Conseil Municipal - VIGNOC CM Decembre 2021

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Decembre 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Decembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, 1

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le 09 décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 30 novembre NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 16

PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot, Laurence Blaise, Jean-Marc Renais, Laurence Pilvesse, Nicolas Daboudet, Nolwenn Fougeray, Arnaud Lambert, Erwan Josse, Philippe Chevrel, Virginie Bernard, Patricia Laurent, Sandrine Delacroix, Jean-Michel Marquet (arrivé à 20 h 38).

Absents excusés :

Joseph Houal donne pouvoir à Daniel Houitte

Emeline Richard donne pouvoir à Jean-Marc Renais

Franck Aubrée donne pouvoir à Raymond Berthelot

Secrétaire de séance : Raymond Berthelot

Séance ouverte à 20 h 33.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE

2021

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire demande à l’assemblée délibérante si il y a des observations sur la rédaction du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 04 novembre 2021.

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte rendu du conseil municipal du 04 novembre 2021.

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2 – VIREMENT DE CREDIT – CREDIT

SUPPLEMENTAIRE – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Jean-Marc Renais, Adjoint délégué

Le dernier trimestre de l’année est marqué par la clôture de l’exercice comptable. Au

regard des factures reçues et celles à recevoir, il convient d’inscrire des crédits

supplémentaires et/ou transférer des crédits entre les différents chapitres ou d’inscrire

des recettes non budgétisées.

Tableau joint en annexe 1 de la présente note de synthèse et remis à chaque conseiller.2

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les écritures comptables proposées dans le tableau joint en annexe

de la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à

cette affaire.

FINANCES - TARIFS COMMUNAUX (SERVICES DIVERS, CANTINE, GARDERIE) –

APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 3 3 10

Exposé : Jean-Marc Renais, Adjoint délégué

Arrivée de Jean-Michel Marquet à 20 h 38

Pour les tarifs communaux (services divers, salles) et les tarifs du service périscolaire communal (garderie du matin), il est proposé d’augmenter les tarifs à hauteur de l’inflation soit + 2,6 % (base de référence Octobre).

Pour les tarifs cantine, il est proposé :

- Un tarif repas à un euro pour les quotients familiaux les plus bas (<514 euros) avec une aide de l’état à hauteur de 3 euros par repas pour la commune. - Une augmentation du tarif repas à hauteur de l’inflation pour les quotients familiaux de 514 à 750 euros (+2,6 %)

- Une progressivité des tarifs pour les quotients familiaux supérieurs à 750 euros allant de +5 à +20 % pour les quotients les plus élevés

Cette révision est nécessaire en raison des augmentations des coûts observés et à venir au niveau de la restauration scolaire. Néanmoins, les tarifs pratiqués à Vignoc sont inférieurs à ceux des communes voisines et/ou de même strate.

Différents tableaux joints en annexe 2 de la présente délibération et remis à chaque

conseiller.

Le conseil municipal, par 16 voix pour (dont trois pouvoirs) et 3 contre (Virginie Bernard,

Philippe Chevrel, Patricia Laurent)

- APPROUVE les tarifs proposés dans les tableaux joints en annexe à la présente

délibération ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

FINANCES - CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES

DOUTEUSES – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 3 3 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire3

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ

d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des

résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux

provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être

constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes

à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par la

comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations

communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs

informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits

budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées

qu’après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement

(compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une constation

sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une

provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la

collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge

latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le

mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de

l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions de créances douteuses (ou

dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation

en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs

circulants).L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre

l’ordonnateur et le comptable. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise

possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Selon la volumétrie des restes à recouvrer, la méthode choisie en concertation avec le

Trésorerie est celle d’une analyse au cas par cas.

Pour l’année 2021, le montant de cette provision a été estimée à hauteur de 1571 €

(inscription au BP 2021) correspondant à des restes à recouvrer de prestations de

services (cantine, garderie...). Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte

7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est

éteinte ou admise en non-valeur. Cette reprise devra faire elle aussi l’objet d’une

délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la création d’une provision pour créances douteuses et de DETERMINE

au cas par cas les créances devant faire l’objet de provision, en concertation avec

la Trésorerie ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires

à la mise en œuvre de la provision.4

FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 3 3 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans la catégorie suivante « Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible au vu de la situation financière.

En accord avec le Trésorier, il vous est proposé d’admettre en non-valeur les créances suivantes (tableau joint annexe 3 à la présente délibération). Le montant total des titres à admettre en non valeurs s’élève à 1570.77 €

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité est avéré,

- DECIDE d’OPERER à la reprise de la provision pour un montant de 1570.77 € ;

- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres dont la liste est jointe à la présente délibération ;

- DIT que le montant total de ces titres de recette s’élève à 1570.77 € ;

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal 2021.

ADMINISTRATION GENERALE - MARCHE PUBLIC – ASSURANCES – AUTORISATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 3 3 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Les contrats d’assurances de la collectivité arrivent à échéance au 31/12/2021 : Une consultation a été lancée au mois d’octobre avec une remise des plis pour le 2 novembre. L’appel à concurrence porte sur les lots suivants : Lot n°1 : Assurance responsabilité civile

Lot n°2 : Assurance protection fonctionnelle

Lot n°3 : Assurance Protection juridique

Lot n°4 : Assurance Automobile

Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biens

A l’issue de cette consultation deux offres ont été reçues pour les lots 4 et 5, aucune offre pour les autres lots.

Aussi une nouvelle consultation a été lancée sous la forme de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable en application des article L 2122-1 et R 2122-2 du Code de la commande publique.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’attribution des lots suivants à :5

 Lot n°1 : Assurance responsabilité civile SMACL 1 220.80 €  Lot n°2 : Assurance protection fonctionnelle SMACL 110.98 €  Lot n°3 : Assurance Protection juridique GROUPAMA L-B 792.51 €  Lot n°4 : Assurance Automobile GLISE Cabinet Pilliot 2 862.98 €  Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biens GROUPAMA 3 859.78 €

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE - MARCHE PUBLIC – GROUPEMENT DE COMMANDES –

PASSATION – TERRES DE SOURCES – APPROBATION – AUTORISATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 3 3 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 ;

Considérant le rapport présenté par Daniel Houitte, Maire

Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air, il est proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ». Le projet Terres de Sources vise la transition agro écologique et alimentaire du territoire.

Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :

- participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et Eau du Pays de Fougères

- participer à la préservation de la qualité de l’air au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont les métropoles, communautés d’agglomération, et les communautés de Communes.

- optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim.

- développer des actions d’Education à l’alimentation durable La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous 3 formes complémentaires :

- par le versement d’un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire - par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d’eau potable

- par le paiement d’une prestation d’éducation à l’alimentation durable réalisée par un agriculteur.

Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que :6

- mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc....). - procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat : o évaluation des actions engagées

o définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation o bilan annuel des marchés publics en cours

- mettre en place des actions de formation communes à leurs structures. - créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur public.

- mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective. L’initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du Couesnon.

Les communes engagées dans le groupement de commande pourront acheter des produits alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :

 Cas 1 - Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restauration scolaire gérée en régie s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à venir du présent groupement de commandes : - à réaliser le volume d’achats qu’elles auront préalablement déterminé à hauteur de leurs besoins propres. Une déclaration d’engagement minimum sera demandée préalablement à la publication de chaque marché ou accord cadre.

- à respecter un montant maximum d’achats via les marchés Terres de Sources de 15% de leurs achats annuels en denrées alimentaires

- à rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de l’offre

- à collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des commandes des membres du groupement (étalement et/ou le regroupement) afin d’optimiser la valorisation de la production des fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à venir. Notamment participer à un travail sur la coordination des plans alimentaires des restaurations scolaires.

- à respecter la saisonnalité des productions agricoles

 Cas 2 - Les autres membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont pas tenus de respecter une limitation du volume de leurs achats : communes dont la restauration scolaire est déléguée à un prestataire privé – communes ou EPCI dont les achats relèvent des lignes budgétaires « fêtes et cérémonies », « manifestations »,....

La convention constitutive du groupement, à laquelle il vous est proposé d’adhérer, fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres.

Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la collectivité Eau du Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :7

 en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur des lignes de produits et des quantités annuelles.  en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.

Chaque acheteur s’engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :

 dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées alimentaires.

 dans le cadre de l’exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus sur le marché TDS.

Chaque acheteur s’engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel consommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d’acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d’acquisition des denrées alimentaires des communes.

L’ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d’attribution des marchés et éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.

La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :

- L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les nouveaux adhérents ne pourront participer à l’exécution des marchés attribués antérieurement à leur adhésion.

- Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE l'adhésion de la commune de Vignoc au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

 au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de prestations d’éducation à l’alimentation durable,

 au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un prestataire privé.

- AUTORISE le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;8

- PROPOSE Edith GARNIER, Adjointe Déléguée en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;

- INDIQUE que les dépenses en découlant seront inscrites aux budgets 2022 et suivants.

ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL COMMUNAL – AGENTS RECENSEURS –

REMUNERATION – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 3 3 10

Exposé : Laurence Blaise, Adjointe Déléguée

Le recensement de la population sur la commune de Vignoc aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022. Il est important pour la commune. Du calcul de la population légale dépend le calcul des dotations de l’Etat.

Pour la réalisation du comptage, le recrutement de quatre agents recenseurs est nécessaire. Une offre d’emploi a été publiée.

Il convient de déterminer dès à présent leur rémunération. Un barème, ci- dessous, vous est proposé :

Bulletin individuel 1.25 €

Feuille de logement 0.75 €

Tournée 30 €

Formation 30 €

Indemnités kilométriques Selon le barème national

L’INSEE prévoit le versement à la commune d’une dotation forfaitaire, afin de permettre de financer partiellement le travail des agents.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la création de quatre emplois d’agents recenseurs ;

- APPROUVE les différentes modalités de rémunération de ces derniers ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE –

ACTER

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 3 3 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 04/06/2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, le Maire rend compte à l’assemblée de décisions prises :9

Le conseil municipal en prend ACTE.

VOIRIE - ZAC « VALLON DES FRESCHES » -RETROCESSION DES VOIES – TRANCHES 1 A 4 - APPROBATION

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 3 3 10

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Le 03/02/2011, la commune a signé une concession d’aménagement avec le Groupe Launay, relative à la Zone d’Aménagement Concertée Vallon des Fresches. Le traité de concession d’aménagement établi entre la commune et le Groupe Launay fixe les missions incombant à l’aménageur ; notamment les équipements publics à réaliser et leur programmation tels que définis au dossier de réalisation. Ce traité prévoit en outre les modalités d’acquisitions foncières et de cession des lots, les dispositions juridiques, financières relatives à l’aménagement jusqu’au terme de la concession de la ZAC du Vallon des Fresches.

Les voiries et réseaux font partie des équipements publics à réaliser par l’aménageur et sont rétrocédés à la commune dès l’achèvement de la totalité des tranches opérationnelles situées au Nord du Bourg (tranches 1, 2, 3 et 4). Ces travaux ont été réceptionnés en présence de la commune, le 5 novembre 2020 pour les aménagements de voiries/réseaux divers et le 15 mars 2021 pour les aménagements paysagers mais quelques remarques avaient été formulées. Ces réserves ayant été levées et l’ensemble des documents nécessaires à la rétrocession ayant été transmis.

Le conseil municipal, à l’unanimité,10

- ACCEPTE la rétrocession à la collectivité des tranches 1, 2, 3 et 4 de la ZAC du Vallon des Fresches, selon les plans joints à la présente délibération et de le mandater à l’effet de signer l’acte notarié formalisant la rétrocession ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Syndicat d’Assainissement de la Flume et du petit Bois

Exposé : Gilles Lesage, Adjoint Délégué

Le rapport d’activité 2020 est présenté à l’assemblée délibérante.

VALCOBREIZ

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Le rapport d’activité 2020 est présenté à l’assemblée délibérante.

EAU DU BASSIN RENNAIS

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Le rapport d’activité 2020 est présenté à l’assemblée délibérante.

INFORMATIONS

HOUITTE

Daniel

LESAGE Gilles GARNIER

Edith

BERTHELOT

Raymond

BLAISE

Laurence

RENAIS

Jean-Marc

HOUAL

Joseph

ABSENT

PILVESSE

Laurence

DABOUDET

Nicolas

FOUGERAY

Nolwenn

RICHARD

Emeline

ABSENT

LAMBERT

Arnaud

JOSSE Erwan CHEVREL

Philippe

BERNARD

Virginie

LAURENT

Patricia

AUBREE

Franck

ABSENT

DELACROIX

Sandrine

MARQUET

Jean-Michel