Déliberation - DEL 064 09 2022 Annexe Règlement Intérieur CM

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Déliberation - DEL 064 09 2022 Annexe Règlement Intérieur CM Document publié le Mardi 5 janvier 1988 par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (Déliberation - DEL 064 09 2022 Annexe Règlement Intérieur CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Je vous informe que le règlement intérieur établit les modalités légales de fonctionnement du Conseil Municipal. Je vous propose donc d’adopter le Règlement Intérieur ci-après :

CHAPITRE I – LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 – Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit, à l’initiative du Maire, au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile, après avis des Adjoints.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers des membres en exercice du Conseil Municipal.

Article 2 – Convocation

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux de manière dématérialisée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion ou si les conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Elle précise, la date et l’heure de la réunion. La réunion du conseil municipal se déroule à la Salle de l’échange de la Médiathèque Antoine Louis Roussin de la Commune.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Les projets de délibération sont rédigés le plus complètement possible et sont accompagnés quand nécessaire d’une note explicative de synthèse sur le dossier soumis à délibération.

En ce qui concerne les délibérations relatives à un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché et les pièces annexes peuvent être consultés par tout Conseiller Municipal en faisant la demande auprès du Secrétariat de la Direction Générale des Services.

Article 4 – Ordre du jour

L’Ordre du jour est établi par le Maire. Il est communiqué aux Conseillers Municipaux avec la Convocation.

Le Conseil Municipal ne peut délibérer sur un projet qui n’a pas été au préalable inscrit à l’Ordre du jour porté sur la convocation sauf accord de la majorité des membres.

Sous la rubrique « Questions diverses » (quand elle est prévue à l’Ordre du jour) ne peuvent être étudiées par le Conseil Municipal, que des questions d’importance mineure (Loi du 5 Janvier 1988).

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20220930-DEL064092022-DE

Date de réception préfecture : 19/10/2022Article 5 - Quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la majorité +1) s’apprécie à l’ouverture

Dans le cas où les conseillers se retirent au cours d’une séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L2121-12 du Code Générale des Collectivités territoriales (CGCT), ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 6 - Votes

Art. L2121620 du CGCT, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les absentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote à lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, et, obligatoirement, lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation. sauf dispositions règlementaires expresse prévoyant cette procédure.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise par le plus âgé.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Article 7 – Tenue de séances du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et à défaut par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. La fonction est dévolue au benjamin présent à la séance par défaut.

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Conformément à l’article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT les séances des conseils municipaux peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. A cette occasion, le public est préalablement informé de cet enregistrement et toute personne autre qu’un conseiller municipal peut s’opposer à être filmée.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, siéger à la table du conseil municipal. Seuls les fonctionnaires municipaux, dûment autorisés par le Maire y ont accès. .

Le Maire ouvre les séances et en prononce les suspensions et la clôture. A l’ouverture de chaque séance, il est procédé à l’appel nominal.

Le Maire a seul la police de l’Assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20220930-DEL064092022-DE

Date de réception préfecture : 19/10/2022Tout Conseiller Municipal qui proférera des insultes ou menacera : un Collègue, un membre du public, ou un tiers, même absent, sera expulsé pour la durée de la séance.

A la demande du responsable d’un groupe politique, le Maire peut suspendre la séance pour une durée ne pouvant excéder 10 minutes, un groupe politique ne pouvant demander plus de 2 suspensions pendant la même séance.

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance. Dans la semaine qui suit la semaine au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune et un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.

L’Ordre du jour est établi par le Maire.

Article 8 – Attribution du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par les représentants de l’Etat dans le Département ;

Il participe, dans les conditions fixées par le présent règlement, au débat sur les orientations générales du budget.

Il émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

Article 9 – Les questions orales

A la fin de l’Ordre du jour de chaque séance du Conseil Municipal, un temps n’excédant pas 30 minutes est réservé aux questions orales d’intérêt strictement local.

De manière à donner à cette procédure toute son amplitude, les questions orales sont déposées 3 jours francs et ouvrables à l’avance auprès du Secrétariat de la Direction Générale des Services. Elles sont rédigées de la manière la plus claire et la plus succincte possible, dans les termes de l’exposé oral qui aura lieu en séance. Cet exposé ne peut excéder 5 minutes.

La formulation de la question, et la réponse du Maire ou de l’élu ayant reçu délégation dans le domaine concerné n’ouvrent pas à débat.

Dans des cas d’événement local grave, intervenu entre l’échéance des 3 jours de dépôt de la question orale et la date de la séance, il peut être possible de poser une question orale.

Dans cette hypothèse, le Maire peut se réserver la possibilité de répondre, ultérieurement, et par écrit, de manière plus précise.

Article 10 – Expression en séance

Un membre du Conseil ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Maire. Nul ne doit être interrompu quand il a la parole si ce n’est par un rappel au règlement.

Avant l’ouverture d’un scrutin, chaque Groupe peut demander la parole pour une explication de vote. Celle-ci est de droit et ne peut dépasser trois minutes.

Le Maire ne peut donner la parole pendant le vote.

Le Maire dirige les débats. Il peut se concerter, le cas échéant, avec les responsables de groupes politiques sur l’organisation de ces débats.

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20220930-DEL064092022-DE

Date de réception préfecture : 19/10/2022Article 11 – Démission des conseillers municipaux

Les démissions des membres du Conseil Municipal sont adressées au Maire.

Article 12 – Les groupes politiques

Les Conseillers Municipaux peuvent se constituer en groupes politiques sous l’étiquette qu’ils choisissent. .Chaque groupe informe le Maire de sa composition et de sa direction.

Pour être constitué, un groupe devra être composé d’au moins deux membres.

CHAPITRE II – LE MAIRE ET LES ADJOINTS

Article 13 - Election

Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours, puis selon l’article L. 122.4 pour le troisième tour.

Le Conseil Municipal détermine librement le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Pour l’élection du Maire, le plus âgé des membres du Conseil Municipal préside le Conseil Municipal.

Les nominations sont rendues publiques par voie d’affiches dans les vingt–quatre heures de leur date.

Les Maires et les Adjoints sont nommés pour la même durée que le Conseil Municipal.

Article 14 – Délégation du Maire

Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints, à des membres du Conseil Municipal.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un Adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un Conseiller Municipal.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l’ordre du tableau.

Article 15 – Attribution du Maire

Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du Représentant de l’Etat dans le Département, le Maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du Conseil Municipal :

1° - De conserver et d’administrer les propriétés de la Commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits,

2° - De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;

3° - De préparer et proposer le Budget et ordonnancer les dépenses ;

4° - De diriger les travaux communaux ;

5° - De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220930-DEL064092022-DE Date de réception préfecture : 19/10/20226° - De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° - De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

8° - De représenter la Commune soit en demandant, soit en défendant.

Article 16 – Délégations du Conseil Municipal au Maire

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, suivant l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2- Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voieries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux public et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3- Procéder , dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts , y compris les opérations de couverture des risques de taux et change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article l 1618-2 et au a) de l’article l2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6- Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes.

7- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.

8- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €.

11- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13- Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15- Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l’exception des délégations du droit de préemption urbain préalablement accordées par le Conseil Municipal à l’Etablissement Public Foncier de la Réunion ,de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20220930-DEL064092022-DE

Date de réception préfecture : 19/10/2022premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal.

16- Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Cette délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.

17- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

Cette délégation au maire s’exercera dans la limite de 5 000 €.

18- Donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19- Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’art L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20- Réaliser les lignes de trésorerie.

Cette délégation au maire vaudra pour les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 6 000 000 €.

21- Exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’art L214-1 du code de l’urbanisme.

22- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme.

23- Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L523-5 du code de patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24- Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25- Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

26- Demander à l’Etat, des Collectivités Territoriales et de tout organisme financeur, l’attribution de subvention Cette délégation est une délégation générale et concerne les demandes de subvention tant en fonctionnement qu’en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable

27- Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

28- Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

29- Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220930-DEL064092022-DE Date de réception préfecture : 19/10/2022Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

CHAPITRE III - LES COMMISSIONS

Article 17 – Composition des commissions

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et des bureaux d’adjudication respecte le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

1 – Commission des Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines

2 – Commission de la Cohésion Sociale

3 – Commission Cadre de Vie

Le Maire est Président de droit dans toutes les commissions. Il peut déléguer cette présidence aux Adjoints délégués ou Conseillers délégués.

A leur première réunion, les Commissions élisent leur Vice Président.

Les Commissions, qui sont consultatives, se réunissent avant le Conseil Municipal, à l’initiative du Vice-Président de la Commission, ou à la demande du Maire, qui adressera l’Ordre du Jour des réunions à chacun des membres, au moins cinq jours avant leur tenue.

Le Président ou le vice-président de chaque commission se réserve le droit pendant la réunion d’auditionner toute personne qualifiée.

CHAPITRE IV – LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ET LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal, dans un délai de deux mois avant le vote du Budget, une séance du Conseil municipal est consacrée au débat sur les orientations générales du Budget de l’exercice à venir. Le débat ets introduit par un rapport au Maire.

La commission chargée des finances sera préalablement saisie de cette question.

Chaque groupe ou conseil municipal peut intervenir dans le débat, lequel, au terme de la loi, ne vaut pas obligation pour le Maire de modifier son projet de Budget.

Ce débat ne donne pas lieu à un vote.

CHAPITRE V – LE DROIT D’EXPRESSION DES CONSEILLERS

D’OPPOSITION

1 – 1 Lorsque la Commune diffuse un bulletin d’information générale portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un espace dans les bulletins pour exercer leur droit d’expression prévu à l’article L. 2121.27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 – 2.Une page est réservée à parts égales aux groupes politiques composant l’Assemblée. Cette tribune ne peut en aucune manière être ouverte à des personnes qui n’auraient pas la qualité de conseiller municipal d’opposition ou auraient perdu cette qualité, de quelque manière que ce soit. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220930-DEL064092022-DE Date de réception préfecture : 19/10/20221 – 3 Les responsables du groupe ont l’obligation d’adresser leur texte au Directeur de la Publication un mois avant la date de parution du bulletin d’information. Plus précisément, le texte doit être remis le premier jour du mois N pour être publié dans le numéro du mois N+1.

1 – 4 Conformément à l’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls les articles portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal peuvent être publiés.

Les mises en cause personnelle, les attaques personnelles excédant la polémique partisane ainsi que les articles sans rapport avec les affaires locales ou contraires à la loi ne seront pas publiés.

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20220930-DEL064092022-DE

Date de réception préfecture : 19/10/2022