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Arrêté - 2025 089 Alignement LA GRANNELAIS YK227
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 089 Alignement LA GRANNELAIS YK227)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Transports,
Mairie : 2, rue de Bruz
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
35310
Bréal-sous-Montfort
02 99 60 41 58
n°2025.VOI-089
mairie@brealsousmontfort.fr www.brealsousmontfort.fr
Le
Maire
de
la
Commune
de
BRÉAL-SOUS-MONTFORT,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1,
LN2-3,
E12-4
et
LN2-8
et
L141-
3, VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
locales, VU
la loi n° 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3NT,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le Code
de
la
Route
et
l'instruction
Interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière
(Livre
1 -
8ème
partie
du
15
juillet
1974
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
VU
l'état
des
lieux
en
date
du
24
juillet
2025,
VU
la
demande
reçue
en
date
du
05
août
2025
du
Cabinet
HAMEL
Géomètres-Experts,
sis
10
ZA
LE
BOULAIS
—
35690
ACIGNE,
ARRETE
Article
ler
: L'alignement
sur
la
voie
communale
dite
de
la
Grannelais,
35310
Bréal-sous-
Montfort
au
droit
de
la propriété
cadastrée
— Section
ZK
n°
227
est
déterminé
passant
par
le
sommet
C
figurant
sur
le
plan
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
en
annexe. Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
les
sommets
définis
par
le présent
arrêté.
Article
2
: Le
présent
arrêté
a
uniquement
pour
but
de
fixer
les
limites
du
domaine
public
communal. Article
3
: La
limite
fixée
par
le
présent
arrêté
d'alignement
ne
vaut
pas
limite
de
propriété
pour
le bénéficiaire,
seul
un
Géomètre-Expert
est
habilité
à
le déterminer.
En
cas
de
travaux,
le
pétitionnaire
devra
s'assurer
être
propriétaire
jusqu'à
l'alignement.
A
défaut,
il s'expose
à
des
poursuites
pour
atteinte
à
la
propriété
communale.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Au
cas
où
le
pétitionnaire
désirerait
effectuer
des
travaux,
il
devra
obtenir
les
autorisations
nécessaires
(permis
de
construite,
autorisation
de
voirie).
Dans
ce
cas,
le
présent
arrêté
est
valable
un
an
à
compter
de
sa
signature,
sous
réserve
de
modification
de
la
limite
du
domaine
public. Article
5:
Mme
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Commune
de
BREAL-SOUS-
MONTFORT,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mordelles,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait à Bréal-sous-Montfort,
le
Ü 7
AQU
2075
l'adjointe
déléguée,
À.
@RUEL
Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Rennes
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de 2 mois
à partir de
la signature.
Elle peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les 2 mois
qui suivent
la réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
2 mois
vaut
rejet implicite. C HAMEL
Géomètres-Experts
Acte
foncier
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant
La
voie
publique
Sise
«
La
Grannelais
»
Département
d'ILLE-ET-VILAINE
Commune
de
BREAL-SOUS-MONTFORT
N/Réf
: AC250498
Date
: 25/07/2025
L'authenticité
de
ce document
est exclusivement
assurée
par
la signature
originale
du
géomètre-expert..
SIÈGE
SOCIAL
: 10
ZA
Le
Boulais
- 35690
Acigné
- Tél.
02
99
62
52
10
AGENCE
DE
MONTEORT-SUR-MEU
: 38
Rue
Saint-Nicolas
- 35160
Montfort-sur-Meu
- Tél.
02
23
43
86
99
AGENCE
D'ANGERS
: 35
rue
du
Nid
de
Pie
- 49000
Angers
- Tél.
02
4147
2277
FILIALE
ILE-DE-FRANCE
: SELAS
Marc
LAROCHE
-
HAMEL
- 3
rue
Labouret
—- 92700
Colombes
- Tél.
O1
4111
25
47
hamel-ge.com | À
la
requête
de
M.
Julien
ANFRAY,
je
soussigné
Edouard
DUTILLEUL,
Géomètre-Expert
associé
à
Acigné,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
de
RENNES
sous
le
numéro
06693,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
identifiée
dans
l'article
2
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Article
1
: Désignation
des
parties
Personne
publique
:
1)
Commune
de
BREAL-SOUS-MONTFORT,
Propriétaire
et/ou
gestionnaire
de
la
voie
affectée
de
la
domanialité
publique
artificielle
sise
«
La
Grannelais
»
Propriétaire
riverain
concerné
:
2)
L’indivision
BERTHELOT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
commune
de
BRÉAL-SOUS-
MONTFORT,
section
ZK
n°227,
regroupant
:
Monsieur
BERTHELOT
André
Marcel
Pierre
Marie
né
le
21/07/1955
à
BREAL-SOUS-MONT-
FORT
(35)
Demeurant
1
la
Claire
35890
LAILLE
Propriétaire
indivis.
Madame
BERTHELOT
Marie
Hélène
Pierre
Joséphine,
née
le 24/02/1954
à
BREAL-SOUS-
MONTFORT
(35)
Demeurant
29
rue
des
Genêts
35310
MORDELLES
Propriétaire
indivis.
Au
regard
de
l'attestation
après
décès
BERTHELOT/BERTHELOT
dressée
le
17/11/2023
par
Me
COLLIN
notaire
à
BRUZ.
Article
2
: Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre :
-
D'une
part,
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et{(ou)
les
points
de
limites
communs,
- D'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
public,
y
compris
ses
annexes
s’il
y
a
lieu,
entre, la
parcelle
cadastrée
commune
de
BREAL-SOUS-MONTFORT :
| Section
Lieu-dit
ou |
Numéro(s)
Observations
adresse
A
| ZK
La
Grannelais
|
227
Propriété
BERTHELOT
_|
et, la voie
affectée
de
la domanialité
publique
artificielle
sise
«
La
Grannelais
»,
non
cadastrée.
Le
présent
procès-verbal
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’'alignement
individuel
correspondant
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
SELAS
HAMEL
Géomètres-Experts
— 25/07/2025
—
N/Réf
: AC250498
- 2/7 Cet
arrêté
doit
être
pris
par
la
personne
publique
propriétaire
et/ou
gestionnaire
du
bien
affecté
de
la
domanialité
publique.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
au
Géomètre-Expert
auteur
des
présentes
ainsi
qu'à
tout
propriétaire
riverain
concerné.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-
expert. Article
3
: Modalités
de
l’opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin :
- de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d'un
bien
relevant
de
la domanialité
publique
artificielle
- de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
où
privés
- de
prévenir
les
contentieux
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
au
débat
contradictoire
le jeudi
24
juillet
2025
à
partir
de
09h00,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
l'ensemble
des
propriétaires
désignés
ci-après :
Madame
BERTHELOT
Marie-Hélène
Monsieur
BERTHELOT
André
MAIRIE
DE
BREAL
SOUS
MONFORT
Au
jour
et heure
dits,
sous
mon
contrôle
et ma
responsabilité,
Monsieur
Ludovic
BALLANGER
LOISON,
collaborateur
au
sein
de
la
société
SELAS
HAMEL
Géomètres-Experts,
a
procédé
à
l'organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
et
avec
l'accord
de :
Madame
BERTHELOT
Marie-Hélène
Monsieur
BERTHELOT
André
MAIRIE
DE
BREAL
SOUS
MONFORT,
représentée
par
M.
BERREE
Gérard
Article
4
: Documents
analysés
pour
la
définition
des
limites
Les
titres
de
propriétés
:
- Attestation
après
décès
BERTHELOT/BERTHELOT
dressée
le
17/11/2023
par
Me
COLLIN
notaire
à
BRUZ. Les
documents
présentés
par
les
parties
:
- Aucun
document
n'a
été
présenté
par
les
parties,
autre
que
leur
titre
de
propriété.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné :
- Le
plan
de
vente
(réf.
90036)
et
le
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
associé
(DMPC
n°420U)
dressés
le
15/02/1990
par
M.
ROUSSET,
géomètre-expert
à
MONTFORT-SUR-MEU.
- Le
plan
de
division
(réf.
J74107)
et
le
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
associé
(DMPC
n°764T)
dressés
le
15/10/2001
par
M.
ROUSSET,
géomètre-expert
à
MONTFORT-SUR-MEU.
- Le
plan
de
division
(réf.
0209023)
et
le
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
associé
(DMPC
n°780X)
dressés
le 24/09/2002
par
M.
GRUEAU,
géomètre-expert
à
BRUZ.
- Le
plan
minute
de
remembrement
- Le
plan
cadastral.
SELAS
HAMEL
Géomètres-Experts
— 25/07/2025
—
N/Réf
: AC250498
- 3/7 Les
parties
signataires
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier :
- La
présence
d’un
talus
- La
présence
d’un
fossé
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous
:
Les
parties
n'ont
pas
développé
de
dires
particuliers
concernant
la
limite
foncière
de
propriété.
Article
5
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
A
l'issue
de
la
réunion
contradictoire
et de
l'analyse :
- des
documents
cités
ci-dessus,
- des
signes
de
possession
constatés,
- des
usages
locaux,
- des
titres
de
propriété,
Après
avoir
entendu
lavis
des
parties
présentes,
Le
terme
de
limite :
- €
: Borne
nouvelle
a
été
reconnu.
La
limite
de
propriété
foncière
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
est
ainsi
fixée
au
sommet
C. Nature
de
la
limite
de
propriété
foncière
et
appartenances
:
- Au
sommet
C,
la
limite
est
fixée
suivant
le haut
de
fossé
existant.
Ce
dernier
est
fixé
privatif
au
domaine
public. Article
6
: Constat
de
la
limite
de
domanialité
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier
existant,
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Au
sommet
C,
la
limite
de
domanialité
est
reconnue
conforme
à
la
limite
de
propriété
foncière
(voir
article
5),
Ainsi,
la
limite
de
domanialité
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
est
reconnue
au
sommet
C,
avec :
- C
: Borne
nouvelle
Les
sommets
et
limites
visés
aux
articles
5
et
6
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
d'alignement
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
SELAS
HAMEL
Géomètres-Experts
— 25/07/2025
—
N/Réf
: AC250498
- 4/7
IS Le
plan
de
délimitation joint
portant
la
référence
AC250498
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le
présent
procès-verbal.
Les
cotes
et
coordonnées
présentes
sur
les
plans
annexés,
ne
sauraient
se
substituer
aux
éléments
existants
sur
le terrain,
tels
que
mur,
muret,
clôture,
bordure
…
Article
7
: Réquiarisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
là
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
domanialité
du
domaine
public
routier.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir. Article
8
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Tableau
des
coordonnées
des
points
de
limites
et
de
rattachement
—
Système
de
coordonnées
planimétriques
CC48
Coordonnées
des
sommets
de
la
limite
|
Sommet
Est
(m)
|
Nord
(m)
Nature
du
point
A
1337437.45
7218264.61
|
Borne
nouvelle
B
1337432.22
|
7218219.61
|
Borne nouvelle
C
1337459.65
|
721821802
|
Borne nouvelle
Coordonnées
des
sommets
de
rattachement
Sommet
Est
(m)
Nord (m)
Nature
du
point
1
1337439.95
7218236.17
Co
Angle
de
clôture
Article
9
: Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
10
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Le
géomètre-expert
remettra
en
place
les
bornes
ou
repères
disparus
définissant
la
limite
de
propriété
foncière
dont
le
rétablissement
est
sans
équivoque
et
sans
aucune
interprétation
des
documents
où
mesures
existants.
Ces
bornes
ou
repères
préalablement
définis
dans
le
présent
procès-verbal
seront
rétablis
sous
réserve
d’avoir
été
confirmés
:
- soit
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné
en
cas
de
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
publie,
-soit
par
l'acte
translatif
authentique,
notarié
ou
administratif
en
cas
de
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public.
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procédera
au
rétablissement
des
dites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
certificat.
Ce
certificat
devra
relater
le déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
Ce
certificat
sera
notifié
à
la personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
SELAS
HAMEL
Géomètres-Experts
— 25/07/2025
—
N/Réf
: AC250498
- 5/7 Article
11
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
- la
géolocalisation
du
dossier,
- les
références
du
dossier,
- la dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris
sa
partie
graphique
(plan,
croquis..),
- la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Production
du
RFU :
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
(RGF93),
afin
de
permettre
la
visualisation
dans
le
portail
www.geofoncier.fr
des
limites
contradictoirement
définies.
Article
12
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le cadre
de
la procédure
de
bornage
ou
de
reconnaissance
de
limites
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l'article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à des
fins
foncières,
comptables
et fiscales
dans
les
cas
où
elle
y est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l’acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.Ëlles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la demande
dans
le cadre
d'une
mission
foncière
en
application
de
l'article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomêtre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d’un
droit
d'accès
et de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
à
Edouard
DUTILLEUL,
société
SELAS
HAMEL
Géomètres-Experts,
10 Z.A.
Le
Boulais,
35690
ACIGNE,
ou
par courriel
à « e.dutilleul@hamel-ge.com
».
Merci
de
joindre
la
copie
d’une
pièce
d'identité.
Attention,
si
votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts.
SELAS
HAMEL
Géomètres-Experts
— 25/07/2025
-
N/Réf
: AC250498
- 6/7 Article
13
: Clauses
Générales
- Annexes
Demeureront
annexés
et
formant
un
tout
indissociable
avec
les
présentes,
les
documents
ci-après
lis-
tés
:
- Plan
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(réf.
AC250498)
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER
mise
en
place
par
lOrdre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
organisant
la
profession
de
géomèêtre-expert.
Conformément
à
l’article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande.
En
cas
de
vente
ou
de
cession
de
l'une
quelconque
des
propriétés
objet
des
présentes,
son
propriétaire
devra
faire
mentionner,
dans
l’acte,
par
le
notaire,
l'existence
du
présent
procès-verbal
et
de
l’arrêté
auquel
il est
destiné.
Les
frais
et
honoraires
relatifs
aux
présentes
seront
supportés
par
M.
Julien
ANFRAY.
Fait
sur
7
pages
à Acigné
le 25/07/2025
Le
géomètre-expert
Edouard
DUTILLEUL
soussigné
auteur
des
présentes,
| | Edouard
DUTILLEUL
Cadre
réservé
à
la
personne
publique
Document
annexé
à
l'arrêté
individuel
d'alignement
n°
Zo8S
2 NA.=
©.
835
dons
en
date
du
PURE
Cachet,
signature
Poux
Le
Soie
ox
| ;
À.
GRoEL
De
SELAS
HAMEL
Géomètres-Experts
— 25/07/2025
—
N/Réf
: AC250498
- 7/7 p————
—
=
DÉPARTEMENT
D'ILLE
ET
VILAINE
|
COMMUNE
DE
BREAL-SOUS-MONTFORT * La
Grannelais
"
i
Parcelle
cadastrée
section
ZK
n°
227
N=
7218.275
1337.425 - E
PLAN
DE
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
|
Annexe
au
procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
référencé
250498
Echelle 1/ 250
Notes
: - Système
de
coordonnées
planimétriques
rattaché
au
système
RGF93
- CC48.
- Système
de
coordonnées
altimétriques
rattaché
au
système
NGF
- IGN6S.
- Fond
de
plan
issu
de
relevés
topographiques
réalisés
en
juillet 2025
par
la société
HAMEL,
géomètres-experts
à ACIGNE.
ae
L
COORDONNÉES
DES
SOMMETS
DE
LIMITES
Désignation
Est
(m)
Nord
(m)
Nature
du
point
A
1337437.45
7218264.61
Borne
nouvelle
B
1337432.22
|
7218219.61
Borne
nouvelle
|
C
1337459.65
|
7218218.02
Borne
nouvelle
Se
—
I
(COORDONNÉES
DES
SOMMETS
DE
RATTACHEMENT
N=
721,
Désignation
|
Est(m)
|
Nord(m)
|
Nature
du
point
|
]
1
| 1337430.95
| 7218236.17 |
Angle de clôture
| }
_
f l
Reproduction
réservée
| u j
Référence
dossier
250498
Dessinateur
LBL
Date
25/07/2025
Modifié
le
Modifié
le
LEGENDE
Application
cadastrale
non
contradictoire
Limité dviEsite
M. Edouard DUTILLEUL
Géomètre-expert
Limite
foncière
de
propriété
Limite
de
domanialité
Borne
OGE
nouvelle
©
Bome
OGE
existante
6
Clou OGE
fa)
(A)
a
Sommet
de
limite
D
Sommet
de rattachement
| |
Cachet,
signature
À
.&
SIEGE
SOCIAL
- AGENCE
ACIGNE
10
ZA
Le
Boulais
- 35690
Acigné
Tél
: 02
99
62
52
10
- email :
acigne@hamel-ge.com
:
AGENCE
MONTFORT-SUR-MEU
38
Rue
Saint
Nicolas
- 35160
Montfort-sur-Meu
”
+
Géomètres-Experts
Tél
: 02
23
43
86
99
-
ernail
: montfort@hamel-ge.com
AGENCE
ANGERS
35
rue
du
Nid
de
Pie
- 49000
Angers
Tél
: 02
41
47
22
77
-
email
: angers@hamel-ge.com
; f
A
2
à
:
|
Cadre
réservé
à
la
personne
publique
!
|
Document
annexé
à
l'arrêté
de
délimitation
202401
D8
S
|
en
date
du
/1/ PT
ZK n°227p
Indivision BERTHELOT
- E= 1337.425
!
o
1
Éa Re em
1
3
!
u
ZK
n°234
1
LL
M.
MORRY
Philippe
et
Mme
BOILEAU
Isabelle
; 1
Clôture
|
L Privative
A)
!
ns
aude
ne
É,
Î
I
l
Î
!
LI
|
;
!
| |
|
[
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|
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|
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|
N= ra
250 |
|
? i
|
ZK
n°147
;
1
M. ANFRAY
Julien et
|
!
|
Mme
GICQUEL
Carole
|
!
Te
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—
#4
}
Ü
8
|
/
!
F
|
#1 ? '
j
|
|
|
ZK n°78
|
Î
i
M.
ANFRAY
Julien
et
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l
1
Mme
GICQUEL
Carole
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|
|
177
I
|
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TT
|
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Î
! 1
ZK n°227p
2
|
Indivision BERTHELOT
5 5 ü
N= 7218.25
œ
!
|
|
2
t
Î
L
l
By
27.47
| Talus + fossé
|
Re
privatifs
7
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5
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123237 475 _E