Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 046 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-046

PUBLIÉ LE 28 MARS 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars

2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur

départemental des territoires de l'Allier (22 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-03-28-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28

mars 2023 conférant délégation de signature à

M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental

des territoires de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 3E E Direction de la Coordination Interministérielle

PRÉFÈTE et de l’Ingénierie Territoriale

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Conférant délégation de signature

à M. Nicolas HARDOUIN

N° 818/2023 du 28 mars 2023

Directeur départemental des territoires de l'Allier

La Préfète de l’Allier …

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de l'urbanisme, |

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code du domaine de l'État,

VU le code de la route,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code des marchés publics,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code forestier,

VU le code de l'environnement,

VU le code de la consommation,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code des transports,

VU la loi du 21 juin 1865 modifiée par décret loi du 21 décembre 1926, relative aux associations

syndicales,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 4VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

VU la loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources

piscicoles et ses décrets d'application, |

VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de la

montagne,

VU la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, rélative à l’organisation de la sécurité civile, à la

protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

et ses décrets d'application, notamment le décret n°95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de

prévention des risques naturels prévisibles,

VU la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologie préventive, notamment

son article 9 paragraphes | à III,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

VU la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles n°2014-

58 du 27 janvier 2014, notamment son article 78,

VU le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié,

VU le règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités

d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement

rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

VU le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités

d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de

procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,

VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds

social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural

et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales

applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds

de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour

les affaires maritimes et la pêche,

VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

relatif au soutien au développement rural par le FEADER,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 5VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,

VU le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le

FEADER,

VU le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application

des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de

minimis,

VU le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système

intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et

les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural

et la conditionnalité, |

VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines

catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles

avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne, |

VU le règlement délégué (UE) n°807/2014 de la commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et

introduisant des dispositions transitoires,

VU lé règlement d'exécution (UE) n °808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant

modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil

relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

rural (Feader),

VU le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les

modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en

ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du

développement rural et la conditionnalité,

VU le règlement délégué (UE) n°907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les

garanties et l’utilisation de l'euro,

VU lé règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités

d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des

comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence,

VU la décision de la Commission Européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le

programme de développement rural hexagonal (PDRH) et ses modifications successives,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 6VU la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2015 approuvant le programme de

développement rural de la Région Auvergne,

VU le régime d'aides d'Etat notifié SA 53439 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages

causés par des animaux protégés en France,

VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de Police de Navigation

intérieure, |

VU le décret n°89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion,

VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie

réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,

VU le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les

services de l'État au bénéfice des communes et de-leurs groupements et pris pour l'application du.

ll de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère

économique et financier,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1157 du

16 septembre 2006 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la

sécurité routière,

VU le décret n°2007-821 du 21 mai 2007 et le décret n°2009-771 du 23 juin 2009 relatifs à la

retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles,

VU le décret n°2008-370 du 18 avril 2008 portant organisation des conditions d'exercice des

fonctions dans les administrations d'État du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la

gestion administrative de la fonction publique d'État,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie

réglementaire du code des transports,

VU le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de

développement rural pour la période 2014-2020,

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre

du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier — Mme Pascale

TRIMBACH;

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs

délégués,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 7VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la.

désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement

et de leurs délégués,

VU les arrêtés: interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité

- pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du

ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère

de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,

VU l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre

et de leurs délégués,

VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de

l'environnement modifié,

VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondairés du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués,

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2003 portant désignation des personnes responsables des

marchés pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et ses

arrêtés modificatifs,

VU l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables: des

marchés passés par le ministère de la justice et ses arrêtés modificatifs,

VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 portant désignation des personnes responsables des

marchés,

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des

transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'ordonnateurs

sécondaires délégués,

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en son article 3 pour les

dépenses d'investissement,

VU l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement (ASP),

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles,

VU l'arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des

exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural,

VU l'arrêté du 26 août 2015 modifié relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives

des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 8VU l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de

gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,

VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les

espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, .

VU la convention en date du 28 février 2014 relative à la mise en place des dispositions de

règlement européen n°1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de

développement rural dans la région d'Auvergne,

VU l'arrêté du 24 janvier 2022 nommant M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des

territoires de l'Allier, à compter du 1° février 2022,

VU l'arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas

HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier

ARRÊTE

SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental

des territoires de l'Allier, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs

aux activités de son service :

| — ADMINISTRATION GÉNÉRALE

: À- Gestion du personnel:

I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État lorsque

cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel.

l'A 2 : nomination des adjoints administratifs et dessinateurs.

l'A 3: gestion des adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion

suivants :

- établissement des tableaux d'avancement

- établissement des listes d'aptitude

- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur

- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.

Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application

des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de

pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 9A 4 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la

réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- travail à temps partiel ou retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

- disponibilité d'office pour maladie

- congé de longue durée ou grave maladie

- congé de longue maladie

- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un

congé de maladie

- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation

professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour

participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et

des associations sportives et de plein air légalement constituéés, destinées à favoriser la

préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.

1 A 5 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les

récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au | À 10 g), utilisation des jours

accumulés sur un compte épargne temps.

LA 6 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non

titulaires.

[A 7: octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

1 À 8 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.

I À 9 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.

|A 40: octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires. |

| A 11: octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C du congé Dee) et du congé de

présence parentale.

| A 12: décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés.

| A 13 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires:

- pour élever un enfant de moins de 8 ans

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de

sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

| A 14 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

1 A 15 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 10| À 16: continuité du service public: ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève,

pandémie grippale.….).

TA 17 : autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.

l'A 18: établissement et’ signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du

département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du

31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État.

LA 19 : autorisations individuelles d'exercice des missions en télétravail.

B — Patrimoine :

1B 1 : concession de logement |

1B 2: protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement

effectuées par une entreprise extérieure :

1B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT

1B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT

1B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT

1B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT

1B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service

C - Responsabilité civile :

IC 1 : règlements De des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la

limite du seuil fixé par circulaire ministérielle

IC 2: règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de

circulation

‘D - Communications des documents administratifs :

1 D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux

détenus par les administrations centrales

E - Contentieux :

IE 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la

condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des

ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats

d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols

IE 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire :

LE 3 : demande de. main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des

travaux

IE 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire

ne déclenche pas cette procédure

LE 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 111E 6: présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la

condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la

suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la

réglementation de la publicité le long des routes.

1E 7 : présentation des observations écrites devant les juridictions administratives. dans les

domaines de compétence de la DDT: mémoires en référé (procédures d'urgence) et, pour les

autres procédures contentieuses, uniquement les mémoires en réplique (à l'exclusion des

mémoires en défense initiaux et des déférés préfectoraux).

Il - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS

A - Gestion et conservation du domaine public routier national :

IL À 1 : autorisations de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5

tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire

saillies (pneus cloutés).

B - Exploitation de la route et police de la circulation :

IL B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande

circulation

Il B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures

susceptibles d'affecter la circulation

ILB 3 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période

d'interdiction

IL B 4 : avis sur l’organisation de manifestations sportives.

C - Réglementation des transports de voyageurs :

I C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.

11 - COURS D'EAU -— VOIES NAVIGABLES

A - Gestion et conservation du domaine public fluvial :

I À 1 :'actes d'administration du domaine public fluvial

IIL A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement

I A 3 : conventions de gestion

Ill À 4 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires

HT A 5 : approbation d'opérations domaniales

B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux : -

Il B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations.

C - Manifestations nautiques :

II C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38

du code des transports

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 12IV - CONSTRUCTION

À - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :

IV À 1: prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait

l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005

IV A 2: décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées

au conseil départemental).

B - Conventionnement:

IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée

au logement, et toutes les décisions ultérieures afférentes. à ces conventions, notamment les

avenants ef résiliations aux torts des bailleurs.

VB 2 : autorisations de démolir.

C - Aliénation des logements des organismes d'habitations à lover modéré :

IV C 1 : signature, en cas d'accord avec la commune, du courrier notifiant à l'organisme la non-

opposition à l'aliénation, en application du 3ème alinéa de l'article L.443-7 du code de la

construction et de l'habitation.

D - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème

_ Catégories :

IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du

patrimoine ou opposition des copropriétaires

IV D 2 : approbation des agendas d'accessibilité programmée

IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée

IV D 4: prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d'accessibilité programmée.

E - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

IVE 1: signature des autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement

recevant du public pour le compte d’États étrangers ou d' organisations internationales, de l’État,

de ses établissements publics et concessionnaires.

V - RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION

À - Certificats d'urbanisme :

VA 1 : lettre de consultation des services

VA2:délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement et installations de

production d'énergie), sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis

des avis en sens contraire.

B - Permis (permis de construire, permis d'aménager. permis de démolir et déclarations

préalables) :

* Instruction :

VB 1 : lettre de consultation des services :

VB2:lettre de notification de la liste des pièces complémentaires et / ou de la modification du

délai d'instruction

10

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 13° PLU annulé:

VB 3: avis conforme en cas de PLU annulé

VB 4 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 Gr L.422-5, art. L.174-1

et suivants du Code de l'urbanisme)

*+ Décision:

VB 5: signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :

— sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens

contraire ;

— sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de

construire est supérieure ou égale à 1 000 n°;

— sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie (cf. spécificités ci-dessous)

VB:6 : dans le cas des installations de production d'énergie :

— saisine de l'Autorité environnementale

— signature des actes, à l'exception des décisions initiales d'accord ou de refus, à savoir :

modification, prorogation, transfert

VB 7: certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable

VB 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l'autorité administrative de l'État,

établi à la demande du pétitionnaire

VB 9 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme.

C - Achèvement des travaux (permis et déclarations) :

V C 1 : contestation de la conformité des travaux

V C 2: lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en

conformité

V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux.

D - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs — code de l'urbanisme :

V D 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L. 132-1 à 3,

R.132-1 à 3

V D 2 : consultation des services de l État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la

formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) auprès du Préfet - L.143-20

V D 3 : consultation des services de l’État après enquête publique - L. 143-23.

E - Plan local d'urbanisme (PLU) — code de l'urbanisme :

VE 1: consultation des services intéressés et SE du porter à connaissance - L.132-1 à 3,

R.132-1 à 3

VE 2: correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de

l'établissement du PLU - L. 132-10, L.153-34, L.153-40-1

VE 3 : consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.153-16

VE 4 : élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure

lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.153-51

11

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 14VES5: dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité

publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :

- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête

publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.153-

54 et R153-14 à 17

VE 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU - R.153-18

VE7: correspondances relatives à une procédure de modification simplifiée du PLU - L .153-45 à 48

F_ - Carte communale — code de l'urbanisme :

VF1:consultation‘des services intéressés et signature du porter à connaissance - R.163-2.

VF2: .Correspondänces relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre -

L.163-7 et 10 et R.163-5

VF 3: correspondances relatives à la rectification d’une erreur matérielle de la carte communale -

L.163-9 et R.163-7.

VI - BASES AÉRIENNES

VI : approbation d'opérations domaniales

V1 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles

VII - CHEMINS DE FER

- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €

- classement des passages à niveaux

- Cession, déclassement et suppression des passages à niveau

VII - OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE

Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les

services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de

servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).

IX- DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMÉNAGEMENT ET L'ÉQUIPEMENT DE L'ESPACE

RURAL ET DES ESPACES NATURELS

IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l’article R 121-22 du Code rural et de la pêche maritime

IX 2 : arrêté de protection pris en application des articles L 126-3 et L 123- 8 du Code rural et de la

pêche maritime et du code de l’environnement (articles R 121-29 et R 121-30 du Code rural et de

la pêche maritime)

IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur

propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L 414-1 et R 414-1 du Code de

l'environnement et code général des impôts)

IX 4 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles (articles R.412-8, R.412-9 et

R.415-3 du Code de l'environnement et L.163-11 et R.163-5 du Code forestier)

12

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 15IX 5 : décision permettant de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 un projet,

programme, manifestation, ne figurant pas sur les listes mentionnées aux II! et IV du L.414-4 du

Code de l’environnement (clause filet); pour les projets soumis à évaluation des incidences,

décisions d'autoriser ou de s'opposer à la réalisation du projet, programme, manifestation,

d'imposer des prescriptions et ou des mesures compensatoires conditionnant leur autorisation

(articles L.414-4 IV bis et suivants, R.414-29 du Code de l'environnement)

IX 6 : modifications des arrêtés de protection de biotope

(article R 411-15 du Code de l'environnement)

IX 7 : déclaration et autorisation de déroger à la protection des alignements d’arbres

(articles L 350-3, L 181-2 et L 181-3 du Code de l'Environnement)

X - FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES

X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes

X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement

X 3: arrêtés prescrivant l'exécution. des travaux de plantations après défrichement aux frais du

propriétaire

X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les

communes où le Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé

X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives

X6:attributions des certificats permettant la. réduction des droits de mutation (amendement

MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune immobilière) - code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793, 964 et 976

X 7 : prime au boisement des terres agricoles :

- décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié

- décret n°2001-359 du 19/04/2001

X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds

forestier national et/ou budget de l'État - code forestier, articles R 156-4 et R 156-5 :

X 9: passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les

. prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires - code forestier, article R 156-5, loi n° 46-

2172 du 30/09/1946

X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme

de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État

X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier - articles L 211-1, L 221-2,

L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du Code Forestier |

X 12 : dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées - article L 411-1 du Code de

l'Environnement

X 13 : chartes d'engagement entre l'État et les référents au déblaiement d'urgence, dans le cadre

du plan tempête Auvergne-Rhône-Alpes

XI —- CHASSE

XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse - code de l'environnement,

article L 422-27

13

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 16XI 2: autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles - code de l’environnement,

articles L 427-8 et L 427-9

XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement - code de l’environnement,

article L 424-8

X1 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers - arrêté ministériel du

20/08/2009

XI 5 : autorisations d'ouverture, d’ immatriculation, de détention, de production d’ élevages

d'espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité - code de l'environnement, articles

L 413-2, L413-3, R 413- 19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R 413- 35, arrêté du 08/02/2010

XI 6 : arrêté de destructions administratives - code de l’ environnement, articles L 427-6 et R 427-1

XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse - code de l’environnement, article L 425-6

XI 8 : agrément des piégeurs - arrêté ministériel du 29/01/2007

X1 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles - instruction du

ministère de l'Environnement du 26/11/2010

X1 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêté du 21/01/2005

XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses - arrêté ministériel du 01/08/1986,

article 11 bis

X1 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol -

arrêté du 08/10/2018

X1 13 : capture définitive de gibier à dés fins scientifi ques

X1 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou

de repeuplement

X1 15 : attestation de meute

XI 16: décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées -

articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 àR. 422-81 du code de l'environnement

XI 17 : arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse - code de l'environnement

X1 18 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 (article R 427-6 code de l'Environnement)

X1 19 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune Sauvage - articles R 427-29 et suivants du Code de

l'environnement

XI 20 : arrêté relatif à l'interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de

la loutre - articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18: et R.427-25 du Code de

l'environnement ‘

XI 21: mise en place de réserve de chasse et faune Sauvage, uniquement sur le domaine public fluvial -

articles L422-27, R 422-82 à R 422-91 du Code de l'environnement

XII - PÊCHE

XI 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie - code de

l'environnement, article R 436-22

XI12 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions des articles L 431-7,

R 431-1 à R 431-6 du code de l’environnement

XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux -

code de l’environnement, article R 436-12 et R 436-32

XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles - code de l’environnement, article L436-9

14

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 17XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des

associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du

domaine public fluvial - code de l’environnement, article R 435-3

XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche

aux engins dans les eaux du domaine public fluvial - codé de l’environnement, articles R 435-7 à R 435-10

XI17 : interdiction temporaire de la pêche-protection des repeuplements - code de

l'environnement, article R 436-8

XII 8 agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau

douce

XII Ô : autorisation de pêche à la carpe de nuit - code del’environnement, article R 436-14

XII 10 : création de réserve temporaire de pêche - code de l’environnement, articles R 436-73 à

R.436-79 |

XII 11 : agrément du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection

du milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs

amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) - code de l'environnement, article R 434-27

XII 42 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l'Allier.

XIII - POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

XIII À : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève

de la direction départementale des territoires de l'Allier

XII 2 : police et conservation des eaux - code de l’environnement, articles L 215-7 à L 215-13

_ Arrêté définissant des zonés d'alerte au titre de la sécheresse, article R. 211-67 du code de

l'environnement :

- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau, articles L 211-3,

R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement

XIIL3 : tous les actes relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévus par l’article

L214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux

nécessaires à l’application des articles L 122-1 et L 123-1 et suivants du Code de l'Environnement,

à l'exception des arrêtés de retrait ou de suspénsion d'autorisation et d'ouverture d'enquêtes

publiques

XIII 4: tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre

de l’article L 211-7.du code de l'environnement et tous les documents y afférents, à l'exception des

arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques

XII 5 : décisions relatives à l'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge

le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

(arrêté du 7 septembre 2009 modifié)

XIIL6 : tous les actes relatifs aux procédures d'autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’articie L 181-1

du code de l'environnement, à l'exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés

d'ouverture d'enquêtes publiques

XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en

œuvre des suites administratives en cas d'absence d'autorisation, de déclaration d'installations,

d'ouvrages, de travaux ou d'activités prévues à l'article R 214-1 du code de l'environnement ou de

non-respect des prescriptions, en application des articles L 171-6 et L 171-7 et L 171-8 du code de

l'environnement. |

15

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 18XIV - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Toutes décisions :

- relatives au contrôle des structures

- relatives au changement de destination des terres

- prises par le comité départemental d'agrément et ia section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.

- relatives à la mesure AITA (Aide à l'installation Transmission en Agriculture)

- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives

Locales),

- relatives au plan de professionnalisation personnalisé

- relatives au cumul retraite — activité

- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)

- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation

- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC

XV - AIDES RELEVANT DE LA PAC

Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises,

intervenant dans l'instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les

mesures suivantes :

XV 1 : aides découplées

- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU)

- relevant de la programmation 2014-2022 dont :

- droits à paiement de base (DPB)

- paiement redistributif

- paiement vert

- paiement aux jeunes agriculteurs

XV 2 : aides couplées animales

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- aide aux ovins et aide aux caprins |

- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

- aide à la production laitière en montagne

- relevant de la programmation 2014-2022 dont :

- aide aux ovins et aide aux caprins

- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

XV 3 : aides couplées végétales

- relevant de la programmation 2007-2013

- relevant de la programmation 2014-2022

16

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 19XV 4 : aides relevant du développement rural :

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- mesures agro-environnementales dont :

- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

- protection races menacées (PRM)

- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)

- conversion « agriculture biologique » (CAB)

- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)

- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

- plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE)

- plan végétal pour l'environnement (PVE)

- plan de performance énergétique (PPE)

- investissement dans les CUMA

- investissement de transformation à la ferme

- aide à la diversification de la production agricole

- soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole

- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires

- diversification vers des activités non agricoles |

- aide à la création et au développement de micro-entreprises

- promotion des activités touristiques

- services de base pour l'économie et la population rurale

- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel

- aides aux investissements non productifs

- relevant de la programmation 2014-2022 dont :

- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)

- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13

XVI - PRÉDATEURS

Code de l'environnement : articles L.411-1 et L.427-6

Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17, R.514-37

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019

- décisions d'indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l'ours

ou au lynx

- décisions de subvention relatives à la protection des troupeaux

XVII - ACCOMPAGNEMENT DES CUMA

Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d'accompagnement des projets et

initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

XVIII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

XVIII1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations

agricoles

XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d'exploitation

XVIH 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle

17

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 20XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation

XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles

XVIII 6 : aides au redressement de l'exploitation

XVII 7 : calamités agricoles

XIX - MÉDAILLES

Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les :

- médailles d'honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)

- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957

modifié)

XX - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉLEVAGE

Article R. 653-42 du code rural

XXI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Lutte contre les chardons

XXII - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,

AGRICOLES ET FORESTIERS

Avis de la CDPENAF

XXII - DÉFENSE

XXIII 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux

publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense

XXIV- PUBLICITÉ

XXIV 1 : toutes décisions relatives aux missions d'instruction des demandes d'autorisation

préalable et de déclaration préalable relevant des articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-

11 du code de l'environnement

SECTION 2 COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M..Nicolas HARDOUIN, directeur départemental

des territoires de l'Allier, à compter du 1° février 2022, pour procéder à l’ordonnancement

secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires

est unité opérationnelle au titre des crédits :

- des services du Premier Ministre :

* programme 162: interventions territoriales. de l'État

18

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 21- du ministère de la transition écologique :

- programme 113 : paysage, eau et biodiversité

« programme 181 : prévention des risques

» programme 203 : infrastructures et services de transports

- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l'exception de l’action 02 ‘« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR

« programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables

- programme 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit

« fonds vert »

- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

« programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat

- du ministère de la justice :

- programme 166 : justice judiciaire

* programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse

- du ministère des sports :

| = programme 219 : sport

- du ministère de l’agriculture et de l'alimentation :

- programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt,

de la pêche et de l'aquaculture

« programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

« programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

- programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l'instruction

- programme 775 : Développement et transfert en agriculture

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partié des actes d’ordonnancement secondaire à un centre

prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de

département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la

délégation de gestion est soumis à visa du préfet.

La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercée en

application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l’objet d'une délégation de

gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des

articles 3, 4 et 5 ci-dessous.

| sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l'exécution de la présente délégation

d'ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d'utilisation et projets de budgets destinés

aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui

seront transmis en copies.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 22Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention), la délégation de

signature est soumise aux réserves: suivantes :

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est

égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition

individualisée des crédits alloués à l'unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à

l'approbation du Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d'une décision attributive ministérielle,

ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l'exercice des

actes prévus par la présente délégation est soumis äu visa préalable par le Préfet de la décision

attributive concernée.

3.4 Lorsqu'il est fait application d’un règlement d'attribution des aides individuelles, dans des:

conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de

ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les

engagements correspondants.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité

ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur

financier émis au titre d'un.acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet,

- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,

-en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 5: M. Nicolas HARDOUIN peut, Sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels

portant règlement de comptabilité susvisés. La Signature des agents habilités doit être accréditée

auprès du comptable assignataire.

SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L'ÉTAT

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental

des territoires de l'Allier, à compter du 1° février 2022, à l'effet d'exercer les attributions de

représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au

titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.

Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir des

montants suivants :

— 90 000 € HT pour les marchés d'étude

— 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 23Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces

seuils sont également soumis au visa préalable.

SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE

Article 8 : M. Nicolas HARDOUIN peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa ‘responsabilité, déléguer sa signature à ses Subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 9 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 sont abrogées à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des

territoires de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de l'Allier.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l'application Télérecours, accessible sur le site wwvw.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Moulins, le 72 & MARS 2023

La Préfète

Pascale TRIMBACH

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 2403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 818/2023 du 28 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 25