Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 DEL2025 30 TARIFS PDR 2026
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 DEL2025
Déliberation - 5 DEL2025 31BIS TARIFS TELEALARME 2026
Déliberation - 6 DEL2025 32BIS TARIFS SAD 2026
Déliberation - 5 DEL2024 41 tarifs PDR 2025
Déliberation - 4 DEL2024 40 TARIFS TELEALARME 2025
Déliberation - 14 DEL2025 40 conv 2026 TERRITOIRES ET AUTONMIE
Déliberation - 6 DEL2025 32BIS TARIFS SAD 2026
Déliberation - 5 DEL2025 31BIS TARIFS TELEALARME 2026
Déliberation - 8 DEL2025 34 anv creances
Déliberation - 4 DEL2025 30 TARIFS PDR 2026
Document publié le Mercredi 28 mai 2008 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 4 DEL2025 30 TARIFS PDR 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Ka
Publié le 10/12/2025 _
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 30-DE
N°DEL2025-30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28
novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents: Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur
Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et _excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : FINANCES - TARIFS 2026 PORTAGE DE REPAS
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article R123-25,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 30-DE
Vu la délibération n°DEL2024-41 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
17 décembre 2024, fixant les tarifs 2025 du service de portage de repas,
Vu la délibération n° DEL2025-14 en date du 24 juin 2025 portant révision des tarifs 2025 du service
de portage de repas,
Il'est proposé de maintenir les tarifs fixés le 24 juin 2025 par délibération du Conseil d'administration
du CIAS à compter du 1° janvier 2026.
Le tarif social pour les bénéficiaires remplissant les critères ci-dessous est également maintenu:
revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 € pour une personne seule,
revenus bruts fiscaux inférieurs à 20 400 € pour un couple.
Tarifs TTC au 1° janvier 2026 :
e 5,72€ le repas pour la tranche basse dit tarif social.
e 7,66 € le repas pour la tranche haute dit tarif normal.
e 4,56 € pour la livraison.
Prix mini TTC pour 1 repas avec livraison : 10,28 €
Prix maxi TTC pour 1 repas avec livraison : 12,22 €
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE DE FIXER les tarifs du service de portage comme suit à compter du 1° janvier
2026:
- Tarifs du repas en HT =
Ÿ_ Tarif social : 5,15 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur en cas de revenus bruts fiscaux, du
bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple.
Tarif normal : 6,89 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur.
Ÿ Tarif livraison = 3,797 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur à chaque livraison indépendamment
du nombre de repas distribués par livraison.
Soit en TTC:
e 5,72€ le repas pour la tranche basse dit tarif social.
e 7,66 € le repas pour la tranche haute dit tarif normal.
° 4,56 € pour la livraison.
Ces tarifs pourront être révisés en cours d'année.
Article 2 : DIT que ces tarifs pourront être conventionnés avec certains financeurs dans le cadre des
prises en charge de portage de repas.
Article 3: DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M57 HT
« portage de repas ».
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 10/12/2025 fe €
R éfecture le 10/12/2025 \\s } eçu en préfecture le NE 7
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 30-DE
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DECEMBRE 2025
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
EE;
Vincent BENOIT Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 30-DE