Conseil Municipal - VIGNOC CM Novembre 2023

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Novembre 2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Novembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 9 novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 30 octobre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 15

PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot, Laurence Blaise, Nicolas Daboudet, Jean-Marc Renais, Joseph Houal, Nolwenn Fougeray, Arnaud Lambert, Erwan Josse, Virginie Bernard, Patricia Laurent, Sandrine Delacroix, Jean-Michel Marquet.

Absents excusés :

Laurence Pilvesse donne pouvoir à Arnaud Lambert

Emeline Richard donne pouvoir à Nicolas Daboudet

Philippe Chevrel donne pouvoir à Virginie Bernard

Franck Aubrée donne pouvoir à Raymond Berthelot

Secrétaire de séance : Nicolas Daboudet

Séance ouverte à 20 h 33.

ADMINISTRATION GENERALE - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2023 – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire demande au conseil municipal si des observations sont à émettre sur le compte rendu de la séance du conseil municipal du 07 septembre 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2023.

BATIMENTS COMMUNAUX - ECOLE MATERNELLE 6 CLASSES – AVENANT N°2 – UNIFORMISATION DES VOLETS ROULANTS – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Gilles LESAGE, Adjoint Délégué

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération 15 février 2022 portant sur le choix du cabinet d’architecte DEAR pour la réalisation du projet de la nouvelle école 6 classes,

Vu la délibération du 6 avril 2023 attribuant les lots du marché et autorisant le Maire à signer le marché global,2

Considérant qu’il y a lieu d’uniformiser les coffrets volets roulants (bureau de la direction).

Gilles LESAGE, Adjoint Délégué propose un avenant N°2 au marché « Ecole maternelle - 6 classes » d’un montant de 304 € HT soit 364.80 € TTC – entreprise CATROS, titulaire du lot n°2.

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- APPROUVE l’avenant n°2 au marché « Ecole maternelle – 6 classes présenté par l’entreprise CATROS pour un montant de 304 € HT soit 364.80 € TTC ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 dès que la délibération sera exécutoire

URBANISME - EPF (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER) - SECTEUR DES CAMELIAS – EPF –

CONVENTION – PROLONGATION DU DELAI DE PORTAGE DU FONCIER - APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Raymond Berthelot, Adjoint Délégué rappelle que la commune de Vignoc a fait l’objet, à l’initiative de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné, d’une analyse de son potentiel en renouvellement urbain par le biais d’un programme d’action foncière réalisé entre 2015 et 2016 par l’Audiar. L’étude a mis en évidence plusieurs fonciers nommés secteur des camélias pouvant accueillir une densification.

L’opération d’acquisition foncière a donc fait l’objet d’un portage de l’EPF par convention en date du 22/11/2016. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente. La fin du portage est prévue pour le 26 novembre 2023. Le projet de densification de la commune a subi quelques évolutions. Il a été sollicité auprès de l’EPF une prolongation d’un peu plus d’une année afin de permettre à la commune de se préparer au mieux au rachat des parcelles acquises par l’EPF.

Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant soumis par cet établissement.

DELIBERATION

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210- 4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121- 34,

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 22 novembre 2016, Vu la délibération portant sur les études préalables à la création d’une ZAC multi sites,3

Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de Vignoc souhaite réaliser une opération de densification sur le secteur de des camélias,

Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications, Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la commune quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration

- Viser la performance énergétique des bâtiments

- Respecter le cadre environnemental

- Limiter au maximum la consommation d’espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente

délibération, qui modifie l'article 2.2 de la convention initiale,

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

• APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 22 novembre 2016 à passer entre la commune et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,

• AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RESEAUX ENVIRONNEMENT VOIRIE - CESSION DE CHEMINS COMMUNAUX EN TOTALITE

OU EN PORTION -CAMPAGNE LA MARTINAIS, LE ROCHER VAULEON – LE HAUT VAUGREUX –

LANCEMENT DE LA PROCEDURE CESSION (ENQUETE PUBLIQUE) – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Propriétaire de plusieurs chemins ou délaissés de terrain, la commune de Vignoc a été

sollicitée par des riverains qui souhaitent les acquérir.

La commune doit soumettre à enquête publique pour le déclassement et l’aliénation de ces chemins (voir plan ci-dessous). Le déclassement d’un bien communal a pour effet de le faire sortir du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal, ce qui permet à la commune de l’aliéner. Cette procédure de déclassement relève de la compétence du conseil municipal et doit donc faire l’objet d’une délibération du conseil municipal à l’issue de l’avis du commissaire enquêteur. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête seront prises en considération par l’administration compétente avant la prise de décision.4

c) Haut Vaugreux

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L.161-1 et ses articles L.161- 10 et suivants,

Vu les demandes des riverains concernés d’acquérir les chemins ou portion de chemins,

Considérant que les chemins ou portions de chemin ci-dessus cités ne sont plus affectés à l’usage du public.

Edith Garnier, Adjointe Déléguée ne prend part au vote étant intéressée par cette affaire.

Le conseil municipal, par 18 voix pour,

- APPROUVE le lancement de la procédure d’enquête publique pour les emprises citées ci-dessus.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.5

SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE LA FLUME ET DU PETIT BOIS - PRESENTATION DU

RAPPORT D’ACTIVITE 2022 – ACTER

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Raymond Berthelot, Adjoint Délégué expose au conseil municipal le rapport annuel (2022) du

syndicat intercommunal d’assainissement de la Flume et du Petit Bois.

Le document comporte des informations générales sur le syndicat, notamment son

fonctionnement, des données chiffrées comme le nombre d’abonnements, les volumes facturés,

le linéaire des canalisations etc… Le rapport a été transmis aux membres du conseil municipal.

Le conseil municipal en PREND ACTE.

FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits qui

n’auraient pas été prévus initialement dans le budget primitif de l’année en cours. Ces

décisions sont soumises au conseil municipal qui doit les approuver par délibération. Cette

décision budgétaire modificative n°1 concerne trois points particuliers :

▪ Chiffrage précis non connu au moment de l’élaboration budget primitif(inflation) ; ▪ Montant donné HT au BP donc manque crédit pour la TVA ; ▪ SDE35 Bilan final de l’opération d’effacement des réseaux et de l’éclairage public - rue du Pont.

La décision modificative n°1 est proposée en équilibre comme suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget primitif voté le 6 avril 2023,

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,6

- APPROUVE les écritures comptables exposées ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE - CDG 35- CONTRAT ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

– ADHESION – AUTORISATION DE SIGNATURE

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire rappelle que la protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations de la commune à l'égard de son personnel. Elle doit supporter le paiement des prestations. Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que la commune souscrive une assurance, contrat qui doit être négocié selon la procédure de marchés publics, quel que soit le montant du marché. Depuis de nombreuses années, la commune de Vignoc adhère au contrat groupe du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale 35. Le contrat actuel arrive à échéance au 31 décembre 2023 et compte tenu des avantages d’une consultation groupée, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec le CDG 35.

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024 ; o Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois ;

o Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux) ;

o Conditions : contrat CNRACL : taux de 5.95 % avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %. Assurance tous risques (décès, maternité, adoption, paternité, accidents et maladies imputables au service, longue maladie et longue durée, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt, à la charge de la commune dans leur seul cas de la maladie ordinaire.

ADMINISTRATION GENERALE - CDG 35 – PERENNISATION DE LA MEDIATION PREALABLE

OBLIGATOIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – ADHESION – AUTORISATION

DE SIGNATURE

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire, expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le code de justice

administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées

dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.7

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les

employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution

de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Cette médiation est

assurée par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n°84-

53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les centres de gestion peuvent intervenir comme

médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’entre contre

des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17

janvier 1986 et 15,17,18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi

d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à

l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou de cadre d’emploi obtenu par

promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6° Décision administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-

8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans

les conditions prévues par les décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30

septembre 1985.

Le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui

le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire.

En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Info : Tarif identique à 2018 (période expérimentale):

Forfait médiation préalable obligatoire totalité : 500 €

Forfait médiation préalable obligatoire (1er rendez-vous) : 47 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

• DECIDE d’ADHERER à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges

concernés ;

• APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35 qui concernera les litiges portant

sur des décisions nées à compter du 1er avril 2022, sous réserve d’une saisine d’un

médiateur dans le délai de recours contentieux ;

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention transmise par le CDG35.8

ADMINISTRATION GENERALE - REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX –

DESIGNATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire informe le conseil municipal ce qui suit :

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Le choix du déontologue

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Les missions sont exercées par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Les personnes concernées doivent être extérieures aux collectivités au sein desquelles elles ont été désignées.

- Ne doivent ni exercer un mandat (actuel ou passé depuis moins de trois ans) ni être agent de ces collectivités.

- Ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec les collectivités concernées et exercer leurs missions en toute indépendance et impartialité.

Les obligations et moyens du déontologue

La délibération portant désignation du référent déontologue précise : - la durée de l’exercice des fonctions de l’entité

- précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le référent est tenu

• au secret professionnel (art. 226-13 et 226-14 du code pénal) • à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La procédure de saisine et d’avis du déontologue

La délibération précise également les modalités de la saisine du déontologue et de l’examen de la question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

La rémunération du déontologue

La délibération précise les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue. Le cas échéant, la rémunération prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté, à savoir :

• 80 euros par dossier

La délibération peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

L’AMF d’Ille-et-Vilaine a recherché des personnes acceptant d’être désignées en tant que référents déontologues pour les collectivités d’Ille-et-Vilaine. Deux personnes ont accepté cette mission :

Michel POIGNARD – Avocat honoraire à la cour – Spécialiste en droit public ; Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public.9

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L.1111-1 ; Vu la loi n°2022-21 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale art.218) ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ; Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles exercent un mandat d’élu local ni être agent de la collectivité Considérant que l’AMF d’Ille-et-Vilaine a recherché des personnes acceptant d’être désignées en tant que référents déontologues pour les collectivités d’Ille-et-Vilaine. Deux personnes ont accepté cette mission :

Michel POIGNARD – Avocat honoraire à la cour – Spécialiste en droit public ; Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public.

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

NOMME Michel POIGNARD – Avocat honoraire à la cour en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Vignoc ;

INDIQUE que

• le référent peut être saisi par tout conseiller municipal de la commune de Vignoc, il pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé réception par le référent déontologue, auprès de l’élu ayant fait la saisine et auprès de la commune de Vignoc, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

• Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

• Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans une délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseil donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

• Le référent sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité à 80 €, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, après accord préalable de la commune de Vignoc.10

ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ACTER

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 4 4 0 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 04/06/2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, le Maire rend compte à l’assemblée de décisions prises :

Le conseil municipal en PREND ACTE.

Décision municipale :

INFORMATIONS