Déliberation - 26 09 02 GENERAL reglement interieur du CM annexe

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Déliberation - 26 09 02 GENERAL reglement interieur du CM annexe Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Déliberation - 26 09 02 GENERAL reglement interieur du CM annexe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, Règlement intérieur

du Conseil municipal

Mandat 2026-20321

1) Périodicité des séances

Article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) - Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le principe d’une réunion bimestrielle (a minima) et en dehors de la période estivale est retenu selon un calendrier fixé en début de semestre. Les séances ont lieu le jeudi à 19 h 30 – au Cercle Olivier-de- Clisson. En fonction de la densité de l’ordre du jour, un début de séance à 19 h est possible.

Les fonctionnaires municipaux assisteront, en tant que de besoin, aux séances du Conseil municipal sans participer aux débats.

2) Convocation

Article L.2121-10 du C.G.C.T. - Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation est adressée au moins cinq jours francs avant la séance.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

L'article L. 5217-10-4 du CGCT prévoit que le projet de budget doit être adressé aux membres du Conseil municipal 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

La convocation et les projets de délibération sont transmis par voie électronique sauf pour les conseillers municipaux qui sollicitent une transmission des documents en format non dématérialisé.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Article L.2121-12 du C.G.C.T. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée, avec la convocation, aux membres du Conseil municipal.

3) Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie de presse et d’affichage.

4) Accès aux dossiers

Article L.2121-13 du C.G.C.T. - Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les cinq jours francs précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers non dématérialisés, en mairie, au service « Secrétariat général », aux heures ouvrables.

Le samedi matin, lorsque l’accueil de la mairie est ouvert (une semaine sur deux), les dossiers sont consultables au bureau du service « Accueil ».

Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question ou demande d’information complémentaire d’un membre du Conseil municipal auprès de l’administration communale, doit se faire auprès de la Direction générale des services, sous couvert du Maire.2

5) Questions orales et écrites

Article L.2121-19 du C.G.C.T. – Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, en séance du Conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions.

Les questions orales et écrites portent sur des sujets d’intérêt général, sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Lors de chaque séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Elles devront être soumises par écrit et remises au Maire au moins un jour franc avant la séance, soit le mardi soir si le Conseil municipal est le jeudi.

Ces questions sont traitées à la fin de chaque séance. Le Maire, ou l’adjoint délégué compétent, peut soit décider d’y répondre directement, soit préférer en différer la réponse à la plus proche séance. Si l’objet des questions le justifie, le Maire peut également décider de les transmettre pour examen aux Commissions permanentes concernées.

6) Commissions municipales

Article L.2121-22 du C.G.C.T. – Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Rappel des commissions créées

Commission d’appel d’offres Commission communale pour l’accessibilité

Commission de délégation de service public Commission « finances, administration générale et conseil municipal »

Commission communale des impôts directs Commission participative et vie locale

Commission marchés forains

Fonctionnement

Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque Commission et désigne ceux qui y siègeront.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée en amont de la réunion. Dans la mesure du possible, l’ordre du jour sera envoyé dans le délai de 5 jours francs.

Les Commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis et/ou formulent des propositions. La Commission Participative et Vie Locale (CPEVL), quant à elle, a un rôle de co-construction des politiques publiques locales, en plus de son rôle consultatif.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles donnent lieu à la production d’un compte-rendu synthétique sur les affaires étudiées qui est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil.3

Sur invitation de leur Président ou, en cas d’empêchement, par leur Vice-président(e), les Commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal. La CPEVL, quant à elle, dispose d’une composition paritaire (20 élus / 20 citoyens). Les modalités de désignation des citoyens ont été définies par la délibération n°26.07.06 du 3 juillet 2026. Son fonctionnement sera défini par ses membres.

7) Comités consultatifs

Article L.2143-2 du C.G.C.T. – Le Conseil municipal peut créer des Comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces Comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque Comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire.

Les Comités peuvent être consultés, par le Maire, sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Ils peuvent, par ailleurs, transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des Comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Chaque Comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du Comité.

Les avis émis par les Comités consultatifs ne sauraient, en aucun cas, lier le Conseil municipal.

Pour le présent mandat, les missions relevant habituellement des Comités consultatifs ont été confiées à la CPEVL.

II. Tenue des séances du Conseil municipal

8) Présidence

Article L.2121-14 du C.G.C.T. – Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves de votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

9) Quorum

Article L.2121-17 du C.G.C.T. – Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121- 12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement, sans condition de quorum.4

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

10) Mandats

Article L.2121-20 du C.G.C.T. – Un conseiller municipal, empêché d’assister à une séance, peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs originaux complétés et signés doivent être déposés auprès du secrétariat général de la mairie au plus tard avant 12h le jour de la séance. Si nécessaire, ils peuvent également être remis en main propre au Maire en début de séance.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

11) Absence non justifiée des Elus

Article L.2123-24-2 du C.G.C.T. – Le montant des indemnités de fonction que le Conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.

Ainsi, seront appliquées, en cas d’absences non justifiées des Conseillers municipaux, une réduction de 15% du montant mensuel brut des indemnités pour une absence en Conseil municipal.

Est considérée comme absence justifiée, toute absence accompagnée d’un justificatif dans les cas suivants :

- Arrêt de travail,

- Rendez-vous médical,

- Garde d’enfant malade,

- Activité professionnelle,

- Représentation de la Ville de Clisson au sein d’organismes extérieurs, - Convocation à une réunion organisée par Clisson Sèvre et Maine Agglo.

12) Secrétariat de séance

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Le secrétaire doit également signer ledit procès-verbal ainsi que les délibérations.5

13) Accès et tenue du public

Article L.2121-18 du C.G.C.T. – Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la séance.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

14) Enregistrement des débats

Article L.2121-18 du C.G.C.T. – Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

15) Séance à huis clos

Article L.2121-18 du C.G.C.T. – Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public, ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

16) Police de l’assemblée

Article L.2121-16 du C.G.C.T. – Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

III – Débats et votes des délibérations

Article L.2121-29 du C.G.C.T. – Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le Département.

17) Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui le demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du Président de l’assemblée.

Le Maire peut interrompre tout orateur pour l’inviter à synthétiser ou à conclure son propos.

Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 15.

Si l’affaire débattue paraît insuffisamment instruite ou éclairée, le Maire peut décider de son renvoi pour examen en Commission.

Des représentants de l’administration municipale ou des personnalités qualifiées peuvent être entendus par le Conseil municipal. Ils sont convoqués par le Maire à son initiative ou sur proposition du Conseil municipal validée par le Maire.

Tous les ans, avant le 30 septembre, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’E.P.C.I. auquel est joint le compte financier unique arrêté par l’organe délibérant. Ce rapport est présenté par le Maire au Conseil municipal lors d'une séance publique.6

Les Conseillers municipaux intéressés à une affaire qui fait l’objet d’une délibération doivent le faire savoir aux membres de l’assemblée et s’abstenir de participer aux débats ainsi qu’au vote.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

18) Débat d’Orientation Budgétaire

Article L.5217-10-4 du C.G.C.T. – Pour l’application de l’article L.2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget.

Le DOB est une obligation légale pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.

Il est rappelé que le DOB doit faire l’objet d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB). Celui-ci a pour vocation de donner aux membres de l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Il constitue la base à partir de laquelle se tient le DOB.

Chaque année, l’assemblée délibérante actera de la tenue du débat par une délibération spécifique qui devra faire l’objet d’un vote.

Le DOB constitue une formalité substantielle au vote du budget et s’inscrit dans le cadre du droit à l’information des élus.

La délibération et le rapport doivent être transmis au représentant de l’État dans le département et doivent faire l’objet d’une publication.

Le rapport doit notamment préciser, par nature, les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement (rétrospectives et prospectives).

Le rapport est mis à la disposition des conseillers, en mairie, cinq jours francs au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Le vote du compte financier unique, présenté annuellement par le Maire, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

19) Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président doit également mettre aux voix toute demande de suspension émanant du 1/3 des membres du Conseil.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

20) Amendements

Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil municipal.

Après analyse et échanges au sein du Conseil municipal, le Maire décide s’ils sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la Commission compétente.

21) Référendum local

Article LO1112-1 du C.G.C.T. – L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre, à référendum local, tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.7

22) Consultation des électeurs

Article L.1112-15 du C.G.C.T. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre, pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L.1112-17 alinéa 1er du C.G.C.T. – L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat.

23) Votes

Article L.2121-20 du C.G.C.T. – (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- À main levée ;

- Par assis et levé ;

- Au scrutin public par appel nominal à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l’indication du sens de leur vote ;

- Au scrutin secret :

✓ Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;

✓ Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants ‘‘pour’’, le nombre de votants ‘‘contre’’ et les ‘‘abstentions’’.

24) Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Il appartient au Président de séance, seulement, de mettre fin aux débats.8

IV – Comptes rendus des débats et des décisions

25) Procès-verbaux

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Il est également disponible sur le site Internet de la commune.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil municipal peuvent intervenir au cours de la séance où l’approbation du procès- verbal est proposée pour apporter une précision ou solliciter une modification. Les adaptations sont enregistrées au procès-verbal suivant.

26) Comptes-rendus

Le compte rendu est affiché, sous huitaine, sur le site Internet de la Commune et sur la borne numérique d’affichage située sur le parvis de la mairie.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil.

V – Dispositions diverses

27) Communication

L’article L.2121-27-1 du C.G.C.T. dispose que :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale (…). Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

Supports de communication concernés et modalités de diffusion des contenus de chaque groupe politique

1) En ce qui concerne le bulletin municipal (Clisson Mag), l’espace réservé aux expressions des différents groupes politiques est réparti de la façon suivante :

o Environ ½ page pour l’équipe majoritaire, soit 2 600 caractères maximum,

o Environ ¼ de page pour l’équipe minoritaire, soit 1 300 caractères maximum.

Le délai pour transmettre le projet de texte est lié aux délais de publication du Clisson Mag. En amont de chaque édition du bulletin municipal, le service ‘communication’ de la Ville transmet un retroplanning aux représentants de chacun des groupe politiques.

La fréquence de publication suivra celle établie pour la parution du bulletin municipal et sera de quatre par an maximum.9

2) En ce qui concerne le site Internet de la collectivité (mairie-clisson.fr), l’espace réservé aux expressions des différents groupes politiques est réparti de la façon suivante :

o Page « équipe majoritaire » : possibilité de publier une tribune de 2 600 caractères,

o Page « équipe minoritaire » : possibilité de publier une tribune de 1 300 caractères.

Le texte mis en ligne peut être celui qui a été diffusé dans le dernier Clisson Mag ou bien un autre texte respectant le nombre de caractères alloués.

La mise en ligne des textes des différents groupes politiques se fera dans les conditions suivantes :

o 1 publication trimestrielle (1er trimestre : janvier / mars ; 2ème trimestre : avril / juin ; 3ème trimestre : juillet / septembre ; 4ème trimestre : octobre / décembre),

o Transmission par chaque groupe politique de son projet de texte au service communication 15 jours avant le début du trimestre concerné,

o Publication des textes sur le site Internet par le service communication dès le premier jour ouvré du trimestre concerné.

3) En ce qui concerne le compte Facebook de la collectivité (« Mairie de Clisson »), l’espace réservé aux expressions des différents groupes politiques est réparti de la façon suivante :

o Publication d’un post trimestriel pour chaque groupe politique (1er trimestre : janvier / mars ; 2ème trimestre : avril / juin ; 3ème trimestre : juillet / septembre ; 4ème trimestre : octobre / décembre),

o Transmission par chaque groupe politique de son projet de post au service communication 15 jours avant le début du trimestre concerné,

o Publication du post sur le compte Facebook de la collectivité par le service communication dès le premier jour ouvré du trimestre concerné,

o Précisions concernant les post proposés par les différents groupes politiques :

▪ Les vidéos et photos transmises devront être adaptées au format du réseau social,

▪ La dimension des post devra être adaptée au format du réseau social.

Précisions applicables aux contenus diffusés sur les 3 supports mentionnés ci-avant

Les supports devront comporter l’identité graphique du groupe politique concerné de manière à ce que la communication soit identifiée comme politique et non institutionnelle.

Tout texte ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne ou d’un agent public, ne sera pas publié.

Le Maire, en tant que directeur de la publication des supports et responsable légal des contenus diffusés, se réserve en effet le droit de refuser un contenu qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Il en informera alors les auteurs. Si les délais de publication le permettent, le groupe politique concerné pourra alors proposer un support amendé.10

2) Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil municipal.

3) Application du règlement

Le présent règlement est rendu exécutoire dès son approbation par le Conseil municipal.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal, dans les six mois qui suivent son installation ou à chaque modification de celui-ci.

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du C.G.C.T.