Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 029 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 029 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 029 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-029

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2023-02-01-00002 - - Arrêté n° 32/ARS/DOS du 1er février 2023 portant

fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des

dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,

des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits

annuels au titre de l'année 2022 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

FINESS EJ – 970302022 FINESS EG – 970300026 FINESS EG – 970304689 (4

pages) Page 4

R03-2023-02-01-00003 - Arrêté n° 33/ARS/DOS du 1er février 2023 portant

fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des

dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,

des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits

annuels au titre de l'année 2022 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST

GUYANAIS FINESS EJ – 970302121 FINESS EG – 970300083 FINESS EG –

970305975 (4 pages) Page 9

R03-2023-02-01-00004 - Arrêté n° 34/ARS/DOS du 1er février 2023 portant

fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des

structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge

de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à

l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU FINESS EJ – 970305629 FINESS EG –

970305637 (3 pages) Page 14

R03-2023-02-01-00005 - Arrêté n° 35/ARS/DOS du 1er février 2023 portant

fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des

dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,

des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits

annuels au titre de l'année 2022 HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE

FINESS EG – 970303640 (2 pages) Page 18

R03-2023-02-01-00006 - Arrêté n° 36/ARS/DOS du 1er février 2023 portant

fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des

dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,

des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits

annuels au titre de l'année 2022 HOPITAL PRIVE SAINT PAUL FINESS EJ –

970304739 FINESS EG – 970304614 FINESS EG – 970302071 (3 pages) Page 21

2Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport

R03-2023-01-31-00009 - Arrêté Agrément JEP 2023 GPS (2 pages) Page 25

3Agence Régionale de Santé

R03-2023-02-01-00002

- Arrêté n° 32/ARS/DOS du 1er février 2023

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la

qualité et des forfaits annuels au titre de l'année

2022 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE FINESS

EJ – 970302022 FINESS EG – 970300026 FINESS

EG – 970304689

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00002 - - Arrêté n° 32/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 4AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 32/ARS/DOS du 1° février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006

97306 CAYENNE CEDEX

FINESS EJ — 970302022

FINESS EG — 970300026

FINESS EG — 970304689

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX - www.ars.guyane.sante.fr 1/4

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00002 - - Arrêté n° 32/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 5Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 ;

Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°":

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

4 830 071.00 euros et est fixé à 73 279 947.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 35 628 972.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 37 650 975.00 euros ;

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est majoré de

4 824.00 euros et est fixé à 510 458.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 4 824.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 505 634.00 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité

sociale est majoré de 16 530 euros et est fixé à 916 180.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti

comme suit :

+ Dotation annuelle de financement SSR : 916 180.00 euros ;

+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX - www.ars.guyane.sante.fr 2/4

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00002 - - Arrêté n° 32/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 6> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées

à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022,

comme suit :

+ Dotation populationnelle urgences : 12 804 636.00 euros ;

+ Dotation complémentaire à la qualité : 130 551.00 euros ;

> Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous

forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ Dotation USLD : 1 368 303.00 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 77 194.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 104 512.00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ 272 278.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

+ 4 175.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie

Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est majoré de 220 182.00 euros et est fixé à 32 200 280.00 euros au titre de l'année 2022 ;

Soit un total de 121 668 514.00 euros.

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX - www.ars.guyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00002 - - Arrêté n° 32/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 7Article 2 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 38 269 763.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 189 146,91 euros.

Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 505 634.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136.16 euros.

Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation égal à un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 624 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 066.08 euros.

Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12 804 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 067 053.00 euros.

Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 030 652.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 887.66 euros

Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 77 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 432.83 euros.

Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 29 653 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 471 156.33 euros.

Soit un total de 6 913 878.97 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le er A 2023,

a Te générale,

æ D = PS

CAF US Eort

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX - www.ars.guyane.sante.fr

4/4

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00002 - - Arrêté n° 32/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 8Agence Régionale de Santé

R03-2023-02-01-00003

Arrêté n° 33/ARS/DOS du 1er février 2023

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la

qualité et des forfaits annuels au titre de l'année

2022 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST

GUYANAIS FINESS EJ – 970302121 FINESS EG –

970300083 FINESS EG – 970305975

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00003 - Arrêté n° 33/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 9Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 33/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

AV PAUL CASTAING - QUARTIER DES SABLES BLANCS

97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX

FINESS EJ — 970302121

FINESS EG - 970300083

FINESS EG -— 970305975

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 :

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00003 - Arrêté n° 33/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 10Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°":

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

1 160 418.00 euros et est fixé à 16 851 991.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 533 401.00 euros ;

- Aide à la contractualisation : 16 318 590.00 euros ;

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 277.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;:

+ Aide à la contractualisation : 13 277.00 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité

sociale est majoré de 29 636.00 euros et est fixé à 2 024 457.00 euros au titre de l'année 2022 et

réparti comme suit :

+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 024 457.00 euros ;

+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00003 - Arrêté n° 33/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 11> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées

à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022,

comme suit :

+ Dotation populationnelle urgences : 4 116 157.00 euros ;

+ Dotation complémentaire à la qualité : 89 529.00 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 00.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

+ Forfait activités isolées : 1 080 718.00 euros ;

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 63 270.00 euros ;

> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ 162 431.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

+ 2 492.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie

Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est majoré de 81 407.00 euros et est fixé à 12 406 975.00 euros au titre de l'année 2022 ;

Soit un total de 36 811 297.00 euros

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 725 991.00 euros, soit un douzième correspondant à 143 832.58 euros.

Agence Régionale de Santé Guyane

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3/4

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00003 - Arrêté n° 33/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 12> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 13 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 106.41 euros.

> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 116 157.00 euros, soit un douzième correspondant à 343 013.08 euros.

> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 080 718.00 euros, soit un douzième correspondant à 90 059.83 euros.

> Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation égal à un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 1 710 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 142 501.08 euros.

> Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 11 625 076.00 euros, soit un douzième correspondant à 968 756.33 euros.

Soit un total de 1 689 269.31 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de sécurité

sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le 1er février 2023,

Le

La directrice générale,

Cfa de Borf

Agence Régionale de Santé Guyane

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4/4

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00003 - Arrêté n° 33/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 13Agence Régionale de Santé

R03-2023-02-01-00004

Arrêté n° 34/ARS/DOS du 1er février 2023

portant fixation des dotations MIGAC, des

dotations relatives au financement des

structures des urgences autorisées, des forfaits

relatifs à la prise en charge de patients atteints

de pathologies chroniques, de la dotation à

l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels

au titre de l'année 2022 CENTRE HOSPITALIER

DE KOUROU FINESS EJ – 970305629 FINESS EG –

970305637

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00004 - Arrêté n° 34/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 14A © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 34/ARS/DOS du 1° février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU

AVENUE LEOPOLD HEDER

97387 KOUROU CEDEX

FINESS EJ — 970305629

FINESS EG - 970305637

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 :

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX - www.ars.quyane.sante.fr 1/3

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00004 - Arrêté n° 34/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 15Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1° :

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

670 592.00 euros et est fixé à 12 839 432.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 31 734.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 12 807 698.00 euros ;

> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées

à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022,

comme suit :

+ Dotation populationnelle urgences : 3 212 520.00 euros ;

+ Dotation complémentaire à la qualité : 56 122.00 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 00.00 euros ;

+ Forfait annuel greffes : 00.00 euros ;

* Forfait activités isolées : 421 058.00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ 83 009.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

Soit un total de 16 612 141.00 euros.

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX - www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00004 - Arrêté n° 34/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 16Article 2 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 455 406.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 950.50 euros.

> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 212 520.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 710.00 euros.

> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 421 058.00 euros, soit un douzième correspondant à 35 088.16 euros.

Soit un total de 340 748.66 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la caisse générale de sécurité sociale,

pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le 1er février 2023,

Lire

a directrice générale,

Clara de B6t@

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX - www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00004 - Arrêté n° 34/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients 17Agence Régionale de Santé

R03-2023-02-01-00005

Arrêté n° 35/ARS/DOS du 1er février 2023

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la

qualité et des forfaits annuels au titre de l'année

2022 HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE

FINESS EG – 970303640

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00005 - Arrêté n° 35/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 18Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 35/ARS/DOS du 1°" février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

SAS RAINBOW GUYANE

HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE

LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE

97300 CAYENNE

FINESS EJ — 970303590

FINESS EG -— 970303640

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00005 - Arrêté n° 35/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 19ARRETE

Article 1°:

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 14 770.00 euros et est fixé à 190 865.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit : + Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 190 865.00 euros ;

> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ 51 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

Soit un total de 242 659.00 euros.

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.

Soit un total de 00.00 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l'HAD Guyane Antenne de Cayenne et à la caisse générale de sécurité

sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le er février 2023,

ST

directriäe générale,

Clara de Boif

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.gquyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00005 - Arrêté n° 35/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 20Agence Régionale de Santé

R03-2023-02-01-00006

Arrêté n° 36/ARS/DOS du 1er février 2023

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l'amélioration de la

qualité et des forfaits annuels au titre de l'année

2022 HOPITAL PRIVE SAINT PAUL FINESS EJ –

970304739 FINESS EG – 970304614 FINESS EG –

970302071

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00006 - Arrêté n° 36/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 21A © » Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 36/ARS/DOS du 1° février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Bénéficiaire :

HOPITAL PRIVE SAINT PAUL

FINESS EJ — 970304739

FINESS EG -— 970304614

FINESS EG -— 970302071

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00006 - Arrêté n° 36/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 22Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°:

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 6 230.00 euros et est fixé à 435 666.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;

* Aide à la contractualisation : 435 666.00 euros ;

> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 518 417.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 5 238.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 513 179.00 euros ;

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 507 187.00 euros

Agence Régionale de Santé Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00006 - Arrêté n° 36/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 23> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

+ 10 904.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 18 668.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Soit un total de 2 490 842.00 euros.

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.

Soit un total de 00.00 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l'Hôpital privé Saint Paul et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le 1° février 2023,

EE

a directiice générale,

Clara de Borf,

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr

3/3

Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-01-00006 - Arrêté n° 36/ARS/DOS du 1er février 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits 24Direction Générale Cohesion Population

R03-2023-01-31-00009

Arrêté Agrément JEP 2023 GPS

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-01-31-00009 - Arrêté Agrément JEP 2023 GPS 25PRÉFET Direction Générale DE LA REGION de la Cohésion et des Populations GUYANE Direction Culture Jeunesse et Sport Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 01/DGCOPOP/DCJS/JEPVA du 30/01/2023

Portant renouvellement d'agrément JEP « Jeunesse Éducation Populaire » à une association de Guyane

Le préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et

approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du préfectoral n° R03-2022-03-21-00001 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations et à M. Cyril GOYER, Directeur Culture, Jeunesse et Sports ;

Vu la demande formulée par l'association ci-après dénommée. Sur proposition validée par le Directeur Culture, Jeunesse et Sports de Guyane.

ARRÊTÉ

Article 1

L'agrément Jeunesse, Éducation Populaire (JEP) est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté à

l'association suivante :

Dénomination Adresse du siège ; or Numéro ER : Domaine d'actions : ê de l’association social d'agrément

acteur de la politique de promotion et

d'éducation pour la santé par et pour les

4, rue Felix Eboué professionnels (institutions, associations,

GUYANE PROMO SANTE (GPS) | 97390 CAYENNE libéraux.) du secteur sanitaire et social et de AIMER RURS-0N tout acteur assurant une action de prévention et

d'éducation à la santé.

Article 2

L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut

se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de

cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sürne & (D Eprefetdeloregionguyone

ID0 ? © © Epctei973

LDC wwaguyonegour

de

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-01-31-00009 - Arrêté Agrément JEP 2023 GPS 26Article 3

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4

Le Secrétaire général des services de l'État et le Directeur Culture Jeunesse et Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Cayenne, le A o\ | gelr

ré teur de la culture,

€ la jeunesse et des Sports

Cyril GOYER

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-01-31-00009 - Arrêté Agrément JEP 2023 GPS 27