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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 43 tarifs PDR 2023
Document publié le Mercredi 28 mai 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 43 tarifs PDR 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Système de retraite,
10 : 040-200018091-20221208-DEC43
N°DEL2022-43
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 02 décembre
2022, se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Mme
Guylaine DUTOYA.
Présents :, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Véronique AUDOUY,
Madame Monique BAGIEU, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur
Jean Maurice CASTEX, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Corinne LAPORTE, Madame Sarah
PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES.
Absents et excusés : Monsieur Julien DUBOIS, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Monsieur Hikmat CHAHINE. Madame Gloria DORVAL, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur
Philippe MARY, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents.
OBJET : TARIFS 2023 - SERVICE PORTAGE REPAS
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article R123-25,
Vu les statuts du Centre intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021, 10 : 040-200018091-20221208-DEC43
Vu la délibération n°DEL2021-43 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
24 novembre 2021, fixant les tarifs 2022 du service de portage de repas.
Les prestations de portage de repas peuvent être tarifées dans le cadre de conventions signées avec
certains organismes financeurs (caisses de retraite, mutuelles ..).
Il y à lieu de maintenir le tarif social pour les bénéficiaires remplissant les critères ci-dessous :
- revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 € pour une personne seule,
- revenus bruts fiscaux inférieurs à 20 400 € pour un couple.
Les tarifs sont augmentés annuellement de 2% depuis la création du service. Il apparaît nécessaire
d'augmenter pour 2023 les tarifs d'environ 3 % par rapport aux tarifs 2022 afin d'éviter de creuser
l'écart entre les tarifs appliqués aux bénéficiaires et le coût réel du service et palier la hausse des prix
des denrées alimentaires répercutée par l'UCR au CIAS {le prix du repas était facturé 4,25€ HT, il est
passé au 19/11/2022 à 4,37€ HT) mais aussi en raison de la hausse des prix de l'énergie (notamment le coût du gazole pour les camions frigorifiques).
Proposition :
- Tarifs du repas =
Ÿ_5,8523 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur (5,6818 € HT en 2022).
Y__4,3073 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur en cas de revenus bruts fiscaux, du bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple (4,1818€ HT en
2022).
- Tarif livraison = 2,7460 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur à chaque livraison indépendamment
du nombre de repas distribués par livraison (2,666 € HT en 2022).
Pour information, en TTC, les tarifs sont de :
- 6,44 € tranche haute
- 4,74 € tranche basse
- 3,30 € pour la livraison
Considérant la nécessité de voter les tarifs du service de portage de repas applicables pour l'année
2023.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE d'appliquer les tarifs qui seront conventionnés avec certains financeurs dans le
cadre des prises en charge de portage de repas.
Article 2 : FIXE les tarifs du service de portage de repas applicables pour l’année 2023, comme suit :
- Tarifs du repas =
Y_ 5,8523 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur.
Y_4,3073 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur en cas de revenus bruts fiscaux, du bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple.
- Tarif livraison = 2,746 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur à chaque livraison indépendamment du
nombre de repas distribués par livraison. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEC43_2022-DE
Soit en TTC:
- 6,44 € tranche haute
- 4,74 € tranche basse
- 3,30 € pour la livraison
Article 3: DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M14 HT
« portage de repas ».
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 08 décembre 2022
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Julien DYBOIS. Vincent BENOIT Envoyé er préfecture le 15/12/2022
re le 15/12