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Déliberation - Garantie Emprunt Vendee Logement RUE DES Sternes 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie Emprunt Vendee Logement RUE DES Sternes 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
République
Française
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Département
de
la Vendée
Publié le
S
LOF
Commune
de
l’Aiguillon
sur Vie
ID : 085-218500023-20241 125-DEL20240904-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:16
Nombre
de
présents
:10
Nombre
de
votants
: 12
L’an
deux
mil
vingt-quatre
le 25
novembre
à 19h00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la convocation
: 19
novembre
2024
PRÉSENTS
: MMES
et
MM
COQUELIN
André,
PREAUD
Freddy,
FEUILLATRE
Catherine,
GIVRAN
Sébastien,
MARGOUT
Gérard,
FARRUGTA
Martine,
THURNE
Dominique,
JARRY
Alice,
BRIANCEAU
Aline,
MARAIS
Sébastien
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
ZIMMERLIN
Francine
donne
pouvoir
à M.
COQUELIN
André
Mme
BAZIL
Marine
donne
pouvoir
à M.
GIVRAN
Sébastien
M.
LOR
Jean-Michel
Mme
MARECHAL
Laëtitia
ABSENTS
:
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
FARRUGIA
Martine
est
élue
secrétaire
de
{a séance.
OBJET
: Demande
de
garantie
d’emprunt
— rue
des
sternes
— Vendée
Logement
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°164691
en
annexe
signé
entre
: SOCIÈTE
ANONYME
D’HLM
VENDEE
LOGEMENT
ESH
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à l’unanimité
(12
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention)
:
-
Accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
921
170,34
€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°164691
constitué
de 4 lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
276
351,10
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être dues
au titre du
contrat
de Prêt.
Ledit
contrat est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération ;
-
Précise
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complètement
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce règlement.
- _
S’engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
En Sous-Préfecmre
le
9 7
NOV,
2024
Publié
et'ou
notifié
le