Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 091 du 26 05 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 091

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 091

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 091 du 26 05 2023 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 091 du 26 05 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-091

PUBLIÉ LE 26 MAI 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-05-26-00010 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le

bassin versant du Tolzac (6 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

47-2023-05-26-00010

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

dans le bassin versant du Tolzac

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-26-00010 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le bassin versant du Tolzac 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Gestion quantitative de l’eau

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau dans le bassin versant du Tolzac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ;

Considérant que les seuils définis dans l’arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar– 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-26-00010 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le bassin versant du Tolzac 4A R R E T E

Article 1 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉ ET NIVEAUX DE GRAVITE

Le bassin versant du Tolzac, présenté en annexe 2, est placé en alerte.

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 2 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit tous les jours.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Interdiction de prélèvement :

• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures

• du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Article 4 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS

 Usages domestiques et de loisirs

Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

2/6

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-26-00010 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le bassin versant du Tolzac 5e Goifs

Les mesures de limitation des usages de l'eau pour l'arrosage des golfs s'appliquent selon les modali- tés prévues par l'accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 dont un extrait est présenté en annexe 3.

Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l'eau issue des réseaux d'eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d'eau, sont librement utilisables par les golfs.

Article 7 : POINTS D'EAU INCENDIE (PE)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau. Ces PEI sont

donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.

En cas d'indisponibilité des PE, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour palier cette situation (articles L. 2212-2 et L. 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 8 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les

contraventions de SE classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 9 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication jusqu'au 31 octobre 2023 sauf abrogation.

Article 10 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le

Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Agen, ke 6 Mia ds 2 3

le Préfet

ATNoë CHAVANNE

\

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Voies de recours

3/6

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-26-00010 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le bassin versant du Tolzac 6BASSINS VERSANTS

NOM_BV | © BVG

16.

01.

05 |

04 |

03|

20

19

09

21|

06

07

08

25

11|

14

15

18.

13|

125

27

17

24

26

02

22

23

Lot Gironde

Boudouyssou - Tancanne

Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Dordogne

Dropt

Thèze

Lémance

Lède

Séoune

Garonne amont

Masse de Prayssas

Bourbon

Masse d'Agen

Auroue

Gers

Osse

Gélise

Ourbise

Baise

Auvignon

Auzoue

Tareyre

Avance

Gupie ra AA

Tolzac |

Garonne aval

Ciron

tam Re ss ns"

Landes

Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

Echelle : 1/350 000 (au format A3) b

Source : Données - DREAL - CACG - OFB %

Edition : 25 mai 2021 - DDTSE/GQE/DV N,

Réferentiel : © IGN- BD Carto =”

Lu a

H:|SE|GQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_commune.ggs

Loubens

DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE

.

L À

Dordogne se”

ew-d" m*

4

+

: #

ÿ"

4

»

3 =i

Lot

pu 4

Iv°” ?

%

‘ >

Le

Tarn et garonne

Légende

—— Cours d'eau réalimentés

—— Cours d'eau non réalimentés (BD TOPO)

= Limites de département

© Réseau CACG Hors Barrages Dropt

EM Réseau final RCS

© Stations DREAL

RESEAU_ONDE_2021

/\ ONDE connaissance

Î ONDE crise

Arrêté Cadre NESTE Rive Gauche

Arrêté Cadre LOT

Arrêté Cadre DORDOGNE

Arrêté Cadre DROPT

Axe GARONNE |

ANNEXE 1

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-26-00010 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le bassin versant du Tolzac 7Monteton . | ; : Sérignac-Péboudou Montauriol Cestillonnès Montaut

Cambes Puysserampion Saint-Colomb-de-Lauzun :

Saint-Avit | | | Lavergne Séga les k\ | Lacha iè ji Saint-Maurice-de-Lestapel Lougratte pelle Peyrière Miramont-de-Guyenne Saint-Eutrope-de-Borr

Monviel / +

Escassefort ? Armillac F BOtdy-de-Beautegd

Seyches Montignac-Toupinerie

Laperche ( | Moulinet Cancon

ro < , |

Marmande Saint-Barthélemy-d'Agenais ;

Virazeil _Puymiclan = Tombebœuf /)

Tourtrès | Beaugas <

Ÿ Montastruc Castelnaud-de-Gratecambe Birac-sur-Trec Agmé Labretonie Ÿ Ne .

Saint:Pastour

D f

) Coulx

Longueville Verteuil-d'Agenais \ À Pailloles

EE Hautesvignes

Fauguerolles \ Brugnac Tail

° ns \ 1 SA _ / Monclar Léc

V4 HT

— à Varès È =

Fauillet \

{ ' Grateloup“Saint-Gayrand ° Légende

| | Plans d'eau de réalimentation SA F N Suet- Étienne de roiqà D ln d'eau de

\ Laparade_ Castelmoron-sur-Lot . | Cours d'eau réalimentés ] Le Mas:d'Agenais - Fongrave —— Cours d'eau non réalimentés Bias

Tonneins =. ‘ à # Ÿ ed

| f À r | Se Allez-et-Ciseneuel

Villeton Sores ? = _— Sainte-Colombe-de-Villeneuve i SR. Le Temple-sur-Lot, _ Pujols

Fac EVous _Lafitte-sur-LotGranges-sur-Lot Montpezat TN

ANNEXE 2 : Bassin du Tolzac

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-26-00010 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le bassin versant du Tolzac 8ANNEXE 3 : Mesures de limitation d’usage pour l’arrosage des golfs

Annexe I de l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024

Extrait des « Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse »

En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.

Seuils

Mesures de limitation des usages de

l’eau

Pour l’irrigation agricole

Mesures de limitation des usages de

l’eau

Pour l’arrosage des golfs

Débit

d’alerte

(Qa)

Limitation des prélèvements à 2

jours/semaine ou réduction de

30% en volume

 Interdiction d’arroser les

terrains de golf de 8h00 à

20h00 de façon à dimi-

nuer la consommation

d’eau sur le volume heb-

domadaire de 30%.

 Un registre de prélève-

ment devra être rempli

hebdomadairement pour

l’irrigation.

Débit

d'alerte

renfor-

cé

(Qar)

Limitation des prélèvements 3,5

jours/semaine ou réduction de 50%

en volume

 Réduction des volumes

d’au moins 60% par une

interdiction d’arroser les

fairways 7j/7.

 Interdiction d’arroser les

terrains de golf à l’excep-

tion des « greens et dé-

parts »

Débit

de crise

(DCR)

Interdiction totale

 Interdiction d’arroser les

golfs.

 Les greens pourront toute-

fois être préservés, sauf en

cas de pénurie d’eau po-

table, par un arrosage « ré-

duit au strict nécessaire »

entre 20h00 et 8h00, et

qui ne pourra représenter

plus de 30% des volumes

habituels.

6/6

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-26-00010 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le bassin versant du Tolzac 9