Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-091

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2023-06-26-00001 - Extrait de l'arrêté N°1531 du 26 juin 2023 portant

règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de

Châtel-Montagne, dit "Plan d'eau de Saint-Clément" (4 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-06-22-00003 - Arrêté n° 1513/2023 du 22 juin 2023 portant

prolongation de la phase examen d'une demande d'autorisation

environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à

Arronnes et Busset (2 pages) Page 8

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2023-06-26-00001

Extrait de l'arrêté N°1531 du 26 juin 2023 portant

règlement particulier de police de la navigation

sur le plan d'eau de Châtel-Montagne, dit "Plan

d'eau de Saint-Clément"

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-06-26-00001 - Extrait de l'arrêté N°1531 du 26 juin 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Châtel-Montagne, dit "Plan d'eau de Saint-Clément" 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse - Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n° 1531 en date du 26 juin 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Châtel-Montagne, dit « Plan d’eau de Saint-Clément » Article 1 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 295/2022 en date du 15 février 2022 portant règlement particulier de la police de la navigation sur le plan d’eau de Châtel- -Montagne est abrogé.

Article 2 : Champ d’application

Le barrage hydro-électrique de Châtel-Montagne est situé sur la rivière « La Besbre ».dans le département de l’Allier. Le plan d’eau s’étend sur les communes du Mayet-de-Montagne et de Saint-Clément en rive gauche et Châtel- Montagne et de-Saint-Clément en rive droite.

La gestion des activités nautiques du plan d’eau est assurée par Vichy Communauté. L'exercice de la navigation sur ce plan d’eau est régi par le règlement général de police de navigation et par le présent arrêté. :

Article 3 : Dispositions d’ordre général

L'exercice. de la navigation de plaisance et toute activité sportive ou touristique est subordonnée à l’utilisation prioritaire du plan d’eau par électricité de France.

Sont interdites les activités ci-après, sur toute la surface du plan d’eau:

° -la plongée subaquatique ;

. le ski nautique ;

° ‘le motonautisme ;

* . les véhicules nautiques à moteurs thermiques ;

La fréquentation du plan d’eau sera autorisée en permanence du 1er avril au 31 octobre. : En dehors de cette période, à l’exception de la pêche en embarcation, qui est autorisée du ler janvier au 31 décembre, sous réserve que cette activité n’engendre. pas de contrainte sur l’exploitation de l’aménagement, l’autorisation de Vichy Communauté devra être obtenue, ainsi que. l’accord écrit d’électricité de France. La fréquentation sera.interdite pour la navigation, toutes les fois et aussi longtemps que le niveau de Îa retenue n’atteint pas la côte 472,50 NGF.

Article 4 : Schéma directeur d’utilisation

Les conditions d’utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur, joint en annexe, qui comporte le zonage suivant :

4.1) Zone A : interdite à toute activité

Cette zone est la zone de servitude EDF. Elle est située sur une distance de 100 mètres à l’amont du barrage. Elle est

interditeà toute navigation et à toute activité.

4.2) Zone B : réservée à la navigation, pêche autorisée et baignade

4.2.1) Zone B1: réservée à la navigation, pêche autorisée

Cette zone s’étend de la zone À, jusqu’à une ligne orientée. nord-est/sud-ouest dont l'extrémité, en rive droite, est la limite entre les parcelles 79 et 80 de la section A de la commune de Saint-Clément. Cette zone est réservée à la navigation.

Dans cette zone, sont autorisées les activités nautiques suivantes ;

. Embarcations à moteur électrique

° Canoë-kayak

. Planche à voile

° Embarcations à rames, pédalos

° Stand up paddle

. Dériveurs de moins de 6 mètres de longueur

. Autres embarcations à propulsion musculaire

Ces activités seront autorisées du lever au coucher du soleil.

Dans toute cette zone, la pêche en embarcation pourra être pratiquée du ler janvier au 31 décembre aux heures légales. 4.2.2) Zone B2: réservée à la baignade

Il est aménagé une zone de baignade sur la commune du Mayet-de-Montagne au droit du plan d’eau de Saint- Clément/Le Mayet-de- Montagne/Châtel-Montagne correspondantà une bande de 55 mètres de long, sur 30 mètres de largeur.

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-06-26-00001 - Extrait de l'arrêté N°1531 du 26 juin 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Châtel-Montagne, dit "Plan d'eau de Saint-Clément" 4Y

Cette zone est délimitée à l’aide de lignes d’eau avec flotteurs et définie sur le plan annexé au présent arrêté. -Compte-tenu des variations du plan d’eau en lien avec son exploitation à usage hydroélectrique, les lignes d’eau seront régulièrement ajustées afin de respecter, durant l’exploitation de la baignade, ces profondeurs maximales. | La surveillance et la police de la baignade sont assurées respectivement par le président de Vichy Communauté et par le maire de la commune de Mayet de Montagne en application de l’accord convenu entre eux. Un arrêté municipal réglemente la baignade et défini en particulier les moyens d’information au public, de surveillance et de secours mis en place.

En dehors de cette zone aménagée, la baignade est interdite en-toute période de l’année. Il est rappelé que le maire exercé la police des baignades et des activités nautiques (art. L.2213.23du CGCT) et notamment « celui-ci pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours », il a également pour obligation de mettre en œuvre l’organisation de la surveillance, de disposer d'un accès pour les engins de secours au plus près de là zone de baignade ‘caractéristiques d'une voie d'engins), d’un poste de secours et d’un moyen d’alerte permettant une intervention rapide des secours. 4.2.3) Zone C : réservée à la pêche :

Cette zone se situant à l’amont du plan d’eau est réservée à la pêche.

Le stationnement sur le plan d’eau est interdit, sauf pour les embarcations expressément autorisées par Vichy Communauté et celles-ci devrorit être convenablement amarrées au ponton. Les canoës-kayaks circulant sur la rivière la Besbre, seront autorisés à trâverser cette zone, mais ne sont pas autorisés à stationner à l’intérieur de celle-ci.

Article 5 : Signalisation du plan d’eau :

La signalisation du plan d’eau doit être conforme à l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation.

‘Elle est notamment définie comme suit :

5.1) Limite de sécurité du barrage

Cette limite est matérialisée par deux bouées jaunes d’un diamètre de 0,80 m, surmontées d’un fanion rouge et régulièrement espacées.

À chaque extrémité de la ligne formée par les bouées est implanté parallèlement à la rive, un panneau « AI », complété par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s’applique l’interdiction. 5.2) Limite entre les zones B et C

Elle est définie par une ligne orientée nord-est/sud-ouest dont l'extrémité, en rive droite, est la limite entre lés parcelles 79 et 80 de la section A de la commune de Saint-Clément.

Elle sera matérialisée par des bouées biconiques jaunes de 0,40 m de diamètre et espacées de 20 mètrès. : Cette signalisation sera complétée par deux panneaux « A1 » (navigation interdite), auxquels on ajoutera une cartouche uniquement en rive gauche « sauf transit canoë-kayak », et dont la flèche sera orientée vers là zone C.

La mise en place du balisage sera assurée par le gestionnaire du plan d’eau. Zone d’embarquement:

Il y a deux zones d'embarquement surr le plan d’eau :

+: . Une zone d'embarquement au niveau du ponton de la base nautique. Cette zone est réservée exclusivement à la mise à l’eau des embarcations des pratiquants de la base nautique. : | . Une zone d’embarquement en rive droite en amont de la zone B vers la zone de transit du plan d’eau au niveau de la parcelle cadastrée 000 À 1088. Cette zone est réservée en priorité aux pêcheurs adhérents d’une A.A.PPM.A. (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique), aux services de secours et. autres services d’exploitation ou d’entretien.: Elle est matérialisée par 2 rangées de 3 bouées Jaunes biconiques de diamètre 0,40 m perpendiculaire à la berge et par un panneau type CE19. La première bouée de chaque rangée aura sa partie rouge à gauche et verte à droite en rentrant sur la bande d’accostage. La mise à l’eau des embarcations et le débarquement ne pourront être réalisés en dehors de ces zones. La mise en place et l’entretien de la signalisation seront assurés par le gestionnaire. La pratique des’ activités nautiques est subordonnée à la mise en place préalable de la signalisation. Article 6.: Mesures particulières de sécurité .

Les embarcations de service, utilisées pour. des besoins d’entretien, d’exploitation et de surveillance des ouvrages, ainsi que pour la police, la surveillance et la sécurité sur le plan d’eau, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

Article 7 : Manifestations nautiques

Les manifestations nautiques font l’objet d’autorisations spéciales, délivrées par arrêté préfectoral, établi par la préfecture de Allier. La demande d’autorisation doit parvenir à la direction départementale. des territoires de l’Allier, au moins trois mois avant la date de la manifestation, au moyen du formulaire cerfa n° 150030*01.

213

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-06-26-00001 - Extrait de l'arrêté N°1531 du 26 juin 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Châtel-Montagne, dit "Plan d'eau de Saint-Clément" 5Article 8 : Mesures temporaires

Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par le gestionnaire et Mme la préfète de l’Allier, et portées à la connaissance des usagers.

L'adoption de mesures temporaires par le gestionnaire nécessite la vérification des trois conditions cumulatives suivantes :

ns les événements entrent dans l’une des catégories suivantes : les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques ;

° les mesures associées entrent dans l’une des catégories suivantes : interrompre la navigation, modifier les conditions de franchissement des ouvrages, modifier les règles de route et les limites de vitesses autorisées ou modifier les règles de stationnement ;

° les mesures associées sont prises à titre temporaire : sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, [a durée de chaque mesure temporaire ne peut excéder 10 jours dans le cas d’une interruption de navigation, et 30 jours dans les autres cas.

Article 9 : Dispositions diverses

Les contraventions aùu présent arrêté seront constatées et réprimées, suivant le cas, comme infractions à la police de la navigation, à la police de la pêche, dans les conditions fixées par les textes et règlements en vigueur. |

Article 10 : Voies et délais de recours

Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux moisà compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 11: Affichage

Le présent arrêté sera affiché à proximité immédiate de la zone de mise à l’eau côté Mayet-de- Montagne, de la mise à l’eau côté Saint-Clément, au parking de la base de loisir et au parking de la passerelle ainsi que dans les communes de Mayet de Montagne, Saint-Clément et Châtel-Montagne à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié en recueil des actes administratifs. Article 12: Droit des tiers |

Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.

Article 13: Éxécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la sous-préfecture de Vichy, les maires de Mayet-de- Montagne, Saint-Clément, Châtel-Montagne, le président de Vichy Communauté, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes-Auvergne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de l’Allier, la commandante du groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de la fédération départementale de pêche de l’Allier, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Allier, la directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur du groupement d’exploitation EDF hydraulique Loire Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 26 juin 2023

P/la préfète et par délégation

le chef du service environnement

| Signé

Francis PRUVOT

313

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-06-26-00001 - Extrait de l'arrêté N°1531 du 26 juin 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Châtel-Montagne, dit "Plan d'eau de Saint-Clément" 6-

PRÉFÈTE REGLEMENT FARTICUNE ES POLICE DE LA NAVIGATION DE LALLIER DU PLAN D'EAU DE CHÂTEL-MONTAGNE,

ÿ COMMUNES DE CHÂTEL-MONTAGNE,

DU MAYET-DE MONTAGNE, ET DE SAINT-CLÉMENT

SCHÉMA DIRECTEUR

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-06-26-00001 - Extrait de l'arrêté N°1531 du 26 juin 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Châtel-Montagne, dit "Plan d'eau de Saint-Clément" 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-06-22-00003

Arrêté n° 1513/2023 du 22 juin 2023 portant

prolongation de la phase examen d'une

demande d'autorisation environnementale pour

la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à

Arronnes et Busset

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-06-22-00003 - Arrêté n° 1513/2023 du 22 juin 2023 portant prolongation de la phase examen d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à Arronnes et Busset 8E PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ

portant prolongation de la phase d’examen

d’une demande d’autorisation environnementale

pour la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien

sur le territoire des communes de Busset et de Arronnes

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1-2°, R. 181-16, R. 181-17 4°, R. 181-28 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 18 novembre 2021 au nom de la SAS le BISIO DE LA FAYE, au titre de l’article L. 181-1-2° du Code de l’environnement, pour la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Busset et Arronnes ;

Vu l’accusé réception du dossier complet délivré le 18 novembre 2021 par l’application dédiée, ouvrant le délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale, au titre de l’article R. 181-16 du Code de l’environnement ;

Vu la demande de compléments envoyée au pétitionnaire le 10 février 2022, au titre de l’article R. 181-16 du Code de l’environnement et suspendant le délai d’examen du dossier ;

Vu les compléments déposés par le pétitionnaire à la préfecture de l’Allier le 10 mai 2023, en réponse à la demande susvisée ;

Vu l’information préalable faite le 15 juin 2023 au pétitionnaire sur la prolongation de la phase d’examen ;

Considérant que dans le cadre des compléments apportés à son dossier de demande d’autorisation environnementale, le pétitionnaire a demandé à déroger à la protection des espèces (L. 411-2 du Code de l’environnement) ;

Considérant en conséquence que l’autorisation environnementale sollicitée tient désormais lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l’article L. 411-2 et que le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel doit être saisi par le préfet en application de l’article R. 181-28 du code de l’environnement ;

Considérant qu’un volet spécifique de l’étude d’impact concernant l’inscription de Vichy au patrimoine mondial de l’UNESCO a également été ajouté lors du dépôt des compléments ;

Considérant que ces nouveaux éléments de l’étude d’impact du projet rendent nécessaire une nouvelle consultation des services de l’État et organismes concernés par l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ;

Préfecture de l’Allier

2 Rue Michel de l’Hospital

CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr 1/2

N° 1513 / 2023 du 22 juin 2023

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-06-22-00003 - Arrêté n° 1513/2023 du 22 juin 2023 portant prolongation de la phase examen d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à Arronnes et Busset 9Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

Chapitre 1.1 - Prolongation

La durée de la phase d’examen du dossier de demande d’autorisation environnementale, déposée au titre de l’article L. 181-1-2° du Code de l’environnement au nom de la SAS le BISIO DE LA FAYE, pour la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Busset et Arronnes, est fixée à 9 mois, hors suspensions de délai, à compter de la date de l’accusé réception dudit dossier reçu complet, délivré en application de l’article R. 181-16 du Code de l’environnement.

Chapitre 1.2 - Publication

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Chapitre 1.3 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux par le pétitionnaire auprès du préfet de l’Allier dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon, dans le même délai.

Chapitre 1.4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite au pétitionnaire, la SAS le BISIO DE LA FAYE – 17 rue de la Frise - 38000 Grenoble et son mandataire Soleil du Midi Développement - 116 Grande rue Saint-Michel - 31400 Toulouse.

Moulins, le 22 JUIN 2023

La Préfète

Signé

Pascale TRIMBACH

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-06-22-00003 - Arrêté n° 1513/2023 du 22 juin 2023 portant prolongation de la phase examen d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à Arronnes et Busset 10