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Arrêté - 2025 086 Alignement 19e Rue de MOntfort AT249
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 086 Alignement 19e Rue de MOntfort AT249)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
nd
|
irie
<=
Mairie : 2, rue de Bruz
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
&
35310
Bréal-sous-Montfort
‘Lu
02 99 60 41 58
n°2025. VOI-086
©
ÿ
mairie@brealsousmontfort.fr www.brealsousmontfort.fr
Le
Maire
de
la
Commune
de
BRÉAL-SOUS-MONTFORT,
VU
le Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L12-1,
LN2-38,
1112-4
et
L12-8
et
L141-
3, VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
locales, VU
la loi n° 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3T.1,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le Code
de
la
Route
et
l'instruction
Interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière
(Livre
1 -
8ème
partie
du
15
juillet
1974
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
VU
l'état
des
lieux
en
date
du
12
juin
2025,
VU
la demande
reçue
en
date
du
21 juillet
2025
du
Cabinet
HAMEL
Géomêtres-Experts,
sis
38
rue
Saint-Nicolas
—
35160
MONTFORT,
ARRETE
Article
ler:
L'alignement
sur
la
voie
communale
dite
rue
de
Montfort
(RD
n°62),
35310
Bréal-
sous-Montfort
au
droit
des
propriétés
cadastrées
- Section
AT
n°
249
est
déterminé
passant
par
les sommets
A, B' et C' figurants
sur
la proposition
d'alignement
en
annexe.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
les
sommets
définis
par
le présent
arrêté.
Article
2
: Le
présent
arrêté
a
uniquement
pour
but
de
fixer
les
limites
du
domaine
public
communal. Article
3
: La
limite
fixée
par
le
présent
arrêté
d'alignement
ne
vaut
pas
limite
de
propriété
pour
le bénéficiaire,
seul
un
Géomètre-Expert
est
habilité
à
le déterminer.
En
cas
de
travaux,
le
pétitionnaire
devra
s'assurer
être
propriétaire
jusqu'à
l'alignement.
A
défaut,
il s'expose
à
des
poursuites
pour
atteinte
à
la propriété
communale.
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Au
cas
où
le
pétitionnaire
désirerait
effectuer
des
travaux,
il
devra
obtenir
les
autorisations
nécessaires
(permis
de
construite,
autorisation
de
voirie).
Dans
ce
cas,
le
présent
arrêté
est
valable
Un
an
à
compter
de
sa
signature,
sous
réserve
de
modification
de
la
limite
du
domaine
public. Article
5:
Mme
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Commune
de
BREAL-SOUS-
MONTFORT,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mordelles,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Bréal-sous-Montfort,
le
{ 4
AQiT
2025
L'adjointe
déléguée,
A.
GRUEL
4/ /
à
j
Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Rennes
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2 mois
à partir
de
la signature.
Elle peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les 2 mois
qui suivent
la réponse.
l'absence
de
réponse
au
terme
de
2 mois
vaut
rejet implicite. |
I
T
,
i
8
8
ï
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
|
e
Ê
RER
PEUR
cm
co
COMMUNE
DE
BREAL-SOUS-MONTFORT
i
——
—
—
L
_
!
LU
TT
LU
“19E
rue
de
Montfort"
|
2
+
N=
7217,180
—
Parcelle
cadastrée
section
AT
n°
249
—_
|
1
t
5
PROPOSITION
D'ALIGNEMENT
Réf.
250459
|
lle
1/
Eche
100
AT n°468
Notes
: - Système
de
coordonnées
planimétriques
indépendant
|
|
!
A)
L
.
e
j
D
———-
me
A
ee
200
|
|
5.36
;
—@)--
æ
@
LEGENDE
|
|
2500
@
——
onedene
|
—Ù—
ques
DU
nn
;
Limite
reportée
conformément
au
plan
de
division
(réf. 28077A-02)
——
Proposition
d'alignement
|
dressé
le
26/11/2004
par
la
SCP
J.Y.
DEBOST
- H.
LECHAUX
-
‘
Limite
de
propriété
I
©.
LE
MOIGNE,
géomètres-experts
à
CESSON-SEVIGNE
f
foncière
1
T
ii
A
|
©
Borne
OGE
nouvelle
|
s
{
4
/
|
©
Borne
OGE
existante
l
|
—+-
ci
!
à
|
|
ou
OGE
|
co
|
+
|
oo
|
@
Sommet
de
délimitation
:
|
|
/
D
Sommet
de
rattachement
1
|
|
| |
N
N=
7217.170
+
|
I +
+
—-
N=
7217.170
—
|
|
|
=
|
]
[
NN
|
©
|
=
l
T
|
|
|
COORDONNÉES
DES
SOMMETS
DE
LIMITES
|
|
Q
|
|
Limite
de
division
projetée
Désignation
Est
(m)
Nord
(m)
Nature
du
point
ee
(8)
ÿ
|
A
1337335.30 |
7217176.17
Angle de clôture
|
Si
Le
2.
;
B
1337334.80
|
7217167.24
Clou
d'arpentage
|
2
5.42
<
\O_2
me
_
B'
1337335.02
|
7217167.22
Non
matérialisé
|
S
|
_
TT
_SSS
C
1337334.29 |
7217158.19
Non
matérialisé
AT
n°146
!
=
|
|
C'
1337334.74
|
7217158.16
Non
matérialisé
|
TE
TL
COORDONNÉES
DES
SOMMETS
DE
RATTACHEMENT
|
&
|
2
|
Désignation
Est
(m)
Nord
(m)
Nature
du
point
l
i
Œ
|
T7
L—
a
———
|
1
1337334.64 |
7217159.90
Clou
d'arpentage
|
|
|
2
1337345.53
|
7217175.45
Angle
de
bâtiment
|
|
AT
n°249
|
3
1337352.22 |
7217156.96
Angle de bâtiment Angle
de
bâti
M.
et
Mme
Eric
et Claudine
RONDEAU
4
1337353.51
72171000
ngle
de
bâtiment
|
s
|
op
|
eo
|
!
|
|
oo
ÿ
F
/
Le
FA
1
|
|
NOTA
:
|
* La
limite
de
propriété
foncière
est
définie
par
les segments
de
droites
: A-B-C
BREAL
SOUS
MONTFORT.
|
|
* La
limite
de
domanialité
de
l'ouvrage
public
est
définie
par
les segments
de
droites
: A-B'-C'
1o)
|
‘|Le
présent
plan
permet
de
mettre
en
évidence
une
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
|
+
-&
+
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Celle-ci
est
identifiée
sur
le
plan
par
une
teinte
bleue.
|
|
Si
les
parties
s'entendent
sur
une
régularisation
foncière,
le
transfert
de
propriété
devra
être
effectué
par
acte
authentique
notarié
où
administratif.
.
J
-
y
7
Le
fc
/
548
[IP
TR
|
|
N0.46
RQ
j
r
Î
|
28.00
|
| F
AGENCE
MONTFORT-SUR-MEU
Reproduction
réservée
38
Rue
Saint
Nicolas
- 35160
Montfort-sur-Meu
Référence
dossier
250459
Tél
: 02
23
43
86
99
-
email
: montfort@hamel-ge.com
SIEGE
SOCIAL
- AGENCE
ACIGNE
|
10
ZA
Le
Boulais
- 35690
Acigné
Dessinateur
BD
e
.
.
:
S
Tél
: 02
99
62
52
10
- email
: acigne@hamel-ge.com
Date
12/06/2025
= co
AGENCE
ANGERS
Modifié
le
—
177b
Boulevard
de
Strasbourg
- 49000
Angers
+—
dl
Tél
: 02
41
47
2277
-
email
: angers@hamel-ge.com
Modifié
le
|