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Note de Synthèse - Note de synthese 29 4?x48720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 29 4?x48720)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le 6 février 2025
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 12 FÉVRIER 2025
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 18 décembre 2024 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
1 VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2024_089 Demande de subvention d’un montant de 6 495,84 €
pour le programme d’entretien des Petites Vadrouilles
auprès du Conseil Départemental
11/12/2024 11/12/2024
DEC_2025_001 Demande de subvention 2024 à hauteur de 3 137€ dans
le cadre de la convention de partenariat du dispoitif
national pass culture
08/01/2025 08/01/2025
DEC_2025_002 Demande de subvention 2025 au département pour le
fonctionnement du conservatoire intercommunal de
musique (25 000€) et l'action culturelle de juin 2025 (5
000€)
13/01/2025 13/01/2025
DEC_2025_003 Convention de conseil et d'accompagnement juridiques
avec CGCB AVOCATS ET ASSOCIES quant à la
rédaction d'un mémoire en réponse et représentation à
l'audience dans le cadre d'un litige avec un agent (200€
HT avec un maximun de 3 000€ HT et 500€ HT
pour la représentation)
14/01/2025 14/01/2025
DEC_2025_004 Demande de subvention de 1 600€ dans le cadre de la
convention de partenariat avec l'office artistique de
région nouvelle aquitaine pour aide à la diffusion hors
région
23/01/2025 23/01/2023
DEC_2025_005 Demande de subvention (800€) à la société des éditeurs
et auteurs de musique (SEAM) dans le cadre de la
convention de financement
23/01/2025 23/01/2025
DEC_2025_006 Signature d'une convention financière entre la
CCRLCM et le Syndicat Mixte d’Aménagement de
Jouarres pour une durée de 4 ans, pour laquelle le
SMAJ versera à la CCRLCM la somme de 15 000€
correspondante aux services et équipements mis à
disposition
04/02/2025 04/02/2025
DEC_2025_007 Signature d’une convention financière entre la
CCRLCM et la commune d’Homps pour une durée de
4 ans, pour laquelle la CCRLCM versera à la commune
la somme de 15 000€ correspondante aux services et
équipements mis à disposition
04/02/2025 04/02/2025
DEC_2025_008 Choix du lieu de séance du conseil communautaire du
12 février 2025 - Espace Culturel des Corbières - 11200
FERRALS LES CORBIERES
05/02/2025 05/02/2025
2 DEC_2025_009 Constitution de partie civile de la CCRLCM dans le
cadre de faits portant atteinte à l'un de ses agents
05/02/2025 05/02/2025
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT SUR DES PROJETS PORTANT SUR LA RESSOURCE EN EAU ENTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE ET LA CCRLCM
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°DE_2021_86 du 23 juin 2021 portant adoption du pacte de gouvernance de la CCRLCM et notamment l’axe stratégique 2,2,3 « promouvoir et soutenir l’agriculture, l’élevage, la viticulture et la filière bois »;
Considérant les enjeux de développement et de maintien de l’agriculture auxquels le territoire fait face, la CCRLCM et la Chambre d’Agriculture de l’Aude engagent une démarche commune sur les sujets de l’eau et ce, dans l’objectif conjoint d’appuyer politiquement et de conduire des projets d’accès à l’eau ;
Considérant que c’est dans le cadre de sa compétence économique que la CCRLCM s’inscrit dans des mesures d’aide au maintien et au développement de l’agriculture qui doit faire face aux effets du changement climatique notamment au travers d’épisodes de sécheresse ;
Considérant que de son côté, la Chambre d’Agriculture de l’Aude est habilitée à mettre en œuvre des actions de développement agricole répondant aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, par ses moyens propres dans le cadre de projets qu’elle conduit de son initiative ou dans le cadre de projets menés en collaboration avec les partenaires compétents dont notamment les collectivités locales ;
Considérant donc que c’est au titre de leurs compétences respectives que la CCRLCM et la Chambre d’Agriculture de l’Aude conviennent de leur coopération ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
3 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention cadre de partenariat entre la CCRLCM et la Chambre d’Agriculture de l’Aude portant sur les projets sur la ressource en eau (convention en annexe);
NOTER que cette convention engagera une participation financière de la CCRLCM qui fera l’objet d’un avenant à ladite convention cadre qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - MODIFICATION DU TARIF DE L'ELECTRICITE DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LA COUTIBO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 5111-2 et L 5211-10;
VU les statuts de la Communauaté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU l’institution d’une régie de recettes et d’avances pour l’AGV la Coutibo ;
VU l’acte n° DECI_2023_052 du 12 octobre 2023 portant sur l’approbation des tarifs à pratiquer pour l’occupation et les potentielles dégradations sur l’AGV ;
VU la délibération n° DE_2024_
Considérant les travaux de réhabilitation et sécurisation menés par la CCRLCM sur le site de l’AGV ;
Considérant les tarifs pratiqués alentours par les autres collectivités;
Considérant donc qu’il semble opportun de revoir le tarif de l’électricité appliqué sur ce site, sachant que les tarifs de dégradations demeurent inchangés;
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le nouveau tarif de l’électricité joint en annexe ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
PROCÉDER à l’affichage de ces nouveaux tarifs sur le site La Coutibo ;
4 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - SOLIDARITE MAYOTTE - SUBVENTION 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1115-1;
VU l’urgence de la situation ;
Considérant que le département de Mayotte est l’un des plus éloignés de la métropole mais également l’un des plus pauvres aussi;
Considérant que le 14 décembre 2024, il a été balayé par le cyclone Chido et que nombreux sont ceux qui ont tout perdu ;
Considérant que l’association Aude Solidarité dont la raison d’être est de coordonner à l’échelon départemental la collecte de fonds pour venir en aide aux sinistrés, a décidé de se remobiliser, avec le soutien logistique du CD11 ;
Considérant que cette association permet aux collectivités territoriales qui le désirent, d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (catastrophe naturelle) ou durables (conflit) ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention d’un montant de 5 000 € à Aude Solidarité permettant de faire parvenir notre aide à la population du département de Mayotte.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-34 et suivants concernant la protection fonctionnelle des élus locaux;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
VU le dépôt de plainte effectué par l’agent de la collectivité, le 26 décembre 2024 ;
Considérant que Monsieur Thierry CAZETTES, agent technique, a sollicité, par courrier du 20 janvier 2025, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des attaques, menaces en lien direct avec ses fonctions ;
Considérant que les faits allégués sont survenus dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et sont directement liés à l'exercice de celles-ci ;
5 Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER à Monsieur Thierry CAZETTES, le bénéfice de la protection fonctionnelle conformément aux dispositions légales précitées.
PRENDRE EN CHARGE les frais liés à cette protection, notamment les frais de procédure, les honoraires d'avocats, et, le cas échéant, l'indemnisation des dommages subis, dans la limite des dispositions légales et réglementaires.
PREVOIR les crédits nécessaires au budget de la collectivité pour couvrir les dépenses relatives à cette protection.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ASSISTANT(E) DE GESTION FINANCIÈRE
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de pourvoir un poste d’assistant(e) de gestion financière pour le pôle finance ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création, à compter du 1er avril 2025, d'un emploi d’assistant(e) de gestion financière.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES :
■ Adjoint administratif
GRADES POSSIBLES :
■ Adjoint administratif
■ Adjoint administratif principal de 2ème classe
■ Adjoint administratif principal de 1ère classe
6 CATÉGORIES POSSIBLES : C
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Non
NOMBRE DE POSTES : 1 à TEMPS COMPLET
MISSIONS :
Saisie des factures / mandatements / délai / facturation (section fonctionnement) : ■ Réceptionner, vérifier (validité des pièces justificatives, contrôle des factures…), ■ Vérification des imputations sur la validation des bons de commande
■ Préparer les mandatements et les titres de recettes, saisir les factures et les mandats sur les budgets CCRLCM et annexes, CIAS et annexe, SMCC (Vérifier les imputations comptables et les pièces justificatives, identifier les causes des rejets et les traiter, respect des délais de paiement)
■ Facturation de la restauration scolaire aux communes
■ Contrôle des écritures de la régie Cantine (école de Mouthoumet)
■ Contrôle des écritures concernant les différents loyers à émettre
■ Règlements des échéances d’emprunts, suivi et mise à jour sur logiciel spécifique (ORFEOR)
■ Dépenses et recettes à régulariser (prélèvements d’officeP503)
■ Interfaçage et vérification des écritures de la facturation des crèches et ALSH aux parents en liaison avec le service enfance jeunesse
■ Intégration de l’interfaçage des différentes payes des agents, en lien avec le service RH avec contrôle des flux en direction de la trésorerie.
■ Participer à la saisie informatique des budgets en fonction des éléments communiqués par le responsable de service
■ Participer à l’élaboration des maquettes (y compris annexes) des budgets primitifs et des comptes financiers uniques
■ Mettre en forme, et transmettre dans les délais de manière dématérialisée les documents budgétaires aux différents destinataires
■ Gérer les relations avec les fournisseurs et les agents des services
■ Lien avec la Trésorerie
■ Recueillir des informations et en communiquer.
COMPÉTENCES :
Savoirs :
■ Utilisation des différents logiciels bureautiques (Word, Excel…)
■ Utilisation des logiciels métier (CIRIL, ORFEOR, DGFIP, MAARCH)
Savoir-faire :
■ Connaissances des règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique et des nomenclatures M57, M22, M4, M49
Savoir-être :
■ Rigueur dans le suivi des dossiers
■ Respect de la confidentialité des informations
■ Disponibilité, réactivité, autonomie dans les tâches récurrentes
■ Sens du travail d’équipe et du service public
■ Ponctualité.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
7 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - MESURES CONSERVATOIRES 2025 BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L1612-20,
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :
■ L’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
■ L’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
■ L’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;
Considérant que l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales rend ceci applicable aux E.P.C.I. ;
Considérant la liste des dépenses d’investissement concernées par les mesures conservatoires en 2025 telle que présentée en annexe qui s’établit à la somme de 221 384,38 €.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2025 gérés par la CCRLCM, à la liste ainsi présentée en annexe pour un montant en dépenses d’investissement de 221 384,38 €.
S’ENGAGER à budgéter ces dépenses dans le cadre du budget principal 2025
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
8 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - AUTORISATION D'UN VERSEMENT D'AVANCE SUR SUBVENTION A L'ASSOCIATION PROM'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Considérant que le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu’après l’approbation du Budget, sauf en cas d’une délibération autorisant le versement d’une avance ;
Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :
-l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
Considérant qu’il peut parfois être nécessaire en début d’année de verser par anticipation une avance de subvention allouée habituellement à certaines associations dont les ressources sont essentiellement constituées de subventions, afin de leur permettre la poursuite de leurs activités ;
Considérant donc qu’il convient de proposer cette délibération d’autorisation de versement d’un acompte sur subvention avant le vote du Budget pour les associations qui en feraient la demande ;
Considérant la demande de subvention formulée par l’association PROM’AUDE pour 2025 ;
Considérant la sollicitation d’une avance d’un montant de 20 000€ par ladite association ;
Considérant que pour les montants d’avances supérieurs à 23 000€, leur versement est conditionné à la présentation d’une convention d’objectifs et de moyens en cours de validité ;
Considérant donc qu’en l’espèce, la convention d’objectifs et de moyens avec l’association PROM’AUDE sera portée à l’ordre du jour du Conseil Communautaire, après le vote du Budget, reprenant ainsi le montant total de la subvention sollicitée mais également l’avance de 20 000€;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2025 gérés par la CCRLCM, à la demande de versement d’avance sur subvention aux associations ;
9 AUTORISER le versement de l’avance de 20 000€ sur la subvention 2025 à l’association PROM’AUDE ;
NOTER que les termes de la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’association sera proposée à l’Assemblée délibérante après le vote du Budget ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - AUTORISATION D'UN VERSEMENT D'AVANCE SUR SUBVENTION A L'ASSOCIATION JAZZ CONILHAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Considérant que le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu’après l’approbation du Budget, sauf en cas d’une délibération autorisant le versement d’une avance ;
Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :
-l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
Considérant qu’il peut parfois être nécessaire en début d’année de verser par anticipation une avance de subvention allouée habituellement à certaines associations dont les ressources sont essentiellement constituées de subventions, afin de leur permettre la poursuite de leurs activités ;
Considérant donc qu’il convient de proposer cette délibération d’autorisation de versement d’un acompte sur subvention avant le vote du Budget pour les associations qui en feraient la demande ;
Considérant la demande de subvention formulée par l’association JAZZ CONILHAC pour 2025 ;
Considérant la sollicitation d’une avance d’un montant de 7 500€ par ladite association ;
Considérant que pour les montants d’avances supérieurs à 23 000€, leur versement est conditionné à la présentation d’une convention d’objectifs et de moyens en cours de validité ;
Considérant donc qu’en l’espèce, une convention d’objectifs et de moyens avec l’association ne sera pas nécessaire ;
10 Considérant que l’octroi de la subvention sera porté à l’ordre du jour du Conseil Communautaire, après le vote du Budget, reprenant ainsi le montant total de la subvention sollicitée mais également l’avance de 7 500€;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2025 gérés par la CCRLCM, à la demande de versement d’avance sur subvention aux associations ;
AUTORISER le versement de l’avance de 20 000€ sur la subvention 2025 à l’association JAZZ CONILHAC ;
NOTER que les termes de la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’association sera proposée à l’Assemblée délibérante après le vote du Budget ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE CASCASTEL-DES-CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
11 VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de CASCASTEL- DES-CORBIERES concernant les travaux d’aménagement de la rue du Clos de l’Acacia ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de CASCASTEL-DES- CORBIERES tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 180 480,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 34 592,00 € soit 40% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE CRUSCADES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des
12 conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de CRUSCADES concernant l’aménagement d’un terrain multisports ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Considérant que la commune de CRUSCADES a bénéficié d’un premier fonds de concours d’un montant de 39 336,80 € pour ses travaux de réfection de l’ancienne cour d’école et du bâtiment de la mairie (délibération DE_2024_144 du 25 septembre 2024) ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de CRUSCADES tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 82 019,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 10 275,30 € soit 30% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE FABREZAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
13 VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de FABREZAN concernant les travaux de réhabilitation d’un logement communal dans le hameau de Villerouge-la-Crémade ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Considérant que la commune de FABREZAN a bénéficié d’un premier fonds de concours d’un montant de 20 178,89€ pour ses travaux de réhabilitation de l’aire de remplissage des pulvérisateurs et des machines à vendanger (délibération DE_2023_194 du 08 novembre 2023) ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de FABREZAN tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 43 572,60 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 8 714,52 € soit 20% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MOUTHOUMET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
14 VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de MOUTHOUMET concernant la création d’une aire de jeux pour les enfants, avec création d’une fresque murale (tranche 3 de l’aménagement du cœur de village) ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Considérant que la commune de MOUTHOUMET a bénéficié d’un premier fonds de concours d’un montant de 33 166,94 € pour ses travaux de rénovation énergétique du commerce communal (tranche 1) et de rénovation du lavoir, réalisation d’une laverie et réalisation d’un parking (tranche 2), (délibération DE_2023_116 du 14 juin 2023 et convention du 13 décembre 2023) ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de MOUTHOUMET tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 50 912,50 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 6 924,10 € soit 40% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
15 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES A "LA PETITE CUILLERE " A ESCALES
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2024 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 10/12/2024 par l’entreprise «La petite Cuillère » ;
VU l’avis de la commission commerce du 5 février 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à l’entreprise « La petite cuillère » à Escales;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
16 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES A " DELICES SAVOYARD" A ORNAISONS
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2024 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 25/10/2024 par l’entreprise «Délices Savoyard » ;
VU l’avis de la commission commerce du 5 février 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à l’entreprise « Délices Savoyard » à Ornaisons;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 17 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES A "BUREAU DE TABAC LE FOCH" A LEZIGNAN-CORBIERES
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2024 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 17/01/2025 par Monsieur Flores ARIAS entrepreneur individuel du tabac «Le Foch» ;
VU l’avis de la commission commerce du 5 février 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à Monsieur Flores ARIAS entrepreneur individuel Tabac « Le Foch » à Lézignan-Corbières;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 18 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES A "BRASSERIE CAP" A LEZIGNAN-CORBIERES
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2024 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 10/01/2025 par la S.A.S «Brasserie Cap» ;
VU l’avis de la commission commerce du 5 février 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise et la transformation d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à la S.A.S « Brasserie Cap» à Lézignan-Corbières;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 19 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES A "BISTROT PILAR" A CANET D'AUDE
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2024 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 16/01/2025 par la S.A.S «Bistrot Pilar » ;
VU l’avis de la commission commerce du 5 février 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à la S.A.S « Bistrot Pilar» à Canet d’Aude;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES A "AUBERGE DE TERMES" A TERMES
20 VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2024 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 16/01/2025 par «L’Auberge de Termes » ;
VU l’avis de la commission commerce du 5 février 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à « L’Auberge de Termes» à Termes;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES A "MOUTHOUMET SERVICE" A MOUTHOUMET
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à
21 l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2024 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 21/01/2025 par l’entreprise « Mouthoumet Service» ;
VU l’avis de la commission commerce du 5 février 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à l’entreprise « Mouthoumet Service » à Mouthoumet;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCRLCM ET LA CHAMBRE DE METIERS DE L'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
22 VU le projet de convention de partenariat entre la CCRLCM et la CHAMBRE DE METIERS DE L’AUDE ;
Considérant que la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbières Minervois regroupe 54 communes où vivent 34 000 habitants. Elle exerce 20 compétences en lieu et place des communes membres et notamment le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, le tourisme... missions de service public et de services au public fondées sur un projet commun et un destin partagé par des femmes et des hommes attachés à leur mode de vie.
Considérant que la chambre de métiers Aude contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, d’innovation et de développement des territoires à travers une démarche partenariale de proximité qui se traduit notamment par l’action de terrain auprès des entreprises artisanales ainsi que par un appui aux collectivités.La CMA Aude compte 1500 ressortissants sur le territoire de la CCRLCM.
Considérant que cette convention-cadre a pour objectif de coordonner et structurer l’ensemble des dispositifs de soutien à l’activité économique au profit des entreprises sur le périmètre de la CCRLCM.
Les activités retenues pour 2025 sont décrites à l’article 3-1 et d’ores et déjà, deux fiches- action ont été positionnées en annexe 1 avec une participation de la CCRLCM de 3200€ pour la première « Valoriser le Titre Maitre Artisan et Maitre Artisan d’Art auprès des entreprises de la CCRLCM » (5 entreprises concernées) et de 8500€ pour la seconde intitulée « sensibilisation à la transmission ».
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER cette convention-cadre qui a pour objectif de coordonner et structurer l’ensemble des dispositifs de soutien à l’activité économique au profit des entreprises sur le périmètre de la CCRLCM.
NOTER que cette convention engage une participation financière de lz CCRLCM qui sont décrites à l’article 3-1 et d’ores et déjà, deux fiches-action ont été positionnées en annexe 1 avec une participation de la CCRLCM de 3200€ pour la première « Valoriser le Titre Maitre Artisan et Maitre Artisan d’Art auprès des entreprises de la CCRLCM » (5 entreprises concernées) et de 8500€ pour la seconde intitulée « sensibilisation à la transmission ».
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET MATERIELS POUR 2025-2026 ENTRE LA COMMUNE D'ORNAISONS ET LA CCRLCM POUR L'ALSH EXTRA-SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
23 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la convention joint en annexe ;
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire (ALSH extrascolaire, compétence enfance-jeunesse) ;
Considérant que les communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la commune d’Ornaisons ;
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention jointe en annexe avec la commune d’Ornaisons, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH extra-scolaire, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2025 au 31/12/2026, moyennant une redevance de 3 000 € par an.
Les charges de fonctionnement comprenant les fluides feront en sus l’objet d’une répartition en fonction du nombre de jours d’utilisation.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D OCCUPATION DES LOCAUX DU MATERIEL ET DES FLUIDES POUR 2025-2026 ENTRE LA COMMUNE DE FABREZAN ET LA CCRLCM POUR L'ALSH EXTRA-SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la convention joint en annexe ;
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire (ALSH extrascolaire, compétence enfance-jeunesse) ;
Considérant que les communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
24 Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la commune de Fabrezan ;
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention jointe en annexe avec la commune de Fabrezan, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH extra-scolaire, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2025 au 31/12/2026, moyennant une redevance de 3 000 € par an.
Les charges de fonctionnement des fluides feront en sus l’objet d’une répartition en fonction du nombre de jours d’utilisation.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - MODIFICATION REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT CRECHES CCRLCM-TARIFICATION
VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et les arrêtés des 23 septembre 2021 (charte nationale pour l’accueil du jeune enfant) et celui du 31 août 2021 (référentiel national relatif aux locaux et aménagements) qui régissent les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU la circulaire n°2019-005 qui vient compléter la circulaire n°2014-009 de la CNAF ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
25 VU les projets des règlements de fonctionnement des Multi-accueils intercommunaux de la CCRLCM, de Saint Laurent de la Cabrerisse, de Lézignan-Corbières, Roubia et de Talairan ;
Considérant que le règlement de fonctionnement définit les fonctions de direction, les éléments contractuels entre les familles et le service, ainsi que le fonctionnement du lieu d’accueil en référence à la Circulaire 2014-009 de la CNAF, complétée par la circulaire 2019- 005 ;
Considérant que le règlement de fonctionnement est un document de contractualisation entre la CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles de la crèche, conformément aux réglementations en vigueur ;
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER les règlements de fonctionnement des crèches de Saint Laurent de la Cabrerisse, de Lézignan Corbières, de Roubia et de Talairan tels que présentés en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
26 VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,
VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,
Considérant que les dossiers déposés par Madame Hélène VIALE, Madame Emie BONHOMME, Monsieur Mathias AIGOIN et Monsieur Fabien BLANQUER auprès de l’opérateur OC’TEHA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes ont été déposés avant la fin de l’année 2024,
Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Hélène VIALE, Madame Emie BONHOMME, Monsieur Mathias AIGOIN et Monsieur Fabien BLANQUER via l’opérateur OC’TEHA.
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Madame Hélène VIALE sis 2 Bis rue de la pompe – 11700 MOUX
Madame Emie BONHOMME sis 2 rue du Grenache – 11200 LEZIGNAN-CORBIERES Monsieur Mathias AIGOIN sis 10 rue de la forge – 11200 BOUTENAC
Monsieur Fabien BLANQUER sis 6 impasse des fleurs – 11200 FABREZAN
27 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SMMAR POUR L'ELABORATION DU PICS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite MATRAS visant à consolider notre modèle de sécurité civile, instaurant dans les articles L. 731-4 et L. 731-5 du code de sécurité intérieure l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’élaborer un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde en application de l’article L. 731-3 du même code ;
VU la délibération n°DE_2024_73 du 10 avril 2024 ayant validé le modèle de convention de mandat proposé par le SMMAR pour l’accompagnement financier et technique pour l’élaboration et l’organisation du PICS de la CCRLCM et autorisé le Président à signer cette convention ;
VU la convention de mandat signée par le Président de la CCRLCM le 18 avril 2024 en application de la délibération susvisée ;
VU le courrier de M. MÉNASSI, Président du SMMAR, en date du 13 novembre 2024, informant la CCRLCM que le financement initial de 80 % de subventions a été remis en cause et ne portera finalement que sur 40 % (FEDER et CD11) du montant TTC, estimé à 114 588 €. Qu’en conséquence le montant restant à la charge de la CCRLCM passe de 20 % à 60 % et qu’il est proposé à la CCRLCM de revoir le protocole conventionnel précisant les modalités de remboursement de ce montant ;
VU le modèle de convention de mandat modifié actant les modalités de maîtrise d’ouvrage délégué pour le lancement, le suivi du marché et la gestion des financements pour la réalisation du PICS, dans le cadre du PAPI3 ;
VU la grille d’évaluation financière modifiée, jointe au courrier susvisé ;
Considérant que l’élaboration du PICS est en cours, avec le SMMAR et ses prestataires PREDICT et CYPRES ;
Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de se doter d’un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS), qui se base sur un principe de solidarité. Le PICS permet de venir en soutien auprès des communes présentes sur leur territoire. En effet et comme l’actualité nous le démontre de plus en plus, une crise ne concerne généralement pas qu’une seule commune. Dans ce cadre, il est nécessaire de penser en termes de résilience territoriale face aux risques majeurs et aux crises ;
Considérant que la réalisation de ce PICS va permettre de définir les moyens et les ressources à mutualiser au sein de l’EPCI en cas d’évènement majeur affectant une ou plusieurs de ses communes membres ;
28 Considérant que le PICS ne transfère nullement la responsabilité du maire sur le président de l’EPCI. Le maire conserve la Direction des Opérations de Secours sur le territoire de sa commune, son pouvoir de décision en situations de crise ainsi que la responsabilité d’informer, d’alerter et mettre en sécurité la population ;
Considérant que selon la grille d’évaluation financière fournie par le SMMAR, le montant de cette mission d’accompagnement est toujours estimé à 95 490 € HT / 114 588 € TTC, dont 60 % seront à la charge de la CCRLCM, soit une dépense de 68 752,80 € TTC payable en deux versements de 34 376,40 € chacun ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention de mandat modifiée proposée par le SMMAR pour l’accompagnement financier et technique pour l’élaboration et l’organisation du PICS de la CCRLCM.
AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette convention dûment complétée par les services de la CCRLCM et à mettre en œuvre l’ensemble des décisions nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - AVIS SUR LE PROJET D'ACTUALISATION DU DECRET DU 02/07/2008 RELATIF A L'EPF D'OCCITANIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie ;
VU l’adhésion de la commune de Fontenilles (31470) à la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, membre de l’EPFL du Grand Toulouse ;
VU la situation des communes de Ferrières (65560) et Arbéost (65560), membres de la communauté de communes du Pays de Nay qui a sollicité son adhésion à l’EPFL Béarn- Pyrénées ;
VU le courrier de M. le Préfet de la Région Occitanie en date du 28 novembre 2024, proposant de modifier le périmètre de l’EPF d’Occitanie afin d’exclure ces trois communes de son champ d’intervention, appelant ainsi une modification du décret de création de l’EPF susvisé ;
VU la proposition de M. le Préfet de la Région Occitanie d’apporter quelques modifications rédactionnelles et des ajustements complémentaires dans ce projet de décret modificatif : - Passage de 55 à 56 membres de la composition du conseil d’administration suite à l’attribution d’un siège à l’ancienne communauté de communes de LUNEL devenue communauté d’agglomération (LUNEL AGGLO, département de l’Hérault) au 1er janvier 2024 ;
29 - Définition renvoyée au règlement intérieur des modalités de délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l’échange d’écrits transmis par voie électronique ;
Considérant qu’en application de l’article L321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis à la CCRLCM, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DONNER SON AVIS FAVORABLE au projet de décret de modification du périmètre de compétence de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie et modifications diverses relatives à la composition du conseil d’administration et ses modalités de réunion et délibération.
CHARGER et DÉLÉGUER Monsieur le Président ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU SRADDET DE LA REGION OCCITANIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 4251-1 à L. 4251-11 et R. 4251-1 à R. 4251-17 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au SRADDET ;
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Occitanie, approuvé par le Conseil Régional d’Occitanie le 14 septembre 2022 ;
VU le projet de modification n°1 du SRADDET de la Région Occitanie reçu pour avis par la CCRLCM le 05 décembre 2024 ;
VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;
VU la note de synthèse transmise à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de modification du SRADDET ;
Considérant qu’en application de l’article L, 4251-3 du CGCT, le schéma de cohérence territoriale doit prendre en compte les objectifs du SRADDET et doit être compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de ses dispositions auxquelles ces règles sont opposables.
30 Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux plans locaux
d’urbanisme ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
SALUER la façon dont la modification du SRADDET a été coconstruite par la Région avec les territoires, ainsi que l’intervention active et constructive de la FédéSCoT, tout au long du processus de modification du SRADDET.
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°1 du SRADDET de la Région Occitanie, assorti des réserves suivantes :
- Intégrer, si possible dès maintenant, le projet de rocade de contournement de Lézignan- Corbières porté par le Département de l’Aude, les deux projets de postes sources portés par RTE à Lézignan-Corbières et Tournissan, ainsi que le projet de la ZAE de Caumont 3 porté par la CCRLCM à l’enveloppe des Projets d’Envergure Régionale (PER), afin de soulager le compte foncier du SCoT du poids foncier de ces projets au rayonnement supra- communautaire.
- Tenir compte de la volonté de la CCRLCM d’articuler son propre développement économique à la structuration d’une filière régionale d’éolien offshore flottant et de s’inscrire dans les deux priorités régionales pour faire en sorte que le littoral irrigue l’intérieur des terres (alliances entre territoires pour faciliter les connexions et construire des itinéraires touristiques de la terre à la mer) et pour promouvoir un développement durable du Canal du Midi. La CCRLCM souhaite bénéficier de l’accompagnement de la Région sur ces projets. De même pour l’articulation des projets de développement économique de la CCRLCM avec les actions régionales visant à développer le fret maritime et le fret ferroviaire (accès aux ports régionaux de Sète et de Port-La-Nouvelle, rendre le Canal des deux-mers au fret).
- La CCRLCM a établi un compte foncier à 20 ans dans son projet de SCoT, qui devrait être arrêté en mars 2025. Ce compte foncier prévoit une réduction de 50% de la consommation d’ENAF par rapport à la période 2011-2020, réduction compatible avec les règles n°11 et 12 du SRADDET fixant à 54.5% la réduction de la consommation nette d’espaces au niveau régional par rapport à la décennie 2011-2020 et à 51,7% la réduction de la consommation nette d’espaces de la CCRLCM, inscrite dans le tableau des objectifs de sobriété foncière.
- Il ne faut pas que la règle n°14 du SRADDET soit interprétée trop strictement et empêche la CCRLCM de réaliser ses projets de nouvelles ZAE Cabanons de Bories et Caumont 3, dont les aménagements concourront à la réalisation des autres objectifs du SRADDET listés notamment dans les règles n°8 (rééquilibrage territorial) et n°9 (équilibre population-emploi). De même que la règle n°15 qui pourrait s’opposer à l’implantation ponctuelle d’activités logistiques dans les futures ZAE de la CCRLCM, en l’absence de connexions directes avec les embranchements ferroviaires, fluviaux et portuaires.
CHARGER ET DÉLÉGUER Monsieur le Président ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
31 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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