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Déliberation - Garantie Emprunt Vendee Logement RUE Soleil Levant 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie Emprunt Vendee Logement RUE Soleil Levant 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
z
ï
:
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2025
.
ù
.
République
Française
|
‘
18
ave
7x
S
LOT
Département
de la Vendée
Publiéle
PU
AIR
HA
Commune
de
l’Aiguillon
sur Vie
ID : 085-218500023-20250414-DEL20250205-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:16
Nombre
de
présents
:10
Nombre
de
votants
:13
L’an
deux
mil
vingt-cinq
le
14
avril
à 19h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la
convocation
:08
avril
2025
PRÉSENTS
:MMES
et
MM
COQUELIN
André,
PREAUD
Freddy,
FEUILLATRE
Catherine,
ZIMMERLIN
Francine,
FARRUGIA
Martine,
LOR
Jean-Michel,
JARRYŸ
Alice,
MARGOUT
Gérard,
BAZIL
Marine,
BRIANCEAU
Aline.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
MARECHAL
Laëtitia
donne
pouvoir
à Mme
BRIANCEAU
Aline
M.
GIVRAN
Sébastien
donne
pouvoir
à Mme
BAZIL
Marine
M.
THURNE
Dominique
donne
pouvoir
à M.
PREAUD
Freddy
M.
MARAIS
Sébastien
ABSENTS
:
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
FEUILLATRE
Catherine
a été
élue
secrétaire
de
la séance.
OBJET
:Garantie
d’emprunt
—
Vendée
Logement
—
financement
de
3 logements
rue
du
Soleil
Levant
Vu
les
articles
L.
2252-1
et L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°169937
en
annexe
signé
entre
: SOCIETE
ANONYME
D'HLM
VENDEE
LOGEMENT
ESH
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(13
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention) :
-
Accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
504
952,30
€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
ct conditions
du
Contrat
de
Prêt N°
169937
constitué
de
2 lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
commune
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
151
485,69
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
Prêt.
Le
dit contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la délibération.
-_
Précise
que
la garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
: la garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
-
S’engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
12025
Certifié
exécutoire
par
le Maire
on sur Vie
Compte
tenu
de
la télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
1
b
À VE
3
Publié
et/ou
notifié
le
‘