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Note de Synthèse - Note de synthese?x48720
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Note de Synthèse - Note de synthese 29 4?x48720
Note de Synthèse - Note de synthese 10 7?x48720
Note de Synthèse - Note de synthese 23 4?x48720
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 23 4?x48720)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le 19 septembre
2024
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 juin 2024 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
1 VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2024_050 Convention de prestation de service avec l’entreprise
Chauchard rattachée à l'obligation d'accompagnement
des maternelles en transport scolaire pour un tarif
journalier de 31,50€ TTC
24/06/2024 24/06/2024
DEC_2024_051 Accompagnement de la CCRLCM par Transition
Energies Consulting pour un montant de 14 580€ TTC
dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire
du domaine public quant à l'implantation d'ombrières
photovoltaïques sur le parking de covoiturage
24/06/2024 24/06/2024
DEC_2024_052 Signature d'une convention d'objectifs et de moyens
2024 avec l'ARS au titre du fonds d'intervention
régional couvrant le financement de l'action de
coordination du CLS porté par l'ARS, la CCRLCM et
la ville de Lézignan - 30 000€
18/07/2024 18/07/2024
DEC_2024_053 Autorisation spéciale 1 - Virement de crédits 2024 d’un
montant de 56 000 € du programme 906 "Acquisition
de matériels" sur le programme 987 "Plan
Intercommunal de Sauvegarde"
08/08/2024 08/08/2024
DEC_2024_054 Convention de mise à disposition de locaux
communaux au bénéfice de la CCRLCM pour le
conservatoire de musique intercommunal moyennant
1 200 euros mensuels, pour la période du 1er septembre
2024 au 31 juillet 2025
08/08/2024 08/08/2024
DEC_2024_055 Signature de la convention de partenariat avec MP2
Environnement pour le prélèvement d'objet de réemploi
dans les déchetteries de Lézignan-Corbières Nord et
Escales pour un prix de 25€ pour une collecte
mensuelle dans chacune de ces déchetteries,
08/08/2024 08/08/2024
DEC_2024_056 Demande de subvention d’un montant de 7 000€ auprès
de la CAF de l'Aude au titre de l'appel à projet "Etre
différent 2024"
16/08/2024 16/08/2024
DEC_2024_057 Signature de bons de commandes complémentaires
relatifs à la rénovation de l'aire d'accueil des gens du
voyage pour un montant HT de 112 436,16 € avec les
entreprises :
SPIE FACILITIES pour un montant HT de 22 618,72 €
concernant la reprise des coffrets électriques et
05/09/2024 05/09/2024
2 alimentation
ABM SOURES pour un montant HT de 10 476,20 €
concernant la réfection des peintures intérieures et
extérieures
AURIOL TORMO pour un montant HT de 5 250,00 €
concernant la réhabilitation des portes TGBT
ACTI TP pour un montant HT de 1 750,00 €
concernant les travaux supplméentaires de pose de
clôtures
EELIS pour un montant HT de 2 450,00 € concernant
la fourniture et pose d'un automate
DEC_2024_058 Signature d'un marché de fourniture pour l'acquisition
d'un compacteur sur berce pour camion polybenne avec
l'entreprise PACKMAT SYSTEM (70400 HERICOUR)
pour un montant HT de 105 380,00 € soit 126 456,00 €
TTC
05/09/2024 05/09/2024
DEC_2024_059 Signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la
rénovation de l'ancienne gare de Saint-Couat d'Aude en
micro-crèche et espace intergénérationnel avec le
groupement d'entreprises représenté par son mandataire
TOCRAULT & DUPUY ARCHITECTURES (31400
TOULOUSE) pour un montant HT de 85 750,00 € soit
102 900,00 € TTC
05/09/2024 05/09/2024
DEC_2024_060 Signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la
construction d'un centre de santé intercommunal à
Lézignan-Corbières avec le groupement d'entreprises
représenté par son mandataire MUTIKO
ARCHITECTES (31000 TOULOUSE) pour un
montant HT de 94 400,00 € soit 113 280,00 € TTC
05/09/2024 05/09/2024
DEC_2024_061 Signature d'une convention de financement par la MSA
Grand Sud d'un montant de 100 000 € dans le cadre du
projet de rénovation de l'ancienne gare de Saint-Couat
d'Aude en micro-crèche et espace intergénérationnel
05/09/2024 05/09/2024
DEC_2024_062 Signature de la convention de cession à titre gracieux
de broyeurs domestiques entre le COVALDEM 11 et la
CCRLCM
10/09/2024 10/09/2024
DEC_2024_063 Demande de subvention (11 000€) au Conseil
Départemental de l'Aude dans le cadre de " Temps de
Cirque dans l'Aude DANS LE CADRE DE TEMPS
DE CIRQUE DANS L'AUDE 2024
12/09/2024 12/09/2024
DEC_2024_064 Modification du Règlement de Fonctionnement -
CRECHE LA MIMARELA CCRLCM 2024
12/09/2024 12/09/2024
DEC_2024_065 Modification du Règlement Intérieur de la Médiathèque
Intercommunale (MILCOM)
17/09/2024 17/09/2024
DEC_2024_066 Choix du lieu de séance pour le Conseil
Communautaire du 25 Septembre 2024 - FAM LE
CARIGNAN - LAS FAICHOS - 11220 RIBAUTE
17/09/2024 17/09/2024
DEC_2024_067 Demande de subvention (6 500€) au Conseil
Départemental de l'Aude dans le cadre de "Scènes
d'Enfances 2025"
17/09/2024 17/09/2024
3 DEC_2024_068 APPEL A COTISATION 2024 de L'ADIL11 pour un
montant de 5 500€ de contribution statutaire
17/09/2024 17/09/2024
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - VALIDATION DU PROJET DE SANTE - CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE DE LEZIGNAN CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6323-1 à L 63-23-1-13 et D 6323-1 à D 6323-12 ;
VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
VU l’arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM ;
VU la délibération DE_2023_199 du 8 novembre 2023 portant sur l’acquisition de l’assise foncière en vue de la création d’un centre intercommunal de santé sur Lézignan Corbières ;
VU la délibération DE_2024_008 du 19 juin 2024 portant validation du pré-programme du centre intercommunal de santé de Lézignan Corbières ;
VU la délibération DE_2024_097 du 19 juin 2024 portant création du service public administratif centre de santé intercommunal multi-sites sur la commune de Lézignan Corbières ;
Considérant qu’un projet de santé actualisé et validé par le responsable gestionnaire, en l’occurrence le Président, est une obligation pour les centres de santé ;
Considérant que le projet de santé doit comporter en annexe un règlement de fonctionnement ;
4 Considérant que toute modification substantielle devra faire l’objet d’une délibération adoptée par le conseil communautaire et devra être portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé tout comme toutes les informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé et de leurs antennes;
Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le présent projet de santé dont son règlement de fonctionnement ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
AUTORISER le Président à prendre toute modification non substantielle au projet de santé ;
AUTORISER la transmission dudit projet ainsi que ses annexes à l’ARS ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - DESIGNATION AU CONSEIL DE VIE SOCIALE DU CENTRE HOSPITALIER DE LEZIGNAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les statuts de la Communauaté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la demande de la direction du Centre Hospitalier de Lézignan Corbières qu’un représentant de la CCRLCM assiste aux Conseils de Vie Sociale (CSV);
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de désigner un représentant au CSV ;
Considérant que Mme Isabelle GEA est élue déléguée titulaire de la CCRLCM au Conseil de Surveillance du CH de Lézignan Corbières par délibération n°117/2020 du 9 septembre 2020 et vice-présidente déléguée à la santé par délibération n°126/2021 du 15 septembre 2021;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER Madame Isabelle GEA en tant que représentante de la CCRLCM au Conseil de Vie Sociale du Centre Hospitalier de Lézignan Corbières ;
5 AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - TRANSFERT DE COMPETENCE GEMAPI SUR LE FLEUVE AUDE AU SMMAR EPTB
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-61 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 211-7 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du SMMAR ;
Considérant que la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP) quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux).
Considérant que cette compétence se décline en quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Cette compétence GEMAPI est une compétence technique pour les EPCI-FP qui recouvre deux grandes finalités : la prévention/protection contre les inondations (PI) d’une part, et la préservation des milieux aquatiques (GEMA), d’autre part. La compétence GEMAPI avec ces deux grandes finalités est associée à des obligations qui permettent de caractériser le champ d’actions et de responsabilités de la collectivité affectataire soit :
- Pour la finalité Prévention des Inondations (PI) : Le décret du 12 mai 2015 codifié aux articles R. 562-12 et suivants du code de l’environnement prescrit la définition de zones protégées par des systèmes d’endiguement, à partir d’études hydrauliques ou d’études de dangers. Une analyse coûts-bénéfices ou multicritères permet à l’EPCI-FP ou le syndicat compétent de se déterminer sur l’opportunité de définir un système d’endiguement. De façon complémentaire la mobilisation d’aménagements hydrauliques (barrage) peut contribuer également à la lutte contre les inondations.
- Pour la finalité Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) : Une lecture extensive, privilégiant une entrée par « missions », pourrait donner à penser que la compétence GEMAPI confère des obligations sur tous les objets hydrauliques figurant dans les rubriques, 1°, 2°, et 8°. Il n’en est rien. La compétence GEMAPI ne donne pas compétence de plein droit, et par principe, sur les cours d’eau, les plans d’eau, les zones humides, les canaux. En effet, cette compétence n’évince pas les propriétaires
6 et les exploitants de leurs obligations légales et règlementaires et de leurs responsabilités.
Considérant que la collectivité en charge de la GEMAPI doit donc déterminer le périmètre d’intervention de sa compétence en se référant aux obligations attachées à ladite compétence. En matière de GEstion des Milieux Aquatiques, les obligations mises à la charge des EPCI- FP ou des syndicats compétents sont en rapport avec le bon état hydromorphologique des masses d’eau. Cette lecture par obligation résulte de la note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). Ce champ d’intervention déterminé par les obligations permet de périmétrer la portée de cette nouvelle compétence.
Pour rappel, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois est membre de 4 syndicats de rivières : syndicat ORBIEU-JOURRES, syndicat AUDE CENTRE, syndicat BERRE RIEU, syndicat de la HAUTE VALLEE de l’AUDE adhérents au SMMAR EPTB AUDE .
Ces quatre syndicats exercent la compétence GEMAPI pour le compte de la Communauté de Communes depuis 2018 sur les cours d’eau non domaniaux.
Considérant que ce transfert intégral de la compétence GEMAPI s’applique aux affluents du fleuve Aude soit :
1) par transfert explicite de la compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) précisé dans les statuts des syndicats mentionnant le caractère privé - non domanial- des cours d’eau sur lesquels s’applique ladite compétence transférée,
2) par le mécanisme de représentation-substitution visant à substituer les EPCI-FP aux communes membres des syndicats dans l’exercice de la compétence GEMAPI et plus particulièrement les missions exercées antérieurement au transfert de ladite compétence en 2018.
Considérant que pour l’exercice sur le fleuve AUDE :
Si l’on considère que :
1) Par le transfert de la compétence GEMAPI explicitement mentionné dans les statuts des syndicats de rivières s’applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de ladite compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale concernée par le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois relève de la responsabilité de l’EPCI. Autrement dit, la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE n’ayant pas été transférée aux syndicats de rivières en raison de sa domanialité publique est réputée être détenue par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.
2) Par le mécanisme de la représentation-substitution mentionnée dans les statuts des syndicats de rivières sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois n’a pas eu pour effet de modifier ni le champ géographique, ni l’objet de la compétence antérieurement exercée, à savoir les cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale relève de la responsabilité de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.
Considérant la sécabilité de la compétence GEMAPI :
7 La compétence GEMAPI est en effet une compétence sécable en vertu de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».
« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L. 211- 7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement ».
Considérant les différentes possibilités pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois de prise en charge de cette compétence :
1) La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois n’ayant pas transféré la compétence sur l’axe fluvial (partie domaniale), peut décider de l’exercer directement.
Cette hypothèse est peu souhaitable en raison du risque de fragmentation des maîtrises d’ouvrage sur un seul et même cours d’eau qui irait à l’encontre d’une part de la logique de bassin versant qui est à l’œuvre sur l’Aude depuis 1999, et d’autre part, de la spécialisation des acteurs déployés sur le bassin versant de l’Aude, à savoir, les syndicats de rivières sur les affluents du fleuve AUDE et le SMMAR qui est reconnu comme l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) depuis 2006 sur l’ensemble du bassin versant de l’Aude.
2) Le transfert direct de compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE au SMMAR EPTB Aude.
Solution juridique visiblement la plus robuste et cohérente en termes de mise en œuvre d’une politique globale à l’échelle du fleuve Aude, le transfert de cette compétence permettrait au SMMAR d’assurer la maitrise d’ouvrage des actions, études et travaux inscrits au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ou au Contrat de Bassin Versant AUDE concernés par le linéaire du fleuve Aude dans sa partie domaniale sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.
Les syndicats mixtes de rivières étant membres du SMMAR, une coordination intégrée des actions à mener au titre de la compétence entre l’axe fluvial (partie domaniale) et les affluent continuera d’être assurée par le SMMAR.
Considérant le maintien de la clé de financement historique du SMMAR appliquée au fleuve AUDE :
La clé de financement du SMMAR et de ses 7 syndicats de rivières adhérents est identique depuis la création de cette organisation (2002).
Elle repose sur des critères garantissant la solidarité amont-aval, urbain-rural et sanctuarise la logique de bassin versant. Cette clé de financement est calculée annuellement sur la base des
8 critères suivants : potentiel fiscal intercommunal (70%), population (15%), superficie (15%). Ces 3 critères sont appliqués au prorata de la superficie de l’intercommunalité concernée par le bassin versant.
Cette clé de financement sera inchangée pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale.
L’application de cette clé de financement auprès des 7 intercommunalités territorialement concernées par la partie domaniale du fleuve AUDE, donne un taux de contribution consolidé suivant par EPCI :
- Communauté de Communes des Pyrénées Audoise : 1%
- Communauté de Communes du Limouxin : 11%
- Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo : 52%
- Communauté de Communes de la Région Lézignanaise 11%
- Communauté de Communes du Minervois au Caroux : 3%
- Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne : 21%
- Communauté de Communes de la Domitienne : 1%
Un budget annexe, au budget général du SMMAR EPTB, dédié à l’exercice de cette compétence sera créer pour assurer une traçabilité des dépenses et recettes de cette compétence.
Ce budget comprendra les 20% d’autofinancement sur les investissements (dont les projets PAPI déjà identifiés) ainsi que la part non subventionnée ou subventionnable des dépenses de fonctionnement et de gestion uniquement liées à l’exécution de la compétence (ETP, annuités d’encours d’emprunts réalisés pour le financement d’ouvrages dédiés à cette compétence, rétribution de services délégués, proportion de dépenses communes et partagées entre budget général et budget annexe dont communication, astreinte, …).
Une représentation des EPCI concernés sera également intégrée à la gouvernance du SMMAR EPTB AUDE (comité syndical, bureau) au titre du transfert de compétences GEMAPI fleuve AUDE.
Considérant qu’il est à noter que la compétence GEMAPI n’est pas confiscatoire des obligations d’entretien des propriétaires riverains.
Sur les affluents, les riverains restent tenus pour responsables de l’entretien régulier de leur linéaire de cours d’eau, indépendamment des actions menées dans le cadre de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) par les syndicats de rivières.
Sur le fleuve AUDE, si l’Etat est bien propriétaire sur la partie domaniale du fleuve (DPF), il se doit de maintenir ses actions en faveur de l’entretien du cours d’eau conformément à l’article L 2124-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui rappelle que : « L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien ».
Compte tenu des responsabilités de l’Etat d’assurer ses obligations de maintien du libre écoulement des eaux du fleuve AUDE dans sa partie domaniale, celui-ci poursuivra le financement de ces obligations. Une convention précisant le caractère pérenne de cet engagement sera signé entre le SMMAR EPTB AUDE et le Préfet de l’AUDE.
9 Dans ces conditions, en raison de l’expertise du SMMAR EPTB AUDE et de la pertinence de son périmètre d’intervention garantissant une cohérence globale des actions à l’échelle du bassin versant de l’AUDE de la BERRE et du RIEU ainsi que d’une maîtrise d’ouvrage unique sur du fleuve AUDE dans sa partie domaniale,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
TRANSFERER la compétence GEMAPI applicable à la partie domaniale du fleuve Aude, sur le périmètre communautaire de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1er Janvier 2025.
APPROUVER le transfert de la compétence GEMAPI pour son exercice sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1er Janvier 2025.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - APPEL A CANDIDATURES POUR UN 21EME DELEGUE DE LA CCRLCM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (OTI)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
VU les nouveaux statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal Corbières Minervois ;
VU la délibération n°110/2020 du 9 septembre 2020, portant élection des délégués au Conseil d’Administration du Pays Touristique Corbières Minervois ;
VU la délibération n°DE_2023_62 du 5 avril 2023, portant sur la désignation de l’office intercommunal de tourisme sous forme associative ;
Considérant les dispositions de l’article 10 des statuts de l’OIT, qui prévoient que le conseil communautaire de la CCRLCM doit désigner 21 délégués titulaires pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Association ;
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de lancer un appel à candidatures pour un poste de :
1 délégué de la CCRLCM au conseil d’administration du l’Office de Tourisme Intercommunal Corbières Minervois ;
10 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au conseil d’administration de l’office de tourisme intercommunal Corbières Minervois.
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au conseil d’administration de l’OTI se fait exclusivement sous la forme suivante :
CONSEIL D’ADMINISTRATION OTI
NOM(s) Prénom(s)
Date de
naissance
XX/XX/XXXX
Commune
d’élection
Qualité
TITULAIRE
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le vendredi 16 octobre 2024, 12 heures, délai de rigueur.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE II
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles D 133-20 et suivants ;
VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Considérant qu’il convient de classer l’office de tourisme intercommunal en catégorie II ;
Considérant que conformément aux articles L 133-10-1 et D 133-20 du code du tourisme, les offices de tourisme peuvent se faire classer ;
Considérant que ce classement constitue un levier puissant pour renforcer leur rôle fédérateur, au regard de l’action touristique à développer dans leur zone géographique d’intervention ;
Considérant que le classement est obtenu suite au dépôt d’un dossier auprès de la Préfecture de l’Aude et est subordonné à la conformité à certains critères prévus par la loi ;
Considérant qu’il existe deux catégories de classement :
11 - L’office de catégorie II est de taille moyenne, intervenant dans une zone géographique représentative d’un bassin de consommation. Il propose des services variés, développe une politique de promotion ciblée et dispose d’outils d’écoute et d’amélioration de la qualité des services rendus ;
- L’office de catégorie I dispose d’une équipe renforcée et déploie une promotion d’envergure nationale ou internationale dans un bassin de consommation ;
Considérant enfin que sur le territoire, les deux Bureaux Touristiques Intercommunaux préparent le renouvellement du Label Vignobles et Découvertes et qu’il est impératif de disposer d’office de tourisme classé ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la demande de classement de l’office de tourisme en catégorie II ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - ADOPTION DU REGLEMENT DE SOUTIEN AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT DE LA CCRLCM
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que ce fonds d’intervention s’adresse directement aux porteurs de projets dont les buts poursuivis sont :
- favoriser l’implantation, le renouvellement, le maintien, la diversité et le développement des commerçants et artisans locaux ;
- lutter contre la vacance commerciale et accroître les flux de clientèles ;
structurer et soutenir l’activité économique et l’emploi, améliorer l’attractivité du territoire communautaire ;
Considérant qu’il est opportun d’adopter un règlement spécifique à ce dispositif d’aide qui définit donc les perspectives, les conditions et les modalités d’octroi ;
12 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le règlement d’aide au commerce et à l’artisanat joint en annexe ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - ELECTION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION THEMATIQUE INTERCOMMUNALE "COMMERCE"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-22 et L 5211-1;
VU la délibération DE_2024_XX du 25 septembre 2024, portant approbation du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat de la CCRLCM ;
Considérant que c’est dans un souci de soutien au secteur du commerce et de l’artisanat, de favorisation de la redynamisation économique et de renforcement de l’attractivité du territoire intercommunal que la commission sera en charge de l’examen des dossiers déposés ;
Considérant les candidatures réceptionnées ;
Considérant que pour chaque projet porté à l’étude de la commission commerce, le maire de la commune intéressée sera systématiquement convié à la tenue de ladite commission ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de la composition de la commission thématique intercommunale « commerce » :
- M André HERNANDEZ
- M Alain MAILHAC
- M Jacques CONTIES
- M Xavier DE VOLONTAT
- M René ORTEGA
- M Raymond SPOLI
- M Alain COSTE
- M Bernard FUMET
- M Yves FABRE
- le maire de la commune concernée par le projet déposé
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
13 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°48/2024, du 10 avril 2024, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°2 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;
-en section de fonctionnement : 100 000,00 €
-en section d’investissement : 0 €
Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 100 000,00 €
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n° 2 sur le Budget Principal de 2024 telle que présentée :
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET ANNEXE BASSIN D'ECOLE MOUTHOUMET 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
14 VU l’instruction M57 ;
VU la délibération n°49/2024 du 10 avril 2024, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe Bassin d’École de Mouthoumet 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « Bassin d’École de Mouthoumet » 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;
-en section de fonctionnement : 400,00 €
-en section d’investissement : 0,00 €
Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 400,00 €
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe « Bassin d’Écoles » telle que présentée :
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 12 - SUBVENTIONS CULTURE 2024
VU La Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme culturel du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations culturelles mentionnées dans l’annexe ci- jointe pour un montant de 9 000 euros au titre de l’exercice 2024 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2024 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - SUBVENTIONS SPORTS 2024
VU La Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
16 VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent et contribuent au dynamisme sportif du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations listées dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 4 400 euros au titre de l’exercice 2024 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2024 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MONTSERET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de MONTSÉRET concernant l’aménagement et la sécurisation de la rue du Passolis, RD123, en vue de créer un cheminement piéton et d’aménager un plateau traversant pour réduire la vitesse des véhicules ;
17 Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de MONTSÉRET tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 353 593,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000 € soit 19 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE BOUISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
18 VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de BOUISSE concernant le projet de rénovation de la toiture de l’ancienne mairie/école ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de BOUISSE tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 71 318,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 14 973,92 € soit 40 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE COUSTOUGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des
19 conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de COUSTOUGE concernant des travaux de réaménagement de voirie dans le secteur de l’école / mairie ;
Considérant que la commune de COUSTOUGE a bénéficié d’un premier fonds de concours de la CCRLCM, d’un montant de 32 414,35€, pour des travaux d’aménagement d’un atelier technique municipal ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de COUSTOUGE tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 188 686,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 17 585,65 € soit 25 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE CRUSCADES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
20 VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de CRUSCADES concernant le projet de réfection de l’ancienne cour d’école et du bâtiment de la mairie ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de CRUSCADES tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 131 122,67 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 39 336,80 € soit 30 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE PALAIRAC - COMPLEMENT AU FONDS DE CONCOURS INITIAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
21 VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU la délibération N° DE_2023_56 du 05 avril 2023 attribuant un fonds de concours de 27 463,9 € (soit 50 % du reste à charge) à la commune de PALAIRAC ;
VU le plan de financement actualisé transmis le 09 septembre 2024 par la commune de PALAIRAC, faisant état d’une augmentation du coût des travaux suite à la réception des devis définitifs des intervenants et fournisseurs (202 449,12 € au lieu de 133 546,01 €) sans hausse des subventions par rapport au plan de financement initial (78 611,20 €) ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de PALAIRAC portant sur la création d’un logement et d’un atelier pour les jeunes artisans ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours complémentaire au profit de la commune de PALAIRAC tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 202 449,12 € (initialement de 133 546,01€)
Montant du fonds de concours complémentaire : 22 536,1€
TOTAL du fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000 € soit 40,38 % du reste à charge (dont 27 463,90€ d’ores et déjà attribués par délibération DE_2023_56 du 5/04/2023).
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
22 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - SUBVENTION 2024: ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SUBVENTION A LA CCI POUR LE SALON SIANE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la demande de participation au salon SIANE 2024 émanant de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Aude (CCI) ;
Considérant que ce salon de l’industrie, qui se tiendra du 15 au 17 octobre 2024 à Toulouse, est un lieu de rencontres et d’échanges pour les professionnels avec notamment l’innovation au cœur du dispositif ;
Considérant qu’une entreprise du territoire de la CCRLCM, Atelier Technique du Lézignanais (ATL), sera présente sur l’édition 2024 du salon SIANE ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer, au titre de sa compétence de développement économique, à hauteur de 500€ afin d’apporter son soutien à l’entreprise ATL implantée sur son territoire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 500 € au profit de la CCI pour la participation de l’entreprise ATL au salon SIANE 2024,
PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2024,
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC ACHAT DE CHÂSSIS ÉQUIPES DE BENNES A ORDURES MENAGERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124- 2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
23 VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 08 mars 2024 au JOUE/BOAMP ; que 3 entreprises ont candidaté ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 21 mai 2024, s’est valablement réunie le 28 mai 2024, le quorum était atteint ;
Considérant le rapport d’analyse des offres établissant les notes joint en annexe et le classement présenté lors de la réunion ;
Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le marché public relatif à l’achat de châssis équipés de bennes à ordures ménagères dans toutes ses dispositions avec :
- L’entreprise MECALOUR CARCASSONNE pour un montant maximum H.T de 367 500,00 € soit 441 000,00 € TTC
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet
DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - AUTORISATION DE LA MISE EN PLACE PAR LE COVALDEM11 DE LA FILIERE REP PMCB (RESPONSABILITE ÉLARGIE DES PRODUCTEURS POUR LES PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT) SUR LES DECHETERIES DE LA CCRLCM
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L541-10-1 (4e) et L541-10-23 ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme VALOBAT pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme ECOMAISON pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
24 VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme ECOMINERO pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément de l'éco-organisme VALDELIA pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
VU l'arrêté du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme coordonnateur, I'OCAB, au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
VU l'arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 ;
Considérant que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ("AGEC") a prévu la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP PMCB) pour assurer la gestion des déchets issus du bâtiment et plus précisément pour :
- Lutter contre les dépôts sauvages en proposant un réseau de points de reprise sans frais, notamment dans les déchèteries publiques, des déchets triés
- Développer l'économie circulaire en augmentant les taux de collecte, de réemploi et de recyclage
- Développer l'éco-conception des produits et matériaux mis en marché
Considérant qu'Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat ont conjointement arrêté, sous l'égide de l'OCAB, les termes d'un contrat type relatif à la prise en charge des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets ;
Considérant que l'OCAB propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets de signer avec les éco-organismes agréés ce contrat qui leur permettra de mettre en œuvre la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois a transféré au Covaldem11 la partie traitement de cette compétence et conservé la partie collecte ;
Considérant le projet de contrat ci-joint ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DONNER mandat au Président du Covaldem11, syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets, pour signer le contrat avec les éco-organismes agréés pour la REP PMCB et mettre en place sur les déchèteries de la CCRLCM la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers,
APPROUVER les termes du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
25 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - MODIFICATION DES TARIFS DE LA REGIE DE RECETTES DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE COMMUNAUTAIRE DE L'ESPACE CULTUREL DES CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération N°19/12 en date du 27 Décembre 2012 portant création de la régie de recettes pour la programmation culturelle de l’Espace Culturel des Corbières ;
VU la délibération N°85/16 en date du 12 Avril 2016 portant modification des tarifs de la régie de recettes pour la programmation culturelle de l’Espace Culturel des Corbières ;
VU la décision N°2024/41 en date du 29 mai 2024 portant modification des modes d’encaisse de la régie de recettes de l’Espace Culturel des Corbières ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs actuels de l’Espace Culturel des Corbières, inchangés depuis plusieurs années, afin de tenir compte des évolutions de diffusion sur le territoire et des nouveaux partenariats mis en place,
Considérant qu’il convient que ces tarifs puissent permettre aux usagers de cet équipement culturel de continuer à pouvoir le fréquenter grâce à une politique tarifaire accessible tout en s’adaptant aux réalités territoriales et aux modes de paiement actuel,
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER de fixer les tarifs suivants, à compter de la saison 2024/2025 de l’Espace Culturel des Corbières :
1- TARIF EVENEMENT : 24 € (au lieu de 20€)
2- TARIF PLEIN SPÉCIAL PARTENARIAT 21 €
3- TARIF EVENEMENT JEUNE : 10 €
4- TARIF PLEIN ET
TARIF RÉDUIT SPÉCIAL PARTENARIAT : 16 € (au lieu de 14€)
5- TARIF RÉDUIT (1) : 12 € (inchangé)
6- TARIF JEUNE (2) : 8 € (au lieu de 6 €)
7- TARIF ABONNES (3) : 13 € (au lieu de 10 €)
8- TARIF SÉANCES SCOLAIRES (4) : 5 € (au lieu de 4 €)
9- TARIF HORS LES MURS : 5 € (au lieu de 4 €)
10- REPETITIONS OUVERTES/
SORTIES DE RÉSIDENCE/
CONFÉRENCE/DÉBAT/
INVITES COMPAGNIES : INVITATION
11- ABONNEMENT 3 SPECTACLES : 39 € (au lieu de 30 €)
26 (1) concerne : les spectacles supplémentaires (plus de 3) pour les abonnés, les chômeurs, les bénéficiaires de minimas sociaux, les étudiants, les intermittents, les groupes de 10 personnes, les adhérents à différentes associations de théâtre, les élèves adultes inscrits au conservatoire de musique communautaire. TARIF APPLICABLE SUR PRÉSENTATION OBLIGATOIRE D’UN JUSTIFICATIF A JOUR.
(2) concerne : les enfants de 4 à moins de 18 ans, y compris dans le cadre de Partneariat. (3) concerne : uniquement les spectacles pris dans le cadre de l’abonnement, soit 3 spectacles.
(4) : concerne : le jeune public en séances scolaires, les élèves mineurs inscrits au conservatoire de musique communautaire.
PRÉCISER que les moyens de paiement sont : les espèces, les chèques, la carte bancaire et virement pour les séances scolaires.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS 34 -ÈME CONVENTION DES INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE: "INTERCOS-COMMUNES: FAIRE BLOC (DU 16 AU 18 OCTOBRE 2024)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »
Considérant la tenue, du 16 au 18 octobre 2024, de la 34ème convention des intercommunalités de France , au Havre;
Considérant la nécessité pour le président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à cette convention des intercommunalités de
27 France afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;
Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 16 au 18 octobre 2024, au Havre;
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;
Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;
Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 16 au 18 octobre 2024, lors de la convention des intercommunalités de France, au Havre.
DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui sont nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.
NOTER que le Président rendra compte en assemblée.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITES DE FRANCE DU 19 AU 21 NOVEMBRE 2024 A PARIS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
28 VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »
Considérant la tenue, du 19 au 21 novembre 2024, du Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France, à Paris;
Considérant la nécessité pour le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à ce congrès afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;
Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 19 au 21 novembre 2024, à Paris;
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;
Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;
Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 19 au 21 novembre 2024, lors du Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France, à Paris.
29 DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui sont nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.
NOTER que le Président rendra compte en assemblée.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG11 - RISQUE PRÉVOYANCE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU la délibération n° 20224-XX du 26 juin 2024, du conseil d'administration du CDG11 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Prévoyance à Relyens ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 24 Septembre 2024 ;
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025 pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum.
Le rapporteur rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.
Le rapporteur informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.
30 Le rapporteur indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Relyens, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2025.
Le rapporteur précise que la CCRLCM avait manifesté son intérêt pour cette mise en
concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation
proposée par le CDG11, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses
agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le
prestataire qui a été retenu.
Le rapporteur précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative,
les agents de la CCRLCM auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui
adhéreront pourront percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, le rapporteur propose, l'adhésion de la CCRLCM à cette convention
de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1er janvier 2025.
Le rapporteur propose de fixer la participation employeur pour le risque "Prévoyance" à
22,50 € (montant unitaire) par agent et par mois sous réserve que le tarif de la cotisation soit
supérieur ou égal à ce montant ; dans le cas contraire, la participation employeur sera égale
au montant de la cotisation.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Aude et Relyens, à compter du 1er janvier 2025 ;
ACCORDER la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité,
ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance » ;
FIXER la participation employeur pour le risque "Prévoyance" à 22,50 € (montant unitaire)
par agent et par mois sous réserve que le tarif de la cotisation soit supérieur ou égal à ce
montant ; dans le cas contraire, la participation employeur sera égale au montant de la
cotisation;
AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation
proposée par le CDG11 et tout acte en découlant ;
INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux
agents ;
31 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL DE LA MILCOM
VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 2 qui précise que : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité social territorial compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux » ;
VU la délibération n°2022_110 en date du 29 juin 2024 portant organisation du temps de travail, application des 1607 heures et définissant l’ensemble des caractéristiques des cycles de travail ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de revoir le cycle de travail des agents de médiathèques au regard de la fréquentation, il est proposé de modifier le cycle de travail 07-05 comme suit :
1607 heures
CYCLE 07-05
Type ANNUEL
Métiers Agents de médiathèques
Jours travaillés Du LUNDI au SAMEDI
Bornes journalières habituelles 08H00-20H00
Sujétions particulières
Observations Travail possible le dimanche et les jours fériés pour des manifestations
ponctuelles
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER de modifier le cycle de travail 07-05 des agents de médiathèques comme suit :
1607 heures
CYCLE 07-05
Type ANNUEL
Métiers Agents de médiathèques
Jours travaillés Du LUNDI au SAMEDI
Bornes journalières habituelles 08H00-20H00
Sujétions particulières
Observations Travail possible le dimanche et les jours
32 fériés pour des manifestations
ponctuelles
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - RECRUTEMENT DU DIRECTEUR DU POLE EAU/ASSAINISSEMENT
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de pourvoir un poste de Responsable de service Eau et Assainissement qui, sous l’autorité du Directeur Général des Services, dirigera, coordonnera et organisera l’exercice de la compétence eau et assainissement de la Communauté de Communes ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 1er novembre 2024 d'un emploi de Responsable de service Eau et Assainissement.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES :
- Ingénieur
- Attaché
- Technicien
GRADES POSSIBLES :
- Ingénieur
- Ingénieur principal
- Attaché
- Attaché principal
- Technicien
- Technicien principal de 1ère classe
- Technicien principal de 2ème classe
CATÉGORIES POSSIBLES : A et B
33 OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES : 1 à TEMPS COMPLET
MISSIONS :
Jusqu’au 1er janvier 2026 :
1- Préparer les aspects administratifs, techniques et juridiques du transfert de compétence eau potable et assainissement collectif (1er janvier 2026) à l'EPCI 2- Identifier les contours administratifs et juridiques de la compétence et les enjeux du transfert
3- Planifier, en lien avec le cabinet d’études assistant la collectivité, les étapes de mise en œuvre du transfert
4- Assurer le contact et la concertation avec les élus, les structures compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement collectif, pour préparer ce transfert 5- Dresser un inventaire des données intéressant le territoire (schémas, documents, cartographies...
6- Participer à la définition de l’organisation à mettre en place et aux moyens humains nécessaires à l’exercice des compétences.
A compter du 1er janvier 2026 :
7- Mettre en œuvre des orientations stratégiques en matière de politique de l'eau potable et de l’assainissement
8- Piloter la réalisation des schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d'assainissement des eaux usées
9- Élaborer la programmation et de la supervision des travaux d'investissement 10- Participer au lien stratégique et opérationnel avec les partenaires institutionnels et avec les communes
11- Programmer, coordonner, superviser et évaluer les différents projets
12- Assurer le suivi technique et financier des contrats de concession de service public et de prestations de service liées aux compétences Eau
13- Gérer le suivi de la performance des services gérés en régie et concédés et l'élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service,
14- Élaborer et suivre les budgets, proposer des orientations budgétaires ainsi que la stratégie tarifaire à mettre en œuvre,
15- Assurer le management du service et la coordination des agents, la mise en place d'une dynamique, accompagner le changement dans un contexte de structuration du service
16- Animer des commissions d’élus afférentes aux thématiques de l’eau et de l’assainissement.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier de :
34 17- Formation technique Bac + 2 ou 3 avec forte expérience ou bac + 5 sur la thématique de l’eau et de l’assainissement
18- Maîtrise de la conduite de projet
19- Une expérience en matière de gestion d’un service d’eau et/ou d’assainissement serait très appréciée
20- Connaissances techniques générales sur le fonctionnement des systèmes d’assainissement et d’alimentation en eau potable
21- Maîtrise de l’environnement juridique et institutionnel des collectivités territoriales 22- Prise d’initiatives, capacité d’encadrement, force de proposition, capacité à communiquer et à fédérer, gestion des priorités.
23- Maîtrise de l’outil informatique
24- Qualités relationnelles et capacité d’écoute
25- Rigueur et capacité d’analyse.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - CONVENTION DESCENDANTE CCRLCM / COMMUNE DE QUINTILLAN POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT - SERVICE TECHNIQUE
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment le titre III, chapitre III, articles 65 et 66 ;
VU l’article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012348-0013 du 20/12/2012, et n° 2013098-0009 du 08/04/2013, portant création de la CCRLCM ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la mise à disposition d’un agent du pôle « services techniques» à la commune de Quintillan par la CCRLCM présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation et du bon déroulement des tâches à mener sur la commune de Quintillan;
35 Considérant que cette convention est conclue entre la CCRLCM et la commune de Quintillan selon l’objet suivant : « Convention descendante de mise à disposition d’un agent du pôle des services techniques ».
Considérant que ladite convention fixe les modalités de la mise à disposition entre la CCRLCM et la commune de Quintillan pour une durée prévisionnelle de 24 heures.
La commune s’engage à rembourser à la CCRLCM les frais résultant des salaires et charges sociales, au prorata des heures effectuées pour la commune, ainsi que les frais de déplacements et éventuellement tous autres frais de fournitures.
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire fait l’objet d’un versement au vu de l’état qui sera établi par la CCRLCM.
Cette convention est établie pour la durée prévisionnelle de 24 heures, à compter de la signature de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2026.
Le montant estimé sera revu en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le projet de convention tel que présenté en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE BROYEURS DE VEGETAUX AUX PARTICULIERS DES 54 COMMUNES DE LA CCRLCM
VU la loi du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération n°2022/41 du 23/03/2022 portant engagement de la CCRLCM dans la démarche d’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;
VU la décision n° 2024-062 du 10/09/24 portant signature de la convention de cession a titre gracieux de broyeurs domestiques entre le covaldem 11 et la CCRLCM ;
Considérant la délibération n° 2021-49 du 04/10/2021 du comité syndical du Covaldem 11 concernant l’appel à projet régional « Généraliser le tri à la source des biodéchets » ;
36 Considérant la délibération n° 2024-30 du 24/06/2024 du comité syndical du Covaldem 11 fixant la mise à disposition de broyeurs de végétaux domestiques aux particuliers ;
Compte tenu de l’obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs (y compris les ménages), le Covaldem 11 et la CCRLCM se sont engagés dans une démarche de gestion de proximité des biodéchets. À ce titre, le Covaldem11 souhaite mettre à disposition, à titre gratuit et en faveur des usagers de son territoire, des broyeurs de végétaux électriques.
La CCRLCM consciente de l’intérêt de cette opération qui permet :
- De limiter les apports de déchets verts en déchetteries,
- De proposer une alternative aux brûlages sauvages interdits par la réglementation en vigueur,
- De limiter les dépôts sauvages,
- De développer des pratiques de jardinage « vertueuses » en utilisant le broyat comme paillage organique des sols ou pour le compostage,
a signé une convention de cession à titre gratuit de broyeurs domestiques avec le Covaldem 11 et sera en charge de l’organisation et du suivi de cette opération à l’échelle de son périmètre géographique. Cinq broyeurs seront déployés dans un premier temps.
Une convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux (EN ANNEXE) sera établie entre la CCRLCM et l’usager. Les principales modalités sont les suivantes : - Les particuliers du territoire de la CCRLCM uniquement (professionnels, administrations et associations exclus),
- Mise à disposition gratuite, pour 3 jours, dans la limite de 2 demandes par an et par foyer, afin de pouvoir proposer ce service au plus grand nombre,
- Formation à l’utilisation et à la sécurité du matériel obligatoires,
- Interdiction d’apporter le broyat en déchetterie.
A titre de garantie destinée à couvrir les frais éventuels de réparation, de vol, de dégradation ou de non-restitution du matériel mis à disposition, la CCRLCM sera contrainte de sanctionner financièrement l’usager par le biais d’un titre de recette émis à son encontre. Le montant fixé sera adapté aux dommages causés et reprendra les éléments présentés dans le tableau ci-dessous. Dans le cas d’une non-conformité à la restitution, une expertise sera effectuée par un agent de la CCRLCM afin de chiffrer les frais de remise en état, le jour de la remise du matériel. Dans le cas où une réparation n’est pas prévue dans la grille tarifaire, la CCRLCM établira le cas échéant un devis de réparation qui sera refacturé à l’usager :
Broyeur complet 1000€ TTC
Moteur 718,80€ TTC
Contacteur 106,80€ TTC
Condensateur 120€ TTC
Trémie + trémie interne 166,80€ TTC
Couvercle ouvrant rotor 102€ TTC
Couvercle de rotor 94,80€ TTC
Chambre de broyage 238,80€ TTC
Prise 94,80€ TTC
37 Kit de couteaux complet 154,80€ TTC
Kit sac souple complet 225,50€ TTC
Goulotte complète 213,60€ TTC
Autres Sur devis
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER la convention type de mise à disposition gratuite d’un broyeur de végétaux aux particuliers des 54 communes,
AUTORISER les services comptables de la CCRLCM à émettre des titres de recettes auprès des usagers concernés, lorsqu’une ou des non-conformités sont constatées lors de la restitution du broyeur, et selon la grille tarifaire ci-dessus et reprise à l’article 4 de la présente convention,
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES SCOLAIRES DANS LE CADRE DE SES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2024/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la politique volontariste souhaitée par la CCRLCM en faveur du développement et de l’accès du plus grand nombre aux actions culturelles et sportives et plus particulièrement pour les plus jeunes ;
Considérant l’implication de la collectivité pour le développement des pratiques culturelles chez les plus jeunes et sa participation à nombre de manifestations départementales et régionales, comme « Temps de cirque dans l’Aude », « Scènes d’Enfance » et pour la première édition dans l’Aude du « Festival International du Film d’Education » en partenariat avec l’Education Nationale et le Centre d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active (CEMEA)/ Occitanie » ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
38 APPROUVER la prise en charge par la CCRLCM des frais de transports inhérents aux déplacements des enfants scolarisés sur les communes adhérentes, regroupements pédagogiques intercommunaux compris, afin de leur permettre de participer aux manifestations culturelles suivantes :
- projections cinématographiques le 5 Novembre 2024 à l’ECC dans le cadre à la première édition dans l’Aude du Festival International du Film d’Education (FIFE), - pour les maternelles en Mars et en Mai 2025 à l’ECC,
- pour les primaires en Décembre 2024 à Lagrasse et à l’ECC et en Mars 2025 à l’ECC, - pour les enfants relevant des crèches du territoire et du RAM en Mars 2025 dans le réseau MILCOM (sous réserve de transport réglementaire),
- pour les rassemblements scolaires en Novembre 2024 dans le cadre des concerts pédagogiques en partenariat avec l’association Jazz Conilhac en Terre d’Aude ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;..
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - AVENANT 2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS CRECHE " LES PETASSOUS" DE BOUTENAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
VU le compte de résultat 2023 de la crèche « Les Petassous » qui fait apparaître un déficit global de 33932,73€ au lieu de 11 100€ prévisionnels, soit un différentiel de + 22832,73€ ;
VU la délibération du conseil communautaire N° DE_2022_77 du 7 avril 2022 portant convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2023 entre la CCRLCM et l’association « Les Petassous » à Boutenac pour la crèche fixant la contribution financière de la CCRLCM à 11 100€ ;
Considérant le projet initié et conçu par l’association en matière d’enfance et jeunesse ;
Considérant que l’association « Les Petassous » organise la gestion d’un lieu d’accueil, sur la commune de Boutenac, conforme à son objet statutaire ;
Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM soutient, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, cette association ;
Considérant que l’action présentée par l’association participe de cette politique ;
Considérant donc que la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complémentaire aux modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’Aude et la MSA de l’Aude ;
39 Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’Avenant N ° 2 à la convention initiale qui porte sur les points suivants :
ARTICLE 1 : L’article 3 - « Conditions de détermination du coût de l’action » est modifié comme suit :
3.1 Le coût total éligible de cette action est porté de 11 100 € à 33932,73€ soit un avenant de 22832,73€.
Toutes les autres modalités prévues dans la convention initiale et dans l’avenant N° 2 à ladite convention sont sans changement.
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la CCRLCM.
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
40 VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
41 VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,
VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,
Considérant les dossiers déposés par Madame Marie-Line BARBEDETTE, Monsieur Jean- Claude MUR et Monsieur Guillaume DENIS auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes,
Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Marie-Line BARBEDETTE, Monsieur Jean-Claude MUR et Monsieur Guillaume DENIS via l’opérateur OC’THEA.
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Madame Marie-Line BARBEDETTE sis 3 Rue Parmentier 11200 LEZIGNAN- CORBIERES
Monsieur Guillaume DENIS sis 42 Rue de Verdun 11200 LEZIGNAN-CORBIERES Monsieur Jean-Claude MUR sis16 Rue du Grenache 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SPA - CHENIL FOURRIERE INTERCOMMUNAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-3 qui dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un
42 rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte »;
VU l’article L 1413-1 du même code qui prévoit l’examen de ces rapports annuel en commission de délégation des services publics ;
VU la délibération 103/2020 du 9 septembre 2020 portant élection des délégués à la commission de délégation des services publics de la CCRLCM ;
VU la délibération DE_115_2022 du 28 septembre 2022 portant sur l’attribution de la délégation du service public fourrière refuge intercommunal à la SPA ;
Considérant la communication du rapport annuel par le délégataire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de la communication, au titre de l’article L 1411-3 du CGCT du rapport annuel joint en annexe, relatif à la délégation confiée à la SPA sur la fourrière refuge intercommunale ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - DEBAT SUR LES ZONES D'ACCELERATIONS DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) : AVIS SUR LES ZAENR IDENTIFIEES PAR LA COMMUNE DE CASCASTEL-DES-CORBIERES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
VU les travaux d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT, révision- extension) et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), en cours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DE_2024_87 du 10 avril 2024, relative à l’organisation d’un débat sur les Zones d’Accélération des ENergies Renouvelables (ZAENR) ;
43 VU l’avis favorable qui a été émis par les membres du Conseil Communautaire à l’issue de ce débat, sur les projets de ZAENR délimitées par 22 communes de la CCRLCM ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cascastel-des-Corbières en date du 29 avril 2024, relative à l’identification des ZAENR sur le territoire de la commune ;
VU le projet de développement d’un parc éolien de 9 éoliennes sur la commune de Cascastel- des-Corbières, présenté au Pôle ENR de l’Aude le 18 juin 2024 ;
VU le comité de projet organisé à Cascastel-des-Corbières le 26 juin 2024 ;
Considérant que le nouveau projet se concentre sur une zone de moindre enjeux environnementaux ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) vise à augmenter la part des énergies renouvelables dans notre consommation énergétique, passant ainsi de 20 % actuellement, à 33 % d'ici 2030 à l’échelle nationale. La CCRLCM s’inscrit pleinement dans cet objectif puisque son ambition est de produire 50 % de son électricité sur le territoire en 2030 et 100 % en 2050 ;
La loi fait de la planification territoriale une disposition majeure, elle prévoit que les communes aient pu définir après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (ZAER). Également, lorsque les communes sont situées dans un parc naturel régional (PNR), l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat gestionnaire.
Dans ces zones, les délais d’instruction des projets pourront être raccourcis, mais ouvriront également droit à des dispositifs financiers préférentiels dont les modalités ne sont pas encore connues. Ces zones ne sont pas exclusives, des projets peuvent donc être autorisés en dehors de celles-ci.
Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
Considérant que les objectifs concernant les EnR dans le projet de PCAET sont les suivants : tendre vers 100 % d’énergies renouvelables en 2050.
44 Considérant que le Comité Régional de l’Énergie Occitanie a rendu, le 19 juillet dernier, son avis sur le caractère suffisant des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Le CRE a constaté que les zones d'accélération proposées étaient insuffisantes pour développer les capacités de production en énergies renouvelables permettant d'atteindre l'objectif de la région Occitanie en 2031, même si les zones identifiées à ce jour amplifient la dynamique de développement des ENR.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur les projets de ZAER pour l’éolien identifiées par la commune de CASCASTEL-DES-CORBIERES.
CHARGER ET DÉLÉGUER Monsieur le Président ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU SCOT DU GRAND NARBONNE
VU la transmission, le 03 juillet 2024, du dossier de projet de modification n°2 du SCoT du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 143-33 et L. 143-34 relatifs à la notification du projet pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du même code ;
VU la note et les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de modification n°2 ;
45 Le SCoT de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne a été approuvé le 28 janvier 2021 et il est exécutoire depuis le 10 avril 2021.
Ce document a fait l’objet d’une 1ère procédure de modification simplifiée approuvée en Conseil Communautaire le 10 février 2022. Basée sur un courrier du 8 avril 2021 du Préfet de l’Aude, il s’agissait de rectifier une erreur matérielle portant sur l’emprise du site d’Orano Malvesi. Cette procédure d’évolution du SCoT a ainsi abouti à la modification du cercle entourant l’agglomération de Narbonne.
Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne a décidé, via sa délibération n°C2024_36 du 08 février 2024, d’engager une procédure de modification n°2 du SCoT de la Narbonnaise portant sur l’intégration du secteur de la réserve africaine de Sigean comme village au sens de la loi Littoral.
Considérant que le projet de modification n°2 du SCoT du Grand Narbonne vise à reconnaître le rôle et le poids de la réserve africaine dans le territoire et assurer la pérennisation de ses activités ;
Considérant que cette réserve jouit d'une renommée régionale et nationale, et contribue significativement à l’attractivité économique et touristique de toute l’Aude. Avec plus de 300 000 visiteurs par an, 80 salariés permanents et plus de 100 en période estivale, l'activité de la réserve rayonne sur le territoire en engendrant un chiffre d’affaires moyen de 10 millions d’euros par an. A ce titre, le site constitue le deuxième site touristique le plus visité de la région Occitanie ;
Considérant que le dossier de modification transmis a pris en compte l’ensemble des plans et programmes de rang supérieur s’appliquant sur le territoire du Grand Narbonne et identifiés dans l’article L.131-1 du Code de l’Urbanisme.
Considérant que les incidences induites par la procédure de modification n°2 du SCoT du Grand Narbonne sur l’environnement sont jugées non significatives.
Considérant que ce projet de modification du SCoT du Grand Narbonne est bénéfique à notre territoire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°2 du Schéma de Cohérence Territoriale de la Narbonnaise, communauté d’agglomération du Grand Narbonne, relatif à l’intégration du secteur de la réserve africaine de Sigean comme village au sens de la loi Littoral.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE DERNACUEILLETTE
46 VU la transmission à la CCRLCM, le 05 septembre 2024, du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU de DERNACUEILLETTE ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L153-40 relatif à la notification du projet pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et suivants du même code ;
VU le dossier de mise à disposition du public transmis par la commune et détaillant le contenu du projet de modification n°1 ;
La commune de DERNACUEILLETTE est dotée d’un Plan Local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération en conseil municipal en date du 24 octobre 2019 et exécutoire depuis le 03 décembre 2019.
Considérant que le projet de modification a pour objectif de rectifier les modalités architecturales et d’insertion des panneaux photovoltaïques en toiture des bâtiments localisés en zones urbaines et à urbaniser, en permettant soit une pose en surimposition, soit une pose en intégration ;
Considérant que ce projet de modification est compatible avec l’axe 7 du projet de DOO du
SCoT de la CCRLCM et notamment les projets de prescriptions 94 et 96 ;
Considérant que le recours à la procédure de modification simplifiée est parfaitement justifié
dans le dossier ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de DERNACUEILLETTE.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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