Arrêté - 25 11 141 signature pour la ville travaux marquage routier

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Arrêté - 25 11 141 signature pour la ville travaux marquage routier Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 25 11 141 signature pour la ville travaux marquage routier)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-11-141

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT sur l'ensemble du territoire communal

Du 24 au 29 novembre 2025

La Maire,

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes et

la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-6-1,

VU le Code de la route, notamment ses articles R411-25 à R411-28 et R110-1 et suivants,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-1 et R113-1 relatifs à la gestion

et l’entretien des voies,

VU l’Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif notamment à la signalisation

des routes,

VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Considérant la demande en date du 3 novembre 2025 présentée par l’entreprise

SIGNATURE (11 rue René Cassin, 95220 HERBLAY) sollicitant, pour le compte de la ville,

une autorisation de voirie en vue de procéder à des travaux de signalisation horizontale sur

différents trottoirs et voies communales,

Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement à proximité de ces voies,

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers de l’espace public et des

intervenants pendant la durée des travaux,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’entreprise SIGNATURE est autorisée à effectuer des travaux de signalisation

horizontale sur la voirie communale (trottoirs et voies) du 24 au 29 novembre 2025.

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

• La circulation pourra être restreinte ou interdite ponctuellement sur les voies concernées par

les travaux ;

• le stationnement pourra être interdit ou limité sur les sections de voies concernées par les

travaux ;

• la vitesse sera réduite sur les portions de voies en cours de travaux ;

…/…- 2 -

• si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée manuellement ;

• si nécessaire, une déviation devra être mise en place pour les piétons ;

• le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément

à la réglementation en vigueur ;

• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.

L'entreprise SIGNATURE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la

situation des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à

l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du

présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se

réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du

pétitionnaire.

ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme à la réglementation en

vigueur. La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la

charge de la société SIGNATURE sous le contrôle de la Police municipale et des Services

techniques de la commune.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords, etc.. ». L’entreprise SIGNATURE restera responsable de tous les accidents

pouvant résulter de l'exécution des travaux.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place, et en amont et en aval

des travaux, au moins 48 heures avant le début des interventions et devra rester en place

pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 7 : L’entreprise SIGNATURE sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

• Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.

• Groupement LACROIX & SAVAC.

Fait à COURDIMANCHE, le 5 novembre 2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 25-11-141

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 5 novembre 2025