Arrêté - 24 02 20 signature pour cacp travaux marquage routier annee 2024

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Arrêté - 24 02 20 signature pour cacp travaux marquage routier annee 2024 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 24 02 20 signature pour cacp travaux marquage routier annee 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, VILLE DE

COURDIMANCHIER, 200

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-02-20 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

sur l'ensemble du territoire communal

pour l’année 2024

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU la loi n° 83.636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations

nouvelles,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25 à R411-27, R417-10, L325-1

et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande en date du 5 février 2024 présentée par l'entreprise SIGNATURE

(11 rue René Cassin, 95220 HERBLAY) sollicitant, pour le compte de la Communauté

d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP - Hôtel d'agglomération, Parvis de la Préfecture,

CS 80309, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex), une autorisation de voirie en vue de procéder

à des travaux de marquages routiers sur les voies communautaires (chaussées, trottoirs et

pistes cyclables) de Courdimanche pour l’année 2024,

Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement à proximité de ces voies,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace public

pendant la durée des interventions,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'entreprise SIGNATURE est autorisée à effectuer des travaux de marquages

routiers sur les voies gérées par la CACP, pour l’année 2024.

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

e les voies restent ouvertes à la circulation de l’ensemble des usagers ;e la vitesse sera limitée à 20 km/heure maximum sur la portion de voie en cours de travaux ;

e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée manuellement où par un

système de feux tricolores ;

e une déviation devra être mise en place au fur et à mesure, pour les piétons, vers le trottoir

de la voie opposée aux travaux ;

e le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément

à la réglementation en vigueur ;

e les engins de la société SIGNATURE ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des

usagers lors de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts, massifs fleuris ou

accotements ;

e aux alentours des groupes scolaires communaux (André Parrain, Louvière et Croizettes) les

interventions ne pourront avoir lieu que de 9h00 à 11h00 et de 14h30 à 16h30 ;

e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.

L'entreprise SIGNATURE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la

situation des travaux, de prévenir la Direction des services techniques de la ville avant

toute intervention et de laisser ie chantier propre après intervention.

ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la mise en

place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de la société SIGNATURE

sous le contrôle de la CACP, de la Police municipale et des Services techniques de la

commune.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords, etc. ». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant

résulter de l'exécution des travaux.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval

des travaux et ce, 7 jours avant le début des travaux, sauf en cas d'urgence absolue. L'arrêté

devra rester en place pendant toute la durée du chantier

ARTICLE 7 : L'entreprise SIGNATURE sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

e la Directrice générale des services,

e le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Ampliations seront adressées à :

e Monsieur le Président de la CACP.

e CACP - Service routier.

e CACP - Service déchets.

e STIVO.

Fait à COURDIMANCHE, le 6 février 20

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 6 février 202

Ï OURS Sophie MATHARARES TE

LA

Sophie MATHARAN CE >.

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Maire de Courdima

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours

gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.ir).

Arrêté/IA 24-02-20