Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 137 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 209 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 359 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 029 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 330 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 319 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 328 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 362 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 045 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2023-137
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-06-15-00003 - Arrêté portant fermeture de la "micro-crêche
bébés d'amour" Rémire-Montjoly (3 pages) Page 3
2 Direction Générale Administration
R03-2023-06-15-00003
Arrêté portant fermeture de la "micro-crêche
bébés d'amour" Rémire-Montjoly
Direction Générale Administration - R03-2023-06-15-00003 - Arrêté portant fermeture de la "micro-crêche bébés d'amour" Rémire-Montjoly 3 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n°
portant fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant «Micro-crèche bébés d'amour »
sis 2, rue Macatas - cité des Âmes claires - 97354 - REMIRE-MONTJOLY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R 2324-50-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L.121-2;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'autorisation d'ouverture prononcée par le Président de la collectivité territoriale de Guyane le 5 mai 2023,
Direction Générale Administration - R03-2023-06-15-00003 - Arrêté portant fermeture de la "micro-crêche bébés d'amour" Rémire-Montjoly 4 Considérant que l'article L. 2324-3 du code de la santé publique autorise, en cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département à prononcer la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 23241 du même code ;
Considérant que l'extrême gravité des faits survenus le 14 juin 2023, tels que portés à connaissance du préfet par la direction territoriale de la police nationale faisant état de deux nourrissons gravement brûlés et pris en charge par le centre hospitalier de Cayenne, rend nécessaire l'ouverture d'une enquête administrative sur le fonctionnement de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Bébés d'amour» et, le temps de l'enquête administrative, d'ordonner la fermeture provisoire de l'établissement afin de prévenir tout risque sur la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis dans l'établissement ;
Considérant l'enquête pénale en cours;
Sur proposition du secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement d'accueil du jeune enfant de catégorie micro-crèche « Bébés d'amour », situé 2, rue Macatas - cité des Âmes claires - 97354 - REMIRE-MONTJOLY, est fermé de manière immédiate et à titre provisoire en application de l’article L. 2324-3 du Code de la santé publique à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 : Le Président de la collectivité territoriale de Guyane est chargé de diligenter une enquête administrative afin de vérifier que les conditions de fonctionnement de l'établissement sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et garantissent le respect de la santé, physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis.
Article 3 : La présente mesure s'applique pour une période de quinze jours renouvelable une fois, le temps de l'enquête administrative au terme de laquelle interviendra l'avis au préfet du Président de la collectivité territoriale de Guyane relatif à la poursuite de l'activité de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Mme Oumie BOUCHET, gestionnaire et exploitant de l'établissement. Il est communiqué au Président de la collectivité territoriale de Guyane et à la directrice par intérim de la Caisse d'allocations familiales.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Administration - R03-2023-06-15-00003 - Arrêté portant fermeture de la "micro-crêche bébés d'amour" Rémire-Montjoly 5 Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État, la directrice générale de la cohésion et des populations et le directeur général de la sécurité, des contrôles et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 15 juin 2023
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2023-06-15-00003 - Arrêté portant fermeture de la "micro-crêche bébés d'amour" Rémire-Montjoly 6