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Arrêté - 2025 079 Alignement 90 LA DENETAIS ZT74 102
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 079 Alignement 90 LA DENETAIS ZT74 102)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Mairie : 2, rue de Bruz
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
35310
Bréal-sous-Montfort
020960 2158
n°2025. VOI-079
mairie@brealsousmontfort.fr www.brealsousmontfort.fr
Le
Maire
de
la
Commune
de
BRÉAL-SOUS-MONTFORT,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L12-1,
L112-3,
L112-4
et
L112-8
et
L141-
3, VU
Ia
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
locales, VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière
(Livre
| -
8ème
partie
du
15
juillet
1974
—
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
VU
l'état
des
lieux
en
date
du
24
juin
2025,
VU
la
demande
reçue
en
date
du
27
juin
2025
du
Cabinet
HAMEL
Géomètres-Experts,
sis
38
rue
Saint
Nicolas
—
35160
MONTFORT-SUR-MEU,
ARRETE
Article
ler
:L'alignement
90
LA
DENETAIS,
sur
la
voie
communale
n°201
dite
de
la
Planchette,
35310
Bréal-sous-Montfort
au
droit
des
propriétés
cadastrées
—
Section
ZT
n°
74
et
102
est
déterminé
passant
par
les
sommets
H,
I, F
et
G
figurants
sur
la
proposition
d'alignement
en
annexe. Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
les
sommets
définis
par
le
présent
arrêté.
Article
2
:Le
présent
arrêté
a
uniquement
pour
but
de
fixer
les
limites
du
domaine
public
communal. Article
3
:La
limite
fixée
par
le
présent
arrêté
d'alignement
ne
vaut
pas
limite
de
propriété
pour
le
bénéficiaire,
seul
un
Géomètre-Expert
est
habilité
à
le
déterminer.
En
cas
de
travaux,
le
pétitionnaire
devra
s'assurer
être
propriétaire
jusqu'à
l'alignement.
A
défaut,
il s'expose
à
des
poursuites
pour
atteinte
à
la
propriété
communale.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
:Au
cas
où
le
pétitionnaire
désirerait
effectuer
des
travaux,
il
devra
obtenir
les
autorisations
nécessaires
(permis
de
construite,
autorisation
de
voirie).
Dans
ce
cas,
le
présent
arrêté
est
valable
un
an
à
compter
de
sa
signature,
sous
réserve
de
modification
de
la
limite
du
domaine
public. Article
5:
Mme
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Commune
de
BREAL-SOUS-
MONTFORT,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mordelles,
sont
chargés
Chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 1
JUIL.
2025
Fait
à
Bréal-sous-Montfort,
le
1 1
JUIL.
2025
L'adjoint
chargé
de
l'urbanisme,
G.
BERREE
Affiché
en
Mairie,
le
L'adjoint
chargé
de
l'urbanisme,
G.
BERREE
#
Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Rennes
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
partir
de
la
signature.
Elle
Peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
2
mois
gui
suivent
la
réponse.
L'absence
de
réponse
ou
terme
de
2 mois
vaut
rejet implicite. 133Z.600.—
"+
1337520 —
NN
*
Z
E= 1337.540 —
_ sé
vd
5.320
ZT
n°75
s
PS
TE
s
=. EE.
SE
>>>. =
nn
=
>,
>...
S
7
ni
>>>.
<<
=.
=
>>>.
>>
>>
»
ES
>>.
_—
>...
>>.
F
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
COMMUNE
DE
BREAL-SOUS-MONTFORT * La
Dénetais
”
Parcelles
cadastrées
section
ZT
n°
74
et
102
PROPOSITION
D'ALIGNEMENT
Réf.
MO250707
Echelle
1/200
Notes
: - Système
de
coordonnées
planimétriques
rattaché
au
système
RGF93,
projection
Conique
Conforme
48.
- Fond
de
plan
plan
issu
de
relevés
topographiques
réalisés
en
juin
2025
par
la société
HAMEL-GE,
géomètres-experts
à MONTFORT-SUR-MEU
ZT
n°102
M.
et Mme
Yves
et Annick
JOSSE
/
KL
1
î
À Hp Bla
ù
ï
Sy
+ Es 1337.560
U
Î
j
8
|
/
R
!
co
/
S
|
/
hi
|
1
î
=
/
—-
N=
7215.320—
/
|
1
COORDONNÉES
DES
SOMMETS
DE
LIMITES
/
Désignation
Est
(m)
Nord
(m)
Nature
du
point
l
F
1337561.78
|
7215292.21
Bord
de
muret
G
1337565.0296 | 7215290.8413
Angle
de
muret
H
1337556.7735 | 7215294.5277
Angle
de
muret
|
1337558.6830 | 7215293.5123
Angle
de
bâtiment
COORDONNÉES
DES
SOMMETS
DE
RATTACHEMENT
Désignation
Est
(m)
Nord
(m)
Nature
du
point
1
1337539.46
|
7215298.82
Angle
de
mur
4
1337583.40
|
7215296.76
Angle
de
bâtiment
7
1337565.17
7215309.51
Borne
OGE
nouvelle
8
1337561.94
|
7215293.21
Borne
OGE
nouvelle
on
|
—.
.
ZT
n°74
M.
et Mme
Yves
et Annick
JOSSE
N= 215.300
ZT
n°153
Limite
de
division
projetée
Muret
privatif à
la
parcelle
ZT
74
LEGENDE
Application
cadastrale
non
contradictoire
Proposition
d'alignement
Borne
OGE
nouvelle
Bome
OGE
existante
Clou
OGE
Sommet
de
délimitation
Sommet
de
rattachement
Cadre
réservé
à
la
personne
publique
Document
annexé à
l'arrêté
individuel
d'alignement
n°.
o
{ ni
__
en
date
du
;
1 1 JUIL. 2025
signature
.
AGENCE
MONTFORT-SUR-MEU
Reproduction
réservée
38
Rue
Saint
Nicolas
- 35160
Montfort-sur-Meu
Tél:
02
23
43
86
99
-
email
: montiort@hamel-ge.com
| Référence
dossier
250707
SIEGE
SOCIAL
- AGENCE
ACIGNE
-
10
ZA
Le
Boulais
- 35690
Acigné
Dessinateur
MJ
Tél
: 02
99
62
52
10
- email
: acigne@hamel-ge.com
Date
24/06/2025
AGENCE
ANGERS
Modifié
|
177b
Boulevard
de
Strasbourg
- 49000
Angers
dé
le
Tél
: 02
41
47
22
77
-
email
: angers@hamel-ge.com
Modifié
le