Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 359 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 359 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 359 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-359

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2023-12-14-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2023/349 du 14 décembre

2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins

USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences

autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de

pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la

dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits

annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de

l’année 2023 pour l’HOPITAL PRIVE SAINT PAUL (3 pages) Page 3

R03-2023-12-14-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2023/350 du 14 décembre

2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins

USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences

autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de

pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la

dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits

annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de

l’année 2023 pour l’HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN (3 pages) Page 7

R03-2023-12-14-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/351 du 14 décembre

2023 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration

de la qualité, et des forfaits annuels au titre de l’année 2023 pour le

CENTRE LES COULICOUS (3 pages) Page 11

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-12-13-00004 - 20231213_Arrêté portant subdélégation de

signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de

Saint-Laurent-Du-Maroni, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 15

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-12-13-00005 - Extrait du décret du 13 décembre 2023 accordant à

la société par actions simplifiée Compagnie Minière Espérance la

prolongation de la concession de mines d'or 13/2012 dite "Concession

Espérance" (Guyane) et son extension en surface (1 page) Page 18

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-14-00003

ARRETE ARS Guyane n°2023/349 du 14

décembre 2023 portant fixation des dotations

MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des

dotations relatives au financement des

structures des urgences autorisées, des forfaits

relatifs à la prise en charge de patients atteints

de pathologies chroniques, de la dotation à

l’amélioration de la qualité, de la dotation socle

de financement des activités de médecine et des

forfaits annuels, des dotations relatives au

financement de la psychiatrie au titre de l’année

2023 pour l’HOPITAL PRIVE SAINT PAUL

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2023/349 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 3RÉPUBLIQUE ee 4

FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2023/349 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour l’'HOPITAL PRIVE SAINT PAUL

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Bénéficiaire :

HOPITAL PRIVE SAINT PAUL

2068 RTE DE LA MADELEINE

97300 CAYENNE

FINESS EyJ — 970304739

FINESS EG — 970302071

FINESS EG — 970304614

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2023/349 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 4Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/312 du 9 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait

global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 pour l'HOPITAL PRIVE SAINT PAUL

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

ARRETE

Article 1

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 17 281,00 euros et est fixé à 58 432,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 58 432,00 euros ;

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 574 834,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 3 676,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 571 158,00 euros ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2023/349 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 5> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 1 607 706,00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e 15 259,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

e 46 661,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;

Total : 2 302 892,00 euros

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 :

3 676,00 euros, soit un douzième correspondant à 306,33 euros.

e Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :

9 301 726,00 euros, soit un douzième correspondant à 775 143,83 euros.

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :

46 661,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 888,42 euros.

Soit un total de 779 338,58 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Dimitri GRYGOWKSI

Standard : 05 94 25 49 89 =

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2023/349 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 6Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-14-00004

ARRETE ARS Guyane n°2023/350 du 14

décembre 2023 portant fixation des dotations

MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des

dotations relatives au financement des

structures des urgences autorisées, des forfaits

relatifs à la prise en charge de patients atteints

de pathologies chroniques, de la dotation à

l’amélioration de la qualité, de la dotation socle

de financement des activités de médecine et des

forfaits annuels, des dotations relatives au

financement de la psychiatrie au titre de l’année

2023 pour l’HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2023/350 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 7RÉPUBLIQUE 7 4

FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé

Egalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2023/350 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour l’HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Bénéficiaire :

HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN

337 ROC DE ZEPHIR

97300 CAYENNE

FINESS EyJ — 970305033

FINESS EG — 970305124

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;:

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2023/350 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 8Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/246 du 21 août 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait

global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration. de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 pour l'HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

ARRETE

Article 1

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 268 189,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 268 189,00 euros ;

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 165 853,00 euros ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2023/350 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 9> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e 12 990,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;

Total : 447 032,00 euros

Article 2:

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

e _Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :

843 117,00 euros, soit un douzième correspondant à 70 259,75 euros.

e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :

12 990,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 082,50 euros.

Soit un total de 71 342,25 euros

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

le Directeur-Général de l’'ARS Guyane

\

y ES à <

Dimitri GRYGOWKSI

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2023/350 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 10Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-14-00005

ARRETE ARS Guyane n°2023/351 du 14 décembre

2023 portant fixation des dotations MIGAC, de

la dotation à l’amélioration de la qualité, et des

forfaits annuels au titre de l’année 2023 pour le

CENTRE LES COULICOUS

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/351 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité, et des forfaits annuels au titre de l’année 2023 pour le CENTRE LES 11RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2023/351 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité, et des forfaits annuels au titre de l’année 2023 pour le CENTRE LES COULICOUS

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Bénéficiaire :

SAS RAINBOW GUYANE

CENTRE LES COULICOUS

FINESS EyJ — 970303590

FINESS EG — 970305520

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/351 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité, et des forfaits annuels au titre de l’année 2023 pour le CENTRE LES 12Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/251 du 21 août 2023 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité, et des forfaits annuels au titre de l’année 2023 pour le CENTRE LES COULICOUS

ARRETE

Article 1

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 92 218,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 92 218,00 euros ;

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 63 351,00 euros ;

> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e 3 395,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;

Total : 158 964,00 euros

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :

351 785,00 euros, soit un douzième correspondant à 29 315,42 euros.

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :

3 395,00 euros, soit un douzième correspondant à 282,92 euros. Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/351 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité, et des forfaits annuels au titre de l’année 2023 pour le CENTRE LES 13Soit un total de 29 598,34 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

e-Directeur Général de l'ARS Guyane

9 - YX

Dimitri GRYGOWSKW

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-14-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/351 du 14 décembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité, et des forfaits annuels au titre de l’année 2023 pour le CENTRE LES 14Direction Générale Administration

R03-2023-12-13-00004

20231213_Arrêté portant subdélégation de

signature de Mme Véronique BEUVE,

sous-préfète de l'arrondissement de

Saint-Laurent-Du-Maroni, à ses collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2023-12-13-00004 - 20231213_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent-Du-Maroni, à ses collaborateurs. 15En PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE,

sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,

à ses collaborateurs.

La sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;

VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni;

VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;

VU l'arrêté ministériel n°U12451820451253 du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de Mme Chloé OSTER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ; :

VU l'arrêté ministériel n°U12324270555484 du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au BISPA ; VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n° R03-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;

ë 3 « $

ARRÊTE : .

Article 1‘: Subdélégation est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer l'ensemble des actes conformément à l’article 4 de la délégation de signature conférée à Mme Véronique BEUVE. : $

Article 2: Subdélégation est donnée à Mme Maryline LETONTURIER, cheffe par intérim du service de l'immigration, de la sécurité et de la police administrative, à l'effet de signer les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions en matière de réglementation générale, de sécurité civile, de police administrative et de séjour des étrangers, dans les limites fixées par l’article 6. ' |

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryline LETONTURIER, subdélégation est donnée à Mme Chloé OSTER, agent du service de l'immigration, à l'effet de signer les actes relatifs à l’article 2 du présent arrêté.

Direction Générale Administration - R03-2023-12-13-00004 - 20231213_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent-Du-Maroni, à ses collaborateurs. 16Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bouchaïb SNOUBRA, subdélégation est donnée, dans les mêmes termes qu'à l'article 1 du présent arrêté, à M. Pascal DEC, chef du service des territoires.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Bouchaïb SNOUBRA et de M. Pascal DEC, subdélégation est donnée, dans les mêmes termes qu'à l'article 1 du présent arrêté, à Mme Maryline LETONTURIER, cheffe par intérim du service de l'immigration, de la sécurité et de la police administrative.

Article 6 : Restent soumis à ma signature :

> le régime des permanences;

> l'octroi du concours de la force publique ;

> les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ; > les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ;

> le placement et le maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

> les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ; > les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour les porteurs privés et publics ;

> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.

Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-10-16-00007 du 16 octobre 2023 du relatif au même objet.

Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du pr arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs.

La sous-préfète, |

Saint-Laurent du Maroni,| 13 DEC 2073

Direction Générale Administration - R03-2023-12-13-00004 - 20231213_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent-Du-Maroni, à ses collaborateurs. 17Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-12-13-00005

Extrait du décret du 13 décembre 2023

accordant à la société par actions simplifiée

Compagnie Minière Espérance la prolongation

de la concession de mines d'or 13/2012 dite

"Concession Espérance" (Guyane) et son

extension en surface

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-13-00005 - Extrait du décret du 13 décembre 2023 accordant à la société par actions simplifiée Compagnie Minière Espérance la prolongation de la concession de mines d'or 13/2012 dite "Concession 18DÉCRET EN DATE DU 13 DECEMBRE 2023

PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 14 DECEMBRE 2023 (TEXTE N° 4), RECTIFIEE PAR LE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DU 16 DECEMBRE 2023 (TEXTE N° 9),

Décret du 13 décembre 2023 accordant à la société par actions simplifiée Compagnie Minière Espérance la prolongation de la concession de mines d’or n° 13/2012 dite « Concession Espérance » (Guyane) et son extension en surface

NOR : ECOL2312510D

Par décret en date du 13 décembre 2023, la concession de mines d’or n° 13/2012 dénommée « Concession Espérance », située sur les communes d’Apatou et de Grand-Santi, en Guyane, octroyée à la société par actions simplifiée Compagnie Minière Espérance, sise Lieu-dit Espérance-le-Bourg, 97317 Apatou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 381 151 760 est prolongée jusqu’au 4 août 2037 inclus.

La superficie de la concession est étendue de 25 km² à 62 km² environ. Le nouveau périmètre est défini par deux polygones dont les coordonnées géographiques des sommets A1, B1, C1, D1, E1, F1, G1, J1, K1, L1 et A2, B2, C2, D2, E2 sont données ci-après dans le système de référence RGFG95 - UTM 22N :

POLYGONE 1

Sommets X (est) Y (nord)

A1 134391 517307

B1 138371 519380

C1 138754 519011

D1 138113 517673

E1 135823 515003

F1 135823 512352

G1 132471 512352

H1 129496 507184

I1 126226 507184

J1 129023 512107

K1 130788 514200

L1 130787 517307

POLYGONE 2

Sommets X (est) Y (nord)

A2 125473 504544

B2 126100 503104

C2 124911 500340

D2 121636 500340

E2 122331 503007

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-13-00005 - Extrait du décret du 13 décembre 2023 accordant à la société par actions simplifiée Compagnie Minière Espérance la prolongation de la concession de mines d'or 13/2012 dite "Concession 19