n'était pas envisagé de fermer les Lucioles... si vous aviez été présent lors des réunions publiques, vous auriez pu comprendre l'intention du projet.
Mme Marafioti : M. Benoît, vos propos me révoltent. Cela laisse entendre que la sécurité de 130 élèves vaut moins que celle de 300 ? vous prétendez que la centaine d'élèves de l'école ne mérite pas d'être en sécurité et de profiter de locaux aux normes ? mais je vous pose la question, si l'école était restée dans son état de vétusté, nous aurions peut-être même dû la fermer, et quelle conséquence cela aurait sur les familles installées à Sainte-Marie-aux-Mines ? cela aurait pu entrainer le départ de familles...
M. Benoît: le coût de la location des Algeco sur les 5 dernières années aurait pu permettre de remettre le lycée aux normes et d'y accueillir les enfants.
Mme la Maire : c'est faux.
Mme Florentz: vous n'avez pas le sens des réalités. Nous avons évalué les travaux et nous ne sommes pas du tout sur ce type de budget. J'ai du mal à supporter que Sainte-Marie-aux-Mines ne puisse pas avoir d'ambitions. Vous avez d'ailleurs fait partie d'une liste qui s'appelait « une ambition forte pour Sainte-Marie-aux-Mines » alors quand j'entends dire qu à Strasbourg un tel projet serait légitime, je comprends que Sainte-Marie-aux-Mines ne le mérite pas ?! ce projet est exemplaire sûr plusieurs niveaux et j'en suis très fière. Evidemment que cette rénovation a un coût, mais nous avons le droit d'avoir un projet pour notre commune et de miser sur l'avenir et l'attractivité de notre territoire.
M. Mebarki : pour rappel du contexte, le projet était initialement estimé à un coût bien moindre et ce sont des aléas, des imprévus et impondérables qui ont mené à un montant de 6M€.
M. Benoît : je ne reviens pas sur la qualité des travaux, je trouve le bâtiment exceptionnel mais je ne comprends pas la fermeture du bâtiment des Lucioles qui étaient, lui, aux normes.
Mme la Maire : vous inversez le cours de l'histoire. En 2020, notre priorité était de mettre en sécurité les élèves. À aucun moment, il n'était question de fermer les Lucioles. De plus, il n'aurait pas été envisageable d'accueillir autant d'enfants dans ce bâtiment qui ne contient que 4 salles de classe contre les 8 nécessaires. Et je rappelle que cette rénovation, en termes d'accessibilité, de normes incendie et d'énergie était plus que nécessaire et nous fera, d’ailleurs, faire de belles économies de chauffage à l'avenir. Si l'on regarde le prix au m?, nous sommes bien inférieurs à ce qui se pratique ailleurs.
Mme Roussel: j'ajoute que, dans ce cas, il y avait urgence car les élèves étaient accueillis dans un
bâtiment non réglementaire, mais que beaucoup d'autres bâtiments nécessiteraient une mise aux normes. Le théâtre par exemple était fermé lors de notre arrivée en 2020.
M. Benoît: le théâtre a été rouvert exactement dans les mêmes conditions.
Mme la Maire : ce ne sont pas les mêmes conditions. L'avis est certes toujours défavorable mais nous avons mis en place des mesures compensatoires, depuis 2020, qui permettent son ouverture.
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Mme Idoux : au sujet de l'emprunt, pourquoi faites-vous Un report à nouveau excédentaire de 950 000 € env et en parallèle Un emprunt de 1357 833 € ? ce dernier aurait pu être évité et nous aurions fait des économies de fonctionnement. Je ne comprends bas la démarche.
Mme la Maire : certes, nous aurions économisé sur le poste des charges financières mais nous avions besoin de cette réserve pour financer d'autres dépenses d'investissement. Le détail sera visible lors
du vote du DOB au point 8. C'est grâce à ces réserves accumulées au fil des années que nous avons des capacités à investir chaque année. Par ailleurs, le prêt de 1 357 833 € contracté auprès de la Banque des territoires, spécialisée sur le volet scolaire, s'est fait à des conditions avantageuses. Nous
avons donc fait le choix d'emprunter pour l'école et de conserver ce montant pour d'autres projets.
[ 5. BUDGET PRINCIPAL 20285 : DECISION MODIFICATIVE N° 3
La présente décision modificative au budget principal 2025 propose d'opérer des virements de
crédits comme suit :
En dépenses de fonctionnement :
Il est proposé d'inscrire des crédits supplémentaires pour la fourniture d'énergie (+ 80 000 €)
n dé ‘investi ment:
Conformément à la délibération n° 552. du 16/12/2025, l'ajustement des crédits de paiement de l'opération « rénovation de l'école Aalberg » nécessite de diminuer les crédits inscrits initialement au BP2025 de 557 834.37 € (article 238)
nre investissem
l'est proposé d'inscrire des crédits supplémentaires à l'article 1641 Emprunt pour 370 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante à intervenir sur le Budget principal 2025
| HAsTDepense Siren ler ue Al SON US MOpebene sel NS
Art. co8e Ect Le Chap.of] + 80 000,00 € Art. 238 Fct 2121 Opér.1811 _ 557 83437 €
Fourniture Energie Electricité Rénovation de l'école Aalberg
Art. 023 Fct 01 Chap.023 _ 80 000.00 €
Virement à la section d'invest.
TOTAL __ | 000€|TOTAL _- 557 834.37 €
Recettes L | Recettes
Art. 1641 Fct O1 Chap.16 + 370 000.00 €
Emprunts et dettes assim.
Art. 021 Fct O1 Chap.021 _ 80 000.00 €
= Virement de section de fonct.
TOTAL TOTAL + 290 000.00€
Délibération adoptée à l'unanimité.
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6. BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES 2025 : DECISION MODIFICATIVE N° 2
La présente décision modificative au budget annexe énergies renouvelables 2025 propose
d'opérer des virements de crédits comme suit:
En dépenses d'investissement :
Virement de 19 000 € du compte 2313 « constructions » au compte 2182 « matériel de transport »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante à intervenir sur le Budget annexe énergies renouvelables 2025
HR BenS OER ER aTe T | Dépenses
Art. 2313 SN APES - 19 000,00 €
Constructions
Art. 2182 Chap. 21 + 19 000,00 €
| | . | Matériel de transport
TOTAL RO EE
Rénte ME nDeCUNIEn. TR MRScEnES UEr
TORTUES RER PTE TA 3
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme Idoux : de quel type de véhicule s'agit-il ?
Mme Imhoff: un véhicule électrique pour les services techniques et pour la gestion des énergies renouvelables.
7. AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L1612-1, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
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En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au
remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil Municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits.
l'est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront
effectivement engagés.
Afin d'assurer Une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices
précédents, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon l'affectation et les montants suivants :
Pour le budget Principal
-_ Montant budgétisé (dépenses d'investissement 2025 hors chapitre 16 «remboursement
d'emprunts », restes à réaliser et dépenses incluses dans une autorisation de programme) : 2 046 592 €
- Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l'article L1612-1 à hauteur de
85 000 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Avances maîtrise ouvrage déléguée : 40 000 € (article 238 - fonction 0200)
Matériel informatique : 3 500 € (article 21838 - fonction 0200)
Licences informatiques : 3 500 € {article 2051 - fonction 0200)
Petit outillage : 3 000 € {article 2158 - fonction 511)
Ecole Mado: solde opération «notre école faisons-la ensemble »: 4 000 € (article 21841 - fonction 2111)
Ecole Aalberg : solde opération « notre école faisons-la ensemble » : 7 000 € (article 21841 - fonction 2111)
Ÿ__ Installations, matériels et outillages immeubles de rapport : 24 000 € (article 2158 - fonction
5510)
SRE
EE
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Considérant qu'il convient d'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget Principal de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2026 :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2026 avant le vote du budget 2026 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents aux remboursements de la dette, les restes à réaliser et les dépenses incluses dans une autorisation de programme.
Délibération adoptée à l'unanimité.
| 8. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 |
PV du conseil municipal du 16 Décembre 2025 Page 8 sur 41
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L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « le maire présente au conseil municipal [..] Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette [...] ».
Conformément aux dispositions cumulées des articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du CGOCT, le
débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au
sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce rapport doit présenter :
- La situation économique et sociale nationale (voire mondiale),
- L'évolution des dépenses et des recettes,
- Une présentation des engagements pluriannuels envisagés,
-__ Desinformations sur la structure et la gestion de la dette,
- L'évolution des dépenses de personnel.
Ce rapport constitue le support du débat d'orientations budgétaires 2026 de la commune.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2026, annexé à la délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et sur proposition de la Commission « Economie - Finances»,
DECIDE :
- de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) de la Ville de Sainte- Marie aux Mines pour l'exercice 2026 dans le cadre de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2025;
- d'autoriser Madame la Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération
DIT que le rapport d'orientations budgétaires 2026 sera transmis au Président de la Communauté de Communes du Val d'Argent dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public dans les quinze jours suivant la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires.
Mme Idoux: pourquoi avez-vous prévu les recettes de l'article 731 à la baisse ? en général les bases de prélèvement de taxes foncières sont forcément revues à la hausse.
Mme la Maire: nous avons fait avec les chiffres connus à l'instant T, c'est-à-dire une légère
augmentation des recettes fiscales compensées par une baisse de la taxe des droits de mutation. Nous sommes partis sur les mêmes recettes que pour l'année 2025. Nous avons préféré rester prudents sur les recettes générées par la taxe sur les logements vacants car une partie des administrés concernés par cette taxe pourront bénéficier de dégrèvements. À ce jour, nous n'en
connaissons pas la part. Nous aurons peut-être de bonnes surprises en fin d'année et tant mieux. Nous avons toujours cette préférence d'aller vers une minimisation des recettes et une maximisation des dépenses.
Mme Idoux : comment expliquez-vous une baisse dans la refacturation du personnel sur 2026 ?
Mme la Maire: des changements à venir dans l'organisation Vont occasionner une baisse des personnels mis à disposition, entre autres, de la CCVA. Ceci explique cette baisse mais un réajustement pourra avoir lieu en cours d'année.
Mme Idoux : [au sujet du graphique sur l'extinction de la dette]: ce graphique semble inquiétant. Après des chiffres stables entre 2020 et 2022, nous arrivons à un niveau d'endettement quasiment proche de celui de 2016. Le mandat 2026-2032 héritera d'une situation difficile sur ses 5 premières années et aura peine à reconstruire une capacité d'autofinancement.
Mme la Maire : nous restons sous les seuils d'alerte pour cette année sachant que cela va, de plus, être dégressif. Nous ne faisons pas chaque année des chantiers à 6GM€ donc il est tout à fait normal que cela se lise dans les indicateurs budgétaires.
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M. Benoît : je suis surpris par la forte augmentation de la capacité de désendettement de la
commune (de 1.9 années en 2024 à 9.1 années en 2026).
Mme la Maire : c'est tout à fait normal lorsque l'on emprunte. Nous restons sous le seuil d'alerte et cette position a été confortée par notre conseiller aux décideurs locaux. Vous verrez, plus loin, que
nous sommes toujours en capacité de proposer un plan d'investissement.
M. Benoît : [au sujet du tableau détaillé des dépenses d'investissement] A quoi correspondent les 800 000 € de travaux conservatoires du patrimoine et les 776 158 € d'aménagement des espaces publics ?
Mme la Maire : comme l'a fait remarquer M. Liermann en début de séance, notre patrimoine bâti est vieillissant et nous avons tout intérêt à l'entretenir et y prévoir des mesures de conservation sur
les prochaines années. Quant à l'aménagement des espaces publics, il concerne des travaux divers de voirie où d'aménagement de sites (ex: Dia, ponts) même s'il y a de fortes chances que ces
dépenses ne soient pas toutes réalisées en 2026.
M. Benoît: [au sujet du budget Val Expo]: peut-on savoir à quoi correspondent les 128 000 € de travaux prévus ?
Mme la Maire: un projet de cloisonnement dans le pavillon Osmont est à l'étude afin de proposer des box de stockage aux associations. D'autre part, un changement de fenêtres sur Val Expo sera à prévoir.
M. Benoît: [au sujet du budget Energies Renouvelables]: il était question de remplacer les
ampoules par des LED. Où en est-on ?
Mme la Maire : ce changement est imputé au budget principal et le projet progresse bien. M. Benoît: [au sujet du budget Forêt]: que concernent les 38 000 € affectés au plan avenir
montagne (cabänes) ?
M. Krüger : cela concerne la pose de cabanes au Rain de l'horloge et au Adelspach. Certaines sont
encore en cours de finalisation.
Mme la Maire : c'est Un appel à projets auquel nous avons répondu en 2021 et nous avions obtenu un peu plus de 100 000 €. Le but étant de mettre en valeur nos espaces naturels et forestiers au travers de l'installation d'équipements touristiques (bancs, cabanes, table d'orientation...) Mme Idoux: je trouve que les rigoles métalliques installées en 2025 sont une catastrophe. J'ai souvenir d'une époque lointaine où elles étaient faites de traverses et bien plus résistantes. Les véhicules peuvent en être impactés à certains endroits. YŸ a-t-il plan prévu pour cela ? M. Krüger : nous en remplaçons une partie chaque année et constatons que les rigoles métalliques
restent plus résistantes dans le temps, notamment sur les chemins roulants. Mme Idoux : elles semblent trop étroites pour assurer une évacuation correcte des eaux. M. Krüger : il s'agit peut-être de glissières de sécurité recyclées en rigoles, à certains endroits. Quant aux rigoles en bois, elles nécessitent plus d'entretien. Il n'y a pas de solution parfaite et cela implique
un plan de gestion.
Mme la Maire : [au sujet du budget Lotissement saint-Michel] : nous portons toujours un déficit de
550 000 € et cela pour les 25 prochaines années.
Mme Idoux : de quand date ce déficit ?
Mme la Maire : depuis la création du projet. Les coûts de viabilisation n'ont pas pu être couverts par la vente des lots. Même si la 2è" tranche avait vu le jour, cela n'était toujours pas rentable. Nous avons donc fait le choix, pour l'instant, de ne pas relancer les travaux sur ce lotissement mais
d'apurer la dette dans le temps.
Mme la Maire : [au sujet de l'éclairage public] je vous apporte les chiffres sur l'avancée du projet : 24 têtes de lampadaires sur 25 ont été changées et 340 ampoules sur les 600 points lumineux qui le nécessitaient également. Le passage au LED entraine une baisse de la consommation de 50%.
M. Benoît : je reviens sur la taxe sur les logements vacants. Je la trouve injustifiée et injuste. Certaines
personnes ne sont pas en mesure de la payer.
Mme la Maire : il existe de nombreux cas de dégrèvement.
M. Benoît : je continue à dire que cette taxe n'était pas une obligation et que je suis toujours contre
sa mise en place.
Mme la Maire: sans refaire le débat ce soir, il ÿ a également des personnes qui possèdent un bien sur la commune et qui ne s'en occupent pas. Cela mène à une détérioration du patrimoine de la commune. Et d'autres part, certaines personnes concernées par cette taxe sont en capacité de la payer. Le but n'était pas de courir après des recettes mais de construire Un programme d'accompagnement à la rénovation de l'habitat en utilisant les fonds perçus pour aider les
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propriétaires à réhabiliter leurs biens.
M. Benoît: je persiste à dire qu'il existe d'autres mesures qui auraient été, selon moi, plus appropriées.
Mme Idoux: de mon côté, je pense qu'il y a eu précipitation dans la mise en place de cette mesure. Une campagne de communication sur ce sujet aurait dû être mise en place. Mme la Maire : je peux reconnaître qu'il y a eu des difficultés de communication. D'autre part, cette mesure n'est pas mise en place dans toutes les communes et cela implique un manque d'informations disponibles, y compris auprès de la trésorerie. Enfin, le délai entre la réception des avis d'échéances et la date limite de paiement étaient très courts et ne nous a pas toujours permis d'apporter des réponses concrètes dans ce cours laps de temps.
9. DETR-DSIL 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION - SOUTIEN EXCEPTIONNEL POUR IMPONDERABLES ET IMPREVUS ET LEURS IMPACTS SUR L'OPERATION DE RENOVATION DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE AALBERG
Mme la Maire rappelle que de nombreux impondérables et imprévus, survenus en 2024, ont par effet domino fortement impacté le calendrier du chantier Aalberg, ainsi que les coûts de travaux. Ces coûts imprévus ont fait l'objet d'une délibération en février 2025, et d'une demande de subvention exceptionnelle auprès de l'Etat (DETR-DSIL 2025).
Des travaux supplémentaires nécessaires, concernant notamment la sécurité au feu (degré coupe- feu des plafonds, et protection au feu des éléments structurels) et la sûreté (système PPMS - Plan Particulier de Mise en Sûreté) se sont déclarés en 2025. La réception de l'opération a de ce même fait été décalée au début d'année 2026, pour Un emménagement des occupants le 19 janvier 2025, après validation de la Commission de Sécurité.
Cette demande de DETR-DSIL pour l'école Aalberg n'ayant pas eu une issue favorable en 20235, il est proposé de redéposer une demande d'aide financière pour l'année 2026, intégrant les nouveaux montants concernés.
Les impondérables et imprévus 2024 et 2025 soumis à cette demande de subvention exceptionnelle portent sur:
- Le lot électricité (liquidation du premier attributaire),
- l'isolation thermique par projection de chaux-chanvre,
- le traitement de 4 mérules supplémentaires,
- les reprises de la charpente, impactée par la mérule,
- Les reprises de charpentes afférentes à une mérules,
-__ Des habillages coupe-feu en placo, suite aux demandes du Bureau de contrôle (tirants métalliques des combles, plafonds des salles du rez-de-cour et recoupement avec l'enduit mural, local technique élec...),
- La découverte dans la cour de l'école de puits et citerne enterrées non répertoriés, et leur protection,
- Des rambardes d'escalier extérieur pour respecter les exigences de sécurité et d'accessibilité,
-__ La mise en place d'un système d'alarme PPMS sur la sonnerie de l'école.
Le montant global de ces coûts afférents aux impondérables et imprévus, cumulant les coûts induits apparus en 2024 et en 2025 est de 633 201,32 € HT soit 759 841,58 €TTC.
Ces dépenses imprévisibles sont susceptibles de bénéficier d'un soutien exceptionnel de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), qui permettrait de financer jusqu'à 60% des montants.
Aussi, la Ville sollicite à nouveau un soutien exceptionnel pour impondérables et imprévus, auprès
de l'Etat, selon le olan de financement prévisionnel suivant:
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12 Montant Sources Types d'aide prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Etat DETR-DSIL 379 920,79 € 60%
Région
Département
Auto-financement
Fonds propres
Emprunt 253 280,53 € 40%
Total HT 633 201,32 € 100%
L'échéancier de réalisation est le suivant :
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération :15 février 2025
Date prévisionnelle de fin de l'opération :15 janvier 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement exposé pour cette tranche de l'opération estimée à 633 20132
€HT.
AUTORISE Mme la Maire à solliciter une subvention d'Etat au titre de la DETR où de la DSIL et des
subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
DELIBERATION adoptée à l'unanimité.
10. REVISION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Mme la Maire expose:
Lors du passage en fiscalité professionnelle Unique, chaque commune a reçu une attribution de compensation égale à la différence entre le produit de taxe professionnelle communal transféré à la Communauté de Communes du Val d'Argent et le produit des impôts ménages communautaires transférés aux communes. Ceci est la composante dite «fiscale » de l'attribution de compensation,
Aux termes de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, Une procédure dite de « révision
libre » des attributions de compensation peut être mise en œuvre et suppose : - Une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sur le montant
révisé de l'attribution de compensation ;
- que Chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé
d'attribution de compensation ;
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré bar la CLECT Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'est pas tenue d'établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d'attribution de compensation doivent cependant viser le dernier rapport remis par la
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CLECT ;
Cette procédure de révision simple implique qu'une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.
Pour l'année 2025, la Communauté de Communes du Val d'Argent souhaite modifier les attributions de compensation de la façon suivante pour tenir compte :
- de la prise en charge par la CCVA de l'intégralité de la contribution du FPIC tout en garantissant une neutralité financière,
-_ de la prise en charge par la CCVA des frais de fonctionnement de la piscine et du théâtre situés à Sainte-Marie aux Mines à hauteur de 425 812.00 € (solde 2024105 812.00 € + acompte 2025 320 000.00 €)
- du reversement par la commune de Sainte-Marie aux Mines à la CCVA du « soutien au service public petite enfance » qui sera perçu la commune (24 394 €)
Les nouvelles attributions de compensation versées à l'issue de cette procédure de révision seraient les suivantes:
Reversement Versement de
Prélèvements | 5 CCVA AUX | Sam à CCVA
ACinitiales FPIC baies “soutien au AC totales 2025 (piscine, | Srvice public théätre, : "
Dansport petite enfance
LIEPVRE 840 987 € -52 519 € 788 468 €
RLF 25 851 € -15 309 € 10 542 €
SCAM 206 903 € -38 694 € 168 209 €
SMAM 601 862 € -115 163 € 425 812 € -24 394 € 888 117 €
TOTAL 1 675 603 € -221 685 € 425 812 € 1 855 336 €
vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le dernier rapport de la CLECT en date du 23/09/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation présentées ci-dessus pour l'année 2025
APPROUVE le montant de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces
modalités pour la commune de Sainte-Marie aux Mines soit 888 117 €
MANDATE la Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
11. TARIFS DES SERVICES PUBLICS POUR 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Économie - Finances »,
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DÉCIDE de modifier les tarifs communaux et taux des différentes taxes et redevances ci-a près:
Service véhicules et atelier général — effet 01/01/2026
Véhicules et engins (Voir état annexe A)
Personnel
" Agent encadrant cat. À 50 €/heure “" Agent encadrant cat. B 42<Æ/heure “ Agent de maîtrise 35 €/heure “ Chauffeur/Adjoint technique Principal 32 €/heure "Adjoint technique 27<Æ/heure “SSIAP 63 €/heure Ces tarifs sont applicables pour les associations et entreprises locales dans le cadre de manifestations servant à l'intérêt général et dans le cadre de prestations de services.
Prestations pour particuliers (déneigement des chemins privés, nettoyage trottoirs, .) - effet 01.01.2026
Toutes prestations: 100,00 € l'heure
Facturation minimale au 14 d'heure, soit : 25,00 €.
Concessions de tombes - effet 01/01/2026
Concession temporaire de 15 ans: 108,00 €
Concession trentenaire: 297,00 €
Concession cinquantenaire (avec caveau uniquement) : 957,00 €
Forfait entretien : 57,00 €
Location de cases du columbarium - effet 01.01.2026
Location de 15 ans: 643,00 €
Location de 30 ans: 897,00 €
Location de tombes cinéraires - effet 01.01.2026
Location de 15 ans: 399,00 €
Location de 30 ans: 630,00 €
Jardin du souvenir - plaques avec gravure -— effet 01.01.2026
Plaque + gravure + pose : 15,00 €
Taux des Vacations funéraires allouées au service de Police Municipale — effet 01.01.2026
Taux: 2500€
Tarifs de la piscine — effet 01.01.2026
Piscine - Particuliers
“ Adulte: 4,00 € " Adulte - abonnement 13 entrées: 44,00 € “ Adulte - membre de l'IRCOS : 3,50 €
“ Enfant (- de 4 ans): gratuit
“ Enfant (de 4 à 14 ans): 2,50 €
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s Enfant - abonnement 13 entrées: 27,50 €
s Enfant - membre de l'IRCOS: 2,00 €
" Bébé Nageur:
" la séance (tarif pour un bébé): 2,60 € " abonnement pour 13 séances: 28,60 €
” Colonies de vacances, groupes
15 enfants minimum, par enfant: 2,50 €
" Établissements hospitaliers où assimilés
et sapeurs-pompiers : 30,00 € l'heure
Scolaires (effet 01/09/2026) (bour nombre d'élèves ne devant pas excéder 37)
»” Écoles publiques et privées du Val d'Argent: gratuit
. Collège et Lycée de Sainte-Marie-aux-Mines, l'heure : 30,00 €
| “ Écoles hors Val d'Argent, l'heure: 30,00 €
École de natation!, les 3% d'heure 2,50 €
Activités aquatiques : 4,00 €
Location de linge (serviettes, maillots, bonnets) : 1,20 €
Shampooing, extrait de bain: 0,70 €
Douches : 2,10 €
Sauna
La séance : 10,00 €
Abonnement 13 séances : 110,00 €
Gratuit pour l'achat d'I entrée piscine uniquement le vendredi de 16h30 à 19h en période scolaire
Activités d'animation (activités ludiques autres que celles liées à la pratique de la nage)
“ Enfant (jusqu'à 14 ans): 5,00 €
» Adulte: 10,00 €
Entrées gratuites délivrées par la Mairie lors de manifestations sportives ou culturelles où par le CCAS
Tarifs de l'église de St-Pierre sur l'Hâte - effet 01.01.2026
Habitants de Sainte-Marie-aux-Mines et associations du Val d'argent: gratuit
pour Un mariage (personnes extérieures à Ste-Marie aux Mines) : 150,00 €
Tarifs du marché - effet 01.01.2026
par jour et par mètre linéaire : 1,00 €
abonnement mensuel par mètre linéaire : 3,70 €
gratuité pour les associations locales présentes de façon très ponctuelle (2 à 3 fois/an) et pour les associations caritatives (ex : Croix Rouge...) pour une présence supérieure.
! Apprentissage collectif de la natation pour les non-nageurs à partir de 6 ans
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Exposition voitures pour vente où publicité - effet 01.01.2026
Exposition de voitures pour vente où publicité :
“ forains occasionnels, par jour et par véhicule : 7,00 €
“ marchands assurant un service régulier une fois par semaine en moyenne
par an: 136,00 €
par mois: 15,00 €
Camion vente d'outillage : 80,00 €
(forfait par jour, payable 15 jours avant l'installation)
Fête locale - droits de place - effet 01.01.2026
(les coûts d'électricité seront facturés en sus selon relevé de compteur)
2 week-ends1week-end
Grands métiers:
+ supérieurs à 500 m2: 0,84 € le m? 0,42 € le m?
e de 250 m2 à 499 m2 124 € le m2 0,62 € le m2
e de 50 m2 à 249 m2: 1,82 € le m2 0,91 € le m2
Manèges d'enfants:
e supérieurs à 100 m2: 0,80 € le m2 0,40 € le m2
e de 50 m? à 99 m2: 116 € le m2 0,58 € le m2?
° jusqu'à 49 m2: 1,48 € le m2 0,74 € le m2?
Stands de tirs, confiseries, loteries, divers : 10,00 € le ml 5,00 € le ml
Habitation (caravane, roulotte...) pendant la période de la Fête Locale?:
* lère habitation par forain: emplacement gratuit ” 2ème habitation et plus par forain: 21,00 € /caravane Habitation où véhicule en dehors de la période de la Fête Locale:
Forfait journalier unitaire: 26,50 € Les droits de place sont payables en totalité dès réception de la confirmation de la réservation et ce au plus tard le 15 juin.
Autres manifestations - droits de place - effet 01.01.2026
Bourse aux minéraux
Stands divers
" Commerçants-artisans locaux: 20,00 € la manifestation/ml " Commerçants-artisans extérieurs : 40,00 € la manifestation/mil
Autres manifestations (ex. : Carnaval, Fête du tissu, Carrefour du Patchwork -— etc...)
Autoskooter : 45,00 € la semaine
Manège d'enfants : 34,40 € la semaine
2 Période comprise du lundi à 8 h 00 avant le ler week-end jusqu'au vendredi 12h00 après le 2ème week-end : art. 25 du règlement
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Stands divers
s Commerçants-artisans locaux: 10,00 € la manifestation/ml
" Commerçants-artisans extérieurs : 20,00 € la manifestation/ml
Gratuité d'utilisation du domaine public par les associations locales organisant une manifestation et seulement pendant les journées de la manifestation.
forfait électricité jusqu'à 8 A 15,00 € la manifestation
forfait électricité jusqu'à 16 A 30,00 € la manifestation
La fourniture de la puissance sera en fonction des possibilités techniques de l'emplacement
Gratuité pour les évènements non commerciaux et d'intérêt général
Cirques -— droits de place — effet 01.01.2026
Petit (jusqu'à 200 m2): 87,00 € + caution de 200€
Moyen (de 200 à 1000 m2): 186,00 €+ caution de 300€
Grand (plus de 1000 m2): 300,00 €+ caution de 400€
La caution et les droits de place sont payables 15 jours avant l'installation par chèque établi à l'ordre du Trésor Public.
Taux des tolérances et des concessions (y compris concessions forestières)
Les taux prévus par la délibération du conseil municipal n° 546 du 30 décembre 1976, modifiés avec effet du 01.01.2018, sont fixés comme suit à compter du 01.01.2026:
Taux minimal: 15,00 € à 25,00 €
Taux moyen: 25,10 € à 45,00 €
Taux maximal: 45,10 € à 200,00 €
Redevance annuelle pour occupation du domaine public (ex. terrasses) - année 2026
Redevance: 510 € le m°
Redevance annuelle pour location d'une place de stationnement sur la voie publique effet 01.01.2026
La place: 300 €
Location de barrières de chantier — effet 01.01.2026
La journée : 2,10 € la barrière
La semaine : 6,80 € la barrière
Les barrières sont mises à disposition et sont à retourner aux Services Techniques Municipaux
Fournitures de voirie pour personnel communal — effet 01.01.2026
Des fournitures de voirie (ciment, sable, gravier.) pourront être vendues à prix coûtant au personnel communal en se basant sur les factures fournisseurs
Location de chambres meublées 64, rue St-Louis - effet 01.07.2026
Étudiants, stagiaires, personnes non rémunérées, par mois: 175,00 € + caution de 175€
Autres :
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“ parsemaine: 75,00 € + caution de 150€
“ parjJour: 18,00 € + caution de 150€
La caution est exigée avant l'entrée dans la chambre louée ainsi que la présentation d'une attestation
d'assurance habitation.
En cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux à la sortie du locataire, une somme forfaitaire de 35,00 € sera automatiquement retenue de la caution au titre des frais d'ouverture de dossier.
Actes d'état-civil pour recherches généalogiques -— effet 01.01.2026
Établissement d'un extrait d'acte d'état-civil : 8,60 €
Établissement d'une copie intégrale d'état-civil : 17,00 €
Photocopies — effet 01.01.2026
Format A4 Format A3
Particuliers :
e De la °° à la SOère: 0,25 € 0,50 €
+ Apartir de la SIM: 0,15 € 025€
Associations locales :
+ Abpartir de la lère 0,05 € 0,10 €
Ecoles primaires et maternelles locales :
e Par tranche de 100 copies 2,50 € 4,00 €
Accueil France Services :
e De la lère à la 3ème: gratuit gratuit
e A partir de la 4ème: 0,25 € 0,50 €
En cas de tirage recto-verso, tous ces tarifs sont multipliés par deux.
Location d'abris en bois — effet 01.01.2026
Petit abri: 6,00 € par jour
Grand abri: 10,00 € par jour
Caution : 150,00 €/abri
Location gratuite pour des groupements, associations, collectivités du Val d'Argent organisant une manifestation et seulement pendant les journées de la manifestation.
DVD Film « Les trésors du Val d'Argent » - effet 01.01.2026
Prix unitaire : 5,00 €
Livre «les minéraux de Sainte-Marie-aux-Mines » - effet 01.012026
Pour les particuliers : 45,00 €
Pour les professionnels : 32,00 €
Location des salles - préambule
La ville de Sainte-Marie-aux-Mines propose à la location pour différents événements les salles suivantes :
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Le théâtre municipal, incluant le foyer et la salle de spectacle Alfred Fischer
L'Espace Roland Mercier - constitué de la Rotonde et de la grande salle
Val Expo - constitué de plusieurs halls
Normalu — aussi appelé pavillon Osmont
Afin de favoriser le fonctionnement associatif du Val d'Argent, le fonctionnement suivant est proposé pour les locations de salles.
Situation - type d'événement Exemples Facturation
Cas] Evénement interne {hors ÉÉSSEINEE) lère manifestation
assemblée générale) e (ou 1e pièce de
| — théâtre jusque 4 Cas2 |Evénement public, à but Concert [re JuSq
non lucratif représentations)
Spectacle (casliet2 Manifestations
Anniversaire confondus) : suivantes : loyer
Festival gratuité totale gratuit, mais charges
(loyer + charges) facturées
hormis pour le
théâtre entre
décembre et mars
(charges facturées)
Cas3 [Evénement public à but nus APTÉST l'ère manifestation :
lucratif loyer gratuit,
facturation des
charges
Manifestations
suivantes : loyer +
charges
Soirée loto
| est à noter que les locations de ces salles n'incluent pas le matériel pour aménager les espaces. Une
demande est à formuler auprès de la SPL, ce service étant facturé par ailleurs.
Tarifs de location du théâtre municipal — effet 01.01.2026 (pour une journée) (Tarifs TTC)
La location du théâtre est soumise à des renforts de sécurité avec obligation de se mettre en conformité selon les dispositions actualisées (présence SSIAP, .). Renseignements fournis sur demande au moment de la location
La Ville se réserve le droit de facturer le ménage si la salle n'est pas rendue propre
Pour les locations payantes de la grande salle, un chèque de caution de 750 € devra être déposé auprès du régisseur de recettes quinze jours avant la manifestation. || sera restitué si tout est conforme à l'issue de la location.
En cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux après la manifestation, une somme forfaitaire de 150 € sera automatiquement retenue de la caution au titre des frais d'ouverture de dossier. Tout matériel manquant ou détérioré sera refacturé au prix d'achat en vigueur (selon catalogue)
La grande salle n'est pas louée aux particuliers souhaitant organiser une manifestation autre qu'un apéritif.
Les locations pour les utilisations commerciales (Fête du Tissu, Bourse des Minéraux, Carrefour Européen du Patchwork...) seront négociées par la Maire.
Tarifs différenciés:
À. Habitants et comités d'entreprise de la commune
B. Associations locales (Val d'Argent)
C. Habitants, comités d'entreprise et associations du canton, extérieurs à la commune.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 # VILLE DE
&", | Sainte-Marie
aux-Mines
Tarifs; A B C
1. LOCATION GRANDE SALLE 508,00 € 256,00 € 1015,00 €
Mise en place et rangement du mobilier Inclus inclus Inclus
Chauffage Selon relevé de compteur : 0,099 € le KWh
Electricité Selon relevé de compteur : 0.098 € le KWh
Nettoyage 27<€/l'heure
2. LOCATION FOYER 122,00 € 82,00 € 205,00 €
Chauffage Selon relevé de compteur : 0,099 € le KWh
Electricité Selon relevé de compteur : 0.098 € le KWh
Nettoyage 27 €/l'heure
Tarifs de location de l'Espace Roland Mercier — effet 01.01.2026 (pour une journée) (Tarifs TTC)
La Ville se réserve le droit de facturer le ménage si la salle n'est pas rendue propre
Un chèque de caution de 750 € devra être déposé auprès du régisseur de recettes quinze jours avant
la manifestation. || sera restitué si tout est conforme à l'issue de la location.
En cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux après la manifestation, Une somme forfaitaire de 150 € sera automatiquement retenue de la caution au titre des frais d'ouverture de dossier. Tout matériel manquant où détérioré sera refacturé au prix d'achat en vigueur (selon catalogue)
Les locations pour les utilisations commerciales (Fête du Tissu, Bourse des Minéraux, Carrefour du
Patchwork...) seront négociées par la/le Maire.
Tarifs différenciés :
À.
B.
Habitants et comités d'entreprise de la commune
Associations locales (Val d'Argent) - Personnel communal (à l'occasion de fêtes familiales) - abonnement pour structures privées proposant des activités à caractère culturel, musical où
sportif avec Un minimum de 5 réservations par trimestre
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Comités d'entreprise et associations du canton, extérieurs à la commune
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 de VILLE DE
4", | Sainte-Marie
aux-Mines
Tarifs: A B C
1 LOCATION ESPACE R. MERCIER COMPLET 346,00 € 153,00 € 692,00 € limité à 240 places assises
Mobilier complet soit 40 tables inclus inclus inclus + 240 chaises (*
Chauffage Selon relevé de compteur : 0,099 € le KWh
Électricité Selon relevé de compteur : 0.098 € le KW
Nettoyage 27
CEE RETENUE 146,00 € 72,50 € 287,00 € limitée à 60 places assises
Mobilier soit 10 tables + 60 chaises . . L inclus Inclus inclus maximum (*
Chauffage Selon relevé de compteur : 0,099 € le KW
Électricité Selon relevé de compteur : 0.098 € le KW
Nettoyage 27<Æ/l'heure
(*) Aucun autre mobilier extérieur aux locaux n'est admis.
Tarifs de location de VAL EXPO - effet 01.01.2026
a) L x d'expositi t matériels (Tarifs HT
Tarifs différenciés :
A. Habitants, comités d'entreprise de la commune, associations locales (Val d'Argent)
B. Habitants, comités d'entreprise, associations extérieures à la commune C. Activités commerciales
Les locataires devront déposer quinze jours avant la manifestation un chèque de caution de 750 € établi auprès du régisseur de recettes. || sera restitué si tout est conforme à l'issue de la location.
En cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux après la manifestation, une somme forfaitaire de 150 € sera automatiquement retenue de la caution au titre des frais d'ouverture de dossier. Tout matériel manquant où détérioré sera refacturé au prix d'achat en vigueur (selon catalogue)
Tarifs : A B C
Espace VEO (*) + Bar + ljour:537 € ljour:714<€
Entrée : 600 m° . 230 € /jour sup. 304 € /jour 1710 €/semaine
Chaises et tables sup.Chaises et tables
incluses dans la incluses dans la 258 €/jour
limite du stock limite du stock
disponible disponible
Espace VEO : 300 m? ljour : 233 € 1jour: 31€ 780 €/semaine
155,50 € /jour sup. 207 € /jour sup. n6 €/jour
Chaises et tables Chaises et tables
incluses dans la incluses dans la
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Co
Cr __ | aux-Mines
VILLE DE
Sainte-Marie
Tarifs: A B C
limite du stock limite du stock
disponible disponible
Bar + Entrée : 300 m? 1 jour : 304 € 1 jour : 405 €
202 € /jour sup. 270 € /jour sup. 1020 €/semaine
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
155 €/jour
disponible disponible
Hall VET où Hall VE2:1000 | 1 jour : 306 €212 € |
m? /jour sup. 1 jour : 408 €283 €
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
/jour sup. Chaises et
tables incluses dans
la limite du stock
1020 €/semaine
155 €/jour
| | disponible
disponible
Hall VET + Bar + Entrée ou | 3 jour: 610 € jour : 813 € À 2 040 €/semaine Hall VE2 + Bar + Entrée 414 € /jour sup. 552 € /jour sup
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
Chaises et tables
incluses dans la
limite du stock
310 €/jour
disponible disponible
Hall VE1 + Hall VE2 1807 €/semaine
274 €/jour
Halls VE + VE2 + Bar + 2 605 €/semaine Entrée 396 €/jour
Sous-sol (pour stockage) 8,40€/m?2/mois
si surface > 20m?
10,50€/m?2/mois si
surface < ou = 20m?
Cour 210 €/jour
73,80 €/jour pour
manifestations
occasionnelles ou en
cas d'occupation
partielle
Piste de danse 132 € | 176 €
Mise à disposition de
personnel communal 42 €fheure 42 €fheure 42 €/heure (électricité, nettoyage,
manutention)
| | 2,50 €/u/semaine Location de chaises Inclus Inclus
1,00 €/u/jour
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nés . .
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Tarifs : A B C
Location de bancs de nc . 2,50 €/u/semaine | nclus nclus brasserie 1,00 €/u/jour
Location de tables de cl = 5,50 €/u/semaine nclus nclus brasserie 2,00 €/u/jour
Location de vitrines Un week-end ou 2 jours : 31,00 €/u Une semaine : 82,00 €/u
Caution : 150,00 €/u (*
Location de coffrets
électriques incluant les 3,00 €/coffret/jour
rallonges nécessaires
Chauffage Selon relevé de compteur à 0,082 €/kWh
Électricité Selon relevé de compteur à 0,082 €/kWh
(*) Espace VEO = env. 1/3 de la surface du hall VE (partie avant)
(*) La caution est à verser avant la mise à disposition. Une lettre de caution sera acceptée lorsque le locataire sera une collectivité locale ou Un établissement public.
b) Locaux administratifs (Tarifs HT + TVA 20 %) - effet 01.01.2026
Bureaux: 83,00 €/m2/an HT
Annexes (salle archives, salle de réunion) : 33,30 €/m2/an HT
NORMALU (Budget annexe Val Expo) (Tarifs HT) - effet 01.01.2026
Désignation Tarif
Hall pour stockage (sous-sol) (par m2/mois si surface > 20 m2) 8,40 €
(par m2/mois si surface < 20 m2) 10,50 €
Hall d'exposition (RDC) 800 m? 811 €/semaine
123 €/jour
Mise à disposition de personnel communal (électricité, nettoyage, 42 Efheure manutention) (l'heure)
Location de chaises 2,50
€/u/semaine
1,00 €/u/jour
Location de bancs de brasserie 2,50 €
1,00 €/u/jour
Location de tables de brasserie 5,50
€/u/semaine
2,00 €/u/jour
Location de vitrines
Un week-end où 2 jours (par vitrine) 31,00 €
Une semaine (par vitrine) 80,00 €
Caution (si locataire non public) 150,00 €
Location de coffrets électriques incluant les rallonges nécessaires (le U 3,00 € coffret/jour)
Chauffage - Selon relevé de compteur (le KW) 0,082 €
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", | Sainte-Marie
aux-Mines
Désignation Tarif
Électricité - Selon relevé de compteur {le KWh) 0,082 €
ANNEXE A: TARIFS DE LOCATIONS DES VEHICULES ET ENGINS POUR 2026
Location matériel (Interventions STM)
d'Argent)
Désignation des véhicules et engins Prix du Km Prix de l'heure
Véhicules légers 0,70 €
Fourgon et camionnette Ford 1,00 €
Camion UNIMOG (tous types), tracteur + accessoires 40,00 €
Débrousailleuse, souffleur, taille haie 6,00 €
Compresseur Maco 15,00 €
Balayeuse (à destination des communes du Val 82,00 €
Personnel communal et associations locales : limité à 3 demandes par agent/association et par an (1x véhicule, 2x1 matériel/outil, réservé à l'usage personnel)
Désignation des véhicules et engins Prix du Km Forfait location
Fourgonnette et camionnette plateau ford 1,00 € 10,00 €
UNIMOG 1200 - Reform MULLI 2,00 € 20,00 €
Débrousailleuse, souffleur, taille haie 6,00 €
Les véhicules et engins sont empruntés et restitués avec le plein de carburant
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme Idoux: comment avez-vous fixé le tarif horaire de location de la balayeuse ? 82 € est le tarif moyen pratiqué aux alentours ?
Mme la Maire : nous nous sommes basés sur le coût horaire d'un chauffeur ainsi que sur le coût de l'amortissement du véhicule. Nous avons surtout voulu statué sur un tarif afin d'être réactif en cas de demande de location de la part d'une commune voisine.
12. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « PREVOYANCE » MISE
EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DÙ HAUT-RHIN ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA
COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN RISQUE
« PREVOYANCE »
Mme la Maire expose:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances;
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&J", | Sainte-Marie
- | aux-Mines
vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-1;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour
les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d'Administration du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin;
Vu la délibération en date du 2 Avril 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l'accord collectif local signé le 7 février 2025 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;
vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 octobre 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au ler janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général;
d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation;
de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, à 21.15 € par mois (depuis janvier 2025), ces montants seront revalorisés chaque année selon un taux identique à l'évolution du plafond de la sécurité sociale. d'autoriser la Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
Délibération adoptée à l'unanimité.
| 13. CREATION D'UN SERVICE COMMUN « PREVENTION » |
Mme la Maire expose:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. S211-4-2 relatif à la mise
en place de services communs ;
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4", | Sainte-Marie
aux-Mines
Vu les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévention et à la protection de
la santé et de la sécurité au travail:
Vu l'avis favorable du Comité Technique Social du 23 octobre 2025 :
Considérant la nécessité de renforcer la prévention des risques professionnels et la politique de
santé et sécurité au travail dans les services ;
Considérant l'intérêt de mutualiser les compétences, les moyens humains et matériels dans le
cadre d'un service commun « Prévention » ;
I] est envisagé de créer Un service commun qui exerce les missions suivantes
- Conseil et assistance en matière de prévention des risques professionnels - Élaboration et mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) - Mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de formation à la sécurité
- Contribution à la politique de santé et sécurité au travail (PAPRIPACT, plans d'action, …) - Suivi des accidents de service et maladies professionnelles
- Toute autre mission convenue par les parties dans le cadre de la réglementation applicable.
Le service est composé d'un demi-équivalent temps plein pour assumer les missions d'assistant de prévention pour les Collectivités utilisatrices du service commun, soit la Communauté de Communes du Val d'Argent et les communes de Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines
et Rombach-le-Franc.
Le coût du service sera calculé au frais réel. Le montant sera recalculé tous les ans en fonction du coût réel de la masse salariale et des frais correspondant aux services (logiciels, frais de
déplacement...
Pour information, le service est actuellement composé du coût de O5 ETP.
Les Collectivités utilisatrices contribuent aux frais de fonctionnement du service commun selon la
répartition des coûts du service commun basée sur le nombre d'équivalent temps plein de la
collectivité au 31 décembre de l'année N-1.
Le service « prévention » était déjà mutualisé via une mise à disposition d'un agent fonctionnaire.
Dans le cadre de son départ à le retraite, un recrutement a été fait en mars 2025 afin d'assurer un
tuilage et la continuité dans les missions.
La personne ayant commencé ces missions depuis mars 2025 il est proposé d'acter le démarrage
du service commun de façon rétroactive le 01/03/2025 afin de régulariser la situation pour l'année
2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer, à compter du 01/03/2025, un service commun « Prévention » conformément à
l'article L. 5211-4-2 du CGCT :
APPROUVE le projet de convention de fonctionnement du service commun « Prévention » en
annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Mme la Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la mise
en œuvre du service commun :
PRECISE que les dépenses liées au fonctionnement du service commun seront réparties entre les
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". | Sainte-Marie
aux-Mines
collectivités concernées selon les modalités prévues par la convention.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme Idoux: vous parlez d'élaboration et de mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Mais rassurez-moi, ce document existe bien ? Mme la Maire : bien évidemment, ce document existe.
14. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE CONCERNANT LES COMMUNES DE SAINTE MARIE AUX MINES, SAINTE CROIX AUX MINES ET ROMBACH LE FRANC
Mme la Maire explique qu'à la suite du rattachement de la commune de Rombach le Franc à la police pluri-communale mise en place par la délibération N°526 du 21 juillet 2025, il convient de délibérer à nouveau.
Mme la Maire explique pour rappel que la police pluri-communale est une forme de mutualisation des polices municipales qui s'opère entre plusieurs communes, en dehors de toute intervention d'une intercommunalité.
Le territoire d'exercice des missions des agents de police municipale devient le territoire de plusieurs communes. Ainsi, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines et Rombach le Franc souhaitent créer par voie de convention un service mutualisé de police municipale dite « police pluri-communale » par la mise à disposition des agents de la police municipale de deux des communes réciproquement et par l'intervention ponctuelle suivant les besoins de ces deux agents pour la commune de Rombach-le-Franc. Les agents de police municipale auront pour mission d'assurer sur chacun des territoires la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique conformément à l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La convention régissant le fonctionnement de ce service est conclue pour une durée de | an, reconductible tacitement jusqu'à 3 ans. Elle fixe les conditions de fonctionnement, les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers municipaux et de leurs équipements (nombre total des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale, nombre d'heures de mise à disposition décidé par chaque commune ; modalités de participation financière des communes..).
Les agents de police municipale sont de plein droit, mis à disposition des autres communes par [a commune qui les emploie dans les conditions prévues par la convention. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du Maire de cette commune. La mise à disposition des agents est prononcée pour la durée de la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
VALIDE la convention relative à la mise à disposition réciproque des agents de Police Municipale de Sainte-Croix-aux-Mines et de Sainte-Marie-aux-Mines et une intervention ponctuelle de ces deux agents sur la commune de Rombach le Franc;
PREND NOTE que cette convention est applicable pour une durée de 1 an renouvelable tacitement sur 3 ans avec possibilité de dénonciation de cette convention après un préavis de 3 mois, transmis en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de retrait d'une commune, la convention deviendrait caduque ;
PREND NOTE que la convention de mise à disposition des agents de police municipale est prononcée pour la durée de la convention;
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention annexée à la présente délibération;
CHARGE Mme la Maire, en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
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œ, l Sainte-Marie
aux-Mines
M. Benoît : la commune de Lièpvre ne souhaite pas faire partie du dispositif ?
Mme la Maire : à ce jour, non. Peut-être que leur position évoluera,
15. GESTION DU PARC ROULANT DE LA VILLE DE SAINTE MARIE AUX MINES
Mme la Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale notamment l'article L2121-29,
Vu la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions
d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service.
Le parc roulant de la ville de Sainte Marie aux Mines est composé à ce jour de: 1 poids-lourd, 1 balayeuse, 3 tracteurs, 18 véhicules légers et 2 remorques afin de réaliser les diverses missions de
services publics sur l'ensemble du ban communal.
Un plan de renouvellement pluriannuel est établi en concertation avec les différents services et le
suivi et l'entretien du parc est assuré par Un responsable d'atelier.
Afin d'optimiser la réactivité du service public, certains véhicules peuvent être répartis sur les
différents sites où liés à des autorisations de remisage aux domiciles des agents de la collectivité, la
plupart étant remisée aux Services Techniques Municipaux.
Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de l'administration se présentent :
- le Véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à Un service où à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité
hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.
- le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à Un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions et
situations d'astreintes, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors
des heures d'ouvertures des services municipaux.
- le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et
exclusive d'Un agent figurant dans la liste mentionnée à l'article 20 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 {(DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, DGA d'une commune où d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son Usage privé.
Considérant que la commune de Sainte Marie aux Mines dispose de véhicules de service dont
certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du
véhicule de service à leur domicile.
s'avère nécessaire de rappeler et préciser les règles d'usage afin de responsabiliser les agents
ayant recours aux véhicules de service.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que les véhicules de service mis à disposition des agents sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation, dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le
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aux-Mines
véhicule de service à leur domicile.
DECIDE que dans le cadre d'une demande particulière, les agents peuvent faire usage des véhicules de la collectivité à des fins privées en respectant le cadre de la délibération des tarifs publics en vigueurs.
En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
Pour utiliser le véhicule de service, l'agent devra posséder un permis de conduire valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné.
L'utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national. En cas d'utilisation
du véhicule de service sans remisage, tout déplacement hors territoire communal, départemental et régional sera soumis à une autorisation préalable (ordre de mission).
FIXE la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des véhicules de services :
Directeur Adjoint des Services Techniques « Service Bêtimentaire »
Directeur Adjoint des Services Techniques « Service Espaces Naturels et Publics » Agent Gestionnaire des Salles
Agent Gestionnaire du Stade
Ponctuellement les agents assurant des astreintes Techniques ou de Déneigement Tout autre agent dont la mission de service le nécessite (par exemple: remisage la veille d'une formation hors commune, etc.)
LILI
LI
Le remisage à domicile se limite à la plus courte distance du trajet domicile/travail.
AUTORISE la Maire ainsi que la Directrice Général des Services à retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies par la présente délibération.
DIT que les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du ou des véhicules de service seront prévues et inscrites au budget de la collectivité.
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Benoît : que signifie la phrase : « Le remisage à domicile se limite à la plus courte distance du trajet domicile/travail » ?
Mme la Maire : cela signifie que le trajet travail-domicile doit être le plus court et qu'aucun détour de convenance ne doit être fait.
M. Benoît: cela signifie qu'en cas de détour le véhicule ne serait plus assuré ?
Mme la Maire : en cas de détour justifié (route bloquée, déviation...), bien sûr le véhicule restera assuré.
Mme Imhoff : d'un point de vue assurance, Un détour non justifié reviendrait à ne pas reconnaître l'accident de travail en cas d'incident. Mais la personne et le véhicule restent assurés dans tous les cas.
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| 16. PRIX DU BOIS DE CHAUFFAGE ET DES MENUS PRODUITS FORESTIERS POUR 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
sur proposition des Commissions « Espaces Naturels »
DÉCIDE de fixer les prix du bois de chauffage et les menus produits forestiers pour 2026 comme SUIT :
1) Bois vendu façonné en buche d'un mètre et en stère réservé aux habitants de Ste-
Marie-aux-Mines
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
dans la limite de 25 stères par foyer Rappel tarif 2025
- Feuillus dur blanc (Hêtre, Frêne, Erable)
Taux d'humidité > 25%
55.00 € le stère 55,00 €
2) Bois vendu façonné en buche d'un mètre et en stère réservé aux retraités bucherons
ou ouvriers forestiers où veuves de bucherons ou ouvriers forestiers selon convention collective du 18 juin 1975
(Prix hors taxes + TVA1O %)
Dans la limite de 10 stères pour les retraités
Dans la limite de 5 stères pour les veuves Rappel tarif 2025
- Feuillus dur blanc (Hêtre, Frêne, Erable)
Taux d'humidité > 25%
15,00 € le stère 15,00 €
3) Bois vendu sur pied à l'unité de mesure ou en bloc
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
Rappel 2025 :
- Hêtre, chêne et charme de 4,00 € à 9,00 € le stère (*}(*) - Autres feuillus de 3,00 € à 6,00 € le stère (*}{*) - Résineux de 2,00 € à 5,00 € le stère (*)(*) limité à 30 stères par an et par foyer.
(* + frais réels d'abattage par les bûcherons communaux pour les bois d'un diamètre supérieur à 25 cm.
(*) prix fixé à l'appréciation de l'ONF en fonction des difficultés d'exploitation et
d'accès
Tarif 2026 :
- Toutes essences :10 € le stère * - selon estimation du volume par un technicien forestier de
l'ONF
(*) + frais réels d'abattage par les bûücherons communaux pour les bois d'un diamètre supérieur à 25
cm.
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x
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
4)
5)
6)
7)
Bois d'industrie en long (BIL
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
Selon la disponibilité, le BIL peut être vendu exclusivement aux habitants de Ste- Marie-aux-Mines dans limite de 20m3 par an et par foyer comme suit:
- Bois Industrie en Long de 45,00 € à 65,00 € / m3
Plaque Forestièr
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
Selon la disponibilité et l'excédent de production de plaquettes forestières à la plateforme énergie, les produits peuvent être vendu comme sUit :
R el tarif 202
-Plaquettes forestières C2 125€ /tonne 120 €/tonne
(Hors collectivités de la CCVA)
Menus produits forestiers
(Prix hors taxes + TVA 10 %)
- Taillis décoratif de 20,00 € à 100,00 € suivant hauteur
- Branches de sapins de 5,00 € à 30,00 € /m3
- Pierres de 5,00 € à 35,00 € / m3
- Remblais de 5,00 € à 35,00 € / m3
Bois scié
(Prix hors taxes + TVA 20 %)
- Poutres de 150,00 € à 400,00 € / m3 suivant essences
- Planches de 200,00 € à 500,00 € / m3 suivant essences
LAISSE le soin à l'O.N.F. de procéder à la vente en bloc des produits en forêt bénéficiant du régime forestier
AU SERVICE ESPACES NATURELS pour les produits en forêt ne bénéficiant pas du régime forestier
Délibération adoptée à l'unanimité.
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", | Sainte-Marie
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| 17. FORET COMMUNALE — ETAT DE PREVISION DES COUPES POUR L'EXERCICE 2026
L'état de prévision de coupes présenté par l'O.N.F. pour l'exercice 2026 se résume comme suit :
1. Coupes
2026 Rappel 2025
Volume coupes à façonner: 16 452 mMm* 13170 m< Volume coupes en vente sur pied : 3 894 M 6 593 m°
20 346 M 19763 m*
Bois de feu : (315 ms) 450 st (façonnés) 450 st. (façonnés)
Valeur brute des produits (estimé): 875 040 € 687 000 €
Frais d'exploitation estimé :
-_ façonnage en régie 303 981€ 289 000 €
-_ façonnage à l'entreprise JF
- débardage 245 466 € 135 000 €
- Exploitation méca 100 275 €
-_ honoraires et assistance gestion MO 65106 € 48 165€ - autres dépenses sécurisation 16 500 € 0€
- façonnage bois de feu 13 500 €
744 828 € 472165 €
Recette "nette" bois: 130 212 € 232 441€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
sur proposition des Commissions « Espaces Naturels »
APPROUVE l'état prévisionnel des coupes, chablis et bois non façonnés s'élevant à 20 346 m° pour 2026 , Selon la conjoncture, le mode de vente de bois et le Volume {sur pied où façonné) pourront être modifiés ;
DELEGUE Mme la Maire pour le signer et approuver par la voie de conventions où de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal :
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 où ultérieurement par décision modlificative selon les résultats enregistrés tant en dépenses qu'en recettes ;
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention d'assistance à la gestion de la main-d'œuvre bücheron-ouvrier sylviculteur et les conventions de maîtrise d'œuvre pour l'année 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité.
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8", | Sainte-Marie
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(18. _FORET COMMUNALE - ETAT D'ASSIETTE 2027 _d
L'état d'assiette de l'ONF correspond à la liste des parcelles où des parties de parcelles prévues pour être martelées une année donnée, avec une indication de la surface à parcourir, du volume à exploiter et de la nature des coupes à réaliser.
U g1aq 18,27. 91 Q 18,27 2030
869303 SMA U 61a az 61_A 17,71 2027
869303 SMA U 62 a 9,18 62_A 9,18 2029
869303 SMA U 64r 8,14! 64 R 8,14 2029 88930 SMA U 65a 10,41| 65_A 10,41 2024
869203 SMA U 68 r 14,62 68_R 14,62 2030
869303 SMA U 70 a 7,76 70_A 7,76 2029 869303 SMA U LL 1.25 70_J 1,25 2029
889303 SMA U 71q 13,27 710 13,27 2027
869303 SMA U 84) 0,9 84J 0,9 2027 269303 SMA U 117 a 10,05 117_A 10,05 2029
869303 SMA U 42 a 18,71 42_A 18,71 2029
869303 SMA U 4j 2,99 4J 2,99 2028 88930: SMA U 65b q 8,91 65B_Q 8,91 2030
259304 SMA U 41 0,64 41J 0,64 2028
36930 SMA U 41q 1275 410 12,15 2028 369303 SMA U 4 a 5,45 AA 5,45 2028
869303 SMA U 44r 7,79! 4 R 7,79 2030
86930 SMA U 107 a 2,95) 107_A 2,95 2029 269302 SMA U 56 a 13,89 56_A 13,89 2028
869303 SMA U 8#4q 14,59 84 a 14,59 2027
269303 SMA U 91 a 8,36. g1_A 8,36 2030
289303 SMA U 92 q 13,27! 2 _Q 13,27 2029
269303 SMA U 95 q 10,22 95_Q 10,22 2029
U 53 j 1,46! 53_J 1,46 2029
U 54 a 16,92! 54_A 16,92 2027
U 76 a 6,37! 76_A 6,37 2027
U 87 j 5,01! 87_J 5,01 2028
U 87 q 17,58! 87 Q 17,58 2028
U 91q 18,27! 91 a 18,27 2030
U 61a 17,71 61_A 17,71 2027
U 62 a 9,18! 62_A 9,18 2029
] &r 8,14) 64 R 8,t4 2029
U 65 a 10,41! 65_A 10,41 2024
U 68 r 14,62! 68_R 14,62 2030
u 70 a 7,76! 70_A 7,76 2029
U 70 j 1,25! 70_J 1,25 2029
U 71q 13,27! 71_Q 13,27 2027
U 84) 0,9) 84 J 0,9 2027
U 117 a 10,05. 117_A 10.05 2029
U 4 a 18,71 42 A 18,71 2029
U 4j 2.99 449 2,99 2028
U 65b ]q 8,91! 65B_Q 8,91 2030
U 41j 0,64, 41J 0,64 2028
U 41q 12,75! 410 12,75 2028
U 44 a 5,45! 44_A 5,45 2028
U Ar 7,79! 4R 7,19 2030
U 107 a 2,95 107_A 2,95 2029
U 56 a 13,89! 56 À 13.89 2028
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Y", | Sainte-Marie
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869303 SMA u 53 | 1,46| 53.J 1,46 2029 869303 SMA U 548 16,92 54_A 16,92 2027 869303 U 76 a 6,37 76_A 6,37 2027 BGgagg L'Art pécéseme | U 87 | 5,01 87 J 5,01 2028 860308 SMA U 8TQ 17,58 87 Q 17,58 2028 869303 SMA U 91q 18,27 91_a 18,27 2030 869303 SMA U 618 17,71 61_A 17,71 2027 860303 SMA U 62 a 9,18 62_A 9,18 2029 869303 SMA U 6ar 8,14) 64R 8,14 2029 869303 SMA U 65a 10,41! 65_A 10,41 2024 869303 SMA U 6Br 14,62 68_R 14,62 2030
869303 SMA U T0 a 7,76 70_A 7,76 2029 869303 SMA U To j 1,25 70.J 1,25 2029 869303 SMA U T1q 13,27 71.0 13,27 2027 869303 SMA U 84; 0,9 84J 0,9 2027 869303 SMA U 1178 10,05 117_A 10,05 2029 869303 SMA U a 18,71 42_A 18,71 2029 869303 SMA U 4) 2,99 449 2,99 2028 869303 SMA U 65b dq 8,91 65B_Q 8,91 2030 869303 SMA U 4} 0,64 41J 0,64 2028 869303 SMA U 41Q 12,75 41_a 12,75 2028 869303 SMA U 43 5,45 44 A 5,45 2028 869303 SMA U 4r 7,79 AR 7.19 2030 869303 SMA U 107 a 2,95 107_A 2,95 2029 869303 SMA U 56 13,89 56_A 13,89 2028
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de l'ONF et de M. Niels KRÜGER Maire Adjoint en charge des Espaces Naturels
- APPROUVE l'état d'assiette des coupes pour l'exercice 2027 : - DELEGUE Mme la Maire pour le signer tout acte relatif à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
19... CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'ALIMENTATION D'UNE ANTENNE TELEPHONIQUE
Mme la Maire expose:
Dans le cadre du projet d'alimentation basse tension, d'une antenne téléphonique, ENEDIS prévoit de poser du réseau souterrain basse tension sur une parcelle privée dont la commune de Sainte-
Marie-aux-Mines est propriétaire.
Ladite parcelle se situe au 2, Chemin du Haycot 68160 Sainte-Marie-aux-Mines (voir plan ci-dessous).
Il est convenu de rédiger Une convention de servitude pour autoriser ENEDIS à implanter et
exploiter les ouvrages suivants sur la parcelle citée ci-dessus :
- | canalisation souterraine et ses accessoires (3m x 150 m)
- Des bornes de repérage si besoin
- Un où plusieurs coffrets et/ou ses accessoires à encastrer dans Un mur (+ pose de câble en tranchée)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
DECIDE d'autoriser l'occupation d'une partie de la parcelle située au 2, Chemin du Haycot 68160
Sainte-Marie-aux-Mines appartenant au domaine privé de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines
afin d'y étendre son réseau souterrain basse tension
DECIDE d'autoriser ENEDIS à occuper cette surface à titre gratuit
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#", | Sainte-Marie
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AUTORISE Mme la Maire à signer tout acte relatif à ce dossier
Délibération adoptée à l'unanimité.
20. APPROBATION DES PROPOSITIONS D'EVOLUTIONS STATUTAIRES DU SDEA PERMETTANT D'INTEGRER LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB) SUR UNE PORTION DE SON TERRITOIRE
Mme la Maire expose:
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d'obtenir le statut d'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin
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5", | Sainte-Marie
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hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la
Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.
Considérant que les missions d'un EPTB portent principalement sur l'animation et la coordination des actions à l'échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce
même bassin ;
Considérant que l'EPTB est le garant, à l'échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l'eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont- aval;
Considérant que par délibération du 17 décembre 2024, l'Assemblée Générale du SDEA a approuvé
le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l'objet d'un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin
Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l'Eau concernées :
Considérant que cette procédure a conduit à l'adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d'intervention en qualité d'EPTB, à la suite de laquelle l'Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications
statutaires susmentionné ;
Considérant que la démarche d'intégration de la qualité d'EPTB n'entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l'opportunité de
financements complémentaires :
Considérant que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses
Statuts, le SDEA doit recueillir l'approbation de tous ses membres;
Vu les dispositions du Code de l'environnement et notamment de l'article L.213-12 ;
vu la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet
de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d'EPTB ;
Vu l'avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-
Meuse, du 2 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des eaux lI-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025:
vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025:
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre
d'intervention du SDEA en qualité d'Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques
de la Horn et de la Schwalb ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d'intervention du SDEA en qualité d'Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la
Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;
Vu la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant
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&*, | Sainte-Marie
aux-Mines
l'approbation des modifications statutaires permettant l'intégration par le SDEA de la qualité d'EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach,
du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l'approbation des membres du SDEA ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des informations et précisions fournies par Mme la Maire.
APPROUVE les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération.
AUTORISE Mme la Maire à signer tout document concourant à l'exécution de la présente décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme Florentz : M. Goettelmann, absent ce soir, m'a chargée de vous faire part de la communication
suivante : «Je m'excuse de ne pas pouvoir être là ce soir et aimerait vous faire part d'une précision concernant cette délibération. I! faut bien comprendre que changer de statut ne changera rien pour nous sur notre bassin versant. Par contre, en solidarité pour nos collègues élus du Nord-Alsace et Sarre, il faut faire évoluer les statuts du SDEA afin qu'ils puissent simplifier leurs démarches sur leurs bassins versants. Cela peut paraître un peu abstrait mais c'est un dispositif qui sera dans un avenir proche très utile. J'ai moi-même voté « pour », en session plénière au SDÉA. Je le répète, pour nous rien ne changera et je vous souhaite à toutes et tous un bon conseil municipal. »
[21 HORAIRES DES ECOLES
Mme la Maire expose:
Après une longue période de travaux, les élèves et les personnels de l'école Aalberg
retrouveront leurs locaux à partir du 19 janvier 2026. Cela impliquera un temps de déplacement plus long entre l'école élémentaire et l'école maternelle publiques pour les familles qui ont des enfants scolarisés dans les deux établissements.
Dans un souci d'optimisation de l'organisation des familles, nous avons travaillé, en concertation avec les équipes éducatives, les parents d'élèves élus ainsi que le service périscolaire, à un réaménagement des horaires scolaires des écoles publiques de la commune. Cette organisation permettra également de mieux respecter le rythme biologique des enfants les plus petits en favorisant un temps de sieste de l'après-midi plus précoce.
Les nouveaux horaires proposés sont les suivants :
École maternelle Mado:
e Matin:8h15-11h45
e Après-midi:13h15-15h45
École élémentaire Aalberg :
e Matin: 8h00 -711h30
. _Après-midi:13h30 —- 16h00
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&j, | Sainte-Marie
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Ces horaires ont été présentés et validés par les parents d'élèves élus ainsi que par le service
périscolaire. || est proposé de mettre en application ces nouveaux horaires à compter du 19 Janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les horaires ci-dessus des Ecoles Aalberg et MADO à compter du 19 Janvier 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité.
22. NOMINATION DE PERSONNALITES AU RANG DE CITOYENS D'HONNEUR
Mme la Maire expose :
La Commune de Sainte-Marie-aux-Mines a décidé lors d'un vote au Conseil Municipal du 12 Décembre 2024 de créer la distinction de citoyen.ne d'honneur de la commune, matérialisée par la remise d'une médaille et d'un diplôme aux personnalités dont elle veut honorer les mérites, saluer
les actions et services rendus à la commune et ses habitants.
À ce titre, la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines décide de nommer :
- Jean-Claude FASSLER
- Roger KAMMENTHALER
- Raymond KNAB
Pour leurs qualités humaines et professionnelles, leur engagement pour la commune et leurs
actions dans l'intérêt public local.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après en avoir délibéré
APPROUVE la nomination des personnalités citées ci-dessus au rang de citoyens d'honneur de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Benoît: savez-vous ce quel avenir sera offert à la Tour Eiffel ? la commune a-t-elle prévu de la racheter ? de la louer ? de la déplacer ?
Mme la Maire: le coût de l'ouvrage est très important et la commune n'a pas les moyens de la racheter. Je ne m'exprimerai pas sur les montants exacts car des transactions privées sont en cours mais nous pourrons échanger sur le sujet à un autre moment.
M. Berson : est-ce que le dojo porte un nom ?
Mme la Maire : je me renseignerai sur le sujet mais oui effectivement, il pourrait être envisagé de le renommer en honneur des personnes fondatrices, dont M. Knab.
23. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Mme là Maire expose:
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe des décisions que j'ai prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal :
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BAUX DE LOCAUX
Le 22/07/2025
à BELABED Farid
Chambre meublée : 63, rue Saint-Louis
Durée : Du 22 Juillet 2025 au 31 Décembre 2025
Loyer mensuel :175 €
EMPRUNTS
Le 29/10/2025
Auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale
Montant : 400 000 € prêt relais
Durée : 24 mois
Taux fixe : 256 %
Périodicité échéances : annuelles
Commission : 1950 €
FONGIBILI REDIT
Un certificat de fongibilité autorisant le transfert de crédits sur le budget principal a été établi le
28/10/2025 par Madame la Maire pour permettre de financer les études de réfection des ponts Compte 2315 Fonction 845 instal, mat. Et outillage technique (en cours) - 30 000 € Compte 2031 Fonction 845 frais d'études + 30 000 €
MARCHES PUBLICS
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SSI IM
Septembre 2025
-__ HEIM Walter - 594€
Octobre 2025
- _ GVOZDEN Milutin -108 €
- __ HORB Raymond et Henriette — 108 €
-_ RUCH Albert -108 €
- __ KRIEGUER Hubert -216 €
- _ GRISS Alice, Marie -108 €
-_ BATOT Elisabeth - 108 €
INDEMNITES ACCIDENTS IMPLIQUANTS DES VEHICULES COMMUNAUX < 5000 €
Bris de glace sur véhicule communal — sinistre de 228.72 € remboursé par la SMACL
ALIENATIONS
- Remorque DROMSON au prix de 400 €
- Lot de tronçonneuses au prix de 45 €
- Lot de débrousailleuses + étagères au prix de 320 €
T HESI AUX ASS N
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- | aux-Mines
Novembre 2025
CÉREMA - Cotisation 2025 : 500 €
DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION, TRANSFORMATION IC ES BIENS MUNICIP
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FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET EXPERTS
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AUTRES
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24. POINTS SUR LES DÉCISIONS PRISES A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 NOVEMBRE 2025
1 611/2025 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
2 612/2025 Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 Approuvée
Charte d'engagements mutuels autour du Contrat Social
3 613/2025 Multipartiste (CSM) dans le cadre du Conseil Local de Santé Approuvée
Mental du Val d'Argent (CLSM)
Renouvellement du label Pays d'Art et d'Histoire pour la - 4 [6142025 | de 2026-2036 Y P Approuvée
5 615/2025 Attribution d'une subvention à la Compagnie Premiers Actes Approuvée
6 616/2025 Convention : prêt de véhicule CCVA-SMAM-SCAM Approuvée
7 617/2025 Fixation des tarifs de services publics de la CCVA pour 2026 Approuvée 8 618/2025 Création d'un service commun « Prevention » Approuvée
9 619/2025 Création d'un service commun : maintenance et entretien des Approuvée
bâtiments et installations touristiques
10 | 620/2025 Régie Intercommunale de Télédistribution : Mise à disposition ASE OULEE
de personnel et prestation de service
IL 621/2025 Mise à disposition de personnel pour le service Habitat Approuvée
Création d'un emploi non permanent autorisant le recrutement
12 | 622/2025 d'un agent contractuel pour mener à bien un projet identifié : Approuvée
Chargé de mission Adaptation au Changement Climatique
13 | 623/2025 Adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » | Approuvée
14 | 624/2025 Charte de la qualité de l'air : participation aux frais de l'étude Approuvée
15 |625/2025 Information des décisions du président prises par délégation Approuvée
du Conseil Communautaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 DECEMBRE 2025
1] 626/2025 | Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
2 | 627/2025 | Adoption du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025 Approuvée
3 | 628/2025 | Mission Locale de Sélestat - Hébergement d'urgence pour les Approuvée jeunes
4 | 629/2025 | Attribution de compensations Approuvée
5 | 6230/2025 | Demande de renouvellement d'agrément Service Civique Approuvée
6 |631/2025 | Subvention Concordia Approuvée
7 | 632/2025 | Convention de mise à disposition d'un local de la Filature pour Approuvée ACMO
8 | 633/2025 | Validation de la CTG Approuvée
9 | 634/2025 | Contribution de la CCVA au PCAET Approuvée
10 | 635/2025 | Autorisation-Investissement avant vote budget 2026 Approuvée
1 | 636/2025 | Subvention RG crèche Lièpvre Approuvée
12 | 637/2025 | Emprunt travaux Maison de santé - crèche - périscolaire Approuvée
13 | 638/2025 | Information décisions Président Approuvée
[25. DIVERS |
Brigades Vertes :
M. Benoît: nous avions parlé d'un rapport des brigades vertes listant leurs actions, interventions... est-il possible de l'obtenir 7?
Mme la Maire : je suis navrée et ai oublié de leur demander mais ce sera fait et il vous sera transmis dès que possible.
Mme la Maire invite l'équipe municipale à un vin d'honneur pour le dernier conseil municipal de l'année et leur souhaite de belles fêtes de fin d'année.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h55.
La secrétaire de séance
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