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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 22 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-049
PUBLIÉ LE 22 MARS 2021 Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2021-03-22-00002 - 2021 0322 Arrêté préfectoral portant réquisition de
l'abattoir le Puntoun à Saint-Martin pour la réalisation d'abattages
préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la
lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 3
2 Secrétariat général commun départemental
32-2021-03-22-00002
2021 0322 Arrêté préfectoral portant réquisition
de l'abattoir le Puntoun à Saint-Martin pour la
réalisation d'abattages préventifs de volailles, et
des opérations corollaires, dans le cadre de la
lutte contre l'influenza aviaire hautement
pathogène
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-03-22-00002 - 2021 0322 Arrêté préfectoral portant réquisition de l'abattoir le Puntoun à Saint-Martin pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte 3 EI
PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DU GERS et de la Protection des Populations
Liberté Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT réquisition de l'abattoir Le Puntoun à Saint-Martin pour la réalisation
d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la
lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5 et L.223-1 à L.223-8 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
Vu le décret du 16 octobre 2019 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire
générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Mél. : ddcspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 67 22 93
Cité Administrative — Place de l'Ancien Foirail
32000 AUCH
Www.gers.£OUv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-03-22-00002 - 2021 0322 Arrêté préfectoral portant réquisition de l'abattoir le Puntoun à Saint-Martin pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte 4 -2-
Vu l'arrêté du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la
maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HSN8 dans certains départements ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage
préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires
techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans
certains départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire générale de la Préfecture ;
Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des
volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque d'infection par l'influenza aviaire
hautement pathogène est abattu sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
Considérant que l'État a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en
application de l'article 33, du 2° du Ill de l'article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés
publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de dépeuplement de volailles
en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, dans un contexte d'épizootie :
Considérant qu'en raison du nombre d'exploitations du Gers atteintes d'influenza aviaire hautement
pathogène, ou à risque, le prestataire qui a conclu le marché n'est pas en mesure d'accomplir avec ses
seuls moyens l'ensemble des opérations de dépeuplement dans les délais prescrits aux articles 11 et 13
de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé :
Considérant que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles correspondant au nombre de foyers déclarés ;
Considérant que le non-respect des délais de dépeuplement est de nature à favoriser le
développement de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque
ainsi de compromettre la salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de dépeuplement permet d'assurer le respect des
exigences de protection animale ;
Considérant que l'établissement SARL Le PUNTOUN sis lieu dit Puntoun 32300 Saint Martin (SIRET 349
642 314 00018) dispose des infrastructures nécessaires et d'un personnel dûment formé aux exigences
de protection animale pour procéder à des abattages de volailles provenant d'exploitations ou de
zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de cet établissement permet d'abattre
dans un délai très bref des volailles issues de nombreux élevages ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers et de M. le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
; ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'établissement SARL Le PUNTOUN sis lieu dit Puntoun 32300 Saint Martin (SIRET 349 642
314 00018) est requis à compter du 24 mars 2021 00 h 00 et jusqu'au vendredi 26 mars 23h59, pour
assurer l'abattage ordonné par l'autorité administrative des volailles qui proviennent des exploitations
ou des zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ou à risque et effectuer
les procédures de nettoyage désinfection suivant ces opérations.
Mél. : ddcspp@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 67 22 93 |
Cité Administrative — Place de l'Ancien Foirail
32000 AUCH
WWww.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-03-22-00002 - 2021 0322 Arrêté préfectoral portant réquisition de l'abattoir le Puntoun à Saint-Martin pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte 5 -3-
ARTICLE 2: La rétribution de l'entreprise concernée par le présent ordre de réquisition s'effectuera
dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 et suivants du code de la défense. Les factures
relatives au transport, à l'abattage et à l'élimination des animaux, établies d'après le prix normal et
licite des prestations sans bénéfices, seront adressées à la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers.
ARTICLE 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'établissement SARL Le PUNTOUN sis lieu-dit
Puntoun 32300 Saint Martin.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Gers.
Auch, le 22 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
|
| ee"
A , d /
Mél. : ddcspp@gers.gouv.fr
Tél : 056267 22 93
Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail
32000 AUCH
WWww.gers. gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-03-22-00002 - 2021 0322 Arrêté préfectoral portant réquisition de l'abattoir le Puntoun à Saint-Martin pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte 6 Secrétariat général commun départemental - 32-2021-03-22-00002 - 2021 0322 Arrêté préfectoral portant réquisition de l'abattoir le Puntoun à Saint-Martin pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte 7