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Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
1
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10
DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le 10 décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 02 décembre 2020 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 17
PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot, Laurence Blaise, Joseph Houal, Frédérique Maria, Nicolas Daboudet, Nolwenn Fougeray, Emeline Richard, Arnaud Lambert, Jean- Marc Renais, Erwan Josse, Philippe Chevrel, Virginie Bernard, Patricia Laurent, Franck Aubrée (à participer au vote à partir du point n°3).
Secrétaire de séance : Raymond Berthelot
Absents excusés :
Laurence Pilvesse
Agnès Baudrier-Billon
Séance ouverte à 20 h 36
1 -ADMINISTRATION GENERALE - INSTALLATION DE FRANCK AUBREE EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
16 2 2 10
Daniel Houitte, Maire indique que Françoise Lefeuvre a présenté sa démission au préfet d’Ille- et-Vilaine qui a été acceptée le 18 novembre 2020 et indique faire appel à Franck Aubrée, suivant sur la liste majoritaire, en application de l’article L.270 du code électoral, pour siéger au sein du conseil municipal.
Daniel Houitte souhaite la bienvenue à Franck Aubrée.
Le conseil municipal en prend ACTE.
2 - ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 OCTOBRE 2020
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
16 2 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Daniel Houitte, Maire demande au conseil municipal si des observations sont à émettre sur le compte rendu de la séance du conseil municipal du 01 octobre 2020.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 01 octobre 2020 2
3 -ADMINISTRATION GENERALE - INSTALLATION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE A UNE DEMISSION – ELECTION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-21 relative à l’élection des adjoints au maire et fixant leur nombre à cinq ;
Vu l’arrêté municipal n°2020-73 portant délégation de fonction du Maire à Françoise Lefeuvre, 1ère adjointe déléguée pour exercer les fonctions relevant des domaines suivants : actions sociales, seniors, logements sociaux, gestion du CCAS et relations avec les différents organismes et partenaires (Caf, CLIC, CDAS, CIAS...) ;
Vu la copie de la lettre de monsieur le Préfet en date du 18 novembre et réceptionnée en mairie le 26 novembre 2020 acceptant la démission de Françoise Lefeuvre.
Daniel Houitte, Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de madame Françoise Lefeuvre, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.
Le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE de MAINTENIR le nombre d’adjoints conformément à la délibération du 28 mai 2020,
INDIQUE que le nouvel adjoint prendra rang après tous les autres soit au 5ème rang;
DESIGNE un nouvel adjoint au scrutin secret, à la majorité absolue
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires :
Erwann JOSSE est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal. Le conseil municipal désigne deux assesseurs :
Gilles LESAGE
Patricia LAURENT
Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Liste « Construire avec Vous » Jean-Marc Renais
Liste « Vignoc ensemble » Virginie Bernard
1er tour de scrutin
Sous la présidence de Daniel Houitte, Maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposée) :19 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) :18 e) Majorité absolue : 5 3
Nom et Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Jean-Marc Renais 15 quinze
Virginie Bernard 3 trois
Jean-Marc Renais ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 5ème adjoint et a été immédiatement installé.
4 - BATIMENTS COMMUNAUX – POLE EQUIPEMENTS PUBLICS – CONTRAT D’OBJECTIFS – AMENAGEMENT – VALIDER
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Gilles Lesage, Adjoint Délégué
Vu la délibération n°2019-27 en date du 02/05/2019 sollicitant le Département pour un accompagnement dans la réflexion globale d’un pôle d’équipements publics. Vu la délibération n°2019-41 en date du 27/06/2019 approuvant les termes du cahier des charges.
Vu la délibération n°2019-62 en date du 14/10/2019 approuvant le choix du bureau d’études Vu les réunions publiques des 08/01/2020 et 28/02/2020.
Vu la réunion de la commission bâtiments communaux du 5 octobre 2020 Vu la réunion conjointe des commissions « Bâtiments » et « Voirie » du 17 novembre 2020 Considérant que l’analyse du contrat d’objectif a amené à quelques ajustements qui vous sont présentés.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE le scénario définitif élaboré par SINOPIA comprenant les phases suivantes : Phase 1 Aménagement zone de stationnement : 254 k€ Phase 2 Construction école maternelle, connexion avec l’école élémentaire, construction restaurant scolaire, parking 17 place, aménagement partiel Esplanade arborée, réhabilitation école maternelle en centre de loisirs, reprise/développement cheminement doux : 3 149 k€
Phase 3 Construction bâti service technique, démolitions, aménagement partiel esplanade arborée, reprise développement cheminement doux : 591 k€
+ éléments décolérés
Extension école élémentaire avec démolition de la classe mobile, bibliothèque/médiathèque, réhabilitation mairie, cuisine salle polyvalente « Emile Lemétayer », réhabilitation longère « Maison des associations » : 1 277 k€ 4
5 - BATIMENTS COMMUNAUX POLE EQUIPEMENTS PUBLICS – PROGRAMMISTE – AMO (ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE)– LANCEMENT PROCEDURE DE CONSULTATION – AUTORISATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Gilles Lesage, Adjoint délégué
La commune a engagé depuis l’année dernière une réflexion sur un ensemble d’équipements publics. Afin de construire le projet, il est proposé de faire appel à un programmiste. L’assistant à Maîtrise d’ouvrage réaliserait :
1/ études pré-opérationnelles de définition du pré-programme : un diagnostic comprenant la définition précises des besoins, une étude de faisabilité dont une évaluation des coûts, le préprogramme
2/ étude opérationnelle : rédaction du programme technique détaillé (PTD) : programme architectural, environnemental, technique, juridique ; estimation financière et planning prévisionnel
3/ Assistance au maitre d’ouvrage (AMO) pour la désignation de la maîtrise d’œuvre : rédaction du processus d’élaboration du projet, rédaction du DCE, analyse des offres, participation à la négociation
4/ le suivi de l’adéquation programme-projet. Suivi APS, APD, PRO. 5/ la recherche et la préparation des dossiers de demande de subvention auprès des divers cofinanceurs.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la poursuite du travail sur ce projet ;
ENGAGE la désignation d’un programmiste- AMO ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
6 - FINANCES - TARIFS COMMUNAUX (COPIE, CONCESSIONS CIMETIERE, RESTAURATION SCOLAIRE) – NOUVELLES TARIFICATIONS – APPROBATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-29,
Vu le budget communal,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2020,
Considérant l’avis favorable du bureau des adjoints en date du 30 novembre 2020,
Tableau joint annexe n°1 5
7 - FINANCES - LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE -REMBOURSEMENT DES ARRHES - COUNTRY WALK DE ST AUBIN D’AUBIGNE – APPROBATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
La section country Walk de la commune de Saint Aubin d’Aubigné avait réservé la salle polyvalente « Emile Lemétayer » pour le 10 octobre. Au vu de la crise sanitaire suite à la propagation de la Covid-19. L’association a demandé l’annulation de leur bal et sollicite le remboursement des arrhes versées (105 €).
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE le remboursement des arrhes versées (105 €) à l’association country Walk ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
8 - FINANCES - ASSOCIATION - UTILISATION DES SALLES : CLES DEDIEES AUX ASSOCIATIONS POUR LEUR ACTIVITE – CAUTION – APPROBATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Jean-Marc Renais, conseiller délégué
Les associations de Vignoc utilisent pour certaines à l’année les locaux communaux. Des jeux de clefs leur ont été remis et enregistrés. Lors de la signature de la mise à disposition des locaux aux associations, il est stipulé qu’à chaque fin d’activité, les associations doivent rendre les clés en Mairie. Il s’avère que dans la pratique ce n’est pas chose faite et que des clés soient dispersées ici et là.
Un recensement de toutes les clés doit être organisé dans les prochains mois pour permettre une meilleure lisibilité du parc des clés attribuées et peut-être réaliser des économies. Il est proposé qu’une caution 200 € soit demandée à toutes les associations détentrices de clés.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le principe de la mise en place d’une caution d’un montant de 200 € pour remise de jeux de clés pour les associations dont les activités se pratiquent à l’année.
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
9 - FINANCES - PERSONNEL COMMUNAL –CONCOURS DE LECTURE - REMBOURSEMENT DE FRAIS – APPROBATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Laurence Blaise, Adjointe Déléguée
Chaque année un concours de lecture est organisé par la bibliothèque. Afin d’offrir quelques prix aux lecteurs assidus, l’agent communal a acheté différents objets dans le magasin 6
ACTION (49.50 €). Ce magasin n’accepte pas les paiements différés. Aussi l’agent communal a-t-il payé de ses propres deniers les fournitures.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le remboursement à l’agent communal, bibliothécaire de Vignoc des frais avancés d’un montant de 49.50 € ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
10 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2 – APPROBATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire,
Une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP). Lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous- estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus proposées ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. 7
11 - FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR – ETAT DE TRESORERIE DE TINTENIAC - APPROBATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances communales irrécouvrables.
Monsieur le trésorier de Tinténiac a transmis un état de produits communaux à présenter au conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur.
Le montant du reste dû est de 161.70 € (2015 à 2018). Il s’agit principalement des titres de recettes émis pour service périscolaire.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le trésorier de Tinténiac dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrecouvrabilité évoqués par le comptable.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- ADMET en non-valeur les créances communes dont le détail figure ci-dessus. 8
12 - CIMETIERE - REPRISE DES CONCESSIONS – APPROBATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Gilles Lesage, Adjoint Délégué
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17 et L.2223-18 ;
Vu l’article 21 « reprise » du règlement du cimetière adopté par délibération du conseil municipal du 3 février 2006 qui précise :
« Dans le cas de besoins et après l’expiration du délai prévu par la Loi, l’administration communale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration communale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage au cimetière et à la Mairie. »
Considérant qu’aux termes de la loi, la reprise peut s’appliquer aux conditions suivantes :
- un procès-verbal de constat d’abandon dressé par le Maire précédé d’une convocation par lettre recommandée (et/ou affichage en mairie) des familles à y assister un mois à l’avance ;
- une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ; - la notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien et son affichage en Mairie durant un mois ;
- le maintien d’état d’abandon dans les 3 ans qui suivent les formalités d’affichage ; - un nouveau procès-verbal à l’issue des 3 ans de l’affichage constatant l’état d’abandon - une délibération du conseil municipal de reprise de la concession
Considérant qu’il convient d’engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour un certain nombre de concessions ;
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la procédure de reprise des concessions au nombre de 30 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
13 - AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES - REGLEMENT INTERIEUR – MODIFICATION – APPROBATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Edith Garnier, Adjointe Déléguée
POINT AJOURNE 9
14 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’ILLE-AUBIGNE- CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) - DESIGNATION
Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum
17 2 2 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Afin de procéder aux transferts de charges en cas de transfert/modification des compétences communautaires, l’EPCI (la communauté de communes) institue une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui établit un rapport évaluant les charges à transférer et les attributions de compensation correspondantes.
Le IV* de l’article 1609 nonies C du code général des impôts définit les conditions de sa constitution :
Elle est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres,
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
La CLECT de la communauté de communes est composée de 19 membres titulaires et 19 membres suppléants qui sont désignés par les communes membres par délibération de chaque conseil municipal.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DESIGNE
Jean-Marc Renais membre titulaire,
Daniel Houitte membre suppléant.
INFORMATIONS DIVERSES
Point d’étape sur le renouvellement du conseil des sages : 9 personnes se sont déclarées intéressées.
Point d’étape sur le dossier de contentieux Commune de Vignoc/LESSARD : le jugement définitif pour une indemnisation sera connu dans une quinzaine de jours. Point d’étape sur le dossier de contentieux Commune de Vignoc/EIFFAGE : suite aux investigations, il convient de faire établir des devis pour la réparation de certains dommages.
Pas d’organisation de Vœux pour l’année 2021.
Pas de pot de fin d’année pour les agents communaux.
Clôture de la séance 22 h 15.